PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Réglementation

1.1   Les personnes qui exercent la médecine sont régies par la Loi sur les professions de la santé réglementées, le présent règlement, le Règlement sur l'exercice de la médecine, le Règlement sur les normes d'exercice de la profession de l'Ordre des médecins et chirurgiens ainsi que par les règlements administratifs et les directives professionnelles de l'Ordre.

Sens d'« exercice de la profession »

1.2(1)   Relativement à un membre, l'expression « exercice de la profession » s'entend, pour l'application du présent règlement, de l'exercice de la médecine dans son domaine de compétence.

1.2(2)   À titre d'aide à la lecture, voici quelques exemples d'exercice de la profession :

a) l'exercice d'un obstétricien-gynécologue restreint à la gynécologie;

b) l'exercice d'un obstétricien-gynécologue restreint à l'urogynécologie;

c) l'exercice d'un chirurgien orthopédiste restreint à une région anatomique particulière, telle que les hanches et les épaules;

d) l'exercice d'un médecin de famille restreint à un groupe particulier de patients, tel que les personnes âgées;

e) l'exercice d'un médecin de famille restreint à un ou plusieurs domaines spécialisés dans lesquels il a suivi une formation additionnelle, telle que la dermatologie.

Compétence

1.3   Pour l'application du présent règlement, sont réputés compétents en vue de l'exercice de leur profession les membres qui ont les connaissances, les compétences et le jugement voulus pour exécuter tous les aspects de cette profession.

Définitions

1.4   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« ACAM » L'Association canadienne des adjoints au médecin. ("CAPA")

« acte réservé » Acte réservé mentionné à l'article 6 du Règlement sur l'exercice de la médecine. ("reserved act")

« approuvé » Approuvé par le conseil, sauf dans les cas où l'approbation a été donnée par le registraire ou par une autre personne ou un autre organisme. ("approved")

« autorisé à exercer la médecine » Relativement à un territoire autre que le Manitoba, s'entend du fait d'être inscrit ou d'être titulaire d'un permis ou d'un certificat, selon le cas, permettant d'y exercer la médecine. ("authorized to practise medicine")

« CAFMC » Le Comité d'agrément des facultés de médecine du Canada. ("CACMS")

« certificat au titre de l'article 181 » Le certificat visé au paragraphe 181(2) de la Loi. ("section 181 certificate")

« CLEM » Le Comité de liaison sur l'éducation médicale de l'American Medical Association et de l'Association of American Medical Colleges. ("LCME")

« CMFC » Le Collège des médecins de famille du Canada. ("CFPC")

« Collège royal » Le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. ("Royal College")

« conseil » Le conseil de l'Ordre. ("council")

« conseil membre » Conseil membre de l'American Board of Medical Specialties. ("member board")

« contrat de supervision » Contrat de supervision visé à l'article 8.6. ("contract of supervision")

« description d'exercice » Description d'exercice visée à l'article 8.4. ("practice description")

« domaine d'exercice » Domaine d'exercice de la médecine mentionné au paragraphe 2.10(2). ("field of practice")

« domaine d'exercice spécialisé » Domaine d'exercice spécialisé mentionné à l'alinéa 2.10(2)b). ("specialty field of practice")

« faculté de médecine agréée à l'échelle nationale » École de médecine répertoriée dans l'un des documents suivants :

a) la septième édition (2000) du Répertoire mondial des écoles de médecine publié par l'Organisation mondiale de la santé;

b) l'International Medical Education Directory publié par la Foundation for the Advancement of International Medical Education and Research;

c) le World Directory of Medical Schools publié par la Fédération mondiale pour l'éducation médicale et la Foundation for the Advancement of International Medical Education and Research.

Il est entendu que l'école de médecine doit être répertoriée au moment où le candidat obtient son diplôme de médecine ou, s'il demande son admission à titre d'universitaire (étudiant de l'extérieur ou en visite), pendant qu'il est inscrit au programme d'études offert par l'école ou lors de l'obtention de son diplôme. ("nationally approved faculty of medicine")

« faculté du Manitoba » Le Max Rady College of Medicine de la Rady Faculty of Health Sciences de l'Université du Manitoba. ("Manitoba faculty")

« liste du personnel de réserve » La liste que le registraire tenait pour répertorier certains membres et anciens membres sous le régime de la loi antérieure. ("supplemental personnel list")

« Loi » La Loi sur les professions de la santé réglementées. ("Act")

« loi antérieure » La Loi médicale. ("former Act")

« NCCPA » La National Commission on Certification of Physician Assistants des États-Unis d'Amérique. ("NCCPA")

« NIMC » Le numéro d'identification médicale du Canada. ("MINC")

« Ordre » L'Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba. ("college")

« PA-C » Version anglaise seulement.

« PMEEM » Le Programme manitobain d'évaluation de l'exercice de la médecine, dont l'objectif est énoncé à l'article 7.2. ("MPAP")

« profession ou métier réglémentés » Profession ou métier réglementé par une entité compétente. ("regulated profession or occupation")

« registre médical du Manitoba » Le registre médical du Manitoba mentionné à l'alinéa 6(1)a) de la loi antérieure. ("Manitoba Medical Register")

« règlement antérieur » Le Règlement sur l'inscription des médecins, R.M. 25/2003. ("former regulation")

« relevé concernant les mauvais traitements infligés aux adultes » S'entend au sens de la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes. ("adult abuse registry check")

« relevé concernant les mauvais traitements infligés aux enfants » S'entend au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. ("child abuse registry check")

« relevé des antécédents judiciaires » Document qui provient d'un organisme d'application de la loi et qui indique :

a) si la personne qu'il vise a été déclarée coupable d'une infraction ou fait l'objet d'une accusation en instance sous le régime d'un texte législatif fédéral, provincial ou territorial;

b) les détails de toute déclaration de culpabilité ou accusation.

La présente définition vise notamment les relevés produits à la suite de la vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables, s'ils comportent le contenu visé ci-dessus. ("criminal record check")

« satisfaisant » Qualifie un élément que le registraire estime satisfaisant. ("satisfactory")

R.M. 171/2022; 100/2023

PARTIE 2
REGISTRES ET DOMAINES D'EXERCICE

Contenu général

2.1   La présente partie crée les registres de l'Ordre et les catégories de membres. Elle dresse également la liste des domaines d'exercice.

Création des registres

2.2   Les registres de l'Ordre sont les suivants :

a) le registre des membres habilités;

b) le registre des membres associés habilités.

Membres habilités

2.3   Les catégories de membres habilités sont énumérées dans le tableau suivant :

Membres associés habilités

2.4   Les catégories de membres associés habilités sont énumérées dans le tableau suivant :

Renseignements à inscrire au registre

2.5(1)   Les registres visés à l'article 2.2 doivent contenir les renseignements que prévoient les paragraphes 28(1) et (2) de la Loi ainsi que ceux qui suivent à l'égard de chaque membre :

a) la date de l'inscription initiale du membre et, le cas échéant, la date de son inscription ultérieure dans une autre catégorie;

b) les détails concernant ses études médicales, y compris le nom de l'établissement d'enseignement où il a obtenu son diplôme, la date de l'obtention et le pays où se trouve l'établissement;

c) son ou ses domaines d'exercice, s'il fait partie d'une catégories de membres pertinente à cet égard;

d) le fait que le membre est titulaire ou non d'un certificat d'exercice en cours de validité;

e) sous réserve de l'article 104 de la Loi, les blâmes que le membre a acceptés en vertu de l'article 102 de la Loi et une explication sur la procédure à suivre pour obtenir auprès de l'Ordre une description des circonstances ayant donné lieu à l'acceptation;

f) toute renonciation volontaire du membre à son certificat d'exercice acceptée par le comité d'examen en vertu de l'article 102 de la Loi et, s'il y a lieu, les directives qui lui sont données en vertu de l'article 105 de la Loi;

g) les ententes conclues avec le membre et les engagements qu'il a pris, notamment ceux qu'il a pris sous le régime de l'article 102 de la Loi, au sujet de l'un ou plusieurs des éléments suivants :

(i) l'évaluation de sa capacité ou de son aptitude à exercer la médecine,

(ii) le counseling ou le traitement qu'il doit recevoir,

(iii) le suivi ou la supervision de ses activités professionnelles,

(iv) le programme d'études déterminé qu'il doit suivre avec succès dans le cadre d'une rééducation professionnelle,

(v) l'imposition de conditions touchant son droit d'exercer sa profession, notamment celles concernant le rétablissement de ce droit qui sont prévues à l'article 106 de la Loi;

h) les suspensions de l'inscription ou du certificat d'exercice du membre prononcées en vertu de l'article 110 ou du paragraphe 127(3) de la Loi;

i) les annulations du certificat d'exercice du membre prononcées sous le régime des articles 48 ou 49 de la Loi.

2.5(2)   Les renseignements consignés dans le registre au sujet d'un membre qui était précédemment inscrit dans le Registre médical du Manitoba ou sur la liste du personnel de réserve, au titre de la loi antérieure, doivent également inclure tout blâme, renonciation volontaire, engagement, entente, suspension ou annulation visant ce membre sous le régime de cette loi.

Renseignements mis à la disposition du public

2.6(1)   Les paragraphes 28(3), (4) et (5) de la Loi indiquent les types de renseignements qui sont de nature publique parmi ceux que les registres contiennent au sujet des membres. Les renseignements qui suivent doivent également être mis à la disposition du public pendant les heures normales de bureau :

a) les renseignements visés aux alinéas 2.5(1)a) à d);

b) les renseignements visés à l'alinéa 2.5(1)e), si le membre a accepté le blâme au cours de l'année civile courante ou des dix années civiles précédentes;

c) les renseignements sur la renonciation volontaire visée à l'alinéa 2.5(1)f), sauf les directives données au membre en vertu de l'article 105 de la Loi, si son certificat d'exercice n'a pas été rétabli ou si un nouveau certificat ne lui a pas été délivré;

d) s'il a pris un engagement ou a conclu une entente demeurant en vigueur, les conditions que le membre a acceptées sous le régime du sous-alinéa 2.5(1)g)(v), sauf celles qui se rattachent au diagnostic, au traitement ou au suivi du traitement liés à une maladie, à un trouble mental ou à une dépendance dont le membre est atteint ou a déjà été atteint;

e) si une suspension est en vigueur, les renseignements visés à l'alinéa 2.5(1)h), sauf la mention de la disposition qui a justifié la suspension ou les motifs de la suspension;

f) si son certificat d'exercice n'a pas été rétabli ou si un nouveau certificat ne lui a pas été délivré, les renseignements visés à l'alinéa 2.5(1)i).

2.6(2)   Les alinéas (1)b) à e) s'appliquent à tout blâme, renonciation volontaire, engagement, entente, suspension ou annulation qui produisait des effets sous le régime de la loi antérieure et qui était en vigueur le jour précédant l'entrée en vigueur du présent article.

2.6(3)   Malgré les paragraphes (1) et (2), la renonciation volontaire d'un membre ne doit pas être consignée parmi les renseignements de nature publique figurant au registre à son sujet, si les conditions énoncées ci-dessous sont remplies et si le registraire est d'avis que le membre ne demandera pas son transfert vers une catégorie de membres le rendant à nouveau apte à obtenir un certificat d'exercice :

a) il a renoncé volontairement à sa licence en vertu de la loi antérieure;

b) il était inscrit en qualité de retraité sur la liste du personnel de réserve, le jour précédant l'entrée en vigueur du présent article;

c) il est inscrit dans la catégorie des médecins retraités, sous le régime de la Loi.

REGISTRE DES SPÉCIALISTES

Établissement et tenue du registre des spécialistes

2.7(1)   Le registre des spécialistes est établi.

2.7(2)   Le registraire est chargé de tenir le registre des spécialistes.

Contenu

2.8   Le registre des spécialistes doit contenir les renseignements qui suivent pour chacun des membres inscrits à ce titre en vertu de l'article 2.9 :

a) son nom;

b) les domaines d'exercice à l'égard desquels il s'est vu accorder l'inscription à titre de spécialiste par le registraire.

Admissibilité à l'inscription à titre de spécialiste

2.9(1)   Les membres en règle qui sont des spécialistes agréés par le Collège royal ont droit à l'inscription au registre des spécialistes s'ils remettent ce qui suit au registraire :

a) le formulaire approuvé de demande d'inscription, dûment signé;

b) les droits réglementaires;

c) une preuve satisfaisante de leur compétence à titre de spécialiste.

2.9(2)   Exceptionnellement, le conseil peut ordonner au registraire d'inscrire au registre des spécialistes le nom d'un membre en règle qui, sans être un spécialiste agréé par le Collège royal, remet le formulaire approuvé de demande d'inscription dûment signé, accompagné des droits réglementaires.

DOMAINES D'EXERCICE

Domaines d'exercice

2.10(1)   Le présent article s'applique aux membres qui suivent :

a) les membres habilités;

b) les membres associés habilités inscrits dans la catégorie des candidats sous évaluation ou la catégorie des universitaires (formation en résidence — exercice restreint).

2.10(2)   Pour l'application de l'alinéa 2.5(1)c), l'inscription de chaque membre visé doit indiquer au moins un des domaines d'exercice qui suivent :

a) médecine familiale :

1. avec anesthésie

2. sans anesthésie

b) domaines d'exercice spécialisés :

1. anesthésie

2. anatomie pathologique

3. chirurgie cardiaque

4. cardiologie

5. chirurgie cardiovasculaire et thoracique

6. immunologie et allergologie

7. médecine communautaire

8. dermatologie

9. radiodiagnostic

10. médecine d'urgence

11. endocrinologie et métabolisme

12. gastro-entérologie

13. pathologie générale

14. chirurgie générale

15. chirurgie générale (oncologie)

16. gériatrie

17. pathologie hématologique

18. médecine interne

19. neurologie

20. neuropathologie

21. neuroradiologie

22. neurochirurgie

23. médecine nucléaire

24. obstétrique et gynécologie

25. médecine du travail

26. ophtalmologie

27. chirurgie orthopédique

28. oto-rhino-laryngologie

29. médecine palliative

30. médecine d'urgence pédiatrique

31. oncohématologie (pédiatrie)

32. chirurgie pédiatrique

33. pédiatrie

34. médecine physique et réadaptation

35. chirurgie plastique

36. psychiatrie

37. oncoradiologie

38. médecine respiratoire

39. pneumologie

40. rhumatologie

41. chirurgie thoracique

42. urologie

43. chirurgie vasculaire

44. tout autre domaine reconnu par le Collège royal à titre de spécialité

45. tout autre domaine approuvé d'exercice spécialisé

c) tout domaine faisant l'objet d'une désignation spéciale approuvée;

d) administration.

PARTIE 3
INSCRIPTION

Contenu général

3.1   La présente partie porte sur les conditions d'adhésion à l'Ordre. Elle énonce les critères d'inscription applicables à chaque catégorie, en plus de ceux prévus à la partie 4 de la Loi.

SECTION 1
CRITÈRES D'INSCRIPTION

Éléments à fournir à l'appui de la demande d'inscription

3.2(1)   La personne désirant soumettre une demande initiale d'inscription à titre de membre doit fournir ce qui suit au registraire :

1.Le formulaire approuvé de demande d'inscription, dûment signé.

2.Les droits réglementaires.

3.Une preuve satisfaisante de son identité, de son nom officiel complet et, le cas échéant, de tout nom ou alias antérieur.

4.Une image récente d'elle de format passeport, sous une forme satisfaisante.

5.La liste de chaque territoire où elle est ou a été autorisée à exercer la médecine ou toute autre profession ou tout autre métier réglementés.

6.Une preuve satisfaisante de son statut de membre en règle dans chaque territoire où elle est ou a été autorisée à exercer la médecine ou toute autre profession ou tout autre métier réglementés.

7.Un relevé des antécédents judiciaires, un relevé concernant les mauvais traitements infligés aux enfants et un relevé concernant les mauvais traitements infligés aux adultes, tous jugés satisfaisants.

8.Dans le cas où elle demande son inscription à titre de membre habilité, une preuve satisfaisante qu'elle répond aux exigences d'inscription prévues :

a) au paragraphe 32(1) de la Loi;

b) à l'article 3.7;

c) à la ou aux dispositions particulières du présent règlement qui s'appliquent à la catégorie de membres visée par sa demande d'inscription initiale.

9.Dans le cas où elle demande son inscription à titre de membre associé habilité, une preuve satisfaisante qu'elle répond aux exigences d'inscription prévues :

a) à l'article 3.37;

b) à la ou aux dispositions particulières du présent règlement qui s'appliquent à la catégorie de membres visée par sa demande d'inscription initiale.

10.Son NIMC, s'il y a lieu.

11.Une description satisfaisante de son exercice de la profession le plus récent et de celui auquel elle compte se livrer.

12.Des renseignements satisfaisants qui indiquent :

a) si elle fait l'objet d'une enquête ou d'une procédure en cours sur sa conduite, sa compétence, sa capacité ou son aptitude à exercer une profession de la santé ou toute autre profession ou tout autre métier réglementés, au Canada ou à l'étranger;

b) si elle fait ou a déjà fait l'objet d'un jugement de conduite indigne, de faute professionnelle, d'incompétence, d'incapacité ou d'inaptitude, lié à l'exercice d'une profession de la santé ou toute autre profession ou tout autre métier réglementés, au Canada ou à l'étranger;

c) si elle fait ou a déjà fait l'objet d'une évaluation sur sa conduite, sa compétence, sa capacité ou son aptitude à exercer une profession de la santé ou toute autre profession ou tout autre métier réglementés, au Canada ou à l'étranger, que ce soit à la suite d'une plainte ou non;

d) si elle a fait l'objet d'une poursuite, a réglé une poursuite ou a été condamnée à un jugement relativement à une poursuite civile au Canada ou à l'étranger au sujet de l'exercice de sa profession ou de ses activités professionnelles;

e) si son droit d'exercer la médecine ou une autre profession de la santé a été retiré, limité ou suspendu;

f) si elle a antérieurement soumis une demande en vue d'exercer une profession de la santé ou toute autre profession ou tout autre métier réglementés au Canada ou à l'étranger et sa demande en ce sens a été refusée;

g) si elle s'est reconnue coupable ou a été déclarée coupable d'une infraction criminelle ou d'une infraction à une loi réglementant les stupéfiants ou les substances désignées, quel que soit le territoire;

h) si elle est sous le coup d'une accusation criminelle, notamment à l'égard d'une infraction à une loi réglementant les stupéfiants ou les substances désignées, quel que soit le territoire;

i) si elle reprend l'exercice de la médecine après avoir perdu l'autorisation d'exercer pendant au moins deux mois consécutifs dans un autre territoire, au Canada ou à l'étranger;

j) si elle accomplit ou accomplira des interventions pouvant entraîner des risques de transmission d'un agent pathogène à diffusion hématogène.

