English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 23 juin 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 10 novembre 2003.

Rechercher dans ce règlement
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


Archives and Recordkeeping Regulation, M.R. 175/2003

Règlement sur les archives et le tenue de dossiers, R.M. 175/2003

The Archives and Recordkeeping Act, C.C.S.M. c. A132

Loi sur les archives et la tenue de dossiers, c. A132 de la C.P.L.M.


Regulation 175/2003
Registered November 10, 2003

bilingual version (HTML)

Règlement 175/2003
Date d'enregistrement : le 10 novembre 2003

version bilingue (HTML)
Local authority designation

1   An authority established under The Child and Family Services Authorities Act is designated as a local authority for the purpose of section 13 of The Archives and Recordkeeping Act.

Désignation d'administrations locales

1   Les régies constituées sous le régime de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille sont désignées à titre d'administrations locales pour l'application de l'article 13 de la Loi sur les archives et la tenue de dossiers.

Coming into force

2   This regulation comes into force on the day The Child and Family Services Authorities Act, S.M. 2002, c. 35, comes into force.

Entrée en vigueur

2   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille, c. 35 des L.M. 2002.