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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 25 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 24 décembre 2010.
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Water Resources Conservation Regulation, M.R. 179/2010
Règlement sur la conservation des ressources hydriques, R.M. 179/2010
The Water Resources Conservation Act, C.C.S.M. c. W72
Loi sur la conservation des ressources hydriques, c. W72 de la C.P.L.M.
Regulation 179/2010
Registered December 24, 2010
Règlement 179/2010
Date d'enregistrement : le 24 décembre 2010
Definitions
1 The following definitions apply in this regulation.
"Act" means The Water Resources Conservation Act. (« Loi »)
"municipal purposes" means municipal purposes as defined in The Water Rights Act. (« fins municipales »)
"R.M. of Maryfield" means the Rural Municipality of Maryfield, in Saskatchewan. (« M.R. de Maryfield )
"R.M. of Wallace" means the Rural Municipality of Wallace. (« M.R. de Wallace »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« fins municipales » Fins municipales au sens de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau. ("municipal purposes")
« Loi » La Loi sur la conservation des ressources hydriques. ("Act")
« M.R. de Maryfield » La municipalité rurale de Maryfield, en Saskatchewan. ("R.M. of Maryfield")
« M.R. de Wallace » La municipalité rurale de Wallace. ("R.M. of Wallace")
Background and purpose
2 The R.M. of Wallace borders the R.M. of Maryfield. Each municipality is entirely within the Hudson Bay drainage basin. The Village of Maryfield is a municipal corporation bounded on all sides by the R.M. of Maryfield. The Village of Maryfield's municipal water supply has become contaminated, and the R.M. of Wallace wishes to provide treated potable water, on a cost basis and not for profit, from its municipal water supply to the Village of Maryfield for its municipal purposes. The purpose of this regulation is to provide an exception to section 2 of the Act to ensure that this provision of water is in compliance with the Act.
Contexte et objet
2 La M.R. de Wallace est adjacente à la M.R. de Maryfield et les deux municipalités sont entièrement situées dans le bassin versant de la baie d'Hudson. Le village de Maryfield est une corporation municipale située dans les limites de la M.R. de Maryfield et sa source d'alimentation en eau est contaminée. La M.R. de Wallace désire approvisionner le village en eau potable traitée à même son système de distribution d'eau, cette eau étant destinée à des fins municipales. L'approvisionnement est offert au prix coûtant et à des fins non lucratives. Le présent règlement a pour objet de prévoir une exception à l'article 2 de la Loi afin que l'approvisionnement soit conforme à celle-ci.
Exception from section 2 of the Act
3 Section 2 of the Act does not apply in respect of treated potable water provided by the R.M. of Wallace — from its municipal water supply as authorized by Licence No. 2004-083 as amended, issued under The Water Rights Act, or by any replacement licence issued under that Act — to the Village of Maryfield for its municipal purposes.
Exception à l'article 2 de la Loi
3 L'article 2 de la Loi ne s'applique pas à l'eau potable traitée que le village de Maryfield reçoit de la M.R. de Wallace à des fins municipales. Cette dernière tire l'eau nécessaire de sa source d'alimentation en eau en vertu de la version la plus à jour de la licence no 2004-083 ou de toute licence qui la remplace, ces licences ayant été délivrées sous le régime de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau.