1.1 Persons who practise audiology or speech-language pathology are regulated under The Regulated Health Professions Act, this regulation, the Practice of Audiology and Practice of Speech-Language Pathology Regulation, and the College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Manitoba's by-laws and practice directions.

Plan de réglementation

1.1 L'exercice de l'audiologie et de l'orthophonie est régi par la Loi sur les professions de la santé réglementées, le présent règlement, le Règlement sur l'exercice de l'audiologie et de l'orthophonie ainsi que par le règlement interne et les directives professionnelles de l'Ordre des audiologistes et des orthophonistes du Manitoba.

One college, two regulated health professions

1.2 The College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Manitoba regulates two health professions: audiology and speech-language pathology.

Un Ordre, deux professions

1.2 L'Ordre des audiologistes et des orthophonistes du Manitoba réglemente deux professions de la santé, à savoir l'audiologie et l'orthophonie.

Definitions

1.3 The following definitions apply in this regulation.

"Act" means The Regulated Health Professions Act. (« Loi »)

"adult abuse registry check" means an adult abuse registry check under The Adult Abuse Registry Act. (« relevé concernant les mauvais traitements infligés aux adultes »)

"advanced competency certificate" means an advanced competency certificate issued under Part 4. (« certificat de compétences supérieures »)

"approved" means approved by the council except when the approval is indicated to be given by the registrar. (« approuvé »)

"audiologist" means an individual entered on the register of audiologists or associate audiologists. (« audiologiste »)

"child abuse registry check" means a child abuse registry check under The Child and Family Services Act. (« relevé concernant les mauvais traitements infligés aux enfants »)

"college" means the College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Manitoba. (« Ordre »)

"continuing competency requirements" means the continuing competency requirements set out in Part 6. (« exigences de formation continue »)

"council" means the council of the college. (« conseil »)

"full member" means an audiologist or speech-language pathologist, as the case may be, who is registered in the full class of regulated members. (« membre régulier »)

"inactive or retired member" means an audiologist or speech-language pathologist, as the case may be, who is registered in the inactive or retired class of regulated associate members. (« membre inactif ou retraité »)

"mentor" means a full member who meets the requirements in section 2.14. (« mentor »)

"mentorship agreement" means an agreement described in section 2.15. (« convention de mentorat »)

"non-practising member" means an audiologist or speech-language pathologist, as the case may be, who is registered in the non-practising class of regulated members. (« membre non-praticien »)

"practice audit" means a practice audit under Part 9 of the Act. (« vérification professionnelle »)

"professional practice" means the practice of audiology or the practice of speech-language pathology as those terms are described in the Practice of Audiology and Practice of Speech-Language Pathology Regulation. (« exercice de la profession »)

"provisional member" means an audiologist or speech-language pathologist, as the case may be, who is registered in the provisional class of regulated members. (« membre temporaire »)

"restricted purpose member" means an audiologist or speech-language pathologist, as the case may be, who is registered in the restricted purpose class of regulated members. (« membre titulaire d'un certificat d'exercice restreint »)

"satisfactory" means satisfactory to the registrar. (« satisfaisant »)

"specialized health care service" means a health care service listed in section 4.2. (« services de santé spécialisés »)

"speech-language pathologist" means an individual entered on the register of speech-language pathologists or associate speech-language pathologists. (« orthophoniste »)

Définitions

1.3 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« approuvé » Approuvé par le conseil, sauf dans les cas précis où l'approbation doit être donnée par le registraire. ("approved")

« audiologiste » Particulier inscrit au registre des audiologistes ou des audiologistes associés. ("audiologist")

« certificat de compétences supérieures » Le certificat de compétences supérieures délivré sous le régime de la partie 4. ("advanced competency certificate")

« conseil » Le conseil de l'Ordre. ("council")

« convention de mentorat » Convention visée à l'article 2.15. ("mentorship agreement")

« exercice de la profession » L'exercice de l'audiologie ou de l'orthophonie, selon le sens donné à ces termes dans le Règlement sur l'exercice de l'audiologie et de l'orthophonie. ("professional practice")

« exigences de formation continue » Les exigences de formation continue visées à la partie 6. ("continuing competency requirements")

« Loi » La Loi sur les professions de la santé réglementées. ("Act")

« membre inactif ou retraité » Audiologiste ou orthophoniste, selon le cas, qui est inscrit dans la sous-catégorie des membres inactifs ou retraités de la catégorie des membres associés habilités. ("inactive or retired member")

« membre non-praticien » Audiologiste ou orthophoniste, selon le cas, qui est inscrit dans la sous-catégorie des membres non-praticiens de la catégorie des membres habilités. ("non-practising member")

« membre régulier » Audiologiste ou orthophoniste, selon le cas, qui est inscrit dans la sous-catégorie des membres réguliers de la catégorie des membres habilités. ("full member")

« membre temporaire » Audiologiste ou orthophoniste, selon le cas, qui est inscrit dans la sous-catégorie des membres temporaires de la catégorie des membres habilités. ("provisional member")

« membre titulaire d'un certificat d'exercice restreint » Audiologiste ou orthophoniste, selon le cas, qui est inscrit dans la sous-catégorie des membres titulaires d'un certificat d'exercice restreint de la catégorie des membres habilités. ("restricted purpose member")

« mentor » Membre régulier qui satisfait aux exigences de l'article 2.14. ("mentor")

« Ordre » L'Ordre des audiologistes et des orthophonistes du Manitoba. ("college")

« orthophoniste » Particulier inscrit au registre des orthophonistes ou des orthophonistes associés. ("speech-language pathologist")

« relevé concernant les mauvais traitements infligés aux adultes » Relevé produit à la suite de la vérification du registre des mauvais traitements infligés aux adultes faite sous le régime de la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes. ("adult abuse registry check")

« relevé concernant les mauvais traitements infligés aux enfants » Relevé produit à la suite de la vérification du registre concernant les mauvais traitements infligés aux enfants faite sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. ("child abuse registry check")

« satisfaisant » S'applique à un élément que le registraire estime satisfaisant. ("satisfactory")

« services de santé spécialisés » Les services de santé mentionnés à l'article 4.2. ("specialized health care service")

« vérification professionnelle » Vérification professionnelle visée à la partie 9 de la Loi. ("practice audit")

Competent to practise

1.4 For the purpose of this regulation, a member is considered to be competent to engage in professional practice if the member has the requisite knowledge, skill and judgment to perform the act or service.

Compétences professionnelles

1.4 Pour l'application du présent règlement, un membre possède les compétences nécessaires à l'exercice de sa profession s'il a les connaissances, les habiletés et le jugement nécessaires pour accomplir l'acte professionnel ou rendre les services professionnels concernés.

PART 2
MEMBERSHIP

PARTIE 2
MEMBRES

Overview

2.1 This Part deals with membership in the College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Manitoba. It supplements Part 4 of the Act.

The membership classes are established and described. The registration requirements for each class are set out in this Part. They are in addition to the requirements set out in the Act.

In most circumstances, a person's membership in one class may be changed to membership in another class within the same regulated health profession.

Aperçu

2.1 La présente partie traite des catégories de membres de l'Ordre des audiologistes et des orthophonistes du Manitoba. Ses dispositions s'ajoutent à celles de la partie 4 de la Loi.

Les catégories de membres sont créées et décrites. Les obligations liées à l'inscription dans chaque catégorie sont énumérées dans la présente partie. Elles s'ajoutent à celles de la Loi.

Dans la plupart des cas, une personne peut passer d'une catégorie d'une profession de la santé réglementé à une autre catégorie de la même profession.

REGISTERS AND MEMBERSHIP CLASSES

REGISTRES ET CATÉGORIES DE MEMBRES

Registers and membership classes

2.2(1) The registers and the membership classes within the registers are established as follows:

Registres et catégories de membres

2.2(1) Les registres et les catégories de membres dans chacun sont les suivants :

Health profession	Register	Classes

audiology	audiologists (regulated members)	full
		provisional
		restricted purpose
		non-practising
	associate audiologists (regulated associate members)	inactive or retired
speech-language pathology	speech-language pathologists (regulated members)	full
		provisional
		restricted purpose
		non-practising
	associate speech-language pathologists (regulated associate members)	inactive or retired

Profession de la santé	Registre	Catégories

audiologie	audiologistes (membres habilités)	membre régulier
		membre temporaire
		membre titulaire d'un certificat d'exercice restreint
		membre non-praticien
	audiologistes associés (membres associés habilités)	membre inactif ou retraité
orthophonie	orthophonistes (membres habilités)	membre régulier
		membre temporaire
		membre titulaire d'un certificat d'exercice restreint
		membre non-praticien
	orthophonistes associés (membres associés habilités)	membre inactif ou retraité

2.2(2) The description of each class is as follows:

2.2(2) Les descriptions des catégories sont les suivantes :

Class	Description

full	a regulated member who is eligible to be issued a certificate of practice
provisional	a regulated member who is eligible to be issued a certificate of practice but who must also undergo a period of assessment before being eligible to be a full member
restricted purpose	a regulated member who is eligible to be issued a certificate of practice for an authorized restricted purpose and a limited time period
non-practising	a regulated member who is not currently engaged in professional practice, but who intends to become so engaged at a later date
inactive or retired	a regulated associate member who is not currently eligible for a certificate of practice and who does not intend to become engaged in professional practice at a later date

Catégorie	Description

membre régulier	membre habilité qui a le droit de recevoir un certificat d'exercice
membre temporaire	membre habilité qui a le droit de recevoir un certificat d'exercice, mais qui doit également subir une période d'évaluation avant d'être admissible au statut de membre régulier
membre titulaire d'un certificat d'exercice restreint	membre habilité qui a le droit de recevoir un certificat d'exercice pour des fins précises autorisées et pour une période déterminée
membre non-praticien	membre habilité qui n'exerce pas la profession, mais a l'intention de le faire à une date ultérieure
membre inactif ou retraité	membre associé habilité qui n'a pas le droit de recevoir un certificat d'exercice et n'a pas l'intention d'exercer la profession à une date ultérieure

Register information

2.3 A register must contain the information set out in subsection 28(1) or (2) of the Act, as the case may be. A register must also contain the following applicable information for each member:

(a) the registration date;

(b) the name of the educational institution from which the member graduated and the graduation date;

(d) whether the member holds an advanced competency certificate;

(e) whether the member holds a hearing aid dealer licence;

(f) any cancellation of a member's certificate of practice as permitted under section 48 or 49 of the Act;

(g) any censure accepted by the member under section 102 of the Act and a description of the circumstances that led to the acceptance of the censure;

(h) any voluntary surrender of the member's certificate of practice accepted under section 102 of the Act and, if applicable, any direction given under section 105 of the Act to the member that he or she do one or more of the following to the satisfaction of a specified person or committee before the member's certificate may be reinstated:

(i) take counselling or receive treatment,

(ii) complete a specified course of studies,

(iii) obtain supervised experience under a restricted certificate of practice issued for that purpose;

(i) any undertaking from or agreement with a member, including an undertaking accepted under section 102 of the Act, that provides for one or more of the following:

(i) an assessment of the member's capacity or fitness to practice the regulated health profession,

(ii) counselling or treatment of the member,

(iii) monitoring or supervision of the member's practice,

(iv) completion by the member of a specified course of studies by way of remedial training,

(v) the placement of one or more conditions on the member's right to engage in professional practice, which may include the conditions relating to reinstatement set out in section 106 of the Act;

(j) any suspension of a member's registration or certificate of practice as permitted by section 110 or subsection 127(3) of the Act.

Renseignements à inscrire au registre

2.3 Les registres contiennent les renseignements que prévoient les paragraphes 28(1) et (2) de la Loi ainsi que ceux qui suivent, à l'égard de chaque membre :

a) la date de l'enregistrement;

b) le nom de l'établissement d'enseignement où le membre a obtenu son diplôme et la date de l'obtention;

c) le fait que le membre est titulaire ou non d'un certificat d'exercice en cours de validité;

d) le fait que le membre est titulaire ou non d'un certificat de compétences supérieures;

e) le fait que le membre est titulaire ou non d'un permis d'audioprothésiste;

f) les annulations du certificat d'exercice du membre prononcées sous le régime des articles 48 ou 49 de la Loi;

g) les blâmes que le membre a consenti à recevoir en vertu de l'article 102 de la Loi et une description des circonstances ayant donné lieu à l'acceptation;

h) les renonciations volontaires du membre à son certificat d'exercice acceptées en vertu de l'article 102 de la Loi et, s'il y a lieu, les ordres qui lui sont donnés en vertu de l'article 105 de cette loi de faire l'une ou plusieurs des choses suivantes, d'une façon que jugent satisfaisante la personne ou le comité désignés, avant que son droit d'exercice ne puisse être rétabli :

(i) recevoir du counseling ou un traitement,

(ii) suivre un programme d'études déterminé,

(iii) faire un stage sous surveillance au titre d'un certificat d'exercice restreint;

i) les ententes conclues avec le membre et les engagements qu'il a pris, notamment ceux qu'il a pris sous le régime de l'article 102 de la Loi au sujet de l'une ou plusieurs des choses suivantes :

(i) l'évaluation de sa capacité ou de son aptitude à exercer sa profession,

(ii) le counseling ou le traitement qu'il doit recevoir,

(iii) le suivi ou la surveillance de ses activités professionnelles,

(iv) le programme d'études déterminé qu'il doit suivre avec succès dans le cadre d'une rééducation professionnelle,

(v) l'imposition de conditions touchant son droit d'exercer sa profession, notamment celles concernant le rétablissement de ce droit qui sont prévues à l'article 106 de la Loi;

j) les suspensions de l'inscription ou du certificat d'exercice du membre prononcées en vertu de l'article 110 ou du paragraphe 127(3) de la Loi.

What information is available to the public?

2.4 Subsections 28(3) and (4) of the Act set out what information is to be made available to the public. In addition, the following information must be made available to the public during normal business hours:

(a) the information described in clauses 2.3(a) to (e);

(b) the information about the cancellation described in clause 2.3(f), if the member has not had his or her certificate of practice reinstated or been issued a new certificate of practice;

(c) the information described in clause 2.3(g), if the censure was accepted by the member in the current calendar year or the 10 previous calendar years;

(d) the information about a voluntary surrender described in clause 2.3(h) (other than any directions), if the member has not had his or her certificate of practice reinstated or been issued a new certificate of practice;

(e) the information described in subclause 2.3(i)(v), if the undertaking or agreement is in effect;

(f) the information described in clause 2.3(j) — not including information about the provision under which the member was suspended or reasons for the suspension — if the suspension is in effect.

Renseignements mis à la disposition du public

2.4 Les paragraphes 28(3) et (4) de la Loi indiquent les renseignements auxquels le public doit avoir accès. Les renseignements qui suivent doivent également être mis à la disposition du public pendant les heures normales de bureau :

a) les renseignements visés aux alinéas 2.3a) à e);

b) les renseignements sur l'annulation visée à l'alinéa 2.3f), si le certificat d'exercice du membre n'a pas été rétabli ou si un nouveau certificat ne lui a pas été délivré;

c) les renseignements visés à l'alinéa 2.3g), si le blâme a été accepté au cours de l'année civile courante ou des 10 années précédentes;

d) les renseignements sur la renonciation volontaire visée à l'alinéa 2.3h), sauf les ordres donnés au membre, si son certificat d'exercice n'a pas été rétabli ou si un nouveau certificat ne lui a pas été délivré;

e) les renseignements visés au sous-alinéa 2.3i)(v), si l'engagement ou l'entente est en vigueur;

f) les renseignements visés à l'alinéa 2.3j) — à l'exception de ceux concernant la disposition en vertu de laquelle le membre a été suspendu ou des motifs de sa suspension —, si la suspension est en vigueur.

REGISTRATION REQUIREMENTS

CONDITIONS D'INSCRIPTION

Contents of application

2.5 A person who wishes to be registered as a member must submit the following to the registrar:

1.A signed application in the approved form.

2.The fees provided for in the by-laws.

3.Satisfactory proof of identity and current legal name.

4.Evidence of good standing in each jurisdiction in Canada or elsewhere in which he or she is or has been registered or licensed to practise audiology or speech-language pathology.

5.A satisfactory criminal record check, a satisfactory child abuse registry check and a satisfactory adult abuse registry check.

6.In the case of a person applying to be registered as a regulated member, evidence that he or she meets the requirements for registration set out in

(a) subsection 32(1) of the Act;

(b) section 2.6; and

7.In the case of a person applying to be registered as a regulated associate member, evidence that he or she meets the requirements for registration set out in section 2.11.

