PARTIE 1
DÉFINITIONS

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« actes relevant du champ d'exercice élargi » Actes visés au paragraphe 2(2) de la Loi. ("included practice")

« ajustement d'une ordonnance » Modification des doses ou de leur espacement ou de la forme d'un médicament sur ordonnance. ("adaptation of a prescription")

« annexe du Programme » La dernière version de l'annexe des médicaments nécessitant une surveillance, qui est établie dans le cadre du Programme. ("M3P schedule")

« contenant sécurité-enfant » Contenant respectant les normes de sécurité pour enfants de l'Association canadienne de normalisation. ("child resistant container")

« électronique » S'entend au sens de la Loi sur le commerce et l'information électroniques. ("electronic")

« exercice interprofessionnel » Mode d'exercice dans le cadre duquel des membres travaillent en étroite collaboration avec d'autres professionnels de la santé afin d'offrir des soins à leur clientèle commune. ("collaborative practice")

« foyer de soins personnels » Foyer de soins personnels au sens de la Loi sur l'assurance-maladie. ("personal care home")

« gérant de pharmacie » Membre désigné à ce titre en vertu de l'alinéa 64(2)d) de la Loi. ("pharmacy manager")

« hôpital »

a) Tout hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux;

b) la société Action cancer Manitoba;

c) le Centre Saint-Amant;

d) le Centre manitobain de développement;

e) le Centre de santé mentale de Selkirk.

« Loi » La Loi sur les pharmacies. ("Act")

« manuel » La dernière édition du Manual for Canada's National Drug Scheduling System publié par l'Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie. ("Manual")

« matériel médical » Tout article, instrument, appareil ou dispositif, y compris tout composant, partie ou accessoire de ceux-ci, fabriqués ou vendus pour servir, ou présentés comme pouvant servir :

a) au diagnostic, au traitement, à l'atténuation ou à la prévention d'une maladie, d'un désordre, d'un état physique anormal, ou de leur symptômes chez l'être humain, les orthèses et les prothèses étant toutefois exclues;

b) au diagnostic de la gestation;

c) à la contraception.

La présente définition ne vise pas les médicaments ou les drogues. ("medical device")

« médicament sur ordonnance » Médicament désigné par le ministre en vertu du paragraphe 73(2) de la Loi et qui peut seulement être vendu à un praticien ou sur ordonnance. ("prescription drug")

« NIMP » Numéro d'identification médical personnel au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels. ("PHIN")

« numéro d'ordonnance » Numéro ou code unique attribué à une ordonnance particulière. ("prescription number")

« officine » Endroit d'une pharmacie où le public n'a pas accès et où les médicaments indiqués à l'annexe 1 et 2 du manuel sont entreposés en vue de leur vente ou de la préparation d'ordonnances. ("dispensary")

« pharmacien ayant un champ d'exercice élargi » Pharmacien dont le nom est inscrit, conformément à la partie 12, au registre des pharmaciens ayant un champ d'exercice élargi. ("extended practice pharmacist")

« praticien autorisé » Praticien autorisé à prescrire des médicaments sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada). ("authorized practitioner")

« préparation d'ordonnance » S'agissant d'un médicament indiqué dans une ordonnance, le fait d'en compter, d'en mesurer ou d'en verser les unités dans un contenant et d'étiqueter ce contenant en vue de sa fourniture. La présente définition vise également le préemballage d'un médicament avant la réception d'une ordonnance. ("preparing a drug for dispensing")

« prescrire » Autoriser la fourniture d'une quantité précise d'un médicament à l'intention d'une personne donnée. ("prescribe")

« profil » ou « profil du pharmacien » Document public comportant notamment des renseignements personnels et professionnels au sujet d'un membre. ("pharmacist profile" or "profile")

« Programme » La dernière version du Programme portant sur les pratiques liées à la délivrance d'ordonnances et adopté par le conseil et l'Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba. ("M3P")

« Réseau » Le Réseau pharmaceutique informatisé tenu par le ministre ou pour lui. ("DPIN")

« signature électronique » S'entend au sens de la Loi sur le commerce et l'information électroniques. ("electronic signature")

« surveillance immédiate » Surveillance offerte par une personne :

a) qui se trouve sur les lieux où des activités contrôlées sont exercées;

b) qui peut observer les activités du particulier surveillé et l'interrompre ou le corriger rapidement. ("direct supervision")

PARTIE 2
REGISTRES

Renseignements supplémentaires devant figurer dans les registres

2(1)   Outre les renseignements visés au paragraphe 9(2) de la Loi, le registre des pharmaciens comporte une mention des renonciations volontaires à l'inscription et des rétablissements d'inscription ainsi que de la date à laquelle ces événements ont lieu.

2(2)   Le registre des pharmaciens comporte une mention des décès et des départs à la retraite de ses membres ainsi que de la date à laquelle ces événements ont eu lieu.

2(3)   Le registre des pharmaciens ayant un champ d'exercice élargi comporte :

a) une mention des spécialisations visées au paragraphe 16(2) de la Loi et à la partie 12;

b) une mention de la date d'obtention du titre.

2(4)   Si l'adresse professionnelle visée à l'alinéa 9(2)b) de la Loi n'est pas une adresse municipale, le registre doit contenir une telle adresse.

Caractère public des renseignements supplémentaires

3   Pour l'application du paragraphe 9(4) de la Loi, les renseignements supplémentaires que prévoit la présente partie sont publics.

PARTIE 3
INSCRIPTION

PHARMACIENS

Inscription des pharmaciens

4   En plus de satisfaire aux exigences du paragraphe 11(1) de la Loi, les personnes qui désirent être inscrites à titre de pharmacien doivent :

a) présenter au registraire une demande au moyen de la formule qu'approuve le conseil;

b) démontrer au Bureau des examinateurs qu'elles connaissent bien la Loi, les règlements, les règlements administratifs, le code de déontologie, les normes et les directives professionnelles ainsi que les dispositions législatives fédérales pertinentes;

c) faire un stage dont le Bureau des examinateurs fixe la durée;

d) avoir les compétences linguistiques en français ou en anglais écrit et oral qu'exige le conseil;

e) si elles sont titulaires d'une licence de pharmacien délivrée dans un territoire géographique autre que le Manitoba, fournir au Bureau des examinateurs une attestation de compétence provenant du territoire en question qu'il juge acceptable;

f) démontrer au Bureau des examinateurs qu'elles ne sont pas atteintes d'un trouble physique ou mental, notamment l'alcoolisme ou la toxicomanie, qui rendrait contraire à l'intérêt public qu'elles soient autorisées à exercer la profession dans la mesure où elles sont inaptes à le faire de manière sûre et efficace;

g) démontrer que leur conduite antérieure et actuelle permet de croire qu'elles exerceront vraisemblablement la profession de manière compétente, éthique, intègre et honnête ainsi qu'en conformité avec les règles de droit;

h) fournir au Bureau des examinateurs un relevé des mauvais traitements établi sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, un relevé des mauvais traitements infligés aux adultes établi sous le régime de la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes et un relevé des antécédents judiciaires qu'il estime acceptables;

i) fournir au Bureau des examinateurs des renseignements qu'il juge acceptables et indiquant si elles se trouvent, au Manitoba ou ailleurs, dans l'une des situations suivantes :

(i) elles font l'objet à l'heure actuelle d'une enquête menée ou de poursuites intentées en vertu d'un texte régissant une profession de la santé,

(ii) leur demande visant l'exercice d'une profession de la santé a été rejetée,

(iii) un autre organisme réglementant l'exercice de la pharmacie ou d'une autre profession de la santé a pris des mesures disciplinaires à leur égard,

(iv) leur droit d'exercice fait ou a fait l'objet de conditions,

(v) elles ont été reconnues civilement responsables de négligence professionnelle ou d'une faute professionnelle dans l'exercice d'une profession de la santé,

(vi) elles sont accusées d'avoir commis une infraction criminelle ou une infraction à une loi régissant l'exercice de la pharmacie ou la vente de drogues ou de médicaments;

j) fournir une photo récente de format passeport selon les modalités que fixe le Bureau des examinateurs.

Mise à jour obligatoire

5   Les membres sont tenus de signaler au registraire sans tarder tout changement concernant les renseignements visés aux alinéas 4f), h) ou i). Les mises à jour sont communiquées par écrit et comportent les détails qu'exige le registraire.

INSCRIPTION CONDITIONNELLE DES PHARMACIENS

Inscription conditionnelle des pharmaciens

6(1)   En plus de satisfaire aux exigences du paragraphe 12(1) de la Loi, les personnes qui désirent être inscrites au registre conditionnel des pharmaciens doivent se conformer aux alinéas 4a)à j).

6(2)   Au moment où il inscrit conditionnellement un pharmacien, le Bureau des examinateurs fixe la date limite à laquelle il doit se conformer aux exigences du paragraphe 11(1) de la Loi, cette date devant tomber au plus tard six mois après celle de l'inscription.

6(3)   Le Bureau des examinateurs peut toutefois, dans des circonstances qu'il juge exceptionnelles, proroger à une ou à maintes reprises l'inscription conditionnelle.

6(4)   Le registraire annule l'inscription conditionnelle de toute personne qui ne satisfait pas à l'ensemble des exigences dans le délai fixé.

6(5)   Les paragraphes (2) à (4) ne s'appliquent pas aux personnes qui sont titulaires d'un certificat d'inscription temporaire visé à l'article 8.

Droits et obligations afférents à l'inscription conditionnelle

7   Les titulaires d'une inscription conditionnelle possèdent les mêmes droits et obligations que les membres, sous réserve de ce qui suit :

a) il leur est interdit d'agir comme directeur de stage;

b) ils peuvent être inscrits à titre de pharmacien ayant un champ d'exercice élargi uniquement s'ils sont titulaires d'un certificat d'inscription temporaire;

c) ils peuvent agir à titre de gérant de pharmacie uniquement s'ils sont titulaires d'un certificat d'inscription temporaire et s'ils ont obtenu l'autorisation expresse du conseil.

INSCRIPTION TEMPORAIRE DES PHARMACIENS

Inscription temporaire

8   En plus de satisfaire aux exigences du paragraphe 18(1) de la Loi, les personnes qui désirent obtenir un certificat d'inscription temporaire doivent :

a) présenter une demande au registraire au moyen de la formule qu'approuve le conseil;

b) fournir au conseil une attestation de compétence que celui-ci juge acceptable, accompagnée le cas échéant des conditions d'exercice, provenant des endroits autres que le Manitoba où elles sont titulaires d'une licence en vigueur;

c) prouver qu'elles ont activement exercé la profession pendant au moins 600 heures au cours des 3 années précédentes;

d) démontrer au Bureau des examinateurs qu'elles ne sont pas atteintes d'un trouble physique ou mental, notamment l'alcoolisme ou la toxicomanie, qui rendrait contraire à l'intérêt public qu'elles soient autorisées à exercer la profession dans la mesure où elles sont inaptes à le faire de manière sûre et efficace;

e) s'engager à exercer temporairement la profession conformément à la Loi, aux règlements, aux règlements administratifs, au code de déontologie, aux normes et aux directives professionnelles ainsi qu'aux dispositions législatives fédérales pertinentes;

f) verser les droits que prévoient les règlements administratifs.

INSCRIPTION DES PHARMACIENS AYANT UN CHAMP D'EXERCICE ÉLARGI

Inscription des pharmaciens ayant un champ d'exercice élargi

9   Les personnes qui satisfont aux exigences de la partie 12 peuvent être inscrites au registre des pharmaciens ayant un champ d'exercice élargi.

ÉTUDIANTS

Inscription des étudiants

10(1)   En plus de satisfaire aux exigences de l'article 19 de la Loi, les étudiants qui désirent être inscrits doivent :

a) convaincre le registraire qu'ils sont inscrits à un programme de formation en pharmacie agréé par le conseil;

b) présenter une demande au registraire, au moyen de la formule qu'approuve le conseil :

(i) au plus tard le 31 décembre de l'année où ils commencent leurs études à la faculté de pharmacie de l'Université du Manitoba ou à toute autre date que celui-ci autorise,

(ii) au moins 30 jours avant leur entrée en fonction, s'ils sont inscrits à un autre programme de formation en pharmacie;

c) verser les pénalités pour retard que prévoient les règlements administratifs s'ils ne se conforment pas à l'alinéa b);

d) avoir les compétences linguistiques en français ou en anglais écrit et oral qu'exige le conseil;

e) démontrer au registraire qu'ils ne sont pas atteints d'un trouble physique ou mental, notamment l'alcoolisme ou la toxicomanie, qui rendrait contraire à l'intérêt public qu'ils soient inscrits à ce titre dans la mesure où ils sont inaptes à exercer la profession de manière sûre et efficace;

f) démontrer au registraire qu'ils n'ont pas été reconnus coupables d'une infraction qui les rendrait inaptes à l'inscription;

g) fournir une photo récente de format passeport selon les modalités que fixe le Bureau des examinateurs;

h) s'engager à exercer à titre d'étudiant conformément à la Loi, aux règlements, aux règlements administratifs, au code de déontologie ainsi qu'aux normes et aux directives professionnelles.

10(2)   Le registraire est tenu de radier l'inscription de tout étudiant qui cesse d'être inscrit à un programme de formation en pharmacie agréé par le conseil.

10(3)   Tout étudiant qui cesse d'être inscrit à un programme de formation en pharmacie visé à l'alinéa (1)a) en avise sans tarder le gérant de pharmacie.

STAGIAIRES

Inscription des stagiaires

11(1)   En plus de satisfaire aux exigences de l'article 20 de la Loi, les personnes qui désirent être inscrites à titre de stagiaire doivent :

a) démontrer au registraire qu'elles ne sont pas atteintes d'un trouble physique ou mental, notamment l'alcoolisme ou la toxicomanie, qui rendrait contraire à l'intérêt public qu'elles soient inscrites à ce titre dans la mesure où elles sont inaptes à exercer la profession de manière sûre et efficace;

b) démontrer au registraire qu'elles n'ont pas été reconnues coupables d'une infraction qui les rendrait inaptes à l'inscription;

c) fournir une photo récente de format passeport selon les modalités que fixe le Bureau des examinateurs;

d) s'engager à exercer à titre de stagiaire conformément à la Loi, aux règlements, aux règlements administratifs, au code de déontologie ainsi qu'aux normes et directives professionnelles;

e) présenter une demande au registraire au moyen de la formule qu'approuve le conseil.

11(2)   Le registraire est tenu de radier l'inscription de tout stagiaire qui ne participe plus aux activités du stage.

