English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 24 juin 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 23 décembre 2005.

Rechercher dans ce règlement
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


Railway Roadway Property, Pipeline Property and Gas Distribution Systems (2006) Regulation, M.R. 192/2005

Règlement de 2006 sur les biens de voie de chemin de fer, les biens de pipeline et les réseaux de distribution de gaz, R.M. 192/2005

The Municipal Assessment Act, C.C.S.M. c. M226

Loi sur l'évaluation municipale, c. M226 de la C.P.L.M.


Regulation 192/2005
Registered December 23, 2005

bilingual version (HTML)

Règlement 192/2005
Date d'enregistrement : le 23 décembre 2005

version bilingue (HTML)

Schedules

Annexes

Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"pipeline property" has the same meaning as "pipelines", as defined in The Municipal Assessment Act. (« biens de pipeline »)

"railway roadway property" has the same meaning as "railway roadway", as defined in The Municipal Assessment Act. (« biens de voie de chemin de fer »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« biens de pipeline »  Pipeline au sens de la Loi sur l'évaluation municipale("pipeline property")

« biens de voie de chemin de fer »  Voie de chemin de fer au sens de la Loi sur l'évaluation municipale. ("railway roadway property")

RAILWAY ROADWAY PROPERTY

BIENS DE VOIE DE CHEMIN DE FER

Basis for assessment

2   Railway roadway property in a municipality shall be assessed on the basis of

(a) the gross tonnage that is carried on tracks in a subdivision of railway roadway property;

(b) the mileage of track; and

(c) the land that comprises the railway roadway property.

Base d'évaluation

2   Les biens de voie de chemin qui se trouvent dans une municipalité sont évalués en fonction des facteurs suivants :

a) le poids brut en tonnes des marchandises transportées sur les voies ferrées dans une subdivision de biens de voie de chemin de fer;

b) la longueur de la voie;

c) les biens-fonds que comprennent les biens de voie de chemin de fer.

Land assessment

3   Land that comprises railway roadway property shall be assessed at the average assessed value of all land in the municipality in the reference year.

Évaluation des biens-fonds

3   Les biens-fonds compris dans les biens de voie de chemin de fer sont évalués au taux de la moyenne de la valeur déterminée de tous les biens-fonds dans la municipalité pour l'année de référence.

General assessment — railway roadway property

4   Subject to section 5, for the purpose of the general assessment for 2006, the assessed value of improvements on railway roadway property shall be calculated on the gross tonnage carried on tracks on the railway roadway property, at the rates per mile of track set out in Schedule A.

Évaluation générale des biens de voie de chemin de fer

4   Sous réserve de l'article 5 et aux fins de l'évaluation générale pour 2006, la valeur déterminée des améliorations apportées aux biens de voie de chemin de fer est calculée en fonction du poids brut en tonnes de ce qui est transporté sur les voies ferrées qui se trouvent dans les biens de voie de chemin de fer, conformément au barème de taux par mille de voie ferrée prévu à l'annexe A.

Adjustments — railway roadway property

5(1)   Where railway roadway property has more than one track, the rate set out in Schedule A shall be applied to one track, and one-half of that rate shall be applied to each additional track.

Rajustements — biens de voie de chemin de fer

5(1)   Lorsque des biens de voie de chemin de fer contiennent plusieurs voies ferrées, une des voies est évaluée au taux approprié prévu à l'annexe A et chaque autre voie est évaluée à la moitié de ce taux.

5(2)   For the purposes of the general assessment for 2006,

(a) track that is owned by a railway company and not located on the right-of-way shall be assessed at $99,400. per mile; and

(b) spur track will be assessed at $151,800. per mile and each turnout shall be assessed at $14,400.

5(2)   Aux fins de l'évaluation générale pour 2006 :

a)  les voies qu'une compagnie de chemin de fer possède et qui ne sont pas situées sur l'emprise sont évaluées au taux de 99 400 $ par mille;

b)  les embranchements sont évalués au taux de 151 800 $ par mille et chaque branchement est évalué au taux de 14 400 $.

5(3)   Rail lines abandoned in place shall not be assessed.

5(3)   Les voies ferrées abandonnées ne sont pas évaluées.

PIPELINE PROPERTY

BIENS DE PIPELINE

Assessment of pipeline property

6   Pipeline property in a municipality shall be assessed on the basis of

(a) the diameter of the pipe; and

(b) the number of miles of pipeline.

