"capital planning region" means the Capital Planning Region established under section 8 of the Act. (« région d'aménagement du territoire de la capitale »)

"regional member municipality" means a municipality forming part of the capital planning region under the authority of section 8 of the Act or this regulation. (« municipalité participante régionale »)

"regional planning board" means the board of directors of the capital planning region. (« conseil de la capitale »)

Interprétation

1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« conseil de la capitale » Le conseil d'administration de la région d'aménagement du territoire de la capitale. ("regional planning board")

« Loi » La Loi sur l'aménagement du territoire. ("Act")

« municipalité participante régionale » Municipalité faisant partie de la région d'aménagement du territoire de la capitale au titre du présent règlement ou de l'article 8 de la Loi. ("regional member municipality")

« région d'aménagement du territoire de la capitale » La région constituée en application de l'article 8 de la Loi. ("capital planning region")

1(2) A reference in this regulation to the population of a municipality or other area means the population of the municipality or area as shown by the most recent census taken and available under the Statistics Act (Canada).

1(2) Toute mention dans le présent règlement de la population d'une municipalité ou d'une région s'entend de la population qu'indique le plus récent recensement fait en vertu de la Loi sur la statistique (Canada).

BOARD OF DIRECTORS

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Board composition

2 The regional planning board must consist of the following directors:

(a) one director from each regional member municipality, appointed in accordance with section 3 or 4;

(b) up to four directors appointed by the minister, in accordance with section 5.

Composition du conseil de la capitale

2 Le conseil de la capitale est composé des administrateurs suivants :

a) un administrateur représentant chacune des municipalités participantes régionales nommé en conformité avec l'article 3 ou 4;

b) au plus quatre administrateurs nommés par le ministre en conformité avec l'article 5.

Head of council as director

3(1) On the coming into force of this regulation, the head of council of each regional member municipality is appointed to the regional planning board.

Nomination du président du conseil au poste d'administrateur

3(1) À l'entrée en vigueur du présent règlement, le président du conseil de chacune des municipalités participantes régionales est nommé au conseil de la capitale.

3(2) The head of council of each regional member municipality is, and continues as, a director unless the regional member municipality appoints a member of council to the board under section 4.

3(2) Le président du conseil de chacune des municipalités participantes régionales siège au conseil de la capitale à titre d'administrateur à moins que le conseil de la municipalité n'y nomme un autre conseiller en vertu de l'article 4.

3(3) If the member of council appointed under section 4 ceases to be a director, the regional member municipality may appoint

(a) its head of council; or

(b) another member of council in accordance with section 4.

3(3) Si le conseiller d'une municipalité participante régionale nommé en vertu de l'article 4 cesse d'être administrateur, la municipalité peut nommer au poste d'administrateur soit un autre de ses conseillers conformément à l'article 4, soit son président du conseil.

3(4) If no appointment is made under subsection (3) and the position on the board remains vacant for 120 days from the date the member ceased to be a director, the head of council of that municipality is deemed to be a director of the regional planning board.

3(4) Si la municipalité participante régionale ne nomme aucun conseiller au poste visé au paragraphe (3) et qu'il est vacant depuis au moins 120 jours, le président du conseil de cette municipalité est réputé occuper le poste d'administrateur du conseil de la capitale.

Member of council as director

4(1) The council of a regional member municipality may appoint a member of council who is not its head of council to the regional planning board.

Nomination d'un autre conseiller au poste d'administrateur

4(1) Le conseil d'une municipalité participante régionale peut nommer un conseiller autre que son président au conseil de la capitale.

4(2) If a council appoints a member to the board, the chief administrative officer of the municipality must give a copy of the municipality's appointment resolution to the regional planning board as soon as practicable after the resolution is passed.

4(2) Le directeur général de la municipalité participante dont le conseil se prévaut du paragraphe (1) fournit au conseil de la capitale une copie de la résolution de nomination dès que possible après son adoption.

4(3) A member appointed under this section holds office as a director for a term of three years after the date the appointment becomes effective, and after that until a successor is appointed, unless the member sooner dies, ceases to be a member of council, resigns or is removed from office as a director.

4(3) Sauf s'il décède, cesse d'être conseiller, démissionne ou est destitué de son poste d'administrateur, le conseiller nommé administrateur en vertu du présent article exerce un mandat de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de sa nomination et demeure ensuite en fonction jusqu'à la nomination de son successeur.

4(4) A member appointed to fill a vacancy in the position of director holds office for the remainder of the unexpired term of the original appointment, and after that until a successor is appointed, unless the member sooner dies, ceases to be a member of council, resigns or is removed from office as a director.

4(4) Sauf s'il décède, cesse d'être conseiller, démissionne ou est destitué de son poste d'administrateur, le conseiller qui est nommé pour combler une vacance au poste d'administrateur demeure en fonction pour la durée non écoulée du mandat de son prédécesseur et, par la suite, jusqu'à la nomination de son successeur.

Minister's appointment of directors

5(1) The minister may appoint up to four directors to the regional planning board.

Nomination par le ministre

5(1) Le ministre peut nommer au plus quatre administrateurs au conseil de la capitale.

5(2) An individual appointed as a director holds office for a term of three years after the date the appointment becomes effective, and after that until a successor is appointed, unless the individual sooner dies, resigns or is removed from office as a director.

5(2) Sauf décès, démission ou destitution, les particuliers nommés au poste d'administrateur à titre personnel exercent un mandat de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la nomination et demeurent ensuite en fonction jusqu'à la nomination de leur successeur.

