PARTIE 1
DÉFINITIONS

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« âge actuel » À l'égard d'un objet ou d'une catégorie d'objets, s'entend du nombre d'années, réel ou estimatif, entre la date de l'évaluation du fonds de réserve et la plus éloignée des dates suivantes :

a) la date d'installation ou la date de première utilisation, selon la détermination qu'en fait l'auteur de l'évaluation du fonds de réserve;

b) la date de renouvellement, de la remise en état ou du réusinage après des réparations importantes ou des remplacements. ("current age")

« annexe » S'entend des annexes du présent règlement. ("Schedule")

« commissaire aux appels » Le directeur de la Location à usage d'habitation agissant en vertu du paragraphe 218(8) de la Loi ou un employé gouvernemental agissant au titre d'une délégation faite en vertu du paragraphe 218(9) de la Loi. ("appeals commissioner")

« contribution spéciale » S'entend au sens de l'article 142 de la Loi. ("special assessment")

« coût actuel » Le coût estimatif pour chaque année couverte par l'évaluation du fonds de réserve, rajusté en fonction du taux d'inflation annuel hypothétique. ("current cost")

« inventaire des éléments » L'inventaire visé à l'article 20. ("component inventory")

« Loi » La Loi sur les condominiums. ("Act")

« solde idéal » La somme correspondant à la part établie au prorata des coûts susceptibles d'être engendrés pour la réparation et le remplacement des éléments ou des types d'éléments inscrits dans l'inventaire des éléments de la corporation condominiale au cours d'une année couverte par l'évaluation du fonds de réserve. ("ideal balance")

1(2)   Pour l'application de la Loi et du présent règlement, le terme « bail » vise le bail lui-même et ses sous-baux.

1(3)   Pour l'application de la Loi et des règlements, la « durée de vie utile » d'un élément ou d'une catégorie d'éléments est calculée comme suit :

a) la période estimative entre la date d'installation ou la date de première utilisation, déterminée par l'auteur de l'évaluation du fonds de réserve ou de la mise à jour de l'évaluation, et la date à laquelle des réparations importantes ou le remplacement de l'élément seront nécessaires;

b) si l'élément ou des éléments de la même catégorie ont été remplacés, remis en état ou réusinés lors de réparations importantes ou du remplacement de pièces, la période estimative entre la date du remplacement, de la remise en état ou du réusinage et la date à laquelle d'autres réparations importantes ou d'autres remplacements seront vraisemblablement nécessaires.

PARTIE 2
ENREGISTREMENT DES CONDOMINIUMS

Contenu supplémentaire de la déclaration — tenures à bail

2   Pour l'application de l'alinéa 13(5)e) de la Loi, les renseignements supplémentaires que doit contenir la déclaration de la corporation condominiale qui concerne une tenure à bail sur un bien-fonds sont les suivants :

a) une mention indiquant que la déclaration vise une corporation condominiale de tenure à bail;

b) une mention du ou des loyers à payer au titre du bail pendant au moins les cinq premières années suivant la date d'enregistrement de la déclaration;

c) une indication de la méthode ou des critères à utiliser pour le calcul du ou des loyers à payer au cours du reste de la durée du bail.

Avis d'intention d'enregistrement d'une déclaration

3(1)   Pour l'application de l'article 28 de la Loi, l'avis d'intention d'enregistrement d'une déclaration et d'un plan contient les renseignements suivants :

a) le nom du locataire ou du titulaire d'un droit de premier refus;

b) l'adresse de l'unité locative;

c) l'adresse de l'ensemble résidentiel;

d) une mention de l'intention du propriétaire d'enregistrer sous le régime de la Loi une déclaration qui visera l'unité locative et l'ensemble résidentiel;

e) la date approximative à laquelle la déclaration sera présentée en vue de son enregistrement, laquelle date doit tomber au plus tard 12 mois après celle à laquelle l'avis est remis pour la toute première fois à un locataire;

f) la déclaration qui figure à l'annexe A.

3(2)   La déclaration doit être rédigée de façon claire et apte à effectivement porter son contenu à l'attention du locataire ou du titulaire d'un droit de premier refus.

Avis d'enregistrement d'une déclaration

4(1)   Pour l'application du paragraphe 29(1) de la Loi, l'avis d'enregistrement d'une déclaration et d'un plan contient les renseignements suivants :

a) le nom du locataire ou du titulaire d'un droit de premier refus;

b) l'adresse de l'unité locative;

c) l'adresse de l'ensemble résidentiel;

d) la date d'enregistrement de la déclaration;

e) la période pendant laquelle le locataire ou le titulaire d'un droit de premier refus pourra continuer à demeurer dans l'unité locative après avoir reçu l'avis;

f) une copie des paragraphes 30(1) et (2) de la Loi;

g) la déclaration qui figure à l'annexe B.

4(2)   La déclaration doit être rédigée de façon claire et apte à effectivement porter son contenu à l'attention du locataire ou du titulaire d'un droit de premier refus.

Conversion en condominium — unités locatives situées sur une fraction de terrain nu

5(1)   Le présent article s'applique si une fraction de terrain nu sur laquelle se trouve un ensemble résidentiel doit être divisée en parties privatives et en parties communes par l'enregistrement d'une modification d'aménagement par phases.

5(2)   L'article 3 du présent règlement et la définition de « conversion en condominium » figurant à l'article 1 de la Loi, la définition d'« unité locative existante occupée » figurant à l'article 5 de la Loi ainsi que les alinéas 7(2)b) et c) et les articles 26 à 31 de la même loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si l'enregistrement de la modification d'aménagement par phases constituait l'enregistrement d'une déclaration.