REGISTRE DES PHARMACIENS AYANT BESOIN DE FORMATION D'APPOINT

Registre des pharmaciens ayant besoin de formation d'appoint

12(1)   Le conseil peut donner au registraire la directive d'établir un registre des pharmaciens ayant besoin de formation d'appoint afin de permettre aux personnes autorisées à exercer la profession ailleurs de se perfectionner au Manitoba. Les personnes inscrites à ce registre portent le titre de pharmacien résident.

12(2)   Le Bureau des examinateurs peut approuver les demandes d'inscription au registre si leurs auteurs :

a) lui prouvent de manière convaincante qu'ils sont titulaires d'une licence de pharmacien délivrée dans un territoire géographique autre que le Manitoba et lui fournissent une attestation de compétence provenant du territoire en question qu'il juge acceptable;

b) présentent au registraire, au moyen de la formule que celui-ci approuve, une demande comportant les renseignements suivants :

(i) la nature de la formation d'appoint ainsi que l'endroit et la période où elle sera offerte,

(ii) le nom et l'adresse du membre qui les surveillera pendant la formation d'appoint;

c) lui démontrent qu'ils ne sont pas atteints d'un trouble physique ou mental, notamment l'alcoolisme ou la toxicomanie, qui rendrait contraire à l'intérêt public qu'ils soient autorisés à exercer la profession dans la mesure où ils sont inaptes à le faire de manière sûre et efficace;

d) lui démontrent qu'ils n'ont pas été reconnus coupables d'une infraction ni fait l'objet de sanctions disciplinaires se rattachant à une faute professionnelle qui les rendraient inaptes à l'inscription;

e) fournissent une photo récente de format passeport selon les modalités qu'il fixe;

f) versent les droits que prévoient les règlements administratifs.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Exactitude des renseignements

13   Les auteurs de demandes d'inscription fournissent au registraire des renseignements qui, à leur connaissance, sont exacts et les mettent à jour s'il y a lieu au cours de la procédure d'inscription.

PARTIE 4
DÉLIVRANCE DE LICENCES AUX PHARMACIENS

DEMANDES DE LICENCE DE PHARMACIEN

Demandes de licence de pharmacien

14   En plus de satisfaire aux exigences du paragraphe 15(1) de la Loi, les auteurs de demandes de licence de pharmacien doivent :

a) informer le registraire de leur champ d'exercice;

b) le convaincre qu'ils ont satisfait à l'une des exigences indiquées ci-dessous au cours des 3 années précédant leur demande :

(i) avoir pratiqué la profession ou surveillé son exercice pendant au moins 600 heures,

(ii) avoir terminé avec succès un stage dont la durée est fixée par le Bureau des examinateurs,

(iii) avoir obtenu un grade en pharmacie sanctionnant un programme approuvé par le conseil et comportant une formation pratique équivalant à un stage;

c) indiquer au registraire s'ils sont ou ont déjà été titulaires d'une licence les autorisant à exercer la profession ailleurs;

d) indiquer au registraire s'ils font l'objet d'une suspension imposée ou d'une enquête menée par un organisme réglementant ailleurs l'exercice de la profession;

e) fournir une attestation indiquant qu'ils sont titulaires d'une assurance responsabilité professionnelle visée à la partie 16;

f) démontrer au registraire qu'ils ne sont pas atteints d'un trouble physique ou mental, notamment l'alcoolisme ou la toxicomanie, qui rendrait contraire à l'intérêt public qu'ils soient autorisés à exercer la profession dans la mesure où ils sont inaptes à le faire de manière sûre et efficace;

g) démontrer au registraire qu'ils n'ont pas été reconnus coupables d'une infraction ni fait l'objet de sanctions disciplinaires se rattachant à une faute professionnelle qui les rendraient inaptes à l'exercice de la profession;

h) fournir au registraire, tous les cinq ans après la délivrance de leur licence initiale, des relevés qu'il estime acceptables concernant les antécédents judiciaires et les mauvais traitements infligés aux enfants ou aux adultes.

Exercice interrompu de la profession

15   Conformément aux lignes directrices du Bureau des examinateurs, le registraire peut prendre l'une ou l'ensemble des mesures indiquées ci-dessous à l'égard des auteurs de demandes qui ont déjà été titulaires d'une licence de pharmacien, mais qui ne satisfont pas à l'exigence du sous-alinéa 14b)(i) :

a) leur délivrer une licence conditionnelle les obligeant à exercer sous surveillance pendant une période déterminée;

b) les obliger à suivre avec succès la formation homologuée et à réussir les examens, les épreuves et les évaluations approuvés qui, selon lui, les rendent aptes à exercer.

RENOUVELLEMENT DES LICENCES DE PHARMACIEN

Renouvellement des licences de pharmacien

16   Les pharmaciens peuvent faire renouveler leur licence :

a) s'ils satisfont aux exigences de l'article 14;

b) s'ils démontrent au registraire qu'ils ont suivi, au cours des 12 mois précédents, la formation professionnelle visée à l'article 17.

Formation professionnelle

17(1)   Les pharmaciens doivent participer à au moins 25 heures d'activités de perfectionnement professionnel entre le 1^er novembre d'une année et le 31 octobre de l'année suivante ou une date plus tardive si le registraire autorise une prorogation à la suite d'une demande en ce sens. Une entité agréée que reconnaît le conseil doit offrir au moins 15 heures de ces activités.

17(2)   Les membres conservent pendant trois ans des pièces justificatives indiquant qu'ils ont satisfait aux exigences du paragraphe (1).

Restrictions en matière d'exercice

18   Dans le cadre de l'exercice de leur profession, les membres accomplissent des actes, y compris ceux relevant du champ d'exercice élargi :

a) seulement s'ils ont les connaissances, les compétences et le jugement voulus pour le faire et si ces actes font partie de leur sphère d'activité;

b) conformément aux conditions de leur licence.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Mobilité de la main-d'œuvre

19   Les obligations prévues aux articles 4 et 14 à 17 sont subordonnées à celles qui incombent au conseil selon le paragraphe 3(1) de la Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre.

Exactitude des renseignements

20   Les personnes qui demandent une licence de pharmacien fournissent au registraire des renseignements qui, à leur connaissance, sont exacts et les mettent à jour s'il y a lieu au cours de la période de validité de leur autorisation.

PARTIE 5
PROFILS DES PHARMACIENS

ACCÈS AUX PROFILS DES PHARMACIENS

Communication obligatoire

21(1)   Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, le conseil rend public le profil des membres :

a) qui sont inscrits au registre des pharmaciens ou au registre conditionnel;

b) qui sont titulaires d'une licence de pharmacien en vigueur, quelle que soit sa catégorie.

Le conseil n'est toutefois pas tenu de rendre public le profil d'un membre s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il n'exerce pas à l'heure actuelle au Manitoba.

21(2)   Malgré le paragraphe (1), le conseil est tenu de rendre public le profil d'un pharmacien dont la licence est suspendue. Le profil doit alors faire état de la suspension et de la date de son entrée en vigueur.

Mode de communication des profils

22(1)   Les profils des pharmaciens sont communiqués :

a) sur le site Web de l'Ordre;

b) verbalement à la suite d'une demande téléphonique;

c) par écrit à la suite d'une demande écrite ou téléphonique.

22(2)   L'Ordre peut conclure un accord avec l'État ou une personne ou avec une entité ou un organisme publics ou privés en vue d'obtenir de l'aide pour communiquer les profils des pharmaciens.

CONTENU DES PROFILS

Contenu des profils

23(1)   Les profils contiennent les renseignements qui suivent au sujet des membres et de l'exercice de leur profession au Manitoba ou ailleurs :

a) leur nom tel qu'il figure sur le registre pertinent;

b) une mention de leur sexe, sous réserve du paragraphe (2);

c) la date de leur inscription initiale dans la province;

d) leur catégorie de licence de pharmacien;

e) sous réserve des paragraphes (3) et (4), la nature et la date des mesures disciplinaires définitives prises contre eux au cours des 10 dernières années par l'organisme de réglementation de la profession qu'ils sont autorisés ou ont été autorisés à exercer, au Manitoba ou ailleurs, sauf si ces mesures sont annulées dans le cadre d'un appel;

f) si des mesures disciplinaires définitives ont fait l'objet d'un appel, une mention de ce fait jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue;

g) une mention de tout blâme publié en vertu du paragraphe 36(2) de la Loi et de la date à laquelle il a été reçu;

h) les restrictions et les conditions dont leur licence ou leur inscription sont assorties, y compris celles ayant trait à l'endroit où ils peuvent exercer et à leur champ d'exercice jusqu'à ce qu'ils deviennent membres de plein droit, les mentions déjà indiquées en vertu de l'alinéa e) étant exclues;

i) la date d'entrée en vigueur de toute suspension intérimaire qui leur est actuellement imposée;

j) une mention des agréments valides dont ils sont actuellement titulaires à titre de spécialiste ou de pharmacien ayant un champ d'exercice élargi;

k) sous réserve du paragraphe (5), une mention de la date des jugements pour faute professionnelle qui ont été rendus par un tribunal du Manitoba ou d'un autre ressort au cours des 10 dernières années, du nom du tribunal en question et de tout appel interjeté;

l) une mention des infractions qui sont prévues par les lois indiquées ci-dessous et dont ils ont été déclarés coupables au cours des 10 dernières années, si le conseil est d'avis qu'elles ont un lien avec leur compétence ou l'exercice sécuritaire de la profession, la mention devant comprendre la date de la déclaration de culpabilité et le nom du tribunal concerné :

(i) le Code criminel (Canada),

(ii) la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada),

(iii) la Loi sur les aliments et drogues (Canada).

23(2)   Si un membre présente une demande écrite en ce sens, le conseil n'inscrit pas au profil une mention du sexe par exception à l'alinéa (1)b).

23(3)   Il est interdit au conseil d'inscrire au profil :

a) soit des mesures disciplinaires définitives imposées à un membre avant le 1^er janvier 2009;

b) soit des mesures disciplinaires définitives imposées à un membre à compter du 1^er janvier 2009 si le tribunal a interdit la publication de son nom.

23(4)   Le conseil peut inscrire au profil d'un membre des mesures disciplinaires définitives seulement à compter de la date où la première des éventualités suivantes se produit :

a) le recours en appel devient prescrit;

b) le membre interjette appel;

c) il renonce à son droit d'appel.

Si, avant ces dates, le conseil a publié de tels renseignements en vertu de l'article 58 de la Loi ou si un autre tribunal administratif les a rendus publics, le profil doit toutefois en faire état.

23(5)   Il est interdit au conseil d'inscrire au profil des renseignements visés à l'alinéa (1)k) qui concernent un jugement rendu pour faute professionnelle tant que le recours en appel n'est pas prescrit.

Renseignements communiqués volontairement

24   Les membres peuvent communiquer volontairement les renseignements qui suivent en vue de leur inscription au profil :

a) le numéro de téléphone de leur établissement commercial;

b) les langues qu'ils parlent (y compris les langues des signes).

Notes explicatives

25   Le conseil peut inscrire dans les profils les notes explicatives qu'il juge utiles et qui portent notamment sur les catégories de renseignements visés au paragraphe 23(1).

COMPILATION ET MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS

Exactitude des renseignements

26   Les membres sont tenus de fournir au registraire des renseignements complets et exacts se rapportant aux catégories visées au paragraphe 23(1). Ils le font dans le délai et selon les modalités que fixe le registraire.

Mise à jour des renseignements

27(1)   Les membres sont tenus de communiquer au registraire une mise à jour des renseignements se rapportant aux catégories visées au paragraphe 23(1) si ces renseignements deviennent inexacts ou incomplets. La communication a lieu dans les 30 jours suivant la modification et selon les modalités que fixe le registraire.

27(2)   Les membres peuvent en tout temps mettre à jour les renseignements qu'ils communiquent au registraire en vertu de l'article 24.

27(3)   Dans les 30 jours suivant la communication visée aux paragraphes (1) ou (2), le registraire corrige les profils s'il croit, pour des motifs raisonnables, que les renseignements transmis sont exacts.

27(4)   S'il reçoit d'un tiers des renseignements faisant partie des catégories visées au paragraphe 23(1) ou des renseignements qui peuvent être communiqués volontairement en vertu de l'article 24, le registraire prend les mesures voulues pour s'assurer de leur exactitude et avise les membres concernés de leur nature au moins 60 jours avant de les porter au registre.

CONTESTATION DES RENSEIGNEMENTS

Examen du profil avant sa diffusion

28(1)   Les membres doivent avoir la possibilité d'examiner leur profil avant sa diffusion. À cette fin, le registraire peut leur transmettre une version électronique du document.

28(2)   Dans les 60 jours suivant la réception du profil, les membres peuvent contester l'exactitude des renseignements qui y sont contenus en faisant parvenir au registraire :

a) une déclaration écrite indiquant le motif de la contestation;

b) les autres renseignements qu'ils jugent utiles.

Le fardeau de la preuve incombe aux membres.

28(3)   Malgré le paragraphe (2), le registraire peut communiquer un profil même s'il reçoit une déclaration écrite en contestant le contenu. Toutefois, tant que le conseil n'a pas pris une décision finale en vertu du paragraphe (4), le profil :

a) exclut les renseignements contestés;

b) comporte une mention sous la catégorie pertinente indiquant que les renseignements relevant de cette catégorie sont contestés et ne peuvent être communiqués à l'heure actuelle.

28(4)   Sur réception de la déclaration écrite visée au paragraphe (2), le conseil examine celle-ci ainsi que les autres renseignements pertinents provenant du membre. Il prend ensuite l'une des mesures suivantes :

a) il corrige le profil s'il conclut que le membre a raison;

b) s'il conclut que le membre a tort, il porte au profil, sous la catégorie pertinente, les renseignements en question en indiquant toutefois que le membre les conteste.

OBLIGATION DE COMMUNICATION

Défaut de fournir les renseignements

29(1)   Le registraire peut porter au profil d'un membre le défaut de sa part de fournir les renseignements exigés sous le régime de la présente partie.

29(2)   Il est interdit aux membres de fournir sciemment, sous le régime de la présente partie, des renseignements faux, inexacts ou incomplets.

PARTIE 6
LICENCES DE PHARMACIE

DEMANDES DE LICENCE PHARMACIE

Demandes de licence de pharmacie

30(1)   En plus de satisfaire aux exigences du paragraphe 64(2) de la Loi, les personnes qui demandent une licence de pharmacie doivent fournir au registraire :

a) une attestation indiquant que la pharmacie est située au Manitoba et, sous réserve de l'article 31, l'adresse de chaque établissement autorisé ainsi qu'une mention de son cadre d'exercice;

b) les heures d'ouverture envisagées, y compris celles de chaque établissement autorisé;

c) une preuve d'assurance si la partie 16 l'exige;

d) une preuve démontrant au registraire que le propriétaire est, si les règles de droit l'exigent, dûment autorisé à exploiter une entreprise au Manitoba;

e) les informations — notamment l'adresse URL principale — permettant l'accès aux sites Web dont la pharmacie se sert, seule ou avec d'autres.