5(3) An individual appointed to fill a vacancy in the position of an individual director holds office for the remainder of the unexpired term of the original individual's appointment, and after that until a successor is appointed, unless the individual sooner dies, resigns or is removed from office as a director.

5(3) Sauf décès, démission ou destitution, les particuliers nommés au poste d'administrateur à titre personnel pour combler une vacance demeurent en fonction pour la durée non écoulée du mandat de leur prédécesseur et, par la suite, jusqu'à la nomination de leur successeur.

5(4) Instead of appointing an individual as a director, the minister may appoint the holder of a specific position with the government, a government agency, a government entity or an organization.

5(4) Au lieu de nommer un particulier donné au poste d'administrateur, le ministre peut désigner le titulaire d'un poste donné relevant du gouvernement, d'un organisme ou d'une autre entité gouvernementaux ou d'un autre organisme.

5(5) The individual holding a position specified by the minister under subsection (4) from time to time is a director of the regional planning board.

5(5) Les titulaires subséquents du poste désigné par le ministre en vertu du paragraphe (4) occupent successivement le poste d'administrateur.

5(6) The regional planning board must not make by-laws that affect the appointment or term of a director appointed by the minister.

5(6) Les règlements pris par le conseil de la capitale ne peuvent modifier la nomination ou le mandat des administrateurs nommés par le ministre.

Chair and vice-chair

6(1) The minister is to designate one of the directors as chair and one of the directors as vice-chair.

Président et vice-président

6(1) Le ministre désigne un président et un vice-président parmi les administrateurs.

6(2) Prior to designating a chair or vice-chair under subsection (1), the minister must consult with the regional planning board.

6(2) Le ministre consulte le conseil de la capitale avant de désigner le président et le vice-président.

CORPORATE MATTERS

RÉUNIONS DU CONSEIL ET APPLICATION DE LA LOI SUR LES CORPORATIONS

First board meeting

7 The capital planning region must hold the first meeting of the regional planning board within 120 days after the coming into force of this regulation to

(a) appoint officers to hold office until the next annual general meeting; and

(b) schedule meetings for the balance of the fiscal year and the date of the first annual general meeting.

Première réunion du conseil de la capitale

7 La région d'aménagement du territoire de la capitale tient la première réunion du conseil de la capitale dans les 120 jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement afin :

a) de nommer des dirigeants, lesquels exerceront leurs fonctions jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle;

b) de fixer la date des réunions pour le reste de l'exercice ainsi que celle de la première assemblée générale annuelle.

Quorum at meetings

8(1) Subject to subsection (2), a majority of the directors on the regional planning board constitute a quorum at any meeting of the directors.

Quorum

8(1) Sous réserve du paragraphe (2), le quorum des réunions du conseil de la capitale est constitué de la majorité des administrateurs qui siègent au conseil.

8(2) A quorum must include

(a) the chair or vice-chair; and

(b) the director representing the City of Winnipeg.

8(2) Les personnes qui suivent doivent être présentes pour que le quorum soit atteint :

a) le président ou le vice-président;

b) l'administrateur représentant la ville de Winnipeg.

Voting

9 Each director is entitled to one vote on any decision of the regional planning board.

Droit de vote

9 Les administrateurs ont droit à un vote chacun à l'égard de toute décision du conseil de la capitale.

Majority decisions

10(1) Subject to subsection (2), a decision of a majority of the directors present at a meeting is the decision of the regional planning board.

Établissement de la majorité

10(1) Sous réserve du paragraphe (2), les décisions prises par la majorité des administrateurs présents à une réunion du conseil de la capitale constituent des décisions de ce dernier.

10(2) The directors who approve the decision must represent regional member municipalities that collectively have at least 50% of the population in the capital planning region.

10(2) Une décision ne peut être prise que si les administrateurs qui votent en sa faveur représentent des municipalités participantes régionales qui possèdent collectivement au moins 50 % de la population de la région d'aménagement du territoire de la capitale.

Application of Corporations Act

11(1) Subject to subsections (2) and (3), the following provisions of The Corporations Act apply to the capital planning region to the extent that they do not conflict with the Act:

(a) the definitions "body corporate", "business", "corporation", "court", "director", "individual" and "person" in subsection 1(1);

(b) subsection 97(1) (duty to manage);

(d) subsection 100(1) (qualifications of directors);

(e) clauses 103(1)(a) and (c) and subsection 103(2) (ceasing to hold office);

(f) subsections 109(9) to (12) (electronic meetings);

(g) subsection 110(1) (delegation);

(h) section 111 (validity of acts of directors and officers);

(i) section 114 (liability of directors for wages);

(j) subsections 115(1) to (4), clauses 115(5)(a), (b) and (c) and subsections 115(6) to (8) (disclosure of interest in contract);

(k) section 116 (officers);

(l) section 117 (duty of care of directors and officers);

(m) section 118 (dissent);

(n) subsections 119(1) to (5) and (7) (indemnification);

(o) section 120 (remuneration).

Application de la Loi sur les corporations

11(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les dispositions de la Loi sur les corporations qui suivent s'appliquent à la région d'aménagement du territoire de la capitale dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la Loi :

a) les définitions d'« administrateur », de « corporation », d'« entreprise », de « particulier », de « personne », de « personne morale » et de « tribunal » figurant au paragraphe 1(1);

b) le paragraphe 97(1);

c) le paragraphe 98(1);

d) le paragraphe 100(1);

e) les alinéas 103(1)a) et c) ainsi que le paragraphe 103(2);

f) les paragraphes 109(9) à (12);

g) le paragraphe 110(1);

h) l'article 111;

i) l'article 114;

j) les paragraphes 115(1) à (4), les alinéas 115(5)a), b) et c) ainsi que les paragraphes 115(6) à (8);

k) l'article 116;

l) l'article 117;

m) l'article 118;

n) les paragraphes 119(1) à (5) et (7);

o) l'article 120.