PARTIE 3
VENTE DE PARTIES PRIVATIVES

Document d'information à l'intention de l'acheteur — vente d'une partie privative projetée

6   Pour l'application de l'alinéa 51(1)a) de la Loi, les renseignements réglementaires sont ceux qui figurent au formulaire 1.

Document d'information à l'intention de l'acheteur — vente d'une partie privative après enregistrement

7(1)   Pour l'application des alinéas 51(2)a) et l) de la Loi, les renseignements réglementaires sont ceux prévus aux formulaires 2A, 2B ou 2C.

7(2)   Pour l'application de l'alinéa 51(2)b) de la Loi, les renseignements réglementaires sont ceux prévus au formulaire 3.

7(3)   Pour l'application de l'alinéa 51(2)a), le propriétaire de toutes les parties privatives d'un bien doit utiliser le formulaire 2A.

Droit d'annulation — délai de réflexion

8(1)   Pour l'application des alinéas 51(1)g) et (2)h) de la Loi, la déclaration concernant le délai de réflexion et le droit de l'acheteur d'annuler la convention d'achat-vente d'une partie privative ou d'une partie privative projetée contient les renseignements prévus au formulaire 4.

8(2)   La déclaration en cause doit être le premier document du jeu de documents à remettre à l'acheteur pour bien attirer l'attention de celui-ci sur son contenu.

Droit d'annulation — modification importante

9(1)   Pour l'application des alinéas 51(1)h) et (2)i) de la Loi, la déclaration concernant le droit de l'acheteur d'annuler la convention d'achat-vente d'une partie privative ou d'une partie privative projetée en cas de modification importante contient les renseignements prévus au formulaire 5.

9(2)   La déclaration en cause doit être le deuxième document du jeu de documents à remettre à l'acheteur pour bien attirer l'attention de celui-ci sur son contenu.

Table des matières

10   Pour l'application de l'alinéa 51(4)a) de la Loi, la table des matières réglementaire est celle qui est prévue aux formulaires 6A ou 6B.

Document supplémentaire — plan

11(1)   Pour l'application des alinéas 51(1)i) de la Loi, le vendeur est tenu de remettre à l'acheteur une copie des extraits du projet de plan qui doit être présenté pour enregistrement ou du plan qui a effectivement été enregistré à l'égard du bien; le document montre :

a) la forme et les limites de la partie privative et son emplacement par rapport aux autres unités;

b) l'emplacement de la partie dans le bâtiment et une indication de son étage, s'il y a lieu;

c) les parties communes, notamment celles qui sont réservées à l'usage exclusif du propriétaire.

11(2)   Pour l'application de l'alinéa 51(2)o) de la Loi, le vendeur est tenu de remettre à l'acheteur :

a) une copie de la déclaration;

b) toutes les modifications enregistrées sous le régime de la Loi;

c) toutes les propositions de modification à la déclaration qui ont été approuvées, mais n'ont pas encore été enregistrées;

d) une copie en version intégrale ou abrégée de l'évaluation du fonds de réserve la plus récente ou de sa dernière mise à jour;

e) une copie des extraits du projet de plan, qui doit être présenté pour enregistrement ou du plan qui a effectivement été enregistré à l'égard du bien, comportant les renseignements visés aux alinéas (1)a), b) et c).

Communication obligatoire des modifications importantes

12   Pour l'application de l'alinéa 52(1)a) de la Loi, les renseignements que le vendeur est tenu de communiquer le plus rapidement possible après avoir appris l'existence de la modification importante sont ceux prévus par la formule 7.

Certificat d'état

13   Le formulaire 8 constitue le formulaire pertinent pour l'application de l'article 61 de la Loi.

PARTIE 4
EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX TRANSFERTS

Documents et objets à remettre

14   Pour l'application de l'alinéa 78(1)j) de la Loi, les documents et objets qui suivent doivent être remis à l'assemblée de transfert ou dans les 30 jours qui suivent :

a) les sommes d'argent perçues au nom de la corporation condominiale ou pour elle, notamment les droits de location et les contributions aux dépenses communes et au fonds de réserve qui n'ont pas encore été déposés dans le compte général ou le compte du fonds de réserve;

b) tous les avis écrits de convention de location ou de bail commercial;

c) tous les avis écrits de résiliation d'une convention de location ou d'un bail commercial;

d) tous les rapports, notamment les rapports d'architectes, d'ingénieurs ou d'actuaires, demandés ou reçus par la corporation condominiale ou le déclarant;

e) les rapports d'inspection des parties communes;

f) les garanties portant sur les parties privatives dont l'entretien ou la réparation incombe à la corporation condominiale.

PARTIE 5
DOSSIERS DES CORPORATIONS CONDOMINIALES

Dossiers

15   Pour l'application de l'alinéa 131(1)z) de la Loi, les corporations condominiales doivent conserver les documents suivants :

a) les communications d'intérêt remis par les administrateurs en conformité avec le paragraphe 105(1) de la Loi;

b) les communications d'intérêt remis par les dirigeants en conformité avec le paragraphe 107(1) de la Loi;

c) la dernière évaluation du fonds de réserve et ses mises à jour;

d) les deux dernières évaluations du fonds de réserve et leurs mises à jour;

e) les rapports, notamment les rapports d'architectes, d'ingénieurs ou d'actuaires, demandés ou reçus par la corporation condominiale;

f) les rapports d'inspection portant sur les parties communes;

g) les garanties portant sur les parties privatives dont l'entretien ou la réparation incombe à la corporation condominiale.