30(2)   La demande vise l'une ou plusieurs des catégories suivantes de licence de pharmacie :

a) pharmacie de quartier;

b) pharmacie d'hôpital;

c) pharmacie clinique.

30(3)   Les auteurs de demandes de licence de pharmacie de quartier ou d'hôpital indiquent si les services suivants doivent également être autorisés :

a) services de préparation centralisée visés à l'article 38;

b) services en milieu hospitalier offerts directement aux patients et visés à l'article 39;

c) services destinés aux résidants de foyers de soins personnels et visés à l'article 40;

d) services à distance visés à l'article 41;

e) services de distribution externe visés à l'article 42;

f) services de pharmacie satellite visés à l'article 43.

30(4)   Les auteurs de demandes de licence de pharmacie de quartier peuvent également demander d'offrir des services dans un poste de pharmacie visé à l'article 37.

30(5)   Les auteurs dont les demandes de licence visent plusieurs catégories ou services de pharmacie doivent satisfaire aux exigences applicables à chacun d'entre eux.

Demandes individuelles

31(1)   Les pharmacies qui se trouvent dans plusieurs bâtiments non contigus doivent faire l'objet de licences distinctes et, par conséquent, de demandes individuelles en vue de leur obtention.

31(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux pharmacies qui se trouvent dans plusieurs bâtiments non contigus dans les cas suivants :

a) il s'agit de centres de distribution externe visés à l'article 42;

b) il s'agit de pharmacies satellites visées à l'article 43;

c) les locaux servent uniquement à l'entreposage de médicaments ou de documents ou à titre de bureau à domicile.

31(3)   Les licences sont délivrées uniquement à l'égard d'établissements permanents, sauf si le conseil autorise des pharmacies mobiles.

Activités conformes et services autorisés

32(1)   La pharmacie exerce ses activités conformément à sa catégorie de licence et aux services que celle-ci vise.

32(2)   Les membres peuvent déroger à leur licence dans les cas suivants :

a) il s'agit d'une urgence et la vie du client est en danger;

b) les services seront offerts pendant un maximum de sept jours;

c) un avis écrit a été remis au registraire.

Inspection des établissements titulaires d'une nouvelle licence

33(1)   Le registraire peut exiger que les pharmacies dont les établissements ne sont pas déjà autorisés soient inspectés conformément à la partie 10 de la Loi.

33(2)   Tout auteur de demande fournit à l'inspecteur :

a) des précisions sur les services de pharmacie qui seront offerts;

b) une preuve le convaincant que l'établissement dispose des installations, du matériel et du personnel nécessaires en vue d'un fonctionnement sûr et légal;

c) un croquis de l'aménagement projeté des lieux;

d) s'il a également l'intention d'ouvrir un poste de pharmacie, un croquis de l'ensemble de l'établissement de vente au détail ainsi que de l'emplacement où se trouvera la pharmacie.

33(3)   Après l'inspection, l'inspecteur communique au registraire et aux auteurs de demandes ses conclusions.

CATÉGORIES DE LICENCES DE PHARMACIE

Licence de pharmacie de quartier

34(1)   La demande de licence vise l'exploitation d'une pharmacie de quartier et doit comporter une mention en ce sens si :

a) la pharmacie vendra au détail des médicaments au public;

b) les clients ou leurs mandataires se rendront sur place pour obtenir des services et des médicaments.

34(2)   En plus de satisfaire aux exigences du paragraphe 30(1), l'auteur de la demande de licence de pharmacie de quartier doit démontrer au registraire :

a) que le public aura accès à l'établissement;

b) que les heures d'ouverture répondront aux besoins de la population du quartier, ceux-ci étant établis conformément aux exigences de la directive adoptée par le conseil à cet égard;

c) que le personnel et la direction de l'établissement seront composés de membres ayant les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour assurer son exploitation;

d) que l'établissement se conformera aux directives professionnelles pertinentes.

Licence de pharmacie d'hôpital

35(1)   La demande de licence vise une pharmacie d'hôpital et comporte une mention en ce sens si l'établissement se trouve dans un hôpital et offre ses services aux patients hospitalisés ou non.

35(2)   En plus de satisfaire aux exigences du paragraphe 30(1), l'auteur de la demande de licence de pharmacie d'hôpital doit démontrer au registraire :

a) que les heures d'ouverture répondront aux besoins de l'hôpital ou des hôpitaux qui font affaire avec elle, ces besoins étant établis conformément aux exigences de la directive adoptée par le conseil à cet égard;

b) que l'établissement se conformera aux directives professionnelles pertinentes;

c) que le personnel et la direction de l'établissement seront composés de membres ayant les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour assurer son fonctionnement.

Licence de pharmacie clinique

36(1)   La demande de licence vise une pharmacie clinique et comporte une mention en ce sens si les exigences indiquées à l'alinéa a) ou b) sont remplies :

a) la pharmacie ou le pharmacien ne fourniront ni ne vendront un médicament ou un produit indiqués dans le manuel ou une drogue ou un produit de santé naturel comportant respectivement, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (Canada), une identification numérique ou un numéro d'identification et ne prépareront pas d'ordonnance avec ceux-ci;

b) selon le cas :

(i) le pharmacien offrira des soins aux clients et conseillera les professionnels de la santé sur l'amélioration de ces soins,

(ii) l'établissement servira uniquement à la formation du personnel en pharmacie.

36(2)   L'auteur de la demande de licence de pharmacie clinique doit démontrer au registraire :

a) que les heures d'ouverture conviennent aux besoins des utilisateurs de l'établissement, ces besoins étant établis conformément aux exigences de la directive adoptée par le conseil à cet égard;

b) que le personnel et la direction de l'établissement seront composés de membres ayant les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour assurer son fonctionnement;

c) que l'établissement se conformera aux directives professionnelles pertinentes.

SERVICES AUTORISÉS DANS LES PHARMACIES DE QUARTIER ET LES PHARMACIES D'HÔPITAUX

Postes de pharmacie

Demande visant un poste de pharmacie

37(1)   Tout auteur de demande de licence de pharmacie de quartier qui satisfait aux exigences indiquées ci-dessous peut également solliciter une autorisation visant un poste de pharmacie :

a) la pharmacie est située dans un établissement plus grand;

b) en cas de besoin de fermer l'officine pendant l'ouverture de l'établissement, l'auteur a l'intention de veiller à ce qu'elle soit sous clé et que l'accès aux médicaments indiqués à l'annexe 3 du manuel soit par conséquent interdit.

37(2)   En plus de satisfaire aux exigences concernant les licences de pharmacie de quartier, toute personne désirant obtenir un poste de pharmacie doit démontrer au registraire :

a) que le poste sera ouvert chaque semaine pendant un minimum de 25 heures réparties sur une période de 4 jours, sauf si elle prouve au conseil que les besoins horaires de la clientèle sont inférieurs et qu'un membre offrira chaque semaine ses services aux clients pendant au moins 37,5 heures;

b) que le poste sera bien mis sous clé pendant sa fermeture et notamment :

(i) qu'il sera impossible d'avoir accès à l'officine et de vendre les médicaments indiqués à l'annexe 3 du manuel,

(ii) que seuls un membre ou un préparateur pourront pénétrer dans l'officine ou avoir accès aux médicaments en question;

c) que l'établissement se conformera aux directives professionnelles pertinentes.

Services de préparation centralisée

Services de préparation centralisée

38(1)   L'auteur d'une demande de licence de pharmacie de quartier ou d'hôpital qui a l'intention d'entreposer des médicaments pour d'autres établissements ou de préparer des ordonnances pour eux doit également solliciter une autorisation à cet égard.

38(2)   La personne qui sollicite l'autorisation en question doit démontrer au registraire :

a) que les heures d'ouverture répondent aux besoins des pharmacies faisant partie de la clientèle;

b) que le personnel offrant les services n'aura pas de rapports directs avec les clients qui recevront les ordonnances;

c) que des programmes d'assurance de la qualité ont été mis en place à l'égard de ses propres services et de ceux qu'offrent ses clients;

d) que l'établissement se conformera aux directives professionnelles pertinentes.

38(3)   Toute pharmacie qui fait appel à une autre pharmacie offrant des services de préparation centralisée est tenue, avant de fournir les médicaments au client, de lui indiquer que la préparation de l'ordonnance aura lieu dans un autre établissement ainsi que le nom des services en question. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux médicaments fournis à un hôpital.

Services en milieu hospitalier offerts directement aux patients

Services en milieu hospitalier offerts directement aux patients

39(1)   L'auteur d'une demande de licence de pharmacie de quartier ou d'hôpital qui a l'intention d'offrir, en milieu hospitalier, des services aux patients, doit également solliciter une autorisation à l'égard de ces services.

39(2)   La personne qui sollicite l'autorisation en question doit démontrer au registraire :

a) que les heures d'ouverture répondent aux besoins des hôpitaux faisant partie de la clientèle, ces besoins étant établis conformément aux exigences de la directive adoptée par le conseil à cet égard;

b) que l'établissement se conformera aux directives professionnelles pertinentes.

Services destinés aux résidants de foyers de soins personnels

Services destinés aux résidants de foyers de soins personnels

40(1)   L'auteur d'une demande de licence de pharmacie de quartier ou d'hôpital qui a l'intention d'offrir des services aux résidants de foyers de soins personnels doit également solliciter une autorisation à cet égard.

40(2)   L'auteur qui sollicite l'autorisation en question doit démontrer au registraire :

a) que le personnel et la direction de l'établissement seront composés de membres ayant les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour offrir des services aux résidants des foyers;

b) que les heures d'ouverture conviennent aux besoins des résidants, ces besoins étant établis conformément aux exigences de la directive adoptée par le conseil à cet égard;

c) que l'établissement se conformera aux directives professionnelles pertinentes.

Services à distance

Services à distance

41(1)   L'auteur d'une demande de licence de pharmacie de quartier ou d'hôpital qui a l'intention d'offrir des services à distance à des clients qui n'habitent pas au Manitoba et ne se rendront donc pas sur place pour obtenir ces services doit également solliciter une autorisation à cet égard.

41(2)   L'auteur qui sollicite l'autorisation en question doit démontrer au registraire :

a) que la pharmacie sera ouverte pendant un minimum de 25 heures sur une période hebdomadaire d'au moins 4 jours;

b) que les clients à distance pourront communiquer avec la pharmacie gratuitement et facilement;

c) qu'un membre offrira ses services pendant au moins 37,5 heures par semaine pour donner suite aux demandes des clients à distance;

d) sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 73(2)c) de la Loi et si la pharmacie compte parmi ses clients visés au paragraphe (1) des personnes qui résident à l'extérieur du Canada, que l'établissement affichera sur sa page d'accueil et dans tout document de prospection ou convention de services un avertissement approuvé par le conseil;

e) que l'établissement se conformera aux directives professionnelles pertinentes.

Services de distribution externe

Services de distribution externe

42(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« centre de distribution externe » Endroit où des médicaments sont entreposés, préparés et emballés puis distribués directement aux clients. Sauf dans les cas où il s'agit d'un appareil distributeur automatique, le centre compte un préparateur parmi son personnel. ("external dispensing site")

« emplacement principal » Pharmacie de quartier ou pharmacie d'hôpital qui est autorisée sous le régime de la présente partie et qui désire ouvrir un centre de distribution externe. ("main pharmacy")

42(2)   L'auteur d'une demande de licence de pharmacie de quartier ou d'hôpital qui a l'intention d'ouvrir un centre de distribution externe doit également solliciter une autorisation à cet égard.

42(3)   L'auteur qui sollicite l'autorisation en question doit démontrer au registraire :

a) que le centre de distribution externe se trouvera dans une localité de la province où les services de pharmacie sont insuffisants selon la directive adoptée par le conseil à cet égard;

b) que la technologie et le matériel du centre seront conformes aux directives professionnelles concernant la distribution externe;

c) que les heures d'ouverture du centre répondront aux besoins de la population de la localité, ceux-ci étant établis conformément aux exigences de la directive adoptée par le conseil à cet égard;

d) que l'aménagement physique du centre sera conforme aux directives professionnelles;

e) que le membre procédera sur place, au moins tous les deux mois, à la vérification du centre selon les directives professionnelles;

f) que le centre sera relié à l'emplacement principal au moyen d'un ordinateur et d'un système de communication audiovisuel bidirectionnel qui permettront, d'une part, aux clients et aux professionnels de la santé d'échanger avec un membre se trouvant à cet emplacement et, d'autre part, de surveiller les préparateurs du centre de distribution externe;

g) que le centre de distribution externe et l'emplacement principal seront tous deux ouverts en même temps, sauf si le centre est automatisé, auquel cas le système visé à l'alinéa f) doit permettre aux clients de communiquer avec le membre;

h) que les clients du centre peuvent communiquer gratuitement avec l'emplacement principal pendant au moins 37,5 heures par semaine et que les renseignements sur la façon d'entrer en communication sont clairement diffusés;

i) qu'aucun médicament visé par le Programme n'est entreposé dans le centre ni fourni depuis celui-ci;

j) que le centre et l'établissement principal se sont dotés d'un guide faisant état :

(i) des documents qui doivent être conservés,

(ii) de l'obligation incombant aux personnes qui donnent des conseils à la clientèle de respecter les normes et les directives professionnelles applicables à cet égard,

(iii) de la procédure applicable au moment du contrôle final permettant de vérifier que les médicaments sont bien emballés ou réemballés, placés dans le bon contenant et bien étiquetés,

(iv) de l'obligation incombant aux pharmaciens de se charger de la vente de médicaments sans ordonnance qui figurent dans le manuel.

Services de pharmacie satellite

Services de pharmacie satellite

43(1)   L'auteur qui sollicite une autorisation à l'égard de services de pharmacie satellite doit démontrer au registraire :

a) que la pharmacie satellite se trouvera dans une localité de la province où les services de pharmacie sont insuffisants selon la directive adoptée par le conseil à cet égard;

b) que la pharmacie satellite et son matériel permettront de répondre aux besoins de la clientèle;

c) que seuls des produits médicinaux et du matériel médical y seront vendus;

d) que l'ordinateur de la pharmacie satellite sera relié à celui de l'établissement principal ayant accès au Réseau;

e) qu'un membre sera toujours sur place pendant les heures d'ouverture;

f) que les médicaments seront retirés des lieux pendant les heures de fermeture;

g) que le numéro de téléphone et l'adresse de l'établissement principal seront indiqués sur tous les imprimés et les étiquettes d'ordonnance.

