PARTIE 1
DÉFINITIONS

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

«  accord de fourniture de services  » Accord conclu entre deux régies en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi au titre duquel une régie s'engage à fournir des services à des personnes et à des familles au nom de l'autre régie. ("service agreement")

«  conjoint de fait  » Personne qui vit dans une relation maritale d'une certaine permanence avec une autre personne sans être mariée avec elle. ("common-law partner")

« document » Tout élément d'information, peu importe sa forme, y compris les renseignements écrits, photographiés, enregistrés ou emmagasinés de quelque façon ou par quelque moyen que ce soit, notamment par des moyens graphiques, électroniques ou mécaniques; la présente définition ne vise toutefois pas les logiciels et les autres moyens qui servent à produire des documents. ("record")

«  document interne d'un office  » Document qui est en la possession ou sous la responsabilité d'un office et qui porte sur la fourniture de services à l'enfant et à la famille à une personne ou à une famille. ("agency service record")

«  famille  » Selon le cas :

a) Un enfant et les personnes suivantes avec lesquelles il réside, à savoir ses parents ou un de ses parents ou la personne qui lui tient lieu de parent et le conjoint ou le conjoint de fait de ce parent ou de cette personne ainsi que les enfants de l'un quelconque des parents ou des personnes en question;

b) un adulte et les personnes suivantes avec lesquelles il réside, à savoir son conjoint ou son conjoint de fait et les enfants de l'adulte ou du conjoint en question ou ceux à l'égard desquels l'adulte ou le conjoint en question tient lieu de parent. ("family")

«  Loi  » La Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille. ("Act")

«  office désigné » Office désigné en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi et chargé de fournir des services d'accueil et d'urgence dans une région de la province déterminée. ("designated agency")

«  protocole de détermination des régies  » Le protocole prévu à la partie 2 qu'un office désigné doit appliquer pour déterminer la régie d'affinité culturelle à l'égard d'une personne ou d'une famille et la régie responsable de fournir des services à la personne et à la famille. ("authority determination protocol")

«  régie d'affinité culturelle  » La régie déterminée en conformité avec l'article 3. ("culturally appropriate authority")

«  régie responsable  » La régie déterminée en conformité avec la partie 2 et responsable de gérer et de prévoir la prestation des services à l'enfant et à la famille à une personne ou à une famille. ("authority of service")

Mention de la régie d'autorisation

1(2)   À l'égard d'un office, toute mention de la régie d'autorisation vaut mention de la régie qui a autorisé ou est réputée avoir autorisé cet office sous le régime de la partie I de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

PARTIE 2
PROTOCOLE DE DÉTERMINATION DES RÉGIES

Protocole visant la détermination de la régie responsable

2   L'office désigné qui détermine, en conformité avec le Règlement sur les services d'accueil et d'urgence conjoints des offices désignés, que des services à l'enfant et à la famille doivent être fournis de façon continue à une personne ou à une famille complète, en conformité avec la présente partie, le protocole de détermination des régies pour établir quelle régie doit fournir ces services à la personne ou à la famille.

DÉTERMINATION DE LA RÉGIE D'AFFINITÉ CULTURELLE

Détermination de la régie d'affinité culturelle

3(1)   Lors de la détermination de la régie qui doit fournir de façon continue des services à une personne ou à une famille, l'office désigné détermine d'abord celle dont l'affinité culturelle est indiquée dans le cas de la personne ou de la famille en cause.

Facteurs

3(2)   Lors de la détermination de la régie d'affinité culturelle à l'égard d'une personne ou d'une famille, l'office désigné prend en compte :

a) le statut d'autochtone de la personne ou de la famille en cause et, si cette personne ou cette famille est autochtone, le fait qu'elle soit ou non membre d'une Première nation, Métisse ou Inuite, ou soit considérée comme faisant partie de cette Première nation ou du peuple métis ou inuit;

b) la collectivité dans laquelle la personne ou la famille réside.

Régie du Nord

3(3)   La Régie du Nord est la régie d'affinité culturelle pour les personnes qui sont membres d'une des Premières nations du Nord mentionnées à l'annexe A ou qui sont considérées comme faisant partie d'une de celles-ci.

Régie du Sud

3(4)   La Régie du Sud est la régie d'affinité culturelle pour les personnes qui sont membres d'une des Premières nations du Sud mentionnées à l'annexe B ou qui sont considérées comme faisant partie d'une de celles-ci.

Régie des Métis

3(5)   La Régie des Métis est la régie d'affinité culturelle pour les Métis et les Inuits.

Régie générale

3(6)   La Régie générale est la régie d'affinité culturelle pour les personnes qui ne sont pas visées par les paragraphes (3) à (5).

DROIT DE CHOISIR UNE RÉGIE RESPONSABLE

Choix d'une régie responsable

4(1)   Les adultes d'une famille ont le droit de choisir la régie responsable pour celle-ci. Ils peuvent choisir soit la régie d'affinité culturelle déterminée en vertu de l'article 3, soit une autre régie.

Préférence des enfants

4(2)   Dans l'exercice de leur choix, les adultes sont tenus de prendre en considération les préférences des enfants âgés de 12 ans et plus, et peuvent prendre en considération celles des enfants âgés de moins de 12 ans.

Une seule régie pour toute la famille

4(3)   Sauf dans les cas visés à l'article 6, tous les membres d'une famille relèvent de la même régie responsable.

Notification de l'existence d'un accord de fourniture de services

4(4)   Avant qu'une personne ou une famille n'exerce son choix de façon définitive, l'office désigné l'informe par écrit, le cas échéant, de l'existence d'un accord de fourniture de services au titre duquel la régie responsable ne lui fournira pas directement les services.