Mode de conservation des documents

16(1)   Les documents doivent être conservés sur support papier (notamment sous la forme d'un imprimé d'ordinateur) ou doivent pouvoir être fournis dans un format électronique lisible.

16(2)   Les corporations condominiales conservent les documents dans un endroit sécuritaire et doivent avoir un plan de rétablissement des documents sur support électronique et papier.

Période de conservation

17   La période de conservation ou la version des documents à conserver est indiquée à l'annexe C.

PARTIE 6
GESTION FINANCIÈRE DES CORPORATIONS CONDOMINIALES

Fonds de réserve

Mise en contexte

18   L'article 143 de la Loi indique l'objet du fonds de réserve ainsi que les types de réparations et de remplacements qui peuvent être financés par le fonds. L'article 148 de la Loi explique l'objectif de l'évaluation du fonds de réserve.

Exigences concernant l'évaluation du fonds de réserve

19(1)   L'évaluation du fonds de réserve est datée et comprend les éléments suivants :

a) l'inventaire des éléments de la corporation condominiale visé à l'article 20;

b) l'analyse physique visée à l'article 22;

c) l'analyse financière visée à l'article 23;

d) le résumé visé à l'article 24;

e) les renseignements concernant l'auteur de l'étude visés au paragraphe 25(4).

19(2)   L'évaluation du fonds de réserve peut également contenir les autres renseignements et analyses que la personne qui l'effectue ou le conseil estime indiqués.

19(3)   Le conseil détermine la période que doit couvrir l'évaluation du fonds de réserve, cette période ne pouvant être inférieure à 30 ans.

Inventaire des éléments

20(1)   Pour les besoins de l'évaluation du fonds de réserve, l'inventaire des éléments consiste en une liste détaillée des parties communes, des éléments d'actif communs, et, s'il y a lieu, des autres éléments, énumérés individuellement ou regroupés par catégories, dont la corporation condominiale est responsable qui répondent aux deux critères suivants :

1.Il s'agit d'un élément ou d'une catégorie d'éléments semblables qui doit ou devrait normalement faire l'objet de réparations importantes ou être remplacé et dont le coût des réparations ou du remplacement est une dépense commune.

2.Il s'agit d'un élément ou d'une catégorie d'éléments semblables dont le coût de réparation — dans le cas de réparations importantes — ou de remplacement est :

a) soit d'au moins 1 000 $;

b) soit de moins de 1 000 $, s'il s'agit d'une réparation ou d'un remplacement dont le coût n'est pas normalement couvert par le budget de la corporation condominiale à titre de charge d'exploitation.

20(2)   Par dérogation à l'alinéa (2) du paragraphe (1), une catégorie d'éléments semblables dont le coût de réparation ou de remplacement est égal ou supérieur à 1 000 $ peut être exclue de l'inventaire si le coût de réparation ou de remplacement de chaque élément est inférieur à 500 $ et est normalement prévu à titre de charge d'exploitation dans le budget de la corporation condominiale.

Obligations de la personne chargée de l'évaluation du fonds de réserve

21   La personne qui effectue l'évaluation du fonds de réserve :

a) se présente en personne sur les lieux où se trouve le bien afin d'évaluer visuellement dans toute la mesure du possible les éléments ou les catégories d'éléments mentionnés dans l'inventaire des éléments;

b) s'entretient avec les administrateurs, les dirigeants, les employés et les mandataires de la corporation condominiale ainsi qu'avec leurs fournisseurs de service selon ce qu'elle estime indiqué;

c) examine la déclaration de la corporation condominiale, le plan et les règlements administratifs;

d) indique par écrit qu'elle satisfait aux exigences énoncées dans le présent règlement pour effectuer une telle évaluation;

e)  signe l'évaluation.

Analyse physique

22(1)   L'analyse physique comporte une évaluation de chaque élément ou type d'élément mentionné dans l'inventaire des éléments ainsi qu'une déclaration indiquant :

a) son âge actuel;

b) sa durée de vie utile;

c) sa durée de vie utile restante à la date de l'évaluation du fonds de réserve.

22(2)   Pour déterminer la durée de vie utile restante d'un élément, la personne qui effectue l'évaluation tient compte de son état actuel, de l'entretien antérieur que l'on sait avoir été fait et de son entretien futur prévu.

Analyse financière

23(1)   L'analyse financière comporte :

a) un état du solde actuel du fonds de réserve;

b) une mention du taux d'inflation annuel hypothétique et du taux d'intérêt annuel hypothétique;

c) un tableau des réparations et des remplacements envisagés indiquant, pour chaque année couverte par l'évaluation du fonds de réserve, le coût actuel de chaque réparation importante ou de remplacement concernant un élément ou un type d'élément;

d) un tableau indiquant, pour chaque année couverte par l'évaluation du fonds de réserve :

(i) le solde projeté du fonds de réserve, en fonction de contributions annuelles au taux inscrit dans le budget en vertu de l'alinéa 144(1)b) de la Loi, pour l'année au cours de laquelle l'évaluation est effectuée, ainsi que l'intérêt estimatif au taux d'intérêt annuel hypothétique,

(ii) le coût actuel total des réparations importantes et des remplacements devant être effectués au cours de cette année,

(iii) le surplus ou le déficit du fonds de réserve après que le coût total visé au sous-alinéa (ii) est déduit du solde projeté visé au sous-alinéa (i);

e) pour chaque année couverte par l'évaluation du fonds de réserve, un état du solde idéal du fonds.

23(2)   En vue du calcul du solde idéal du fonds de réserve pour chaque année couverte par l'évaluation de ce fonds, la personne qui procède à celle-ci :

a) applique la formule figurant au paragraphe (3) à chaque élément ou type d'élément mentionné dans l'inventaire des éléments;

b) fait le total de l'ensemble des sommes calculées selon l'alinéa a).