13.Tout autre renseignement qu'exige le registraire, y compris des renseignements supplémentaires se rapportant aux critères afférents à la demande initiale d'inscription énoncés aux points 1 a 12.

3.2(2)   Malgré le point 8a) du paragraphe (1), la personne qui demande son inscription à titre de membre temporaire (universitaire — membre de la faculté visé à l'art. 181) doit fournir une preuve satisfaisante qu'elle remplit les critères énoncés à l'alinéa 181(1)a) de la Loi.

3.2(3)   Malgré le point 9a) du paragraphe (1), la personne qui demande son inscription à titre d'auxiliaire médical (universitaire — membre de la faculté visé à l'art. 181) doit fournir une preuve satisfaisante qu'elle remplit les critères énoncés à l'alinéa 181(1)b) de la Loi.

3.2(4)   Malgré le paragraphe (1), la personne qui soumet une demande initiale d'inscription à titre de membre temporaire (exercice restreint) doit fournir ce qui suit au registraire :

1.Le formulaire approuvé de demande d'inscription, dûment signé.

2.Les droits réglementaires.

3.Une preuve satisfaisante de son identité, de son nom officiel complet et, le cas échéant, de tout nom ou alias antérieur.

4.Une image récente d'elle de format passeport, sous une forme satisfaisante.

5.La liste de chaque territoire où elle est ou a été autorisée à exercer la médecine.

6.Tout autre renseignement qu'exige le registraire, notamment les renseignements visés aux points 6 à 12 du paragraphe (1).

3.2(5)   Malgré le paragraphe (1), la personne désirant soumettre une demande initiale d'inscription à titre d'universitaire (étudiant de l'extérieur ou en visite) doit fournir ce qui suit au registraire :

1.Le formulaire approuvé de demande d'inscription, dûment signé.

2.Les droits réglementaires.

3.Son NIMC, le cas échéant.

4.Tout autre renseignement qu'exige le registraire, notamment les renseignements visés aux points 6 à 12 du paragraphe (1).

Éléments à fournir à l'appui de la demande de modification

3.3   La personne désirant changer son inscription pour transférer d'une catégorie de membres vers une autre doit fournir ce qui suit au registraire :

1.Le formulaire approuvé de demande d'inscription, dûment signé.

2.Les droits réglementaires.

3.Une preuve satisfaisante qu'elle répond aux exigences d'inscription de l'autre catégorie de membres.

Caducité

3.4   Les demandes d'inscription sont caduques six mois après leur réception par le registraire.

Mobilité de la main-d'œuvre

3.5   Il demeure entendu que le paragraphe 32(3) de la Loi s'applique à la présente partie.

Changement de situation

3.6   Dans les cas où les renseignements fournis par un membre, au titre du point 12 du paragraphe 3.2(1), deviennent ultérieurement inexacts ou incomplets pour une raison quelconque, le membre est tenu de soumettre au registraire, dans le délai approuvé, une mise à jour énonçant les renseignements nécessaires de manière exacte et complète et sous une forme satisfaisante.

Ensemble des membres habilités

Critères applicables à l'ensemble des membres habilités

3.7   Pour l'application de l'alinéa 32(1)g) de la Loi, la personne qui soumet une demande initiale d'inscription à titre de membre habilité doit :

a) démontrer qu'elle n'est atteinte d'aucune maladie ni d'aucun trouble physique ou mental, notamment l'alcoolisme ou la toxicomanie, qui rendrait contraire à l'intérêt public qu'elle soit autorisée à exercer la médecine dans la mesure où elle est inapte à le faire de manière sûre et efficace;

b) démontrer qu'elle n'a été atteinte d'aucune maladie ni d'aucun trouble physique ou mental, notamment l'alcoolisme ou la toxicomanie, qui, sil elle en était atteinte de nouveau, pourrait rendre contraire à l'intérêt public qu'elle soit autorisée à exercer la médecine dans la mesure où elle serait susceptible d'être inapte à exercer de manière sûre et efficace;

c) démontrer que sa conduite antérieure et actuelle permet de croire qu'elle exercera vraisemblablement la médecine de manière compétente, digne, intègre et honnête et en conformité avec les règles de droit;

d) démontrer qu'elle satisfait aux critères approuvés de compétence linguistique en anglais;

e) démontrer qu'elle est — ou sera — légalement autorisée, selon le cas, à travailler ou à étudier au Canada.

Membres réguliers

Membres réguliers (praticiens)

3.8   La personne qui demande son inscription à titre de membre régulier (praticien) doit :

a) démontrer qu'elle est titulaire :

(i) soit d'un diplôme de médecine décerné par une faculté de médecine agréée à l'échelle nationale,

(ii) soit d'un diplôme de docteur en médecine ostéopathique d'une école des États-Unis agréée par l'American Osteopathic Association Commission on Osteopathic College Accreditation;

b) démontrer qu'elle satisfait à l'une des conditions suivantes :

(i) elle est titulaire d'au moins un des certificats suivants :

(A) un certificat du CMFC,

(B) un certificat du Collège royal dans un domaine d'exercice spécialisé,

(C) un certificat du Collège des médecins du Québec,

(i.1) elle répond aux critères suivants :

(A) elle est affiliée au Collège royal dans le cadre d'une surspécialité,

(B) elle a réussi un examen de surspécialité du Collège royal dans le cadre de son Programme d'examen et d'affiliation pour les surspécialistes,

(C) elle a exercé la profession sous surveillance de façon satisfaisante pendant une période approuvée,

(ii) elle a reçu, selon le cas :

(A) la mention « réussite » au PMEEM,

(B) la mention « réussite partielle » au PMEEM, si le registraire accepte par ailleurs la demande visée au paragraphe 7.11(2),

(iii) elle a obtenu un diplôme de la faculté du Manitoba avant le 1^er janvier 1994 et a satisfait aux critères relatifs aux études supérieures établis à l'annexe,

(iv) elle était antérieurement inscrite au Registre médical du Manitoba à titre de membre régulier en règle — soit en vertu du paragraphe 17(3) du règlement antérieur tel qu'il s'appliquait le 16 février 2012, soit en vertu de l'article 4 du Règlement sur l'inscription des médecins, R.M. 9/94, tel qu'il s'appliquait le jour précédant son abrogation — et elle a exercé sa profession pendant la durée de son inscription;

c) s'il y a lieu, démontrer qu'elle exerce la médecine dans le domaine où elle entend exercer au Manitoba pendant la période approuvée;

d) s'il y a lieu, fournir une description des activités de formation professionnelle continue qu'elle devait terminer avant d'être autorisée à exercer la médecine dans un territoire du Canada au cours des trois années précédant la présentation de la demande, et préciser la façon dont elle a répondu à ces critères.

R.M. 100/2023

Membres réguliers (non-praticiens)

3.9   La personne désirant son inscription à titre de membre régulier (non-praticien) doit démontrer qu'au moment où elle présente sa demande en ce sens, elle est inscrite — ou admissible à être inscrite — en tant que membre régulier (praticien) en règle.

Membres temporaires

Membres temporaires (universitaires — membres de la faculté visés à l'art. 181)

3.10   La personne qui demande son inscription à titre de membre temporaire (universitaire — membre de la faculté visé à l'art. 181) doit :

a) remettre au registraire une demande écrite par laquelle le doyen de la faculté du Manitoba ou son délégué sollicite l'approbation de l'inscription, laquelle demande comporte en outre les éléments suivants :

(i) la confirmation que la personne désirant son inscription est ou sera légalement autorisée à travailler au Manitoba avant d'exercer sa profession,

(ii) la confirmation qu'elle satisfait aux critères approuvés de compétence linguistique en anglais,

(iii) une description de son exercice de la profession le plus récent et de celui auquel elle compte se livrer;

b) démontrer qu'elle a reçu un certificat au titre de l'article 181.

Période maximale et condition d'inscription

3.11(1)   L'inscription à titre de membre temporaire (universitaire — membre de la faculté visé à l'art. 181) vaut jusqu'à concurrence de la période de validité du certificat au titre de l'article 181.

3.11(2)   À titre de condition d'inscription, le membre temporaire (universitaire — membre de la faculté visé à l'art. 181) doit demeurer titulaire de son certificat au titre de l'article 181.

Membres temporaires (universitaires — professeurs invités)

3.12   La personne qui demande son inscription à titre de membre temporaire (universitaire — professeur invité) doit :

a) démontrer qu'elle est titulaire :

(i) soit d'un diplôme de médecine décerné par une faculté de médecine agréée à l'échelle nationale,

(ii) soit d'un diplôme de docteur en médecine ostéopathique d'une école des États-Unis agréée par l'American Osteopathic Association Commission on Osteopathic College Accreditation;

b) remettre au registraire une demande écrite par laquelle le doyen de la faculté du Manitoba ou son délégué sollicite l'approbation de l'inscription, laquelle demande comporte en outre les éléments suivants :

(i) une confirmation que la personne désirant son inscription est ou sera légalement autorisée, selon le cas, à travailler ou à étudier au Manitoba avant d'exercer sa profession,

(ii) une confirmation qu'elle satisfait aux critères approuvés de compétence linguistique en anglais,

(iii) une description :

(A) de son exercice de la profession le plus récent et de celui auquel elle compte se livrer,

(B) des interventions médicales précises qu'elle prévoit accomplir,

(iv) le nom de la personne et du département qui seront responsables de sa supervision,

(v) les dates et l'endroit où elle enseignera ou étudiera.

Période maximale d'inscription

3.13   L'inscription à titre de membre temporaire (universitaire — professeur invité) vaut pendant une période maximale de 24 mois consécutifs, sauf si une prolongation est accordée au titre des articles 3.71 à 3.73.

Membres temporaires (universitaires — spécialistes en postformation)

3.14   La personne qui demande son inscription à titre de membre temporaire (universitaire — spécialiste en postformation) doit :

a) démontrer qu'elle est titulaire :

(i) soit d'un diplôme de médecine décerné par une faculté de médecine approuvée à l'échelle nationale,

(ii) soit d'un diplôme de docteur en médecine ostéopathique d'une école des États-Unis agréée par l'American Osteopathic Association Commission on Osteopathic College Accreditation;

b) remettre au registraire une demande signée par la personne en question, le directeur de la section ou du département de la faculté du Manitoba qui en assurera la supervision et le doyen de cette faculté ou son délégué et sollicitant l'approbation de l'inscription, laquelle demande comporte en outre les éléments suivants :

(i) une confirmation :

(A) que la personne désirant son inscription a terminé avec succès la formation menant à l'obtention du certificat de spécialiste du Collège royal ou qu'elle est reconnue à titre de spécialiste en médecine ou en chirurgie dans le dernier territoire où elle exerçait avant de demander son inscription,

(B) qu'elle satisfait aux critères approuvés de compétence linguistique en anglais,

(C) qu'elle est ou sera légalement autorisée à travailler ou à étudier au Manitoba avant d'exercer sa profession,

(ii) une description de son exercice de la profession le plus récent et de celui auquel elle compte se livrer,

(iii) le nom de la section ou du département et de la personne qui assureront sa supervision,

(iv) une confirmation qu'elle a suivi une formation que le doyen de la faculté du Manitoba ou son délégué juge acceptable et qui justifie l'admission à un programme d'études supérieures de la faculté du Manitoba.

Période maximale d'inscription

3.15   L'inscription à titre de membre temporaire (universitaire — spécialiste en postformation) vaut pendant une période maximale de 24 mois consécutifs, sauf si une prolongation est accordée au titre des articles 3.71 à 3.73.

Membres temporaires (domaine spécialisé — exercice restreint)

3.16(1)   La personne qui demande son inscription à titre de membre temporaire (domaine spécialisé — exercice restreint) doit :

a) démontrer qu'elle est titulaire :

(i) soit d'un diplôme de médecine décerné par une faculté de médecine agréée à l'échelle nationale,

(ii) soit d'un diplôme de docteur en médecine ostéopathique d'une école des États-Unis agréée par l'American Osteopathic Association Commission on Osteopathic College Accreditation;

b) démontrer qu'elle satisfait à un des critères énoncés ci-dessous :

(i) elle possède l'un et l'autre des attributs suivants :

(A) elle a les compétences voulues pour exercer la médecine seule dans un domaine d'exercice spécialisé dans le territoire à l'extérieur du Canada où elle a suivi sa formation,

(B) elle a terminé avec succès des études supérieures de niveau clinique dans ce domaine de spécialisation, lesquelles se sont déroulées dans un ou plusieurs établissements de soins de santé reconnus par un organisme national d'études supérieures, sont agréées par un organisme national d'études supérieures et sont approuvées par le registraire,

(ii) elle est titulaire d'un certificat du Collège royal ou ce dernier a confirmé qu'elle y est admissible,

(iii) elle est titulaire d'un certificat d'un conseil membre, ou un tel conseil a confirmé qu'elle y est admissible,

(iv) elle est titulaire d'un certificat de spécialiste délivré par le Collège des médecins du Québec;

c) démontrer qu'elle est titulaire d'un certificat délivré par le ministre indiquant qu'elle est tenue de dispenser des services médicaux dans une région ou dans un cadre professionnel déterminés;

d) s'il y a lieu, démontrer qu'elle a déjà exercé la profession qu'elle entend exercer au Manitoba pendant la période approuvée;

e) s'il y a lieu, fournir une description des activités de perfectionnement professionnel continu qu'elle était tenue d'exercer pour obtenir l'autorisation d'exercer la médecine dans tout territoire du Canada au cours des trois années précédant la demande et préciser la façon dont elle a satisfait aux critères d'autorisation;

f) démontrer qu'elle a conclu une entente satisfaisante avec une personne chargée de superviser son exercice de la profession;

g) sous réserve du paragraphe (2), démontrer à la fois :

(i) qu'elle a subi avec succès une évaluation approuvée dans son domaine d'exercice spécialisé,

(ii) qu'elle a conclu une entente satisfaisante avec un mentor chargé de l'appuyer dans son exercice;

h) [abrogé] R.M. 171/2022.

3.16(2)   La personne qui demande son inscription est exemptée de l'application de l'alinéa (1)g) si elle démontre qu'elle satisfait à l'un des critères suivants :

a) la personne :

(i) n'est pas inscrite le jour où elle demande l'inscription dans cette catégorie, mais était précédemment :

(A) soit inscrite en tant que membre temporaire en règle dans les catégories (domaine spécialisé — exercice restreint) ou (universitaires — membres de la faculté visés à l'art. 181),

(B) soit inscrite à titre conditionnel dans un domaine spécialisé, sous le régime de la loi antérieure, ou inscrite dans un domaine spécialisé au titre de l'article 64 de cette loi,

(ii) soit a subi avec succès une évaluation d'exercice spécialisé approuvée par le registraire dans le domaine d'exercice spécialisé envisagé, soit était exemptée d'une telle exigence alors qu'elle était inscrite sous le régime de la loi antérieure,

(iii) possède la formation et l'expérience nécessaires pour exercer la profession de manière compétente dans le domaine d'exercice spécialisé envisagé;

b) elle est titulaire d'un certificat du Collège royal ou fournit une confirmation écrite de ce dernier portant qu'elle y est admissible, sauf si elle est ou sera admissible grâce à la Route d'évaluation par la pratique;

b.1) elle répond aux critères suivants :

(i) elle est affiliée au Collège royal dans le cadre d'une surspécialité,

(ii) elle a réussi un examen de surspécialité du Collège royal dans le cadre de son Programme d'examen et d'affiliation pour les surspécialistes,

(iii) le registraire a exigé qu'elle exerce la profession sous surveillance pendant la période approuvée;

c) elle est titulaire d'un certificat d'un conseil membre et a suivi avec succès un programme d'études supérieures agréé par l'Accreditation Council for Graduate Medical Education (É.-U.);

d) elle est titulaire d'un certificat du Collège des médecins du Québec;

e) dans tout autre cas, elle satisfait aux critères d'exemption approuvés.

3.16(3)   [Abrogé] R.M. 171/2022

R.M. 171/2022; 100/2023

Durée de validité, région ou cadre professionnel

3.17(1)   L'inscription à titre de membre temporaire (domaine spécialisé — exercice restreint) vaut pendant une période maximale de cinq ans, sauf si une prolongation est accordée au titre des articles 3.71 à 3.73.

3.17(2)   L'inscription à titre de membre temporaire (domaine spécialisé — exercice restreint) peut être limitée à une région ou à un cadre professionnel déterminés, selon ce que précise le certificat délivré par le ministre à l'intention du membre.

Condition d'inscription

3.18(1)   La personne qui demande son inscription à titre de membre temporaire (domaine spécialisé — exercice restreint) doit être en voie de satisfaire aux critères d'inscription comme membre régulier (praticien) :

a) soit en obtenant un certificat du Collège royal dans un domaine d'exercice spécialisé;

a.1) soit en exerçant la profession sous surveillance de façon satisfaisante pendant la période approuvée tout en étant affiliée au Collège royal dans le cadre d'une surspécialité;

b) soit en recevant la mention « réussite au PMEEM » dans le domaine où elle est évaluée.

3.18(2)   À titre de condition d'inscription, le membre temporaire (domaine spécialisé — exercice restreint) doit disposer d'un mentor chargé de l'appuyer dans son exercice.

