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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 20 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 1er décembre 2008.
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Franchises Extension Order, M.R. 181/2008
Arrêté prolongeant la durée des concessions, R.M. 181/2008
The Greater Winnipeg Gas Distribution Act, S.M. 1988-89, c. 40
Loi sur la distribution du gaz dans la conurbation de Winnipeg, L.M. 1988-89, c. 40
Regulation 181/2008
Registered December 1, 2008
Règlement 181/2008
Date d'enregistrement : le 1er
Franchises extended by 1 year
1 The period of the franchises under The Greater Winnipeg Gas Distribution Act, S.M. 1988-89, c. 40, is hereby extended to December 31, 2009.
Prolongation des concessions pour une période de un an
1 La durée des concessions visées par la Loi sur la distribution du gaz dans la conurbation de Winnipeg, c. 40 des L.M. 1988-89, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2009.
November 24, 2008Minister of Minister of Science, Technology, Energy and Mines/
24 novembre 2008Le ministre des Sciences, de la Technologie, de l'Énergie et des Mines,
Jim Rondeau