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Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 7 septembre 1993.

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Indian Income Tax Remission Order, M.R. 161/93

Décret de remise de l'impôt sur le revenu visant les Indiens, R.M. 161/93

The Financial Administration Act, C.C.S.M. c. F55

Loi sur la gestion des finances publiques, c. F55 de la C.P.L.M.


Regulation 161/93
Registered September 7, 1993

bilingual version (HTML)

Règlement 161/93
Date d'enregistrement : le 7 septembre 1993

version bilingue (HTML)
Definitions

1   For the purposes of this remission order,

"Act" means The Income Tax Act (Manitoba); (« Loi »)

"federal Act" means the Income Tax Act (Canada); (« loi fédérale »)

"Indian" has the same meaning as in subsection 2(1) of the Indian Act (Canada); (« Indien »)

"Indian settlement" has the same meaning as in section 2 of the Indians and Bands on Certain Indian Settlements Remission Order; (« établissement indien »)

"reserve" means a reserve as defined in subsection 2(1) of the Indian Act (Canada); (« réserve »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent décret.

« établissement indien » S'entend au sens de l'article 2 du Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens. ("Indian settlement")

« Indien » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens (Canada). ("Indian")

« Loi » La Loi de l'impôt sur le revenu (Manitoba). ("Act")

« loi fédérale » La Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). ("federal Act")

« réserve » Réserve au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens (Canada). ("reserve")

Remission in respect of certain employment income

2(1)   Remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian of the amounts payable by the taxpayer under the Act, in accordance with Parts I to I.2 of the federal Act, for a taxation year that would not be payable by the taxpayer if, in the calculation of the taxpayer's income for the year, there were not included an amount equal to the product obtained by multiplying the income for the year from each office or employment of the taxpayer by the proportion that

(a) the amounts that are required to be included in the computation of the income from that office or employment for the year and that are payable to the taxpayer by an employer residing on a reserve or Indian settlement

are of

(b) the amounts that are required to be included in the computation of the income from that office or employment for the year.

Remise à l'égard de certains revenus d'emploi

2(1)   Remise est accordée au contribuable qui est un Indien des montants payables par lui en vertu de la Loi, conformément aux parties I à I.2 de la loi fédérale, pour l'année d'imposition qui ne seraient pas payables s'il n'était pas inclus dans le calcul de son revenu pour cette année le montant obtenu en multipliant le revenu, pour cette année, tiré de chaque charge ou emploi par le rapport entre :

a) d'une part, les montants qui doivent être inclus dans le calcul du revenu tiré de cette charge ou de cet emploi pour cette année et qui lui sont payables par un employeur résidant dans une réserve ou un établissement indien;

b) d'autre part, les montants qui doivent être inclus dans le calcul du revenu tiré de cette charge ou de cet emploi pour cette année.

2(2)   Remission is hereby granted to a person for whom the amounts payable under the Act, in accordance with Parts I to I.2 of the federal Act, for a taxation year would be reduced if, in the calculation of the income of the taxpayer referred to in subsection (1) for the year, there were not included the product obtained under that subsection in respect of each office or employment of the taxpayer, of an amount equal to the amount, if any, by which

(a) the total amount payable by the person under the Act, in accordance with Parts I to I.2 of the federal Act, for the year

exceeds

(b) the total amount that would be payable by the person for the year if, in the calculation of the taxpayer's income for the year, there were not included the product obtained under subsection (1) in respect of each office or employment of the taxpayer.

2(2)   Remise est accordée à la personne qui bénéficierait d'une réduction des montants payables en vertu de la Loi, conformément aux parties I à I.2 de la loi fédérale, pour l'année d'imposition s'il n'était pas inclus dans le calcul du revenu du contribuable mentionné au paragraphe (1) pour cette année, le produit obtenu aux termes de ce paragraphe à l'égard de chaque charge ou emploi, d'un montant égal à l'excédent éventuel du total visé à l'alinéa a) sur le total visé à l'alinéa b) :

a) le total des montants payables par cette personne en vertu de la Loi, conformément aux parties I à I.2 de la loi fédérale, pour l'année d'imposition;

b) le total des montants qui seraient payables par elle pour cette année s'il n'était pas inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour la même année, le produit obtenu aux termes du paragraphe (1) à l'égard de chaque charge ou emploi.

