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Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 14 novembre 2011.

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Employee Contribution Rates Regulation, M.R. 178/2011

Règlement sur les taux de cotisation des employés, R.M. 178/2011

The Civil Service Superannuation Act, C.C.S.M. c. C120

Loi sur la pension de la fonction publique, c. C120 de la C.P.L.M.


Regulation 178/2011
Registered November 14, 2011

bilingual version (HTML)

Règlement 178/2011
Date d'enregistrement : le 14 novembre 2011

version bilingue (HTML)
Definition

1   In this regulation, "Act" means The Civil Service Superannuation Act.

Définition

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Contribution — Canada pensionable earnings

2   For the purpose of clause 17(1)(a) of the Act, the percentage of an employee's Canada pensionable earnings for a year which he or she must contribute to the fund is

(a) 6.0% for pay periods ending before July 1, 2012;

(b) 6.5% for pay periods ending on or after July 1, 2012 but before 2013;

(c) 7.0% for pay periods ending in 2013;

(d) 7.5% for pay periods ending in 2014; and

(e) 8.0% for pay periods ending after 2014.

Cotisation — gains admissibles au Régime de pensions du Canada

2   Pour l'application de l'alinéa 17(1)a) de la Loi, les pourcentages des gains admissibles au Régime de pensions du Canada que les employés sont tenus de verser annuellement à la caisse sont les suivants :

a) 6 % pour les périodes de paye prenant fin avant le 1er juillet 2012;

b) 6,5 % pour les périodes de paye prenant fin à compter du 1er juillet 2012 mais avant 2013;

c) 7 % pour les périodes de paye prenant fin en 2013;

d) 7,5 % pour les périodes de paye prenant fin en 2014;

e) 8 % pour les périodes de paye prenant fin après 2014.

Contribution — pensionable salary in excess of Canada pensionable earnings

3   For the purpose of clause 17(1)(b) of the Act, the percentage of an employee's salary for a year in excess of Canada pensionable earnings for the year which he or she must contribute to the fund is

(a) 7.0% for pay periods ending before July 1, 2012;

(b) 7.5% for pay periods ending on or after July 1, 2012 but before 2013;

(c) 8.0% for pay periods ending in 2013;

(d) 8.5% for pay periods ending in 2014; and

(e) 9.0% for pay periods ending after 2014.

Cotisation — traitements admissibles en sus des gains admissibles au Régime de pensions du Canada

3   Pour l'application de l'alinéa 17(1)b) de la Loi, les pourcentages des traitements en sus des gains admissibles au Régime de pensions du Canada que les employés sont tenus de verser annuellement à la caisse sont les suivants :

a) 7 % pour les périodes de paye prenant fin avant le 1er juillet 2012;

b) 7,5 % pour les périodes de paye prenant fin à compter du 1er juillet 2012 mais avant 2013;

c) 8 % pour les périodes de paye prenant fin en 2013;

d) 8,5 % pour les périodes de paye prenant fin en 2014;

e) 9 % pour les périodes de paye prenant fin après 2014.