43(2)   La demande visée au paragraphe (1) comporte également des renseignements au sujet des éléments suivants :

a) les besoins de la localité;

b) le mode d'exercice interprofessionnel qui sera utilisé, étant entendu qu'au moins un médecin ou une infirmière ayant un champ d'exercice élargi fera partie du personnel;

c) l'emplacement de la pharmacie, le caractère approprié de celui-ci pour l'exercice de la profession et les heures d'ouverture.

RENOUVELLEMENT DES LICENCES

Renouvellement de la licence de pharmacie

44   Les auteurs qui satisfont aux exigences de l'article 66 de la Loi et qui démontrent de manière convaincante au registraire que les locaux, le fonctionnement ou les droits de propriété n'ont fait l'objet d'aucun changement qui aurait une incidence sur les licences de pharmacie peuvent les faire renouveler.

CHANGEMENT AU CHAPITRE DU FONCTIONNEMENT OU DES DROITS DE PROPRIÉTÉ

Fermeture de la pharmacie

45(1)   Si la pharmacie met fin à ses activités pour quelque raison que ce soit, il incombe à son propriétaire et à son gérant de prendre conjointement les mesures suivantes :

a) informer par écrit le registraire de l'endroit où se trouveront les documents devant être tenus sous le régime de la Loi et du présent règlement;

b) veiller à ce que les documents soient conservés en sécurité pendant le délai de garde visé à l'article 79 et à ce que les clients puissent y avoir accès pendant cette période conformément à la Loi sur les renseignements médicaux personnels;

c) remettre la licence au registraire en vue de son annulation;

d) se départir des médicaments conformément aux règles de droit;

e) enlever, annuler ou retirer les affiches et la publicité indiquant qu'une pharmacie exerce des activités;

f) au moins 30 jours avant de cesser leurs activités, s'il leur est possible de respecter ce délai, aviser les clients de la fermeture conformément aux directives professionnelles et prendre les mesures suivantes :

(i) leur communiquer le nom de la pharmacie où les documents concernant les ordonnances seront transférés ainsi que la façon de communiquer avec elle, s'ils ne s'opposent pas à ce transfert,

(ii) leur indiquer que les documents seront acheminés à la pharmacie de leur choix s'ils s'opposent au transfert en question;

g) fournir au registraire une copie de l'avis mentionné à l'alinéa f).

45(2)   Le propriétaire ou le gérant de la pharmacie se conforment aux alinéas (1)a) à e) dans les sept jours suivant la cessation des activités. Le registraire peut toutefois autoriser une prorogation du délai accordé pour la prise de la mesure visée à l'alinéa (1)d).

45(3)   Si la cessation des activités est temporaire, le propriétaire ou le gérant de la pharmacie avise le registraire de ce qui suit conformément aux directives professionnelles :

a) la nature de la fermeture;

b) les mesures prises pour assurer le service à la clientèle pendant la fermeture.

Motifs d'annulation de la licence

46   Les mesures prévues à l'article 70 de la Loi s'appliquent dans les cas suivants :

a) si une corporation est propriétaire de la pharmacie, ses dirigeants ou administrateurs ou le propriétaire en common law ou le propriétaire bénéficiaire de ses actions ont fait l'objet de sanctions disciplinaires, pénales ou administratives, lesquelles ont entraîné le non-respect des exigences prévues à l'alinéa 64(2)e) de la Loi;

b) si une société en nom collectif est propriétaire de la pharmacie, ses associés ont fait l'objet de sanctions disciplinaires, pénales ou administratives, lesquelles ont entraîné le non-respect des exigences prévues à l'alinéa 64(2)e) de la Loi.

Obligation d'aviser le registraire

47(1)   La corporation qui est propriétaire d'une pharmacie est tenue d'aviser le registraire de tout changement concernant ses administrateurs ou les détenteurs d'au moins 50 % de ses actions avec droit de vote. La licence demeure valide si les exigences de l'article 64 de la Loi et de la présente partie sont respectées.

47(2)   La société en nom collectif qui est propriétaire d'une pharmacie est tenue d'aviser le registraire de tout changement concernant ses associés, ses commandités, ses commanditaires ou son associé directeur. La licence demeure valide si les exigences de l'article 64 de la Loi et de la présente partie sont respectées.

47(3)   Le propriétaire d'une pharmacie dont le gérant quitte ses fonctions est tenu d'en aviser le registraire et de lui remettre la licence de son établissement. Sur versement des droits fixés par règlement administratif, le registraire délivre une nouvelle licence au propriétaire s'il satisfait toujours aux exigences de l'article 64 de la Loi ou de la présente partie.

47(4)   En cas de changement de nom du propriétaire ou de nom commercial d'une pharmacie, le propriétaire en avise le registraire et lui remet sa licence. Sur versement des droits fixés par règlement administratif, le registraire délivre une nouvelle licence au propriétaire concerné s'il satisfait toujours aux exigences de l'article 64 de la Loi ou de la présente partie.

47(5)   Le propriétaire d'une pharmacie qui déménage ou dont les locaux font l'objet de rénovations ou de modifications importantes est tenu d'en aviser le registraire et, si celui-ci l'exige, de lui remettre sa licence. Sur versement des droits fixés par règlement administratif et à la suite de l'inspection visée à l'article 33, le registraire délivre une nouvelle licence au propriétaire s'il satisfait toujours aux exigences de l'article 64 de la Loi ou de la présente partie.

47(6)   Les avis exigés en application du présent article sont donnés dans les 7 jours suivant la survenance de l'événement en question, sauf dans le cas visé au paragraphe (4), où le préavis est de 30 jours.

Modification des heures d'ouverture

48   Le gérant ou le propriétaire d'une pharmacie qui change ses heures d'ouverture en avise sans tarder le registraire. Celui-ci consigne les renseignements dans les registres de l'Ordre.

Modification de la catégorie de la licence ou des services autorisés

49(1)   Le propriétaire qui a l'intention de modifier le fonctionnement de sa pharmacie et qui, de ce fait, doit être titulaire d'une licence autorisant une catégorie d'établissement ou des services différents ou supplémentaires donne un préavis d'au moins 30 jours au registraire et demande une nouvelle licence conformément à la présente partie.

49(2)   Le registraire est tenu de délivrer une nouvelle licence de pharmacie de la catégorie voulue et autorisant les services demandés si l'auteur :

a) satisfait à toutes les exigences prévues;

b) verse les droits que prévoient les règlements administratifs.

Circonstances atténuantes en cas de modification de la catégorie de la licence ou des services autorisés

50(1)   Malgré les autres dispositions du présent règlement, le propriétaire d'une pharmacie qui désire en modifier temporairement le fonctionnement et qui, de ce fait, doit être titulaire d'une licence autorisant une catégorie d'établissement ou des services différents, mais qui ne peut donner le préavis indiqué à l'article 49 est tenu de se conformer aux exigences suivantes :

a) remplir la formule de demande que prévoient les règlements administratifs;

b) informer le registraire de la nature des activités qu'il envisage;

c) convaincre le registraire que les activités temporaires seront sûres pour la clientèle;

d) verser les droits que prévoient les règlements administratifs.

50(2)   Le registraire approuve la demande s'il est convaincu qu'il doit le faire pour répondre aux besoins de la population. L'autorisation est valide pendant un maximum de trois mois et peut être assortie de conditions.

EXIGENCES GÉNÉRALES

Exigences applicables aux gérants de pharmacie

51   En plus de satisfaire aux exigences du paragraphe 64(3) de la Loi, les gérants de pharmacie doivent :

a) être membres de l'Ordre;

b) exercer leurs fonctions dans un seul établissement, sauf autorisation contraire du conseil;

c) démontrer au registraire qu'ils surveilleront personnellement et correctement les activités de l'établissement.

Exactitude des renseignements

52   Les auteurs de demandes de licence fournissent au registraire des renseignements qui, à leur connaissance, sont exacts et les mettent à jour s'il y a lieu au cours de la période de validité de la licence.

Usage sûr des systèmes automatisés ou informatiques

53   Les gérants de pharmacie prennent les mesures voulues pour que les systèmes automatisés ou informatiques servant à remplir les ordonnances ou à offrir des services soient en bon état et fonctionnent de manière sûre et appropriée.

Noms commerciaux autorisés

54   Les pharmacies exercent leurs activités :

a) sous un seul nom commercial, sauf autorisation contraire du conseil;

b) sous un nom commercial enregistré par le propriétaire pour usage au Manitoba sous le régime de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux ou conformément à un contrat de franchisage ou à un accord d'utilisation du nom valide.

Affichage de la licence

55   La licence de pharmacie doit être affichée à un endroit bien en vue dans chaque établissement autorisé.

PARTIE 7
NORMES PROFESSIONNELLES

Normes professionnelles

56(1)   Les normes professionnelles qui suivent sont adoptées :

1.Conseils à la clientèle

Chaque fois qu'un médicament est fourni selon une ordonnance, les membres communiquent aux clients tous les renseignements dont ils ont besoin pour suivre leur pharmacothérapie de manière sûre et efficace.

2.Obligation de diriger le client vers un autre professionnel

Les membres sont tenus de diriger un client vers un autre professionnel compétent exerçant une profession de la santé réglementée dans les cas suivants :

a) les soins ou le traitement dont le client a besoin ne relèvent pas de leur champ d'exercice ou dépassent leurs compétences;

b) les services offerts dans le cadre de l'exercice de la pharmacie ne conviennent pas en vue du traitement efficace du trouble du client;

c) la pharmacothérapie ou le traitement offert n'a pas été efficace.

3.Collaboration

Les membres sont tenus de travailler en collaboration avec les autres personnes qui dispensent des soins aux clients, notamment les autres professionnels de la santé, afin d'offrir des services coordonnés et d'éviter le double emploi.

Les membres qui offrent leurs services de concert avec d'autres personnes doivent respecter les consignes suivantes :

a) traiter ces autres personnes avec respect;

b) reconnaître les compétences et les connaissances de ces personnes, comprendre leur rôle et communiquer de manière efficace et appropriée avec eux;

c) expliquer aux clients en quoi consiste leurs propres responsabilités et rôle.

4.Prescription et fourniture de médicaments

Les membres qui prescrivent un médicament à un client doivent lui remettre une ordonnance écrite et lui indiquer qu'il peut, s'il le désire, faire exécuter l'ordonnance dans une autre pharmacie.

5.Administration de médicaments

Les membres peuvent administrer un médicament à un client seulement si les conditions suivantes sont réunies :

a) le client a accordé son consentement;

b) ils ont adopté des lignes directrices régissant cette activité et sont en mesure de faire face sur-le-champ aux urgences, notamment les cas d'anaphylaxie;

c) la pharmacie dispose des installations nécessaires à cette fin.

6.Distribution de médicaments

Les membres doivent se conformer aux dispositions législatives régissant la vente de médicaments, délivrés sur ordonnance ou non, de manière à ce que seuls des médicaments sûrs et de qualité soient offerts.

7.Interprétation des résultats d'épreuves

Les membres sont tenus d'analyser avec rigueur et compétence les résultats des épreuves que les clients s'auto-administrent.

8.Médicaments préparés extemporanément

Les membres veillent à ce que les médicaments qu'ils préparent extemporanément soient sûrs, de qualité et aient la consistance voulue.

9.Incidents et erreurs

Les membres prennent rapidement les mesures qui s'imposent en cas d'incidents, d'erreurs ou d'événements indésirables lors de la fourniture de médicaments ou de la prestation de soins. Ils doivent en outre consigner par écrit les faits propres à ces situations et signaler celles-ci.

10.Prise en charge par une autre personne

Si un client ou son mandataire demande d'obtenir dorénavant les services d'un autre membre ou d'un autre professionnel de la santé, le membre concerné fait en sorte que les renseignements dont la communication est autorisée soient transmis dans les délais qui s'imposent à la pharmacie ou au professionnel de la santé qui prendra en charge les soins.

11.Fin de la relation professionnelle

Toute membre qui met fin à une relation professionnelle doit avoir des motifs raisonnables pour agir ainsi et les consigner dans les documents concernant le client.

Le membre est tenu de donner un préavis suffisant au client pour lui permettre de continuer à recevoir les soins dont il a besoin. L'obligation en matière de préavis ne s'applique toutefois pas dans le cas suivant :

a) le client a commis des actes compromettant les liens professionnels que le membre entretient avec lui ou présente un risque pour ce dernier ou les autres personnes se trouvant dans le lieu d'exercice de la profession;

b) le membre assure la continuité des soins en offrant au client de communiquer à un de ses collègues les renseignements pertinents.

12.Documents et renseignements

Il est interdit aux propriétaires de demander ou d'imposer à un membre de traiter, d'utiliser ou de communiquer des documents comportant des renseignements médicaux personnels au sujet d'un client d'une manière qui contreviendrait à ses obligations au titre de la Loi, du présent règlement, de la Loi sur les renseignements médicaux personnels ou de toute autre loi.

Les membres et les propriétaires sont tenus d'établir, de tenir et de conserver les documents exigés au titre de la Loi et du présent règlement. Ils doivent pouvoir consulter ces documents rapidement dans l'exercice de leurs fonctions pour s'acquitter des obligations qui leur incombent selon les textes indiqués au paragraphe précédent.

Les gérants et les propriétaires de pharmacie veillent à ce que les lignes directrices de leurs établissements soient conformes aux dispositions des lois régissant les activités des membres, notamment la Loi sur les renseignements médicaux personnels.

13.Lignes directrices sur l'exercice sécuritaire de la profession

Les gérants de pharmacie sont tenus d'établir, de mettre en œuvre et de garder à jour des lignes directrices écrites ayant pour but :

a) de définir, d'atténuer et de prévenir les situations qui pourraient entraîner des risques indus pour les clients et le personnel;

b) de permettre l'exercice sûr et efficace de la profession;

c) de préciser le rôle du personnel en ce qui a trait aux questions visées aux alinéas a) et b).

14.Ratio entre les pharmaciens et les autres membres du personnel

Les propriétaires et les membres veillent à ce que le ratio entre ces derniers et les préparateurs, les stagiaires, les étudiants et les autres employés permette l'exercice sûr et efficace de la profession.

15.Installations

Les gérants et les propriétaires de pharmacie veillent à ce que les installations soient sûres, propres, convenables et d'accès facile en vue de l'exercice des activités professionnelles au sein de l'établissement.