23(3)   La formule qui suit s'applique aux fins que prévoit le paragraphe (2) :

(âge actuel ÷ durée de vie utile) × coût actuel

23(4)   Dans le cadre de l'analyse financière, la personne qui effectue l'évaluation du fonds de réserve examine tous les documents suivants, s'ils sont sous la garde ou la responsabilité de la corporation condominiale :

a) les contrats de service et les garanties existant à l'égard de chaque élément mentionné dans l'inventaire des éléments;

b) les plans architecturaux, structurels, mécaniques et électriques ainsi que les plans d'ingénierie et de plomberie des bâtiments et des constructions situés sur le bien;

c) les plans et les devis des bâtiments et des constructions situés sur le bien;

d) les plans et les devis des chemins, des trottoirs et des aires de stationnement en surface;

e) les plans et les devis des services publics souterrains, de nivellement, de drainage et d'aménagement paysager ainsi que des services de communication, notamment de télévision et de radio, qui ont trait au bien;

f) les documents et registres de réparations et d'entretien, et les calendriers d'entretien;

g) les autres documents de la corporation condominiale dont elle a besoin pour faire l'analyse.

Contenu du résumé de l'évaluation du fonds de réserve

24(1)   Le résumé de l'évaluation du fonds de réserve indique :

a) le solde du fonds à la date de l'évaluation;

b) pour chaque année couverte par l'évaluation :

(i) le solde idéal du fonds,

(ii) le coût actuel total visé au sous-alinéa 23(1)d)(ii) et concernant les réparations importantes et les remplacements prévus pour l'année visée;

c) l'avis de l'auteur de l'évaluation indiquant si le taux actuel de financement du fonds permettra de financer les dépenses prévues au chapitre des réparations importantes ou des remplacements mentionnés dans l'inventaire des éléments.

24(2)   Le résumé de l'évaluation du fonds de réserve doit en plus comporter la déclaration suivante :

« Attention : Le solde idéal du fonds de réserve est le montant recommandé pour chaque année dans l'évaluation pour faire face aux réparations importantes et aux remplacements. Ce solde est fondé sur l'estimation du moment où ils seront nécessaires. En cas d'insuffisance, les propriétaires pourraient devoir les payer par une contribution spéciale.

En comparant le solde véritable et le solde idéal, il faut se souvenir que des travaux peuvent devenir nécessaires avant ou après le moment prévu ou que leur coût peut être payé sur un autre compte que le fonds de réserve. Dans ce cas, la comparaison peut ne pas montrer correctement si le solde du fonds de réserve est suffisant ».

24(3)   Pour l'application des alinéas 51(1)c) et (2)n) et pour celle de l'alinéa 251(3)c) de la Loi, un résumé de l'évaluation du fonds de réserve désigne le résumé visé aux paragraphes (1) et (2).

Personnes habilitées à effectuer l'évaluation du fonds de réserve

25(1)   Sous réserve des paragraphes (2) et (3), seules les personnes qui suivent peuvent effectuer une évaluation du fonds de réserve :

a) un architecte inscrit sous le régime de la Loi sur les architectes et autorisé à exercer la profession d'architecte au Manitoba;

b) un ingénieur inscrit sous le régime de la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques et autorisé à exercer la profession d'ingénieur au Manitoba;

c) une personne titulaire d'un certificat valide de technologue agréé des sciences appliquées délivré sous le régime de la Loi sur les technologues agréés des sciences appliquées;

d) un membre de l'Institut canadien des évaluateurs qui est titulaire d'une désignation valide à titre d'évaluateur accrédité de cet organisme;

e) un membre de l'Institut canadien de l'immeuble qui est titulaire d'une désignation valide à titre de Certified Reserve Planner.

25(2)   Les personnes qui suivent ne peuvent effectuer l'évaluation du fonds de réserve :

a) les administrateurs, dirigeants et employés de la corporation condominiale;

b) le gestionnaire au titre d'une convention de gestion immobilière conclue avec la corporation condominiale;

c) les associés, employeurs et employés des personnes visées aux alinéas a) ou b);

d) le conjoint, le conjoint de fait, le fils ou la fille d'un des administrateurs ou des dirigeants de la corporation condominiale ou le fils ou la fille du conjoint ou du conjoint de fait d'un de ces administrateurs ou dirigeants;

e) les propriétaires de parties privatives de la corporation condominiale;

f) les occupants de parties privatives du bien.

25(3)   Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), une personne peut effectuer une évaluation du fonds de réserve — à l'exception de l'évaluation qu'exige l'article 50 de la Loi — si, à la fois :

a) la propriété visée comporte moins de 10 parties privatives et ne comporte aucun bâtiment de plus de deux étages, aucun ascenseur, ni aucun garage souterrain;

b) elle possède — de l'avis du conseil en se fondant sur des critères raisonnables et objectifs — les connaissances nécessaires sur les éléments visés par l'évaluation, leur fonctionnement, leur entretien et le coût de leur réparation et de leur remplacement.

25(4)   La personne qui effectue une évaluation du fonds de réserve y joint :

a) un état de ses titres de compétences qui l'habilitent à effectuer l'évaluation, notamment la mention de ses connaissances, de son expérience et de ses qualifications professionnelles et la mention de celles des exigences visées au paragraphe (1) à laquelle elle satisfait;

b) la mention de tout intérêt direct ou indirect dans une convention ou une opération à laquelle est partie la corporation condominiale;

c) dans le cas où la personne agit en vertu de l'alinéa (3)b), la mention, s'il y a lieu, du fait qu'elle répond à l'un des critères d'exclusion prévus au paragraphe (2).