R.M. 100/2023

Membres temporaires (médecine familiale — exercice restreint)

3.19(1)   La personne qui demande son inscription à titre de membre temporaire (médecine familiale — exercice restreint) doit :

a) démontrer qu'elle est titulaire :

(i) soit d'un diplôme de médecine décerné par une faculté de médecine agréée à l'échelle nationale,

(ii) soit d'un diplôme de docteur en médecine ostéopathique d'une école des États-Unis agréée par l'American Osteopathic Association Commission on Osteopathic College Accreditation;

b) démontrer qu'elle satisfait à l'un des critères suivants :

(i) elle est titulaire d'un certificat du CMFC ou ce dernier a confirmé qu'elle y est admissible,

(ii) elle est agréée par un conseil membre en médecine familiale ou ce dernier confirme qu'elle est admissible à son agrément,

(iii) elle possède un certificat en médecine familiale délivré par le Collège des médecins du Québec,

(iv) elle a terminé avec succès des études supérieures de niveau clinique en médecine familiale qui :

(A) se sont déroulées dans un ou plusieurs établissements de soins de santé reconnus par un organisme national d'études supérieures,

(B) étaient sanctionnées par un organisme national d'études supérieures au moment où elle a suivi cette formation,

(C) sont approuvées par le registraire,

(v) elle a terminé avec succès au moins une année d'études supérieures de niveau clinique en médecine familiale qui satisfont aux critères du sous-alinéa (iv) et elle a acquis une expérience pratique en médecine familiale pendant au moins trois ans au cours des cinq années précédentes;

c) démontrer qu'elle est titulaire d'un certificat délivré par le ministre indiquant qu'elle est tenue de fournir des services médicaux dans une région ou dans un cadre professionnel déterminés;

d) s'il y a lieu, démontrer qu'elle a déjà exercé dans le domaine de la médecine familiale où elle entend exercer au Manitoba pendant la période approuvée;

e) fournir une indication des activités de perfectionnement professionnel continu qu'elle était tenue d'accomplir afin d'obtenir l'autorisation d'exercer la médecine familiale dans tout territoire du Canada au cours des trois années précédant sa demande et préciser la façon dont elle a satisfait aux critères d'autorisation;

f) démontrer qu'elle a conclu une entente avec une personne chargée de superviser son exercice de la profession;

g) sous réserve du paragraphe (2), démontrer à la fois :

(i) qu'elle a subi avec succès une évaluation approuvée en médecine familiale,

(ii) qu'elle a conclu une entente satisfaisante avec un mentor chargé de l'appuyer dans son exercice;

h) [abrogé] R.M. 171/2022.

3.19(2)   La personne qui demande son inscription est exemptée de l'application de l'alinéa (1)g) si elle démontre qu'elle satisfait à l'un des critères suivants :

a) la personne :

(i) n'est pas membre le jour où elle demande l'inscription dans cette catégorie, mais était précédemment :

(A) soit inscrite en tant membre temporaire en règle dans les catégories (médecine familiale — exercice restreint) ou (universitaires — membres de la faculté visés à l'art. 181),

(B) soit inscrite à titre conditionnel en médecine familiale, sous le régime de la loi antérieure, ou inscrite en médecine familiale au titre de l'article 64 de cette loi,

(ii) soit a subi avec succès une évaluation approuvée d'exercice spécialisé en médecine familiale, soit était exemptée d'une telle exigence alors qu'elle était inscrite sous le régime de la loi antérieure,

(iii) possède la formation et l'expérience nécessaires pour exercer la médecine familiale de manière compétente;

b) elle est titulaire d'un certificat du CMFC ou ce dernier a confirmé par écrit qu'elle y est admissible;

c) elle est titulaire d'un certificat d'un conseil membre et a suivi avec succès un programme d'études supérieures agréé par l'Accreditation Council for Graduate Medical Education (É.-U.);

d) elle est titulaire d'un certificat en médecine familiale délivré par le Collège des médecins du Québec;

e) dans tout autre cas, elle satisfait aux critères d'exemption approuvés.

3.19(3)   [Abrogé] R.M. 171/2022

R.M. 171/2022; 100/2023

Durée de validité, région ou cadre professionnel

3.20(1)   L'inscription à titre de membre temporaire (médecine familiale — exercice restreint) vaut pendant une période maximale de cinq ans, sauf si une prolongation est accordée au titre des articles 3.71 à 3.73.

3.20(2)   L'inscription à titre de membre temporaire (médecine familiale — exercice restreint) peut être limitée à une région ou à un cadre professionnel déterminés, selon ce que précise le certificat délivré par le ministre à l'intention du membre.

Condition d'inscription

3.21(1)   La personne qui demande son inscription à titre de membre temporaire (médecine familiale — exercice restreint) doit être en voie de satisfaire aux critères d'inscription comme membre régulier (praticien) :

a) soit en obtenant un certificat du CMFC;

b) soit en recevant la mention « réussite au PMEEM » dans le domaine où elle est évaluée.

3.21(2)   À titre de condition d'inscription, le membre temporaire (médecine familiale — exercice restreint) doit disposer d'un mentor chargé de l'appuyer dans son exercice.

R.M. 100/2023

Membres temporaires (PMEEM)

3.22(1)   La personne qui demande son inscription à titre de membre temporaire (PMEEM) doit démontrer qu'elle satisfait à l'un des critères indiqués ci-dessous :

a) elle est inscrite au PMEEM, elle est titulaire d'un certificat délivré par le ministre indiquant qu'elle est tenue de fournir des services médicaux dans une région ou dans un cadre professionnel déterminés et, au moment de la présentation de sa demande, elle est membre en règle et exerce la profession de manière continue depuis au moins deux ans :

(i) soit dans la catégorie des membres temporaires (domaine spécialisé — exercice restreint),

(ii) soit dans la catégorie des membres temporaires (médecine familiale — exercice restreint);

b) elle est inscrite au PMEEM et répond à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

(i) au moment de la présentation de sa demande, elle est inscrite en tant que membre temporaire en règle dans la catégorie des universitaires  (membres de la faculté visés à l'art. 181) et elle exerce la profession de manière continue à ce titre depuis au moins deux ans,

(ii) elle était antérieurement inscrite en tant que membre temporaire dans cette catégorie et a exercé la profession de manière continue à ce titre pendant au moins deux ans, et un délai maximal de 60 jours s'est écoulé depuis que son certificat au titre de l'article 181 a été révoqué ou est échu;

c) elle est inscrite au PMEEM et, juste avant l'entrée en vigueur du présent article, elle était membre en règle à titre conditionnel ou provisoire sous le régime de la loi antérieure;

d) au moment de la présentation de sa demande, elle est inscrite en tant que membre temporaire (non-praticien) en vertu du paragraphe 3.34(2) et, avant son inscription à ce titre, elle avait été membre temporaire en règle dans les catégories (domaine spécialisé — exercice restreint), (médecine familiale — exercice restreint) ou (universitaires — membres de la faculté visés à l'art. 181) et elle avait exercé la profession de manière continue en cette qualité pendant au moins deux ans.

3.22(2)   La personne qui soumet une demande au titre du paragraphe (1) doit également signer et remettre au registraire un engagement écrit de se conformer aux modalités fixées par ce dernier et à celles du PMEEM.

Condition d'inscription

3.23   À titre de condition d'inscription, le membre temporaire (PMEEM) doit disposer d'une personne chargée de superviser son exercice et se conformer aux modalités du PMEEM et à celles fixées par le registraire.

Aide à la lecture

3.24   Les dispositions qui portent sur le PMEEM figurent à la partie 7.

Membres temporaires (exercice restreint)

3.25   La personne qui demande son inscription à titre de membre temporaire (exercice restreint) doit, à la fois :

a) démontrer qu'elle est autorisée à exercer la médecine dans un autre territoire, au Canada ou à l'étranger, et qu'elle possède le statut de membre en règle dans ce territoire;

b) signer et remettre au registraire un engagement écrit de n'exercer la médecine qu'à une ou plusieurs des fins suivantes :

(i) fournir des services médicaux d'une façon temporaire dans un lieu ou un établissement déterminés,

(ii) donner un cours de formation ou une démonstration clinique liés à son exercice de la médecine,

(iii) diriger un programme de recherche lié à son exercice de la médecine ou y participer,

(iv) faire la démonstration de matériel ou de techniques à utiliser dans le cadre de soins cliniques dans un domaine lié à son exercice de la médecine,

(v) fournir des services médicaux au Manitoba par l'intermédiaire d'un site de médecine virtuelle qui est situé à l'extérieur de la province et qui est satisfaisant,

(vi) fournir des services médicaux dans une situation d'urgence en conformité avec le paragraphe 56(1) de la Loi,

(vii) toute autre fin approuvée;

c) remettre au registraire une copie de son diplôme de médecine;

d) démontrer qu'elle satisfait à toute autre exigence approuvée applicable à la catégorie de membres temporaires (exercice restreint).

Durée de validité, région ou cadre professionnel

3.26   L'inscription à titre de membre temporaire (exercice restreint) vaut pendant la période et s'applique à la région et au cadre professionnel que précise le registraire.

Condition d'inscription

3.27   À titre de condition d'inscription, le membre temporaire (exercice restreint) peut être tenu d'exercer la profession sous la supervision d'une autre personne.

Membres temporaires (médecins hygiénistes)

3.28   La personne désirant son inscription à titre de membre temporaire (médecin hygiéniste) doit remettre au registraire une demande écrite par laquelle le ministre ou son délégué sollicite l'approbation de l'inscription.

Condition d'inscription

3.29   À titre de condition d'inscription, le membre temporaire (médecin hygiéniste) est tenu de conserver sa désignation sous le régime de la Loi sur la santé publique.

Membres temporaires (suppléants)

3.30   La personne qui demande son inscription à titre de membre temporaire (suppléant) doit démontrer qu'elle satisfait aux critères suivants :

a) elle a déjà été inscrite :

(i) soit à titre de membre régulier en règle (praticien) ou de membre temporaire en règle (domaine spécialisé — exercice restreint) ou (médecine familiale — exercice restreint), mais a cessé d'exercer la profession au Manitoba,

(ii) soit au registre médical du Manitoba à titre de membre en règle sous le régime de la loi antérieure;

b) elle est actuellement autorisée à exercer la médecine dans un autre territoire, au Canada ou à l'étranger;

c) elle a les compétences requises pour exercer la profession aux fins précisées dans la demande;

d) elle a conclu une entente de suppléance satisfaisante avec un membre habilité;

e) elle a satisfait à tout autre critère approuvé pour être membre temporaire (suppléant).

Durée de validité, région ou cadre professionnel

3.31   L'inscription à titre de membre temporaire (suppléant) peut être limitée à la période, à la région ou au cadre professionnel que détermine le registraire.

Membres temporaires (mesure transitoire)

3.32   Le registraire peut inscrire au registre des membres habilités le nom d'une personne inscrite sous le régime de la loi antérieure si elle satisfait à l'un des critères indiqués ci-dessous :

a) elle était inscrite à titre conditionnel en tant que membre en règle en vertu de l'article 5 du règlement antérieur et son inscription a été prolongée en vertu de l'article 7.1 de ce règlement, tel qu'il s'appliquait juste avant l'entrée en vigueur du présent article;

b) elle remplit les conditions suivantes :

(i) elle était inscrite à titre de membre en règle en vertu de l'article 9.1 du règlement antérieur, juste avant l'entrée en vigueur du présent article,

(ii) elle n'est pas inscrite à titre de membre temporaire (PMEEM) ou (suppléant) ou n'est pas admissible à l'inscription dans une autre catégorie prévue par le présent règlement;

c) elle était inscrite en vertu de l'article 10 du règlement antérieur, juste avant l'entrée en vigueur du présent article.

Durée de validité, région ou cadre professionnel

3.33   L'inscription à titre de membre temporaire (mesure transitoire) peut être limitée :

a) soit à la période de temps nécessaire pour permettre à la personne en cause de satisfaire aux conditions applicables à son inscription sous le régime de la loi antérieure et du règlement antérieur;

b) soit à la région ou au cadre professionnel fixés par le registraire ou indiqués dans le certificat délivré par le ministre à l'intention de la personne en cause.

Membres temporaires (non-praticiens)

3.34(1)   La personne désirant son inscription à titre de membre temporaire (non-praticien) doit démontrer qu'au moment où elle présente sa demande en ce sens, elle est inscrite à titre de membre en règle dans l'une des catégories suivantes :

a) membre temporaire (universitaire — membre de la faculté visé à l'art. 181);

b) membre temporaire (domaine spécialisé — exercice restreint);

c) membre temporaire (médecine familiale — exercice restreint);

d) membre temporaire (médecin hygiéniste).

3.34(2)   Tout membre temporaire (PMEEM) peut demander son inscription dans la catégorie des membres temporaires (non-praticiens) s'il est inapte à exercer la médecine pour des raisons d'ordre médical ou s'il interrompt l'exercice de la profession pendant un congé légal ou un congé approuvé.

Période maximale d'inscription

3.35   La durée maximale de l'inscription d'un membre temporaire (non-praticien) qui était préalablement inscrit à titre de membre temporaire (domaine spécialisé — exercice restreint) ou (médecine familiale — exercice restreint) correspond à la période dont il disposait encore en vertu des paragraphes 3.17(1) ou 3.20(1), selon le cas, augmentée des prolongations approuvées avant son changement de statut.

Médecins retraités

3.36   La personne désirant son inscription à titre de membre retraité (médecin) doit démontrer qu'au moment où elle présente sa demande en ce sens, elle est inscrite à titre de membre en règle dans l'une des catégories suivantes :

a) membre régulier (praticien);

b) membre régulier (non-praticien);

c) membre temporaire (universitaire — membre de la faculté visé à l'art. 181);

d) membre temporaire (domaine spécialisé — exercice restreint);

e) membre temporaire (médecine familiale — exercice restreint);

f) membre temporaire (non-praticien).

Ensemble des membres associés habilités

Critères d'inscription applicables à l'ensemble des membres associés habilités

3.37   Pour l'application de l'article 33 de la Loi, la personne qui demande son inscription à titre de membre associé habilité doit :

a) avoir réussi les examens que le conseil exige;

b) démontrer que son nom n'a pas été radié, pour faute professionnelle ou pour tout autre motif liés à sa capacité à exercer la médecine, des registres répertoriant les personnes habilitées à exercer la médecine ou toute autre profession de la santé, au Canada ou à l'étranger;

c) démontrer qu'aucun organisme de réglementation de la médecine, ou de toute autre profession de la santé, au Canada ou à l'étranger, ne l'a suspendue en raison d'une faute professionnelle ou de tout autre motif liés à sa capacité à exercer la médecine;

d) démontrer qu'elle n'est atteinte d'aucune maladie ni d'aucun trouble physique ou mental, notamment l'alcoolisme ou la toxicomanie, qui rendrait contraire à l'intérêt public qu'elle soit autorisée à exercer la médecine dans la mesure où d'être inapte à le faire de manière sûre et efficace;

e) démontrer qu'elle n'a été atteinte d'aucune maladie ni d'aucun trouble physique ou mental, notamment l'alcoolisme ou la toxicomanie, qui rendrait contraire à l'intérêt public qu'elle soit autorisée à exercer la médecine dans la mesure où elle est susceptible d'en être atteinte de nouveau et d'être inapte à exercer de manière sûre et efficace;

f) démontrer que sa conduite antérieure et actuelle permet de croire qu'elle exercera vraisemblablement la médecine de manière compétente, digne, intègre et honnête et en conformité avec les règles de droit;

g) démontrer qu'elle n'a pas été déclarée coupable d'une infraction liée à sa capacité à exercer la médecine;

h) démontrer qu'elle satisfait aux exigences approuvées de compétence linguistique en anglais;

i) démontrer qu'elle est légalement autorisée à travailler ou à étudier, selon le cas, au Canada.

Candidats sous évaluation

Candidats sous évaluation (exercice spécialisé)

3.38   Le registraire peut inscrire une personne dans la catégorie des candidats sous évaluation (exercice spécialisé), si elle démontre ce qui suit :

a) elle satisfait aux critères d'inscription à titre de membre temporaire (domaine spécialisé — exercice restreint) prévus au paragraphe 3.16(1), à l'exception des suivants :

(i) avoir conclu une entente satisfaisante avec une personne chargée de superviser son exercice de la profession, en conformité avec l'alinéa 3.16(1)f),

(ii) avoir subi une évaluation approuvée dans son domaine d'exercice spécialisé et conclu une entente satisfaisante avec un mentor chargé de l'appuyer dans son exercice, en conformité avec l'alinéa 3.16(1)g);

b) elle entend exercer dans un domaine spécialisé approuvé pour cette catégorie de membres;

c) elle a été admise à une évaluation approuvée dans un domaine d'exercice spécialisé;

d) elle a reçu une offre d'emploi en vue d'exercer sa profession dans une région ou dans un cadre professionnel approuvés par le ministre.

Durée de validité, région ou cadre professionnel

3.39(1)   L'inscription d'une personne dans la catégorie des candidats sous évaluation (spécialistes) vaut pendant une période maximale de 12 mois, sauf si une prolongation est accordée au titre des articles 3.71 à 3.73.

3.39(2)   Le temps de participation au programme d'orientation visé à l'article 3.40 n'est pas pris en compte dans le calcul de la période maximale visée au paragraphe (1).

3.39(3)   L'inscription d'une personne dans la catégorie des candidats sous évaluation (spécialistes) peut l'autoriser à exercer la profession dans un cadre professionnel déterminé.

Condition d'inscription

3.40   Le registraire peut exiger qu'à titre de condition d'inscription et dans un délai donné, un candidat sous évaluation (spécialiste) suive un programme d'orientation approuvé en fonction d'une norme nationale.