Évaluation des biens de pipeline

6   Les biens de pipeline qui se trouvent dans une municipalité sont évalués en fonction des facteurs suivants :

a) le diamètre du tuyau;

b) le nombre de milles du pipeline.

General assessment — pipeline property

7   Subject to section 8 for the purpose of the 2006 general assessment, the assessed value of a pipeline property shall be calculated on the rates per mile set out in Schedule B.

Évaluation générale — biens de pipeline

7   Sous réserve de l'article 8 et aux fins de l'évaluation générale pour 2006, la valeur déterminée d'un pipeline est calculée en fonction des taux par mille figurant à l'annexe B.

Adjustments — pipelines

8(1)   Where there is more than one pipeline on pipeline property that is contiguous, the rate of assessment shall be applied to the pipeline that has the largest diameter, and each additional pipeline shall be assessed at 55% of the rate that applies to its diameter.

Rajustements — pipelines

8(1)   Lorsque des biens de pipeline contiennent plusieurs pipelines contigus, le taux d'évaluation s'applique au pipeline ayant le plus grand diamètre, tandis que les autres pipelines sont évalués à 55 % du taux correspondant à leurs diamètres.

8(2)   A pipeline that is operated at 50% or less capacity over the two-year period ending with the general assessment or has been temporarily removed from service at the time of the general assessment shall be assessed at 50% of the rate that would apply if it were operated at capacity.

8(2)   Les pipelines qui sont exploités à au plus 50 % de leur capacité au cours de la période de deux ans qui précède l'évaluation générale ou qui sont temporairement hors service au moment de l'évaluation générale sont évalués à 50 % du taux qui serait applicable s'ils étaient exploités à pleine capacité.

8(3)   A pipeline that is permanently removed from service shall not be assessed.

8(3)   Les pipelines qui ont été mis définitivement hors service ne font l'objet d'aucune évaluation.

GAS DISTRIBUTION SYSTEMS

RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ

General assessment — gas distribution systems

9   For the purpose of the 2006 general assessment, an assessor shall assess a gas distribution system by assessing its components in accordance with Schedule C.

Évaluation générale des réseaux de distribution de gaz

9   Aux fins de l'évaluation générale pour 2006, l'évaluateur évalue les réseaux de distribution de gaz conformément à l'annexe C.

Definitions

10   The following definitions apply in Schedule C.

"rural area" means a municipality that is a rural municipality as set out in the Municipal Status and Boundaries Regulation, Manitoba Regulation 567/88 R. (« zone rurale »)

"urban area" means

(a) a city, town or village set out in the Municipal Status and Boundaries Regulation, Manitoba Regulation 567/88 R,

(b) a local urban district formed or continued as a local urban district in the Local Urban Districts Regulation, Manitoba Regulation 174/99; and

(c) the City of Winnipeg. (« zone urbaine »)

Définitions

10   Les définitions qui suivent s'appliquent à l'annexe C.

« zone rurale »  Municipalité rurale au sens où ce terme est employé dans le Règlement sur le statut et les limites des municipalités, R.M. 567/88 R. ("rural area")

« zone urbaine »  Sont assimilés à une zone urbaine :

a) les villes et les villages que vise le Règlement sur le statut et les limites des municipalités, R.M. 567/88;

b) les districts urbains locaux constitués ou maintenus en vertu du Règlement sur les districts urbains locaux, R.M. 174/99;

c) la ville de Winnipeg. ("urban area")

Coming into force

11   This regulation is deemed to have come into force on January 1, 2005.

Entrée en vigueur

11   Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2005.


SCHEDULE A

(Section 4)

GENERAL ASSESSMENT — IMPROVEMENTS ON RAILWAY ROADWAY PROPERTY

Gross Tonnage General Assessment for 2006
Rate per Mile of Track
No gross tonnage $0.00
Up to 5 million tons $22,900.
5 million tons up to 10 million tons $71,500.
10 million tons up to 15 million tons $120,100.
15 million tons up to 20 million tons $165,800.
20 million tons up to 25 million tons $214,400.
25 million tons up to 30 million tons $260,200.
30 million tons or more $285,900.

