Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 3 déc. 2024.
Il est en vigueur depuis le 1er octobre 2017.
Dernière modification intégrée : R.M. 111/2017
Version(s) précédente(s)
- 8 oct. 2002 à 30 sept. 2017 (version première)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
111/2017 | Règlement modifiant le Règlement sur les documents constituant une preuve d'âge | 31 août 2017 | 1er sept. 2017 |
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Documentation for Verifying Age Regulation, M.R. 170/2002
Règlement sur les documents constituant une preuve d'âge, R.M. 170/2002
The Smoking and Vapour Products Control Act, C.C.S.M. c. S150
Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter, c. S150 de la C.P.L.M.
Regulation 170/2002
Registered October 4, 2002
Règlement 170/2002
Date d'enregistrement : le 4 octobre 2002
Definition
1 In this regulation, "Act" means The Non-Smokers Health Protection and Vapour Products Act.
Définition
1 Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter.
Documentation for verifying age
2 Only the following documentation may be used to verify the age of a person for the purposes of subsection 7(3) or 7.0.1(2) of the Act:
(a) a valid and subsisting driver's licence;
(b) [repealed] M.R. 111/2017;
(c) a passport;
(d) a certificate of Canadian citizenship that contains the person's photograph;
(e) a Canadian permanent resident document;
(f) a Canadian Armed Forces identification card; or
(g) any other documentation that
(i) is issued by or under the authority of the government of, or any agency of the government of, any country, province, state, district or territory, and
(ii) contains the person's name, signature, photograph and date of birth.
Documents constituant une preuve d'âge
2 Seuls les documents indiqués ci-dessous peuvent servir à prouver l'âge d'une personne pour l'application du paragraphe 7(3) ou 7.0.1(2) de la Loi :
a) un permis de conduire en vigueur;
b) [abrogé] R.M. 111/2017;
c) un passeport;
d) un certificat de citoyenneté canadienne portant sa photographie;
e) un document de résident permanent canadien;
f) une carte d'identité des Forces armées canadiennes;
g) tout autre document :
(i) délivré par le gouvernement d'un pays, d'une province, d'un État, d'un district ou d'un territoire, par l'un de ses organismes ou sous leur autorité,
(ii) sur lequel figurent son nom, sa signature, sa photographie et sa date de naissance.
Coming into force
3 This regulation comes into force on October 8, 2002.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 2002.