8.Information as to whether

(a) the person is the subject of a current investigation or proceeding relating to the applicant's suitability to practise a health profession in Canada or elsewhere;

(b) the person is or has been the subject of a finding of conduct unbecoming, or professional misconduct or incompetence related to the practice of a health profession, in Canada or elsewhere;

(d) the person has any current conditions, or had previous conditions, placed on his or her ability to practise a health profession in Canada or elsewhere;

(e) the person is or has been the subject of a denial of an application to practise a health profession in Canada or elsewhere; and

(f) the person has outstanding charges in respect of an offence that is relevant to the person's suitability to practise a health profession.

9.Any other information requested by the registrar.

Contenu de la demande d'inscription

2.5 La personne qui désire être inscrite à titre de membre fournit les renseignements qui suivent au registraire :

1.Le formulaire approuvé de demande d'inscription dûment signé.

2.Les droits réglementaires.

3.Une preuve satisfaisante de son identité et de son nom.

4.Une preuve de sa capacité à exercer sa profession dans les autres provinces ou les territoires au Canada ou dans un pays étranger où elle exerce l'audiologie ou l'orthophonie.

5.Un relevé des antécédents judiciaires, un relevé concernant les mauvais traitements infligés aux enfants et un relevé concernant les mauvais traitements infligés aux adultes, jugés satisfaisants.

6.Dans le cas où elle demande son inscription à titre de membre habilité, la preuve qu'elle satisfait aux exigences d'inscription prévues par :

a) le paragraphe 32(1) de la Loi;

b) l'article 2.6;

c) celui des articles 2.7, 2.8, 2.9 ou 2.10 qui s'applique à la catégorie visée par la demande.

7.Dans le cas où elle demande son inscription à titre de membre associé habilité, la preuve qu'elle satisfait aux exigences d'inscription prévues par l'article 2.11.

8.Les renseignements nécessaires qui indiquent si :

a) elle fait l'objet d'une enquête ou d'une procédure en cours sur sa capacité à exercer une profession de la santé, au Canada ou à l'étranger;

b) elle fait ou a déjà fait l'objet d'un jugement de conduite indigne ou d'un jugement d'incompétence ou de faute professionnelle, lié à l'exercice d'une profession de la santé, au Canada ou à l'étranger;

c) elle fait ou a déjà fait l'objet d'un jugement de négligence ou de faute professionnelle, au Canada ou à l'étranger;

d) des conditions sont attachées à son droit d'exercer une profession de la santé au Canada ou à l'étranger, ou l'ont déjà été;

e) une demande d'exercice d'une profession de la santé qu'elle a présentée a été rejetée, au Canada ou à l'étranger;

f) elle fait face à une accusation portant qu'elle aurait commis une infraction liée à sa capacité à exercer une profession de la santé.

9.Les autres renseignements qu'il demande.

Registration requirements — regulated members

2.6 For the purpose of clause 32(1)(g) of the Act, an applicant for registration as a regulated member must also

(a) establish that he or she meets the English or French fluency criteria established by the council;

(b) establish that he or she does not have a physical or mental condition or disorder, including an addiction to alcohol or drugs, that may impair his or her ability to engage in professional practice in a safe and effective manner, and that makes it desirable in the public interest that he or she not engage in professional practice;

(c) establish that his or her past and present conduct affords reasonable grounds for the belief that the applicant will engage in professional practice competently and with decency, integrity and honesty and in accordance with the law; and

(d) be legally entitled to work in Canada.

Conditions d'inscription des membres habilités

2.6 Pour l'application de l'alinéa 32(1)g) de la Loi, la personne qui demande son inscription à titre de membre habilité doit également :

a) démontrer qu'elle satisfait aux critères de compétence linguistique en français ou en anglais déterminés par le conseil;

b) démontrer qu'elle ne souffre d'aucune maladie ni d'aucun trouble physique ou mental, notamment une dépendance à l'alcool ou aux drogues, qui peut nuire à sa capacité à exercer sa profession d'une façon sécuritaire et efficace et justifie que, dans l'intérêt public, elle ne soit pas autorisée à l'exercer;

c) démontrer que sa conduite antérieure et actuelle présente des motifs raisonnables de croire qu'elle exercera sa profession avec compétence, décence, intégrité, honnêteté et en conformité avec la loi;

d) être légalement autorisée à travailler au Canada.

Additional registration requirement for full membership

2.7 An applicant for registration as a full member must also establish either one of the following:

(a) he or she is registered as a provisional member and has received notice under subsection 2.19(2) from the registrar that the assessment requirements have been met;

(b) he or she practised in another jurisdiction as an audiologist or speech-language pathologist, as the case may be, for at least 750 hours in the three years before the application date.

Conditions supplémentaires — membres réguliers

2.7 La personne qui demande son inscription à titre de membre régulier doit également démontrer :

a) soit qu'elle est inscrite à titre de membre temporaire et a reçu l'avis du registraire en conformité avec le paragraphe 2.19(2) portant que les exigences d'évaluation ont été satisfaites;

b) soit qu'elle a exercé la profession d'audiologiste ou d'orthophoniste dans une autre province ou un territoire ou à l'étranger pendant au moins 750 heures au cours des trois années qui précèdent la date de sa demande.

Additional registration requirements for provisional membership

2.8(1) An applicant for registration as a provisional member must also establish either one of the following:

(a) he or she graduated from an approved education program within three years before the application date;

(b) he or she

(i) graduated from an approved education program three years or more before the application date, and

(ii) successfully completed an approved refresher education course or examination within three years before the application date.

Conditions supplémentaires — membres temporaires

2.8(1) La personne qui demande son inscription à titre de membre temporaire doit également démontrer :

a) soit qu'elle est titulaire d'un diplôme d'un programme d'enseignement approuvé, obtenu au cours des trois années qui précèdent la date de sa demande;

b) soit qu'elle est titulaire d'un diplôme d'un programme d'enseignement approuvé, obtenu au moins trois ans avant la date de sa demande et qu'elle a suivi avec succès un cours de recyclage approuvé ou subi avec succès un examen au cours des trois années qui précèdent la date de sa demande.

2.8(2) The applicant must also

(a) enter into a written agreement with a mentor; and

(b) provide a signed copy of the agreement to the registrar.

2.8(2) L'auteur de la demande doit aussi conclure une convention écrite avec un mentor et en fournir une copie signée au registraire.

Additional registration requirements for restricted purpose membership

2.9 An applicant for registration as a restricted purpose member must also

(a) establish that he or she is registered or licensed as a full, practising audiologist or speech-language pathologist, as the case may be, in good standing in another jurisdiction in Canada or elsewhere;

(b) establish that he or she practised in that jurisdiction as an audiologist or speech-language pathologist, as the case may be, for at least 750 hours in the three years before the application date; and

(c) give the registrar a signed declaration that he or she will have direct client contact only for one or more of the following purposes:

(i) to conduct a training course or clinical presentation related to professional practice,

(ii) to conduct or engage in a research program related to the professional practice,

(iii) to demonstrate equipment or techniques to be used in clinical care related to professional practice,

(iv) to engage in professional practice for any other approved purpose.

Conditions supplémentaires — membres titulaires d'un certificat d'exercice restreint

2.9 La personne qui demande son inscription à titre de membre titulaire d'un certificat d'exercice restreint doit également :

a) démontrer qu'elle est inscrite ou agréée à titre d'audiologiste ou d'orthophoniste en règle autorisé à exercer sa profession ailleurs au Canada ou à l'étranger;

b) démontrer qu'elle a exercé la profession d'audiologiste ou d'orthophoniste dans une autre province ou un territoire ou à l'étranger pendant au moins 750 heures au cours des trois années qui précèdent la date de sa demande;

c) remettre au registraire une déclaration signée portant qu'elle n'aura des contacts directs avec des clients que dans l'un ou plusieurs des cas suivants :

(i) cours de formation ou exposé clinique liés à l'exercice de la profession,

(ii) direction d'un programme de recherche lié à l'exercice de la profession ou participation à un tel programme,

(iii) démonstration d'équipement ou de techniques à utiliser dans le cadre des soins cliniques à donner liés à l'exercice de la profession,

(iv) exercice de la profession dans un autre but approuvé.

Additional registration requirements for non-practising membership

2.10 An applicant for registration as a non-practising member must also

(a) establish that he or she was registered as a full member in good standing immediately before applying for registration as a non-practising member; and

(b) give the registrar a signed declaration that he or she

(i) does not intend, at the time of applying for membership, to engage in professional practice in Manitoba as a non-practising member, but does intend to do so at a later date, and

(ii) will participate in the continuing competency program for non-practising members under Part 6.

Conditions supplémentaires — membres non-praticiens

2.10 La personne qui demande son inscription à titre de membre non-praticien doit également :

a) démontrer qu'elle était inscrite à titre de membre régulier en règle au moment où elle demande son inscription à titre de membre non-praticien;

b) remettre au registraire une déclaration signée portant qu'au moment de la présentation de sa demande elle n'a pas l'intention d'exercer sa profession au Manitoba, mais qu'elle compte l'exercer plus tard et qu'elle participera au programme de formation continue pour les membres non-praticiens visé à la partie 6.

Registration requirements — regulated associate member

2.11 For the purpose of section 33 of the Act, an applicant for registration as a regulated associate member must

(a) establish that he or she was registered as a full member or a non-practising member in good standing immediately before applying for registration as a regulated associate member; and

(b) give the registrar a signed declaration that he or she does not intend, at the time of applying, to engage in professional practice in Manitoba at a later date.

Conditions d'inscription — membres associés habilités

2.11 Pour l'application de l'article 33 de la Loi, la personne qui demande son inscription à titre de membre associé habilité doit :

a) démontrer qu'elle était inscrite à titre de membre en règle, régulier ou non-praticien, au moment où elle demande son inscription à titre de membre associé habilité;

b) remettre au registraire une déclaration signée portant qu'elle n'a plus l'intention, au moment de la présentation de sa demande, d'exercer sa profession au Manitoba.

Labour mobility

2.12 For greater certainty, subsection 32(3) of the Act applies to sections 2.5 to 2.11.

Mobilité de la main-d'œuvre

2.12 Il demeure entendu que le paragraphe 32(3) de la Loi s'applique aux articles 2.5 à 2.11.

PROVISIONAL MEMBERSHIP

MEMBRES TEMPORAIRES

Membership period

2.13(1) Subject to subsection 2.20(4), a person may be registered as a provisional member for a period of at least six months but not more than 12 months.

Durée de l'inscription

2.13(1) Sous réserve du paragraphe 2.20(4), une personne peut être inscrite à titre de membre temporaire pour une période d'au moins 6 mais d'au plus 12 mois.

2.13(2) Despite subsection (1), the registrar may extend that period for up to an additional 24 months if

(a) the member applies in writing for an extension before the initial time period referred to in subsection (1) expires and sets out the reasons for the extension request; and

(b) either one of the following occurs:

(i) the registrar determines that there are exceptional or extenuating circumstances that merit an extension,

(ii) the registrar determines that the member is unable to successfully complete the assessment requirements to the registrar's satisfaction, the member's mentor agrees to participate in a plan to remedy the deficiencies, and the registrar approves that plan.

2.13(2) Par dérogation au paragraphe (1), le registraire peut prolonger la durée de l'inscription jusqu'à 24 mois dans le cas suivant :

a) le membre le demande par écrit avant l'expiration de la durée visée au paragraphe (1) et expose les motifs à l'appui de sa demande;

b) le registraire conclut :

(i) soit que des circonstances exceptionnelles le justifient,

(ii) soit que le membre est incapable de se conformer avec succès aux exigences d'évaluation d'une manière que le registraire estime satisfaisante et que son mentor accepte de participer à un programme de correction que le registraire approuve.

2.13(3) The extension may be made subject to any conditions that the registrar considers advisable.

2.13(3) Le registraire peut assujettir la prolongation aux conditions qu'il juge indiquées.

2.13(4) The registrar must

(a) promptly give the provisional member written notice of his or her determination under this section; and

(b) if the requested extension is not granted or is granted subject to conditions, give the provisional member written reasons for making that determination and advise the provisional member of the right to appeal the decision to the council.

2.13(4) Le registraire informe par écrit sans délai le membre concerné de la décision qu'il prend sous le régime du présent article; en cas de rejet de la demande de prolongation ou d'une acceptation conditionnelle, il lui communique par écrit les motifs de sa décision et l'informe de son droit d'interjeter appel auprès du conseil.

2.13(5) If the requested extension is not granted or is granted subject to conditions, the provisional member may, after receiving the notice under subsection (4), appeal the matter to the council. Sections 38 and 39 of the Act apply, with necessary changes and the changes set out in subsection (6), to an appeal.

2.13(5) Si le registraire ne prolonge pas la durée de l'inscription du membre à titre de membre temporaire ou accorde une prolongation conditionnelle, celui-ci peut, après avoir reçu l'avis mentionné au paragraphe (4), interjeter appel auprès du conseil. Les articles 38 et 39 de la Loi s'appliquent à l'appel, avec les adaptations nécessaires et sous réserve des ajustements visés au paragraphe (6).

2.13(6) For the purpose of an appeal under subsection (5), the following provisions of section 38 of the Act are to be read as follows:

(a) in subsection 38(2), "30 days" is to be read as "15 days";

(b) in subsection 38(3), "90 days" is to be read as "60 days";

2.13(6) Dans le cas de l'appel interjeté en vertu du paragraphe (5), les dispositions qui suivent de l'article 38 de la Loi se lisent comme suit :

a) au paragraphe 38(2), « 30 jours » est remplacé par « 15 jours »;

b) au paragraphe 38(3), « 90 jours » est remplacé par « 60 jours »;

c) au paragraphe 38(9), « 90 jours » est remplacé par « 30 jours ».

Mentor requirements

2.14 To be eligible to act as a mentor, a person must

(a) be a full member of the same health profession as the provisional member for at least one year;

(b) hold a valid certificate of practice at all times while acting as a mentor; and

Exigences applicables aux mentors

2.14 Pour être mentor, une personne doit remplir les conditions suivantes :

a) être membre régulier de la même profession de la santé que le membre temporaire depuis au moins un an;

b) être titulaire d'un certificat d'exercice en cours de validité pendant toute la période de son mentorat;

c) être autorisé par le registraire à agir à ce titre.

Mentorship agreement

2.15(1) A provisional member and his or her mentor must enter into a written agreement (in the approved form) in which the mentor agrees to

(a) act as the provisional member's mentor; and

(b) assess the provisional member's competency to engage in professional practice and provide that assessment to the registrar.

Convention de mentorat

2.15(1) Le membre temporaire et son mentor doivent signer une convention de mentorat, sur le formulaire approuvé, par laquelle le mentor s'engage :

a) à exercer les fonctions de mentor auprès du membre temporaire;

b) à évaluer la capacité du membre à exercer la profession et à remettre son évaluation au registraire.

2.15(2) If the agreement between the provisional member and his or her mentor ends before the assessment is completed, the member must enter into a written agreement (in the approved form) with another mentor within 60 days after the mentor ceases to act. The member must promptly submit the new agreement to the registrar.

2.15(2) Si la convention expire avant que l'évaluation n'ait été complétée, le membre doit conclure une convention avec un nouveau mentor, sur le formulaire approuvé, dans les 60 jours après que le premier mentor cesse d'exercer ses fonctions et doit la transmettre sans délai au registraire.

Written assessment plan

2.16(1) A provisional member and his or her mentor must submit an assessment plan (in the approved form) to the registrar within 30 days after the provisional member receives his or her certificate of practice.

Plan d'évaluation écrit

2.16(1) Le membre temporaire et son mentor soumettent un plan d'évaluation, sur le formulaire approuvé, au registraire dans les 30 jours qui suivent la réception du certificat d'exercice du membre.

2.16(2) The provisional member must meet the requirements of the assessment plan during the membership period.

2.16(2) Le membre temporaire doit satisfaire aux exigences du plan d'évaluation avant l'expiration de son certificat d'exercice.

2.16(3) If the mentor ceases to act as the provisional member's mentor before the assessment plan requirements are met, the member must submit to the registrar a new assessment plan (in the approved form) that is entered into with another mentor.

2.16(3) Si le mentor cesse d'exercer ses fonctions auprès du membre temporaire avant la remise du plan d'évaluation, le membre doit soumettre au registraire un nouveau plan d'évaluation, sur le formulaire approuvé de convention de mentorat, signé par lui et un autre mentor.

2.16(4) The plan referred to in subsection (3) must be submitted within 15 days after the new mentor agrees to act. The registrar may extend this time limit in appropriate circumstances.

2.16(4) Le nouveau plan doit être soumis dans les 15 jours après que le nouveau mentor accepte d'exercer ses fonctions, sous réserve de toute prolongation accordée par le registraire selon les circonstances.

Activities to be completed

2.17(1) To establish his or her competency to engage in professional practice, a provisional member must complete at least 50 hours of activities approved by the registrar and assessed by his or her mentor. At least 25 of those hours must be mentor observation of the provisional member's activities in a clinical setting.

