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Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 9 octobre 2015.

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Railway Roadway Property, Pipeline Property and Gas Distribution Systems (2016) Regulation, M.R. 166/2015

Règlement de 2016 sur les biens de voie de chemin de fer, les biens de pipeline et les réseaux de distribution de gaz, R.M. 166/2015

The Municipal Assessment Act, C.C.S.M. c. M226

Loi sur l'évaluation municipale, c. M226 de la C.P.L.M.


Regulation 166/2015
Registered October 9, 2015

bilingual version (HTML)

Règlement 166/2015
Date d'enregistrement : le 9 octobre 2015

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"pipeline property" has the same meaning as "pipelines", as defined in The Municipal Assessment Act. (« biens de pipeline »)

"railway roadway property" has the same meaning as "railway roadway", as defined in The Municipal Assessment Act. (« biens de voie de chemin de fer »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« biens de pipeline » Pipeline au sens de la Loi sur l'évaluation municipale("pipeline property")

« biens de voie de chemin de fer » Voie de chemin de fer au sens de la Loi sur l'évaluation municipale. ("railway roadway property")

RAILWAY ROADWAY PROPERTY

BIENS DE VOIE DE CHEMIN DE FER

Basis for assessment

2   Railway roadway property in a municipality shall be assessed on the basis of

(a) the gross tonnage that is carried on tracks in a subdivision of railway roadway property;

(b) the mileage of track; and

(c) the land that comprises the railway roadway property.

Base d'évaluation

2   Les biens de voie de chemin qui se trouvent dans une municipalité sont évalués en fonction des facteurs suivants :

a) le poids brut en tonnes des marchandises transportées sur les voies ferrées dans une subdivision de biens de voie de chemin de fer;

b) la longueur de la voie;

c) les biens-fonds que comprennent les biens de voie de chemin de fer.

Land assessment

3   Land that comprises railway roadway property shall be assessed at the average assessed value of all land in the municipality on the reference date.

Évaluation des biens-fonds

3   Les biens-fonds compris dans les biens de voie de chemin de fer sont évalués au taux de la moyenne de la valeur déterminée de tous les biens-fonds dans la municipalité pour la date de référence.

General assessment — railway roadway property

4   Subject to section 5, for the purpose of the general assessment for 2016, the assessed value of improvements on railway roadway property shall be calculated on the gross tonnage carried on tracks on the railway roadway property, at the rates per mile of track set out in Schedule A.

Évaluation générale des biens de voie de chemin de fer

4   Sous réserve de l'article 5 et en vue de l'évaluation générale pour 2016, la valeur déterminée des améliorations apportées aux biens de voie de chemin de fer est calculée en fonction du poids brut en tonnes de ce qui est transporté sur les voies ferrées qui se trouvent dans les biens de voie de chemin de fer, conformément au barème de taux par mille de voie ferrée prévu à l'annexe A.

Adjustments — railway roadway property

5(1)   Where railway roadway property has more than one track, the rate set out in Schedule A shall be applied to one track, and one-half of that rate shall be applied to each additional track.

Rajustements — biens de voie de chemin de fer

5(1)   Lorsque des biens de voie de chemin de fer contiennent plusieurs voies ferrées, une des voies est évaluée au taux approprié prévu à l'annexe A et chaque autre voie est évaluée à la moitié de ce taux.

5(2)   For the purposes of the general assessment for 2016,

(a) track that is owned by a railway company and not located on the right-of-way shall be assessed at $187,600 per mile; and

(b) spur track shall be assessed at $187,600 per mile and each turnout shall be assessed at $18,800.

5(2)   En vue de l'évaluation générale pour 2016 :

a)  les voies qu'une compagnie de chemin de fer possède et qui ne sont pas situées sur l'emprise sont évaluées au taux de 187 600 $ par mille;

b)  les embranchements sont évalués au taux de 187 600 $ par mille et chaque branchement est évalué au taux de 18 800 $.

5(3)   Rail lines abandoned in place shall not be assessed.

5(3)   Les voies ferrées abandonnées ne sont pas évaluées.

PIPELINE PROPERTY

BIENS DE PIPELINE

Assessment of pipeline property

6   Pipeline property in a municipality shall be assessed on the basis of

(a) the diameter of the pipe; and

(b) the number of miles of pipeline.

Évaluation des biens de pipeline

6   Les biens de pipeline qui se trouvent dans une municipalité sont évalués en fonction des facteurs suivants :

a) le diamètre du tuyau;

b) le nombre de milles du pipeline.