Candidats sous évaluation (médecine familiale)

3.41   Le registraire peut inscrire une personne dans la catégorie des candidats sous évaluation (médecine familiale), si elle démontre ce qui suit :

a) elle satisfait aux critères d'inscription à titre de membre temporaire (médecine familiale — exercice restreint) prévus au paragraphe 3.19(1), à l'exception des critères suivants :

(i) avoir conclu une entente satisfaisante avec une personne chargée de superviser son exercice de la profession, en conformité avec l'alinéa 3.19(1)f),

(ii) avoir subi une évaluation approuvée en médecine familiale et conclu une entente satisfaisante avec un mentor chargé de l'appuyer dans son exercice, en conformité avec l'alinéa 3.19(1)g);

b) elle a été admise à une évaluation approuvée en médecine familiale;

c) elle a reçu une offre d'emploi afin d'exercer la médecine familiale dans une région ou dans un cadre professionnel approuvés par le ministre.

Durée de validité, région ou cadre professionnel

3.42(1)   L'inscription à titre de candidat sous évaluation (médecine familiale) vaut pendant une période maximale de trois mois, sauf si une prolongation est accordée au titre des articles 3.71 à 3.73.

3.42(2)   Le temps de participation au programme d'orientation visé à l'article 3.43 n'est pas pris en compte dans le calcul de la période maximale visée au paragraphe (1).

3.42(3)   L'inscription d'une personne dans la catégorie des candidats sous évaluation (médecine familiale) peut l'autoriser à exercer la profession dans une région ou dans un cadre professionnel déterminés.

Condition d'inscription

3.43   Le registraire peut exiger qu'à titre de condition d'inscription et dans un délai donné, un candidat sous évaluation (médecine familiale) suive un programme d'orientation approuvé en fonction d'une norme nationale.

Candidats sous évaluation (retour à l'exercice de la profession)

3.44(1)   Le registraire peut inscrire une personne dans la catégorie des candidats sous évaluation (retour à l'exercice de la profession), si elle répond à l'ensemble des critères indiqués ci-dessous :

a) elle est inscrite dans la catégorie des membres réguliers (praticiens), des membres temporaires (domaine spécialité — exercice restreint) ou des membres temporaires (médecine familiale — exercice restreint);

b) elle indique qu'elle compte dorénavant exercer la profession dans un ou plusieurs nouveaux domaines et qu'elle n'a pas exercé dans ces domaines pendant la période approuvée tout en étant inscrite dans la catégorie des membres réguliers (praticiens), des membres temporaires (domaine spécialisé — exercice restreint) ou des membres temporaires (médecine familiale — exercice restreint);

c) elle remet au registraire une description écrite de son dernier domaine d'exercice et du ou des domaines dans lesquels elle compte dorénavant exercer ainsi que d'un plan de retour à l'exercice qui satisfait aux critères approuvés.

3.44(2)   Le registraire peut inscrire une personne dans la catégorie des candidats sous évaluation (retour à l'exercice de la profession), si elle répond aux critères indiqués ci-dessous :

a) elle démontre soit qu'elle était inscrite à titre de membre non-praticien juste avant de présenter sa demande, soit qu'elle n'était pas du tout inscrite;

b) elle démontre qu'elle satisfait aux exigences suivantes relativement à l'une des catégories de membres mentionnées ci-dessous :

(i) les critères d'inscription applicables à la catégorie des membres réguliers (praticien), à l'exception des exigences minimales en matière d'exercice prévues à l'alinéa 3.8c),

(ii) les critères d'inscription applicables à la catégorie des membres temporaires (universitaires — membres de la faculté visés à l'art. 181),

(iii) les critères d'inscription applicables à la catégorie des membres temporaires (domaine spécialisé — exercice restreint), à l'exception des exigences minimales en matière d'exercice prévues à l'alinéa 3.16(1)d),

(iv) les critères d'inscription applicables à la catégorie des membres temporaires (médecine familiale — exercice restreint), à l'exception des exigences minimales en matière d'exercice prévues à l'alinéa 3.19(1)d);

c) elle remet au registraire une description écrite de son dernier domaine d'exercice et du ou des domaines dans lesquels elle compte dorénavant exercer ainsi que d'un plan de retour à l'exercice qui satisfait aux critères approuvés.

Durée de validité, région ou cadre professionnel

3.45   L'inscription d'une personne dans la catégorie des candidats sous évaluation (retour à l'exercice) peut l'autoriser à exercer la profession pendant une période limitée ou bien dans une région ou dans un cadre professionnel déterminés, aux fins de son évaluation selon le cadre fixé par le registraire.

Condition d'inscription

3.46   Le registraire peut exiger qu'à titre de condition d'inscription, la personne désirant appartenir à la catégorie des candidats sous évaluation (retour à l'exercice) satisfasse à l'ensemble ou à une partie des exigences suivantes :

a) exercer la profession sous la supervision d'une autre personne, pendant une période donnée;

b) exercer la profession avec l'appui d'un mentor, pendant une période donnée;

c) réussir à des examens, des tests, des évaluations, des activités de formation ou des cours que le registraire juge nécessaires pour évaluer sa capacité à exercer la profession dans les domaines envisagés.

Changement de catégorie de membres non obligatoire

3.47(1)   Par dérogation à l'article 3.44, le membre habilité qui demande son évaluation n'est pas tenu de s'inscrire à titre de candidat sous évaluation (retour à l'exercice) s'il remplit par ailleurs les conditions suivantes :

a) il compte dorénavant exercer la profession dans des domaines spécialisés dans lesquels il a été inactif pendant la période de trois ans précédant le dépôt de sa demande;

b) il est inscrit dans une des catégories suivantes :

(i) membre régulier (praticien),

(ii) membre temporaire (universitaire — membre de la faculté visé à l'art. 181),

(iii) membre temporaire (domaine spécialisé — exercice restreint),

(iv) membre temporaire (médecine familiale — exercice restreint).

3.47(2)   Le registraire peut exiger qu'à titre de condition supplémentaire d'inscription, le membre satisfasse à l'ensemble ou à une partie des exigences suivantes :

a) exercer la profession sous la supervision d'une autre personne, pendant une période donnée;

b) exercer la profession avec l'appui d'un mentor, pendant une période donnée;

c) réussir à des examens, des tests, des évaluations, des activités de formation ou des cours que le registraire juge nécessaires pour évaluer sa capacité à exercer la profession dans les domaines envisagés.

Membres universitaires

Universitaires (étudiants)

3.48   La personne qui demande son inscription à titre d'universitaire (étudiant) doit fournir une confirmation écrite de son inscription à la faculté du Manitoba en tant qu'étudiant en médecine.

Condition d'inscription

3.49   Le membre qui appartient à la catégorie des universitaires (étudiants) doit, pour conserver son statut à cet égard, demeurer inscrit à la faculté du Manitoba en tant qu'étudiant en médecine.

Universitaires (auxiliaires médicaux)

3.50   La personne qui demande son inscription à titre d'universitaire (auxiliaire médical) doit fournir une confirmation écrite de son inscription à la faculté du Manitoba dans le programme de formation d'auxiliaires médicaux.

Condition d'inscription

3.51   Le membre qui appartient à la catégorie des universitaires (auxiliaires médicaux) doit, pour conserver son statut à cet égard, demeurer inscrit à la faculté du Manitoba dans le programme de formation d'auxiliaires médicaux.

Universitaires (formation en résidence)

3.52   La personne qui demande son inscription à titre d'universitaire (formation en résidence) doit démontrer ce qui suit :

a) elle est titulaire, selon le cas :

(i) d'un diplôme en médecine d'une faculté de médecine approuvée par le CAFMC ou le CLEM,

(ii) d'un diplôme de docteur en médecine ostéopathique d'une école des États-Unis agréée par l'American Osteopathic Association Commission on Osteopathic College Accreditation,

(iii) d'un diplôme en médecine de toute autre faculté de médecine agréée à l'échelle nationale;

b) elle est inscrite dans un programme de formation en résidence à la faculté du Manitoba.

R.M. 171/2022; 100/2023

Condition d'inscription

3.53(1)   Le membre qui appartient à la catégorie des universitaires (formation en résidence) doit, pour conserver son statut à cet égard, demeurer inscrit à un programme de formation en résidence à la faculté du Manitoba.

3.53(2)   Le registraire peut exiger qu'à titre de condition d'inscription supplémentaire et dans un délai donné, un membre universitaire (formation en résidence) suive un programme d'orientation approuvé par lui.

Universitaires (formation en résidence — exercice restreint)

3.54   La personne qui demande son inscription à titre d'universitaire (formation en résidence — exercice restreint) doit :

a) démontrer qu'au moment de la présentation de sa demande, elle est inscrite à titre de membre en règle dans la catégorie universitaire (formation en résidence);

b) démontrer qu'elle a suivi avec succès une partie de la formation ayant trait à un domaine d'exercice spécialisé approuvé;

c) fournir une confirmation écrite du directeur du programme et du doyen des études supérieures en médecine de la faculté du Manitoba (ou de son délégué) énonçant ce qui suit :

(i) elle est inscrite à un programme de formation en résidence à la faculté du Manitoba,

(ii) elle est compétente pour accomplir les actes médicaux qui sont indiqués, y compris les actes réservés étant également précisés,

(iii) elle est légalement autorisée à travailler au Manitoba,

(iv) la faculté du Manitoba s'engage à continuer sa supervision à titre de résident en médecine pendant qu'elle est inscrite à titre d'universitaire (formation en résidence — exercice restreint);

d) [abrogé] R.M. 100/2023.

R.M. 100/2023

Durée de validité et cadre professionnel

3.55   L'inscription à titre d'universitaire (formation en résidence — exercice restreint) vaut pendant la période et s'applique au cadre professionnel que précise le registraire.

Condition d'inscription

3.56   À titre de condition d'inscription, la personne désirant appartenir à la catégorie universitaire (formation en résidence — exercice restreint) est tenue de satisfaire aux critères suivants :

a) être dûment inscrite au programme d'études supérieures en médecine applicable;

b) être inscrite à un programme de formation en résidence à la faculté du Manitoba.

Universitaires (étudiants de l'extérieur ou en visite)

3.57   La personne qui demande son inscription à titre d'universitaire (étudiant de l'extérieur ou en visite) doit :

a) démontrer qu'elle est titulaire d'un diplôme obtenu dans le cadre d'un des programmes d'études suivants ou qu'elle est dûment inscrite à l'un de ces programmes, au niveau du premier cycle ou des études supérieures :

(i) un programme d'une faculté de médecine agréée à l'échelle nationale et située à l'extérieur du Manitoba,

(ii) un programme de formation d'auxiliaires médicaux approuvé et offert à l'extérieur du Manitoba;

b) s'il y a lieu, démontrer qu'elle est membre en règle de l'organisme de réglementation compétent dans le territoire où elle autorisée à ce moment-là à exercer la médecine;

c) fournir une confirmation écrite du doyen de la faculté du Manitoba (ou de son délégué) énonçant ce qui suit :

(i) elle a été admise par la faculté du Manitoba à titre d'étudiant de l'extérieur ou en visite dans le département qui est précisé,

(ii) elle est légalement autorisée à étudier au Manitoba,

(iii) elle satisfait aux critères approuvés de compétence linguistique en anglais,

(iv) elle sera supervisée par le membre habilité dont le nom est fourni et qui fait partie du département où elle étudiera,

(v) elle a obtenu un relevé d'antécédents judiciaires qui émane du territoire où elle est autorisée à exercer la médecine ou est inscrite dans une faculté ou un programme et qui est jugé satisfaisant par la faculté du Manitoba.

Période maximale d'inscription

3.58   L'inscription à titre d'universitaire (étudiant de l'extérieur ou en visite) vaut pendant une période maximale de six mois consécutifs, sauf si une prolongation est accordée au titre des articles 3.71 à 3.73.

Condition d'inscription

3.59   Le membre qui appartient à la catégorie des universitaires (étudiants de l'extérieur ou en visite) doit, pour conserver son statut, demeurer inscrit en cette qualité à la faculté du Manitoba ou au programme de formation d'auxiliaires médicaux dispensé par l'Université du Manitoba, selon le cas.

Universitaires (non-praticiens)

3.60   La personne désirant son inscription à titre d'universitaire (non-praticien) doit démontrer ce qui suit :

a) au moment de la présentation de sa demande d'inscription comme universitaire (non-praticien), elle est inscrite en tant que membre universitaire en règle ou elle est admissible à l'inscription à ce titre;

b) la faculté du Manitoba a accepté sa demande de congé.

Auxiliaires médicaux

Auxiliaires médicaux (membres réguliers)

3.61   La personne qui demande son inscription à titre d'auxiliaire médical (membre régulier) doit :

a) démontrer qu'elle a suivi avec succès un programme de formation clinique approuvé;

b) démontrer qu'elle remplit l'un des critères indiqués ci-dessous :

(i) elle est diplômée du programme de formation des auxiliaires médicaux offert à la faculté du Manitoba,

(ii) elle satisfait à chacune des exigences suivantes :

(A) elle est diplômée d'un programme de formation des auxiliaires médicaux agréé par l'Accreditation Review Commission on Education for the Physician Assistant (ARC-PA) aux États-Unis,

(B) elle a réussi l'examen établi par la NCCPA,

(C) elle possède le titre d'auxiliaire médical agréé délivré par la NCCPA,

(iii) elle est diplômée d'un autre programme de formation d'auxiliaires médicaux approuvé.

Auxiliaires médicaux (exercice restreint)

3.62   La personne qui demande son inscription à titre d'auxiliaire médical (exercice restreint) doit :

a) démontrer qu'elle est autorisée à exercer la médecine à titre d'auxiliaire médical dans un autre territoire, au Canada ou à l'étranger, et qu'elle possède le statut de membre en règle dans ce territoire;

b) signer et remettre au registraire un engagement écrit de n'exercer la médecine qu'à une ou plusieurs des fins suivantes :

(i) fournir des services médicaux de façon temporaire à un endroit ou dans un établissement déterminés,

(ii) donner un cours de formation clinique ou une présentation clinique liés à son domaine d'exercice de la profession,

(iii) diriger un programme de recherche lié à son domaine d'exercice de la profession ou y participer,

(iv) faire la démonstration de matériel ou de techniques à utiliser dans le cadre de soins cliniques liés à son domaine d'exercice de la profession,

(v) fournir des services médicaux dans une situation d'urgence en conformité avec le paragraphe 56(1) de la Loi,

(vi) toute autre fin approuvée;

c) démontrer qu'elle satisfait à toute autre exigence approuvée applicable à la catégorie des auxiliaires médicaux (exercice restreint).

Durée de validité, région ou cadre professionnel

3.63   L'inscription à titre d'auxiliaire médical (exercice restreint) vaut pendant la période et s'applique à la région et au cadre professionnel que précise le registraire.

Auxiliaires médicaux (universitaires — membres de la faculté visé à l'art. 181)

3.64   La personne qui demande son inscription à titre d'auxiliaire médical (universitaire — membre de la faculté visé à l'art. 181) doit :

a) remettre au registraire une demande écrite par laquelle le doyen de la faculté du Manitoba ou son délégué sollicite l'approbation de l'inscription, laquelle demande comporte en outre les éléments suivants :

(i) une confirmation que la personne désirant son inscription est ou sera légalement autorisée à travailler ou à étudier au Manitoba avant d'exercer sa profession,

(ii) une confirmation qu'elle satisfait aux critères approuvés de compétence linguistique en anglais,

(iii) une description de son exercice de la profession le plus récent et de celui auquel elle compte se livrer;

b) démontrer qu'elle a reçu un certificat au titre de l'article 181.

Durée de validité et condition d'inscription

3.65(1)   L'inscription à titre d'auxiliaire médical (universitaire — membre de la faculté visé à l'art. 181) vaut jusqu'à concurrence de la période de validité du certificat au titre de l'article 181.

3.65(2)   À titre de condition d'inscription, l'auxiliaire médical (universitaire — membre de la faculté visé à l'art. 181) doit demeurer titulaire de son certificat au titre de l'article 181.

Auxiliaires médicaux (non-praticiens)

3.66(1)   La personne désirant son inscription à titre d'auxiliaire médical (non-praticien) doit démontrer qu'au moment où elle présente sa demande en ce sens, elle est inscrite en tant qu'auxiliaire médical en règle (membre régulier) ou elle est admissible à l'inscription à ce titre.

3.66(2)   Les auxiliaires médicaux sont également régis par les dispositions énoncées à la partie 8.

Assistants médicaux

Assistants médicaux (membres réguliers)

3.67   La personne qui demande son inscription à titre d'assistant médical (membre régulier) doit :

a) subir une évaluation approuvée;

b) démontrer qu'elle satisfait à l'un des critères suivants :

(i) elle est titulaire :

(A) soit d'un diplôme de médecine d'une faculté de médecine agréée à l'échelle nationale,

(B) soit d'un diplôme de docteur en médecine ostéopathique d'une école des États-Unis agréée par l'American Osteopathic Association Commission on Osteopathic College Accreditation,

(ii) elle est diplômée d'un programme de formation d'auxiliaires médicaux ou d'assistants médicaux qui est restreint à un domaine d'exercice et qui est à la fois approuvé et agréé,

(iii) elle est membre en règle d'une profession de la santé réglementée au Manitoba,

(iv) lors de la présentation de sa demande, elle est agréée au niveau le plus élevé en tant qu'infirmier-secouriste.

Assistants médicaux (non-praticiens)

3.68(1)   La personne désirant son inscription à titre d'assistant médical (non-praticien) doit démontrer qu'au moment où elle présente sa demande en ce sens, elle est inscrite en tant qu'assistant médical en règle (membre régulier) ou elle est admissible à l'inscription à ce titre.

3.68(2)   Les assistants médicaux sont également régis par les dispositions énoncées à la partie 8.

Auxiliaires médicaux et assistants médicaux retraités

Auxiliaires médicaux retraités

3.69   La personne désirant son inscription à titre de membre retraité (auxiliaire médical) doit démontrer qu'au moment de présenter sa demande en ce sens, elle est inscrite à titre de membre en règle dans l'une des catégories suivantes :

a) auxiliaire médical (praticien);

b) auxiliaire médical (universitaire — membre de la faculté visé à l'art. 181);

c) auxiliaire médical (non-praticien).

Assistants médicaux retraités

3.70   La personne désirant son inscription à titre de membre retraité (assistant médical) doit démontrer qu'au moment de présenter sa demande en ce sens, elle est inscrite à titre de membre en règle dans l'une des catégories suivantes :

a) assistant médical (praticien);

b) assistant médical (non-praticien).