16.Moyens technologiques

Les gérants et les propriétaires de pharmacie sont tenus d'établir, de mettre en œuvre et de garder à jour des lignes directrices écrites qui portent sur la vérification et l'utilisation des moyens technologiques permettant l'exercice sûr et efficace de la profession.

17.Acquisitions et manipulation de médicaments

Les membres sont tenus de s'assurer que leurs produits et services sont offerts avec exactitude et de manière sûre et efficace.

56(2)   Les normes d'exercice sont subordonnées aux directives professionnelles, le cas échéant.

PARTIE 8
EXERCICE DE LA PHARMACIE PAR LES STAGIAIRES, LES PRÉPARATEURS, LES ÉTUDIANTS ET D'AUTRES PERSONNES

MEMBRES

Membres

57   Sauf autorisation contraire de la Loi ou de la présente partie, seuls les membres peuvent exercer les activités suivantes :

a) recevoir et consigner une ordonnance que transmet verbalement un praticien;

b) examiner une ordonnance et autoriser son exécution ou son renouvellement;

c) procéder au transfert écrit ou verbal d'une ordonnance ou recevoir un tel transfert;

d) accomplir un acte relevant du champ d'exercice élargi;

e) renseigner un professionnel de la santé ou une autre personne au sujet d'un médicament ou d'une pharmacothérapie.

STAGIAIRES

Stagiaires

58   Les stagiaires qui sont surveillés par un membre peuvent se livrer à toutes les activités ayant trait à l'exercice de la pharmacie, y compris celles indiquées à l'article 57.

PHARMACIENS AYANT BESOIN DE FORMATION D'APPOINT (PHARMACIENS RÉSIDENTS)

Pharmaciens ayant besoin de formation d'appoint

59   Les personnes inscrites au registre des pharmaciens ayant besoin de formation d'appoint qui sont surveillées par un membre peuvent se livrer à toutes les activités ayant trait à l'exercice de la pharmacie, y compris celles indiquées à l'article 57.

PRÉPARATEURS

Préparateurs

60(1)   Les préparateurs qui possèdent les compétences indiquées au paragraphe (2) et qui sont surveillés par un membre peuvent exercer les fonctions suivantes :

a) vérifier que les renseignements d'une ordonnance sont conformes aux règles de droit fédérales et provinciales;

b) si un étudiant, un stagiaire, un autre préparateur ou une personne visée à l'article 64 s'est chargé de la préparation de l'ordonnance, faire un contrôle final avant que le médicament soit fourni au client, étant entendu qu'ils peuvent prendre cette mesure seulement si le conseil a approuvé, sur demande du gérant, le mode de préparation d'ordonnance utilisé dans la pharmacie;

c) fournir un médicament, si un membre a approuvé l'exécution de l'ordonnance et si celui-ci s'est conformé aux normes professionnelles ayant trait aux conseils à la clientèle;

d) dépister les troubles ayant trait à la consommation de médicaments et nécessitant l'intervention d'un membre;

e) donner des directives sur le mode d'utilisation du matériel médical, sans toutefois fournir des explications sur les résultats obtenus ou se prononcer sur l'efficacité du matériel en question;

f) se renseigner auprès d'un praticien sur le mode de renouvellement d'une ordonnance, notamment pour savoir si elle doit faire l'objet de modifications, et se conformer à ses directives;

g) s'acquitter des tâches devant être effectuées dans un centre de distribution externe.

60(2)   Pour l'application du présent article, toute personne qui est majeure et qui satisfait aux exigences indiquées ci-dessous peut exercer les fonctions de préparateur :

a) elle a obtenu un diplôme après avoir suivi un programme de formation des préparateurs ou un programme d'appoint agréés par le conseil;

b) elle a réussi les examens approuvés par le conseil;

c) elle a terminé avec succès un programme de formation pratique agréé par le conseil;

d) elle présente une demande au registraire au moyen de la formule qu'approuve le conseil;

e) elle verse les droits que prévoient les règlements administratifs.

60(3)   L'Ordre tient à jour une liste des préparateurs qui ont les compétences indiquées au paragraphe (2).

60(4)   Malgré le présent article, les apprentis préparateurs peuvent exercer les fonctions indiquées au paragraphe (1) sous la surveillance immédiate d'un membre ou d'un préparateur.

Exigence supplémentaire en matière de compétence

61(1)   Les personnes qui satisfont aux exigences du paragraphe 60(2) continuent à avoir les compétences pour exercer si, au cours des 3 dernières années, elles ont travaillé comme préparatrices pendant au moins 600 heures.

61(2)   Les préparateurs qui ne satisfont pas à l'exigence supplémentaire visée au paragraphe (1) peuvent exercer les fonctions indiquées au paragraphe (1) uniquement sous la surveillance immédiate d'un membre.

61(3)   Les préparateurs sont soumis à l'application du présent article trois ans après leur entrée en fonction initiale.

ÉTUDIANTS

Étudiants

62   Les étudiants peuvent exercer les fonctions suivantes sous la surveillance immédiate d'un membre :

a) préparer un médicament, si le membre a approuvé la formulation et le procédé;

b) fournir un médicament, si le membre a approuvé l'exécution de l'ordonnance et si les normes professionnelles ayant trait aux conseils à la clientèle sont respectées;

c) renseigner les clients sur le contenu du médicament, ses qualités thérapeutiques et ses risques;

d) renseigner les clients sur l'utilisation, l'étalonnage et les risques du matériel médical;

e) dépister et évaluer les troubles ayant trait à la consommation de médicaments et prendre des mesures pour les prévenir ou les résoudre;

f) exercer les fonctions des préparateurs visées au paragraphe 60(1);

g) exercer les fonctions indiquées à l'article 64;

h) renseigner les clients au sujet d'un médicament ou d'une pharmacothérapie;

i) recevoir et consigner une ordonnance transmise verbalement.

PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ

Fourniture de médicaments par les professionnels de la santé

63   Selon les modalités prévues par les directives professionnelles, les membres peuvent confier à une personne exerçant, en vertu d'un texte, une profession de la santé la responsabilité de fournir un médicament s'ils ont approuvé l'exécution de l'ordonnance et si les normes professionnelles ayant trait aux conseils à la clientèle sont respectées.

AUTRES PERSONNES

Autres personnes

64   Les personnes qui ne sont pas membres, stagiaires, préparatrices ni étudiantes mais qui travaillent sous la surveillance immédiate d'un membre peuvent exercer les fonctions indiquées ci-dessous si les directives professionnelles sont respectées :

a) se charger de l'emballage préliminaire et préparer l'ordonnance;

b) choisir le bon contenant;

c) remplir les contenants de stockage de médicaments et les distributeurs automatiques;

d) poser les étiquettes d'ordonnance sur les contenants;

e) consigner et consulter des données au sujet d'un client ou d'une ordonnance;

f) préparer un médicament, si le membre a approuvé la formulation et le procédé;

g) consigner des renseignements au sujet des ordonnances dans une base de données;

h) recueillir des renseignements au sujet d'un client afin de les inscrire dans son profil;

i) gérer le stock de médicaments.

SUPERVISION, SURVEILLANCE ET QUESTIONS CONNEXES

Attributions du gérant de pharmacie en matière de supervision

65(1)   Le gérant de pharmacie prend les mesures nécessaires pour que l'établissement qui relève de lui ait en place des lignes directrices régissant les tâches que peuvent accomplir les stagiaires, les préparateurs, les étudiants et les autres membres du personnel, compte tenu de leur compétence et de leur formation. Il veille également au respect de ces lignes directrices.

65(2)   Le gérant de pharmacie prend les mesures nécessaires pour que les stagiaires, les préparateurs, les étudiants et les autres membres du personnel soient surveillés conformément à la présente partie ainsi qu'aux normes et aux directives professionnelles.

65(3)   Le gérant de pharmacie prend les mesures nécessaires pour que les membres qu'il surveille :

a) aient les compétences voulues pour exercer la profession;

b) confient des tâches à une personne relevant d'eux ou lui permettent de s'en acquitter uniquement si elle a les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires.

Évaluation des préparateurs

66(1)   Au moins tous les deux ans, le gérant de pharmacie évalue lui-même les préparateurs ou veille à ce qu'ils fassent l'objet d'une évaluation.

66(2)   L'évaluation comporte les renseignements suivants :

a) une mention des heures de travail accumulées par le préparateur depuis la dernière évaluation;

b) une appréciation de son rendement en ce qui a trait à la qualité du service à la clientèle, aux compétences en gestion et à sa capacité de toujours respecter les normes régissant l'exercice de la profession;

c) une mention des activités de perfectionnement professionnel auquel il a pris part et qui sont conformes au programme en la matière établi par le conseil.

Responsabilités du propriétaire ou du gérant

67   Il est interdit au propriétaire ou au gérant d'une pharmacie de demander à un membre de surveiller notamment un stagiaire, un préparateur ou un étudiant qui, selon le membre, n'a pas les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour s'acquitter des tâches qui lui sont confiées.

Responsabilités des membres

68(1)   Les membres prennent les mesures nécessaires pour surveiller notamment les stagiaires, les étudiants ou les préparateurs conformément à la présente partie ainsi qu'aux normes et aux directives professionnelles.

68(2)   Les membres confient des tâches à une personne ou lui permettent de s'en acquitter uniquement si elle a, selon eux, les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires.

PARTIE 9
ORDONNANCES ET DOCUMENTS

Ordonnances écrites ou verbales

69(1)   Sauf disposition contraire du présent règlement, les médicaments peuvent être fournis uniquement sur ordonnance écrite ou verbale d'un praticien.

69(2)   Toute ordonnance écrite comporte la signature du praticien.

69(3)   La personne qui reçoit une ordonnance verbale la consigne, inscrit sur un document qui est versé au dossier le nom du praticien et signe ou paraphe ce document.

69(4)   Sauf indication contraire de directives professionnelles portant sur l'ajustement des ordonnances, le membre doit obtenir le consentement du praticien pour modifier une ordonnance.

Exigences applicables aux documents concernant les ordonnances

70(1)   Avant de fournir un médicament, il faut établir un document concernant l'ordonnance comportant les renseignements suivants :

a) le nom et l'adresse du client auquel le médicament est destiné;

b) le nom et l'adresse du praticien;

c) le nom du médicament sur ordonnance;

d) le nombre de renouvellements autorisés par le praticien;

e) le nom du fabricant, à moins que l'appellation du médicament soit suffisamment explicite;

f) la teneur, s'il y a lieu, et la quantité;

g) le mode d'emploi indiqué sur l'ordonnance;

h) la date à laquelle le médicament est fourni ou fait l'objet d'un renouvellement d'ordonnance;

i) le prix total exigé;

j) la signature ou le paraphe de la personne qui prépare l'ordonnance ainsi que celui du membre, du stagiaire, de l'étudiant ou du préparateur qui se charge du contrôle final si l'ordonnance n'a pas été préparée par un membre ou stagiaire;

k) si un membre ou un stagiaire n'effectue pas le contrôle final, la signature ou le paraphe du membre approuvant l'exécution de l'ordonnance ou son renouvellement.

70(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un médicament prescrit à un malade hospitalisé. Un document concernant l'ordonnance doit toutefois comporter les renseignements suivants :

a) le nom du patient et l'endroit où il se trouve;

b) le nom du praticien;

c) le nom des personnes qui ont préparé l'ordonnance et effectué le contrôle final;

d) la date de préparation de l'ordonnance;

e) le nom du médicament, sa teneur et le nom du fabricant.

Étiquettes

71(1)   Une étiquette comportant les renseignements indiqués ci-dessous doit être apposée sur le contenant du médicament :

a) le nom du client auquel le médicament est destiné;

b) le numéro d'ordonnance;

c) le nom commercial de la pharmacie;

d) l'adresse et le numéro de téléphone de la pharmacie et, s'il y a lieu, du centre de distribution externe ou de la pharmacie satellite;

e) si le produit contient un seul ingrédient actif, la dénomination commune suivie du nom du fabricant et, s'il contient plusieurs ingrédients actifs, l'appellation commerciale;

f) la teneur, s'il y a lieu, et la quantité;

g) la signature ou le paraphe de la personne qui prépare l'ordonnance ainsi que celui du membre, du stagiaire, de l'étudiant ou du préparateur qui se charge du contrôle final si un membre ou un stagiaire n'a pas préparé l'ordonnance;

h) la date à laquelle le médicament est fourni;

i) le nom du praticien;

j) le mode d'emploi indiqué sur l'ordonnance;

k) le prix total exigé;

l) le nombre de doses ou de renouvellements complets ou partiels que le client peut encore obtenir.

71(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux médicaments fournis à un malade hospitalisé ou aux résidants d'un foyer de soins personnels. Les renseignements que prévoient les directives professionnelles doivent toutefois figurer sur le contenant.

71(3)   Les renseignements qu'exige le présent article doivent être consignés et conservés.

Profil du client

72   Un profil du client conforme aux directives professionnelles doit être établi pour qu'un médicament puisse lui être fourni.

Document portant sur les conseils à la clientèle

73   Un médicament peut être fourni seulement si les normes et les directives professionnelles concernant les conseils à la clientèle ont été respectées et si un document portant sur ces conseils a été établi.

Documents se rapportant aux services de préparation centralisée

74   Toute pharmacie qui fournit des médicaments sans avoir préparé elle-même les ordonnances est tenue de respecter les règles supplémentaires indiquées ci-dessous concernant les documents et les étiquettes :

a) le dossier concernant l'ordonnance et l'étiquette comportent le nom de la pharmacie qui s'est chargée de la préparation;

b) la pharmacie qui s'est chargée de la préparation conserve le document original concernant l'ordonnance ainsi que celui ayant trait aux indications de l'étiquette;

c) le profil du client précise que celui-ci ou son mandataire a autorisé la communication de renseignements personnels et de renseignements médicaux personnels à la pharmacie qui s'est chargée de la préparation de l'ordonnance;

d) la pharmacie qui fournit le médicament conserve une copie du dossier concernant l'ordonnance et de celui ayant trait à l'étiquette ainsi que du profil du client;

e) chaque pharmacie se conforme à toute autre règle énoncée dans les normes et les directives professionnelles.

Documents sur les acquisitions et les ventes

75   Les gérants de pharmacie conservent pendant cinq ans les documents concernant les acquisitions et les ventes de médicaments, à l'exception de ceux qui sont offerts au détail en vente libre.

Annexe du Programme portant sur les pratiques liées à la délivrance d'ordonnances

76   Le conseil et l'Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba peuvent établir un document à titre d'annexe du Programme portant sur les pratiques liées à la délivrance d'ordonnances.