General assessment — pipeline property

7   Subject to section 8 for the purpose of the 2016 general assessment, the assessed value of a pipeline property shall be calculated on the rates per mile set out in Schedule B.

Évaluation générale — biens de pipeline

7   Sous réserve de l'article 8 et en vue de l'évaluation générale pour 2016, la valeur déterminée d'un pipeline est calculée en fonction des taux par mille figurant à l'annexe B.

Adjustments — pipelines

8(1)   Where there is more than one pipeline on pipeline property that is contiguous, the rate of assessment shall be applied to the pipeline that has the largest diameter, and each additional pipeline shall be assessed at 55% of the rate that applies to its diameter.

Rajustements — pipelines

8(1)   Lorsque des biens de pipeline contiennent plusieurs pipelines contigus, le taux d'évaluation s'applique au pipeline ayant le plus grand diamètre, tandis que les autres pipelines sont évalués à 55 % du taux correspondant à leurs diamètres.

8(2)   A pipeline that is operated at 50% or less capacity over the two-year period ending with the general assessment or has been temporarily removed from service at the time of the general assessment shall be assessed at 50% of the rate that would apply if it were operated at capacity.

8(2)   Les pipelines qui sont exploités à au plus 50 % de leur capacité au cours de la période de deux ans qui précède l'évaluation générale ou qui sont temporairement hors service au moment de l'évaluation générale sont évalués à 50 % du taux qui serait applicable s'ils étaient exploités à pleine capacité.

8(3)   A pipeline that is permanently removed from service shall not be assessed.

8(3)   Les pipelines qui ont été mis définitivement hors service ne font l'objet d'aucune évaluation.

GAS DISTRIBUTION SYSTEMS

RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ

General assessment — gas distribution systems

9   For the purpose of the 2016 general assessment, an assessor shall assess a gas distribution system by assessing its components in accordance with Schedule C.

Évaluation générale des réseaux de distribution de gaz

9   En vue de l'évaluation générale pour 2016, l'évaluateur évalue les réseaux de distribution de gaz conformément à l'annexe C.

Definitions — Schedule C

10   The following definitions apply in Schedule C.

"rural area" means a municipality that is a rural municipality as set out in the Municipal Status and Boundaries Regulation, Manitoba Regulation 567/88 R. (« zone rurale »)

"urban area" means

(a) a city, town or village set out in the Municipal Status and Boundaries Regulation, Manitoba Regulation 567/88 R;

(b) a local urban district formed or continued as a local urban district in the Local Urban Districts Regulation, Manitoba Regulation 174/99; and

(c) the City of Winnipeg. (« zone urbaine »)

Définitions — annexe C

10   Les définitions qui suivent s'appliquent à l'annexe C.

« zone rurale » Municipalité rurale au sens où ce terme est employé dans le Règlement sur le statut et les limites des municipalités, R.M. 567/88 R. ("rural area")

« zone urbaine » Sont assimilés à une zone urbaine :

a) les villes et les villages que vise le Règlement sur le statut et les limites des municipalités, R.M. 567/88 R;

b) les districts urbains locaux constitués ou maintenus en vertu du Règlement sur les districts urbains locaux, R.M. 174/99;

c) la ville de Winnipeg. ("urban area")


SCHEDULE A

(Section 4)

GENERAL ASSESSMENT — IMPROVEMENTS ON RAILWAY ROADWAY PROPERTY

Gross Tonnage
(in millions of tons)
General Assessment for 2016
Rate per Mile of Track
0 $0.00
Less than 5 $50,800
5 or more, but less than 10 $158,500
10 or more, but less than 15 $266,400
15 or more, but less than 20 $367,800
20 or more, but less than 25 $475,400
25 or more, but less than 30 $577,100
30 or more $634,100

ANNEXE A

(article 4)

ÉVALUATION GÉNÉRALE — AMÉLIORATIONS APPORTÉES AUX BIENS DE VOIE DE CHEMIN DE FER

Poids brut en tonnes Évaluation générale pour 2016
Taux par mille de voie ferrée
Aucun poids 0 $
Moins de 5 millions de tonnes 50 800 $
De 5 millions à 10 millions de tonnes exclusivement 158 500 $
De 10 millions à 15 millions de tonnes exclusivement 266 400 $
De 15 millions à 20 millions de tonnes exclusivement 367 800 $
De 20 millions à 25 millions de tonnes exclusivement 475 400 $
De 25 millions à 30 millions de tonnes exclusivement 577 100 $
30 millions de tonnes ou plus 634 100 $