Obligation d'informer les propriétaires

26   Les corporations condominiales sont tenues d'informer les propriétaires de parties privatives le plus rapidement possible après qu'une évaluation du fonds de réserve a été faite ou dès que sa mise à jour ou son résumé est prêt et d'en mettre des exemplaires à leur disponibilité.

Assurance-responsabilité

27   La personne qui effectue l'évaluation du fonds de réserve remet à la corporation condominiale, sur demande :

a) des renseignements détaillés concernant son assurance-responsabilité, notamment sur le type et le montant de sa couverture et sur le montant de la franchise, le cas échéant;

b) une copie du certificat d'assurance, s'il y a lieu.

Mises à jour

28   Les articles 19 à 27 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mises à jour dont font l'objet les évaluations de fonds de réserve.

Moment de l'évaluation

29(1)   La corporation condominiale créée à compter de l'entrée en vigueur de la Loi veille à ce qu'une évaluation du fonds de réserve soit effectuée dans les trois ans suivant l'enregistrement de la déclaration et du plan.

29(2)   La corporation condominiale veille à ce qu'une évaluation du fonds de réserve soit mise à jour au plus tard à la fin de la cinquième année couverte par l'évaluation ou la dernière mise à jour.

29(3)   Sous réserve du paragraphe (4), la corporation condominiale créée avant la date de l'entrée en vigueur de la Loi veille à ce qu'une évaluation du fonds de réserve soit effectuée dans les trois ans suivant cette date.

29(4)   Si le conseil est d'avis qu'une évaluation du fonds de réserve effectuée dans les deux ans précédant l'entrée en vigueur de la Loi satisfait en grande partie aux exigences énoncées aux articles 19 à 23, la corporation condominiale :

a) n'est pas tenue de faire effectuer une nouvelle évaluation;

b) veille à ce que l'évaluation soit mise à jour conformément au paragraphe (2).

29(5)   Par dérogation au paragraphe (2), la corporation issue d'une fusion fait en sorte qu'une évaluation du fonds de réserve soit mise à jour dans les cinq ans suivant la date la plus rapprochée à laquelle l'évaluation visée à l'alinéa 251(3)c) de la Loi a été terminée.

29(6)   Le présent article ne s'applique pas à l'évaluation du fonds de réserve effectuée en conformité avec l'article 50 de la Loi. Dans un tel cas, le déclarant, le propriétaire-promoteur ou le propriétaire subséquent de toutes les parties privatives veille à ce que cette évaluation soit mise à jour avant la fin de la cinquième année visée par l'évaluation ou la dernière mise à jour.

Placements

Placements

30   La corporation condominiale peut placer ou déposer les sommes de son compte général ou celles constituant son fonds de réserve exclusivement dans :

a) des comptes ouverts auprès d'institutions financières qui sont institutions membres au sens de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada (Canada) ou auprès de caisses populaires ou de credit unions que vise la Loi sur les caisses populaires et les credit unions;

b) des obligations, des débentures ou des titres de créance émanant du gouvernement du Canada ou d'une province canadienne ou garantis par ce gouvernement;

c) des titres dont le paiement constitue une charge sur le Trésor du gouvernement du Canada ou d'une province canadienne;

d) des placements pleinement assurés par la Société d'assurance-dépôts du Canada ou pleinement garantis par une compagnie de garantie en vertu de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions;

e) des titres hypothécaires pleinement garantis par le gouvernement du Canada ou par une corporation de la Couronne.

États financiers

États financiers — renseignements supplémentaires concernant les évaluations du fonds de réserve

31   Pour l'application de l'alinéa 150(1)d) de la Loi, la corporation condominiale inclut dans les états financiers de l'exercice en question une comparaison entre :

a) le solde du fonds de réserve pour l'exercice;

b) le solde idéal indiqué dans l'évaluation du fonds de réserve ou la dernière mise à jour pour le même exercice.

États financiers — renseignements concernant les communications

32(1)   Si, conformément au paragraphe 105(1) de la Loi, un administrateur de la corporation condominiale informe par écrit le conseil qu'il a un intérêt direct ou indirect quant à une convention ou à une opération à laquelle la corporation est partie, les états financiers établis sous le régime de l'article 150 de la Loi :

a) indiquent brièvement la nature de la convention ou de l'opération;

b) mentionnent la somme d'argent en cause dans le cadre de la convention ou de l'opération;

c) précisent la nature et l'étendue de l'intérêt de l'administrateur quant à la convention ou à l'opération.

32(2)   Si un administrateur effectue une communication conformément au paragraphe 105(3) de la Loi, les états financiers établis sous le régime de l'article 150 de la Loi indiquent le prix d'achat véritable qu'il a communiqué.

32(3)   Si un administrateur effectue une communication conformément au paragraphe 105(4) de la Loi, les états financiers établis sous le régime de l'article 150 de la Loi indiquent la nature et l'étendue de son intérêt ainsi que le prix de vente véritable qu'il a communiqué.

32(4)   Le présent article s'applique également au dirigeant qui n'est pas administrateur comme si chaque mention du terme administrateur valait mention du terme dirigeant.

Vérificateur

Exigences s'appliquant au vérificateur

33(1)   Le vérificateur nommé en application des articles 73, 156 ou 157 de la Loi doit être membre en règle sous le régime de l'une des lois suivantes :

a) la Loi sur les comptables généraux accrédités;

b) la Loi sur les comptables en management accrédités;

c) la Loi sur les comptables agréés.