Pouvoir de l'office désigné de déterminer la régie responsable

4(5)   L'office désigné nomme la régie d'affinité culturelle de la personne qui est principalement responsable des soins aux enfants à titre de régie responsable pour la famille dans les cas suivants :

a) les adultes de la famille ne choisissent aucune régie responsable ou ne peuvent s'entendre sur un choix;

b) aucun adulte de la famille n'a la capacité mentale suffisante pour compléter le protocole de détermination des régies et aucune autre personne n'a été légalement désignée pour agir au nom d'un adulte de la famille qui est atteint d'une incapacité mentale;

c) malgré des efforts raisonnables, aucun adulte de la famille ne peut être trouvé.

Choix pouvant être fait par certains enfants

5(1)   Indépendamment de son âge ou de son statut, un enfant a le droit de choisir sa régie responsable dans les cas suivants :

a) des arrangements pour lui permettre de vivre de façon indépendante sont en cours d'élaboration en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;

b) l'enfant est un parent mineur ou attend la naissance d'un enfant et doit bénéficier de services en vertu de l'article 9 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

Enfant d'un parent mineur

5(2)   La régie responsable choisie par l'enfant qui est un parent visé à l'alinéa (1)b) est aussi celle de son enfant.

Notification du choix à la régie d'affinité culturelle

6(1)   Si la personne ou la famille ne choisit pas sa régie d'affinité culturelle à titre de régie responsable, l'office désigné peut, avec le consentement écrit de tous les adultes de la famille, en informer la régie d'affinité culturelle.

Rencontre entre la personne ou la famille et la régie d'affinité culturelle

6(2)   Dans les six jours après avoir été avisée du choix fait par la personne ou la famille, la régie d'affinité culturelle peut demander de la rencontrer. Après la rencontre, la personne ou la famille peut modifier son choix. Si elle refuse de participer à cette rencontre, le choix fait en vertu de l'article 4 est définitif.

Application du présent article aux enfants

6(3)   Le présent article s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux enfants qui ont choisi leur propre régie responsable en vertu de l'article 5.

ORGANISATION DE LA FOURNITURE DE SERVICES PAR L'ENTREMISE D'UN OFFICE

Organisation de la fourniture de services — régie responsable

7(1)   La régie responsable à l'égard d'une personne ou d'une famille organise la fourniture des services à cette personne ou à cette famille par l'entremise d'un office qu'elle a autorisé, sauf dans le cas où elle a conclu un accord de fourniture de services avec une autre régie.

Notification

7(2)   Si un accord de fourniture de services est conclu, la régie responsable informe par écrit la personne ou la famille concernée que les services lui seront fournis par un office autorisé par l'autre régie.

Compétence de l'office

7(3)   L'office qui est autorisé par l'autre régie et qui fournit des services à l'enfant et à la famille à une personne ou à une famille en conformité avec un accord de fourniture de services est compétent pour ce faire et peut prendre toute les mesures nécessaires ou autorisées sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, de la Loi sur l'adoption ou des règlements pris en vertu de ces lois.

TRANSFERT DE COMPÉTENCE À UN OFFICE

Transfert de compétence et transmission des documents à l'office compétent

8(1)   Après que la régie responsable a désigné l'office responsable de fournir de façon continue des services à une personne ou à une famille, l'office désigné se charge du transfert de compétence à cet office et de la transmission de ses documents internes qui concernent la personne ou la famille en cause.

Confirmation du transfert obligatoire

8(2)   L'office désigné ne peut transférer sa compétence à l'égard de la personne ou de la famille en cause avant d'avoir reçu une confirmation écrite provenant de l'office responsable et portant qu'il accepte de fournir des services à la personne ou à la famille.

CHANGEMENT DE RÉGIE RESPONSABLE

Demande de changement

9(1)   La personne ou la famille qui désire changer de régie responsable en fait la demande par écrit auprès de la régie responsable actuelle. La demande est accompagnée du consentement écrit de tous les adultes de la famille.

Préférence des enfants

9(2)   Lorsqu'ils décident de demander un changement de régie responsable, les adultes sont tenus de prendre en considération les préférences des enfants âgés de 12 ans et plus, et peuvent prendre en considération celles des enfants âgés de moins de 12 ans.

Transmission de la demande à la nouvelle régie

9(3)   Dès qu'elle reçoit la demande de changement de régie responsable, la régie actuelle la transmet sans délai, aux fins d'examen, à la régie nouvellement choisie.

Consentement obligatoire des deux régies

9(4)   Sous réserve du paragraphe (5), le choix d'une nouvelle régie ne prend effet que si les deux régies concernées consentent au changement.

Exception — refus de changement

9(5)   Les régies ne peuvent approuver une demande de changement de régie responsable dans les cas suivants :

a) une enquête pour mauvais traitements infligés à un enfant ou une instance mettant en cause un enfant de la famille au titre de la partie III de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille est en cours;

b) une instance introduite sous le régime de la Loi sur l'adoption et mettant en cause la famille est en cours.

Délai

9(6)   Les deux régies concernées font connaître par écrit leur décision à la personne ou à la famille avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la date de la demande de changement.

Transfert

9(7)   En cas d'approbation de la demande de changement de régie responsable, la régie actuelle se charge du transfert de compétence à l'égard de la personne et de la famille et de la transmission des documents internes de l'office concernant la personne ou la famille à l'office responsable de la nouvelle régie.

Confirmation

9(8)   La régie responsable actuelle ne peut transférer à un autre office sa compétence à l'égard d'une personne ou d'une famille avant d'avoir reçu une confirmation écrite provenant de cet autre office et portant qu'il accepte d'exercer sa compétence à l'égard de la personne ou de la famille en cause.

Demande de réexamen par le directeur

9(9)   Si les régies n'approuvent pas la demande de changement de régie responsable, la personne ou la famille peut, dans les 10 jours qui suivent la réception de la décision des régies, demander par écrit au directeur de réexaminer la question. Si le changement est demandé par une famille, la demande de réexamen est accompagnée d'un consentement écrit de tous les adultes de la famille au changement de régie.

Réexamen

9(10)   Le directeur approuve la demande de changement de régie responsable s'il est convaincu, après avoir réexaminé la question, que le changement de régie est compatible avec l'intérêt supérieur de la personne qui en fait la demande ou, si le changement est demandé par une famille, que celui-ci est compatible avec l'intérêt supérieur des enfants de la famille qui reçoivent des services.

