Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« compte de programme » Compte qu'une entreprise détient auprès d'un organisme public et que celui-ci utilise pour l'application d'une loi désignée. ("program account")

« entreprise » Entreprise au sens de l'article 24 de la Loi qui est tenue de fournir des renseignements à un organisme public en vertu d'une loi désignée. ("business entity")

« identificateur commun » Identificateur alphanumérique unique qui comporte :

a) un numéro de base composé de neuf chiffres qui :

(i) identifie une entreprise,

(ii) est identique au numéro de base de neuf chiffres qui se retrouve dans tous les numéros d'entreprise fédéraux assignés à l'entreprise;

b) un suffixe alphanumérique qui s'ajoute au numéro de base de neuf chiffres de l'entreprise et qui identifie le compte de programme qu'elle détient auprès d'un organisme public. ("common business identifier")

« Loi » La Loi sur le commerce et l'information électroniques. ("Act")

« numéro d'entreprise fédéral » Numéro d'identification assigné à une entreprise selon le système de numérotation prévu à l'article 2. ("federal business system")

Adoption du système fédéral de numérotation des entreprises

2   Pour l'application de la partie 5 de la Loi, est adopté comme système d'identificateurs communs le système de numérotation servant à l'identification des entreprises pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et d'autres lois fédérales.

Collecte de renseignements

3(1)   L'entreprise fournit les renseignements qui suivent à l'organisme public qui en fait la demande :

a) l'identificateur commun assigné à l'entreprise pour le compte de programme qu'elle détient auprès de cet organisme public;

b) si aucun identificateur commun ne lui est assigné pour un compte de programme auprès de cet organisme public :

(i) le numéro de base de neuf chiffres qui se retrouve dans tous les numéros d'entreprise fédéraux et identificateurs communs qui lui sont assignés,

(ii) tous les renseignements supplémentaires, y compris les renseignements personnels, nécessaires à l'assignation d'un identificateur commun pour ce compte de programme;

c) si aucun identificateur commun ni numéro d'entreprise fédéral n'est assigné à l'entreprise, les renseignements, y compris les renseignements personnels, nécessaires à l'assignation d'un identificateur commun pour le compte de programme qu'elle détient ou détiendra auprès de l'organisme public.

Divulgation autorisée

3(2)   Les renseignements visés au paragraphe (1) concernant une entreprise, y compris les renseignements personnels, peuvent être divulgués au ministre du Revenu national et à un organisme public qui se sert d'identificateurs communs pour ses comptes de programme ou qui gère le système d'information pour les identificateurs communs, si leur divulgation est nécessaire pour l'une des raisons suivantes :

a) déterminer si un identificateur commun ou un numéro d'entreprise fédéral est assigné à l'entreprise;

b) associer l'entreprise au numéro de base de neuf chiffres de son identificateur commun ou de son numéro d'entreprise fédéral, si un tel numéro lui est déjà assigné;

c) assigner à l'entreprise un identificateur commun pour un compte de programme auprès d'un organisme public en vertu d'une loi désignée.

Application

3(3)   Le pouvoir de divulguer les renseignements prévus au paragraphe (2) s'ajoute au pouvoir que confèrent les paragraphes 26(2) et 29(1) de la Loi, et ce pouvoir s'applique malgré les dispositions des lois désignées qui limitent ou interdisent la divulgation de renseignements.

Intégration des renseignements

4   Pour l'intégration des renseignements sur les entreprises, le système d'information et d'enregistrement lié aux entreprises établi par le ministre en vertu de l'article 28 de la Loi peut être intégré aux systèmes d'information suivants :

a) tout système d'information établi pour l'application d'une loi désignée;

b) tout système d'information établi par un organisme gouvernemental ou autre à titre de système d'information et d'enregistrement lié aux entreprises.

Inscription requise

5   Si un système d'information établi pour l'application d'une loi désignée est intégré comme le permet l'article 4, chaque entreprise s'inscrit afin d'obtenir un identificateur commun pour chacun des comptes de programme qu'elle détient ou doit détenir auprès d'un organisme public en vertu de la loi désignée.

Responsabilité du ministre

6   Le ministre est responsable de l'administration du système d'information et d'enregistrement lié aux entreprises établi en vertu de l'article 28 de la Loi.

Lois désignées

7   Les lois et les règlements qui suivent, en tout ou en partie, sont désignés pour l'application de la partie 5 de la Loi et du présent règlement :

a) la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux et ses règlements;

b) la Loi de l'impôt sur le capital des corporations et ses règlements;

c) les parties I à XXII de la Loi sur les corporations, à l'exception des paragraphes 11(3) à (6);

d) le Règlement sur les corporations, R.M. 385/87 R, à l'exception :

(i) de la partie 6,

(ii) des formules 26 à 28 de l'annexe A,

(iii) de l'annexe B;

d.1) la Loi de la taxe sur les carburants et ses règlements;

e) la Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire et ses règlements;

e.1) et e.2) [abrogés] R.M. 149/2013;

f) la Loi de la taxe sur les ventes au détail et ses règlements;

g) la partie I de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes ainsi que les règlements pris en application de cette partie;

h) la Loi de la taxe sur le tabac et ses règlements;

i) la Loi sur les accidents du travail et ses règlements;

j) la Loi sur les coopératives et ses règlements;

k) la Loi sur les caisses populaires et les credit unions et ses règlements;

l) la Charte de la ville de Winnipeg et ses règlements administratifs;

m) l'article 10.5 de la Loi de l'impôt sur le revenu;

n) la Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance et ses règlements;

o) la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail et ses règlements.

R.M. 186/2006; 24/2008; 46/2011; 149/2012; 149/2013; 167/2015; 159/2017; 167/2018