33(2)   Les personnes qui suivent ne peuvent agir à titre de vérificateur :

a) le conjoint, le conjoint de fait, le fils ou la fille d'un des administrateurs ou des dirigeants de la corporation condominiale ou le fils ou la fille du conjoint ou du conjoint de fait d'un de ces administrateurs ou dirigeants;

b) les propriétaires de parties privatives de la corporation condominiale;

c) les occupants de parties privatives du bien.

Exigences concernant le rapport du vérificateur

34(1)   Pour l'application du paragraphe 73(3) et de l'article 159 de la Loi, le rapport du vérificateur est établi en conformité avec les normes régissant les missions de vérification ou d'examen énoncées dans le Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés — Certification, avec ses modifications successives, publié par l'Institut canadien des comptables agréés.

34(2)   Le rapport visé au paragraphe 73(3) ou à l'article 159 de la Loi comporte une déclaration écrite du vérificateur indiquant qu'il satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 156(2) et à l'article 158 de la Loi ainsi qu'à l'article 33 du présent règlement.

Priorité du privilège

Inscriptions sur lesquelles le privilège n'a pas priorité

35   Pour l'application de l'alinéa 164(1)c) de la Loi, le privilège n'a pas priorité sur :

a) les avis sur les titres de propriété enregistrés sous le régime des paragraphes 21(1), 235(3) et 241(2) de la Loi;

b) les instruments enregistrés visés aux alinéas 45(5)a) à j) de la Loi sur les biens réels.

PARTIE 7
MODIFICATIONS DES PARTIES COMMUNES ET DES ÉLÉMENTS D'ACTIF COMMUNS

Convention entre le propriétaire d'une partie privative et la corporation condominiale

36   Pour l'application du sous-alinéa 178(1)b)(iii) de la Loi, la convention conclue entre le propriétaire d'une partie privative et la corporation condominiale précise qui sera le propriétaire des rajouts, des modifications ou des améliorations envisagés concernant les parties communes.

PARTIE 8
ASSURANCE ET ÉVALUATION

Exigence relative à l'évaluation

37(1)   Pour l'application du paragraphe 185(9) de la Loi, l'évaluation est établie par un membre de l'Institut canadien des évaluateurs qui est titulaire d'une désignation valide à titre d'évaluateur accrédité de cet organisme.

37(2)   Par dérogation au paragraphe (1), un membre de l'Institut canadien des évaluateurs qui est titulaire d'une désignation valide à titre d'évaluateur résidentiel canadien peut établir une évaluation si le bâtiment ou le bien en faisant l'objet ne compte qu'un maximum de quatre parties privatives résidentielles.

PARTIE 9
CONVENTIONS DE LOCATION RÉSIDENTIELLE ET BAUX COMMERCIAUX

Avis de paiement à la corporation condominiale — locataires

38   L'avis qui figure au formulaire 9 est le formulaire réglementaire pour l'application du paragraphe 204(1) de la Loi.

Avis de résiliation

39   L'avis de résiliation qui figure au formulaire 10 est le formulaire réglementaire pour l'application du paragraphe 205(5) de la Loi (avis écrit — contraventions imputables au locataire).

Avis de paiement à la corporation condominiale — locataires commerciaux

40   L'avis qui figure au formulaire 11 est le formulaire réglementaire pour l'application du paragraphe 210(1) de la Loi.

Droits de location maximaux

41(1)   Pour l'application du paragraphe 211(2) de la Loi, les droits de location incombant aux propriétaires de parties privatives qui concluent une convention de location ou un bail commercial ne peuvent dépasser 1 500 $.

41(2)   Dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les corporations condominiales qui n'ont pas remboursé les droits de location versés par les propriétaires de parties privatives doivent leur remettre la différence positive, s'il en est, entre le solde inutilisé de ces droits et la somme de 1 500 $.

PARTIE 10
OBSERVATION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Plafonds

42   Pour l'application de l'article 218 de la Loi :

a) la somme maximale qu'une corporation condominiale peut prévoir dans ses règlements administratifs à titre d'amende à l'égard d'une contravention à un règlement administratif ou à une règle est de 100 $ par contravention;

b) la fréquence maximale qu'une corporation condominiale peut prévoir dans ses règlements administratifs relativement à l'imposition d'une amende à l'égard d'une contravention continue à un règlement administratif ou à une règle est d'une fois tous les sept jours;

c) le nombre maximal de fois qu'une corporation condominiale peut prévoir dans ses règlements administratifs relativement à l'imposition d'une amende à l'égard d'une contravention continue à un règlement administratif ou à une règle est de 12 fois au cours d'une période de 12 mois.

Recours en appel

43(1)   Le présent article et les articles 44 à 46 s'appliquent aux appels interjetés en vertu de l'article 218 de la Loi.

43(2)   Pour l'application du paragraphe 218(8) de la Loi, le commissaire aux appels peut prévoir que l'avis d'appel soit présenté sur le formulaire approuvé.

43(3)   Les droits d'appel sont de 30 $.

43(4)   Dès le dépôt de l'avis d'appel, le commissaire aux appels :

a) fixe la date de l'audience;

b) donne avis de la date, de l'heure et du lieu de l'audience au propriétaire de la partie privative.

Procédure d'appel

44(1)   Les parties à un appel sont :

a) le propriétaire de la partie privative qui est visé par la décision du conseil d'infliger une amende en vertu de l'article 218 de la Loi;

b) la corporation condominiale;

c) toute autre personne que désigne le commissaire aux appels.

44(2)   Le propriétaire de la partie privative donne une copie de l'avis d'appel et de l'avis de la date, de l'heure et du lieu de l'audience à la corporation condominiale au plus tard cinq jours avant l'audience.