Avis de la décision

9(11)   Le directeur donne un avis écrit de sa décision à la personne ou à la famille, à la régie actuelle et à la nouvelle régie.

Intérêt supérieur

9(12)   Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la détermination de l'intérêt supérieur des enfants de la famille.

Transfert

9(13)   Si le directeur approuve la demande de changement de régie responsable, la régie actuelle se charge de transférer rapidement sa compétence à l'égard de la personne ou de la famille concernée à l'office responsable de la nouvelle régie en conformité avec les paragraphes (7) et (8).

Changement de régie responsable à l'égard de certains enfants

9(14)   Un enfant peut demander un changement de régie responsable sous le régime du présent article, avec les adaptations nécessaires, dans le cas où il a déjà choisi sa régie responsable en vertu de l'alinéa 5(1)a) ou b).

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Disposition transitoire

10(1)   Dans les meilleurs délais possibles après l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque office complète le protocole de détermination des régies à l'égard des personnes et des familles qui bénéficient de ses services.

Détermination antérieure

10(2)   Par dérogation au paragraphe (1), il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle détermination de la régie responsable à l'égard d'une personne ou d'une famille lorsque cette détermination a été faite, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, en conformité avec un protocole de détermination considérablement semblable à celui que prévoit la présente partie.

Tutelle permanente

10(3)   Dans le cas où, à l'entrée en vigueur du présent règlement, un office est le tuteur permanent d'un enfant en raison de l'application de l'article 16 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou en conformité avec une ordonnance rendue en vertu de l'alinéa 38(1)f) de cette loi, la régie responsable à l'égard de l'enfant est sa régie d'affinité culturelle, sauf si l'enfant fait l'objet d'arrangements qui lui permettent de vivre de façon indépendante ou est lui-même un parent ou attend la naissance d'un enfant, selon ce qui est prévu à l'article 5.

Transfert

10(4)   Après avoir déterminé la régie responsable à l'égard d'une personne ou d'une famille sous le régime du présent article, l'office en informe la régie responsable et se charge du transfert de compétence à l'égard de la personne ou de la famille et de la transmission de ses documents internes concernant la famille à l'office responsable déterminé par la régie responsable.

Confirmation du transfert obligatoire

10(5)   Un office ne peut transférer à un autre office sa compétence à l'égard d'une personne ou d'une famille avant d'avoir reçu une confirmation écrite provenant de cet autre office et portant qu'il accepte d'exercer sa compétence à l'égard de la personne ou de la famille en cause.

Transfert dans les cas de tutelle

10(6)   L'office qui transfère à un autre office sa compétence à l'égard d'un enfant qui est son pupille permanent dans les cas visés au paragraphe (3) est tenu de faciliter le transfert de la tutelle à l'autre office sous le régime du paragraphe 49(1) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

PARTIE 3
POUVOIRS ET FONCTIONS DES RÉGIES ET DU DIRECTEUR SOUS LE RÉGIME DE LA LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE

Objet de la présente partie

11(1)   La présente partie a pour objet de préciser l'article 18 de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille à l'égard des pouvoirs et fonctions du directeur en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et ceux que les régies ont, en vertu de cette loi, à l'égard des offices qu'elles ont autorisés.

Pouvoirs et fonctions du directeur

11(2)   Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le directeur conserve les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

Terminologie utilisée dans la présente partie

12(1)   Dans la présente partie :

a) toute mention d'une régie vaut mention, à l'égard d'un office, de la régie qui l'a autorisé ou est réputée l'avoir autorisé en vertu de la partie I de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;

b) toute mention d'un office vaut mention, à l'égard d'une régie, de l'office qui a été autorisé en vertu de la partie I de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille par cette régie.

Terminologie — Loi sur les services à l'enfant et à la famille

12(2)   Les termes utilisés dans la présente partie s'entendent au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

Application de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille

13   Les régies ont l'obligation d'appliquer la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, laquelle obligation est prévue à l'alinéa 4(1)a) de cette loi. Le directeur conserve également cette obligation.

Permis aux établissements d'aide à l'enfant, autres que les foyers nourriciers, et appels

14   Les régies ont l'obligation de statuer sur les appels interjetés par les offices à l'égard de la délivrance de permis à des foyers nourriciers, laquelle obligation est prévue à l'alinéa 4(1)c) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Le directeur n'est plus tenu de s'acquitter de cette obligation; il conserve cependant l'obligation prévue à cet alinéa de délivrer des permis aux établissements d'aide à l'enfant autres que les foyers nourriciers.

Rôle de conseiller

15   Les régies ont l'obligation de conseiller les offices, laquelle obligation est prévue à l'alinéa 4(1)c) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Le directeur n'est plus tenu de s'acquitter de cette obligation.

Contrôle du respect des normes

16   Les régies ont l'obligation de s'assurer que les offices respectent les normes de qualité et les règles de pratique et de procédure, laquelle obligation est prévue à l'alinéa 4(1)e) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Le directeur n'est plus tenu de s'acquitter de cette obligation.

Plaintes

17   Les régies ont l'obligation d'accueillir et d'entendre les plaintes concernant un office, laquelle obligation est prévue à l'alinéa 4(1)f) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Le directeur n'est plus tenu de s'acquitter de cette obligation.

Exercice des pouvoirs et fonctions d'un office

18   Les régies ont l'obligation d'exercer les pouvoirs et fonctions d'un office dans tout territoire où aucun office n'offre des services, laquelle obligation est prévue à l'alinéa 4(1)g) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Le directeur n'est plus tenu de s'acquitter de cette obligation.

Surveillance des enfants

19   Les régies ont l'obligation d'assurer, elles-mêmes ou par l'intermédiaire de leur délégué, la surveillance des enfants qui reçoivent des soins et de toucher et verser les sommes nécessaires à l'entretien de ceux-ci, laquelle obligation est prévue à l'alinéa 4(1)h) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Le directeur n'est plus tenu de s'acquitter de cette obligation.