11(2) The provisions incorporated by subsection (1) are to be read without reference to articles, shareholders or unanimous shareholder agreements.

11(2) Les dispositions visées au paragraphe (1) s'entendent à l'exclusion de toute mention des statuts, des actionnaires ou des conventions unanimes des actionnaires.

11(3) If a provision incorporated by subsection (1) conflicts with the by-laws of the capital planning region, the by-laws of the capital planning region prevail unless the provision of The Corporations Act requires a higher standard.

11(3) En cas d'incompatibilité, les dispositions des règlements de la région d'aménagement du territoire de la capitale l'emportent sur celles visées au paragraphe (1), sauf si celles-ci établissent des normes plus exigeantes.

FINANCIAL MATTERS

QUESTIONS FINANCIÈRES

Annual budget

12(1) The regional planning board must prepare and approve an annual budget for its operations in each fiscal year.

Budget annuel

12(1) Le conseil de la capitale prépare et approuve un budget annuel relativement à ses activités pour chaque exercice.

12(2) The regional planning board must provide the minister with a copy of the budget for each fiscal year before the start of that year.

12(2) Le conseil de la capitale fournit au ministre une copie du budget avant le début de l'exercice.

Municipalities to agree on contribution

13(1) Unless otherwise agreed to by the regional member municipalities within 120 days after the coming into force of this regulation, and for each fiscal year afterwards, each regional member municipality must contribute funds to meet the expenses of the capital planning region in the following manner:

(a) a regional member municipality, other than the City of Winnipeg, with a population in the range listed in Column 1 of the table in the Schedule must contribute at least the amount listed opposite in Column 2 of the table;

(b) the City of Winnipeg must contribute at least the aggregate amount of funds contributed by all other regional member municipalities under clause (a).

Entente à l'égard des contributions

13(1) Sauf entente contraire conclue entre elles dans les 120 jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les municipalités participantes régionales doivent verser pour chaque exercice les sommes minimales qui suivent afin de couvrir les dépenses de la région d'aménagement du territoire de la capitale :

a) dans le cas d'une municipalité autre que Winnipeg, la somme indiquée à la colonne 2 du tableau figurant à l'annexe en regard de l'entrée de la colonne 1 correspondant à sa population;

b) dans le cas de la ville de Winnipeg, l'équivalent du total des sommes versées par les autres municipalités participantes régionales.

13(2) For certainty, the regional member municipalities must not agree to contribute less than the amount determined under clauses (1)(a) and (b).

13(2) Il demeure entendu que toute entente conclue par les municipalités régionales participantes ne peut prévoir une contribution inférieure aux sommes visées aux alinéas (1)a) et b).

Contribution if no agreement

14 If an agreement under subsection 13(1) is not reached, each regional member municipality must contribute the amount determined under clauses 13(1)(a) and (b).

Contribution en cas d'absence d'entente

14 Si aucune entente n'est conclue au titre du paragraphe 13(1), chacune des municipalités participantes régionales verse la somme prévue aux alinéas 13(1)a) ou b).

PUBLIC INFORMATION AND RECORDKEEPING

RENSEIGNEMENTS PUBLICS ET REGISTRES

Records

15 The capital planning region must maintain the following records in accordance with the Act and any applicable standards:

(a) all relevant financial records;

(b) annual budgets, financial statements and audits;

(d) corporate by-laws;

(e) a current list of directors and officers;

(f) annual reports required by section 10.17 of the Act;

(g) reports and recommendations from committees, subcommittees and advisory groups;

(h) all regional planning by-laws.

Registres

15 La région d'aménagement du territoire de la capitale tient les registres qui suivent en conformité avec la Loi et avec les normes applicables :

a) les registres financiers pertinents;

b) les budgets annuels, les états financiers et les audits;

c) les ordres du jour, les résolutions et les procès-verbaux relatifs aux réunions du conseil de la capitale, des comités, des sous-comités et des groupes consultatifs;

d) les règlements;

e) la liste à jour des administrateurs et des dirigeants;

f) les rapports annuels exigés au titre de l'article 10.17 de la Loi;

g) les rapports et les recommandations des comités, des sous-comités et des groupes consultatifs;

h) les règlements régionaux d'aménagement du territoire.

Website

16(1) Within 180 days of the coming into force of this regulation, the capital planning region must establish and maintain a publicly accessible website.

Site Web

16(1) Dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la région d'aménagement du territoire de la capitale établit et maintient un site Web accessible au public.

16(2) If the Act or this regulation requires the capital planning region to make a notice or document available to the public, the capital planning region must publish a copy of the notice or document on its website in addition to any other requirement.

16(2) Sans qu'il soit porté atteinte à ses autres obligations, la région publie sur son site Web une copie de tout avis ou document dont la Loi ou le présent règlement exige qu'il soit accessible au public.

16(3) The capital planning region must publish the following to its website at the times specified:

(a) the records listed in clauses 15(b) to (h), including any changes to those records, as soon as reasonably practicable after the records are available;

(b) board meeting agendas, at least three business days before each regular board meeting.

16(3) La région publie sur son site Web, aux moments indiqués ci-dessous, les documents suivants :

a) dès que possible, les registres visés aux alinéas 15b) à h), y compris les modifications qui y sont apportées;

b) au moins trois jours ouvrables avant les réunions de conseil ordinaires, les ordres du jour de ces réunions.