Activités obligatoires

2.17(1) Pour acquérir la compétence nécessaire à l'exercice de sa profession, le membre temporaire doit compléter au moins 50 heures d'activités professionnelles approuvées par le registraire et évaluées par son mentor. Au moins 25 heures doivent être consacrées aux activités du membre en situation clinique exercées sous la surveillance de son mentor.

2.17(2) The provisional member must complete the activities at regular intervals throughout the assessment period.

2.17(2) Le membre doit compléter ses activités professionnelles à intervalles réguliers au cours de la période d'évaluation.

2.17(3) The provisional member must complete the activities in each clinical setting in which the provisional member intends to practise as a full member.

2.17(3) Le membre doit exercer des activités liées à tous les environnements cliniques dans lesquels il a l'intention d'exercer sa profession à titre de membre régulier.

Interim evaluation report

2.18 At the registrar's request, a provisional member and his or her mentor must complete one or more interim evaluation reports in the approved form and submit them to the registrar.

Rapports d'évaluation provisoires

2.18 Si le registraire le demande, le membre temporaire et son mentor rédigent un ou plusieurs rapports d'évaluation provisoires conformes au formulaire approuvé et les lui remettent.

Final evaluation report

2.19(1) At the end of the assessment period, a provisional member and his or her mentor must complete the final evaluation report in the approved form and submit it to the registrar.

Rapport d'évaluation définitif

2.19(1) À la fin de la période d'évaluation, le membre temporaire et son mentor remplissent le rapport d'évaluation définitif conforme au formulaire approuvé et le remettent au registraire.

2.19(2) After reviewing a final evaluation report, the registrar must notify the provisional member and his or her mentor in writing whether the assessment requirements have been met.

2.19(2) Après avoir examiné le rapport d'évaluation définitif, le registraire avise par écrit le membre temporaire et son mentor de la conformité ou de la non-conformité du rapport aux exigences d'évaluation.

2.19(3) A provisional member who is notified that the assessment requirements have not been met may appeal that decision to the council. Sections 38 and 39 of the Act apply with necessary changes.

2.19(3) Le membre temporaire qui est informé de la non-conformité du rapport aux exigences d'évaluation peut interjeter appel de la décision au conseil, auquel cas les articles 38 et 39 de la Loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires.

Time period to apply for full membership

2.20(1) If a provisional member wishes to apply to become a full member, he or she must do so within 90 days after receiving the registrar's notice under section 2.19 that the member has successfully completed the assessment requirements.

Délai — demande d'inscription à titre de membre régulier

2.20(1) Le membre temporaire qui souhaite demander son inscription à titre de membre régulier présente une demande en ce sens au registraire dans les 90 jours suivant la réception de l'avis de conformité du rapport d'évaluation définitif, transmis en vertu de l'article 2.19.

2.20(2) If the provisional member does not apply within the 90-day period, his or her provisional membership is cancelled under section 2.22.

2.20(2) L'inscription du membre à titre de membre temporaire est annulée en vertu de l'article 2.22 s'il ne présente pas une demande dans le délai visé au paragraphe (1).

2.20(3) Despite subsection (2), the provisional member may request an extension of the time period for applying to be a full member if

(a) the member applies in writing for an extension before the 90-day period expires and sets out the reasons for the extension request; and

(b) the registrar determines that there are exceptional or extenuating circumstances that merit an extension.

2.20(3) Par dérogation au paragraphe (2), le membre temporaire peut demander une prolongation de la période pendant laquelle il peut demander son inscription à titre de membre régulier si les conditions qui suivent sont réunies :

a) le membre le demande par écrit avant l'expiration de la période de 90 jours et expose les motifs à l'appui de sa demande;

b) le registraire conclut que des circonstances exceptionnelles justifient d'accorder une prolongation.

2.20(4) The provisional membership period under section 2.13 is extended to include the 90-day period and any extension granted under subsection (3).

2.20(4) La durée de l'inscription du membre à titre de membre temporaire visée à l'article 2.13 est prolongée pour inclure la période de 90 jours et toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (3).

Cancellation — no mentorship agreement

2.21(1) The registrar may cancel a provisional member's registration if there is no mentorship agreement in place.

Annulation pour absence de convention de mentorat

2.21(1) En l'absence d'une convention de mentorat, le registraire peut annuler l'inscription d'un membre temporaire.

2.21(2) If a mentor is unable or unwilling to continue acting as a mentor to a provisional member and the member is unable to enter into another mentorship agreement within 60 days after the mentor has ceased to act, then the registrar may cancel the provisional member's registration.

2.21(2) Le registraire peut annuler l'inscription d'un membre temporaire si son mentor n'est plus capable d'assumer ses responsabilités auprès de lui ou refuse de continuer à les assumer et si le membre est incapable de conclure une autre convention de mentorat dans les 60 jours qui suivent la cessation des activités de son mentor.

Cancellation for other reasons

2.22 A provisional member's registration is cancelled if either of the following occurs:

(a) he or she does not satisfactorily complete the assessment program within the 12-month membership period or extended time period, if granted;

(b) he or she satisfactorily completes the assessment program within the applicable time period but does not apply to become a full member within the time period specified in or extended under section 2.20.

Annulation pour tout autre motif

2.22 L'inscription d'un membre temporaire est annulée dans les cas suivants :

a) il ne termine pas avec succès le programme d'évaluation avant l'expiration de la période de 12 mois de validité de son inscription ou de toute prolongation qui lui a été accordée;

b) il termine le programme d'évaluation avec succès et dans le délai applicable, mais ne demande pas son inscription à titre de membre régulier avant l'expiration du délai visé à l'article 2.20 ou de toute prolongation qui lui a été accordée en vertu de cet article.

RESTRICTED PURPOSE MEMBERSHIP

MEMBRES TITULAIRES D'UN CERTIFICAT D'EXERCICE RESTREINT

Membership period

2.23 A person may be registered as a restricted purpose member for a period of not more than 12 consecutive months.

Période de validité

2.23 Une personne peut être inscrite à titre de membre titulaire d'un certificat d'exercice restreint pour une période maximale de 12 mois consécutifs.

Cancellation

2.24 The registrar may cancel a restricted purpose member's registration

(a) at the end of the 12-month membership period;

(b) before the 12-month membership period ends when the registrar receives written notice from the member that the purpose or purposes for which the registration was granted have been fulfilled; or

(c) when the member has ceased to be registered as a full, practising audiologist or speech-language pathologist, as the case may be, in good standing in another jurisdiction in Canada or elsewhere.

Annulation

2.24 Le registraire peut annuler l'inscription d'un membre titulaire d'un certificat d'exercice restreint :

a) à l'expiration de la période de 12 mois de validité;

b) avant l'expiration de cette période lorsque le membre l'informe par écrit que les objectifs de son inscription ont été atteints;

c) si le membre cesse d'être inscrit à titre d'audiologiste ou d'orthophoniste autorisé à exercer sa profession dans une autre province ou un territoire du Canada, ou à l'étranger.

CHANGING MEMBERSHIP CLASSES

CHANGEMENT DE CATÉGORIE DE MEMBRES

Provisional member becoming full member

2.25 A provisional member is entitled to become a full member if he or she

(a) applies in the approved form within the time period specified in section 2.20;

(b) pays the fee provided for in the by-laws; and

Membre temporaire devenant membre régulier

2.25 Le membre temporaire a le droit de devenir membre régulier à la condition :

a) d'en faire la demande sur le formulaire approuvé avant l'expiration de la période visée à l'article 2.20;

b) de payer les droits réglementaires;

c) de démontrer qu'il satisfait aux exigences de l'alinéa 2.7a).

Non-practising member becoming full member

2.26(1) A non-practising member is entitled to become a full member if he or she

(a) applies in the approved form;

(b) pays the fee provided for in the by-laws; and

Membre non-praticien redevenant membre régulier

2.26(1) Le membre non-praticien a le droit de redevenir membre régulier à la condition :

a) d'en faire la demande sur le formulaire approuvé;

b) de payer les droits réglementaires;

c) de démontrer qu'il a satisfait aux exigences de formation continue pour les membres non-praticiens prévues par la partie 6.

2.26(2) If the non-practising member has been such a member for three or more years before the application date, he or she must meet, at the registrar's discretion, either one or both of the following re-entry to practice requirements:

(a) the member must undergo a period of mentorship;

(b) the member must successfully complete any approved examinations, tests, assessment, training or education that the registrar considers necessary to determine that the member is competent to engage in professional practice.

This is in addition to the requirements set out in subsection (1).

2.26(2) S'il est non-praticien depuis trois ans ou plus à la date de sa demande, le membre doit également satisfaire, à la discrétion du registraire, aux exigences suivantes ou à l'une d'elles :

a) se soumettre à une période de mentorat;

b) suivre les programmes de formation ou d'enseignement — et se soumettre avec succès aux examens, tests et évaluations — qui sont approuvés et que le registraire estime nécessaires pour établir sa compétence à exercer la profession.

Full member becoming non-practising member

2.27 A full member is entitled to become a non-practising member if he or she

(a) applies in the approved form before he or she ceases to practise;

(b) pays the fee provided for in the by-laws; and

(i) intends, at the time of applying, to return to professional practice in Manitoba at a later date,

(ii) will not engage in professional practice in Manitoba while registered as a non-practising member, and

(iii) will participate in the continuing competency program for non-practising members under Part 6.

Membre régulier devenant membre non-praticien

2.27 Le membre régulier a le droit de devenir membre non-praticien à la condition :

a) d'en faire la demande sur le formulaire approuvé, avant de cesser l'exercice de sa profession;

b) de payer les droits réglementaires;

c) de remettre au registraire une déclaration signée portant :

(i) qu'au moment de la présentation de sa demande, il a l'intention de revenir à l'exercice de sa profession au Manitoba à une date ultérieure,

(ii) qu'il s'engage à ne pas exercer sa profession au Manitoba pendant qu'il sera inscrit à titre de membre non-praticien,

(iii) qu'il participera au programme de formation continue prévu pour les membres non-praticiens sous le régime de la partie 6.

Full or non-practising member becoming inactive or retired member

2.28 A full member or a non-practising member is entitled to become an inactive or retired member if he or she

(a) applies in the approved form;

(b) pays the fee provided for in the by-laws; and

Membre régulier ou non-praticien devenant membre inactif ou retraité

2.28 Le membre régulier ou le membre non-praticien a le droit de devenir membre inactif ou retraité à la condition :

a) d'en faire la demande sur le formulaire réglementaire;

b) de payer les droits réglementaires;

c) de satisfaire aux conditions de l'article 2.11.

Restricted purpose member becoming full member

2.29 A restricted purpose member who wishes to become a full member must apply for provisional membership or, if he or she meets the requirement in clause 2.7(b), full membership.

Membre titulaire d'un certificat d'exercice restreint désirant devenir membre régulier

2.29 Le membre titulaire d'un certificat d'exercice restreint qui souhaite devenir membre régulier doit demander son inscription à titre de membre temporaire ou, s'il satisfait aux exigences de l'alinéa 2.7b), de membre régulier.

Regulated associate member becoming regulated member

2.30 A regulated associate member who wishes to become a regulated member must apply for provisional membership.

Membre associé habilité désirant devenir membre habilité

2.30 Le membre associé habilité qui souhaite devenir membre habilité doit demander son inscription à titre de membre temporaire.

CONTINUING OBLIGATIONS

OBLIGATIONS PERMANENTES

Obligation to submit information if there has been a change

2.31 If there is a change in the information provided by a regulated member under items 3 to 9 of section 2.5, the member must promptly submit the new information to the registrar.

Obligation de mise à jour

2.31 Le membre habilité est tenu d'informer le registraire sans délai de toute modification à sa situation qui entraîne des changements aux renseignements visés aux points 3 à 9 de l'article 2.5 qu'il a déjà fournis.

Checks to be provided every five years

2.32 A regulated member must provide the registrar with a satisfactory criminal record check, a satisfactory child abuse registry check and a satisfactory adult abuse registry check every five years after he or she is registered.

Vérifications quinquennales

2.32 À compter de leur inscription, les membres habilités sont tenus de faire parvenir au registraire tous les cinq ans un relevé des antécédents judiciaires, un relevé concernant les mauvais traitements infligés aux enfants et un relevé concernant les mauvais traitements infligés aux adultes, jugés satisfaisants.

Registrar may request additional checks

2.33 If, at any time before the end of the five-year period described in section 2.32 or the cancellation of the membership of a restricted purpose member, the registrar receives information that causes the registrar to believe that the regulated member may pose a risk to the public or may be unable to engage in professional practice, the registrar may require the member to provide an additional satisfactory criminal record check or child abuse registry check or adult abuse registry check.

Relevés supplémentaires

2.33 S'il reçoit, avant l'expiration de la période de cinq ans visée à l'article 2.32 ou avant l'annulation de l'inscription d'un membre titulaire d'un certificat d'exercice restreint, des renseignements qui lui font croire que le membre habilité peut présenter un risque pour la population ou ne pas être en mesure d'exercer sa profession, le registraire peut lui ordonner de lui fournir un relevé supplémentaire des antécédents judiciaires, un relevé supplémentaire concernant les mauvais traitements infligés aux enfants ou un relevé supplémentaire concernant les mauvais traitements infligés aux adultes, qu'il estime satisfaisants.

PART 3
PRACTICE

PARTIE 3
EXERCICE DE LA PROFESSION

Overview

3.1 A certificate of registration does not entitle a member to engage in professional practice. To do so, a member must also hold a certificate of practice. This Part supplements the requirements in the Act for a certificate of practice.

This Part also deals with authorized titles and abbreviations and the requirement for professional liability insurance.

Aperçu

3.1 Le certificat d'inscription n'autorise pas son titulaire à exercer sa profession; pour ce faire, il doit également être titulaire d'un certificat d'exercice. Les dispositions de la présente partie s'ajoutent à celles de la Loi en matière de certificat d'exercice.

La présente partie porte également sur les titres et leurs abréviations que les membres peuvent utiliser ainsi que sur l'assurance responsabilité professionnelle obligatoire.

Certificate of practice

3.2(1) A non-practising member who wishes to obtain a certificate of practice must first change his or her membership class in accordance with section 2.26.

Certificat d'exercice

3.2(1) Le membre non-praticien qui souhaite obtenir un certificat d'exercice doit d'abord changer de catégorie en conformité avec l'article 2.26.

3.2(2) An inactive or retired member who wishes to obtain a certificate of practice must become a provisional member.

3.2(2) Le membre inactif ou retraité qui souhaite obtenir un certificat d'exercice doit d'abord devenir membre temporaire.

Requirements for issuing certificate of practice

3.3(1) For the purpose of clause 40(1)(e) of the Act, an applicant must provide the following information to the registrar in the approved form:

(a) a satisfactory criminal record check, a satisfactory child abuse registry check and a satisfactory adult abuse registry check;

(b) evidence that he or she meets the requirements for a certificate of practice set out in subsection 40(1) of the Act and subsection 3.3(2) of this regulation;

(i) the person is the subject of a current investigation or proceeding relating to the applicant's suitability to practise a health profession in Canada or elsewhere,

(ii) the person is or has been the subject of a finding of conduct unbecoming, or professional misconduct or incompetence related to the practice of a health profession, in Canada or elsewhere,

(iii) the person is or has been the subject of a finding of professional negligence or malpractice in Canada or elsewhere,

(iv) the person has any current conditions or had any previous conditions placed on his or her ability to practise a health profession in Canada or elsewhere,

(v) the person is or has been the subject of a denial of an application to practise a health profession in Canada or elsewhere, and

(vi) the person has outstanding charges in respect of an offence that is relevant to the person's suitability to practise a health profession;

(d) any other information requested by the registrar.

Exigences applicables à la délivrance des certificats d'exercice

3.3(1) Pour l'application de l'alinéa 40(1)e) de la Loi, la liste qui suit est celle des autres renseignements que l'auteur de la demande fournit au registraire :

a) un relevé des antécédents judiciaires, un relevé concernant les mauvais traitements infligés aux enfants et un relevé concernant les mauvais traitements infligés aux adultes, jugés satisfaisants;

b) la preuve qu'il satisfait aux exigences applicables à l'obtention d'un certificat d'exercice visées au paragraphe 40(1) de la Loi et au paragraphe 3.3(2);

c) les renseignements nécessaires qui indiquent :

(i) s'il fait l'objet d'une enquête ou d'une procédure en cours sur sa capacité à exercer une profession de la santé, au Canada ou à l'étranger,

(ii) s'il fait ou a déjà fait l'objet d'un jugement de conduite indigne ou d'un jugement d'incompétence ou de faute professionnelle, lié à l'exercice d'une profession de la santé, au Canada ou à l'étranger,

(iii) s'il fait ou a déjà fait l'objet d'un jugement de négligence ou de faute professionnelle, au Canada ou à l'étranger,

(iv) si des conditions sont attachées à son droit d'exercer une profession de la santé au Canada ou à l'étranger, ou l'ont déjà été,

(v) si une demande d'exercice d'une profession de la santé qu'il a présentée a été rejetée, au Canada ou à l'étranger,

(vi) s'il fait face à une accusation portant qu'il aurait commis une infraction liée à sa capacité à exercer une profession de la santé;

d) les autres renseignements que lui demande le registraire.