SECTION 2
PROLONGATION

Prolongation d'inscription par le registraire

3.71(1)   Sauf disposition contraire du présent article, le registraire peut prolonger la période d'inscription d'un membre faisant partie d'une catégorie indiquée à la colonne 1 du tableau ci-dessous, jusqu'à concurrence de 12 mois additionnels et avec ou sans conditions, pour les motifs prévus à la colonne 2 en regard de la catégorie en question.

3.71(2)   Pour obtenir une prolongation, le membre doit :

a) présenter une demande écrite en ce sens avant la fin de la période d'inscription en cause;

b) motiver sa demande et fournir tout autre renseignement que sollicite le registraire.

Décision motivée du registraire

3.72   S'il accorde une prolongation sous réserve de conditions ou s'il refuse d'accorder une prolongation, le registraire fournit au membre concerné une décision écrite motivée et il l'avise de son droit d'interjeter appel de celle-ci auprès du conseil.

Appel

3.73(1)   Le membre qui se voit refuser une prolongation ou accorder une prolongation, sous réserve de conditions et qui reçoit en conséquence la décision visée à l'article 3.72 peut interjeter appel de celle-ci auprès du conseil. Les articles 38 et 39 de la Loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un tel appel.

3.73(2)   Pour le déroulement des appels prévus au paragraphe (1), les délais fixés à l'article 38 de la Loi sont modifiés comme suit :

a) le délai de 30 jours prévu au paragraphe 38(2) est abrégé à 15 jours;

b) le délai de 90 jours prévu au paragraphe 38(3) est abrégé à 60 jours;

(c) le délai de 90 jours prévu au paragraphe 38(9) est abrégé à 30 jours.

SECTION 3
TRANSFERT VERS LA CATÉGORIE DES NON-PRATICIENS

Catégorie des membres temporaires (domaine spécialisé — exercice restreint), (médecine familiale — exercice restreint) ou (PMEEM) vers la catégorie des membres temporaires (non-praticiens)

3.74(1)   Le registraire peut transférer un membre en règle de la catégorie membre temporaire (domaine spécialisé — exercice restreint), membre temporaire (médecine familiale — exercice restreint) ou membre temporaire (PMEEM) vers la catégorie membre temporaire (non-praticien), si le membre en cause cesse d'avoir un superviseur d'exercice. Un tel transfert vaut pendant une période maximale de 30 jours à compter de la date à laquelle le membre cesse d'avoir un tel superviseur.

3.74(2)   Si le membre conclut une nouvelle entente satisfaisante avec un superviseur d'exercice avant l'expiration du délai de 30 jours, le registraire peut le réinscrire dans la catégorie pertinente visée au paragraphe (1).

Transfert vers la catégorie des membres réguliers (praticiens)

3.75   Le registraire peut transférer un membre appartenant à l'une des catégories indiquées ci-dessous vers la catégorie des membres réguliers (praticiens), dès que ce dernier reçoit la mention « réussite au PMEEM » ou satisfait par ailleurs aux critères d'inscription prévus à l'article 3.8 :

a) membres temporaires (domaine spécialisé — exercice restreint);

b) membres temporaires (médecine familiale — exercice restreint);

c) membres temporaires (PMEEM);

d) membres temporaires (universitaires — membres de la faculté visés à l'art. 181).

Transfert de catégories après réussite partielle au PMEEM

3.76   Le registraire peut transférer un membre appartenant à l'une des catégories indiquées ci-dessous vers la catégorie des membres réguliers (praticiens), en conformité avec les modalités prévues à l'article 7.11, dès que ce dernier reçoit la mention « réussite partielle au PMEEM » :

a) membres temporaires (domaine spécialisé — exercice restreint);

b) membres temporaires (médecine familiale — exercice restreint);

c) membres temporaires (PMEEM);

d) membres temporaires (universitaires — membres de la faculté visés à l'art. 181).

Transferts à partir de la catégorie des candidats sous évaluation

3.77(1)   Le registraire peut transférer un candidat sous évaluation (spécialiste) vers la catégorie des membres temporaires (spécialistes — exercice restreint), dès que ce dernier termine avec succès le programme d'évaluation approuvé pour sa spécialité.

3.77(2)   Le registraire peut transférer un candidat sous évaluation (médecine familiale — exercice restreint) vers la catégorie des membres temporaires (médecine familiale — exercice restreint), dès que ce dernier termine avec succès le programme d'évaluation approuvé en médecine familiale.

3.77(3)   Le registraire peut transférer un candidat sous évaluation (retour à l'exercice de la profession) vers l'une des catégories indiquées ci-dessous, dès que ce dernier satisfait aux exigences prévues par son plan de retour à l'exercice :

a) membres réguliers (praticiens);

b) membres temporaires (domaine spécialisé — exercice restreint);

c) membres temporaires (médecine familiale — exercice restreint).

Transfert à partir de la catégorie des universitaires (formation en résidence — exercice restreint)

3.78(1)   Le registraire peut transférer un membre de la catégorie des universitaires (formation en résidence — exercice restreint) vers celle des universitaires (formation en résidence), si ce dernier ne fournit plus les services médicaux convenus dans son milieu mais demeure inscrit au programme de formation en résidence.

3.78(2)   Le registraire peut transférer un membre de la catégorie des universitaires (formation en résidence — exercice restreint) vers celle des universitaires (non-praticiens), si ce dernier prend congé du programme de formation en résidence.

Transfert vers la catégorie des non-praticiens pour les membres ne possédant plus un certificat d'exercice

3.79   Le registraire peut transférer un membre vers la catégorie pertinente de non-praticiens, si ce dernier ne renouvelle pas son certificat d'exercice ou le retourne volontairement.

SECTION 4
ANNULATION

Contenu général

3.80   Les motifs d'annulation prévus par les articles 3.81 à 3.96 s'ajoutent à ceux énoncés dans la Loi.

Membres temporaires

Membres temporaires (universitaires — membres de la faculté visés à l'art. 181)

3.81   L'inscription d'un membre temporaire (universitaire — membre de la faculté visé à l'art. 181) est annulée si son certificat au titre de l'article 181 est révoqué ou expire.

Membres temporaires (universitaires — professeurs invités)

3.82   L'inscription d'un membre temporaire (universitaire — professeur invité) est annulée dès que survient l'un des événements suivants :

a) la période d'inscription prévue ou sa prolongation prend fin;

b) le membre a rempli ses obligations en matière d'enseignement ou d'études;

c) le membre cesse d'exercer sous la supervision de la personne ou du département ayant la charge de cette fonction au titre du sous-alinéa 3.12b)(iv).

Membres temporaires (universitaires — spécialistes en postformation)

3.83   L'inscription d'un membre temporaire (universitaire — spécialiste en postformation) est annulée dès que survient l'un des événements suivants :

a) la période d'inscription prévue ou sa prolongation prend fin;

b) le membre termine sa formation clinique ou sa formation en recherche;

c) le membre cesse d'exercer sous la supervision de la personne, de la section ou du département ayant la charge de cette fonction au titre du sous-alinéa 3.14b)(iii).

Membres temporaires (domaine spécialisé — exercice restreint) ou (médecine familiale — exercice restreint)

3.84(1)   L'inscription d'un membre temporaire (domaine spécialisé — exercice restreint) ou d'un membre temporaire (médecine familiale — exercice restreint) est annulée dès que survient l'un des événements suivants :

a) le certificat du ministre est révoqué ou expire;

b) [abrogé] R.M. 100/2023;

c) le certificat que lui a délivré le Collège royal, l'American Board of Medical Specialties ou le CMFC ou son affiliation au Collège royal, selon le cas, sont révoqués en raison d'une faute ou d'un manquement de sa part;

d) la période d'inscription prévue ou sa prolongation prend fin;

e) le membre reçoit la mention « échec au PMEEM »;

f) le membre cesse d'exercer au Manitoba.

3.84(2)   La personne dont l'inscription est annulée au titre des alinéas (1)d) ou e) peut par la suite uniquement demander son inscription à titre de membre associé habilité dans l'une des catégories suivantes :

a) universitaires (étudiants en médecine);

b) universitaires (étudiants auxiliaires médicaux);

c) universitaires (formation en résidence);

d) assistants médicaux (membres réguliers).

3.84(3)   Il demeure entendu que la personne dont l'inscription est annulée au titre des alinéas (1)d) ou e) peut par la suite exclusivement demander l'inscription à titre de membre habilité ou de membre associé habilité dans les catégories énumérées aux alinéas (2)a) à d).

R.M. 100/2023

Membres temporaires (PMEEM)

3.85   L'inscription d'un membre temporaire (PMEEM) est annulée dès que survient l'un des événements suivants :

a) le membre cesse d'être admissible ou inscrit au PMEEM;

b) le membre reçoit la mention « échec au PMEEM ».

Membres temporaires (exercice restreint)

3.86   L'inscription d'un membre temporaire (exercice restreint) est annulée dès que survient l'un des événements suivants :

a) le registraire reçoit un avis écrit indiquant que les objectifs visés par l'inscription ont été remplis;

b) la période d'inscription prévue prend fin;

c) le membre cesse d'être inscrit à titre de membre en règle ayant le droit d'exercer la médecine dans un autre territoire, au Canada ou à l'étranger.

Membres temporaires (médecins hygiénistes)

3.87   L'inscription d'un membre temporaire (médecin hygiéniste) est annulée lorsqu'il cesse d'occuper la charge de médecin hygiéniste sous le régime de la Loi sur la santé publique.

Membres temporaires (suppléants)

3.88   L'inscription d'un membre temporaire (suppléant) est annulée lorsque la période d'inscription prévue prend fin.

Membres temporaires (mesure transitoire)

3.89   L'inscription d'un membre temporaire (mesure transitoire) est annulée lors de l'expiration de la période visée à l'alinéa 3.33a).

Membres temporaires (non-praticiens)

3.90   L'inscription d'un membre temporaire (non-praticien), qui avait antérieurement la qualité de membre temporaire (universitaire — membre de la faculté visé à l'art. 181), est annulée si son certificat au titre de l'article 181 est révoqué ou expire.

Candidats sous évaluation

Candidats sous évaluation (exercice spécialisé) ou (médecine familiale)

3.91   L'inscription d'un candidat sous évaluation (exercice spécialisé) ou d'un candidat sous évaluation (médecine familiale) est annulée dès que survient l'un des événements suivants :

a) la période d'inscription prévue ou sa prolongation prend fin;

b) après avoir reçu les résultats de l'évaluation du candidat, le registraire le transfère de catégories en vertu des paragraphes 3.77(1) ou (2);

c) le membre échoue à l'évaluation ou ne la termine pas.

Candidats sous évaluation (retour à l'exercice)

3.92   L'inscription d'un candidat sous évaluation (retour à l'exercice) est annulée dès que survient l'un des événements suivants :

a) la période d'inscription prévue ou sa prolongation prend fin;

b) le membre ne satisfait pas aux exigences prévues par son plan de retour à l'exercice;

c) le membre satisfait aux exigences prévues par son plan de retour à l'exercice et le registraire le transfère de catégories en vertu du paragraphe 3.77(3).

Membres universitaires

Membres universitaires

3.93(1)   L'inscription d'un membre universitaire est annulée dès que survient l'un des événements suivants :

a) la période d'inscription applicable à sa catégorie, le cas échéant, ou la prolongation de cette période prend fin;

b) le membre cesse d'être inscrit, selon le cas :

(i) à titre d'étudiant en médecine à la faculté du Manitoba,

(ii) à titre d'étudiant auxiliaire médical au programme de formation des auxiliaires médicaux dispensé par l'Université du Manitoba,

(iii) à un programme de formation en résidence offert par la faculté du Manitoba,

(iv) à titre d'étudiant de l'extérieur ou en visite inscrit à la faculté du Manitoba,

(v) à titre d'étudiant auxiliaire médical de l'extérieur ou en visite inscrit au programme de formation des auxiliaires médicaux dispensé par l'Université du Manitoba.

3.93(2)   L'inscription d'un membre universitaire est annulée dès que le registraire approuve son inscription dans l'une des catégories suivantes :

a) membres réguliers (praticiens);

b) membres temporaires (domaine spécialisé — exercice restreint);

c) membres temporaires (médecine familiale — exercice restreint);

d) auxiliaires médicaux (membres réguliers).

Auxiliaires médicaux

Auxiliaires médicaux (exercice restreint)

3.94   L'inscription d'un auxiliaire médical (exercice restreint) est annulée dès que survient l'un des événements suivants :

a) le registraire reçoit un avis écrit indiquant que les objectifs visés par l'inscription ont été remplis;

b) la période d'inscription prévue prend fin;

c) le membre cesse d'être inscrit à titre d'auxiliaire médical en règle dans un autre territoire, au Canada ou à l'étranger.

Auxiliaires médicaux (universitaires — membres de la faculté visés à l'art. 181)

3.95   L'inscription d'un auxiliaire médical (universitaire — membre de la faculté visé à l'art. 181) est annulée si son certificat au titre de l'article 181 est révoqué ou expire.

Auxiliaires médicaux (non-praticiens)

3.96   L'inscription d'un auxiliaire médical (non-praticien), qui avait antérieurement la qualité d'auxiliaire médical (universitaire — membre de la faculté visé à l'art. 181), est annulée si son certificat au titre de l'article 181 est révoqué ou expire.

PARTIE 4
EXERCICE

Contenu général

4.1   Pour être habilités à exercer la médecine, les membres doivent être titulaires non seulement d'un certificat d'inscription mais aussi d'un certificat d'exercice. Dans un premier volet, la présente partie fixe des exigences applicables aux certificats d'exercice qui s'ajoutent à celles prévues par la Loi.

Dans un second volet, elle traite de l'assurance-responsabilité professionnelle et de diverses obligations et interdictions applicables aux membres.

CERTIFICAT D'EXERCICE

Certificat d'exercice obligatoire

4.2(1)   Les membres désirant exercer la médecine doivent être titulaires d'un certificat d'exercice en cours de validité.

4.2(2)   Il demeure entendu que les conditions dont le certificat d'inscription est assorti s'appliquent d'office au certificat d'exercice.

Catégories admissibles

4.3(1)   Les membres inscrits dans l'une ou l'autre des catégories suivantes peuvent se voir délivrer un certificat d'exercice :

a) membres réguliers (praticiens);

b) membres temporaires :

(i) universitaires — membres de la faculté visés à l'art. 181,

(ii) universitaires — professeurs invités,

(iii) universitaires — spécialistes en posformation,

(iv) spécialistes — exercice restreint,

(v) médecine familiale — exercice restreint,

(vi) PMEEM,

(vii) exercice restreint,

(viii) médecins hygiénistes,

(ix) suppléants,

(x) transitoires;

c) candidats sous évaluation :

(i) spécialistes,

(ii) médecine familiale,

(iii) retour à l'exercice;

d) universitaires :

(i) étudiants en médecine,

(ii) étudiants auxiliaires médicaux,

(iii) formation en résidence,

(iv) formation en résidence (exercice restreint),

(v) étudiants de l'extérieur ou en visite;

e) auxiliaires médicaux :

(i) membres réguliers,

(ii) exercice restreint,

(iii) universitaires — membres de la faculté visés à l'art. 181;

f) assistants médicaux (membres réguliers).

4.3(2)   Le certificat d'exercice ne peut être délivré aux membres inscrits dans les catégorie de non-praticiens ou celles de retraités.

Éléments à fournir à l'appui de la demande de certificat d'exercice

4.4(1)   Pour l'application des alinéas 40(1)e) et 41(1)e) de la Loi, le membre qui demande un certificat d'exercice doit soumettre ce qui suit au registraire :

1.Le formulaire approuvé de demande d'inscription, dûment signé.

2.Les droits réglementaires.

3.Un relevé des antécédents judiciaires, un relevé concernant les mauvais traitements infligés aux enfants et un relevé concernant les mauvais traitements infligés aux adultes, tous jugés satisfaisants.

4.La preuve satisfaisante qu'il répond aux critères d'obtention d'un certificat d'exercice prévus :

a) aux paragraphes 40(1) ou 41(1) de la Loi, selon le cas;

b) au paragraphe 4.4(2) du présent règlement;

c) s'il y a lieu, au paragraphe 4.5(1) du présent règlement.

5.Des renseignements satisfaisants qui indiquent :

a) s'il fait l'objet d'une enquête ou d'une procédure en cours sur sa conduite, sa compétence, sa capacité ou son aptitude à exercer une profession de la santé ou toute autre profession ou tout autre métier réglementés, au Canada ou à l'étranger;

b) s'il fait ou a déjà fait l'objet d'un jugement de conduite indigne, de faute professionnelle, d'incompétence, d'incapacité ou d'inaptitude, lié à l'exercice d'une profession de la santé ou toute autre profession ou tout autre métier réglementés, au Canada ou à l'étranger;

c) s'il fait ou a déjà fait l'objet d'une évaluation sur sa conduite, sa compétence, sa capacité ou son aptitude à exercer une profession de la santé ou toute autre profession ou tout autre métier réglementés, au Canada ou à l'étranger, que ce soit à la suite d'une plainte ou non;

d) s'il a fait l'objet d'une poursuite, a réglé une poursuite ou a été condamné à un jugement relativement à une poursuite civile au Canada ou à l'étranger au sujet de l'exercice de sa profession ou de ses activités professionnelles;

e) si son droit d'exercer la médecine ou une autre profession de la santé a été retiré, limité ou suspendu;

f) s'il a antérieurement soumis une demande en vue d'exercer une profession de la santé ou toute autre profession ou tout autre métier réglementés au Canada ou à l'étranger et sa demande en ce sens a été refusée;

g) s'il s'est reconnu coupable ou a été déclaré coupable d'une infraction criminelle ou d'une infraction à une loi réglementant les stupéfiants ou les substances désignées, quel que soit le territoire;

h) s'il est sous le coup d'une accusation criminelle, notamment à l'égard d'une infraction à une loi réglementant les stupéfiants ou les substances désignées, quel que soit le territoire;

i) s'il reprend l'exercice de la médecine après avoir cessé d'être titulaire d'un certificat d'exercice pendant au moins deux mois consécutifs;

j) s'il accomplit ou accomplira des interventions pouvant entraîner des risques de transmission d'un agent pathogène à diffusion hématogène.