Printed regional planning by-laws

17 The capital planning region must maintain printed copies of all regional planning by-laws and make them available to the public at its office during its regular office hours.

Accessibilité des règlements régionaux d'aménagement du territoire sur support papier

17 La région d'aménagement du territoire de la capitale maintient des copies des règlements régionaux d'aménagement du territoire sur support papier et les rend accessibles au public dans ses bureaux pendant les heures normales d'ouverture.

PART 2
REGIONAL PLAN

PARTIE 2
PLAN RÉGIONAL

Adoption of first regional plan

18(1) In accordance with section 10.3 of the Act and this Part, the capital planning region must adopt a regional planning by-law within two years of the coming into force of this regulation.

Adoption du premier plan régional

18(1) Conformément à l'article 10.3 de la Loi et à la présente partie, la région d'aménagement du territoire de la capitale adopte un règlement régional d'aménagement du territoire au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

18(2) For the purposes of subsection (1), the following must be completed before the deadline:

(a) a proposed regional planning by-law;

(b) second reading of the proposed regional planning by-law;

18(2) Pour l'application du paragraphe (1), les étapes qui suivent doivent être achevées avant la date limite :

a) la préparation d'un projet de règlement régional d'aménagement du territoire;

b) la deuxième lecture du projet;

c) la soumission du projet au ministre pour approbation.

PREPARATION AND PUBLIC CONSULTATION

PRÉPARATION ET CONSULTATION PUBLIQUE

Preparation of proposed regional plan

19(1) Before preparing the proposed regional planning by-law, the regional planning board must review the existing and proposed development plans of each regional member municipality.

Préparation du projet de plan régional

19(1) Avant de préparer le projet de règlement régional d'aménagement du territoire, le conseil de la capitale effectue l'examen des plans de mise en valeur existants ou proposés pour chacune des municipalités participantes régionales.

19(2) The proposed regional planning by-law must be prepared with the assistance of an individual who is a registered professional planner within the meaning of The Registered Professional Planners Act.

19(2) Le projet de règlement est préparé avec l'aide d'un particulier qui est urbaniste professionnel au sens de la Loi sur les urbanistes professionnels.

Public consultation

20 At least 60 days before the regional planning board gives first reading of the proposed regional planning by-law, the board must

(a) give notice of public consultation in accordance with subsection 33(2);

(b) hold one or more public consultations with any interested persons on the proposed regional planning by-law;

Consultation publique

20 Au moins 60 jours avant de procéder à la première lecture du projet de règlement régional d'aménagement du territoire, le conseil de la capitale :

a) donne avis de la consultation publique en conformité avec le paragraphe 33(2);

b) tient une ou plusieurs consultations publiques avec tout intéressé sur le projet de règlement;

(c) consult with the minister, the minister's department and any other government department the minister considers appropriate;

(d) consult with each of the regional member municipalities; and

(e) consult with any other organization, group or stakeholder that the regional planning board considers appropriate.

c) consulte le ministre, son ministère et tout autre ministère que le ministre estime indiqué;

d) consulte chacune des municipalités participantes régionales;

e) consulte tout autre organisme, groupe ou intéressé qu'il estime indiqué.

FIRST READING

PREMIÈRE LECTURE

First reading

21 After the regional planning board has prepared the proposed regional planning by-law in accordance with this Part, the regional planning board must give the by-law first reading.

Première lecture

21 Après avoir préparé le projet de règlement régional d'aménagement du territoire en conformité avec la présente partie, le conseil de la capitale procède à la première lecture du projet.

Public hearings

22(1) After first reading, the regional planning board must hold two or more public hearings in the capital planning region to receive representations from any person on the proposed regional planning by-law.

Audiences publiques

22(1) Après la première lecture du projet de règlement régional d'aménagement du territoire, le conseil de la capitale tient deux ou plusieurs audiences publiques dans la région d'aménagement du territoire de la capitale pour recevoir des observations au sujet du projet.

22(2) At least one of the public hearings must be held in the City of Winnipeg and one held in another regional member municipality.

22(2) Au moins une des audiences publiques se tient dans la ville de Winnipeg et une autre, dans une autre municipalité participante régionale.

SECOND READING

DEUXIÈME LECTURE

Second reading

23(1) After the hearings have been held in accordance with section 22, the regional planning board must

(a) if it determines that the proposed regional planning by-law does not require alteration or requires only a minor alteration that does not change the intent of the by-law, make any required alteration and proceed to give the by-law second reading;

(b) if it determines that the proposed regional planning by-law requires a major alteration that changes the intent of the by-law,

(i) make the required alteration,

(ii) hold another public hearing in accordance with section 22 to receive representations on the alterations to the by-law,

(iii) if after holding the hearing in subclause (ii), it determines that the by-law requires a major alteration that changes the intent of the by-law, it must hold another hearing in accordance with subclause (ii), and

(iv) proceed to give the altered by-law second reading or pass a resolution not to proceed with the by-law; or

Deuxième lecture

23(1) Après la tenue d'audiences publiques conformément à l'article 22, le conseil de la capitale prend l'une des mesures suivantes :

a) s'il estime que le projet de règlement régional d'aménagement du territoire ne nécessite aucune modification ou qu'il ne requiert qu'une modification mineure qui n'en change pas l'objet, apporter la modification mineure, s'il y a lieu, et procéder à la deuxième lecture du projet;

b) s'il estime que le projet nécessite une modification importante qui en change l'objet, procéder comme suit :

(i) apporter la modification nécessaire,

(ii) tenir une autre audience publique en conformité avec l'article 22 pour recevoir des observations au sujet de la modification,

(iii) s'il estime, après la tenue de l'audience visée au sous-alinéa (ii), que le projet nécessite une autre modification importante qui en change l'objet, tenir une autre audience publique en conformité avec le sous-alinéa (ii),

(iv) procéder à la deuxième lecture de la version amendée du projet ou adopter une résolution prévoyant l'abandon de l'étude du projet;

c) adopter une résolution prévoyant l'abandon de l'étude du projet.