ANNEXE A

(Article 4)

ÉVALUATION GÉNÉRALE — AMÉLIORATIONS APPORTÉES AUX BIENS DE VOIE DE CHEMIN DE FER

Poids brut en tonnes Évaluation générale pour 2006
Taux par mille de voie ferrée
Aucun poids 0 $
Jusqu'à 5 millions de tonnes 22 900 $
De 5 millions à 10 millions de tonnes 71 500 $
De 10 millions à 15 millions de tonnes 120 100 $
De 15 millions à 20 millions de tonnes 165 800 $
De 20 millions à 25 millions de tonnes 214 400 $
De 25 millions à 30 millions de tonnes 260 200 $
30 millions de tonnes ou plus 285 900 $

SCHEDULE B

(Section 7)

GENERAL ASSESSMENT — PIPELINE PROPERTY RATES PER MILE

Outside diameter of pipe
(inches)
General Assessment for 2006
Rate Per Mile
Under 3 $21,300.
3 up to 4 $31,900.
4 up to 6 $40,900.
6 up to 8 $56,900.
8 up to 10 $75,800.
10 up to 12 $108,000.
12 up to 14 $140,300.
14 up to 16 $164,100.
16 up to 18 $187,800.
18 up to 20 $202,400.
20 up to 22 $227,500.
22 up to 24 $264,500.
24 up to 26 $299,700.
26 up to 28 $327,000.
28 up to 30 $371,400.
30 up to 32 $396,400.
32 up to 34 $424,700.
34 up to 36 $467,100.
36 up to 38 $509,500.
38 up to 40 $552,000.
40 up to 42 $594,400.
42 up to 44 $663,800.
44 up to 46 $696,300.
46 up to 48 $731,800.
48 or more $768,600.

ANNEXE B

(Article 7)

ÉVALUATION GÉNÉRALE — TAUX PAR MILLE POUR LES BIENS DE PIPELINE

Diamètre extérieur du tuyau
(en pouces)
Évaluation générale pour 2006
Taux par mille
Moins de 3 21 300 $
3 à 4 31 900 $
4 à 6 40 900 $
6 à 8 56 900 $
8 à 10 75 800 $
10 à 12 108 000 $
12 à 14 140 300 $
14 à 16 164 100 $
16 à 18 187 800 $
18 à 20 202 400 $
20 à 22 227 500 $
22 à 24 264 500 $
24 à 26 299 700 $
26 à 28 327 000 $
28 à 30 371 400 $
30 à 32 396 400 $
32 à 34 424 700 $
34 à 36 467 100 $
36 à 38 509 500 $
38 à 40 552 000 $
40 à 42 594 400 $
42 à 44 663 800 $
44 à 46 696 300 $
46 à 48 731 800 $
48 ou plus 768 600 $

SCHEDULE C

(Section 9)

GENERAL ASSESSMENT — GAS DISTRIBUTION SYSTEMS

Component of Gas Distribution System 2006 General Assessment
Each regulator station at its 2003 depreciated replacement cost.
Each gasometer $62.
Each pipe connecting to one or more gasometers $675.
Each pipe, other than a pipe connecting to one or more gasometers, based on the pipe's outside diameter in inches Rural Area
(rate per foot)
Urban Area
(rate per foot)
1" or less $1.60 $2.45
1½" $1.90 $2.70
2" $2.60 $3.80
3" $3.75 $5.45
4" $4.80 $7.00
6" $7.00 $10.25
8" $9.35 $13.65
12" $18.70 $27.35
14" $22.45 $32.85
16" $24.95 $36.50

ANNEXE C

(Article 9)

ÉVALUATION GÉNÉRALE — RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ

Composante du réseau de distribution de gaz Évaluation générale pour 2006
Chaque station régulatrice l'équivalent du coût de remplacement
déprécié au taux de 2003
Chaque gazomètre 62 $
Chaque tuyau branché à au moins un gazomètre 675 $
Pour les tuyaux, autres que ceux branchés à au moins un gazomètre, en fonction de leur diamètre extérieur en pouces Zone rurale
(taux du pied)
Zone urbaine
(taux du pied)
1 po ou moins 1,60 $ 2,45 $
1½ po 1,90 $ 2,70 $
2 po 2,60 $ 3,80 $
3 po 3,75 $ 5,45 $
4 po 4,80 $ 7,00 $
6 po 7,00 $ 10,25 $
8 po 9,35 $ 13,65 $
12 po 18,70 $ 27,35 $
14 po 22,45 $ 32,85 $
16 po 24,95 $ 36,50 $