3.3(2) For the purpose of clause 40(1)(f) of the Act, the applicant must establish

(a) that he or she does not have a physical or mental condition or disorder, including an addiction to alcohol or drugs, that may impair his or her ability to engage in professional practice in a safe and effective manner, and that makes it desirable in the public interest that he or she not engage in professional practice;

(b) that his or her past and present conduct affords reasonable grounds for the belief that the applicant will engage in professional practice competently and with decency, integrity and honesty and in accordance with the law; and

(c) that he or she has not been convicted of an offence that is relevant to his or her suitability to engage in professional practice.

3.3(2) Pour l'application de l'alinéa 40(1)f) de la Loi, l'auteur de la demande doit :

a) démontrer qu'il ne souffre d'aucune maladie ni d'aucun trouble physique ou mental, notamment une dépendance à l'alcool ou aux drogues, qui peut nuire à sa capacité à exercer sa profession d'une façon sécuritaire et efficace et justifie que, dans l'intérêt public, il ne soit pas autorisé à l'exercer;

b) démontrer que sa conduite antérieure et actuelle présente des motifs raisonnables de croire qu'il exercera sa profession avec compétence, décence, intégrité, honnêteté et en conformité avec la loi;

c) fournir la preuve qu'il n'a pas été déclaré coupable d'une infraction liée à l'exercice de sa profession.

Expiry of certificate

3.4(1) Subject to subsection 46(3) of the Act, a certificate of practice is valid from the date it is issued or renewed until December 31 of the year for which it is issued or renewed.

Expiration du certificat

3.4(1) Sous réserve du paragraphe 46(3) de la Loi, le certificat d'exercice est valide à compter de la date de sa délivrance ou de son renouvellement jusqu'au 31 décembre de l'année qu'il vise.

3.4(2) Despite subsection (1), a certificate of practice is no longer valid if the full, provisional or restricted purpose member ceases to be registered as such a member.

3.4(2) Par dérogation au paragraphe (1), le certificat d'exercice n'est plus valide lorsque son titulaire cesse d'être inscrit à titre de membre régulier, de membre temporaire ou de membre titulaire d'un certificat d'exercice restreint.

Cancellation

3.5(1) A provisional member's certificate of practice may be cancelled at any time during the year for the following reasons:

(a) there is no mentorship agreement in place;

(b) the mentor is unable or unwilling to continue acting as a mentor and a mentorship agreement with another mentor has not been entered into within 60 days after the mentor has ceased to act.

Annulation

3.5(1) Le certificat d'exercice du membre temporaire peut être annulé en cours d'année dans les cas suivants :

a) aucune convention de mentorat n'est en vigueur;

b) le mentor n'est plus capable d'assumer ses responsabilités à ce titre — ou refuse de continuer à les assumer — et aucune autre convention de mentorat n'a été conclue avec un autre mentor dans les 60 jours qui suivent la cessation de ses activités.

3.5(2) The registrar may cancel a restricted purpose member's certificate of practice

(a) before the 12-month membership period ends if the registrar receives written notice from the member that the purpose or purposes for which the registration was granted have been fulfilled; or

(b) if the member has ceased to be registered as a full, practising audiologist or speech-language pathologist, as the case may be, in good standing in another jurisdiction in Canada or elsewhere.

3.5(2) Le registraire peut annuler le certificat d'exercice restreint d'un membre :

a) si, pendant la période de validité de 12 mois du certificat, le membre l'avise par écrit que les objectifs pour lesquels il a été inscrit ont été atteints;

b) s'il cesse d'être inscrit à titre d'audiologiste ou d'orthophoniste régulier autorisé à exercer sa profession dans une autre province ou un territoire du Canada, ou à l'étranger.

3.5(3) When a member's certificate of practice is cancelled, the person must promptly surrender the certificate to the registrar.

3.5(3) Le membre dont le certificat d'exercice est annulé le retourne sans délai au registraire.

3.5(4) For other provisions about cancellation of a certificate of practice, see sections 48 to 52 of the Act.

3.5(4) Les autres modalités portant sur l'annulation des certificats d'exercice se trouvent aux articles 48 à 52 de la Loi.

Renewal requirements

3.6(1) For the purpose of clause 46(1)(c) of the Act, the requirements for renewal of a certificate of practice are as follows:

(a) the applicant meets the requirements under subsection 40(1) of the Act and section 3.3 of this regulation;

(b) the applicant meets the continuing competency requirements under Part 6;

(c) subject to subsection (2), an applicant who is a full member engages in professional practice for 1250 hours within the five-year period immediately before the renewal application is made, of which 410 hours are spent providing direct client services as set out in the practice directions.

Renouvellement

3.6(1) Pour l'application de l'alinéa 46(1)c) de la Loi, les exigences de renouvellement d'un certificat d'exercice sont les suivantes :

a) satisfaire aux exigences prévues sous le régime du paragraphe 40(1) de la Loi et de l'article 3.3;

b) satisfaire aux exigences de formation continue prévues par la partie 6;

c) sous réserve du paragraphe (2), dans le cas d'un membre régulier, avoir exercé l'audiologie ou l'orthophonie, selon le cas, pendant au moins 1 250 heures au cours des cinq années qui précèdent sa demande de renouvellement et avoir consacré 410 de ces 1 250 heures à la fourniture de services directement aux clients, en conformité avec les directives relatives à l'exercice de la profession.

3.6(2) An applicant who is a full member must provide evidence that he or she meets the requirement in clause (1)(c) with his or her application to renew a certificate of practice that is effective as of January 1, 2019 and every renewal application after that.

3.6(2) Le membre régulier qui demande le renouvellement de son certificat d'exercice doit fournir au registraire les renseignements qui démontrent qu'il satisfait aux exigences de l'alinéa (1)c), à compter du 1^er janvier 2019 et à chaque demande de renouvellement par la suite.

3.6(3) If an applicant fails to meet a requirement of clause (1)(b) or (c) or of subsection (2), the registrar may

(a) require the applicant to meet either one or both of the following:

(i) undergo a period of mentorship,

(ii) successfully complete any approved examinations, tests, assessment, training or education that the registrar considers necessary to establish that the member is competent to engage in professional practice; and

(b) renew his or her certificate of practice subject to any conditions that the registrar considers advisable.

3.6(3) Dans le cas où l'auteur de la demande ne satisfait pas à l'une des exigences prévues aux alinéas (1)b) et c) et au paragraphe (2), le registraire peut :

a) lui ordonner de se conformer à l'une ou l'autre des conditions qui suivent, ou aux deux :

(i) se soumettre à une période de mentorat,

(ii) suivre les programmes de formation ou d'enseignement — et se soumettre avec succès aux examens, tests et évaluations — qui sont approuvés et que le registraire estime nécessaires pour établir sa compétence à exercer la profession;

b) renouveler son certificat d'exercice, sous réserve des conditions qu'il estime souhaitables.

3.6(4) If the registrar renews the certificate of practice of an applicant who fails to meet the requirements of clause (1)(b), the certificate must be subject to any conditions that the Continuing Competency Committee has directed the registrar to impose under subsection 6.13(1), for the period specified under subsection 6.13(1), or, if part of that period has elapsed, for the remaining portion of the period. These conditions are in addition to any requirements or conditions that may be imposed under subsection (3).

3.6(4) Si l'auteur de la demande ne satisfait pas aux exigences de l'alinéa (1)b), le registraire renouvelle son certificat d'exercice, sous réserve des conditions que le Comité de la formation continue lui a ordonné d'attacher au certificat en vertu du paragraphe 6.13(1) pendant la période indiquée à ce paragraphe ou pendant toute période restante. Ces conditions s'ajoutent aux exigences et conditions visées au paragraphe (3).

Labour mobility

3.7 Sections 3.2 to 3.6 are subject to the obligations of the college under subsection 3(1) of The Labour Mobility Act.

Mobilité de la main-d'œuvre

3.7 Les articles 3.2 à 3.6 s'appliquent, sous réserve des obligations que le paragraphe 3(1) de la Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre impose à l'Ordre.

Conditions on certificate of practice

3.8(1) It is a condition of each provisional member's certificate of practice that he or she has a mentor.

Conditions applicables aux membres temporaires

3.8(1) Un membre temporaire ne peut être titulaire d'un certificat d'exercice que s'il a un mentor.

3.8(2) It is a condition of each restricted purpose member's certificate of practice that he or she engage in professional practice (including the performance of reserved acts and specialized health care services) only as authorized by the registrar.

3.8(2) Le titulaire d'un certificat d'exercice restreint ne peut exercer sa profession, notamment exécuter des actes réservés et fournir des services de santé spécialisés, que dans la mesure où le registraire l'y autorise.

Titles and abbreviations

3.9(1) A person who is registered as an audiologist is entitled to use

(a) the title "Audiologist" and the abbreviation "Aud.";

(b) the title "Registered Audiologist" and the abbreviation "R. Aud."; and

Titres et abréviations

3.9(1) La personne inscrite à titre d'audiologiste peut utiliser le titre d'« audiologiste » ou « audiologiste agréé », au long ou sous une forme abrégée, ou leur équivalent dans une autre langue.

3.9(2) No person other than a person who is registered as an audiologist shall use any of the titles or abbreviations listed in subsection (1) or a variation of any of those titles and abbreviations, alone, or in combination with other words, in a manner that states or implies that the person is an audiologist.

3.9(2) Il est interdit à toute personne qui n'est pas inscrite à titre d'audiologiste d'utiliser un titre mentionné au paragraphe (1), au long ou sous une forme abrégée ou modifiée, seul ou avec une autre expression, d'une façon qui affirme ou porte à croire que cette personne est audiologiste.

3.9(3) A person who is registered as a speech-language pathologist is entitled to use

(a) the title "Speech-Language Pathologist", the abbreviation "SLP", the title "Registered Speech-Language Pathologist" and the abbreviation "RSLP";

(b) the title "Speech Therapist", the abbreviation, "ST", the title "Registered Speech Therapist" and the abbreviation "RST";

(c) the title "Speech-Language Therapist", the abbreviation "SLT", the title "Registered Speech-Language Therapist" and the abbreviation "RSLT";

(d) the title "Speech-Language Clinician", the abbreviation "SLC", the title "Registered Speech-Language Clinician" and the abbreviation "RSLC"; and

(e) the equivalent of those titles and abbreviations in another language.

3.9(3) La personne inscrite à titre d'orthophoniste peut utiliser les titres d'« orthophoniste » ou « orthophoniste agréé », de « phoniatre » ou « phoniatre agréé » ou de « clinicien en orthophonie » ou « clinicien en orthophonie agréé », au long ou sous une forme abrégée, ou leur équivalent dans une autre langue.

3.9(4) No person other than a person who is registered as a speech-language pathologist shall use any of the titles or abbreviations listed in subsection (3) or a variation of any of those titles and abbreviations, alone, or in combination with other words, in a manner that states or implies that the person is a speech-language pathologist.

3.9(4) Il est interdit à toute personne qui n'est pas inscrite à titre d'orthophoniste d'utiliser un titre mentionné au paragraphe (3), au long ou sous une forme abrégée ou modifiée, seul ou avec une autre expression, d'une façon qui affirme ou porte à croire que cette personne est orthophoniste.

3.9(5) Only a regulated member who holds a valid certificate of practice is entitled to use the term "licensed" or a variation or abbreviation of it or its equivalent in another language to describe his or her professional practice.

3.9(5) Seuls les membres habilités titulaires d'un certificat d'exercice en cours de validité sont autorisés à utiliser le mot « breveté », au long ou sous une forme abrégée ou modifiée, ou son équivalent dans une autre langue, en rapport avec leur exercice de la profession.

3.9(6) Only a full or restricted purpose member who holds an advanced competency certificate may use the term "certified" or a variation or abbreviation of it or its equivalent in another language as permitted by section 4.13.

3.9(6) Seuls les membres réguliers ou titulaires d'un certificat d'exercice restreint auxquels un certificat de compétences supérieures a été délivré peuvent utiliser le mot « agréé », au long ou sous une forme abrégée ou modifiée, ou son équivalent dans une autre langue, dans la mesure où l'article 4.13 les y autorise.

Indicating membership class

3.10 When using a title or abbreviation or both, the following members must also indicate their class of membership:

1.A non-practising member must include the term "(Non-Practising)", or its equivalent in another language, immediately after the applicable title or abbreviation.

2.A restricted purpose member must include the term "(Restricted Purpose)", or its equivalent in another language, immediately after the applicable title or abbreviation.

3.An inactive or retired member must include the term "(Inactive)" or the abbreviation "Inact." or the term "(Retired)" or the abbreviation "(Ret.)", as the case may be, or their equivalent in another language, immediately after the applicable title or abbreviation.

Mention de la catégorie

3.10 Le membre non-praticien, le membre titulaire d'un certificat d'exercice restreint, le membre retraité et le membre inactif doivent ajouter cette mention, au long ou en abrégé, ou son équivalent dans une autre langue, à la suite de la mention de leur titre ou d'une abréviation de celui-ci.

Insurance

3.11(1) A regulated member who holds a certificate of practice must

(a) be covered by liability insurance of an approved type to a minimum of $2 million for each occurrence or claim; and

(b) promptly notify the registrar if he or she is no longer covered by the required liability insurance.

Assurance

3.11(1) Le membre habilité titulaire d'un certificat d'exercice doit :

a) d'une part, posséder une assurance responsabilité, conforme au modèle approuvé, lui offrant une couverture minimale de 2 millions de dollars par événement ou demande de règlement;

b) d'autre part, avertir le registraire sans délai s'il est mis fin à sa couverture d'assurance.

3.11(2) If the regulated member is no longer covered by the required liability insurance, his or her certificate of practice is cancelled. At the time of notifying the registrar under clause (1)(b), the member must also promptly surrender the certificate of practice to the registrar.

3.11(2) Le certificat d'exercice du membre habilité est annulé si ce dernier n'est plus protégé par une assurance responsabilité conforme au présent article. Le membre est tenu de le retourner au registraire au moment où il l'avertit de la situation en conformité avec l'alinéa (1)b).

Obligation to submit information if there has been a change

3.12 If there is a change in the information provided by a regulated member under clause 3.3(1)(b), (c) or (d), the member must promptly submit the new information to the registrar.

Obligation permanente de communication

3.12 Les membres habilités sont tenus d'informer le registraire sans délai de toute modification à leur situation qui entraîne des changements aux renseignements visés aux alinéas 3.3(1)b), c) ou d) qu'ils ont déjà fournis.

PART 4
SPECIALIZED HEALTH CARE SERVICES AND RESERVED ACTS

PARTIE 4
SERVICES DE SANTÉ SPÉCIALISÉS ET ACTES RÉSERVÉS

Overview

4.1 Certain specialized health care services may be performed only if a member holds an advanced competency certificate issued under this Part.

Restrictions on performing certain reserved acts are set out in this Part. They are in addition to the restrictions set out in Part 2 of the Act. The reserved acts that form part of the scope of practice of audiology and of speech-language pathology are set out in the Practice of Audiology and Practice of Speech-Language Pathology Regulation.

This Part also includes the rules for supervising and delegating the performance of reserved acts.

Aperçu

4.1 Certains services de santé spécialisés ne peuvent être fournis que par un membre titulaire d'un certificat de compétences supérieures délivré sous le régime de la présente partie.

La présente partie comporte une liste de restrictions à l'exécution de certains actes réservés. Elles s'ajoutent à celles que prévoit la partie 2 de la Loi. Les actes réservés visés par l'exercice de l'audiologie et de l'orthophonie sont énumérés dans le Règlement sur l'exercice de l'audiologie et de l'orthophonie.

La présente partie indique également les règles de délégation et de surveillance applicables à l'exécution des actes réservés.

ADVANCED COMPETENCY CERTIFICATE

CERTIFICAT DE COMPÉTENCES SUPÉRIEURES

Specialized health care services

4.2(1) The specialized health care services for the practice of audiology are

(a) vestibular assessment and management; and

(b) cochlear implant management.

Services de santé spécialisés

4.2(1) En audiologie, les services de santé spécialisés sont les suivants :

a) l'évaluation et la gestion des fonctions vestibulaires;

b) la gestion des implants cochléaires.

