Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« compétent » Se dit d'un membre qui a les connaissances, les compétences et le jugement voulus pour l'accomplissement d'un acte réservé. ("competent")

« conseil » Le conseil de l'Ordre. ("council")

« conseil antérieur » Le conseil de l'Ordre établi en vertu de la loi antérieure. ("former council")

« liste du personnel de réserve » Le tableau que le registraire tenait pour répertorier certains membres et anciens membres sous le régime de la loi antérieure. ("supplemental personnel list")

« Loi » La Loi sur les professions de la santé réglementées. ("Act")

« loi antérieure » La Loi médicale. ("former Act")

« Ordre » L'Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba. ("college")

« registraire » Le registraire de l'Ordre. ("registrar")

« registre médical du Manitoba » Le registre médical du Manitoba mentionné à l'alinéa 6(1)a) de la loi antérieure. ("Manitoba Medical Register")

« règlement antérieur » Le Règlement sur l'inscription des médecins, R.M. 25/2003. ("former regulation")

Désignation

2   La médecine est désignée à titre de profession de la santé réglementée pour l'application de la Loi.

Champ de pratique — médecine

3   L'exercice de la médecine consiste à mettre en application des connaissances et des compétences médicales et à faire preuve de jugement dans ce domaine afin :

a) d'évaluer et de gérer les maladies, les troubles, les blessures et les problèmes de santé physiques, mentaux ou psychosociaux d'un particulier ou d'un groupe de particuliers au cours du cycle de vie biologique, notamment les périodes prénatale et post-mortem;

b) de prévenir et de traiter les maladies, les troubles, les blessures ou les problèmes de santé physiques, mentaux ou psychosociaux;

c) de promouvoir la santé.

Ordre

4   Le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba prorogé sous le régime de la loi antérieure est maintenu sous la dénomination « Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba », en application de l'alinéa 8b) de la Loi, quant à l'exercice de la médecine, profession de la santé réglementée.

Exercice de la médecine

5(1)   Les membres peuvent exercer la médecine sous réserve de la Loi et de ses règlements ainsi que des conditions auxquelles est assujetti leur certificat d'inscription ou d'exercice. Ils ne peuvent toutefois outrepasser les limites du champ de pratique de la profession.

5(2)   Pour l'application du présent article et de l'article 6, « membre » s'entend d'un membre habilité ou d'un membre associé habilité de l'Ordre.

Actes réservés

6(1)   Dans l'exercice de la médecine, les membres sont autorisés — sous réserve des règlements pris par le conseil et des conditions auxquelles est assujetti leur certificat d'inscription ou d'exercice — à accomplir les actes réservés indiqués à l'article 4 de la Loi.

6(2)   Malgré le paragraphe (1), les membres peuvent accomplir seulement les actes réservés à l'égard desquels ils sont compétents, pour autant que ces actes soient sécuritaires et indiqués sur le plan clinique.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Conseil

7(1)   Le conseil antérieur est prorogé à titre de conseil de l'Ordre en vertu de la Loi.

7(2)   Le conseil demeure pleinement habilité à exercer ses fonctions au titre du paragraphe 12(2) de la Loi pendant la période de transition où sa composition cesse d'être régie par la loi antérieure et le devient par le paragraphe 180(1) de la Loi, même si le nombre de membres élus en 2020 dépassera le plafond que prévoit cette dernière disposition.

7(3)   Les règlements administratifs de l'Ordre pris sous le régime de la loi antérieure et en vigueur à la date de prise d'effet du présent règlement sont réputés avoir été pris sous le régime de la Loi jusqu'à ce qu'ils soient modifiés ou abrogés par celle-ci.

Membres du conseil

8(1)   Les membres choisis, nommés ou élus pour siéger au conseil antérieur et dont le mandat n'est pas expiré à la date d'entrée en vigueur du présent règlement demeurent en fonction au sein du nouveau conseil jusqu'à l'expiration de leur mandat.

8(2)   Malgré le paragraphe (1), le mandat des membres associés qui ont été élus au conseil antérieur et qui sont toujours en fonction au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement est réputé expirer le jour de la première assemblée générale annuelle du conseil qui a lieu après cette entrée en vigueur.

8(3)   Les règlements administratifs de l'Ordre concernant la composition du conseil qui sont pris sous le régime de la Loi s'appliquent aux membres visés au paragraphe (1).