Mise en place de ressources appropriées

20   Les régies ont l'obligation de mettre en place les ressources appropriées en matière de placement d'enfants, laquelle obligation est prévue à l'alinéa 4(1)j) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Le directeur conserve également cette obligation.

Pouvoir de visiter

21   Les régies ont le pouvoir de visiter les locaux des offices et des foyers nourriciers titulaires d'un permis délivré par un office, lequel pouvoir est prévu à l'alinéa 4(2)a) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Le directeur cesse d'être investi de ce pouvoir; il conserve cependant le pouvoir de visiter les établissements d'aide à l'enfant, à l'exclusion des foyers nourriciers, et les autres lieux où un enfant est placé sous le régime de cette loi.

Pouvoir d'examen

22(1)   Les régies ont le pouvoir, prévu à l'alinéa 4(2)b) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, d'examiner les choses — et de les reproduire ou d'en prendre des échantillons — qui sont, à la fois :

a) liées à un office, à un enfant, à un foyer nourricier titulaire d'un permis délivré par un office qu'elles ont autorisé ou à toute question sur laquelle elles enquêtent;

b) en la possession ou sous la responsabilité d'un office ou d'un foyer nourricier titulaire d'un permis délivré par un office qu'elles ont autorisé.

Le directeur cesse d'être investi de ce pouvoir.

Pouvoir du directeur en matière d'examen

22(2)   Le directeur conserve le pouvoir, prévu à l'alinéa 4(2)b) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, d'examiner les choses — et de les reproduire ou d'en prendre des échantillons — qui sont, à la fois :

a) liées à un enfant, à un établissement d'aide à l'enfant autre qu'un foyer nourricier ou à toute question sur laquelle il enquête;

b) en la possession ou sous la responsabilité du responsable de l'établissement ou d'un autre lieu où l'enfant est placé sous le régime de cette loi.

Pouvoirs d'enquête

23   Les régies ont le pouvoir d'exiger d'une personne qu'elle les renseigne sur une question sur laquelle elles enquêtent et qu'elle leur fournisse des dossiers, des documents ou des choses, lequel pouvoir est prévu à l'alinéa 4(2)b.1) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Le directeur cesse d'être investi de ce pouvoir. Il le conserve cependant à l'égard de toute question sur laquelle il enquête.

Délivrance des permis aux établissements

24   Les régies ont le pouvoir de trancher les appels qu'interjettent les offices au sujet de la délivrance de permis à des foyers nourriciers, lequel pouvoir est prévu à l'alinéa 4(2)b.2) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Le directeur cesse d'être investi de ce pouvoir. Il conserve cependant le pouvoir d'accomplir tout acte à l'égard de la délivrance de permis à des établissements d'aide à l'enfant autres que des foyers nourriciers.

Enquête concernant le bien-être des enfants

25   Les régies ont le pouvoir de procéder à des enquêtes et à des recherches concernant le bien-être d'un enfant, lequel pouvoir est prévu à l'alinéa 4(2)c) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Le directeur conserve également ce pouvoir.

Procédure applicable à l'audition des plaintes

26   Les régies ont le pouvoir d'établir une procédure applicable à l'audition des plaintes sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, lequel pouvoir est prévu à l'alinéa 4(2)d) de cette loi. Le directeur conserve également ce pouvoir.

Étude des rapports sur les enfants et les familles

27   Les régies ont le pouvoir de solliciter et d'étudier des rapports sur le bien-être des enfants et des familles, lequel pouvoir est prévu à l'alinéa 4(2)e) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Le directeur conserve également ce pouvoir.

Directives données aux offices

28   Les régies ont le pouvoir de donner des directives écrites aux offices, lequel pouvoir est prévu à l'alinéa 4(2)g) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Le directeur cesse d'être investi de ce pouvoir sauf s'il s'agit de conseiller les offices quant à la tenue du registre concernant les mauvais traitements.

Nomination d'un administrateur

29   Les régies ont le pouvoir de nommer un administrateur chargé d'agir à la place d'un office, lequel pouvoir est prévu à l'article 4.1 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Le directeur cesse d'être investi de ce pouvoir.

Pouvoirs à l'égard des offices

30(1)   Les régies ont le pouvoir, prévu au paragraphe 7(1) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, d'enjoindre aux offices d'exercer leurs attributions :

a) en conformité avec les normes établies par elles et par le directeur;

b) sous leur autorité.

Le directeur cesse d'être investi de ce pouvoir.

Pouvoirs déterminés

30(2)   De plus, les régies ont les pouvoirs déterminés qui suivent et le directeur cesse d'en être investi :

a) le pouvoir d'exiger d'un office qu'il présente un rapport, lequel pouvoir est prévu à l'alinéa 7(1)n) de cette loi;

b) le pouvoir d'exiger d'un office qu'il se conforme à une directive, lequel pouvoir est prévu à l'alinéa 7(1)p) de cette loi;

c) le pouvoir d'exiger d'un office qu'il fournisse d'autres services ou exerce d'autres fonctions que lui confère cette loi, lequel pouvoir est prévu à l'alinéa 7(1)r) de la même loi.

Appels — permis de foyer nourricier

31(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les régies ont le pouvoir de trancher un appel portant sur tout refus de délivrer un permis de foyer nourricier, lequel pouvoir est prévu aux paragraphes 8(2) et (3) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Le directeur cesse d'être investi de ce pouvoir.

Appels déjà en cours

31(2)   Les appels qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, ont été interjetés auprès du directeur en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille mais qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif sont poursuivis et tranchés par le directeur en conformité avec les paragraphes 8(2) et (3) de cette loi.

Avis de résiliation

32   Les offices font également parvenir aux régies les avis de résiliation qu'ils sont tenus, en conformité avec les paragraphes 14(4) et (5) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, de faire parvenir au directeur.