2(3)   Subsections (1) and (2) apply to the 1992 and 1993 taxation years.

2(3)   Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition 1992 et 1993.

Remission in respect of certain Unemployment Insurance Benefits

3(1)   Subject to section 4, remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian of the amounts payable by the taxpayer under the Act, in accordance with Parts I to I.2 of the federal Act, for a taxation year that would not be payable by the taxpayer if, in the calculation of the taxpayer's income for the year for the purpose of an assessment, there were not included an amount equal to the product obtained by multiplying the total of the benefits referred to in subparagraph 56(1)(a)(iv) of the federal Act and included in the calculation of the taxpayer's income for the year for the purpose of an assessment, by the proportion that

(a) the income from employment during a relevant qualifying period that was taken into account in determining the amount of those benefits and that is exempt from taxation under subsection 87(1) of the Indian Act (Canada)

is of

(b) the total income from employment during a relevant qualifying period that was taken into account in determining the amount of those benefits.

Remise à l'égard de certaines prestations d'assurance-chômage

3(1)   Sous réserve de l'article 4, remise est accordée au contribuable qui est un Indien des montants payables par lui en vertu de la Loi, conformément aux parties I à I.2 de la loi fédérale, pour l'année d'imposition qui n'auraient pas été payables s'il n'avait pas été inclus dans le calcul de son revenu pour cette année, aux fins de l'établissement d'une cotisation, un montant égal au produit de l'ensemble des prestations mentionnées au sous-alinéa 56(1)a)(iv) de la loi fédérale et incluses dans ce calcul par le rapport entre :

a) d'une part, le revenu d'emploi durant la période de référence applicable qui a été pris en compte pour établir le montant des prestations et qui est exempté de taxation en vertu du paragraphe 87(1) de la Loi sur les Indiens (Canada);

b) d'autre part, l'ensemble des revenus d'emploi durant la période de référence applicable qui ont été pris en compte pour établir le montant des prestations.

3(2)   Subject of section 4, remission is hereby granted to a person for whom the amounts payable under the Act, in accordance with Parts I to I.2 of the federal Act, for a taxation year would be reduced if, in respect of the taxpayer referred to in subsection (1), an amount equal to the amount of the product referred to in that subsection were not included in the calculation of the taxpayer's income for the year for the purpose of an assessment, of an amount equal to the amount, if any, by which

(a) the total amount payable by the person under the Act, in accordance with Parts I to I.2 of the federal Act, for the year

exceeds

(b) the total amount that would be payable by the person for the year if, in respect of the taxpayer, an amount equal to the amount of the product referred to subsection (1) were not included in the calculation of the taxpayer's income for the year for the purpose of an assessment.

3(2)   Sous réserve de l'article 4, remise est accordée à la personne qui aurait bénéficié d'une réduction des montants payables en vertu de la Loi, conformément aux parties I à I.2 de la loi fédérale, pour l'année d'imposition s'il n'avait pas été inclus dans le calcul du revenu du contribuable mentionné au paragraphe (1) pour cette année, aux fins de l'établissement d'une cotisation, un montant égal au produit visé à ce paragraphe, d'un montant égal à l'excédent éventuel du total visé à l'alinéa a) sur le total visé à l'alinéa b) :

a) le total des montants payables par cette personne en vertu de la Loi, conformément aux parties I à I.2 de la loi fédérale, pour l'année d'imposition;

b) le total des montants qui auraient été payables par elle pour cette année s'il n'avait pas été inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour la même année d'imposition, aux fins de l'établissement d'une cotisation, un montant égal au produit visé au paragraphe (1).

3(3)   Subsections (1) and (2) apply to the 1985 to 1991 taxation years.

3(3)   Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition 1985 à 1991.

Condition

4   Remission under subsection 3(1) or 3(2) is granted on condition that an application in writing establishing the applicant's right to that remission be submitted to the Minister of National Revenue.

Condition

4   La remise prévue par les paragraphes 3(1) ou 3(2) est accordée à la condition qu'une demande écrite justifiant le droit à cette remise soit présentée au ministre du Revenu national.