4.2(2) The specialized health care services for speech-language pathology are

(a) fibreoptic endoscopic evaluation and management of voice disorders;

(b) fibreoptic endoscopic evaluation and management of swallowing disorders;

(d) swallowing and voice restoration through the use of tracheotomy tubes or speaking valves;

(e) videofluoroscopic assessment of adult swallowing disorders; and

(f) videofluoroscopic assessment of pediatric swallowing disorders.

4.2(2) En orthophonie, les services de santé spécialisés sont les suivants :

a) l'évaluation et la gestion des troubles du langage par endoscopie à fibre optique;

b) l'évaluation et la gestion des troubles de la déglutition par endoscopie à fibre optique;

c) la restauration de la voix à l'aide d'une prothèse vocale;

d) la restauration de la voix et de la déglutition par des tubes de trachéotomie ou des membranes vocales;

e) l'évaluation des troubles de la déglutition chez les adultes par vidéofluoroscopie;

f) l'évaluation des troubles de la déglutition chez les enfants par vidéofluoroscopie.

4.2(3) A specialized health care service may involve the performance of one or more reserved acts.

4.2(3) La fourniture de services de santé spécialisés peut donner lieu à l'exécution d'un ou de plusieurs actes réservés.

Performing specialized health care services

4.3(1) A full or restricted purpose member may provide a specialized health care service only if he or she holds an advanced competency certificate in that health care service.

Fourniture de services de santé spécialisés

4.3(1) Le membre régulier ou titulaire d'un certificat d'exercice restreint ne peut fournir des services de santé spécialisés qu'à la condition d'être titulaire du certificat de compétences supérieures correspondant aux services en question.

4.3(2) Despite subsection (1), a full or restricted purpose member who is working to complete a course or program of study for a specialized health care service may provide that service but only if he or she is supervised while doing so in accordance with section 4.23.

4.3(2) Par dérogation au paragraphe (1), le membre régulier ou titulaire d'un certificat d'exercice restreint qui suit un programme de formation ou d'études en vue de pouvoir fournir des services de santé spécialisés peut fournir ces services à la condition d'exercer sous surveillance en conformité avec l'article 4.23.

4.3(3) A provisional member may provide a specialized health care service only if he or she is supervised while doing so in accordance with section 4.24.

4.3(3) Un membre temporaire peut fournir des services de santé spécialisés à la condition d'exercer sous surveillance en conformité avec l'article 4.24.

Who may hold an advanced competency certificate?

4.4 The only members who are permitted to hold an advanced competency certificate are full members and restricted purpose members.

Attribution des certificats de compétences supérieures

4.4 Seuls les membres réguliers et les membres titulaires d'un certificat d'exercice restreint peuvent être titulaires d'un certificat de compétences supérieures.

Requirements

4.5 A full or restricted purpose member who wishes to hold an advanced competency certificate in a particular specialized health care service must

(a) apply in the approved form;

(b) pay the fee provided for in the by-laws;

(d) establish that he or she has successfully completed the approved education and training requirements and has met, to the registrar's satisfaction, the approved competency requirements for the specialized health care service.

Exigences

4.5 Le membre régulier ou titulaire d'un certificat d'exercice restreint qui désire obtenir un certificat de compétences supérieures portant sur certains services de santé spécialisés doit :

a) en faire la demande sur le formulaire approuvé;

b) payer les droits réglementaires;

c) être titulaire d'un certificat d'exercice en cours de validité;

d) démontrer qu'il a complété avec succès le cours de formation ou le programme d'études approuvés et qu'il possède, d'une façon que le registraire estime satisfaisante, les compétences approuvées pour fournir ces services de santé.

Conditions placed on certificate

4.6 The registrar may issue an advanced competency certificate subject to any conditions that the registrar considers advisable.

Conditions

4.6 Le registraire peut attacher les conditions qu'il juge indiquées au certificat de compétences supérieures qu'il délivre.

Application not approved or approved subject to conditions

4.7(1) If an application for an advanced competency certificate is not approved or is approved subject to conditions, the registrar must

(a) give notice to the applicant in writing, with reasons for the decision; and

(b) advise the applicant of the right to appeal the decision to the council.

Rejet ou acceptation conditionnelle

4.7(1) S'il rejette une demande de certificat de compétences supérieures ou s'il l'accepte sous réserve de conditions, le registraire :

a) avise par écrit l'auteur de la demande de sa décision et lui en donne les motifs;

b) l'informe de son droit d'interjeter appel au conseil.

4.7(2) If the application is not approved or is approved subject to conditions, the applicant may appeal the decision. Sections 38 and 39 of the Act apply, with the necessary changes, to an appeal.

4.7(2) La personne dont la demande de certificat de compétences supérieures est rejetée ou acceptée conditionnellement peut interjeter appel de la décision au conseil, auquel cas les articles 38 et 39 de la Loi s'appliquent à l'appel, avec les adaptations nécessaires.

Certificate

4.8 An advanced competency certificate issued to a full or restricted purpose member must state

(a) the member's name;

(b) the issuance date;

(d) the specialized health care service that the member is certified to perform and any conditions on the performance of it.

Certificat

4.8 Le certificat de compétences supérieures comporte les renseignements suivants :

a) le nom du membre;

b) la date de la délivrance;

c) la date d'expiration;

d) les services de santé spécialisés que le titulaire du certificat est autorisé à fournir et les conditions qui sont applicables, le cas échéant, à la fourniture de ces services.

Validity

4.9(1) Unless suspended or cancelled, an advanced competency certificate held by a full member is valid for three years from the date that it is issued or renewed.

Validité

4.9(1) Sous réserve d'une annulation ou d'une suspension, le certificat de compétences supérieures d'un membre régulier est valide pour trois ans à compter de sa délivrance ou de son renouvellement.

4.9(2) Unless suspended or cancelled, an advanced competency certificate held by a restricted purpose member is valid only for as long as the member's certificate of practice is valid.

4.9(2) Sous réserve d'une annulation ou d'une suspension, la durée de validité du certificat de compétences supérieures d'un membre titulaire d'un certificat d'exercice restreint est égale à celle de son certificat d'exercice.

Producing the certificate

4.10 A holder of an advanced competency certificate must, on request, make it available for inspection.

Inspection

4.10 Le titulaire d'un certificat de compétences supérieures est tenu de le présenter pour inspection à la personne qui le lui demande.

Renewal

4.11(1) An advanced competency certificate must be renewed upon application to the registrar by a full member who

(a) pays the renewal fee required by the council;

(b) applies within the time period set out in the by-laws; and

Renouvellement

4.11(1) Le membre régulier titulaire d'un certificat de compétences supérieures qui souhaite renouveler son certificat doit en faire la demande au registraire et :

a) payer les droits de renouvellement qu'exige le conseil;

b) présenter sa demande avant l'expiration du délai prévu par les règlements administratifs;

c) satisfaire aux exigences de formation continue prévues à l'article 6.9.

4.11(2) An advanced competency certificate may be renewed subject to any conditions that the registrar considers advisable.

4.11(2) Le registraire peut attacher les conditions qu'il juge indiquées au certificat de compétences supérieures qu'il renouvelle.

4.11(3) If a renewal application is received by the registrar within the time period set out in the by-laws, the advanced competency certificate continues in force until a decision on the application is made.

4.11(3) Si le registraire reçoit la demande de renouvellement avant l'expiration du délai prévu par les règlements administratifs, le certificat existant demeure en vigueur jusqu'à ce qu'une décision soit rendue à l'égard de la demande.

4.11(4) If a renewal application is not approved because the full member has not met the requirements under clause (1)(a) or (b), the registrar must give notice to the member in writing with reasons for the decision not to renew the certificate.

4.11(4) Si le certificat n'est pas renouvelé parce que le membre régulier qui en est titulaire ne s'est pas conformé aux alinéas (1)a) ou b), le registraire l'informe par écrit de sa décision et lui en communique les motifs.

4.11(5) If the renewal application is not approved because the full member has not met the requirements under clause (1)(c), or is approved subject to conditions, the registrar must

(a) give notice to the member in writing with reasons for the decision; and

(b) advise the member of the right to appeal the decision to the council.

4.11(5) Si le certificat n'est pas renouvelé parce que le membre régulier qui en est titulaire ne s'est pas conformé à l'alinéa (1)c), ou est renouvelé sous réserve de conditions, le registraire :

a) informe le titulaire par écrit de sa décision et lui en communique les motifs;

b) l'informe de son droit d'interjeter appel au conseil.

4.11(6) If the application is not approved because the full member has not met the requirements under clause (1)(c), or is approved subject to conditions, the member may appeal the decision to the council. Sections 38 and 39 of the Act apply, with necessary changes, to an appeal under this section.

4.11(6) Le membre régulier dont la demande de renouvellement est soit rejetée parce qu'il ne s'est pas conformé à l'alinéa (1)c), soit acceptée conditionnellement peut interjeter appel de la décision au conseil, auquel cas les articles 38 et 39 de la Loi s'appliquent à l'appel, avec les adaptations nécessaires.

Cancellation and reinstatement

4.12 Sections 48 to 52 of the Act apply to the cancellation and reinstatement of an advanced competency certificate, with the necessary changes.

Annulation et rétablissement

4.12 Les articles 48 à 52 de la Loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'annulation et au rétablissement d'un certificat de compétences supérieures.

Use of "certified"

4.13(1) Only a full or restricted purpose member who holds an advanced competency certificate for the applicable specialized health care service is permitted to use the following phrases as part of his or her title:

(a) Certified in Vestibular Assessment and Management;

(b) Certified in Cochlear Implant Management;

(d) Certified in Fibreoptic Endoscopic Evaluation and Management of Swallowing Disorders;

(e) Certified in Voice Restoration (Voice Prostheses);

(f) Certified in Swallowing and Voice Restoration (Tracheotomy Tubes and Speaking Valves);

(g) Certified in Videofluoroscopic Assessment of Adult Swallowing Disorders;

(h) Certified in Videofluoroscopic Assessment of Pediatric Swallowing Disorders.

Utilisation de l'appellation « agréé »

4.13(1) Seul le membre régulier ou titulaire d'un certificat d'exercice restreint à qui a été délivré un certificat de compétences supérieures pour des services de santé spécialisés peut ajouter l'une ou l'autre des désignations qui suivent après la mention de son titre :

a) agréé en évaluation et en gestion des fonctions vestibulaires;

b) agréé en gestion des implants cochléaires;

c) agréé en évaluation et en gestion des troubles du langage par endoscopie à fibre optique;

d) agréé en évaluation et en gestion des troubles de la déglutition par endoscopie à fibre optique;

e) agréé en restauration de la voix (prothèse vocale);

f) agréé en restauration de la voix et de la déglutition (tubes de trachéotomie et membranes vocales);

g) agréé en évaluation des troubles de la déglutition chez les adultes par vidéofluoroscopie;

h) agréé en évaluation des troubles de la déglutition chez les enfants par vidéofluoroscopie.

4.13(2) A full or restricted purpose member who holds an advanced competency certificate must not use any other phrase or designation to describe the certification.

4.13(2) Il est interdit au titulaire d'un certificat de compétences supérieures d'utiliser toute autre désignation de son certificat.

Transitional

4.14(1) A full member is exempt from the requirement in clause 4.5(d) if the member establishes, to the registrar's satisfaction, that he or she

(a) has the training and experience necessary to competently perform the specialized health care service; and

(b) has provided that service as a regular part of his or her professional practice before the day this section comes into force.

Disposition transitoire

4.14(1) Un membre régulier est exempté de l'obligation prévue par l'alinéa 4.5d) s'il démontre de façon satisfaisante qu'il a complété un programme de formation et possède l'expérience nécessaires pour fournir avec compétence des services de santé spécialisés et qu'il les a fournis de façon régulière avant l'entrée en vigueur du présent article.

4.14(2) This section expires one year after it comes into force.

4.14(2) Le présent article cesse d'avoir effet un an après son entrée en vigueur.

RESERVED ACTS

ACTES RÉSERVÉS

Hearing aid dealer licence required

4.15 In practising audiology, an audiologist who is a regulated member may prescribe, dispense or fit a wearable hearing instrument only if he or she also holds a valid licence to engage in the practice of a hearing aid dealer issued under The Hearing Aid Act or is exempt from the requirement to be licensed under that Act.

Permis d'audioprothésiste obligatoire

4.15 Dans l'exercice de sa profession, l'audiologiste qui est membre habilité peut prescrire, fournir ou ajuster un appareil auditif portatif seulement s'il est également titulaire d'un permis d'audioprothésiste délivré sous le régime de la Loi sur les appareils auditifs ou en est exempté sous le régime de cette loi.

Reserved acts performed by full members

4.16(1) In practising audiology, an audiologist who is a full member may perform the reserved acts for the practice of audiology as permitted by the Practice of Audiology and Practice of Speech-Language Pathology Regulation. But he or she may perform those reserved acts while providing a specialized health care service only if he or she also holds an advanced competency certificate for that service or is supervised in accordance with section 4.23.

Actes réservés accomplis par les membres réguliers

4.16(1) Dans l'exercice de sa profession, l'audiologiste qui est membre régulier peut accomplir un acte réservé aux audiologistes mentionné dans le Règlement sur l'exercice de l'audiologie et de l'orthophonie. Il ne peut toutefois le faire, dans le cadre de la fourniture de services de santé spécialisés, que s'il est également titulaire d'un certificat de compétences supérieures qui l'autorise à fournir ces services ou que s'il exerce sous surveillance en conformité avec l'article 4.23.

4.16(2) In practising speech-language pathology, a speech-language pathologist who is a full member may perform the reserved acts for the practice of speech-language pathology as permitted by the Practice of Audiology and Practice of Speech-Language Pathology Regulation. But he or she may perform those reserved acts while providing a specialized health care service only if he or she also holds an advanced competency certificate for that service or is supervised in accordance with section 4.23.

4.16(2) Dans l'exercice de sa profession, l'orthophoniste qui est membre régulier peut accomplir un acte réservé aux orthophonistes mentionné dans le Règlement sur l'exercice de l'audiologie et de l'orthophonie. Il ne peut toutefois le faire, dans le cadre de la fourniture de services de santé spécialisés, que s'il est également titulaire d'un certificat de compétences supérieures qui l'autorise à fournir ces services ou que s'il exerce sous surveillance en conformité avec l'article 4.23.

Reserved acts performed by provisional members

4.17(1) In practising audiology, an audiologist who is a provisional member may perform the reserved acts for the practice of audiology as permitted by the Practice of Audiology and Practice of Speech-Language Pathology Regulation.

Actes réservés accomplis par les membres temporaires

4.17(1) Dans l'exercice de sa profession, l'audiologiste qui est membre temporaire peut accomplir un acte réservé aux audiologistes mentionné dans le Règlement sur l'exercice de l'audiologie et de l'orthophonie.

4.17(2) In practising speech-language pathology, a speech-language pathologist who is a provisional member may perform the reserved acts for the practice of speech-language pathology as permitted by the Practice of Audiology and Practice of Speech-Language Pathology Regulation.

4.17(2) Dans l'exercice de sa profession, l'orthophoniste qui est membre temporaire peut accomplir un acte réservé aux orthophonistes mentionné dans le Règlement sur l'exercice de l'audiologie et de l'orthophonie.

4.17(3) Despite subsections (1) and (2), a provisional member may perform those reserved acts while providing a specialized health care service only if he or she is supervised in accordance with section 4.24.

4.17(3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), les membres temporaires ne peuvent accomplir un acte réservé, dans le cadre de la fourniture de services de santé spécialisés, que sous surveillance en conformité avec l'article 4.24.

Reserved acts performed by restricted purpose members

4.18(1) An audiologist who is a restricted purpose member may perform those reserved acts for the practice of audiology that are permitted by the Practice of Audiology and Practice of Speech-Language Pathology Regulation but only if authorized to do so by the registrar.

Actes réservés accomplis par les membres titulaires d'un certificat d'exercice restreint

4.18(1) L'audiologiste titulaire d'un certificat d'exercice restreint ne peut accomplir un acte réservé aux audiologistes mentionné dans le Règlement sur l'exercice de l'audiologie et de l'orthophonie que si le registraire l'y autorise.

4.18(2) A speech-language pathologist who is a restricted purpose member may perform those reserved acts for the practice of speech-language pathology that are permitted by the Practice of Audiology and Practice of Speech-Language Pathology Regulation but only if authorized to do so by the registrar.

4.18(2) L'orthophoniste titulaire d'un certificat d'exercice restreint ne peut accomplir un acte réservé aux orthophonistes mentionné dans le Règlement sur l'exercice de l'audiologie et de l'orthophonie que si le registraire l'y autorise.

4.18(3) If a reserved act is performed as part of a specialized health care service, the restricted purpose member must also hold an advanced competency certificate for that service or be supervised in accordance with section 4.23.