23(2) If the regional planning board passes a resolution not to proceed with the by-law, it must send a copy of the resolution to

(a) the minister;

(b) each regional member municipality;

(d) every person who made a representation at a hearing held on the by-law.

23(2) S'il adopte une résolution prévoyant l'abandon de l'étude du projet, le conseil de la capitale envoie une copie de la résolution :

a) au ministre;

b) aux municipalités participantes régionales;

c) aux districts d'aménagement du territoire de la région d'aménagement du territoire de la capitale;

d) aux personnes ayant présenté des observations lors des audiences tenues sur le projet.

23(3) The regional planning board must also publish a copy of the resolution not to proceed on the capital planning region website and keep it on the website for at least 60 days after it is published.

23(3) En outre, le conseil de la capitale publie une copie de la résolution sur le site Web de la région d'aménagement du territoire de la capitale pour une période d'au moins 60 jours.

MINISTER'S APPROVAL

APPROBATION DU MINISTRE

Submission to minister

24 As soon as reasonably practicable after the proposed regional planning by-law is given second reading, the regional planning board must submit the following to the minister, in the form and manner directed by the minister:

(a) a certified copy of the by-law;

(b) a copy of the minutes of each hearing held on the by-law and each written submission filed at the hearings.

Soumission au ministre

24 Dès que possible après la deuxième lecture du projet de règlement régional d'aménagement du territoire, le conseil de la capitale soumet au ministre, selon les modalités de forme ou autres que ce dernier fixe, ce qui suit :

a) une copie certifiée conforme du projet;

b) une copie du procès-verbal de chacune des audiences tenues sur le projet et de chacune des observations écrites déposées lors des audiences.

No adoption until approval

25 The regional planning board must not give third reading to the proposed regional planning by-law until the minister has approved it under section 28.

Aucune adoption avant l'approbation

25 Le conseil de la capitale ne peut procéder à la troisième lecture du projet de règlement régional d'aménagement du territoire tant que le ministre n'a pas approuvé le projet en vertu de l'article 28.

Notice of second reading given

26(1) As soon as practicable after submitting the proposed regional planning by-law to the minister for approval, the regional planning board must send a notice to every person who made a representation on the by-law at a hearing held on the by-law stating that

(a) second reading was given to the by-law;

(b) the by-law has been submitted to the minister for approval; and

(c) any person who made a representation at the hearing may file an objection with the minister that sets out the reasons for their objection, within 14 days after the notice is given.

Avis de deuxième lecture

26(1) Dans les plus brefs délais possibles après avoir soumis au ministre le projet de règlement régional d'aménagement du territoire pour approbation, le conseil de la capitale envoie aux personnes ayant présenté des observations sur le projet lors des audiences tenues à cet égard un avis indiquant :

a) que la deuxième lecture du projet a eu lieu;

b) que le projet a été soumis au ministre pour approbation;

c) que quiconque a présenté des observations lors des audiences peut, dans les 14 jours suivant la remise de l'avis, déposer auprès du ministre une opposition énonçant les motifs qui en sont à l'origine.

26(2) The notice under subsection (1) must

(a) include the mailing address and e-mail address of the regional planning board for the purpose of receiving objections;

(b) state that any person filing an objection under clause (1)(c) must also submit their name, mailing address and, if they wish to be contacted electronically, their e-mail address; and

26(2) L'avis doit :

a) indiquer l'adresse postale et l'adresse électronique du conseil de la capitale aux fins de la réception d'oppositions;

b) indiquer que quiconque dépose une opposition en vertu de l'alinéa (1)c) doit fournir son nom, son adresse postale et, s'il souhaite recevoir des communications par voie électronique, son adresse électronique;

c) indiquer qu'une copie de toute opposition doit également être envoyée au conseil de la capitale à l'adresse indiquée.

Referral to Municipal Board

27(1) Before deciding whether to approve the proposed regional planning by-law, the minister may refer the by-law to the Municipal Board.

Renvoi à la Commission municipale

27(1) Avant d'approuver ou de rejeter le projet de règlement régional d'aménagement du territoire, le ministre peut en saisir la Commission municipale.

27(2) The minister may refer the entire by-law or limit the Municipal Board's review to a specific objection, question or issue about the by-law and direct that the Municipal Board consider only that matter.

27(2) Le ministre peut saisir la Commission municipale de la totalité du projet ou limiter la révision de la Commission à une opposition, à une question ou à un sujet particuliers et ordonner à la Commission de n'examiner que ce point.

27(3) If the minister makes a referral under subsection (1), the Municipal Board must hold the hearing required under subsection 10.7(4) of the Act within 120 days.

27(3) Si le ministre la saisit du projet en vertu du paragraphe (1), la Commission municipale dispose de 120 jours pour tenir l'audience visée au paragraphe 10.7(4) de la Loi.

27(4) In addition to the notice requirements under section 168 of the Act and this regulation, at least 27 days before the hearing, the Municipal Board must send notice of the hearing to

(a) the regional planning board;

(b) each regional member municipality;

(d) every person who made a representation at a hearing on the by-law; and

(e) any other person it considers appropriate.