Exigences applicables aux ordonnances concernant des médicaments inscrits à l'annexe du Programme

77   Les ordonnances concernant des médicaments inscrits à l'annexe du Programme :

a) doivent être rédigées sur la formule que prévoient les règlements administratifs et être datées et signées par un praticien autorisé;

b) ne visent qu'un seul de ces médicaments à la fois;

c) doivent indiquer clairement et avec exactitude le nom et la dose du médicament, la quantité à fournir, le mode d'emploi et la fréquence d'administration.

Exigences applicables à la fourniture de médicaments inscrits à l'annexe du Programme

78(1)   Un médicament inscrit à l'annexe du Programme peut être fourni uniquement dans le cas suivant :

a) un praticien autorisé a rédigé une ordonnance conforme à l'article 77 qui a été remise à une pharmacie dans les trois jours suivant son établissement;

b) le membre qui effectue le contrôle final a pris les mesures nécessaires pour protéger le client conformément à l'article 83;

c) les indications de l'ordonnance et les renseignements concernant le client sont versés au Réseau, sous réserve des directives données en vertu du paragraphe (3), le cas échéant.

78(2)   La personne qui, en vertu du paragraphe (1), ne peut fournir le médicament prend les mesures suivantes :

a) elle en informe le client ou son mandataire ainsi que le praticien autorisé qui a rédigé l'ordonnance;

b) elle consigne ce fait sur le formulaire d'ordonnance et en inscrit une mention au Réseau, sauf directives contraires visées au paragraphe (3);

c) elle conserve le formulaire d'ordonnance ou une copie de celui-ci si le client ou son mandataire désire obtenir l'original.

78(3)   Si le client donne des directives interdisant le versement de ses renseignements signalétiques au Réseau, le pharmacien consigne les indications se trouvant sur le formulaire d'ordonnance au moyen d'un numéro qui, employé seul ou de concert avec d'autres renseignements, préserve l'anonymat du client.

78(4)   Le présent article ne s'applique pas à un médicament répertorié à l'annexe du Programme dans les cas suivants :

a) un praticien inscrit qui n'est pas autorisé au Manitoba le prescrit et les exigences du présent article concernant le Réseau sont respectées;

b) le patient est hospitalisé ou réside dans un foyer de soins personnels.

Conservation des documents

79(1)   Les documents qu'exige la présente partie peuvent être établis et conservés électroniquement ou par écrit. Toutefois, si un document doit être signé ou paraphé, la signature ou le paraphe doit être manuscrit ou électronique.

79(2)   Les membres ou les propriétaires conservent les documents suivants pendant au moins cinq ans :

a) les documents concernant les ordonnances;

b) les étiquettes des médicaments;

c) les profils des clients;

d) les documents sur les conseils à la clientèle;

e) les documents concernant les acquisitions et les ventes de médicaments;

f) les ordonnances ou les copies d'ordonnances qui n'ont pu être remplies pour les motifs indiqués à l'article 83;

g) les documents concernant l'administration de médicaments;

h) les documents concernant l'analyse de résultats d'épreuves;

i) les documents concernant les demandes d'épreuves et leurs résultats;

j) dans le cas des membres qui sont autorisés à prescrire, un document concernant les ordonnances.

79(3)   Les documents qui doivent être conservés peuvent l'être à l'extérieur de la pharmacie pourvu qu'ils se trouvent dans un lieu sûr que le registraire juge acceptable.

PARTIE 10
RESTRICTIONS CONCERNANT LA FOURNITURE ET LA VENTE DE MÉDICAMENTS

Agrément de Santé Canada

80   Il est interdit aux membres de vendre ou de fournir les médicaments ou les substances indiqués ci-dessous ou de les utiliser dans des préparations composées :

a) des médicaments dont la vente n'est pas autorisée par Santé Canada;

b) des substances qui ne sont pas conformes aux normes indiquées à l'annexe B de la Loi sur les aliments et drogues (Canada).

Contenants sécurité-enfant

81(1)   Sauf disposition contraire du présent article, les médicaments doivent être fournis dans des contenants sécurité-enfant.

81(2)   Il n'est pas nécessaire de placer dans un contenant sécurité-enfant les médicaments qui sont fournis à un malade hospitalisé ou au résidant d'un foyer de soins personnels.

81(3)   Il n'est pas nécessaire d'utiliser un contenant sécurité-enfant dans les cas suivants :

a) le client ou son mandataire indique par écrit ne pas vouloir un tel contenant et ce choix est justifié compte tenu des circonstances;

b) selon le membre qui fournit le médicament, un tel contenant n'est pas indiqué;

c) un tel contenant ne convient pas en raison de la forme physique du médicament.

Interdiction de vendre des médicaments périmés

82(1)   Il est interdit de vendre un médicament dans les cas suivants :

a) la période réglementaire d'utilisation du médicament est écoulée;

b) le médicament est périmé;

c) le médicament ne pourra vraisemblablement pas être entièrement consommé avant la date de péremption.

82(2)   Il faut retirer des présentoirs les produits visés au paragraphe (1) et s'en départir conformément aux règles de droit.

Protection de la clientèle

83   Sous réserve des directives professionnelles, le cas échéant, les membres examinent les ordonnances et les documents concernant les clients afin de prendre s'il y a lieu les mesures correctives nécessaires à l'égard des éléments suivants :

a) l'adéquation de la pharmacothérapie;

b) l'intéraction médicamenteuse;

c) les allergies et les effets indésirables ou les intolérances;

d) la redondance médicamenteuse;

e) le caractère approprié de la dose, du mode et de la durée d'administration ainsi que de la forme pharmaceutique;

f) les contre-indications;

g) les erreurs en ce qui a trait à l'ordonnance ou les contre-indications relatives à la pharmacothérapie qui ne sont pas visées aux alinéas a) à f);

h) le respect du champ d'exercice du praticien;

i) le respect des normes régissant la qualité des soins et la protection de la clientèle.

Exigences applicables à la vente de certains médicaments

84(1)   Les membres qui vendent des médicaments répertoriés à l'annexe 2 du manuel ou des médicaments dont le seul ingrédient actif est la pseudoéphédrine sont tenus de respecter les exigences suivantes :

a) vendre les médicaments depuis l'officine;

b) se conformer aux normes ou aux directives professionnelles, le cas échéant;

c) s'assurer que les médicaments sont indiqués.

84(2)   Les membres peuvent vendre à un client un maximum de 3 600 mg, à la fois, de pseudoéphédrine contenue dans un médicament qui comporte uniquement cet ingrédient actif.

84(3)   Sous réserve de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada), les membres peuvent vendre sans ordonnance, aux membres et aux praticiens, des médicaments répertoriés à l'annexe 1 du manuel.

84(4)   Les médicaments répertoriés à l'annexe 3 du manuel peuvent être mis en étalage en vue de leur vente au détail uniquement à proximité de l'officine et doivent être offerts conformément aux directives professionnelles, le cas échéant.

84(5)   Il demeure entendu que le paragraphe (1) ne s'applique pas aux médicaments qui suivent :

a) le chlorhydrate de naloxone injectable, lorsque son utilisation est indiquée pour un traitement d'urgence en cas de surdose d'opioïdes;

b) le chlorhydrate de naloxone en vaporisateur nasal, lorsque son utilisation est indiquée pour un traitement d'urgence en cas de surdose d'opioïdes.

R.M. 140/2020

Remise en stock

85(1)   Des médicaments qui ont été préalablement fournis peuvent être remis en stock uniquement sous réserve des conditions suivantes :

a) les numéros de lot et les dates de péremption, le cas échéant, sont indiqués sur le contenant;

b) les médicaments ne sont pas périmés;

c) le sceau que comportent, le cas échéant, les doses individuelles ou les contenants sont intacts;

d) le client ou son mandataire n'a pas pris possession des médicaments;

e) il ne fait aucun doute que les médicaments ont été bien entreposés entre le moment où ils ont été fournis et celui où ils ont été retournés;

f) la remise en stock ne pose vraisemblablement pas de risques.

85(2)   Le document d'acquisition d'un médicament qui est remis en stock comporte les renseignements suivants :

a) le nom du médicament;

b) l'identification numérique du médicament ou le nom de son fabricant;

c) la teneur, s'il y a lieu, et la quantité;

d) la date de la remise en stock;

e) le numéro de l'ordonnance, le cas échéant.

Substitution de médicaments dans une pharmacie d'hôpital

86(1)   Malgré le paragraphe 69(4), les membres qui travaillent dans une pharmacie d'hôpital et reçoivent une ordonnance à l'intention d'un malade hospitalisé peuvent substituer un médicament, une dose ou une forme pharmaceutique qui est équivalent selon le codex de l'établissement.

86(2)   Les substitutions faites en vertu du paragraphe (1) ou de la partie 9 de la Loi doivent être consignées dans les documents concernant l'ordonnance.

Mesures incitatives interdites — médicaments sur ordonnance

87   Il est interdit aux membres et aux propriétaires, dans l'exercice des fonctions visées au paragraphe 2(1) de la Loi, d'organiser des activités ou de faire de la promotion qui permettraient aux clients ou à leurs mandataires de toucher davantage de points ou de primes dans le cadre d'un programme de fidélisation. Le présent article ne s'applique toutefois pas à la vente au détail de médicaments qui ne sont pas délivrés sur ordonnance.

PARTIE 11
AUTRES PERSONNES HABILITÉES À FOURNIR ET À PRÉPARER DES MÉDICAMENTS

Comité d'agrément spécial des praticiens

88(1)   Est constitué le Comité d'agrément spécial des praticiens (« le Comité »), composé des personnes suivantes :

a) deux membres nommés par le conseil, l'un d'eux assumant la présidence;

b) un représentant de l'Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba;

c) un représentant de l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba.

88(2)   Le mandat d'un membre est de deux ans et l'entité qui a procédé à la nomination peut le renouveler une ou plusieurs fois.

88(3)   L'entité peut pourvoir un poste qui devient vacant en raison de l'empêchement d'un membre ou de son refus de terminer son mandat.

88(4)   Le quorum est de deux membres qui doivent chacun avoir été nommé par deux entités différentes, l'une d'entre elles étant le conseil.

88(5)   Le Comité peut procéder aux consultations qu'il juge nécessaires auprès d'autres professionnels de la santé ou de particuliers.

Demande d'agrément spécial des praticiens

89(1)   Les praticiens qui ne sont pas membres de l'Ordre mais qui satisfont aux exigences indiquées ci-dessous peuvent présenter une demande d'agrément spécial au Comité :

a) ils exercent leur profession dans une localité éloignée où l'accès aux services de pharmacie est insuffisant;

b) ils paient à l'Ordre les droits que prévoient les règlements administratifs.

89(2)   Le Comité peut accéder à la demande d'agrément spécial s'il est convaincu :

a) que la collectivité en question a besoin de services accrus;

b) que l'auteur a les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour être titulaire d'un agrément spécial;

c) que l'auteur se conformera à la Loi, au présent règlement, aux directives professionnelles, le cas échéant, ainsi qu'aux conditions qui lui seront imposées.

89(3)   Le Comité peut assortir l'agrément spécial des conditions qu'il juge indiquées.

89(4)   Le refus d'agrément spécial peut être porté en appel devant le conseil, mais la décision de celui-ci est finale.

Actes autorisés

90   Les praticiens titulaires d'un agrément spécial peuvent exercer la pharmacie en respectant toutefois les restrictions dont leur agrément fait l'objet. Ils ne peuvent cependant pas accomplir des actes relevant du champ d'exercice élargi.

Application des exigences de la Loi

91(1)   Les praticiens titulaires d'un agrément spécial sont tenus de respecter les exigences de la Loi en ce qui a trait aux locaux où ils exercent la pharmacie, mais sont dispensés de l'obligation d'obtenir une licence visée à la partie 7 de ce texte.

91(2)   La partie 10 de la Loi s'applique aux locaux.

91(3)   Les praticiens titulaires d'un agrément spécial sont tenus de respecter la Loi, le présent règlement et les directives professionnelles au même titre que s'ils étaient membres de l'Ordre.

91(4)   Les praticiens sont titulaires d'un agrément spécial en vue d'exercer uniquement les fonctions qui relèvent normalement de leur sphère d'activité professionnelle.

Suspension ou révocation de l'agrément spécial

92(1)   S'il est d'avis qu'un praticien titulaire d'un agrément spécial a contrevenu à la Loi, au présent règlement ou à une directive professionnelle, le Comité peut prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes :

a) assortir l'agrément spécial de conditions;

b) suspendre ou révoquer l'agrément spécial.

92(2)   L'agrément spécial est révoqué d'office dans les cas suivants :

a) le praticien cesse d'exercer sa profession;

b) il cesse d'exercer à l'endroit indiqué dans sa demande;

c) le Comité a constaté 30 jours auparavant que des services de pharmacie acceptables étaient dorénavant offerts dans la localité où exerce le praticien.

92(3)   La révocation peut être portée en appel devant le conseil, mais la décision de celui-ci est finale.

Vétérinaires

93   Les personnes autorisées à exercer au Manitoba la médecine, la chirurgie ou la dentisterie vétérinaires sont réputées être titulaires d'un agrément spécial sous le régime de la présente partie aux fins du traitement des animaux, des poissons ou de la volaille. Elles n'ont donc pas à présenter une demande visant l'obtention d'un tel agrément.

PARTIE 12
PHARMACIENS AYANT UN CHAMP D'EXERCICE ÉLARGI (SPÉCIALISATIONS)

Pharmaciens ayant un champ d'exercice élargi

94(1)   Seuls les membres qui sont inscrits à titre de pharmacien ayant un champ d'exercice élargi sous le régime de la présente partie ou qui bénéficient d'une autorisation réglementaire peuvent accomplir un acte relevant de ce champ d'exercice.

94(2)   Seuls les pharmaciens ayant un champ d'exercice élargi peuvent utiliser un titre en ce sens ou une traduction ou une variation d'un tel titre.

94(3)   La licence d'un pharmacien ayant un champ d'exercice élargi indique ce titre et sa spécialisation.

Inscription des pharmaciens ayant un champ d'exercice élargi

95(1)   Les personnes qui désirent être inscrites à titre de pharmacien ayant un champ d'exercice élargi doivent satisfaire aux exigences suivantes :

a) être des membres spécialisés dans l'un des domaines indiqués à l'article 96;

b) présenter une demande au Bureau des examinateurs au moyen de la formule qu'approuve le conseil;

c) travailler ou s'engager à travailler selon un mode d'exercice interprofessionnel qui satisfait aux exigences de l'alinéa (5)c);

d) verser les droits que prévoient les règlements administratifs.