4.18(3) Si l'acte réservé doit être accompli lors de la fourniture de services de santé spécialisés, le titulaire d'un certificat d'exercice restreint doit également être titulaire d'un certificat de compétences supérieures l'autorisant à fournir ces services spécialisés ou exercer sous surveillance en conformité avec l'article 4.23.

DELEGATION

DÉLÉGATION

Delegating a reserved act

4.19(1) A regulated member may delegate the performance of a reserved act listed in Table 1 or 2 of the Practice of Audiology and Practice of Speech-Language Pathology Regulation, as the case may be, to a person referred to in section 6 of the Act only if the regulated member

(a) is legally permitted and competent to perform the reserved act being delegated;

(b) is satisfied on reasonable grounds that the person accepting the delegation is competent to perform the reserved act;

(c) is satisfied on reasonable grounds that it is safe and appropriate for the person accepting the delegation to perform the reserved act;

(d) is readily available for consultation while the person accepting the delegation performs the reserved act; and

(e) completes a written delegation agreement and documents it in the client's record.

Délégation d'un acte réservé

4.19(1) Un membre habilité peut déléguer l'exécution d'un acte réservé mentionné aux tableaux 1 ou 2 du Règlement sur l'exercice de l'audiologie et de l'orthophonie à une personne visée à l'article 6 de la Loi seulement si les conditions qui suivent sont réunies :

a) il est lui-même légalement apte à accomplir cet acte et possède les compétences nécessaires à cette fin;

b) il a des motifs raisonnables de croire que le délégataire possède les compétences nécessaires;

c) il a des motifs raisonnables de croire que la délégation est sécuritaire et indiquée;

d) il demeure disponible rapidement pour consultation pendant l'exécution de l'acte par le délégataire;

e) il remplit l'entente de délégation et la verse au dossier du client.

4.19(2) Despite subsection (1), a regulated member must not delegate

(a) reserved act 1 listed in Table 1 or 2 of the Practice of Audiology and Practice of Speech-Language Pathology Regulation; and

(b) a reserved act listed in Table 1 or Table 2 of the Practice of Audiology and Practice of Speech-Language Pathology Regulation that is performed as part of a specialized health care service.

4.19(2) Par dérogation au paragraphe (1), il est interdit aux membres habilités de déléguer :

a) l'exécution des actes réservés mentionnés au point 1 des tableaux 1 et 2 du Règlement sur l'exercice de l'audiologie et de l'orthophonie;

b) l'exécution de tous les actes réservés mentionnés aux tableaux 1 et 2 du Règlement sur l'exercice de l'audiologie et de l'orthophonie, dans le cadre de la fourniture de services de santé spécialisés.

4.19(3) Despite subsection (1), an audiologist must not delegate reserved act 16 (prescribing, dispensing or fitting a wearable hearing instrument) listed in Table 1 of the Practice of Audiology and Practice of Speech-Language Pathology Regulation.

4.19(3) Par dérogation au paragraphe (1), il est interdit aux audiologistes de déléguer l'exécution des actes réservés mentionnés au point 16 du tableau 1 du Règlement sur l'exercice de l'audiologie et de l'orthophonie.

4.19(4) For the purpose of clause (1)(b), a person is considered to be competent to perform a reserved act if he or she has the requisite knowledge, skill and judgment to perform the act.

4.19(4) Pour l'application de l'alinéa (1)b), une personne possède les compétences nécessaires pour accomplir un acte réservé si elle a l'habileté, les connaissances et le jugement qu'il faut à cette fin.

Accepting a delegated reserved act

4.20(1) A regulated member may accept a delegation of the performance of a reserved act referred to in subsection (2) or (3), as the case may be, only if

(a) the person who makes the delegation

(i) is a member of another regulated health profession,

(ii) is legally permitted and competent to perform the reserved act being delegated, and

(iii) is available for consultation during the performance of the reserved act by the regulated member under the delegation; and

(b) the regulated member who accepts the delegation

(i) holds a valid certificate of practice,

(ii) is competent to perform the reserved act,

(iii) is satisfied on reasonable grounds that it is safe and appropriate to perform the reserved act, and

(iv) completes a written delegation agreement and documents it in the client's record.

Acceptation de la délégation d'un acte réservé

4.20(1) Un membre habilité ne peut accepter la délégation d'un acte réservé visé aux paragraphes (2) ou (3) que si les conditions qui suivent sont réunies :

a) le délégant :

(i) est membre d'une autre profession de la santé réglementée,

(ii) est légalement apte à accomplir l'acte réservé en question,

(iii) demeure à la disposition du délégataire pour consultation pendant l'exécution de l'acte par celui-ci;

b) lui-même :

(i) est titulaire d'un certificat d'exercice en cours de validité,

(ii) est compétent pour accomplir l'acte réservé en question,

(iii) a des motifs raisonnables de croire que la délégation est sécuritaire et indiquée,

(iv) remplit l'entente de délégation et la verse au dossier du client.

4.20(2) For the purpose of subsection (1), an audiologist who is a regulated member may accept from a member of another regulated health profession a delegation of any of the following reserved acts:

(a) any reserved act (other than reserved act 1 or 16) listed in Table 1 of The Practice of Audiology and Practice of Speech-Language Pathology Regulation for a purpose other than what is described in Column 2 of that Table;

(b) reserved act 9 listed in section 4 of the Act (administering a drug or vaccine by any method other than by parenteral instillation);

(c) reserved act 10(b)(vii) listed in section 4 of the Act (applying or ordering the application of electricity for electromyography);

(d) reserved act 10(b)(ix) listed in section 4 of the Act (applying or ordering the application of electricity for nerve conduction studies).

4.20(2) Pour l'application du paragraphe (1), un audiologiste qui est membre habilité peut accepter la délégation des actes réservés qui suivent de la part d'un membre d'une autre profession de la santé réglementée :

a) les actes réservés mentionnés au tableau 1 du Règlement sur l'exercice de l'audiologie et de l'orthophonie, à l'exception de ceux mentionnés aux points 1 et 16 du tableau, à la condition que la délégation soit faite dans un autre but que celui que mentionne la colonne 2 du tableau;

b) l'acte réservé mentionné au point 9 de l'article 4 de la Loi;

c) l'acte réservé mentionné au point 10b)(vii) de l'article 4 de la Loi;

d) l'acte réservé mentionné au point 10b)(ix) de l'article 4 de la Loi.

4.20(3) For the purpose of subsection (1), a speech-language pathologist who is a regulated member may accept from a member of another regulated health profession a delegation of any of the following reserved acts:

(a) any reserved act (other than reserved act 1 or 16) listed in Table 2 of The Practice of Audiology and Practice of Speech-Language Pathology Regulation for a purpose other than what is described in Column 2 of that Table;

(b) reserved act 5(d) listed in section 4 of the Act (administering a substance by irrigation);

(c) reserved act 9 listed in section 4 of the Act (administering a drug or vaccine by any method other than by parenteral instillation);

(d) reserved act 10(e) listed in section 4 of the Act (applying or ordering the application of x-rays or other ionizing radiation for diagnostic, imaging or therapeutic purposes, including computerized axial tomography, positron emission tomography and radiation therapy);

(e) reserved act 13(a) listed in section 4 of the Act (putting into the external ear canal, up to the eardrum, a substance that is under pressure).

4.20(3) Pour l'application du paragraphe (1), un orthophoniste qui est membre habilité peut accepter la délégation des actes réservés qui suivent de la part d'un membre d'une autre profession de la santé réglementée :

a) les actes réservés mentionnés au tableau 2 du Règlement sur l'exercice de l'audiologie et de l'orthophonie, à l'exception de ceux mentionnés aux points 1 et 16 du tableau, à la condition que la délégation soit faite dans un autre but que celui que mentionne la colonne 2 du tableau;

b) l'acte réservé mentionné au point 5d) de l'article 4 de la Loi;

c) l'acte réservé mentionné au point 9 de l'article 4 de la Loi;

d) l'acte réservé mentionné au point 10e) de l'article 4 de la Loi;

e) l'acte réservé mentionné au point 13a) de l'article 4 de la Loi et ayant trait à l'introduction dans le canal auditif externe, jusqu'au tympan, d'une substance qui est sous pression.

4.20(4) Despite subsections (1) to (3), a regulated member is not permitted to accept a delegation that requires the performance of a reserved act listed in Table 1 or 2 of the Practice of Audiology and Practice of Speech-Language Pathology Regulation, as the case may be, as part of a specialized health care service.

4.20(4) Par dérogation aux paragraphes (1) à (3), il est interdit aux membres habilités d'accepter une délégation qui exigerait qu'ils accomplissent un acte réservé mentionné aux tableaux 1 et 2 du Règlement sur l'exercice de l'audiologie et de l'orthophonie, dans le cadre de services de santé spécialisés.

4.20(5) For the purpose of this section, a person is considered to be competent to perform a reserved act referred to in this section if he or she has the requisite knowledge, skill and judgment to perform the act.

4.20(5) Pour l'application du présent article, une personne possède les compétences nécessaires pour accomplir les actes réservés visés au présent article si elle a les connaissances, l'habileté et le jugement qu'il faut à cette fin.

4.20(6) A delegation to perform a reserved act referred to in this section may not be further delegated.

4.20(6) La sous-délégation est interdite.

Contents of delegation agreement

4.21 A written delegation agreement must

(a) state the name of the person who makes the delegation and his or her health profession, and the name of the regulated member who accepts it;

(b) describe the delegated reserved act, provide an explanation as to why it must be performed;

(d) specify the conditions, if any, that the regulated member who makes the delegation considers appropriate; and

(e) be signed and dated by the regulated member who makes the delegation and the person who accepts it.

Contenu de l'entente de délégation

4.21 L'entente de délégation :

a) indique le nom du délégant, la profession de la santé qu'il exerce et le nom du délégataire;

b) contient une description de l'acte réservé à accomplir et indique les motifs qui le rendent nécessaire;

c) mentionne la durée de l'entente;

d) précise les conditions que le délégant estime indiquées;

e) est signée et datée par le délégant et le délégataire.

SUPERVISION

SURVEILLANCE

Supervising students

4.22(1) A full or restricted purpose member may supervise the performance of a reserved act by an individual who is enrolled in an approved audiology or speech-language pathology education program only if the member

(a) is legally permitted and competent to perform the reserved act; and

(b) has at least one year of experience in performing that reserved act.

Surveillance des étudiants

4.22(1) Un membre régulier ou titulaire d'un certificat d'exercice restreint peut surveiller l'exécution d'un acte réservé par une personne inscrite à un programme de formation en audiologie ou en orthophonie si lui-même est légalement apte à accomplir l'acte en question et possède les compétences nécessaires, et s'il possède au moins une année d'expérience relativement à l'exécution de cet acte.

4.22(2) The supervisor must be physically present and available to assist during the individual's performance of the reserved act.

4.22(2) Le surveillant doit être présent et disponible pour aider la personne qui exécute l'acte réservé.

4.22(3) Despite subsection (2), the supervisor is not required to be physically present if he or she determines on reasonable grounds that the individual does not require that level of supervision. But the supervisor must be readily available for consultation while the individual performs the reserved act.

4.22(3) Par dérogation au paragraphe (2), il n'est pas nécessaire que le surveillant soit présent s'il a des motifs raisonnables de croire que la situation n'exige pas un tel niveau de surveillance; il doit cependant être rapidement disponible pour consultation pendant l'exécution de l'acte réservé.

Supervising full or restricted purpose members

4.23(1) As part of his or her training to become eligible for an advanced competency certificate, a full or restricted purpose member may provide a specialized health care service only if he or she is supervised while doing so by a person who meets the requirements of this section.

Surveillance des membres réguliers ou titulaires d'un certificat d'exercice restreint

4.23(1) Dans le cadre de sa formation pour obtenir un certificat de compétences supérieures, un membre régulier ou titulaire d'un certificat d'exercice restreint peut fournir des services de santé spécialisés à la condition de le faire sous la surveillance d'une personne qui satisfait aux exigences du présent article.

4.23(2) A person may supervise a full or restricted purpose member who provides a specialized health care service if that person is either

(a) a full or restricted purpose member who holds an advanced competency certificate for that specialized health care service and has been approved by the registrar; or

(b) another health care professional who is legally permitted and competent to perform the service.

4.23(2) Les personnes qui suivent peuvent surveiller le membre régulier ou titulaire d'un certificat d'exercice restreint qui fournit des services de santé spécialisés :

a) un membre régulier ou titulaire d'un certificat d'exercice restreint qui est titulaire d'un certificat de compétences supérieures l'autorisant à fournir ces services de santé, si sa surveillance a été approuvée par le registraire;

b) un autre professionnel de la santé qui est légalement apte à fournir ces services de santé et qui possède les compétences nécessaires à cette fin.

4.23(3) The supervisor must be physically present and available to assist during the member's performance of the specialized health care service.

4.23(3) Le surveillant doit être présent et disponible pour aider le membre à fournir les services de santé spécialisés en cause.

Supervising provisional members

4.24(1) A provisional member may provide a specialized health care service only if he or she is supervised while doing so by a person who meets the requirements of this section.

Surveillance des membres temporaires

4.24(1) Un membre temporaire peut fournir des services de santé spécialisés à la condition d'être placé sous la surveillance d'une personne qui satisfait aux exigences du présent article.

4.24(2) A person may supervise a provisional member who provides a specialized health care service if that person is either

(a) a full or restricted purpose member who holds an advanced competency certificate for that specialized health care service and has been approved by the registrar; or

(b) another health care professional who is legally permitted and competent to perform the service.

4.24(2) Les personnes qui suivent peuvent surveiller le membre temporaire qui fournit des services de santé spécialisés :

a) le membre régulier ou titulaire d'un certificat d'exercice restreint qui est titulaire d'un certificat de compétences supérieures l'autorisant à fournir ces services de santé, si sa surveillance a été approuvée par le registraire;

b) un autre professionnel de la santé qui est légalement apte à fournir ces services de santé et qui possède les compétences nécessaires à cette fin.

4.24(3) The supervisor must be physically present and available to assist during the provisional member's performance of the specialized health care service.

4.24(3) Le surveillant doit être présent et disponible pour aider le membre temporaire à fournir les services de santé spécialisés en cause.

PART 5
STANDARDS OF PRACTICE

PARTIE 5
NORMES D'EXERCICE DE LA PROFESSION

Professional practice obligations

5.1 A member may engage in professional practice only if the member is legally permitted and competent to do so and only

(a) in an environment that is appropriate, safe and sanitary; and

(b) by effective and respectful communication with clients, including

(i) communicating with a client about his or her care in a timely manner, and

(ii) having sufficient dialogue with the client about his or her condition, the nature of the treatment and the treatment options, including the risks, benefits and efficacy of the options, to enable informed decision-making on the part of the client.

Obligations professionnelles

5.1 Le membre ne peut exercer sa profession qu'à la condition d'être légalement apte à le faire, de posséder les compétences nécessaires et de se conformer aux règles suivantes :

a) exercer dans un environnement approprié, sécuritaire et sanitaire;

b) communiquer de façon efficace et respectueuse avec ses clients, notamment en les informant en temps utile sur la nature des soins qui leur sont donnés et en leur exposant de façon complète leur état et les traitements disponibles, l'efficacité des traitements ainsi que les bénéfices qui en découlent et les risques qui leur sont associés, afin de leur permettre de prendre une décision éclairée.

Assessment of client needs

5.2(1) Before treating a client, a member must

(a) perform an assessment of the client to determine the client's needs, including performing or reviewing any screening and other tests required; and

(b) prepare a treatment plan for the client.

Évaluation des besoins du client

5.2(1) Avant de commencer le traitement, le membre :

a) procède à une évaluation du client pour déterminer ses besoins, lui fait subir les tests de dépistage ou autres qui sont nécessaires et les analyse;

b) établit le plan de traitement.

5.2(2) The results of the assessment and the treatment plan must be recorded or included in the client's record.

5.2(2) Les résultats de l'évaluation et le plan de traitement sont mis par écrit et versés au dossier du client.

Treatment plans

5.3(1) A member must prepare a client's treatment plan

(a) by involving the client, any representative of the client, and any other person the client wishes to involve; and

(b) as circumstances require, by working collaboratively with other health care professionals and others who provide care to the client to provide comprehensive care and avoid duplication of services.

Plan de traitement

5.3(1) Dans le cadre de l'établissement du plan de traitement, le membre :

a) s'assure de la participation du client, de son représentant et de toute autre personne que le client désigne;

b) selon les circonstances, travaille en collaboration avec les autres professionnels de la santé et toutes les autres personnes qui prodiguent des soins au client, pour fournir des soins complets et éviter le dédoublement.

5.3(2) The treatment plan must

(a) be based on the member's assessment of the client;

(b) respond to the client's needs and goals for treatment; and

5.3(2) Le plan de traitement :

a) est fondé sur l'évaluation que le membre a faite du client;

b) correspond aux besoins du client et aux objectifs du traitement;

c) respecte la culture, les préférences et les valeurs du client.

