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Il est en vigueur depuis le 1^er juillet 2001.

Dernière modification intégrée : R.M. 71/2001

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Modifications

Modification	Titre	Enregistrement	Publication
71/2001	Règlement modifiant le Règlement sur les droits relatifs aux commissaires à l'assermentation et aux notaires publics	8 mai 2001	19 mai 2001

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Commissioner for Oaths and Notary Public Fees Regulation, M.R. 192/93

Règlement sur les droits relatifs aux commissaires à l'assermentation et aux notaires publics, R.M. 192/93

The Manitoba Evidence Act, C.C.S.M. c. E150

Loi sur la preuve au Manitoba, c. E150 de la C.P.L.M.

Regulation 192/93
Registered November 12, 1993

bilingual version (HTML)

Règlement 192/93
Date d'enregistrement : le 12 novembre 1993

version bilingue (HTML)

Fees

1 The fees prescribed in this regulation shall be paid to the Minister of Consumer and Corporate Affairs for services under The Manitoba Evidence Act.

Droits

1 Les droits prescrits par le présent règlement sont payables au ministre de la Consommation et des Corporations à l'égard des commissions prévues par la Loi sur la preuve au Manitoba.

2 The fees are as follows:

(a) commissioner for oaths, fee for appointment:

$50.00

(b) commissioner for oaths, taken outside the Province of Manitoba for use therein, fee for appointment:

$65.00

$140.00

(d) notary public, fee for appointment without expiration:

$225.00

(e) commissioner for oaths, fee for renewal of appointment:

$25.00

(f) notary public, fee for renewal of appointment:

$70.00

(g) certificate as to the appointment of a notary public, commissioner for oaths, and other similar appointments made under any other statute:

$12.00

(h) fee for duplicate copy of commission as a commissioner for oaths, notary public, or any other similar commission issued under any other statute:

$17.50

M.R. 71/2001

2 Les droits sont les suivants :

a) pour la nomination d'un commissaire à l'assermentation,

50,00 $;

b) pour la nomination d'un commissaire à l'assermentation devant recevoir, à l'extérieur de la province, des serments qui seront amenés en preuve au Manitoba

65,00 $;

c) pour la nomination d'un notaire public, avec date d'expiration

140,00 $;

d) pour la nomination d'un notaire public, sans date d'expiration

225,00 $;

e) pour le renouvellement de la nomination d'un commissaire à l'assermentation

25,00 $;

f) pour le renouvellement de la nomination d'un notaire public

70,00 $;

g) pour un certificat attestant la nomination d'un notaire public ou d'un commissaire à l'assermentation ou toute autre nomination semblable faite en application d'une autre loi

12,00 $;

h) pour un duplicata d'une commission d'un commissaire à l'assermentation ou d'un notaire public ou de toute autre commission semblable délivrée en application d'une autre loi

17,50 $.

R.M. 71/2001

Repealed

3 Manitoba Regulation 143/89 is repealed.

Abrogation

3 Le Règlement du Manitoba 143/89 est abrogé.

Coming into force

4 This regulation comes into force on January 1, 1994.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 1994.