27(4) Outre les exigences relatives à l'avis prévues à l'article 168 de la Loi et dans le présent règlement, la Commission municipale doit, au moins 27 jours avant la tenue de l'audience, donner avis de l'audience :

a) au conseil de la capitale;

b) aux municipalités participantes régionales;

c) aux districts d'aménagement du territoire de la région d'aménagement du territoire de la capitale;

d) aux personnes ayant présenté des observations lors des audiences tenues sur le projet;

e) à toute autre personne qu'elle estime indiquée.

27(5) Within 60 days after holding the hearing, the Municipal Board must submit a report to the minister setting out its recommendations on the objection, question or issue referred to it, as required under subsection 10.7(5) of the Act.

27(5) Au plus tard 60 jours après avoir tenu l'audience, la Commission municipale présente au ministre un rapport énonçant ses recommandations, en application du paragraphe 10.7(5) de la Loi, sur l'opposition, la question ou le sujet dont elle a été saisie.

Minister's decision

28(1) After receiving copies of the proposed regional planning by-law and any objections or comments, and after considering any recommendations of the Municipal Board under section 27, the minister may do one of the following:

(a) approve the by-law with no alterations or conditions;

(b) approve the by-law, subject to the regional planning board

(i) making any alteration to the by-law required by the minister, and

(ii) complying with any condition imposed by the minister;

Décision du ministre

28(1) Après avoir reçu les copies du projet de règlement régional d'aménagement du territoire ainsi que de toute opposition et de tout commentaire et après avoir examiné les recommandations de la Commission municipale visées à l'article 27, le ministre peut :

a) approuver le projet sans modification ni condition;

b) approuver le projet sous réserve des conditions suivantes :

(i) le conseil de la capitale doit apporter au projet toute modification exigée par le ministre,

(ii) le conseil de la capitale doit se conformer à toute condition imposée par le ministre;

c) rejeter le projet.

28(2) Before making a decision under subsection (1), the minister may consult with the regional planning board, any regional member municipality and any other person the minister considers appropriate.

28(2) Avant d'approuver ou de rejeter le projet en vertu du paragraphe (1), le ministre peut consulter le conseil de la capitale, les municipalités participantes régionales et toute personne qu'il estime indiquée.

28(3) The minister is to provide the regional planning board with written notice of the minister's decision.

28(3) Le ministre fournit un avis écrit de sa décision au conseil de la capitale.

28(4) If the minister rejects the by-law under clause (1)(c), that decision is final and may not be appealed, and the regional planning board must

(a) notify each regional member municipality, each planning district in the capital planning region and each person who made a representation on the by-law; and

(b) publish a notice of the decision on the capital planning region website and keep it on the website for at least 120 days after it is published.

28(4) La décision du ministre de rejeter le projet est finale et ne peut être portée en appel; le conseil de la capitale doit alors :

a) en informer les municipalités participantes régionales, les districts d'aménagement du territoire de la région d'aménagement du territoire de la capitale et les personnes ayant présenté des observations sur le projet;

b) publier un avis de la décision sur le site Web de la région d'aménagement du territoire de la capitale pour une période d'au moins 120 jours.

THIRD READING AND ADOPTION

TROISIÈME LECTURE ET ADOPTION

Third reading

29 Within 120 days after receiving the minister's decision, the regional planning board must

(a) give third reading to the proposed regional planning by-law approved under clause 28(1)(a) or (b), but only after

(i) making any alterations to the by-law specified by the minister, and

(ii) complying with any condition imposed by the minister; or

(b) pass a resolution not to proceed with the by-law.

Troisième lecture

29 Dans les 120 jours après avoir reçu avis de la décision du ministre, le conseil de la capitale prend l'une des mesures suivantes :

a) procéder à la troisième lecture du projet de règlement régional d'aménagement du territoire approuvé en application de l'alinéa 28(1)a) ou b), sous réserve des conditions suivantes :

(i) le conseil de la capitale doit avoir apporté au projet toute modification exigée par le ministre,

(ii) le conseil de la capitale doit s'être conformé à toute condition imposée par le ministre;

b) adopter une résolution prévoyant l'abandon de l'étude du projet.

Adoption

30(1) When a proposed regional planning by-law receives third reading, it must be signed by

(a) the chair of the regional planning board; and

(b) the vice-chair of the regional planning board or another person authorized by the board.

Adoption du règlement

30(1) Après la troisième lecture, le projet de règlement régional d'aménagement du territoire est signé par les personnes suivantes :

a) le président du conseil de la capitale;

b) le vice-président du conseil de la capitale ou une autre personne que le conseil autorise.

30(2) The by-law is adopted when it receives third reading and is signed in accordance with subsection (1).

30(2) Le projet est adopté une fois que la troisième lecture en a été donnée et qu'il a été signé en conformité avec le paragraphe (1).

Notice of adoption

31 If a proposed regional planning by-law is adopted, the regional planning board must, as soon as practicable,

(a) give the minister a certified copy of the by-law in the form and manner directed by the minister;

(b) give a copy of the by-law to each regional member municipality and each planning district in the capital planning region;

(c) send a notice stating that the by-law has been adopted to every person who made a representation at a hearing on the by-law;

(d) if a Municipal Board hearing was held on the by-law, send a notice stating that the by-law has been adopted to the Municipal Board;

(e) publish a notice on the capital planning region website stating that the by-law was adopted and that it is available for review by any person on the website or in the capital planning region office; and

(f) publish a notice in a newspaper with a general circulation in the capital planning region, or on the website of the newspaper, that the by-law was adopted and that it is available for review by any person on the capital planning region website or in the capital planning region office.