Collaborative care

5.4 When a member and one or more other health care providers are involved in the health care of the client, the member must

(a) treat the other health care providers with respect;

(b) recognize the knowledge, skills, competencies and roles of the other health care providers and communicate effectively and appropriately with them; and

Soins collaboratifs

5.4 Le membre qui travaille en collaboration avec d'autres fournisseurs de soins de santé dans le cadre du traitement d'un client :

a) les traite avec respect;

b) reconnaît leurs connaissances, leurs habiletés, leurs compétences et leur rôle, et communique de façon efficace et correcte avec eux;

c) explique au client son propre rôle et ses responsabilités à l'égard des soins qui lui sont prodigués.

Treatment of clients

5.5(1) A member must

(a) base the treatment of a client on the client's treatment plan;

(b) monitor and evaluate the effectiveness of treatment and the client's response to it, and modify or discontinue the treatment plan and treatment, as required;

(d) refer the client to another health care professional when treatment or care is beyond the member's scope of professional practice or competence; and

(e) when necessary, provide the client and any other appropriate person with relevant information about self-management of treatment.

Traitement des clients

5.5(1) Le membre :

a) fonde le traitement administré à un client sur le plan de traitement établi pour celui-ci;

b) surveille et évalue l'efficacité du traitement et la réaction du client, et modifie ou annule le plan de traitement et le traitement selon les besoins;

c) si nécessaire, demande l'intervention d'une autre personne prodiguant des soins au client, notamment un professionnel de la santé, et collabore avec elle dans le cadre du traitement;

d) réfère le client à un autre professionnel de la santé si le traitement ou les soins prodigués dépassent son champ d'activité ou ses compétences;

e) si nécessaire, fournit au client ou à toute autre personne indiquée les renseignements utiles concernant l'autogestion du traitement.

5.5(2) The member must document in the client's record the treatment provided to the client and the client's response to the treatment.

5.5(2) Le membre inscrit au dossier du client le traitement qu'il lui administre et note la réaction du client au traitement.

Ongoing evaluation

5.6 A member must

(a) discuss with his or her client, and any representative of the client, changes to treatment, and, when required, prepare a revised treatment plan;

(b) as required, communicate the results of a client's evaluation with other health care professionals; and

(c) document, date, and sign the findings of any evaluation of the client, including changes to the treatment plan, and record the evaluation and changes to the treatment plan in the client's record.

Évaluation continue

5.6 Le membre :

a) discute avec le client ou son représentant des modifications à apporter au traitement et, s'il y a lieu, établit un plan de traitement révisé;

b) si la situation l'exige, transmet les résultats de l'évaluation du client à d'autres professionnels de la santé;

c) inscrit au dossier du client tous les renseignements nécessaires concernant les résultats de l'évaluation de celui-ci et toute modification apportée au plan de traitement, indique la date des résultats et appose sa signature.

Equipment

5.7(1) A member must ensure that equipment used in his or her professional practice is

(a) fit for the purpose for which it is used; and

(b) maintained in good repair and in sound operating condition.

Équipement

5.7(1) Le membre veille à ce que l'équipement utilisé dans l'exercice de sa profession :

a) corresponde à l'utilisation qui doit en être faite;

b) soit bien entretenu et fonctionne correctement.

5.7(2) A member is responsible for the proper decontamination, cleaning, disinfection and sterilization of multiple-use equipment before use or reuse.

5.7(2) Le membre est responsable de la décontamination, du nettoyage, de la désinfection et de la stérilisation des pièces d'équipement réutilisables avant chaque nouvelle utilisation.

Discontinuing treatment

5.8(1) A member must discontinue a client's treatment

(a) when the client's goals or expected outcomes are attained;

(b) if the client declines continued treatment;

(d) if the member determines that there is no therapeutic benefit to continuing treatment.

Cessation du traitement

5.8(1) Le membre met fin au traitement dans les cas suivants :

a) les attentes du client sont réalisées ou les objectifs du traitement sont atteints;

b) le client décide d'y mettre fin;

c) le client est dans l'impossibilité de continuer le traitement;

d) le membre détermine que la poursuite du traitement n'apporterait aucun bénéfice thérapeutique.

5.8(2) A member may discontinue treatment if

(a) the client does not comply with the member's policies about attending appointments or payment of fees; or

(b) the client is physically, sexually or verbally abusive to the member or to others.

5.8(2) Le membre peut mettre fin au traitement dans les cas suivants :

a) le client ne se conforme pas à la politique du membre concernant la présence aux rendez-vous et le paiement des honoraires;

b) le client se rend coupable de violence physique, sexuelle ou verbale envers le membre ou une autre personne.

Client records

5.9(1) A member must appropriately document the provision of client care in a record specific to each client.

Dossiers des clients

5.9(1) Le membre note dans un dossier distinct pour chaque client tous les renseignements utiles portant sur les soins qui lui sont donnés.

5.9(2) A client's record must be retained by the regulated member having last custody of it for at least 10 years after the date of the last entry on the record, and client records of minors must be retained for at least 10 years after the date the minor becomes 18 years old.

5.9(2) Les dossiers des clients sont conservés pendant au moins 10 ans après la date de la dernière inscription. De plus, le dossier d'un client mineur est conservé pendant 10 ans à compter de son dix-huitième anniversaire de naissance.

5.9(3) If a client or his or her authorized representative requests that a copy of the client's records be transferred to another regulated member or to a health care professional, the member must ensure that the request is complied with as promptly as required in the circumstances but no later than 30 days after the member receives the request.

5.9(3) Lorsque le client ou son représentant autorisé demande le transfert d'une copie du dossier à un autre membre habilité ou à un autre professionnel de la santé, le membre veille à ce que le transfert soit effectué le plus rapidement possible et, dans tous les cas, dans les 30 jours qui suivent la demande.

5.9(4) A reasonable transfer fee may be approved by the council. A member may charge that fee in respect of approved transfers.

5.9(4) Le conseil peut autoriser le montant des honoraires qu'un membre peut demander pour un transfert, auquel cas le membre peut facturer ce montant pour un transfert approuvé.

5.9(5) The obligations under this section are in addition to any other requirements relating to client records under the Act, The Personal Health Information Act, and any other enactment, by-law, standard of practice, code of ethics and practice direction with which a member must comply.

5.9(5) Les obligations que prévoit le présent article s'ajoutent à celles que prévoient la Loi, la Loi sur les renseignements médicaux personnels, ainsi que les autres dispositions législatives et réglementaires, les normes d'exercice de la profession, les codes de déontologie et les directives auxquels le membre doit se conformer en matière de tenue des dossiers de ses clients.

Notice when closing or leaving practice

5.10(1) A member must give his or her clients and the college at least 30 days' written notice of the member's intention to close or change the location of his or her practice, cease to engage in or take a leave of absence from his or her professional practice.

Fermeture du bureau ou cessation d'exercice

5.10(1) Le membre doit donner par écrit à ses clients et à l'Ordre un préavis d'au moins 30 jours de son intention de fermer ou de déménager son bureau, de cesser d'exercer sa profession ou de prendre un congé prolongé.

5.10(2) The notice must include information about where the client records are to be located and how copies of the records can be obtained from or transferred to another regulated member, health care professional, or trustee under The Personal Health Information Act in Manitoba.

5.10(2) L'avis précise le lieu où les dossiers des clients seront conservés, ainsi que la façon d'en obtenir des copies et de les faire transférer au Manitoba à un autre membre habilité, un autre professionnel de la santé ou un dépositaire sous le régime de la Loi sur les renseignements médicaux personnels.

5.10(3) The registrar may waive or vary the requirements under this section in exceptional or extenuating circumstances.

5.10(3) Le registraire peut exempter une personne des obligations prévues au présent article ou les modifier dans des circonstances exceptionnelles.

5.10(4) This section does not apply if the client records are maintained by a trustee who employed or engaged the regulated member in his or her professional practice.

5.10(4) Le présent article ne s'applique pas lorsque les dossiers des clients sont conservés par un dépositaire qui était l'employeur du membre ou retenait ses services professionnels.

5.10(5) This section does not apply if the member engages in professional practice as an employee or independent contractor and the client records are transferred to a regulated member, or another health care professional, who is either an employee of the same employer, or engaged by the same person, at the same practice location and with the same telephone number as that member.

5.10(5) Le présent article ne s'applique pas lorsque le membre exerce sa profession à titre d'employé ou d'entrepreneur indépendant et que ses dossiers sont transférés à un autre membre habilité ou à un autre professionnel de la santé qui est au service de la même personne à titre d'employé ou d'entrepreneur et dont le bureau est situé à la même adresse et possède le même numéro de téléphone.

Storing, accessing and disposing of client records

5.11(1) A member who closes or changes the location of his or her practice or ceases to engage in or takes a leave of absence from professional practice must

(a) ensure the secure storage of any client records for the remainder of the retention period required by subsection 5.9(2) and, as required, ensure the destruction of the information in accordance with The Personal Health Information Act;

(b) either

(i) ensure that clients will have a reasonable opportunity to obtain copies of their records as required under The Personal Health Information Act, or

(ii) transfer the records to another regulated member, health care professional or a trustee under The Personal Health Information Act, as required by subsection 5.9(3) and under The Personal Health Information Act; and

(i) a copy of the notice provided to clients,

(ii) information about how the notice was provided to clients, and

(iii) a description of the arrangements that have been made for protecting, securely storing or disposing, or accessing client records.

Conservation et destruction des dossiers des clients

5.11(1) Le membre qui ferme ou déménage son bureau, cesse d'exercer sa profession ou prend un congé prolongé :

a) veille à la conservation sécuritaire des dossiers de ses clients jusqu'à l'expiration de la période minimale de rétention visée au paragraphe 5.9(2); il prend également les mesures nécessaires à leur destruction ultérieure en conformité avec la Loi sur les renseignements médicaux personnels;

b) selon le cas :

(i) veille à ce que ses clients aient la possibilité d'obtenir une copie de leur dossier sous le régime de la Loi sur les renseignements médicaux personnels,

(ii) transfère les dossiers à un autre membre habilité, un autre professionnel de la santé ou un dépositaire au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels, en conformité avec le paragraphe 5.9(3) et cette loi;

c) transmet à l'Ordre :

(i) une copie de l'avis remis à ses clients,

(ii) les renseignements concernant la façon dont l'avis a été remis à ses clients,

(iii) une description des mesures qui ont été prises pour la protection, la conservation sécuritaire ou la destruction des dossiers de ses clients, ou qui concernent leur accès.

5.11(2) The obligations under this section are in addition to any other requirements relating to client records under the Act, The Personal Health Information Act, and any other enactment, by-law, standard of practice, code of ethics and practice direction with which a member must comply.

5.11(2) Les obligations que prévoit le présent article s'ajoutent à celles que prévoient la Loi, la Loi sur les renseignements médicaux personnels, ainsi que les autres dispositions législatives et réglementaires, les normes d'exercice de la profession, les codes de déontologie et les directives auxquels le membre doit se conformer en matière de conservation des dossiers de ses clients.

Use of support persons

5.12(1) In this section, "support person" means an individual who assists a member in professional practice.

Membre du personnel de soutien

5.12(1) Au présent article, « membre du personnel de soutien » s'entend de tout particulier qui aide le membre habilité dans l'exercice de sa profession.

5.12(2) A member who employs, engages or uses a support person must

(a) be satisfied on reasonable grounds that the support person is competent to provide the assistance;

(b) be satisfied on reasonable grounds that it is appropriate to use that person to provide the assistance; and

5.12(2) Le membre habilité qui emploie un membre du personnel de soutien ou en retient les services doit :

a) avoir des motifs raisonnables de croire qu'il a les compétences nécessaires pour l'aider;

b) avoir des motifs raisonnables de croire qu'il est indiqué de se faire aider par ce membre;

c) surveiller son travail.

5.12(3) For the purpose of clause (2)(a), a person is considered to be competent to provide the assistance, including performing a reserved act, if he or she has the requisite knowledge, skill and judgment to do so.

5.12(3) Pour l'application de l'alinéa (2)a), une personne possède les compétences nécessaires, notamment dans le cadre de l'exécution d'un acte réservé, si elle a les connaissances, les habiletés et le jugement nécessaires au travail demandé.

5.12(4) To avoid doubt, a support person may perform a reserved act but only if the performance is delegated in accordance with section 4.19.

5.12(4) Il demeure entendu qu'un membre du personnel de soutien peut accomplir un acte réservé seulement au titre d'une délégation conforme à l'article 4.19.

Practice directions

5.13 Nothing in this Part limits or restricts the council from issuing practice directions under section 85 of the Act to enhance, explain, add to or guide members with respect to the subject matters described in this regulation or any other subject matter relevant to professional practice.

Directives professionnelles

5.13 La présente partie ne porte pas atteinte aux pouvoirs du conseil de donner des directives d'exercice de la profession en vertu de l'article 85 de la Loi pour expliquer le contenu du présent règlement, préciser ses dispositions et guider les membres relativement à la compréhension du règlement et à toute autre question liée à l'exercice de leur profession.

PART 6
CONTINUING COMPETENCY

PARTIE 6
FORMATION CONTINUE

Overview

6.1 Subsection 87(1) of the Act requires the council to establish a continuing competency program to maintain the competency of members and to enhance the practice of audiology and the practice of speech-language pathology.

Aperçu

6.1 Le paragraphe 87(1) de la Loi exige du conseil qu'il crée un programme de formation continue pour maintenir le niveau de compétence professionnelle de ses membres et améliorer l'exercice de l'audiologie et de l'orthophonie.

Definitions

6.2 The following definitions apply in this Part.

"Continuing Competency Committee" means the committee established by the council under section 6.3. (« Comité de la formation continue »)

"self-assessment form" means the self-assessment form issued by the Continuing Competency Committee. (« formulaire d'auto-évaluation »)

Définitions

6.2 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Comité de la formation continue » Le comité constitué par le conseil en conformité avec l'article 6.3. ("Continuing Competency Committee")

« formulaire d'auto-évaluation » Le formulaire d'auto-évaluation remis par le Comité de la formation continue. ("self-assessment form")

Continuing Competency Committee

6.3(1) The council must establish a committee — the Continuing Competency Committee — that is composed of the following members:

(a) two audiologists, both of whom are regulated members (other than restricted purpose members) and one of whom must be a council member;

(b) two speech-language pathologists, both of whom are regulated members (other than restricted purpose members) and one of whom must be a council member;

Comité de la formation continue

6.3(1) Le conseil constitue un comité appelé Comité de la formation continue composé :

a) de deux audiologistes, dont l'un est membre du conseil, qui sont membres habilités, mais ne sont pas membres titulaires d'un certificat d'exercice restreint;

b) de deux orthophonistes, dont l'un est membre du conseil, qui sont membres habilités, mais ne sont pas membres titulaires d'un certificat d'exercice restreint;

c) de deux représentants du public, qui sont tous deux membres du conseil.

6.3(2) The Continuing Competency Committee must

(a) administer the continuing competency program, including issuing the self-assessment form;

(b) identify measures that promote continuing competency and continuing quality improvement in the provision of health care;

(c) submit an annual report to the council that includes information about the continuing competency program and the participation of regulated members in the program and any other information that the council requests; and

(d) perform any other activities related to continuing competency as requested by the council.

6.3(2) Le Comité a les attributions suivantes :

a) gérer le programme de formation continue et notamment remettre les formulaires d'auto-évaluation;

b) déterminer les mesures propres à promouvoir le maintien du niveau de compétence des membres et à améliorer d'une façon continue la fourniture des soins de santé;

c) soumettre un rapport annuel au conseil portant notamment sur le programme de formation continue et la participation des membres habilités au programme et contenant également les autres renseignements que le conseil demande;

d) exercer les autres attributions en matière de formation continue que le conseil lui assigne.

Requirement to comply

6.4(1) A regulated member must participate in the continuing competency program as required by this Part.

Participation obligatoire

6.4(1) Les membres habilités sont tenus de participer au programme de formation continue en conformité avec la présente partie.

6.4(2) Despite subsection (1), this Part does not apply to a restricted purpose member.

6.4(2) Par dérogation au paragraphe (1), la présente partie ne s'applique pas aux membres titulaires d'un certificat d'exercice restreint.

Continuing competency program

6.5 The continuing competency program for regulated members consists of

(a) a self-assessment process;

(b) continuing competency activities; and

Programme de formation continue

6.5 Le programme de formation continue des membres habilités est composé :

a) d'un processus d'auto-évaluation;

b) d'activités de formation continue;

c) d'activités de formation continue supérieures destinées aux titulaires des certificats de compétences supérieures.

