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Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 10 novembre 2003.

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Archives and Recordkeeping Regulation, M.R. 175/2003

Règlement sur les archives et le tenue de dossiers, R.M. 175/2003

The Archives and Recordkeeping Act, C.C.S.M. c. A132

Loi sur les archives et la tenue de dossiers, c. A132 de la C.P.L.M.

Regulation 175/2003
Registered November 10, 2003

bilingual version (HTML)

Règlement 175/2003
Date d'enregistrement : le 10 novembre 2003

version bilingue (HTML)

Local authority designation

1 An authority established under The Child and Family Services Authorities Act is designated as a local authority for the purpose of section 13 of The Archives and Recordkeeping Act.

Désignation d'administrations locales

1 Les régies constituées sous le régime de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille sont désignées à titre d'administrations locales pour l'application de l'article 13 de la Loi sur les archives et la tenue de dossiers.

Coming into force

2 This regulation comes into force on the day The Child and Family Services Authorities Act, S.M. 2002, c. 35, comes into force.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille, c. 35 des L.M. 2002.