Dirigeants

9   Les dirigeants nommés en application de l'article 34 de la loi antérieure sont réputés l'être en application de la Loi.

Membres de comités

10   Les membres nommés à des comités en vertu de la loi antérieure siègent aux comités analogues sous le régime de la Loi jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Plaintes, enquêtes, décisions et appels

11(1)   Les plaintes qui ont été déposées ou les enquêtes qui ont été entamées sous le régime de la loi antérieure mais qui n'ont pas fait l'objet d'un renvoi au comité d'enquête avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont traitées en vertu de la Loi.

11(2)   Les questions qui ont été renvoyées au comité d'enquête avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont réglées conformément aux dispositions de la loi antérieure comme si la Loi n'était pas entrée en vigueur.

11(3)   Les appels qui ont été déposés auprès du comité d'appel relativement à une décision prise par le comité d'investigation mais qui n'ont pas été tranchés avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont tranchés conformément aux dispositions de la loi antérieure comme si la Loi n'était pas entrée en vigueur.

11(4)   Les questions qui ont été renvoyées au comité d'investigation pour qu'il les étudie de nouveau en vertu de l'alinéa 51(3)c) de la loi antérieure sont réglées conformément aux dispositions de la loi antérieure comme si la Loi n'était pas entrée en vigueur.

11(5)   Les appels qui ont été déposés en vertu du paragraphe 51.2(1) de la loi antérieure mais qui n'ont pas été tranchés avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont tranchés conformément aux dispositions de cette loi comme si la Loi n'était pas entrée en vigueur.

Inscriptions — nouvelles catégories de membres et registre des spécialistes

12(1)   Les particuliers qui étaient inscrits sous le régime de la loi antérieure dans la colonne 1 d'un tableau figurant à l'annexe le jour précédant l'entrée en vigueur du présent règlement sont réputés être inscrits en tant que membre en conformité avec la Loi dans la catégorie se trouvant en regard dans la colonne 2 du tableau.

12(2)   Les certificats d'inscription délivrés en vertu de la Loi aux particuliers mentionnés au paragraphe (1) sont réputés être délivrés suivant les mêmes modalités que celles applicables à leur inscription en vertu de la loi antérieure.

12(3)   Malgré le paragraphe (1), le registraire peut, pour un particulier inscrit sous le régime de la loi antérieure dans la colonne 1 d'un tableau figurant à l'annexe le jour précédant l'entrée en vigueur du présent règlement, approuver son inscription au titre d'une catégorie de la Loi qui est différente de celle indiquée en regard dans la colonne 2 du tableau si la catégorie n'est pas appropriée compte tenu des modalités de son inscription en vertu de la loi antérieure.

12(4)   Les particuliers qui étaient inscrits au registre des spécialistes sous le régime de la loi antérieure le jour précédant l'entrée en vigueur du présent règlement sont réputés être inscrits en tant que membres au registre des spécialistes établi en vertu de la Loi.

12(5)   Les demandes d'inscription qui ont été présentées sous le régime de la loi antérieure mais qui n'ont pas été réglées avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont traitées en conformité avec la Loi. Le registraire peut approuver l'inscription dans la catégorie appropriée des auteurs qui ne satisfont pas aux exigences d'inscription dans une catégorie particulière en vertu de cette Loi, mais qui auraient satisfaits aux exigences d'inscription en vertu de la loi antérieure.

12(6)   Les articles 38 et 39 de la Loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'approbation qu'accorde le registraire au titre des paragraphes (3) ou (5).

12(7)   Les particuliers qui étaient inscrits au Programme manitobain d'évaluation de l'exercice de la médecine en vertu de la loi antérieure et qui ne l'avaient pas terminé le jour précédant l'entrée en vigueur du présent règlement sont réputés être inscrits au Programme manitobain d'évaluation de l'exercice de la médecine en vertu de la Loi suivant les mêmes modalités que celles applicables à leur inscription en vertu de la loi antérieure.

12(8)   Les particuliers inscrits sous le régime de la loi antérieure le jour précédant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent utiliser leur inscription ainsi que la période continue de deux ans qu'ils ont consacrée à l'exercice de la médecine sous le régime de la loi antérieure aux fins de détermination de la période de deux ans lors de la présentation d'une demande d'inscription à titre de membres temporaires (PMEEM) en vertu de la Loi.