Continuing competency activities

6.6 In a three-year period, a regulated member must complete 45 credit hours of continuing competency activities that meet approved requirements to develop or maintain competency in his or her practice. The activities may include the following:

(a) attendance at conferences, conventions, workshops and lectures related to professional practice that meet approved requirements;

(b) participation as a student or lecturer of university and college courses relating to his or her professional practice;

(d) any other approved activities.

Activités de formation continue

6.6 Les membres habilités doivent compléter au moins 45 heures-crédits d'activités de formation continue pour chaque période de trois ans afin de conserver ou d'améliorer leurs compétences professionnelles. Ces activités peuvent comprendre :

a) la participation à des conférences, des séminaires ou des congrès portant sur l'exercice de la profession et conformes aux normes approuvées;

b) la participation, à titre d'étudiant ou de conférencier, à des cours de niveau universitaire ou collégial liés à l'exercice de la profession;

c) la rédaction d'articles pour des publications professionnelles conformes aux normes approuvées;

d) la participation à toute autre activité approuvée.

Self-assessment process

6.7(1) Each year, a regulated member must complete the approved self-assessment form.

Processus d'auto-évaluation

6.7(1) Les membres habilités doivent, chaque année, remplir le formulaire d'auto-évaluation approuvé.

6.7(2) On request, the regulated member must submit the completed form to the Continuing Competency Committee or the registrar.

6.7(2) Les membres habilités doivent, sur demande, soumettre le formulaire complété au Comité de la formation continue ou au registraire.

Records

6.8 A regulated member must maintain records of the following:

(a) each completed self-assessment form for the current year and the previous two years;

(b) a record of each continuing competency activity completed within the current year and the previous two years;

(c) if applicable, a record of each advanced continuing competency activity completed within the current year and the previous two years.

On request, the regulated member must submit copies of the records to the Continuing Competency Committee or the registrar.

Dossiers à conserver

6.8 Les membres habilités conservent les documents qui suivent dans leurs dossiers :

a) les formulaires d'auto-évaluation complétés pour l'année en cours et les deux années qui précèdent;

b) des preuves écrites de leur participation à des activités de formation continue pendant l'année en cours et les deux années qui précèdent;

c) le cas échéant, des preuves écrites de leur participation à des activités de formation continue supérieures pendant l'année en cours et les deux années qui précèdent.

Les membres habilités doivent, sur demande, en remettre des copies au Comité de la formation continue ou au registraire.

Continuing competency for advanced competency certificate holders

6.9 A full member who holds an advanced competency certificate must successfully complete at least four hours of competency activities in the certified specialized health care service that meet approved requirements before the certificate's expiry or renewal date. The activities may include any of the activities referred to in section 6.6.

Formation continue pour les titulaires de certificats de compétences supérieures

6.9 Les membres réguliers titulaires d'un certificat de compétences supérieures doivent compléter au moins quatre heures d'activités de formation continue liées aux services de soins spécialisés qu'ils fournissent et conformes aux normes approuvées, avant l'expiration de leur certificat ou la date de son renouvellement. Les activités comprennent notamment celles qui sont énumérées à l'article 6.6.

Oral or written test may be required

6.10 The Continuing Competency Committee may require a regulated member to take an oral or written test related to the regulated member's practice.

Examens oraux ou écrits

6.10 Le Comité de la formation continue peut exiger qu'un membre habilité se soumette à un examen oral ou écrit portant sur l'exercice de sa profession.

Practice audit

6.11(1) For the purpose of the continuing competency program, a full member may be required to undergo a practice audit in the following circumstances:

(a) the member is randomly selected by the Continuing Competency Committee;

(b) the member fails to complete the number of hours of continuing competency activities as required by section 6.6 or 6.9;

(d) the member fails to maintain records as required by section 6.8.

Vérification professionnelle

6.11(1) Dans le cadre du programme de la formation continue, un membre régulier peut être soumis à une vérification professionnelle dans les cas suivants :

a) le Comité de la formation continue choisit son nom au hasard;

b) le membre n'accumule pas le nombre minimal d'heures-crédits de formation continue que prévoient les articles 6.6 ou 6.9;

c) il ne remet pas le formulaire d'auto-évaluation prévu à l'article 6.7;

d) il ne conserve pas dans ses dossiers les documents visés à l'article 6.8.

6.11(2) The practice auditor must assess the full member's practice and prepare a report and recommendations respecting the member's competency to practice with or without conditions or with directions as permitted by sections 6.12 and 6.13. The auditor must then submit the report and recommendations to the Continuing Competency Committee and provide the member with a copy of it.

6.11(2) Le vérificateur professionnel évalue la façon dont le membre régulier exerce sa profession et établit un rapport, accompagné de recommandations, sur sa capacité à exercer sa profession avec ou sans condition, ou sous réserve de directives, comme le prévoient les articles 6.12 et 6.13. Il soumet son rapport et ses recommandations au Comité de la formation continue et en remet une copie au membre concerné.

What may the committee do after receiving a report?

6.12(1) After receiving an audit report, the Continuing Competency Committee may decide that no further action is required. Or if it finds that the full member has deficiencies in his or her competency, the committee may direct the member to

(a) complete an approved refresher course to its satisfaction;

(b) acquire equipment that, in the committee's opinion, is usual or necessary to engage in professional practice; or

Suite à donner au rapport

6.12(1) Une fois saisi du rapport de vérification, le Comité de la formation continue peut décider qu'aucune autre mesure n'est nécessaire. S'il juge que le membre régulier concerné a des lacunes professionnelles, il peut lui ordonner :

a) soit de compléter le cours de recyclage approuvé d'une façon qu'il juge satisfaisante;

b) soit d'acquérir l'équipement qui, selon l'avis du Comité, est normal ou nécessaire pour exercer sa profession;

c) soit de prendre les autres mesures que le Comité juge nécessaires pour combler les lacunes révélées par la vérification.

6.12(2) The Continuing Competency Committee may also direct an auditor to conduct a follow-up review of the full member's competency.

6.12(2) Le Comité de la formation continue peut aussi ordonner à un vérificateur de procéder à un contrôle postérieur des compétences du membre régulier concerné.

6.12(3) The full member must report to the Continuing Competency Committee about his or her progression as required by the committee.

6.12(3) Le membre régulier doit faire rapport au Comité de la formation continue de ses progrès dans sa mise en œuvre des décisions du Comité.

Imposing conditions on certificate of practice

6.13(1) If the Continuing Competency Committee is of the opinion that the full member has not remedied the deficiencies in his or her competency, it may direct the registrar to impose conditions on the member's certificate of practice for a period of up to six months, and the registrar must comply with the direction.

Ajout de conditions au certificat d'exercice

6.13(1) S'il est d'avis que le membre régulier concerné n'a pas comblé ses lacunes professionnelles, le Comité de la formation continue peut ordonner au registraire d'attacher des conditions à son certificat d'exercice pour une période maximale de six mois; le registraire est tenu de se conformer à cette décision.

6.13(2) Before directing the registrar to do so, the Continuing Competency Committee must give the full member

(a) written notice of its intention to give the direction;

(b) copies of all reports and documents considered by the committee in deciding to give the direction; and

6.13(2) Avant d'ordonner l'imposition de conditions, le Comité de la formation continue :

a) remet au membre régulier concerné un avis écrit de son intention;

b) lui remet une copie des rapports et des documents qu'il a pris en compte pour prendre sa décision;

c) lui accorde un délai d'au moins 30 jours pour lui présenter ses observations écrites.

6.13(3) A full member may appeal the decision to impose conditions on the member's certificate of practice. Sections 38 and 39 of the Act apply, with necessary changes, to an appeal under this section.

6.13(3) Un membre régulier peut interjeter appel de la décision du Comité de la formation continue d'attacher des conditions à son certificat d'exercice. Les articles 38 et 39 de la Loi s'appliquent alors à l'appel, avec les adaptations nécessaires.

6.13(4) The Continuing Competency Committee may direct the registrar to remove the imposed conditions before the end of the specified period if the committee is satisfied that the full member's competency is no longer deficient.

6.13(4) Le Comité de la formation continue peut ordonner au registraire de retirer les conditions avant l'expiration de la période qu'il avait fixée s'il est d'avis que les compétences professionnelles du membre régulier ne présentent plus de lacunes.

6.13(5) If, by the end of the specified period, the full member has failed to satisfy the Continuing Competency Committee that his or her competency is no longer deficient, the registrar may refer the matter to the complaints investigation committee under clause 91(2)(b) of the Act. The referral is deemed to be a complaint for the purpose of Part 8 of the Act.

6.13(5) Si, à l'expiration de la période fixée, le membre régulier n'a pas démontré à la satisfaction du Comité que ses compétences professionnelles ne présentent plus de lacunes, le registraire peut renvoyer la question devant le comité d'examen des plaintes en vertu de l'alinéa 91(2)b) de la Loi. Le renvoi est, pour l'application de la partie 8 de la Loi, assimilé à une plainte.

Report conduct to registrar

6.14(1) The Continuing Competency Committee may report to the registrar that the conduct of a regulated member may constitute conduct about which a finding could be made under subsection 124(2) of the Act.

Rapport au registraire sur la conduite d'un membre

6.14(1) Le Comité de la formation continue peut faire rapport au registraire sur le fait que la conduite d'un membre habilité peut constituer une conduite qui pourrait faire l'objet d'une conclusion visée au paragraphe 124(2) de la Loi.

6.14(2) If the Continuing Competency Committee makes a report referred to in subsection (1), it must take no further action under this Part in respect of the regulated member's conduct.

6.14(2) Le Comité de la formation continue ne peut prendre aucune autre mesure à l'égard de la conduite d'un membre habilité s'il fait un rapport en vertu du paragraphe (1).

PART 7
HEALTH PROFESSION CORPORATIONS

PARTIE 7
SOCIÉTÉS PROFESSIONNELLES DE LA SANTÉ

Overview

7.1 Part 5 of the Act deals with health profession corporations. This Part supplements the requirements relating to permits, the record and the naming of health profession corporations.

Aperçu

7.1 La partie 5 de la Loi porte sur les sociétés professionnelles de la santé. La présente partie comporte des dispositions supplémentaires sur les licences, le registre et les dénominations sociales de ces sociétés.

Restricted to full members

7.2 The only members who are permitted to establish health profession corporations are full members.

Membres réguliers

7.2 Seuls les membres réguliers peuvent constituer une société professionnelle de la santé.

Health profession corporation permit

7.3 Subsection 60(1) of the Act sets out the requirements for the issuance of a health profession corporation permit. For the purpose of clause 60(1)(i) of the Act, a corporation must file with the registrar

(a) a copy of the articles of incorporation and any articles of amendment, continuance or amalgamation;

(b) a current status certificate issued under The Corporations Act; and

Licence

7.3 Le paragraphe 60(1) de la Loi indique les exigences applicables à la délivrance d'une licence de société professionnelle de la santé. Pour l'application de l'alinéa 60(1)i) de la Loi, la société dépose auprès du registraire :

a) une copie de ses statuts constitutifs, ainsi que de ses statuts de modification, de prorogation ou de fusion;

b) un certificat d'état de ses statuts, en cours de validité, délivré sous le régime de la Loi sur les corporations;

c) une copie du rapport annuel le plus récent déposé en conformité avec cette loi.

Additional contents of record

7.4 The record of health profession corporations must contain the information set out in subsection 73(3) of the Act. The record must also contain the following applicable information for each health profession corporation:

(a) the corporation's address, telephone number, fax number and e-mail address;

(b) the time period during which the corporation's permit is valid;

(c) information about any suspension or cancellation of the corporation's permit or alternative action taken under section 66 of the Act, including any conditions placed on the permit.

Renseignements supplémentaires à porter au registre

7.4 Le registre des sociétés professionnelles de la santé contient les renseignements visés au paragraphe 73(3) de la Loi. Les renseignements qui suivent doivent y être également indiqués, le cas échéant, à l'égard de chaque société :

a) l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique de la société;

b) la période de validité de la licence;

c) les renseignements portant sur toute suspension ou annulation de la licence, ou toute autre mesure prise en vertu de l'article 66 de la Loi, notamment toute condition attachée à la licence.

Name of health profession corporation

7.5 A health profession corporation's name must not refer to an individual who is not a full member.

Dénomination sociale

7.5 La dénomination sociale d'une société professionnelle de la santé ne peut mentionner le nom d'un particulier qui n'est pas membre régulier.

Name removed from record

7.6 When a health profession corporation's permit is cancelled, the registrar must remove the corporation's name from the record of health profession corporations.

Radiation

7.6 Le registraire supprime du registre la dénomination sociale d'une société professionnelle de la santé dont la licence est annulée.

PART 8
MISCELLANEOUS

PARTIE 8
DISPOSITIONS DIVERSES

Professional misconduct fines

8.1 Column 2 of the Professional Misconduct Fines Table in Schedule 1 of the Act is specified for the purpose of clause 127(1)(b) of the Act.

Amendes pour faute professionnelle

8.1 Pour l'application de l'alinéa 127(1)b) de la Loi, les amendes maximales pour faute professionnelle sont celles de la colonne 2 du tableau des amendes pour faute professionnelle figurant à l'annexe 1 de la Loi.

Coming into force

8.2 This regulation comes into force on the same day that section 4 of The Regulated Health Professions Act, S.M. 2009, c. 15, comes into force.

Entrée en vigueur

8.2 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 4 de la Loi sur les professions de la santé réglementées, c. 15 des L.M. 2009.

October 18, 2013College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Manitoba/

18 octobre 2013Pour l'Ordre des audiologistes et des orthophonistes du Manitoba,

Laura Lenton, MHSc, RSLP/MHSc, orthophoniste agréée

President/présidente

Lori McKietiuk,

Executive Director/directrice générale

College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Manitoba General Regulation, M.R. 192/2013

Règlement général sur l'Ordre des audiologistes et des orthophonistes du Manitoba, R.M. 192/2013

PART 1 GENERAL PROVISIONS

PART 2 MEMBERSHIP

Registers and Membership Classes

Registration Requirements

Provisional Membership

Restricted Purpose Membership

Changing Membership Classes

Continuing Obligations

PART 3 PRACTICE

PART 4 SPECIALIZED HEALTH CARE SERVICES AND RESERVED ACTS

Advanced Competency Certificate

Reserved Acts

Delegation

Supervision

PART 5 STANDARDS OF PRACTICE

PART 6 CONTINUING COMPETENCY

PART 7 HEALTH PROFESSION CORPORATIONS

PART 8 MISCELLANEOUS

PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PARTIE 2 MEMBRES

Registres et catégories de membres

Conditions d'inscription

Membres temporaires

Membres titulaires d'un certificat d'exercice restreint

Changement de catégorie de membres

Obligations permanentes

PARTIE 3 EXERCICE DE LA PROFESSION

PARTIE 4 SERVICES DE SANTÉ SPÉCIALISÉS ET ACTES RÉSERVÉS

Certificat de compétences supérieures

Actes réservés

Délégation

Surveillance

PARTIE 5 NORMES D'EXERCICE DE LA PROFESSION

PARTIE 6 FORMATION CONTINUE

PARTIE 7 SOCIÉTÉS PROFESSIONNELLES DE LA SANTÉ

PARTIE 8 DISPOSITIONS DIVERSES

PART 1 GENERAL PROVISIONS

PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Regulatory scheme

Plan de réglementation

One college, two regulated health professions

Un Ordre, deux professions

Definitions

Définitions

Competent to practise

Compétences professionnelles

PART 2 MEMBERSHIP

PARTIE 2 MEMBRES

Overview

Aperçu

REGISTERS AND MEMBERSHIP CLASSES

REGISTRES ET CATÉGORIES DE MEMBRES

Registers and membership classes

Registres et catégories de membres

Register information

Renseignements à inscrire au registre

What information is available to the public?

Renseignements mis à la disposition du public

REGISTRATION REQUIREMENTS

CONDITIONS D'INSCRIPTION

Contents of application

Contenu de la demande d'inscription

Registration requirements — regulated members

Conditions d'inscription des membres habilités

Additional registration requirement for full membership

Conditions supplémentaires — membres réguliers

Additional registration requirements for provisional membership

Conditions supplémentaires — membres temporaires

Additional registration requirements for restricted purpose membership

Conditions supplémentaires — membres titulaires d'un certificat d'exercice restreint

Additional registration requirements for non-practising membership

Conditions supplémentaires — membres non-praticiens

Registration requirements — regulated associate member

Conditions d'inscription — membres associés habilités

Labour mobility

Mobilité de la main-d'œuvre

PROVISIONAL MEMBERSHIP

MEMBRES TEMPORAIRES

PART 1
GENERAL PROVISIONS

PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PART 2
MEMBERSHIP

PARTIE 2
MEMBRES

PART 3
PRACTICE

PARTIE 3
EXERCICE DE LA PROFESSION