Approbation des contrats

33   Les régies ont le pouvoir d'exiger des offices qu'ils leur soumettent pour approbation les contrats passés en vertu des articles 12 à 14 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, lequel pouvoir est prévu au paragraphe 15(4) de cette loi. Le directeur cesse d'être investi de ce pouvoir. Les offices continuent cependant d'être tenus de lui faire parvenir une copie des contrats passés en vertu de l'article 14 de cette loi.

Approbation des renonciations volontaires à la tutelle

34   Les régies ont le pouvoir d'approuver les accords, lequel pouvoir est prévu au paragraphe 16(8) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Le directeur cesse d'être investi de ce pouvoir. Les offices continuent cependant d'être tenus de lui faire parvenir une copie des accords.

Approbation des retraits de renonciation à la tutelle

35   Les régies ont le pouvoir d'approuver les retraits de renonciation à la tutelle, lequel pouvoir est prévu aux paragraphes 16(11) et (12) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Le directeur cesse d'être investi de ce pouvoir. Les offices continuent cependant d'être tenus de lui faire parvenir une copie des retraits approuvés.

Approbation de la création des comités conjoints

36   Les régies ont le pouvoir d'approuver la création d'un comité conjoint de protection contre les mauvais traitements, lequel pouvoir est prévu au paragraphe 19(2) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Le directeur cesse d'être investi de ce pouvoir.

Pouvoir d'appréhender un enfant ayant besoin de protection

37   Les régies ont le pouvoir d'appréhender un enfant ayant besoin de protection et de le conduire dans un lieu sûr, lequel pouvoir est prévu à l'article 21 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Le directeur conserve également ce pouvoir.

Enfant laissé à une personne

38   Les régies ont le pouvoir de confier un enfant à une personne pendant qu'une demande est en instance et d'en aviser l'office, lequel pouvoir est prévu à l'article 26 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Le directeur conserve également ce pouvoir.

Révision des plans de placement

39   Les régies ont l'obligation de réviser les plans de placement des enfants confiés aux soins des offices dont elles sont responsables, laquelle obligation est prévue à l'article 54 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Le directeur n'est plus tenu de s'acquitter de cette obligation.

Protection de la confidentialité des renseignements et accès aux dossiers

40(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les régies ont, relativement à l'article 76 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille :

a) les obligations imposées au directeur en matière de :

(i) protection de la confidentialité des dossiers dont elles ont la garde ou la responsabilité,

(ii) de restriction de l'accès à ces dossiers et de communication des renseignements qu'ils contiennent;

b) à l'égard des offices qu'elles ont autorisés, les pouvoirs que le directeur possède en matière d'accès aux dossiers et de communication des renseignements qu'ils contiennent, ainsi que d'autorisation d'accès.

Exception

40(2)   Les régies ne sont pas investies du pouvoir de réviser un refus d'accès, ou une prétendue communication non autorisée ou une prétendue contravention au paragraphe 76(9) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, lequel pouvoir est prévu au paragraphe 76(20) de cette loi.

Pouvoirs et fonctions du directeur

40(3)   Le directeur conserve les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par l'article 76 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

PARTIE 4
ATTRIBUTIONS DES RÉGIES ET DU DIRECTEUR SOUS LE RÉGIME DE LA LOI SUR L'ADOPTION

Objet de la présente partie

41(1)   La présente partie a pour objet de préciser l'article 18 de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille à l'égard des attributions du directeur en vertu de la Loi sur l'adoption et de ceux des régies en vertu de cette loi à l'égard des offices qu'elles ont autorisés.

Attributions du directeur

41(2)   Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le directeur conserve les attributions qui lui sont conférées en vertu de la Loi sur l'adoption.

Terminologie utilisée dans la présente partie

42(1)   Dans la présente partie :

a) toute mention d'une régie vaut mention, à l'égard d'un office de services à l'enfant et à la famille, de la régie qui l'a autorisé ou est réputée l'avoir autorisé en vertu de la partie I de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;

b) toute mention d'un office de services à l'enfant et à la famille vaut mention, à l'égard d'une régie, de l'office de services à l'enfant et à la famille qui a été autorisé en vertu de la partie I de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille par cette régie.

Terminologie — Loi sur l'adoption

42(2)   Les termes utilisés dans la présente partie s'entendent au sens de la Loi sur l'adoption.

Obligation de conseiller les offices

43   Les régies ont l'obligation de conseiller les offices de services à l'enfant et à la famille, laquelle obligation est prévue à l'alinéa 5(1)d) de la Loi sur l'adoption. Le directeur n'est plus tenu de s'acquitter de cette obligation à l'égard des offices de services à l'enfant et à la famille sauf s'il s'agit de conseiller ceux-ci relativement aux services d'adoption offerts dans le cadre d'adoptions internationales, à la tenue du registre central d'adoption et à la tenue du registre postadoption. Il la conserve toutefois à l'égard des agences d'adoption.

Normes de service

44   Les régies ont l'obligation de veiller à ce que les offices de services à l'enfant et à la famille respectent les normes de service et suivent les pratiques et la procédure adoptées dans le cadre des services d'adoption, laquelle obligation est prévue à l'alinéa 5(1)f) de la Loi sur l'adoption. Le directeur n'est plus tenu de s'acquitter de cette obligation à l'égard des offices de services à l'enfant et à la famille mais il la conserve à l'égard des agences d'adoption.

Plaintes

45   Les régies ont l'obligation d'entendre les plaintes concernant les offices de services à l'enfant et à la famille, laquelle obligation est prévue à l'alinéa 5(1)g) de la Loi sur l'adoption. Le directeur n'est plus tenu de s'acquitter de cette obligation à l'égard des offices de services à l'enfant et à la famille mais il la conserve à l'égard des agences d'adoption.

Ressources adéquates

46   Les régies ont l'obligation de veiller à la constitution de ressources adéquates en matière de placement en vue de l'adoption, laquelle obligation est prévue à l'alinéa 5(1)h) de la Loi sur l'adoption. Le directeur conserve également cette obligation.