44(3)   Le commissaire aux appels tient une audience à l'égard de la question visée par l'avis d'appel.

44(4)   Le commissaire aux appels peut tenir l'audience oralement, notamment par téléphone, ou par écrit, ou à la fois de l'une et de l'autre façon.

44(5)   Le commissaire aux appels est tenu d'accorder à chaque partie la possibilité de présenter des éléments de preuve et ses observations.

44(6)   Chaque partie peut contre-interroger les autres parties et leurs témoins.

44(7)   Le commissaire aux appels n'est pas lié par les règles de preuve applicables aux instances judiciaires.

44(8)   Si une partie ne se présente pas à l'audience, le commissaire aux appels peut :

a) rendre une décision contre cette partie;

b) ajourner l'audience;

c) rendre une décision fondée sur les documents écrits qu'il a en sa possession et les éléments de preuve que les parties ayant comparu lui ont présentés.

44(9)   Le commissaire aux appels peut ajourner l'audience si toutes les parties le lui demandent ou, dans le cas où une seule formule une demande en ce sens, s'il est d'avis qu'il est raisonable d'y faire droit.

Décision en appel

45(1)   Les décisions du commissaire aux appels sont motivées par écrit.

45(2)   Le plus rapidement possible, le commissaire aux appels remet par écrit sa décision à chacune des parties.

45(3)   Le commissaire aux appels peut, de sa propre initiative ou si l'une des parties le lui demande dans les 14 jours suivant celui où elle reçoit sa copie de la décision :

a) corriger une erreur d'impression, une faute de grammaire ou une erreur de calcul dans sa décision;

b) modifier la décision pour corriger une injustice qui découle d'une erreur d'inattention qu'il aurait commise.

45(4)   Les témoins assignés à comparaître à l'audience ou tenus de présenter des documents ont droit aux mêmes frais que ceux qui sont versés aux témoins dans une instance judiciaire.

45(5)   Sous réserve des autres dispositions du présent article et de l'article 46, le commissaire aux appels peut fixer les règles de pratique et de procédure applicables à l'audience.

Frais et dépens

46(1)   Le commissaire aux appels peut, s'il annule la décision du conseil d'administration d'infliger une amende au propriétaire d'une partie privative, à son appréciation, accorder un dédommagement maximal de 100 $ au propriétaire et le remboursement des droits d'appel visés au paragraphe 43(3) et des frais liés aux avis donnés en conformité avec le paragraphe 44(2).

46(2)   S'il confirme la décision du conseil, le commissaire peut lui accorder, à son appréciation, un dédommagement maximal de 100 $.

46(3)   S'il modifie la décision du conseil d'infliger une amende au propriétaire de la partie privative, le commissaire aux appels peut, à son appréciation, accorder un dédommagement maximal de 100 $ au propriétaire ou à la corporation.

PARTIE 11
MODIFICATION D'AMÉNAGEMENT PAR PHASES

Obligation du propriétaire-promoteur

47   Pour l'application du paragraphe 246(1) de la Loi, le propriétaire-promoteur est tenu de remettre au conseil, dans les 60 jours qui suivent l'achèvement de la phase, au sens de l'alinéa 230(2)b) de la Loi, les dossiers, documents, objets et renseignements suivants :

a) une copie de tous les documents d'information mentionnés à l'alinéa 51(2)b) de la Loi qui ont été donnés à l'égard de la phase achevée;

b) les clés — passe-partout et clés individuelles —, ouvre-portes de garage et autres moyens d'accès à la phase achevée de la propriété que lui-même ou ses employés ou mandataires possèdent;

c) les garanties des éléments d'actif communs et des parties communes de la phase achevée et les garanties portant sur les parties privatives dont l'entretien ou la réparation incombe à la corporation condominiale;

d) les plans et devis — plans structurels, plans de montage électrique, dessins aux instruments et dessins architecturaux — ainsi que les plans d'ouvrage terminé de phase achevée du bien;

e) les plans qui montrent l'emplacement des services publics, des égouts et des câbles de télédiffusion situés dans ou sur la phase achevée du bien;

f) les autorisations, approbations, permis et certificats délivrés par un gouvernement, un organisme gouvernemental ou une administration municipale liés à la phase achevée du bien et aux éléments d'actif communs de cette phase;

g) les documents et renseignements supplémentaires liés à l'entretien ou à la réparation de la phase achevée;

h) l'évaluation du fonds de réserve et les mises à jour qui en ont été effectuées avant l'enregistrement de la modification d'aménagement par phases;

i) les documents liés aux demandes de règlement d'assurance faites par le propriétaire-promoteur à l'égard de la phase achevée et aux demandes d'indemnisation présentées par ou contre lui à l'égard de la phase;

j) les documents liés aux réclamations et poursuites judiciaires mettant en cause le propriétaire-promoteur à l'égard de la phase achevée et les ordonnances rendues contre lui;

k) les sommes d'argent perçues au nom de la corporation condominiale ou pour elle, notamment les droits de location et les contributions aux dépenses communes et au fonds de réserve qui n'ont pas encore été déposés dans le compte général ou le compte du fonds de réserve;

l) tous les avis écrits de convention de location ou de bail commercial, ou de résiliation d'une convention de location ou d'un bail;

m) la liste de toutes les parties communes et de tous les éléments d'actif communs de la phase achevée.