95(2)   Si les exigences indiquées au paragraphe (1) sont respectées, le Bureau des examinateurs approuve la demande et donne la directive au registraire d'inscrire le nom de l'auteur au registre des pharmaciens ayant un champ d'exercice élargi.

95(3)   Le Bureau des examinateurs peut assortir l'approbation des conditions qu'il juge indiquées.

95(4)   S'il rejette une demande présentée en vertu du présent article ou l'approuve conditionnellement, le Bureau des examinateurs remet un avis écrit et motivé à l'auteur et lui fait part de son droit d'interjeter appel au conseil. L'article 21 de la Loi s'applique alors avec les adaptations nécessaires.

95(5)   Les pharmaciens ayant un champ d'exercice élargi peuvent travailler à ce titre s'ils respectent les conditions suivantes :

a) leur inscription et leur licence demeurent en vigueur;

b) ils sont spécialisés dans l'un des domaines indiqués à l'article 96;

c) ils exercent selon un mode interprofessionnel :

(i) de concert avec un médecin ou une infirmière ayant un champ d'exercice élargi,

(ii) de concert avec une infirmière n'ayant pas un champ d'exercice élargi si le Comité consultatif du champ d'exercice élargi constitué en vertu de l'article 99 recommande le mode et le cadre d'exercice et si le ministre accorde son autorisation.

Compétences des spécialistes

96   Les membres peuvent exercer à titre de spécialiste s'ils démontrent au registraire qu'ils possèdent au moins l'une des compétences suivantes :

a) ils sont agréés par l'American Board of Pharmacy Specialties à titre de spécialiste de l'un des domaines indiqués ci-dessous, exercent à l'heure actuelle dans un milieu de soins de santé à ce titre et ont travaillé dans un tel milieu pendant au moins 1 000 heures au cours des 2 années précédant leur demande d'inscription :

(i) services de pharmacie relatifs aux soins ambulatoires,

(ii) radiopharmacie,

(iii) services de pharmacie en nutrition parentérale,

(iv) services de pharmacie en oncologie,

(v) pharmacothérapie,

(vi) services de pharmacie en psychiatrie;

b) ils sont agréés par la Commission for Certification in Geriatric Pharmacy à titre de spécialiste en gériatrie, exercent à l'heure actuelle dans un milieu de soins de santé à ce titre et ont travaillé dans un tel milieu pendant au moins 1 000 heures au cours des 2 années précédant leur demande d'inscription;

c) ils sont titulaires d'un diplôme en pharmacie clinique (Pharm D, M.Sc. ou Ph.D.) sanctionnant un programme approuvé par le conseil, exercent à l'heure actuelle à titre de spécialiste dans un milieu de soins de santé et ont travaillé dans un tel milieu pendant au moins 1 000 heures au cours des 2 années précédant leur demande d'inscription;

d) ils ont réussi l'examen du Canadian Diabetes Educator Certification Board, exercent à l'heure actuelle dans un milieu de soins de santé pour traiter le diabète et ont travaillé dans un tel milieu pendant au moins 5 000 heures au cours des 5 années précédant leur demande d'inscription;

e) ils ont réussi l'examen d'éducateur certifié dans le domaine respiratoire du Réseau canadien pour les soins respiratoires, exercent à l'heure actuelle dans un milieu de soins de santé pour traiter les troubles respiratoires et ont travaillé dans un tel milieu pendant au moins 5 000 heures au cours des 5 années précédant leur demande d'inscription;

f) ils sont agréés par le National Certification Board for Anticoagulation Providers, exercent à l'heure actuelle dans un milieu de soins de santé dans le domaine en question et ont travaillé dans un tel milieu pendant au moins 5 000 heures au cours des 5 années précédant leur inscription;

g) ils sont agréés dans le cadre d'un programme autorisé par le conseil et équivalant aux programmes qui sont indiqués au présent article et satisfont à des exigences comparables en ce qui a trait à l'expérience professionnelle.

Renouvellement de l'inscription

97(1)   Les membres peuvent continuer à être inscrits à titre de pharmacien ayant un champ d'exercice élargi s'ils renouvellent annuellement leur licence et démontrent au registraire :

a) qu'ils sont toujours agréés en vertu des alinéas 96a), b), d), e), f) ou g), le cas échéant;

b) qu'ils ont exercé dans leur domaine de spécialisation pendant au moins 600 heures au cours de la période de 3 ans précédant la demande de renouvellement;

c) qu'ils ont pris part aux activités de perfectionnement professionnel de l'Ordre visées à l'article 17 et que la formation a porté pendant au moins 15 heures sur leur spécialisation;

d) qu'ils satisfont aux exigences supplémentaires, le cas échéant, que fixe le conseil.

97(2)   Les membres peuvent porter en appel tout refus de renouvellement du titre. L'article 21 de la Loi s'applique alors avec les adaptations nécessaires.

Exercice interrompu de la profession

98   Selon les modalités prévues par la directive du Bureau des examinateurs, le registraire peut prendre l'une ou l'ensemble des mesures indiquées ci-dessous à l'égard des auteurs de demandes qui ont déjà été inscrits à titre de pharmacien ayant un champ d'exercice élargi, mais qui ne satisfont pas à l'exigence de l'alinéa 97(1)b) :

a) les inscrire en les obligeant toutefois à exercer sous surveillance pendant une période déterminée;

b) les obliger à suivre avec succès la formation homologuée et à réussir les examens, les épreuves et les évaluations approuvés qui, selon lui, les rendent aptes à exercer à titre de pharmacien ayant un champ d'exercice élargi.

Comité consultatif du champ d'exercice élargi

99(1)   Le conseil constitue le Comité consultatif du champ d'exercice élargi composé des personnes suivantes :

a) trois pharmaciens qui sont membres de l'Ordre et nommés par le conseil, l'un d'entre eux assumant la présidence;

b) deux représentants nommés par l'Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba;

c) deux représentants nommés par l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba;

d) trois représentants du grand public;

e) une personne sans droit de vote nommée par le sous-ministre de la Santé.

99(2)   Le mandat d'un membre est de deux ans et l'entité qui a procédé à la nomination peut le renouveler une ou plusieurs fois.

99(3)   L'entité peut pourvoir un poste qui devient vacant.

99(4)   Le quorum est de cinq membres qui doivent avoir été nommés par au moins deux entités différentes, deux d'entre eux représentant le conseil.

99(5)   Au moins tous les ans, le comité examine les dispositions du présent règlement, les normes et directives professionnelles ainsi que le code de déontologie en ce qui a trait au champ d'exercice élargi et se penche également sur les résultats des inspections et des vérifications touchant les pharmaciens concernés. Il formule ensuite des recommandations à l'intention du conseil.

99(6)   Le Comité peut procéder aux consultations qu'il juge nécessaires auprès d'autres professionnels de la santé ou de particuliers.

99(7)   Les recommandations du Comité ne lient pas le conseil.

99(8)   Pour l'application du présent article, le registraire peut communiquer au Comité les résultats des vérifications et des inspections ou des visites effectuées en vertu de la partie 10 de la Loi.

PARTIE 13
ÉPREUVES DEMANDÉES PAR LES MEMBRES

Autorisation accordée à l'ensemble des membres

100   Tous les membres peuvent demander aux clients qui prennent des médicaments sur ordonnance de subir les épreuves de diagnostic ou de dépistage indiquées à l'annexe 1 du présent règlement et en recevoir les résultats si cette mesure leur permet de vérifier que la pharmacothérapie est sûre et efficace.

Autorisation accordée aux pharmaciens ayant un champ d'exercice élargi

101   Outre les épreuves visées à l'article 100, les membres ayant un champ d'exercice élargi peuvent demander que les clients subissent des épreuves de dépistage ou de diagnostic relevant de leur domaine de spécialisation et en recevoir les résultats.

Restrictions concernant les épreuves se rapportant à des médicaments prescrits

102   Malgré l'article 100, seuls les membres ayant un champ d'exercice élargi peuvent demander que les clients subissent des épreuves de dépistage ou de diagnostic se rapportant à un médicament qu'ils ont prescrit.

Épreuves demandées par les pharmacies d'hôpitaux

103   Les membres qui travaillent dans une pharmacie d'hôpital peuvent, conformément à ses lignes directrices, demander que les malades qui y sont hospitalisés subissent des épreuves de dépistage ou de diagnostic et en recevoir les résultats. Dans un tel cas, les articles 105 et 106 ne s'appliquent pas.

Primauté des directives professionnelles

104   Les directives professionnelles l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente partie.

Directives générales

105(1)   Avant de demander une épreuve de dépistage ou de diagnostic, les membres sont tenus de se conformer aux directives suivantes :

a) bien expliquer au malade la raison de l'épreuve afin de lui permettre de donner un consentement éclairé;

b) si l'épreuve est demandée en raison de la prise de médicaments sur ordonnance, aviser le praticien ayant délivré la dernière ordonnance en question qu'une épreuve aura lieu et lui en indiquer les motifs.

105(2)   Dès qu'ils reçoivent les résultats, les membres les communiquent sans tarder au praticien visé à l'alinéa (1)b) et lui font part de leurs recommandations en matière de traitement.

Documents concernant les épreuves

106   Les membres qui demandent une épreuve de dépistage ou de diagnostic et qui en reçoivent les résultats consignent les renseignements qui suivent dans des documents :

a) le nom et l'adresse du client;

b) l'épreuve en question et les motifs de la demande;

c) leur nom;

d) la date de la demande;

e) les résultats et la date de leur obtention;

f) le nom du praticien auquel les résultats ont été communiqués et la date de la communication;

g) les recommandations, le cas échéant, à l'intention du praticien et la date de leur communication.

PARTIE 14
ADMINISTRATION DE MÉDICAMENTS PAR LES MEMBRES

Définition de « mode nécessitant des compétences poussées »

107   Dans la présente partie, « mode nécessitant des compétences poussées » s'entend de l'un ou l'autre des modes suivants d'administration d'un médicament :

a) par injection intradermique, sous-cutanée ou intramusculaire;

b) par voie intraveineuse au moyen d'un dispositif d'accès central ou périphérique;

c) par voie rectale.

AUTORISATION D'ADMINISTRER DES MÉDICAMENTS

Autorisation accordée à l'ensemble des membres

108(1)   Les membres ou les stagiaires peuvent administrer un médicament délivré sur ordonnance ou non selon les modes suivants :

a) par voie orale, soit sublinguale ou buccale;

b) par application topique, y compris dans l'œil, dans l'oreille ou dans le nez;

c) par inhalation.

108(2)   Malgré le paragraphe (1), il est interdit de donner un vaccin à un enfant de moins de sept ans.

Agrément des membres — mode nécessitant des compétences poussées

109(1)   Seuls les membres qui sont titulaires d'un agrément valide, délivré au titre de l'article 114, à l'égard d'un mode en particulier nécessitant des compétences poussées peuvent administrer un médicament selon ce mode.

109(2)   Les membres qui suivent un cours ou un programme en vue d'être agréés à l'égard d'un mode nécessitant des compétences poussées peuvent avoir recours à ce mode s'ils agissent sous la surveillance immédiate :

a) soit d'un membre agréé à l'égard du mode en question;

b) soit d'un autre professionnel de la santé qui est légalement autorisé à utiliser ce mode et qui possède les compétences nécessaires.

Médicaments pouvant être administrés par les membres agréés

110   Les membres qui sont agréés à l'égard d'un mode nécessitant des compétences poussées peuvent y avoir recours pour administrer les médicaments suivants :

1.les vaccins prescrits par un praticien autorisé à une personne d'au moins sept ans, s'ils sont donnés selon un mode visé aux alinéas 107a) ou b);

2.les médicaments autres que les vaccins qui sont prescrits par un praticien autorisé à une personne de plus de cinq ans;

3.les vaccins indiqués à l'annexe 2 du présent règlement qui sont offerts gratuitement aux personnes admissibles dans le cadre d'un programme provincial d'immunisation, pourvu qu'ils se conforment aux modalités du programme.

Renseignements sur les vaccins

111   Les membres qui administrent un vaccin communiquent des renseignements à ce sujet, notamment s'il y a lieu des renseignements médicaux personnels au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels, aux responsables du réseau électronique de renseignements du système de santé publique qu'administre le ministère de la Santé. La communication se fait conformément aux modalités de forme et de temps que fixe le ministre.

R.M. 132/2022

Exercice interprofessionnel — administration par voie intraveineuse

112   Les membres qui sont agréés pour administrer un médicament par voie intraveineuse au moyen d'un dispositif d'accès central ou périphérique peuvent avoir recours à ce mode uniquement dans le cas suivant :

a) ils pratiquent en collaboration avec d'autres professionnels de la santé exerçant une profession de la santé réglementée, notamment un ou plusieurs médecins ou infirmières ayant un champ d'exercice élargi;

b) leurs activités professionnelles dans ce domaine sont exercées selon les exigences qu'approuve le conseil.

DOCUMENTS CONCERNANT L'ADMINISTRATION DE MÉDICAMENTS

Documents concernant l'administration de médicaments

113   Tout membre qui administre un médicament à un client établit un document qu'il doit conserver à la pharmacie. Ce document comporte les renseignements suivants :

a) le nom et l'adresse du client;

b) le nom du médicament et la dose totale administrée;

c) le nom du fabricant, le numéro de lot et la date de péremption, dans le cas soit d'un vaccin, soit d'un médicament administré selon un mode nécessitant des compétences poussées;

d) si le médicament est administré selon un mode nécessitant des compétences poussées, le mode en question et la partie du corps touchée lors de l'intervention;

e) le nom du membre;

f) la date et l'heure de l'administration;

g) tout événement indésirable, le cas échéant;

h) les frais exigés, le cas échéant.

AGRÉMENT DES MEMBRES — MODE NÉCESSITANT DES COMPÉTENCES POUSSÉES

Agrément des membres — mode nécessitant des compétences poussées

114(1)   Les membres qui désirent être agréés à l'égard d'un mode nécessitant des compétences poussées respectent les conditions suivantes :

a) ils démontrent qu'ils ont satisfait aux exigences en matière d'éducation et de formation établies par le conseil;

b) ils présentent une demande au registraire au moyen de la formule qu'approuve le conseil;

c) ils versent les droits que prévoient les règlements administratifs.

114(2)   Le registraire peut accorder un agrément sous réserve des conditions qu'il juge indiquées.

114(3)   S'il rejette ou approuve conditionnellement une demande d'agrément, le registraire :

a) transmet à l'auteur de la demande un avis motivé de sa décision;

b) indique à l'auteur qu'il peut interjeter appel auprès du conseil.