Autres fonctions

47   Les régies ont l'obligation d'accomplir les autres fonctions qui peuvent être confiées au directeur par la Loi sur l'adoption, les règlements ou le ministre, laquelle obligation est prévue à l'alinéa 5(1)i) de cette loi. Le directeur conserve également cette obligation.

Pouvoirs d'inspection

48   Les régies ont, à l'égard des offices de services à l'enfant et à la famille, les pouvoirs d'inspection prévus au paragraphe 5(2) de la Loi sur l'adoption, notamment le pouvoir :

a) de pénétrer dans les locaux d'un office de services à l'enfant et à la famille;

b) de procéder à des inspections;

c) d'exiger la production des documents de l'office et de les examiner;

d) d'ordonner à toute personne de lui donner des renseignements.

Le directeur cesse d'être investi de ces pouvoirs mais uniquement à l'égard des offices de services à l'enfant et à la famille.

Pouvoirs d'enquête

49   Les régies ont les pouvoirs d'enquête prévus à l'alinéa 5(3)a) de la Loi sur l'adoption à l'égard de toute question liée à cette loi et mettant en cause des offices de services à l'enfant et à la famille. Le directeur cesse d'être investi de ces pouvoirs mais uniquement à l'égard des offices de services à l'enfant et à la famille.

Procédure applicable à l'audition des plaintes

50   Les régies ont le pouvoir de déterminer la procédure applicable à l'audition des plaintes, lequel pouvoir est prévu à l'alinéa 5(3)b) de la Loi sur l'adoption. Le directeur conserve également ce pouvoir.

Rapports

51   Les régies ont le pouvoir de demander des rapports sur l'adoption des enfants et de les étudier, lequel pouvoir est prévu à l'alinéa 5(3)c) de la Loi sur l'adoption. Le directeur conserve également ce pouvoir.

Directives aux offices et aux agences

52   Les régies ont le pouvoir de donner des directives, prévu à l'alinéa 5(3)d) de la Loi sur l'adoption, à l'égard des offices des services à l'enfant et à la famille. Le directeur cesse d'être investi de ce pouvoir à l'égard de ces offices sauf s'il s'agit de leur donner des directives relativement aux services d'adoption offerts dans le cadre d'adoptions internationales, à la tenue du registre central d'adoption et à la tenue du registre postadoption. Il le conserve toutefois à l'égard des agences d'adoption.

Examen de l'aptitude du requérant

53   Les régies ont le pouvoir d'examiner l'aptitude d'un requérant en ce qui a trait à l'adoption d'un enfant, lequel pouvoir est prévu à l'article 40 de la Loi sur l'adoption. Le directeur cesse d'être investi de ce pouvoir.

Révision du retrait

54   Les régies ont le pouvoir de réviser le retrait d'un enfant, lequel pouvoir est prévu au paragraphe 47(2) de la Loi sur l'adoption. Le directeur cesse d'être investi de ce pouvoir.

Approbation du placement

55(1)   En conformité avec l'article 59 de la Loi sur l'adoption :

a) les offices de services à l'enfant et à la famille qui approuvent un placement sont tenus d'en informer la régie et le directeur;

b) les agences d'adoption continuent d'être tenues d'informer le directeur des placements qu'elles approuvent.

Rejet des demandes de placement

55(2)   En conformité avec l'article 60 de la Loi sur l'adoption :

a) les offices de services à l'enfant et à la famille qui rejettent un projet de placement sont tenus d'en informer la régie au lieu du directeur;

b) les agences d'adoption continuent d'être tenues d'informer le directeur des projets de placement qu'elles rejettent.

Révision des rejets

56   Les régies ont le pouvoir de réviser les rejets de projets de placement prononcés par des offices de services à l'enfant et à la famille, lequel pouvoir est prévu à l'article 61 de la Loi sur l'adoption. Le directeur cesse d'être investi de ce pouvoir à l'égard de ces offices mais le conserve à l'égard des rejets de projets de placement prononcés par les agences d'adoption.

Caractère confidentiel des documents d'adoption

57(1)   Les régies ont les obligations que l'article 103 de la Loi sur l'adoption impose au directeur en matière :

a) de protection de la confidentialité des documents d'adoption dont elles ont la garde ou la responsabilité;

b) de restriction de l'accès à ces documents et de communication des renseignements qu'ils contiennent.

Pouvoirs en matière d'accès aux documents d'adoption

57(2)   Sous réserve du paragraphe (3), les régies ont, à l'égard des offices de services à l'enfant et à la famille qu'elles ont autorisés, les pouvoirs que l'article 104 de la Loi sur l'adoption confère au directeur en matière de communication des renseignements, signalétiques et non signalétiques, que comporte un document d'adoption.

Exception

57(3)   Les régies ne sont pas investies du pouvoir d'autoriser :

a) la communication, en vertu des alinéas 104(1)e) ou f) de la Loi sur l'adoption, des renseignements signalétiques que comporte un document d'adoption;

b) la communication, en vertu de l'alinéa 104(2)b) de la Loi sur l'adoption, des renseignements non signalétiques que comporte un document d'adoption.

Attributions du directeur

57(4)   Le directeur conserve les attributions que lui confèrent les articles 103 et 104 de la Loi sur l'adoption.

PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX RÉGIES

CONSEIL SUPRÊME

Conseil suprême

58   Le Conseil suprême constitué en application de l'article 29 de la Loi se compose des six membres suivants :

a) le ministre des Services à la famille et de la Consommation;

b) le ministre des Affaires autochtones et du Nord;

c) le grand chef de la Southern Chiefs' Organization Inc.;

d) le grand chef de la Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc.;

e) le président de la Manitoba Metis Federation Inc.;

f) une Métisse désignée par la Manitoba Metis Federation Inc.