Certificat d'exercice

13(1)   Les particuliers qui étaient titulaires d'une licence en cours de validité délivrée en vertu de l'article 14 de la loi antérieure le jour précédant l'entrée en vigueur du présent règlement sont réputés être titulaires, jusqu'à la première date de renouvellement suivant cette entrée en vigueur, d'un certificat d'exercice délivré sous le régime de la Loi.

13(2)   Les certificats d'exercice mentionnés au paragraphe (1) sont réputés être délivrés suivant les mêmes modalités que celles applicables aux licences dont les particuliers étaient titulaires en vertu de la loi antérieure.

Licence

14(1)   Les corporations qui étaient titulaires d'une licence délivrée en vertu du paragraphe 22(1) de la loi antérieure le jour précédant l'entrée en vigueur du présent règlement sont réputées être, jusqu'à la première date de renouvellement suivant cette entrée en vigueur, titulaires d'une licence de société professionnelle de médecins délivrée sous le régime de la Loi.

14(2)   Les licences de sociétés professionnelles de médecins mentionnées au paragraphe (1) sont réputées être délivrées suivant les mêmes modalités que celles applicables aux licences délivrées aux corporations en vertu de la loi antérieure.

Profil professionnel

15   Le profil de médecin d'un particulier établi sous le régime de la loi antérieure est réputé être son profil professionnel créé en vertu de la Loi jusqu'à ce qu'il soit modifié sous le régime de cette dernière loi.

Obligations de perfectionnement professionnel continu

16(1)   Afin de satisfaire aux exigences de formation professionnelle continue que prévoit la Loi en vue du renouvellement de leur certificat d'exercice, les particuliers qui étaient inscrits à titre de membres autorisés sous le régime de la loi antérieure peuvent, dans le cadre d'au plus cinq demandes de renouvellement présentées après l'entrée en vigueur du présent règlement, utiliser :

a) des heures de perfectionnement accumulées au cours des cinq années qui précèdent cette entrée en vigueur;

b) les justificatifs conservés au cours de cette période et démontrant qu'ils ont satisfait aux exigences pertinentes de la loi antérieure.

16(2)   Les particuliers qui remplissent les conditions indiquées ci-dessous sont réputés être soustraits à l'obligation de participer au programme d'amélioration de la qualité prévu par la Loi :

a) ils étaient inscrits à titre de membres autorisés sous le régime de la loi antérieure;

b) ils ont obtenu, en vertu du paragraphe 13.2(5) du règlement antérieur, une exemption les soustrayant à l'obligation de participer au programme d'examen des compétences des médecins.

L'exemption comporte les modalités initialement prévues.

16(3)   Les particuliers qui remplissent les conditions indiquées ci-dessous sont réputés avoir obtenu une prorogation en ce qui a trait à leur participation au programme d'amélioration de la qualité prévu par la Loi :

a) ils étaient inscrits à titre de membres autorisés sous le régime de la loi antérieure;

b) ils ont obtenu, en vertu du paragraphe 13.2(6) du règlement antérieur, une prorogation ayant trait à leur participation au programme d'examen des compétences des médecins.

La prorogation comporte les modalités initialement prévues.

Établissements agréés

17(1)   Les établissements qui, le jour précédant l'entrée en vigueur du présent règlement, étaient titulaires d'un certificat d'agrément délivré en vertu des règlements administratifs n^os 3 ou 3D pris sous le régime de la loi antérieure sont réputés être titulaires d'un certificat d'agrément délivré au titre d'un règlement administratif pris en application du paragraphe 183(3) de la Loi.

17(2)   Les certificats d'agrément mentionnés au paragraphe (1) sont réputés être délivrés suivant les mêmes modalités que celles applicables aux certificats délivrés en vertu de la loi antérieure.

17(3)   Les demandes d'agrément qui ont été présentées sous le régime de la loi antérieure mais qui n'ont pas été réglées avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont traitées en conformité avec la Loi.

Autorisation — délivrance d'ordonnances

18(1)   Les étudiants agréés qui, le jour précédant l'entrée en vigueur du présent règlement, étaient titulaires d'une autorisation valide leur permettant de délivrer des ordonnances visant des drogues ou des vaccins en vertu de l'article 12.1 du règlement antérieur sont réputés être titulaires d'une autorisation valide sous le régime de la Loi.

18(2)   Les autorisations sont réputées être délivrées suivant les mêmes modalités que celles applicables aux autorisations délivrées en vertu de la loi antérieure.

Entrée en vigueur

19   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 179 de la Loi, c. 15 des L.M. 2009.