PARTIE 12
FUSION

Renseignements supplémentaires concernant une proposition de fusion

48(1)   Pour l'application de l'alinéa 250(2)f) de la Loi, toute proposition de fusion contient des renseignements concernant la façon dont les corporations fusionnantes ont l'intention d'exercer la mission et les fonctions que leur confère la Loi au cours de la période intérimaire, notamment la façon dont elles décideront des questions suivantes :

a) l'utilisation du fonds de réserve de chacune des corporations fusionnantes;

b) l'emprunt de fonds par chacune des corporations;

c) la modification de la déclaration émanant de l'une des corporations et la prise, la modification ou l'abrogation des règlements administratifs de chacune d'elles;

d) la conclusion de contrats par chacune des corporations;

e) l'introduction, le maintien ou le règlement d'actions en justice par chacune des corporations;

f) la défense d'une action ou d'une poursuite à laquelle chacune des corporations est partie;

g) les modifications importantes aux parties communes ou aux éléments d'actif communs de chacune des corporations ou aux services ou commodités que l'une ou l'autre fournit.

48(2)   Les définitions qui suivent s'appliquent au paragraphe (1).

« modification importante » Modification importante au sens du paragraphe 172(2) de la Loi. ("substantial change")

« période intérimaire » La période qui :

a) d'une part, commence à la date à laquelle le premier conseil d'une corporation fusionnante donne un avis de convocation conformément au paragraphe 251(3) de la Loi;

b) d'autre part, se termine :

(i) soit à la date à laquelle la déclaration de la corporation issue de la fusion est enregistrée,

(ii) soit à celle à laquelle le délai prévu à l'article 253 de la Loi expire, si l'exigence que mentionne cet article et qui a trait à l'approbation des propriétaires n'a pas été remplie. ("interim period")

Contenu de l'avis

49   Pour l'application de l'alinéa 251(3)e) de la Loi, l'avis de convocation contient les renseignements suivants :

a) une estimation du coût lié à la réalisation de la fusion projetée pour chacune des corporations fusionnantes;

b) un énoncé indiquant, d'une part, les dispositions du projet de déclaration, de règlements administratifs et de règles de la corporation issue de la fusion qui, selon le conseil de la corporation fusionnante, diffèrent grandement de sa déclaration, de ses règlements administratifs et de ses règles et, d'autre part, la nature des différences en question.

PARTIE 13
RETRAIT

Avis de retrait

50(1)   Pour l'application du paragraphe 259(2) de la Loi, l'avis de retrait doit être conforme au formulaire 12.

50(2)   Pour l'application du paragraphe 260(2) de la Loi, l'avis de retrait à la suite de dommages importants doit être conforme au formulaire 13.

50(3)   Pour l'application du paragraphe 262(3) de la Loi, l'avis de retrait :

a) à la suite de la vente de la propriété doit être conforme au formulaire 14;

b) à la suite de la vente d'une portion des parties communes doit être conforme au formulaire 15.

PARTIE 14
LISTE DES FORMULAIRES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Formulaires

51(1)   L'annexe D contient les formulaires à utiliser pour l'application de la Loi et du présent règlement :

Formulaire 1 — Document d'information du vendeur (vente d'une partie privative projetée avant l'enregistrement de la déclaration et du plan)

Formulaire 2A — Document d'information du vendeur s'il est le déclarant ou le propriétaire subséquent de l'ensemble des parties privatives (vente d'une partie privative après l'enregistrement de la déclaration et du plan)

Formulaire 2B — Document d'information du vendeur s'il n'est pas le déclarant (vente d'une partie privative après l'enregistrement de la déclaration et du plan)

Formulaire 2C — Document d'information du vendeur qui est le propriétaire-promoteur (vente d'une partie privative projetée dans un projet d'aménagement par phases avant l'enregistrement de la déclaration et du plan)

Formulaire 3 — Document d'information de la corporation condominiale (vente d'une partie privative ou d'une partie privative projetée dans un aménagement par phases après l'enregistrement de la déclaration et du plan)

Formulaire 4 — Droit d'annulation pendant le délai de réflexion

Formulaire 5 — Droit d'annulation pour cause de modification importante

Formulaire 6A — Table des matières (vente d'une partie privative projetée avant l'enregistrement de la déclaration et du plan)

Formulaire 6B — Table des matières (vente d'une partie privative, existante ou projetée, dans un aménagement par phases après l'enregistrement de la déclaration et du plan)

Formulaire 7 — Avis de modification importante remis par le vendeur

Formulaire 8 — Certificat d'état

Formulaire 9 — Avis au locataire — paiement du loyer à la corporation condominiale

Formulaire 10 — Avis de résiliation de la location par la corporation condominiale

Formulaire 11 — Avis au locataire commercial — paiement du loyer à la corporation condominiale

Formulaire 12 — Avis de retrait volontaire de la totalité du bien-fonds et déclaration solennelle

Formulaire 13 — Avis de retrait de la totalité du bien-fonds à la suite de dommages importants et déclaration solennelle

Formulaire 14 — Avis de retrait à la suite de la vente du bien-fonds et déclaration solennelle

Formulaire 15 — Avis de retrait à la suite de la vente d'une portion des parties communes et déclaration solennelle

51(2)   Il demeure entendu que le contenu d'un formulaire doit être rédigé de façon claire et apte à effectivement porter les renseignements qu'il énonce à l'attention du lecteur.

Abrogation

52   Les règlements suivants sont abrogés :

a) le Règlement sur les condominiums, R.M. 150/2011;

b) le Règlement sur l'arbitrage des litiges, R.M. 94/90;

c) le Règlement sur les formulaires relatifs aux condominiums, R.M. 173/98;

d) le Règlement sur les fonds de réserve de condominium, R.M. 95/90.

Entrée en vigueur

53   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que le paragraphe 1(1) de la Loi sur les condominiums, annexe A du chapitre 30 des L.M. 2011.