R.M. 101/2011

Membre d'office du Conseil suprême

58.1   Le grand chef de l'Assembly of Manitoba Chiefs Secretariat Inc. est membre d'office du Conseil suprême.

R.M. 101/2011

ACCORDS CONCERNANT LES SERVICES OFFERTS DANS LES RÉSERVES

Accord concernant les services offerts dans une réserve

59(1)   Pour l'application du paragraphe 23(2) de la Loi, si un résident d'une réserve lui demande de lui fournir des services à l'enfant et à la famille sans qu'elle soit la régie d'affinité culturelle pour la Première nation de cette réserve au titre de l'article 3 du présent règlement, la régie responsable est tenue, avant de fournir les services, de conclure un accord écrit avec la Première nation ou la régie ayant pour mandat de gérer et de prévoir la prestation de tels services à cette Première nation.

Contenu de l'accord

59(2)   L'accord comporte les renseignements suivants :

a) le nom de la régie responsable à laquelle la demande de services a été faite;

b) le nom de l'office qui est proposé pour fournir des services au nom de la régie responsable et une indication :

(i) soit de son statut d'office autorisé par la régie pour fournir des services, en vertu de la partie I de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille,

(ii) soit du fait qu'il fournit des services au titre d'un accord entre la régie qui l'a autorisé et la régie responsable, conclu en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi;

c) le nom de la régie d'affinité culturelle pour la Première nation de cette réserve, déterminée en conformité avec les annexes de la partie 2 du Règlement sur les régies de services à l'enfant et à la famille;

d) le nom de l'office autorisé par la régie d'affinité culturelle pour la Première nation de cette réserve à fournir des services aux résidents de la réserve;

e) le nom des parties à l'accord;

f) le nom de la personne ou de la famille qui demande des services ou, si des services doivent être fournis à un groupe, des renseignements sur les personnes qui font partie de celui-ci;

g) le genre de services devant être fournis;

h) la durée de l'accord;

i) toute autre question sur laquelle les parties s'entendent.

Dépôt de l'accord auprès du directeur

59(3)   La régie responsable dépose une copie signée de l'accord auprès du directeur dans les 14 jours suivant la date de sa conclusion.

DOCUMENTS DES RÉGIES

Définition de « document interne d'une régie »

60(1)   Au présent article, « document interne d'une régie » s'entend de tout document qui, à la fois :

a) est en la possession ou sous la responsabilité d'une régie;

b) contient des renseignements personnels au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée;

c) est un dossier visé à l'article 76 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou un document visé à l'article 103 de la Loi sur l'adoption.

Garanties

60(2)   Sous réserve de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, de la Loi sur l'adoption ainsi que des normes établies par le ministre en vertu de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille, la régie fait en sorte que les renseignements personnels que contiennent ses documents internes soient :

a) protégés par des garanties administratives, techniques et physiques permettant d'assurer la confidentialité, la sécurité, l'exactitude et l'intégrité de ces renseignements;

b) accessibles uniquement aux personnes qu'elle emploie, qu'elle consulte ou dont elle retient les services et seulement dans la mesure où ces personnes doivent avoir accès aux documents internes pour exercer les attributions que les lois applicables leur confèrent.

Conservation, stockage et destruction des documents internes de la régie

60(3)   La régie élabore, relativement à la conservation, au stockage et à la destruction de ses documents internes, un plan qui répond aux normes établies par le ministre et qui :

a) lui permet d'exercer comme il se doit ses attributions sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, de la Loi sur l'adoption, de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille et des règlements d'application de ces lois;

b) permet aux particuliers d'avoir la possibilité d'obtenir, en conformité avec ces lois et ces règlements, les renseignements personnels qui les concernent et qui se trouvent dans de tels documents;

c) dans le cas où sont détruits des documents se trouvant en sa possession ou sous sa responsabilité, y compris ses documents internes, permet la destruction des documents d'une manière assurant la confidentialité des renseignements qu'ils contiennent.

Approbation du ministre

60(4)   Le plan visé au paragraphe (3) ainsi que les révisions dont il fait l'objet sont soumis au ministre pour approbation.

Accord conclu avec l'archiviste

60(5)   La régie peut, en vertu de l'article 13 de la Loi sur les archives et la tenue de dossiers, conclure avec l'archiviste du Manitoba un accord afin d'élaborer le plan visé au paragraphe (3) et d'exercer les attributions que ce plan lui confère.

RELEVÉS DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES ET DES MAUVAIS TRAITEMENTS CONCERNANT LE PERSONNEL DES RÉGIES

Définitions

61(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« relevé des antécédents judiciaires » Dossier qui est obtenu d'un organisme d'application de la loi et qui indique si la personne qu'il vise a fait l'objet d'une déclaration de culpabilité ou fait l'objet d'une accusation en instance sous le régime d'un texte législatif fédéral, provincial ou territorial. ("criminal record check")

« relevé des mauvais traitements » Dossier obtenu en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille au sujet d'une personne dont le nom est inscrit dans le registre concernant les mauvais traitements. ("child abuse registry check")

Établissement de relevés

61(2)   La régie fait en sorte qu'un relevé des mauvais traitements et qu'un relevé des antécédents judiciaires soient obtenus à l'égard de toute personne qui travaille pour elle ou lui fournit des services, notamment à titre d'employé, de bénévole ou d'étudiant stagiaire, ou à l'égard de toute personne qui demande ou offre de le faire.

Date des relevés

61(3)   Le relevé des mauvais traitements et le relevé des antécédents judiciaires sont datés d'au plus trois mois avant la date à laquelle la personne commence à travailler pour la régie ou à lui fournir les services ou demande ou offre de le faire.

Examen des relevés

61(4)   La régie examine les relevés et doit être convaincue que la personne :

a) d'une part, ne présente aucun risque pour les enfants;

b) d'autre part, est en mesure de s'acquitter de ses responsabilités.

Relevés supplémentaires

61(5)   Si elle reçoit des renseignements qui lui font croire que la personne peut présenter un risque pour les enfants ou ne pas être en mesure de s'acquitter de ses responsabilités, la régie peut demander à cette personne de consentir à l'établissement de relevés supplémentaires concernant les mauvais traitements et les antécédents judiciaires, auquel cas le paragraphe (4) s'applique.