SCHEDULE B

(Section 7)

GENERAL ASSESSMENT — PIPELINE PROPERTY RATES PER MILE

Outside diameter
of pipe (inches)
General Assessment for 2016
Rate Per Mile
Less than 3 $51,100
3 or more, but less than 4 $63,700
4 or more, but less than 6 $81,600
6 or more, but less than 8 $113,600
8 or more, but less than 10 $151,300
10 or more, but less than 12 $215,600
12 or more, but less than 14 $275,000
14 or more, but less than 16 $321,700
16 or more, but less than 18 $361,500
18 or more, but less than 20 $389,600
20 or more, but less than 22 $437,900
22 or more, but less than 24 $509,100
24 or more, but less than 26 $538,400
26 or more, but less than 28 $587,400
28 or more, but less than 30 $667,100
30 or more, but less than 32 $712,100
32 or more, but less than 34 $762,900
34 or more, but less than 36 $816,200
36 or more, but less than 38 $922,100
38 or more, but less than 40 $1,033,400
40 or more, but less than 42 $1,112,700
42 or more, but less than 44 $1,208,300
44 or more, but less than 46 $1,267,500
46 or more, but less than 48 $1,420,900
48 or more $1,492,300

ANNEXE B

(article 7)

ÉVALUATION GÉNÉRALE — TAUX PAR MILLE POUR LES BIENS DE PIPELINE

Diamètre extérieur du tuyau
(en pouces)
Évaluation générale pour 2016
Taux par mille
Moins de 3 51 100 $
3 à 4 exclusivement 63 700 $
4 à 6 exclusivement 81 600 $
6 à 8 exclusivement 113 600 $
8 à 10 exclusivement 151 300 $
10 à 12 exclusivement 215 600 $
12 à 14 exclusivement 275 000 $
14 à 16 exclusivement 321 700 $
16 à 18 exclusivement 361 500 $
18 à 20 exclusivement 389 600 $
20 à 22 exclusivement 437 900 $
22 à 24 exclusivement 509 100 $
24 à 26 exclusivement 538 400 $
26 à 28 exclusivement 587 400 $
28 à 30 exclusivement 667 100 $
30 à 32 exclusivement 712 100 $
32 à 34 exclusivement 762 900 $
34 à 36 exclusivement 816 200 $
36 à 38 exclusivement 922 100 $
38 à 40 exclusivement 1 033 400 $
40 à 42 exclusivement 1 112 700 $
42 à 44 exclusivement 1 208 300 $
44 à 46 exclusivement 1 267 500 $
46 à 48 exclusivement 1 420 900 $
48 ou plus 1 492 300 $

SCHEDULE C

(Section 9)

GENERAL ASSESSMENT — GAS DISTRIBUTION SYSTEMS

Component of Gas Distribution System 2016 General Assessment
Each regulator station at its April 1st 2014 depreciated replacement cost.
Each gasometer $40.
Each pipe connecting to one or more gasometers $450.
Each pipe, other than a pipe connecting to one or more gasometers, based on the pipe's outside diameter in inches Rural Area
(rate per foot)
Urban Area
(rate per foot)
1" or less $2.60 $3.50
1½" $3.10 $3.90
2" $4.30 $5.40
3" $5.50 $7.20
4" $6.30 $8.50
6" $9.00 $12.00
8" $18.70 $25.40
12" $37.50 $51.00
14" $44.80 $61.20
16" $49.80 $67.90

ANNEXE C

(article 9)

ÉVALUATION GÉNÉRALE — RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ

Composante du réseau de distribution de gaz Évaluation générale pour 2016
Chaque station régulatrice l'équivalent du coût de remplacement déprécié au taux du 1er avril 2014
Chaque gazomètre 40 $
Chaque tuyau branché à au moins un gazomètre 450 $
Pour les tuyaux, autres que ceux branchés à au moins un gazomètre, en fonction de leur diamètre extérieur en pouces Zone rurale
(taux du pied)
Zone urbaine
(taux du pied)
1 po ou moins 2,60 $ 3,50 $
1½ po 3,10 $ 3,90 $
2 po 4,30 $ 5,40 $
3 po 5,50 $ 7,20 $
4 po 6,30 $ 8,50 $
6 po 9,00 $ 12,00 $
8 po 18,70 $ 25,40 $
12 po 37,50 $ 51,00 $
14 po 44,80 $ 61,20 $
16 po 49,80 $ 67,90 $