Les articles 21 et 22 de la Loi s'appliquent à l'appel avec les adaptations nécessaires.

Renouvellement de l'agrément

115(1)   Les agréments visés à l'article 114 doivent être renouvelés tous les ans conformément aux règlements administratifs.

115(2)   Les membres présentent leur demande de renouvellement dans les délais que prévoient les règlements administratifs, versent les droits de renouvellement qui y sont prévus et satisfont aux exigences en matière de perfectionnement professionnel qu'établit le conseil.

115(3)   Si la demande de renouvellement est rejetée pour le motif que l'auteur ne satisfait pas aux exigences en matière de perfectionnement professionnel, le paragraphe 114(3) s'applique avec les adaptations nécessaires.

Annulation ou suspension de l'agrément

116   Les articles 23 à 25 de la Loi s'appliquent à l'annulation et à la suspension de l'agrément, avec les adaptations nécessaires.

INTERDICTION

Interdiction

117   Il est interdit aux membres de donner lieu de croire qu'ils sont titulaires d'un agrément valide à l'égard d'un mode nécessitant des compétences poussées si un tel agrément ne leur a pas été délivré sous le régime de la présente partie.

PARTIE 15
MÉDICAMENTS OU APPAREILS PRESCRITS PAR LES MEMBRES

Médicaments ou appareils prescrits par les membres

118(1)   Sous réserve des modalités prévues par la présente partie, les membres peuvent prescrire :

a) les médicaments répertoriés à l'annexe 2 du manuel;

b) les médicaments répertoriés à l'annexe 3 du manuel;

c) des médicaments non répertoriés dans le manuel s'ils comportent, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (Canada), une identification numérique ou un numéro d'identification (dans le cas d'un produit naturel);

d) du matériel médical homologué par Santé Canada, pourvu qu'ils se conforment aux directives professionnelles.

118(2)   Sous réserve des modalités prévues par la présente partie, les membres qui ont suivi avec succès un programme de formation agréé par le conseil peuvent prescrire les médicaments relevant d'une catégorie et servant à traiter les troubles visés à l'annexe 3 du présent règlement.

118(3)   Sous réserve des modalités prévues par la présente partie, les membres qui ont un champ d'exercice élargi peuvent, conformément aux directives professionnelles, prescrire un médicament répertorié à l'annexe 1 du manuel si cet acte relève de leur domaine de compétence.

118(4)   S'il reçoit du ministre un avis écrit indiquant qu'une situation d'urgence en matière de santé publique existe dans l'ensemble ou une partie de la province et que, de ce fait, les membres doivent pouvoir prescrire des médicaments qui ne sont pas visés au paragraphe (1), le conseil peut autoriser ces derniers à prescrire les médicaments en question sous réserve des conditions qu'il juge indiquées. L'autorisation est valide uniquement tant que dure la situation d'urgence.

118(5)   Sous réserve des modalités prévues par la présente partie, les membres qui ont suivi avec succès un programme de formation agréé par le conseil peuvent prescrire les médicaments utilisés pour le traitement de la cystite non compliquée qui sont désignés pour le traitement de cette infection dans une monographie de produit autorisée par Santé Canada.

R.M. 124/2021

Conditions à respecter

119   Les membres doivent remplir les conditions indiquées ci-dessous pour pouvoir prescrire des médicaments ou des appareils :

a) ils doivent avoir bien vérifié que les médicaments seront sûrs et efficaces pour le client et avoir notamment tenu compte des éléments suivants :

(i) les symptômes,

(ii) les antécédents médicaux et les autres renseignements pertinents,

(iii) les allergies,

(iv) les autres médicaments pris concurremment, le cas échéant,

(v) toute autre vérification nécessaire;

b) ils doivent avoir vu le client en personne, sauf si les directives professionnelles autorisent une évaluation à distance;

c) ils doivent s'être conformés aux directives professionnelles pertinentes;

d) si l'ordonnance n'est pas destinée à un malade hospitalisé dans un établissement visé par la Loi sur l'assurance-maladie, ils ont informé le client ou son mandataire des autres possibilités de traitement et de leur coût.

Primauté des règles applicables aux substances désignées

120   Les restrictions que prévoit la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) et ses règlements d'application l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente partie.

Documents concernant les ordonnances

121(1)   Les membres qui délivrent une ordonnance établissent et conservent un document comportant les renseignements suivants :

a) le nom et l'adresse du client;

b) la date de naissance du client;

c) le nom du médicament ou celui de l'élément de matériel médical;

d) la teneur, s'il y a lieu, et la quantité du médicament prescrit ou le nombre d'éléments de matériel médical;

e) le mode d'emploi;

f) le nombre de renouvellements que peut encore obtenir le client;

g) leur propre nom;

h) la date de l'ordonnance;

i) l'objectif recherché en ce qui a trait au traitement, le diagnostic posé ou l'utilité clinique de l'ordonnance au moment de sa délivrance.

121(2)   Au moment de la délivrance de l'ordonnance, les membres y indiquent l'objectif recherché en ce qui a trait au traitement, le diagnostic posé ou l'utilité clinique.

Continuité des soins

122(1)   Sous réserve des autres dispositions du présent article, les membres peuvent — si l'ensemble des conditions indiquées ci-dessous sont remplies — autoriser le renouvellement d'une ordonnance même si le client a déjà obtenu tous les renouvellements accordés par son praticien :

a) le client continue à avoir besoin de l'ordonnance ou il a un trouble chronique;

b) le praticien qui avait délivré l'ordonnance est décédé ou a pris sa retraite au cours des six derniers mois ou n'a pas donné suite à une demande de renouvellement et il serait difficile ou impossible pour le client de le joindre ou de le voir rapidement;

c) les antécédents du client en ce qui a trait à l'ordonnance en question n'ont pas changé;

d) le client a affirmé n'avoir eu récemment aucune réaction indésirable au médicament, le renouvellement ne présentant donc pas de contre-indication à cet égard;

e) le personnel de la même pharmacie a par le passé exécuté l'ordonnance en question;

f) l'exécution de l'ordonnance est conforme aux directives professionnelles en la matière.

122(2)   Les membres qui autorisent le renouvellement d'une ordonnance selon le paragraphe (1) prennent les mesures suivantes :

a) ils avisent sans tarder le praticien qui a délivré l'ordonnance initiale, sauf s'il est décédé ou a pris sa retraite dans les six derniers mois;

b) ils conservent des documents indiquant leur nom ainsi que les autres documents visés à la partie 9 et ayant trait aux ordonnances.

122(3)   Il est interdit d'accorder l'autorisation visée au paragraphe (1) dans les cas suivants :

a) la quantité renouvelée est supérieure à celle initialement prescrite;

b) le renouvellement vise de la benzodiazépine, sauf si elle sert au traitement d'un trouble convulsif ou qu'il existe un risque grave de convulsions en cas de cessation subite de la prise du médicament;

c) le malade semble avoir recours au renouvellement fréquent d'ordonnances afin d'éviter de recevoir des soins médicaux réguliers.

122(4)   Les membres qui renouvellent des ordonnances sous le régime du présent article ne sont pas obligés de tenir les documents visés au paragraphe 121(1).

PARTIE 16
ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

Assurance responsabilité professionnelle

123   Tous les membres doivent être titulaires d'une assurance responsabilité professionnelle prévoyant un capital assuré d'au moins 2 000 000 $ par sinistre et d'au moins 4 000 000 $ annuellement et globalement. Les membres inscrits au titre de l'article 14 de la Loi sont toutefois soustraits à l'application du présent article.

Assurance des entreprises

124   Tous les propriétaires doivent être titulaires d'une assurance responsabilité civile des entreprises prévoyant un capital assuré d'au moins 5 000 000 $.

PARTIE 17
PUBLICITÉ

Définitions

125   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« prix total » Le prix d'un médicament, majoré des frais d'exécution d'ordonnance. ("total price")

« publicité » S'entend notamment des imprimés, de la publicité présentée à la radio ou à la télévision ou de tout autre matériel promotionnel distribué publiquement, y compris par voie électronique, en vue de promouvoir les activités d'un membre, une pharmacie ou ses services. ("advertising")

Restrictions en matière de publicité

126(1)   Les membres et les propriétaires veillent à ce que la publicité qu'ils diffusent soit conforme à la présente partie et aux directives professionnelles, le cas échéant.

126(2)   Les membres et les propriétaires veillent à ce que la publicité qu'ils diffusent :

a) comporte des renseignements précis, exacts et vérifiables;

b) soit exempte des mentions « professionnel », « digne de confiance », « service rapide », « titulaire de licence », « précis », « bon marché » ou d'autres termes revêtant un sens analogue;

c) n'indique pas ou ne porte pas à croire qu'un volet des services professionnels qu'ils offrent présente un caractère unique;

d) comporte la mention « spécialiste » ou une mention semblable uniquement si les membres visés sont bel et bien agréés à titre de spécialistes en vertu de la Loi;

e) préserve la dignité et l'intégrité de la profession et des personnes qui l'exercent.

Médicaments et drogues réglementés — publicité interdite

127   Il est interdit aux membres et aux propriétaires de faire de la publicité portant sur un médicament ou une drogue répertoriés à l'annexe de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada).

Publicité sur les services courants

128   Toute publicité portant sur des services qui sont essentiels à l'exercice de la profession en vertu des règles de droit provinciales ou fédérales doit comporter la mention « obligatoire selon la loi dans toutes les pharmacies du Manitoba ».

Publicité indiquant les prix et les frais d'exécution d'ordonnance

129(1)   Sous réserve des directives professionnelles, le cas échéant, les membres et les propriétaires peuvent indiquer dans leur publicité le prix total d'un médicament vendu sur ordonnance et les frais d'exécution de celle-ci s'ils respectent les conditions suivantes :

a) la publicité comporte les renseignements suivants :

(i) la dénomination spéciale du médicament, le cas échéant, ou le nom du fabricant,

(ii) la dénomination commune du médicament,

(iii) la forme pharmaceutique du médicament et sa teneur,

(iv) si le prix est universel, le prix total pour un nombre d'unités ou une quantité donnés du médicament ou, s'il varie en fonction de l'acheteur, l'ensemble des prix, lesquels sont tous imprimés au moyen de la même taille de police et possèdent la même visibilité,

(v) une mention précisant que le médicament est délivré uniquement sur ordonnance;

b) si les frais d'exécution et le prix total sont indiqués séparément, ces deux renseignements sont imprimés au moyen de la même taille de police et possèdent la même visibilité.

129(2)   Toute publicité indiquant les frais d'exécution d'ordonnance ayant trait à un médicament sur ordonnance doit également inclure le prix total du médicament en question.

Obligation de communication

130   Les membres ou les propriétaires sont tenus de communiquer le prix total du médicament et les frais d'exécution d'ordonnance à tout client qui les demande ou à la personne qui se charge du paiement et qui est légalement autorisée à obtenir ces renseignements.

PARTIE 18
COMMUNICATIONS ÉMANANT DE L'ORDRE

Bulletin de l'Ordre

131(1)   L'Ordre publie un bulletin trimestriel à l'intention de ses membres et des propriétaires. Elle peut également le publier plus fréquemment.

131(2)   L'Ordre peut diffuser le bulletin par courrier, par télécopieur, par service de livraison ou par voie électronique. Il peut également le publier sur un site Web.

131(3)   Sous réserve des règlements administratifs, le cas échéant, le bulletin permet de communiquer aux membres et aux propriétaires des renseignements portant sur :

a) les assemblées annuelles ou extraordinaires;

b) les règlements ou les consultations tenues à leur sujet;

c) les règlements administratifs;

d) le code de déontologie ou les consultations tenues à son sujet;

e) les directives professionnelles;

f) les résolutions du conseil;

g) d'autres questions ayant trait à l'exercice de la profession.

Publication des décisions — mesures disciplinaires

132(1)   Après avoir tenu une enquête et signifié ses conclusions et son ordonnance à la personne en faisant l'objet, le comité de discipline publie dans le numéro suivant du bulletin de l'Ordre un article résumant tout au moins les éléments suivants :

a) les questions et les circonstances sur lesquelles il s'est penché;

b) ses conclusions et la nature de son ordonnance.

La publication n'a toutefois pas lieu si la personne interjette appel au titre de l'article 59 de la Loi et si l'exécution de la décision et de l'ordonnance est suspendue en vertu de l'article 61 de ce texte.

132(2)   Si le Comité des plaintes suspend la licence ou l'inscription de la personne visée par une enquête au titre de l'article 40 de la Loi, le registraire communique immédiatement aux membres les renseignements indiqués ci-dessous et les publie dans le bulletin :

a) si la suspension est imposée jusqu'à ce qu'une décision soit rendue à l'égard de mesures prises au titre de la partie 6 de la Loi, le résumé des motifs sur lesquels se fonde le Comité;

b) le nom de la personne visée par l'enquête.

La publication n'a toutefois pas lieu en cas de renonciation volontaire à la licence ou à l'inscription.

132(3)   Si le registraire annule ou suspend la licence ou l'inscription d'une personne au titre des articles 23 ou 24 de la Loi, le conseil communique immédiatement aux membres les renseignements indiqués ci-dessous et les publie dans le bulletin :

a) le résumé des motifs sur lesquels le registraire fonde sa décision;

b) le nom de la personne faisant l'objet des mesures disciplinaires.

PARTIE 19
ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

133   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les pharmacies, c. 37 des L.M. 2006.

ANNEXE 1

(Article 100)

ÉPREUVES QUE LES MEMBRES PEUVENT DEMANDER

Concentrations sériques des médicaments

Créatininémie

Azote uréique du sang

Rapport international normalisé

Temps de céphaline

Bilan lipidique

HbA1c (hémoglobine glyquée)

Glycémie

Fonction thyroïdienne

Hémogramme

Fonction hépatique

Bilan ionique

Taux de fer

Taux de vitamines

Bilirubine totale et bilirubine directe

Albumine

Protéine totale

ANNEXE 2

(Article 110)

VACCINS QUE LES MEMBRES PEUVENT ADMINISTRER DANS LE CADRE DE PROGRAMMES PROVINCIAUX

Vaccin antipneumococcique polysaccharidique (Pneu-P-23)

Vaccin contre la diphtérie, la coqueluche acellulaire et le tétanos (dcaT)

Vaccin contre la grippe

Vaccin contre le coronavirus 2 (COVID-19) du syndrome respiratoire aigu sévère

Vaccin contre le tétanos et la diphtérie (Td)

Vaccin contre le virus du papillome humain (VPH)

R.M. 136/2016; 132/2022