CONFLITS D'INTÉRÊTS

Personnes ne pouvant être membres du conseil

62   Ne peuvent être membres du conseil d'administration d'une régie :

a) les députés à l'Assemblée législative;

b) les administrateurs de la Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc.;

c) les administrateurs de l'Assembly of Manitoba Chiefs Secretariat Inc.;

d) les administrateurs de la Manitoba Metis Federation Inc.;

e) le Directeur des services à l'enfant et à la famille;

f) les administrateurs, les dirigeants et les employés d'un office;

g) le conjoint ou le conjoint de fait d'une des personnes visées aux alinéas a) à f).

Conflit d'intérêts

63(1)   Un administrateur, un dirigeant ou un employé d'une régie est en situation de conflit d'intérêts s'il sait ou devrait normalement savoir qu'il est possible qu'il favorise son propre intérêt ou qu'il favorise de façon irrégulière l'intérêt d'une autre personne en prenant une décision ou en participant à la prise de celle-ci ou en exerçant par ailleurs ses attributions.

Divulgation du conflit d'intérêts

63(2)   S'il croit qu'il est en situation de conflit d'intérêts, l'administrateur, le dirigeant ou l'employé divulgue le conflit à la régie et se plie aux règles et aux autres exigences prévues par les règlements administratifs de celle-ci.

Règlements administratifs portant sur les conflits d'intérêts

63(3)   La régie établit, par règlement administratif, des lignes directrices concernant les conflits d'intérêts à l'intention de ses administrateurs, de ses dirigeants et de ses employés et les communique à ces personnes.

Teneur des lignes directrices

63(4)   Les lignes directrices :

a) obligent les administrateurs, les dirigeants et les employés de la régie à déposer auprès d'elle, avant leur entrée en fonction ou le début de leur emploi et annuellement par la suite, une déclaration faisant état de tout intérêt personnel ou professionnel entraînant ou pouvant entraîner un conflit entre leur propre intérêt et l'exercice de leurs attributions;

b) obligent les administrateurs, les dirigeants et les employés de la régie à déposer une déclaration révisée dès qu'ils acquièrent, après le dépôt de leur déclaration initiale, un intérêt entraînant ou pouvant entraîner un conflit d'intérêts;

c) font état des règles que les administrateurs, les dirigeants et les employés de la régie doivent suivre en cas de conflit d'intérêts, lesquelles règles doivent à tout le moins les obliger :

(i) à révéler immédiatement par écrit la nature et l'ampleur de leur conflit d'intérêts,

(ii) à se retirer de toute réunion au cours de laquelle leur conflit d'intérêts se produit, sans voter ni participer à l'examen de la question, et, si la réunion est tenue par le conseil, à demander que la divulgation du conflit d'intérêts et le retrait soient consignés dans le procès-verbal,

(iii) à s'abstenir de tenter d'influencer directement ou indirectement la décision relative à la question.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

64   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille, c. 35 des L.M. 2002.

ANNEXE A

(Partie 2)

PREMIÈRES NATIONS DE LA RÉGIE DU NORD

Première nation de Barren Lands (Brochet)

Nation crie de Bunibonibee (anciennement Oxford House)

Nation crie de Chemawawin (anciennement Easterville)

Première nation de Cross Lake

Première nation de Fox Lake (anciennement Bird)

Première nation de Garden Hill

Première nation de God's Lake

Première nation de Grand Rapids

Nation crie de Manto Sipi (anciennement God's River)

Première nation de Marcel Colomb

Première nation de Mathias Colomb (anciennement Pukatawagan)

Nation crie de Mosakahiken (anciennement Moose Lake)

Nation crie de Nisichawayasihk (anciennement Nelson House)

Première nation de Northlands (Lac Brochet)

Nation crie de Norway House

Nation crie de Opaskwayak (anciennement The Pas)

Première nation de Red Sucker Lake

Première nation de St. Theresa Point

Nation crie de Sapotaweyak (anciennement Shoal River)

Première nation de Sayisi Dene (anciennement Tadoule Lake et Churchill)

Première nation de Shamattawa

Nation crie de Tataskweyak (anciennement Split Lake)

Première nation de War Lake (anciennement Ilford)

Première nation de Wasagamack

Première nation de Wuskwi Sipihk (anciennement Indian Birch)

Première nation de York Factory (anciennement York Landing)

ANNEXE B

(Partie 2)

PREMIÈRES NATIONS DE LA RÉGIE DU SUD

Première nation de Berens River

Première nation de Birdtail Sioux

Première nation de Bloodvein

Nation ojibway de Brokenhead (anciennement Brokenhead)

Première nation de Buffalo Point

Première nation de Canupawakpa Dakota (anciennement Oak Lake Sioux)

Première nation de Dakota Plains

Première nation de Dakota Tipi

Première nation de Dauphin River

Première nation de Ebb and Flow

Première nation de Fisher River

Première nation de Gamblers

Première nation de Hollow Water

Première nation de Keeseekoowenin

Première nation de Kinonjeoshtegon (anciennement Jackhead)

Première nation de Lake Manitoba

Première nation de Lake St. Martin

Première nation de Little Black River

Première nation de Little Grand Rapids

Première nation de Little Saskatchewan

Première nation de Long Plain

Première nation de O-Chi-Chak-Ko-Sipi (anciennement Crane River)

Première nation de Pauingassi

Première nation de Pinaymootang (anciennement Fairford)

Première nation de Pine Creek

Première nation de Poplar River

Première nation de Rolling River

Gouvernement de la Première nation de Roseau River (anciennement Roseau River)

Première nation de Sagkeeng (anciennement Fort Alexander)

Première nation de Sandy Bay

Nation dakota de Sioux Valley (anciennement Sioux Valley)

Première nation de Skownan (anciennement Waterhen)

Première nation de Swan Lake

Réserve de Tootinaowaziibeeng (anciennement Valley River)

Première nation de Waywayseecappo

R.M. 75/2022