6.La liste de chaque territoire où il est actuellement autorisé à exercer la médecine ou une autre profession de la santé et de chaque territoire où il a été autorisé à exercer la médecine au cours de la dernière année.

7.La preuve satisfaisante qu'il a accompli les démarches suivantes :

a) d'une part, il a pris les mesures appropriées quant à la conservation des dossiers médicaux et des dossiers de rendez-vous qu'il a ou aura en sa possession, conformément aux normes d'exercice de l'Ordre;

b) d'autre part, il a pris les mesures nécessaires afin que tout patient — agissant lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant — puisse avoir accès aux dossiers le concernant directement.

8.Tout autre renseignement qu'exige le registraire, y compris des renseignements supplémentaires se rapportant aux critères afférents à la demande énoncés aux points 1 à 7.

4.4(2)   Pour l'application des alinéas 40(1)f) et 41(1)f) de la Loi, la personne qui demande un certificat d'exercice doit démontrer ce qui suit :

a) elle n'est atteinte d'aucune maladie ni d'aucun trouble physique ou mental, notamment l'alcoolisme ou la toxicomanie, qui rendrait contraire à l'intérêt public qu'elle soit autorisée à exercer la médecine dans la mesure où elle est inapte à le faire de manière sûre et efficace;

b) elle n'a été atteinte d'aucune maladie ni d'aucun trouble physique ou mental, notamment l'alcoolisme ou la toxicomanie, qui rendrait contraire à l'intérêt public qu'elle soit autorisée à exercer la médecine dans la mesure où elle est susceptible d'en être atteinte de nouveau et d'être inapte à exercer de manière sûre et efficace;

c) sa conduite antérieure et actuelle permet de croire qu'elle exercera vraisemblablement la médecine de manière compétente, digne, intègre et honnête et en conformité avec les règles de droit;

d) elle n'a pas été déclarée coupable d'une infraction liée à sa capacité à exercer la médecine;

e) elle bénéficie de la couverture d'assurance exigée au titre du paragraphe 4.12(1).

Documents complémentaires — auxiliaires médicaux ou assistants médicaux

4.5(1)   La personne qui demande un certificat d'exercice et qui est ou sera inscrite à titre d'auxiliaire médical (régulier), (exercice restreint) ou (universitaire — membre de la faculté visé à l'art. 181) ou d'assistant médical (membre régulier) doit en outre soumettre au registraire, pour approbation, une description d'exercice et un contrat de supervision.

4.5(2)   Pour l'application de l'alinéa 41(1)f) de la Loi, le registraire délivre le certificat d'exercice seulement s'il approuve la description d'exercice et le contrat de supervision.

4.5(3)   À titre d'aide à la lecture, les dispositions particulières concernant les exigences applicables aux descriptions d'exercice et aux contrats de supervision figurent à la partie 8.

Échéance des certificats

4.6(1)   Sous réserve du paragraphe 46(3) de la Loi, le certificat d'exercice est valide depuis la date de sa délivrance ou de son renouvellement jusqu'à la date d'échéance qui y est inscrite.

4.6(2)   Par dérogation au paragraphe (1), le certificat d'exercice d'un membre cesse d'être valide dans les cas suivants :

a) le membre cesse d'être inscrit dans une catégorie dont les membres sont admissibles à un certificat d'exercice;

b) le certificat d'inscription du membre est annulé ou retourné;

c) le membre retourne son certificat d'exercice;

d) le membre cesse de bénéficier de la couverture d'assurance exigée au titre du paragraphe 4.12(1).

Critères de renouvellement du certificat d'exercice

4.7(1)   Le membre qui désire faire renouveler son certificat d'exercice doit :

a) soumettre au registraire les renseignements indiqués aux points 1 et 2 et 4 à 7 du paragraphe 4.4(1) et les autres renseignements que ce dernier exige;

b) satisfaire aux exigences de formation continue prévues à la partie 10.

4.7(2)   Le registraire peut prendre les mesures suivantes si la personne ayant soumis la demande ne satisfait pas aux exigences de formation continue :

a) renouveler son certificat d'exercice et l'assortir des conditions que lui-même ou le comité des normes juge nécessaires ou souhaitables;

b) exiger qu'elle réussisse les examens, les tests, les évaluations, la formation ou les cours qu'il juge nécessaires afin d'établir sa compétence à exercer la médecine.

Mobilité de la main-d'œuvre

4.8   Les articles 4.4 à 4.7 s'appliquent sous réserve des obligations incombant à l'Ordre selon le paragraphe 3(1) de la Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre.

Annulation d'office du certificat d'exercice

4.9   Le certificat d'exercice d'un membre est annulé d'office sur annulation de son inscription pour l'un des motifs prévus à la section 4 de la partie 3.

OBLIGATION CONTINUE EN MATIÈRE D'INFORMATION

Changement de situation

4.10   Dans les cas où les renseignements fournis par un membre, au titre du point 5 du paragraphe 4.4(1), deviennent ultérieurement inexacts ou incomplets pour une raison quelconque, le membre est tenu de soumettre sans délai au registraire une mise à jour énonçant les renseignements nécessaires de manière exacte et complète et sous une forme satisfaisante.

Vérifications

4.11(1)   Les membres qui sont titulaires d'un certificat d'exercice sont tenus de faire parvenir au registraire, dans le délai approuvé, un relevé des antécédents judiciaires, un relevé concernant les mauvais traitements infligés aux enfants et un relevé concernant les mauvais traitements infligés aux adultes, tous jugés satisfaisants.

4.11(2)   S'il reçoit des renseignements le portant à croire que le membre présente un risque pour le public ou qu'il est inapte à exercer la médecine de manière sûre et efficace, le registraire peut lui ordonner de lui fournir de nouveaux relevés qu'il juge satisfaisants, à savoir un relevé des antécédents judiciaires, un relevé concernant les mauvais traitements infligés aux enfants et un relevé concernant les mauvais traitements infligés aux adultes.

4.11(3)   Le registraire est autorisé à demander au membre des renseignements complémentaires sur les relevés mentionnés au paragraphe (2).

ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

Exigences

4.12(1)   Sous réserve du paragraphe (5), les membres titulaires d'un certificat d'exercice sont tenus d'être couverts par une assurance responsabilité professionnelle s'appliquant à tous leurs domaines d'exercice. À cette fin, ils doivent prendre l'une des mesures suivantes ou les deux à la fois :

a) souscrire une politique d'assurance responsabilité professionnelle, conforme au modèle approuvé, offrant une couverture minimale de 10 millions de dollars par événement ou par demande de règlement;

b) adhérer à l'Association canadienne de protection médicale.

4.12(2)   S'il constate qu'un membre ne bénéficie plus de la couverture d'assurance responsabilité professionnelle requise, le registraire peut suspendre son certificat d'exercice et l'en aviser.

4.12(3)   Les membres tiennent à la disposition de l'Ordre, aux fins d'examen, les documents justificatifs démontrant qu'ils satisfont aux exigences du paragraphe (1).

4.12(4)   Dès qu'il ne bénéficie plus de la couverture d'assurance exigée au titre du paragraphe (1), le membre doit en aviser le registraire et lui retourner son certificat d'exercice.

4.12(5)   Les membres ne sont pas tenus de se conformer au paragraphe (1) dans les cas suivants :

a) ils fournissent au registraire une attestation écrite satisfaisante de leur employeur selon laquelle :

(i) ils exercent la médecine seulement auprès du personnel de l'employeur et non auprès du public,

(ii) toute indemnité réclamée à leur égard sera prise en charge par leur employeur ou dans le cadre de sa protection d'assurance;

b) ils appartiennent à la catégorie des auxiliaires médicaux ou des assistants médicaux et ils fournissent une attestation écrite satisfaisante de leur employeur selon laquelle :

(i) ils exercent la médecine dans le cadre d'un contrat de supervision approuvé,

(ii) toute indemnité réclamée à leur égard sera sera prise en charge dans le cadre de la protection d'assurance de leur superviseur ou de leur employeur;

c) ils appartiennent à la catégorie des universitaires (étudiants en médecine), (étudiants de l'extérieur ou en visite) ou (étudiants auxiliaires médicaux) inscrits à la faculté du Manitoba, si cette dernière fournit une attestation satisfaisante selon laquelle ils sont ou ils seront couverts par la protection d'assurance de l'Université du Manitoba pendant qu'ils exercent la médecine dans le cadre de leurs études;

d) ils ne résident pas d'ordinaire au Manitoba et n'exercent pas la médecine auprès de patients au Manitoba.

OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS

Obligation d'être autorisé à étudier ou à travailler au Canada

4.13   Sauf les non-praticiens et les retraités, tous les membres doivent être légalement autorisés à étudier ou à travailler au Canada, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Obligations en cas d'inscription pour exercice restreint

4.14(1)   Les membres temporaires (exercice restreint) sont tenus de se conformer aux limites prévues par l'engagement écrit qu'ils prennent au titre de l'alinéa 3.25b).

4.14(2)   Les auxiliaires médicaux (exercice restreint) sont tenus de se conformer aux limites prévues par l'engagement écrit qu'ils prennent au titre de l'alinéa 3.62b).

Interdiction — membres temporaires (médecins hygiénistes)

4.15   Il est interdit aux membres temporaires (médecins hygiénistes) de fournir des soins de santé directs aux patients.

Respect de l'entente de suppléance

4.16   Les membres temporaires (suppléants) sont tenus de se conformer à leur entente de suppléance.

Direction ou supervision des étudiants et des résidents

4.17(1)   Les membres peuvent seulement diriger ou superviser l'exercice de la médecine par les personnes suivantes :

a) les étudiants en médecine, s'ils appartiennent à la catégorie des universitaires (étudiants en médecine) ou (étudiants de l'extérieur ou en visite);

b) les étudiants auxiliaires médicaux, s'ils appartiennent à la catégorie des universitaires (auxiliaires médicaux);

c) les personnes inscrites à un programme de formation en résidence à la faculté du Manitoba, si elles appartiennent à la catégorie des universitaires (formation en résidence) ou (formation en résidence — exercice restreint).

4.17(2)   Les membres qui dirigent ou supervisent l'exercice de la médecine par des personnes faisant partie de la catégorie des universitaires sont tenus de se conformer aux exigences en matière de supervision de la faculté du Manitoba.

Obligation de participer au programme de formation en résidence

4.18   Les membres inscrits dans la catégorie des universitaires (formation en résidence — exercice restreint) sont tenus de participer activement à leur programme de formation en résidence.

Interdiction applicable en cas de suspension

4.19   Lorsqu'un membre est sous le coup d'une suspension, il lui est interdit de se présenter au public comme étant membre en règle ou comme ne faisant pas l'objet de la suspension en cause.

PARTIE 5
ACTES RÉSERVÉS

Contenu général

5.1   Le Règlement sur l'exercice de la médecine établit les actes réservés qui se rattachent à l'exercice de la médecine. La présente partie fixe des restrictions quant à l'accomplissement d'un certain nombre de ces actes. Ces restrictions s'ajoutent à celles que prévoient la partie 2 de la Loi et le règlement en question. La présente partie énonce en outre les règles applicables en matière de délégation et de supervision par rapport aux actes réservés.

Accomplissement des actes réservés par les membres

5.2   Les membres qui sont titulaires d'un certificat d'exercice en cours de validité peuvent exécuter les actes réservés se rattachant à l'exercice de la médecine, dans la mesure autorisée par la partie 2 de la Loi, les articles 5 et 6 du Règlement sur l'exercice de la médecine et la présente partie.

Définitions

5.3   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« annexe du Programme » L'annexe des médicaments nécessitant une surveillance et une supervision, qui est établie dans le cadre du Programme portant sur les pratiques liées à la délivrance d'ordonnances. ("M3P schedule")

« membre » Membre habilité ou membre associé habilité, qui est titulaire d'un certificat d'exercice en cours de validité. ("member")

« patient hospitalisé » Patient qui occupe un lit dans un hôpital ou un établissement désigné sous le régime de la Loi sur la santé mentale. La présente définition ne vise toutefois pas les patients qui occupent un lit d'urgence ou un lit tampon. ("in-patient")

« Programme portant sur les pratiques liées à la délivrance d'ordonnances » Dernière version du Programme adopté par le conseil de l'Ordre et celui de l'Ordre des pharmaciens du Manitoba. ("Manitoba Prescribing Practices Program")

ACTES RÉSERVÉS — MÉDICAMENTS ET VACCINS

Membres inscrits à un programme de formation en résidence

Acte réservé n^o 6 — restrictions en matière de prescription

5.4(1)   Le membre inscrit à titre d'universitaire (formation en résidence) ou (formation en résidence — exercice restreint) peut prescrire des médicaments et des vaccins uniquement dans la mesure prévue par son autorisation en ce sens et en conformité avec la présente partie.

5.4(2)   L'autorisation accordée au membre lui permet uniquement de prescrire des médicaments et des vaccins aux patients qu'il traite dans le contexte de sa formation.

5.4(3)   Pour obtenir une autorisation, le membre doit en faire la demande par écrit au registraire et satisfaire aux exigences suivantes :

a) [abrogé] R.M. 100/2023;

b) fournir une lettre cosignée par son directeur de programme et le vice-doyen aux études médicales supérieures, ou son délégué, et attestant ce qui suit :

(i) il est dûment inscrit au programme de formation en résidence et il se trouve au moins dans la deuxième année de ce programme,

(ii) aucune préoccupation d'ordre médical ou déontologique ne l'empêche d'être autorisé à prescrire des médicaments ou des vaccins,

(iii) il a suivi un programme de formation approuvé en pharmacologie et en pharmacothérapie.

5.4(4)   Le registraire est habilité à accorder des autorisations et à les assortir des conditions supplémentaires qu'il juge nécessaires ou souhaitables.

R.M. 100/2023

Exigences applicables aux ordonnances

5.5(1)   Les ordonnances délivrées par un membre inscrit à titre d'universitaire (formation en résidence) ou (formation en résidence — exercice restreint) doivent notamment :

a) indiquer le nom du membre et l'année où il se trouve dans son programme de formation;

b) donner les renseignements suivants, sauf dans le cas des ordonnances délivrées aux patients hospitalisés :

(i) le nom du membre habilité qui a admis le patient et qui en est principalement responsable,

(ii) le numéro de téléphone ou de téléavertisseur du membre,

(iii) l'un ou plusieurs des éléments suivants :

(A) toute indication clinique ayant trait au patient,

(B) le diagnostic établi pour le patient,

(C) le but du traitement dont fait l'objet le patient.

5.5(2)   Il est interdit aux membres inscrits à titre d'universitaire (formation en résidence) ou (formation en résidence — exercice restreint) d'accomplir les actes suivants à l'intention de patients non hospitalisés :

a) prescrire un médicament pour plus de trois mois;

b) autoriser le renouvellement d'une ordonnance.

5.5(3)   Il est interdit aux membres inscrits à titre d'universitaire (formation en résidence) ou (formation en résidence — exercice restreint) de délivrer des ordonnances relatives aux médicaments suivants pour des patients non hospitalisés :

a) les médicaments visés par le Programme portant sur les pratiques liées à la délivrance d'ordonnances;

b) les composés contenant au-delà de 60 mg de codéine par dose.

Critères de renouvellement des ordonnances

5.6   Il est interdit aux membres inscrits à titre d'universitaire (formation en résidence) ou (formation en résidence — exercice restreint) de renouveler l'ordonnance d'un patient non hospitalisé, dans les cas suivants :

a) ils n'ont pas eu l'occasion d'évaluer le patient en vue de décider si le renouvellement est nécessaire;

b) la demande de renouvellement leur est transmise par communication téléphonique.

Bordereaux de commande

5.7   Malgré les articles 5.4 à 5.6, le membre inscrit à titre d'universitaire (formation en résidence) ou (formation en résidence — exercice restreint) peut établir un bordereau de commande pour un médicament ou un vaccin destiné à un patient hospitalisé qu'il traite dans le contexte de sa formation, s'il prend cette mesure lors de l'inscription ordinaire d'une commande interne dans le dossier du patient.

Membres

Médicaments énumérés à l'annexe du Programme

5.8(1)   Les membres que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) autorise à prescrire les médicaments énumérés à l'annexe du Programme doivent :

a) délivrer leurs ordonnances à cet égard sur le formulaire approuvé;

b) ne prescrire qu'un seul médicament par ordonnance.

5.8(2)   Le membre qui remplit le formulaire approuvé d'ordonnance doit :

a) y indiquer le nom du patient, son adresse, sa date de naissance et son numéro d'assurance maladie;

b) y inscrire de façon claire et précise le nom du médicament, la dose, la quantité à fournir, le mode d'emploi et la fréquence d'administration;

c) le signer et le dater.

5.8(3)   Sous réserve des règlements d'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) et de l'article 5.12 du présent règlement, les auxiliaires médicaux et les assistants médicaux ne sont pas autorisés à prescrire les médicaments énumérés à l'annexe du Programme.

Prescription de méthadone en cas de dépendance aux opiacés ou comme analgésique

5.9(1)   Le membre peut prescrire de la méthadone en cas de dépendance aux opiacés ou comme analgésique uniquement s'il a obtenu l'approbation du registraire.

5.9(2)   Pour l'application du paragraphe (1), le membre doit demander l'approbation du registraire au moyen de la formule approuvée.

5.9(3)   Le registraire peut accorder au membre son approbation conformément aux exigences approuvées régissant la prescription de méthadone dans les cas indiqués ci-dessus. Ces exigences peuvent notamment porter sur la formation, la supervision et l'acquisition attestée des compétences nécessaires.

Exigence applicable au renouvellement

5.10   Avant de faire renouveler l'approbation, le membre habilité est tenu de suivre un programme satisfaisant de perfectionnement professionnel continu.