Avis de l'adoption

31 Lorsque le projet de règlement régional d'aménagement du territoire est adopté, le conseil de la capitale doit, dans les plus brefs délais :

a) donner au ministre une copie certifiée du règlement selon les modalités de forme ou autres que ce dernier fixe;

b) donner une copie du règlement aux municipalités participantes régionales et aux districts d'aménagement du territoire de la région d'aménagement du territoire de la capitale;

c) envoyer aux personnes ayant présenté des observations lors des audiences tenues sur le projet un avis indiquant que le règlement a été adopté;

d) si la Commission municipale a tenu une audience sur le projet, lui envoyer un avis indiquant que le règlement a été adopté;

e) publier un avis sur le site Web de la région d'aménagement du territoire de la capitale indiquant que le règlement a été adopté et que quiconque peut le consulter sur le site Web ou dans les bureaux de la région d'aménagement du territoire de la capitale;

f) publier un avis dans un journal ayant une diffusion générale sur le territoire de la région d'aménagement du territoire de la capitale, ou sur le site Web du journal, indiquant que le règlement a été adopté et que quiconque peut le consulter sur le site Web ou dans les bureaux de la région d'aménagement du territoire de la capitale.

Notice of resolution not to proceed

32(1) If the regional planning board passes a resolution not to proceed with the by-law under clause 29(b), it must send a copy of the resolution to

(a) the minister;

(b) each regional member municipality;

(d) every person who made a representation at a hearing held on the by-law.

Avis de la résolution prévoyant l'abandon de l'étude du projet de règlement

32(1) S'il adopte une résolution prévoyant l'abandon de l'étude du projet de règlement d'aménagement du territoire en vertu de l'alinéa 29b), le conseil de la capitale envoie une copie de la résolution :

a) au ministre;

b) aux municipalités participantes régionales;

c) aux districts d'aménagement du territoire de la région d'aménagement du territoire de la capitale;

d) aux personnes ayant présenté des observations lors des audiences tenues sur le projet.

32(2) The regional planning board must also publish a copy of the resolution not to proceed on the capital planning region website and keep it on the website for at least 60 days after it is published.

32(2) En outre, le conseil de la capitale publie une copie de la résolution sur le site Web de la région d'aménagement du territoire de la capitale pour une période d'au moins 60 jours.

NOTICE

AVIS

Notice of public hearing

33(1) In addition to the requirements set out in section 167 of the Act, notice of any public hearing must

(a) state that any person may provide written submissions before or during the hearing, which must include their name and contact information;

(b) give a mailing address, e-mail address and, if applicable, a website where written submissions may be submitted;

(c) state that documents related to the matter to be considered at the hearing may be inspected or copied at the capital planning region office, from the capital planning region website and at any other location specified in the notice;

(d) in the case of a hearing to consider a matter affecting a specific property, identify the location of that property on a map; and

(e) specify the applicable details if participation in the hearing by electronic means is available, or if the hearing is being broadcast live.

Avis d'audience publique

33(1) Outre les exigences prévues à l'article 167 de la Loi, l'avis d'audience publique doit comporter les renseignements suivants :

a) une mention indiquant que toute personne peut, avant ou pendant l'audience, présenter des observations écrites sur lesquelles doivent figurer leur nom et leurs coordonnées;

b) une adresse postale, une adresse électronique et, le cas échéant, l'adresse d'un site Web aux fins de la présentation d'observations écrites;

c) une mention indiquant qu'il est possible de consulter les documents se rapportant à toute question devant être examinée lors de l'audience, ou d'en obtenir une copie, dans les bureaux de la région d'aménagement du territoire de la capitale, sur le site Web de la région et à tout autre endroit indiqué sur l'avis;

d) dans le cas d'une audience visant à examiner une question touchant une propriété particulière, l'emplacement de cette propriété sur une carte;

e) le cas échéant, les détails nécessaires à la participation à l'audience par voie électronique ou au visionnage de l'audience en direct.

33(2) Notice of a hearing must be given by

(a) publishing the notice of the hearing in one issue of a newspaper with a general circulation in the capital planning region on two occasions at least 6 days apart during the period beginning 40 days before the hearing and ending 7 days before the hearing; or

(b) posting the notice prominently on the website of the newspaper for at least 14 days before the hearing.

33(2) L'avis d'audience doit être :

a) soit publié dans un numéro d'un journal ayant une diffusion générale sur le territoire de la région d'aménagement du territoire de la capitale à deux dates séparées par un intervalle d'au moins 6 jours, et ce, au cours de la période commençant 40 jours avant l'audience et se terminant 7 jours avant celle-ci;

b) soit affiché en évidence sur le site Web du journal pour une période d'au moins 14 jours avant l'audience.

33(3) At least 27 days before a hearing, a copy of the notice of the hearing must

(a) be sent

(i) to the minister, and

(ii) to each regional member municipality and each planning district in the capital planning region; and

(b) appear in a prominent location on the capital planning region website and remain posted there until the end of the hearing.

33(3) Au moins 27 jours avant l'audience, une copie de l'avis d'audience doit :

a) être envoyée :

(i) au ministre,

(ii) aux municipalités participantes régionales et aux districts d'aménagement du territoire de la région d'aménagement du territoire de la capitale;

b) être affichée en évidence sur le site Web de la région d'aménagement du territoire de la capitale et le demeurer jusqu'à la fin de l'audience.

