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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 18 août 2026.
Il est en vigueur depuis le 27 février 2026.
Dernière modification intégrée : R.M. 15/2026
Version(s) précédente(s)
- 14 nov. 2011 à 26 févr. 2026 — version HTML (version première)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 15/2026 | Règlement modifiant le Règlement sur les taux de cotisation des employés | 27 févr. 2026 | 27 févr. 2026 |
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Employee Contribution Rates Regulation, M.R. 178/2011
Règlement sur les taux de cotisation des employés, R.M. 178/2011
The Civil Service Superannuation Act, C.C.S.M. c. C120
Loi sur la pension de la fonction publique, c. C120 de la C.P.L.M.
Regulation 178/2011
Registered November 14, 2011
Règlement 178/2011
Date d'enregistrement : le 14 novembre 2011
Definition
1 In this regulation, "Act" means The Civil Service Superannuation Act.
Définition
1 Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Contribution — Canada pensionable earnings
2 For the purpose of clause 17(1)(a) of the Act, the percentage of an employee's Canada pensionable earnings for a year which the employee must contribute to the fund is
(a) 8.0% for pay periods ending before April 1, 2026;
(b) 8.5% for pay periods ending on or after April 1, 2026, but before April 1, 2027;
(c) 9.0% for pay periods ending on or after April 1, 2027, but before April 1, 2028;
(d) 9.5% for pay periods ending on or after April 1, 2028, but before December 31, 2028; and
(e) 10%, for pay periods ending after 2028.
Cotisation — gains admissibles au Régime de pensions du Canada
2 Pour l'application de l'alinéa 17(1)a) de la Loi, les pourcentages des gains admissibles au Régime de pensions du Canada que les employés sont tenus de verser annuellement à la caisse sont les suivants :
a) 8 % pour les périodes de paye prenant fin avant le 1er avril 2026;
b) 8,5 % pour les périodes de paye prenant fin à compter du 1er avril 2026 mais avant le 1er avril 2027;
c) 9 % pour les périodes de paye prenant fin à compter du 1er avril 2027 mais avant le 1er avril 2028;
d) 9,5 % pour les périodes de paye prenant fin à compter du 1er avril 2028 mais avant le 31 décembre 2028;
e) 10 % pour les périodes de paye prenant fin après 2028.
Contribution — pensionable salary in excess of Canada pensionable earnings
3 For the purpose of clause 17(1)(b) of the Act, the percentage of an employee's salary for a year in excess of Canada pensionable earnings for the year which the employee must contribute to the fund is
(a) 9.0% for pay periods ending before April 1, 2026;
(b) 9.5% for pay periods ending on or after April 1, 2026, but before April 1, 2027;
(c) 10.0% for pay periods ending on or after April 1, 2027, but before April 1, 2028;
(d) 10.5% for pay periods ending on or after April 1, 2028, but before December 31, 2028; and
(e) 11%, for pay periods ending after 2028.
Cotisation — traitements admissibles en sus des gains admissibles au Régime de pensions du Canada
3 Pour l'application de l'alinéa 17(1)b) de la Loi, les pourcentages des traitements en sus des gains admissibles au Régime de pensions du Canada que les employés sont tenus de verser annuellement à la caisse sont les suivants :
a) 9 % pour les périodes de paye prenant fin avant le 1er avril 2026;
b) 9,5 % pour les périodes de paye prenant fin à compter du 1er avril 2026 mais avant le 1er avril 2027;
c) 10 % pour les périodes de paye prenant fin à compter du 1er avril 2027 mais avant le 1er avril 2028;
d) 10,5 % pour les périodes de paye prenant fin à compter du 1er avril 2028 mais avant le 31 décembre 2028;
e) 11 % pour les périodes de paye prenant fin après 2028.