Prescription de la suboxone en cas de troubles liés à l'usage d'opiacés

5.11(1)   Le membre qui désire prescrire de la suboxone en cas de troubles liés à l'usage d'opiacés doit présenter au registraire, au moyen de la formule approuvée, une demande d'approbation.

5.11(2)   Le registraire peut approuver la demande conformément aux exigences approuvées régissant la prescription de suboxone en cas de troubles liés à l'usage d'opiacés. Ces exigences peuvent notamment porter sur la formation, la supervision et l'acquisition attestée des compétences nécessaires.

Auxiliaires médicaux et assistants médicaux

Acte réservé n^o 6 — restrictions en matière de prescription

5.12(1)   L'auxiliaire médical ou l'assistant médical ne peut prescrire un médicament ou un vaccin :

a) que si son superviseur conclut qu'il a la compétence nécessaire;

b) qu'en conformité avec sa description d'exercice.

5.12(2)   L'ordonnance rédigée par un auxiliaire médical ou un assistant médical doit indiquer :

a) son nom, suivi du titre « auxiliaire médical » ou « assistant médical », selon le cas;

b) le nom de son médecin superviseur;

c) son numéro de téléphone ou de téléavertisseur;

d) l'un ou plusieurs des éléments suivants :

(i) toute indication clinique ayant trait au patient,

(ii) le diagnostic établi pour le patient,

(iii) le but du traitement dont fait l'objet le patient.

5.12(3)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« assistant médical » Assistant médical (membre régulier). ("clinical assistant")

« auxiliaire médical » Membre inscrit à titre d'auxiliaire médical (membre régulier), d'auxiliaire médical (exercice restreint) ou d'auxiliaire médical (universitaire — membre de la faculté visé à l'art. 181). ("physician assistant")

Actes réservés n^os 7 et 8

Actes réservés n^os 7 et 8 — composer, dispenser ou vendre un médicament ou un vaccin

5.13(1)   Seuls les membres habilités qui y sont autorisés en vertu de la Loi sur les pharmacies peuvent composer, dispenser ou vendre un médicament ou un vaccin.

5.13(2)   Les membres associés habilités ne sont pas autorisés à composer, à dispenser ou à vendre un médicament ou un vaccin.

ACTE RÉSERVÉ — APPAREILS AUDITIFS PORTATIFS

Acte réservé n^o 16

5.14   Seuls peuvent prescrire, fournir ou ajuster un appareil auditif portatif les membres habilités et les membres associés habilités qui sont titulaires d'un permis valide d'audioprothésiste délivré sous le régime de la Loi sur les appareils auditifs ou qui en sont exemptés sous le régime de cette loi.

DÉLÉGATION

Délégation par les membres habilités

5.15(1)   Il est interdit aux membres habilités de déléguer l'accomplissement d'actes réservés à d'autres membres.

5.15(2)   Dans les cas visés aux alinéas 6(1)b) et c) de la Loi, le membre habilité peut déléguer l'accomplissement d'un acte réservé s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :

a) il est légalement autorisé à accomplir l'acte réservé et il possède les compétences nécessaires à cette fin; b) il estime pour des motifs raisonnables que le délégataire possède les compétences nécessaires;

c) il estime pour des motifs raisonnables que la délégation est sécuritaire et indiquée;

d) il demeurera disponible rapidement pour consultation pendant l'accomplissement de l'acte par le délégataire.

5.15(3)   Pour l'application de l'alinéa (2)b), sont réputées compétentes aux fins de l'accomplissement d'un acte réservé les personnes qui possèdent les connaissances, les habiletés et le jugement nécessaires pour exécuter l'acte.

5.15(4)   Par dérogation au paragraphe (2), il est interdit aux membres habilités de déléguer l'accomplissement des actes réservés suivants :

acte réservé n^o 1 : l'établissement d'un diagnostic et sa communication au particulier concerné ou à son représentant personnel dans des circonstances qui permettent raisonnablement de penser que ce particulier ou son représentant se fondera sur ce diagnostic pour prendre une décision liée aux soins de santé qui le concernent;

acte réservé n^o 6 : la prescription d'un médicament ou d'un vaccin;

acte réservé n^o 7 : la préparation d'un médicament ou d'un vaccin;

acte réservé n^o 8 : le fait de fournir ou de vendre un médicament ou un vaccin;

acte réservé n^o 14 : la direction du travail des parturientes ou la pratique d'accouchements;

acte réservé n^o 16 : le fait de prescrire, de fournir ou d'ajuster un appareil auditif portable.

5.15(5)   Par dérogation au paragraphe (4), les membres habilités peuvent déléguer l'accomplissement de l'acte réservé indiqué ci-dessous aux conseillers en génétique qui remplissent toutes les conditions suivantes :

a) ils sont accrédités par l'Association canadienne des conseillers en génétique ou par l'American Board of Genetic Counselling;

b) ils accomplissent l'acte réservé dans un établissement ou un hôpital désigné sous le régime de la Loi sur l'assurance-maladie.

Acte réservé n^o 1 : la communication au particulier concerné ou à son représentant personnel d'un diagnostic concernant une maladie ou un trouble génétique dans des circonstances qui permettent raisonnablement de penser que ce particulier ou son représentant se fondera sur ce diagnostic pour prendre une décision liée aux soins de santé qui le concernent.

5.15(6)   Par dérogation au paragraphe (4), les membres habilités peuvent déléguer l'accomplissement de l'acte réservé indiqué ci-dessous aux membres de l'Ordre des diététistes du Manitoba qui accomplissent l'acte en question dans un hôpital pourvu que la délégation soit prévue par des règles ou lignes directrices qui y sont en vigueur :

acte réservé n^o 6 : la prescription d'un médicament à un patient hospitalisé aux fins de nutrition parentérale totale ou de traitement par enzymes pancréatiques de substitution ou la prescription d'un médicament sous forme de vitamines, de suppléments minéraux ou de chélateurs de phosphore.

Délégation par les membres associés habilités

5.16(1)   Parmi les membres associés habilités, seuls les membres inscrits à titre de candidats sous évaluation ou à titre d'universitaires (formation en résidence) ou (formation en résidence — exercice restreint) peuvent déléguer l'accomplissement d'actes réservés.

5.16(2)   Il est interdit aux membres inscrits à titre de candidats sous évaluation ou à titre d'universitaires (formation en résidence) ou (formation en résidence — exercice restreint) de déléguer à des auxiliaires médicaux ou à des assistants médicaux l'accomplissement d'actes réservés.

5.16(3)   Dans les cas visés aux alinéas 6(1)b) et c) de la Loi, le membre inscrit à titre de candidats sous évaluation ou à titre d'universitaires (formation en résidence) ou (formation en résidence — exercice restreint) peut déléguer l'accomplissement d'un acte réservé seulement si :

a) d'une part, il remplit l'ensemble des conditions suivantes :

(i) il est légalement autorisé à accomplir l'acte réservé et il possède les compétences nécessaires à cette fin,

(ii) il estime pour des motifs raisonnables que le délégataire possède les compétences nécessaires,

(iii) il estime pour des motifs raisonnables que la délégation est sécuritaire et indiquée,

(iv) il demeurera disponible rapidement pour consultation pendant l'accomplissement de l'acte par le délégataire;

b) d'autre part, le superviseur du membre l'a autorisé à faire la délégation en cause.

5.16(4)   Par dérogation au paragraphe (3), il est interdit aux membres inscrits à titre de candidats sous évaluation ou à titre d'universitaires (formation en résidence) ou (formation en résidence — exercice restreint) de déléguer l'accomplissement des actes réservés suivants :

acte réservé n^o 1 : l'établissement d'un diagnostic et sa communication au particulier concerné ou à son représentant personnel dans des circonstances qui permettent raisonnablement de penser que ce particulier ou son représentant se fondera sur ce diagnostic pour prendre une décision relativement aux soins de santé qui le concernent;

acte réservé n^o 6 : la prescription d'un médicament ou d'un vaccin;

acte réservé n^o 7 : la préparation d'un médicament ou d'un vaccin;

acte réservé n^o 8 : le fait de fournir ou de vendre un médicament ou un vaccin;

acte réservé n^o 14 : la direction du travail des parturientes ou la pratique d'accouchements;

acte réservé n^o 16 : le fait de prescrire, de fournir ou d'ajuster un appareil auditif portable.

5.16(5)   Pour l'application du sous-alinéa (3)a)(ii), sont réputées compétentes aux fins de l'accomplissement d'un acte réservé les personnes qui possèdent les connaissances, les habiletés et le jugement nécessaires pour exécuter l'acte.

Conditions applicables à la délégation

5.17(1)   La délégation s'applique à un patient particulier ou au groupe de patients répondant aux critères cliniques précisés dans le document de délégation.

5.17(2)   La délégation se fait par écrit ou, si elle vise un patient particulier, oralement.

5.17(3)   Le document de délégation doit :

a) indiquer le nom du délégataire ou la catégorie de personnes ayant la qualité de délégataires;

b) indiquer le nom du patient auquel la délégation s'applique ou, dans le cas d'une délégation visant un groupe de patients, comporter la liste des critères cliniques précis auxquels un patient doit répondre, le cas échéant, avant que l'acte réservé ne puisse être accompli;

c) comporter des instructions nécessaires à l'accomplissement de l'acte réservé;

d) préciser la durée de la délégation;

e) préciser les conditions que le membre délégant juge appropriées;

f) être signé par le membre délégant, qu'il s'agisse d'un membre habilité ou d'un membre inscrit à titre de candidats sous évaluation ou à titre d'universitaires (formation en résidence) ou (formation en résidence — exercice restreint).

5.17(4)   Le délégant — qu'il s'agisse d'un membre habilité ou d'un membre inscrit à titre de candidats sous évaluation ou à titre d'universitaires (formation en résidence) ou (formation en résidence — exercice restreint) — qui fait une délégation orale doit veiller à ce qu'elle soit notée au dossier du patient dès que possible par la suite.

SUPERVISION

Supervision des étudiants et des résidents

5.18(1)   Les membres associés habilités inscrits à titre d'universitaires peuvent accomplir des actes réservés seulement sous la supervision de membres habilités qui sont eux-mêmes légalement autorisés à les exécuter et qui possèdent les compétences nécessaires à cette fin.

5.18(2)   Le superviseur visé au paragraphe (1) doit assurer une présence physique et demeurer disponible afin d'offrir de l'aide pendant l'accomplissement de l'acte réservé.

5.18(3)   Par dérogation au paragraphe (2), le superviseur n'est pas tenu d'assurer une présence physique s'il estime qu'un tel niveau de supervision n'est pas nécessaire. Il doit toutefois demeurer disponible pour consultation pendant l'accomplissement de l'acte réservé.

Supervision des étudiants auxiliaires médicaux par un auxiliaire médical

5.19   Malgré le paragraphe 5.18(1), les membres inscrits à titre d'universitaires (étudiants auxiliaires médicaux) peuvent également accomplir des actes réservés sous la supervision d'auxiliaires médicaux (membres réguliers), (exercice restreint) ou (universitaires — membres de la faculté visés à l'art. 181) qui sont eux-mêmes légalement autorisés à les exécuter et qui remplissent les critères énoncés à l'article 5.20.

Supervision des auxiliaires médicaux ou des assistants médicaux

5.20(1)   Les auxiliaires médicaux et les assistants médicaux peuvent accomplir des actes réservés uniquement s'ils répondent aux critères suivants :

a) leur superviseur les autorise à accomplir les actes en cause;

b) ils accomplissent les actes réservés sous la supervision de membres habilités qui sont eux-mêmes légalement autorisés à les exécuter et qui possèdent les compétences nécessaires à cette fin.

Définitions

5.20(2)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« assistant médical » Assistant médical (membre régulier). ("clinical assistant")

« auxiliaire médical » Membre inscrit à titre d'auxiliaire médical (membre régulier), (exercice restreint) ou (universitaire — membre de la faculté visé à l'art. 181). ("physician assistant")

5.20(3)   À titre d'aide à la lecture, les auxiliaires médicaux et les assistants médicaux sont également régis par les dispositions énoncées à la partie 8.

Supervision des conseillers en génétique ou des adjoints en génétique

5.21(1)   Les personnes qui suivent une formation en vue d'être accréditées à titre de conseiller en génétique par l'Association canadienne des conseillers en génétique (l'Association) ou par l'American Board of Genetic Counselling peuvent accomplir l'acte réservé indiqué au paragraphe 5.15(5) si toutes les conditions suivantes sont réunies :

a) un membre habilité supervise l'accomplissement de l'acte et il a lieu dans un établissement ou un hôpital désigné sous le régime de la Loi sur l'assurance-maladie;

b) l'acte est accompli au cours des cinq années suivant l'obtention d'une maîtrise en conseil génétique décernée :

(i) soit dans le cadre d'un programme reconnu par l'Accreditation Council of Genetic Counseling,

(ii) soit dans le cadre d'un programme non reconnu si les personnes concernées ont le droit de présenter une demande d'accréditation au conseil d'examen de l'Association.

5.21(2)   Les adjoints en génétique peuvent accomplir l'acte réservé indiqué au paragraphe 5.15(5) si toutes les conditions suivantes sont réunies :

a) un membre habilité supervise l'accomplissement de l'acte et il a lieu dans un établissement ou un hôpital désigné sous le régime de la Loi sur l'assurance-maladie;

b) le directeur médical de l'établissement ou de l' hôpital est d'avis que les personnes concernées possèdent les compétences nécessaires pour accomplir l'acte.

PARTIE 6
TITRES

Contenu général

6.1   Les restrictions prévues par la présente partie s'ajoutent à celles énoncées à l'article 78 de la Loi.

Définition de « membre »

6.2   Aux articles 6.3 à 6.6, le terme « membre » vise :

a) les membres habilités;

b) les membres associés habilités qui sont inscrits dans l'une des catégories suivantes :

(i) candidats sous évaluation (spécialistes),

(ii) candidats sous évaluation (médecine familiale),

(iii) candidats sous évaluation (retour à l'exercice),

(iv) universitaires (formation en résidence),

(v) universitaires (formation en résidence — exercice restreint).

Titres de docteur, de médecin et de chirurgien

6.3(1)   Les membres peuvent utiliser les titres et les initiales indiqués ci-dessous, des variations de ceux-ci ou encore des équivalents dans d'autres langues :

a) le titre de « docteur » et son abréviation « D^r »;

b) le titre de « docteur en médecine » et les initiales « MD »;

c) le titre de « médecin »;

d) le titre de « médecin praticien ».

6.3(2)   Les membres peuvent utiliser le titre de « chirurgien », une variation ou une forme abrégée de ce titre ou encore un équivalent dans une autre langue, si le terme ou l'abréviation retenu décrit correctement leurs activités professionnelles.

6.3(3)   Les membres sont autorisés à titre exclusif à utiliser les titres, les termes et les abréviations visés aux paragraphes (1) et (2) — seuls ou avec d'autres termes — de manière à indiquer ou à donner lieu de croire qu'ils sont habilités à exercer la médecine.

Titres de médecin de famille et d'omnipraticien

6.4(1)   Les membres dont l'inscription indique qu'ils exercent la médecine familiale sont autorisés à utiliser les titres de « médecin de famille » et d'« omnipraticien » ou encore un équivalent ou une forme abrégée de ces titres dans une autre langue.

6.4(2)   Les membres dont l'inscription indique qu'ils exercent la médecine familiale sont autorisés à titre exclusif à utiliser les titres, les termes et les abréviations visés au paragraphe (1) — seuls ou avec d'autres termes — de manière à indiquer ou à donner lieu de croire qu'ils sont habilités à exercer la médecine familiale.

Titre d'ostéopathe

6.5(1)   Les membres titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ostéopathique provenant d'une école des États-Unis agréée par l'American Osteopathic Association Commission on Osteopathic College Accreditation sont autorisés à titre exclusif à utiliser les titres d'« ostéopathe », de « médecin osthéopathe », de « médecin en osthéopathie » ou de « docteur en médecine osthéopatique » et les initiales « DO ».

6.5(2)   Les membres visés au paragraphe (1) sont autorisés à titre exclusif à utiliser les titres, les termes et les initiales mentionnés dans cette disposition — seuls ou avec d'autres termes — de manière à indiquer ou à donner lieu de croire qu'ils sont habilités à exercer la médecine.

Titre de spécialiste

6.6(1)   Les membres inscrits au registre des spécialistes sont autorisés à utiliser le titre de spécialiste, une variation ou une forme abrégée de ce titre ou encore un équivalent dans une autre langue pour désigner leur exercice de la profession ou pour se présenter au public comme étant habilités à exercer la médecine en cette qualité.

6.6(2)   Les membres visés au paragraphe (1) sont autorisés à titre exclusif à utiliser le titre de spécialiste, une variation ou une forme abrégée de ce titre ou encore un équivalent dans une autre langue — seul ou avec d'autres termes — de manière à indiquer ou à donner lieu de croire qu'ils sont habilités à exercer la médecine en cette qualité.

« Intérêt particulier » et « exercice restreint »

6.7(1)   Les membres habilités non inscrits au registre des spécialistes sont autorisés à utiliser les mentions « possédant un intérêt particulier » ou « exerçant exclusivement » pour qualifier leur exercice de la profession, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) leur domaine d'exercice ne constitue pas un domaine spécialisé au titre de l'alinéa 2.10(2)b);

b) leur domaine d'exercice constitue un domaine spécialisé au titre de l'alinéa 2.10(2)b), mais leur inscription n'indique pas qu'ils ont les compétences voulues pour exercer à titre de spécialiste dans ce domaine.

Les membres en cause doivent faire figurer ces mentions immédiatement avant l'indication de leur domaine d'exercice.

6.7(2)   À titre d'aide à la lecture, voici quelques exemples d'emploi de telles mentions :

a) membre possédant un intérêt particulier pour la médecine sportive;

b) membre possédant un intérêt particulier pour la psychiatrie;

c) membre possédant un intérêt particulier pour l'oncologie et exerçant exclusivement dans ce domaine.

