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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 23 juill. 2024.

Il est en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

Dernière modification intégrée : R.M. 111/2017

 
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Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
111/2017 Règlement modifiant le Règlement sur les documents constituant une preuve d'âge 31 août 2017 1er sept. 2017
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Documentation for Verifying Age Regulation, M.R. 170/2002

Règlement sur les documents constituant une preuve d'âge, R.M. 170/2002

The Smoking and Vapour Products Control Act, C.C.S.M. c. S150

Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter, c. S150 de la C.P.L.M.


Regulation 170/2002
Registered October 4, 2002

bilingual version (HTML)

Règlement 170/2002
Date d'enregistrement :  le 4 octobre 2002

version bilingue (HTML)
Definition

1   In this regulation, "Act" means The Non-Smokers Health Protection and Vapour Products Act.

M.R. 111/2017

Définition

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter.

R.M. 111/2017

Documentation for verifying age

2   Only the following documentation may be used to verify the age of a person for the purposes of subsection 7(3) or 7.0.1(2) of the Act:

(a) a valid and subsisting driver's licence;

(b) [repealed] M.R. 111/2017;

(c) a passport;

(d) a certificate of Canadian citizenship that contains the person's photograph;

(e) a Canadian permanent resident document;

(f) a Canadian Armed Forces identification card; or

(g) any other documentation that

(i) is issued by or under the authority of the government of, or any agency of the government of, any country, province, state, district or territory, and

(ii) contains the person's name, signature, photograph and date of birth.

M.R. 111/2017

Documents constituant une preuve d'âge

2   Seuls les documents indiqués ci-dessous peuvent servir à prouver l'âge d'une personne pour l'application du paragraphe 7(3) ou 7.0.1(2) de la Loi :

a) un permis de conduire en vigueur;

b) [abrogé] R.M. 111/2017;

c) un passeport;

d) un certificat de citoyenneté canadienne portant sa photographie;

e) un document de résident permanent canadien;

f) une carte d'identité des Forces armées canadiennes;

g) tout autre document :

(i) délivré par le gouvernement d'un pays, d'une province, d'un État, d'un district ou d'un territoire, par l'un de ses organismes ou sous leur autorité,

(ii) sur lequel figurent son nom, sa signature, sa photographie et sa date de naissance.

R.M. 111/2017

Coming into force

3   This regulation comes into force on October 8, 2002.

Entrée en vigueur

3   Le présent règlement entre en vigueur  le 8 octobre 2002.