Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« avance relative au crédit d'impôt foncier pour études » A le sens que l'article 5.6 de la Loi attribue à l'expression « réduction de taxes municipales ». ("EPTC advance")

« logement résidentiel unifamilial » Relativement à un relevé de taxes, logement résidentiel qui, à la fois :

a) est conçu à titre de résidence pour une seule famille ou une seule personne;

b) est le seul logement résidentiel qui fait partie des biens-fonds et des locaux à l'égard desquels des taxes municipales sont imposées dans le relevé. ("single residential dwelling unit")

« Loi » La Loi de l'impôt sur le revenu. ("Act")

« ministre » Le ministre des Finances, sauf si le contexte indique qu'il s'agit d'un autre ministre. ("minister")

« relevé de taxes » Relevé de taxes au moyen duquel une municipalité, un district d'administration locale ou le ministre chargé de l'application de la Loi sur les Affaires du Nord impose des taxes municipales à l'égard d'une propriété. ("tax statement")

« résidence principale » Résidence principale au sens de l'article 5.3 de la Loi. ("principal residence")

Exigence en matière de résidence

2   L'article 5.6 de la Loi ne s'applique pas, à l'égard d'une année civile, à la résidence principale d'un particulier qui, au début de cette année ou à la fin de l'année précédente, ne résidait pas effectivement au Manitoba pour l'application de la Loi.

Désignation de la résidence principale

3   Un particulier peut désigner un logement résidentiel à titre de résidence principale :

a) pour l'ensemble ou une partie d'une année d'imposition, sur la formule au moyen de laquelle le crédit d'impôt foncier pour études est demandé en vertu de l'article 5 de la Loi; b) pour une année d'imposition, dans une demande de réduction de taxes municipales présentée au moyen d'une formule qu'autorise le ministre.

Arrangements de vie communautaire et autres arrangements

4   Si la résidence principale d'un contribuable est une exploitation agricole constituée en corporation, quelque autre arrangement de vie communautaire, une colonie huttérite, un plan de logement coopératif ou un condominium dont le contribuable est, selon le cas, actionnaire, participant, associé ou membre, les frais de logement exigibles à l'égard de sa résidence principale sont déterminés en répartissant les taxes municipales payées à l'égard de l'exploitation agricole constituée en corporation, de l'arrangement de vie communautaire, de la colonie huttérite, du plan de logement coopératif ou de la corporation de condominium en question, selon la répartition prévue en ce qui concerne les actionnaires, les participants, les associés ou les membres, selon le cas.

Résidence principale et propriété agricole

5   Aux fins de la détermination du crédit d'impôt foncier pour études et de l'avance y relative s'appliquant à une résidence principale dans le cas où les taxes municipales payables à l'égard de la résidence principale ne sont pas indiquées séparément sur le relevé de taxes par rapport aux taxes municipales payables pour une propriété qui comprend à la fois la résidence principale et une autre propriété agricole, les taxes municipales payables à l'égard de la résidence principale sont calculées selon la formule suivante :

T = A x B

Dans la présente formule :

Treprésente les taxes municipales payables à l'égard de la résidence principale;

Areprésente la valeur fractionnée de la résidence principale pour l'application de la Loi sur l'évaluation municipale;

Breprésente le total des taux d'imposition, exprimé en pourcentage, qui s'applique à la détermination des taxes municipales payables à l'égard de la résidence principale.

Rapport au ministre — municipalité ou district d'administration locale

6   Immédiatement après avoir envoyé par la poste ses relevés de taxes pour l'année, le directeur général d'une municipalité ou l'administrateur résident d'un district d'administration locale avise le ministre par écrit du total des avances relatives au crédit d'impôt foncier pour études qui sont accordées dans ces relevés.

Rapport au ministre — Affaires du Nord

7   S'il collabore à la préparation des relevés de taxes, le ministre chargé d'appliquer la Loi sur les Affaires du Nord avise le ministre des Finances, par écrit, du total des avances relatives au crédit d'impôt foncier pour études qui sont accordées dans ces relevés.

Demande d'avance

8(1)   Si aucune avance relative au crédit d'impôt foncier pour études n'est accordée dans le relevé de taxes délivré pour une année d'imposition à l'égard de la résidence principale d'un particulier qui était un résident du Manitoba pour l'application de la Loi à la fin de l'année précédente, le particulier peut demander au ministre une telle avance si la résidence principale :

a) était sa résidence principale au début de l'année d'imposition en question;

b) a été achetée par lui avant la date de préparation du relevé de taxes;

c) est un logement résidentiel unifamilial relativement au relevé de taxes.

R.M. 181/2004

8(2)   La demande que vise le paragraphe (1) est faite au moyen d'une formule que le ministre approuve à cette fin et est déposée auprès de lui avant le 16 novembre de l'année à laquelle elle se rapporte.

8(3)   S'il est convaincu que l'auteur de la demande a droit à l'avance relative au crédit d'impôt foncier pour études à l'égard d'une propriété, le ministre verse le montant de l'avance à l'autorité habilitée à percevoir des taxes à l'égard de la propriété afin qu'il soit affecté au paiement de ces taxes.

Remboursement sur réception d'une demande

9   Le remboursement prévu au paragraphe 5.6(2) de la Loi à une municipalité ou à un district d'administration locale est fait dès que le ministre reçoit une demande de la municipalité ou du district d'administration locale à cette fin.

Répartition de l'avance au moment de la vente

10   L'avance relative au crédit d'impôt foncier pour études qui est accordée dans un relevé de taxes concernant une propriété qui est vendue au cours de l'année à l'égard de laquelle le relevé est délivré est répartie entre l'acheteur et le vendeur de la même manière que les taxes municipales le sont entre eux, à moins que leur convention d'achat-vente ne prévoie le contraire.

Remboursement de l'avance

11(1)   Le contribuable nommé dans un relevé de taxes accordant une avance relative au crédit d'impôt foncier pour études à l'égard d'une propriété qui n'est ni la résidence principale de la personne au nom de laquelle le relevé est délivré ni un logement unifamilial relativement au relevé paie au ministre, dans les 45 jours suivant la date d'exigibilité des taxes, le montant de l'avance.

11(2)   Si une propriété à l'égard de laquelle une avance relative au crédit d'impôt foncier pour études est accordée pour une année d'imposition cesse, avant la fin de l'année, d'être sa résidence principale, le contribuable nommé dans le relevé de taxes paie au ministre, dans les 90 jours après que la propriété cesse d'être sa résidence principale, le montant calculé selon la formule suivante :

R = M x P/D

Dans la présente formule :

Rreprésente le montant qui doit être payé au ministre;

Mreprésente le montant de l'avance relative au crédit d'impôt foncier pour études;

Preprésente le nombre de jours compris dans l'année d'imposition après le jour où la propriété a cessé d'être la résidence principale du contribuable;

Dreprésente le nombre de jours de l'année d'imposition.

Abrogation

12   Le Règlement sur le régime de crédit d'impôt foncier, R.M. 382/88 R, est abrogé.

Entrée en vigueur

13   Le présent règlement s'applique à compter du 1^er janvier 2000.