Auxiliaire médical — titres et abréviations

6.8(1)   Les membres inscrits en tant qu'auxiliaires médicaux (y compris ceux inscrits dans la catégorie des membres retraités) sont autorisés à utiliser le titre d'« auxiliaire médical », une variation de ce titre ou encore un équivalent ou une forme abrégée de ce titre dans une autre langue.

6.8(2)   Les membres visés au paragraphe (1) sont autorisés à titre exclusif à utiliser le titre d'auxiliaire médical, une variation de ce titre ou encore un équivalent ou une forme abrégée de ce titre dans une autre langue — seul ou avec d'autres termes — de manière à indiquer ou à donner lieu de croire qu'ils possèdent cette qualité.

Assistant médical — titres et abréviations

6.9(1)   Les membres inscrits en tant qu'assistants médicaux (y compris ceux inscrits dans la catégorie des membres retraités) sont autorisés à utiliser le titre d'« assistant médical », une variation de ce titre ou encore un équivalent ou une forme abrégée de ce titre dans une autre langue.

6.9(2)   Les membres visés au paragraphe (1) sont autorisés à titre exclusif à utiliser le titre d'assistant médical, une variation de ce titre ou encore un équivalent ou une forme abrégée de ce titre dans une autre langue — seul ou avec d'autres termes — de manière à indiquer ou à donner lieu de croire qu'ils possèdent cette qualité.

Mention de la catégorie

6.10   Le membre, qui fait partie d'une catégorie indiquée à la première colonne du tableau figurant ci-dessous et qui utilise un titre ou une abréviation en vertu de la présente partie, doit également mentionner sa catégorie de membre immédiatement après son titre ou l'abréviation au moyen des termes figurant à la deuxième colonne en regard du titre en question, et en conformité avec les politiques du conseil.

Emploi des termes « inscrit » et « agréé »

6.11(1)   Les membres sont autorisés à faire figurer dans leur titre ou à adjoindre à leur titre le terme « inscrit », une variation ou une forme abrégée de ce terme ou encore un équivalent dans une autre langue.

6.11(2)   Les membres titulaires d'un certificat d'exercice en cours de validité sont autorisés à titre exclusif à utiliser le terme « agréé », une variation ou une forme abrégée de ce terme ou encore un équivalent dans une autre langue, afin de qualifier l'exercice de leur profession.

PARTIE 7
PROGRAMME MANITOBAIN D'ÉVALUATION DE L'EXERCICE DE LA MÉDECINE

Définitions

7.1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« candidat » Membre qui est inscrit et exerce de manière continue depuis au moins deux ans dans l'une des catégories suivantes :

a) membres temporaires (universitaires — membres de la faculté visés à l'art. 181);

b) membres temporaires (spécialistes — exercice restreint);

c) membres temporaires (médecine familiale — exercice restreint). ("applicant")

« participant » Membre temporaire inscrit au PMEEM. ("participant")

But du Programme manitobain d'évaluation de l'exercice de la médecine

7.2   Le Programme manitobain d'évaluation de l'exercice de la médecine a pour but de fournir un moyen d'évaluer si les participants possèdent les compétences voulues pour exercer la médecine de façon indépendante dans un ou plusieurs des domaines d'exercice couverts par le programme.

Demande de soumission de dossier au PMEEM

7.3   Les candidats peuvent demander au registraire de soumettre leur dossier au PMEEM. À cette fin, ils lui fournissent ce qui suit :

a) leur formulaire approuvé de candidature, dûment signé;

b) les droits réglementaires;

c) tout autre renseignement qu'exige le registraire.

Soumission du dossier par le registraire

7.4   Le registraire peut soumettre le dossier d'un candidat au PMEEM en conformité avec les exigences de l'Ordre.

Inscription par la faculté du Manitoba

7.5   La faculté du Manitoba peut inscrire, en conformité avec ses politiques, les candidats dont les dossiers sont soumis au PMEEM.

Inscription assortie de conditions

7.6   Le registraire peut assortir le certificat d'inscription ou d'exercice d'un participant, ou les deux, des conditions qu'il juge nécessaires ou sohaitables, à tout moment pendant le processus de demande d'inscription au PMEEM ou pendant l'inscription ou la participation au PMEEM.

Caractère obligatoire des conditions du PMEEM

7.7   Les participants sont tenus de se conformer aux conditions du PMEEM et à celles fixées par le registraire.

Mention reçue après l'évaluation de leur exercice

7.8   Après l'évaluation de leur exercice dans le cadre du PMEEM, les participants reçoivent l'une des mentions suivantes :

a) « réussite au PMEEM »;

b) « réussite partielle au PMEEM »;

c) « échec au PMEEM ».

Transfert de catégories

7.9   L'article 3.75 s'applique aux participants qui reçoivent la mention « réussite au PMEEM ».

Formation de mise à niveau et réévaluation

7.10   Le participant qui obtient la mention « réussite partielle au PMEEM » peut suivre une formation ou des cours de mise à niveau et subir une réévaluation, conformément aux exigences de l'Ordre et aux politiques de la faculté du Manitoba.

Exercice professionnel restreint

7.11(1)   Comme solution de rechange aux mesures prévues à l'article 7.10, le participant qui obtient la mention « réussite partielle au PMEEM » peut demander que son certificat d'inscription dans la catégorie des membres réguliers (praticiens) soit assorti de restrictions limitant son exercice de la profession aux domaines pour lesquels il a reçu la mention « réussite ».

7.11(2)   Le registraire peut accéder à la demande du participant si les domaines dans lesquels il a réussi sont d'une ampleur suffisante pour lui permettre de fournir des soins de santé de manière sûre et efficace s'il exerce seul, auquel cas l'article 3.76 s'applique.

Annulation de l'inscription

7.12   Si le participant obtient la mention « échec au PMEEM », l'article 3.85 s'applique et l'inscription du participant est annulée.

Inscription à titre de membre associé habilité en cas d'échec au PMEEM 

7.13(1)   Le participant dont l'inscription est annulée au titre de l'article 3.85 peut par la suite uniquement demander son inscription à titre de membre associé habilité dans l'une des catégories suivantes :

a) universitaires (étudiants en médecine);

b) universitaires (étudiants auxiliaires médicaux);

c) universitaires (formation en résidence);

d) assistants médicaux (membres réguliers).

7.13(2)   Il demeure entendu que le participant dont l'inscription est annulée au titre de l'article 3.85 peut par la suite exclusivement demander l'inscription à titre de membre habilité ou de membre associé habilité dans les catégories énumérées aux alinéas (1)a) à d).

Champ d'application de la partie 3

7.14   Il demeure entendu que la partie 3 s'applique également aux demandes d'inscription visées à la présente partie.

PARTIE 8
AUXILIAIRES MÉDICAUX ET ASSISTANTS MÉDICAUX

Contenu général

8.1   Les auxiliaires médicaux et les assistants médicaux ne peuvent exercer leur profession que dans le cadre des contrats de supervision conclus avec des membres habilités et selon les descriptions d'exercice approuvées par le registraire. La présente partie établit les exigences applicables à cet égard.

Définitions

8.2   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« assistant médical » Membre inscrit à titre d'assistant médical (membre régulier). ("clinical assistant")

« auxiliaire médical » Membre inscrit dans l'une des catégories suivantes :

a) auxiliaires médicaux (membres réguliers);

b) auxiliaires médicaux (exercice restreint);

c) auxiliaires médicaux (universitaires — membres de la faculté visés à l'art. 181). ("physician assistant")

« exercice de la profession » ou « exercice professionnel » La présente définition vise uniquement l'exercice de la médecine dans le cas d'un auxiliaire médical ou d'un assistant médical par ailleurs habilité à exercer une autre profession de la santé. L'expression « exercer leur profession » a un sens correspondant. ("professional practice")

Approbation du contrat de supervision

8.3(1)   Les auxiliaires médicaux et les assistants médicaux ne peuvent exercer leur profession que s'ils ont conclu un contrat de supervision approuvé par le registraire.

8.3(2)   Les auxiliaires médicaux et les assistants médicaux ne peuvent exercer leur profession qu'en conformité avec ce contrat de supervision et avec la description d'exercice approuvée par le registraire.

8.3(3)   Les auxiliaires médicaux et les assistants médicaux peuvent être supervisés par un membre habilité qui a signé le contrat de supervision et satisfait aux exigences de l'article 8.7.

Description d'exercice

8.4   La description d'exercice doit :

a) être consignée par écrit;

b) énoncer les attributions de l'auxiliaire médical ou de l'assistant médical et les services qu'il fournira;

c) être approuvée par le registraire.

Élargissement du cadre de l'exercice professionnel

8.5   L'auxiliaire médical ou l'assistant médical ne peut élargir le cadre de son exercice professionnel que si le registraire approuve au préalable une nouvelle description d'exercice.

Contrat de supervision

8.6(1)   Le contrat de supervision doit :

a) être rédigé selon la forme approuvée;

b) préciser le nom du membre habilité qui agira à titre de superviseur principal du candidat à l'inscription et énoncer le rôle et les responsabilités du membre en cette qualité;

c) préciser le nom du ou des membres habilités qui agiront à titre de superviseurs remplaçants du candidat à l'inscription et indiquer :

(i) les circonstances dans lesquelles le remplaçant exercera les attributions du superviseur principal et la durée pendant laquelle il exercera cette fonction,

(ii) toute modification importante des attributions confiées aux auxiliaires médicaux et aux assistants médicaux pendant qu'ils se trouvent sous la responsabilité du superviseur remplaçant;

d) prévoir une condition selon laquelle chaque membre habilité signataire du contrat convient de superviser l'auxiliaire médical ou l'assistant médical;

e) préciser les conditions régissant l'accomplissement des attributions énoncées dans la description d'exercice;

f) être signé par :

(i) le candidat à l'inscription à titre d'auxiliaire médical ou d'assistant médical,

(ii) le superviseur principal,

(iii) chaque superviseur remplaçant nommé dans le contrat,

(iv) dans le cas d'un auxiliaire médical ou d'un assistant médical exerçant dans le cadre d'un département ou d'un programme, chaque autre membre habilité qui convient de superviser le candidat;

g) être approuvé par le registraire.

8.6(2)   Sur approbation préalable du registraire, le contrat de supervision d'un assistant médical peut être soustrait à l'application de l'alinéa (1)c) dans les cas où le contrat autorise l'assistant médical à travailler seulement lorsque le médecin superviseur se trouve aussi en service.

Personnes pouvant agir à titre de superviseur

8.7   Tout membre habilité peut superviser un auxiliaire médical ou un assistant médical, s'il remplit les critères approuvés et signe un contrat de supervision approuvé par le registraire.

Supervision dans le cadre d'un département ou d'un programme

8.8   L'auxiliaire médical ou l'assistant médical peut fournir ses services dans le cadre d'un département ou d'un programme, si les conditions suivantes sont réunies :

a) un membre habilité travaillant sur place :

(i) signe le contrat de supervision, à titre de superviseur principal,

(ii) convient d'être responsable de l'auxiliaire médical ou de l'assistant médical même si ce dernier est placé sous la supervision directe d'un autre membre habilité qui travaille sur place et est également signataire du contrat de supervision;

b) au moins un membre habilité qui travaille sur place signe le contrat de supervision, à titre de superviseur remplaçant;

c) tout autre membre habilité du département ou du programme, qui convient de superviser l'auxiliaire médical ou l'assistant médical, signe le contrat de supervision.

Rôle du superviseur principal

8.9   Le superviseur principal est chargé de donner des directives et de procéder à des vérifications régulières sur la façon dont l'auxiliaire médical ou l'assistant médical exerce sa profession.

Fonctions des superviseurs

8.10(1)   Le superviseur responsable d'un auxiliaire médical doit :

a) fournir une supervision personnelle sur place pendant au moins le nombre minimum d'heures par mois que prévoit le contrat de supervision;

b) sous réserve du paragraphe (2), être disponible afin de superviser l'auxiliaire médical pendant au moins le nombre minimum d'heures par semaine que prévoit le contrat de supervision;

c) se conformer aux exigences de la description d'exercice qui portent sur la supervision des auxiliaires médicaux.

8.10(2)   Le superviseur n'est pas tenu d'assurer une présence physique aux fins de la supervision hebdomadaire si l'auxiliaire médical exerce sa profession à un autre endroit que celui où il exerce normalement la sienne.

8.10(3)   Le superviseur responsable d'un assistant médical doit :

a) fournir une supervision personnelle sur place conformément au contrat de supervision;

b) se conformer aux exigences de la description d'exercice qui portent sur la supervision des assistants médicaux.

Limites

8.11(1)   Le superviseur ne doit pas permettre aux auxiliaires médicaux et aux assistants médicaux d'accomplir des actes professionnels dans des domaines dans lesquels il n'est pas lui-même habilité à exercer.

8.11(2)   Le superviseur ne peut permettre ou exiger que les auxiliaires médicaux ou les assistants médicaux accomplissent des actes professionnels, notamment des actes réservés, dans des domaines pour lesquels il est d'avis que ces auxiliaires ou assistants ne possèdent pas les compétences voulues.

8.11(3)   Le superviseur ne peut permettre à des auxiliaires médicaux ou à des assistants médicaux d'exercer ses propres attributions, en tout ou en partie, de façon indépendante.

Rapports sur le rendement

8.12   Le superviseur principal doit remettre au registraire des rapports conformes aux exigences de ce dernier sur le rendement de l'auxiliaire médical ou de l'assistant médical.

Superviseur remplaçant

8.13(1)   Tout superviseur remplaçant nommé dans le contrat de supervision est chargé d'exercer les attributions du superviseur principal, en tout ou en partie, pendant l'absence ou l'incapacité temporaire de ce dernier et en conformité avec ce contrat.

8.13(2)   Dans les cas où l'auxiliaire médical ou l'assistant médical fournit ses services dans le cadre d'un département ou d'un programme, la désignation de tout superviseur remplaçant supplémentaire ou suppléant doit satisfaire aux exigences suivantes :

a) le superviseur remplaçant supplémentaire ou suppléant, ainsi que l'auxiliaire médical ou l'assistant médical, acceptent la désignation par écrit, au moyen d'un ajout au contrat existant ou encore d'un nouveau contrat;

b) le registraire approuve l'ajout au contrat existant ou le nouveau contrat, selon le cas.

8.13(3)   En cas d'absence ou d'incapacité de sa part pour une raison quelconque, le superviseur principal doit prendre des mesures raisonnables pour faire en sorte que le superviseur remplaçant nommé dans le contrat se charge de superviser l'auxiliaire médical ou l'assistant médical.

Nombre de superviseurs et d'assistants

8.14(1)   Il est interdit à tout membre habilité d'agir à titre de superviseur principal unique pour plus de trois auxiliaires médicaux et assistants médicaux en tout au même moment.

8.14(2)   Malgré le paragraphe (1), le registraire peut autoriser un membre à agir à titre de superviseur pour plus de trois auxiliaires médicaux ou assistants médicaux. L'autorisation doit être accordée avant la conclusion des contrats de supervision.

Auxiliaire médical ou assistant médical travaillant au service de plusieurs membres

8.15(1)   Tout auxiliaire médical ou assistant médical peut conclure un contrat de supervision avec plusieurs membres habilités, si ces derniers ne sont pas associés dans le cadre d'un exercice en groupe ou dans un département ou un programme et si chacun d'eux a besoin des services de l'auxiliaire ou de l'assistant à temps partiel.

8.15(2)   Chacun des membres habilités visés au paragraphe (1) se voit attribuer la qualité de superviseur principal et doit conséquemment conclure un contrat de supervision avec l'auxiliaire médical ou l'assistant médical.

Annulation du contrat en cas d'absence d'un superviseur

8.16(1)   Le contrat de supervision est annulé d'office si les conditions suivantes sont réunies :

a) le superviseur est incapable d'assumer les responsabilités prévues au contrat;

b) aucun superviseur remplaçant nommé dans le contrat n'est capable d'assumer ces responsabilités.

8.16(2)   Les auxiliaires médicaux et les assistants médicaux doivent cesser d'exercer leur profession, dès l'annulation du contrat en application du paragraphe (1).

8.16(3)   Le présent article ne s'applique pas aux contrats approuvés par le registraire en vertu du paragraphe 8.6(2).

Identification obligatoire des auxiliaires médicaux ou assistants médicaux

8.17(1)   Les auxiliaires médicaux sont tenus de clairement s'identifier comme tels lorsqu'ils exercent leur profession.

8.17(2)   Les assistants médicaux sont tenus de clairement s'identifier comme tels lorsqu'ils exercent leur profession.

Membres exerçant dans le cadre de sociétés professionnelles de la santé

8.18   Il demeure entendu que les paragraphes 64(1) à (3) de la Loi s'appliquent aux superviseurs relativement à leurs attributions au titre de la présente partie, même s'ils exercent la médecine dans le cadre de sociétés professionnelles de la santé.

PARTIE 9
PROFIL PROFESSIONNEL

Contenu général

9.1   La présente partie fait état des renseignements qui doivent figurer dans les profils professionnels. Elle prévoit également la marche à suivre en cas de contestation de l'exactitude factuelle des renseignements.

Définitions

9.2   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« membre » Membre inscrit dans une des catégories énumérées à l'article 9.3. La présente définition vise notamment tout membre dont le certificat d'exercice est suspendu. ("member")

« profil » ou « profil professionnel » Document concernant un membre et comprenant des renseignements, notamment des renseignements personnels ou professionnels, compilés en vue de leur mise à la disposition du public. ("practioner profile" or "profile")

Champ d'application

9.3   La présente partie s'applique aux catégories de membres qui suivent :

a) régulier (praticien);

b) temporaire (universitaire — membre de la faculté visé à l'art. 181);

c) temporaire (universitaire — professeur invité);

d) temporaire (universitaire — spécialiste en postformation);

e) temporaire (domaine spécialisé — exercice restreint);

f) temporaire (médecine familiale — exercice restreint);

g) temporaire (PMEEM);

h) temporaire (médecin hygiéniste);

i) temporaire (suppléant);

j) temporaire (mesure transitoire);

k) universitaire (formation en résidence — exercice restreint);

l) auxiliaire médical (membre régulier);