33(4) If the hearing is held to consider a matter affecting a specific property that changes the designation or requirements of that property,

(a) a copy of the notice of hearing must be sent to the affected property owner in accordance with subsection 168(4) of the Act; and

(b) if the property is located within 3 km of a municipality that is not a member of the capital planning region, at least 27 days before the hearing, a copy of the notice of the hearing must be sent to that municipality.

33(4) Si l'audience vise à examiner une question qui touche une propriété particulière et qui modifie sa désignation ou les exigences y afférentes, une copie de l'avis d'audience doit être envoyée :

a) au propriétaire de la propriété visée, conformément au paragraphe 168(4) de la Loi;

b) au moins 27 jours avant l'audience, à toute municipalité qui n'est pas membre de la région d'aménagement du territoire de la capitale et qui se situe dans un rayon de 3 kilomètres de la propriété visée.

Electronic notification

34 Any person who provides an e-mail address when making a submission under this Part is deemed to have agreed to receiving further communications by e-mail.

Notification électronique

34 Les personnes qui fournissent une adresse électronique au moment de la présentation d'observations écrites en vertu de la présente partie sont réputées avoir consenti à recevoir des communications par courrier électronique.

AMENDMENTS TO THE REGIONAL PLAN

MODIFICATION DU PLAN RÉGIONAL

Amending regional planning by-law

35 In accordance with the Act, an amendment to the regional planning by-law may be initiated by

(a) the minister;

(b) the capital planning region;

(d) a planning district in the capital planning region.

Modification du règlement régional d'aménagement du territoire

35 En conformité avec la Loi, les propositions de modification au règlement régional d'aménagement du territoire peuvent émaner, selon le cas :

a) du ministre;

b) de la région d'aménagement du territoire de la capitale;

c) d'une municipalité participante régionale;

d) d'un district d'aménagement du territoire de la région d'aménagement du territoire de la capitale.

Amendment process

36(1) Sections 21 to 34 apply to amendments to the regional planning by-law, with any necessary changes, except

(a) only one public hearing is required after the amendment is given first reading;

(b) where an amendment relates primarily to one regional member municipality, at least one public hearing must be held in that municipality; and

Processus de modification

36(1) Les articles 21 à 34 s'appliquent aux propositions de modification au règlement régional d'aménagement du territoire, avec les adaptations nécessaires; toutefois les mesures suivantes prévalent :

a) une seule audience publique doit être tenue après la première lecture des propositions de modification;

b) lorsque les propositions de modification visent principalement une municipalité participante régionale, au moins une audience publique doit être tenue dans cette municipalité;

c) il n'est pas nécessaire de publier un avis dans un journal après la troisième lecture des propositions de modification.

36(2) Except for a minor amendment under section 37, an amendment to the regional planning by-law must be prepared with the assistance of an individual who is a registered professional planner within the meaning of The Registered Professional Planners Act.

36(2) Sauf pour une modification mineure proposée en vertu de l'article 37, les propositions de modification doivent être préparées avec l'aide d'un particulier qui est urbaniste professionnel au sens de la Loi sur les urbanistes professionnels.

Exception for minor amendments

37(1) The regional planning board may apply to the minister to make a minor amendment to the regional planning by-law without complying with sections 21 to 34 by providing a written request with a copy of the proposed amendment.

Exceptions pour les modifications mineures

37(1) Le conseil de la capitale peut, sans devoir se conformer aux articles 21 à 34, présenter une demande écrite au ministre en vue d'apporter une modification mineure au règlement régional d'aménagement du territoire. La demande doit comprendre une copie de la modification proposée.

37(2) The minister may give the regional planning board written authorization to make a minor amendment to the regional planning by-law, subject to any conditions set out in the authorization, if the minister is satisfied that

(a) the proposed amendment is a minor one that does not change the intent of the by-law; or

(b) the proposed amendment is required to correct an error or omission.

37(2) Le ministre peut donner au conseil de la capitale l'autorisation écrite d'apporter une modification mineure au règlement régional d'aménagement du territoire, sous réserve des conditions énoncées dans l'autorisation; le ministre doit toutefois être convaincu, selon le cas :

a) que la modification proposée est mineure et ne change pas l'objet du règlement;

b) que la modification proposée est nécessaire pour corriger une erreur ou une omission.

37(3) If the regional planning board makes a minor amendment to the regional planning by-law under subsection (1), it must

(a) send a certified copy of the amendment to the minister;

(b) send a copy of the amendment and an explanation of the amendment to each regional member municipality and each planning district in the capital planning region; and

37(3) Si le conseil de la capitale apporte une modification mineure au règlement régional d'aménagement du territoire en vertu du paragraphe (1), il doit :

a) envoyer au ministre une copie certifiée de la modification;

b) envoyer une copie de la modification et fournir des renseignements explicatifs aux municipalités participantes régionales et aux districts d'aménagement du territoire de la région d'aménagement du territoire de la capitale;

c) publier un avis et une copie de la modification sur le site Web de la région d'aménagement du territoire de la capitale pour une période d'au moins 120 jours.

Effect on planning instruments

38 If an amendment to, or replacement of, the regional planning by-law makes a by-law or plan listed in section 10.8 or 10.20 of the Act inconsistent with the regional planning by-law, the regional planning board must notify the regional member municipality or the planning district, as the case may be, of the obligation to comply with section 10.8 or 10.20 of the Act.

Effet sur les instruments d'aménagement du territoire

38 Lorsqu'il modifie ou remplace le règlement régional d'aménagement du territoire et qu'un règlement ou un plan visé aux articles 10.8 ou 10.20 de la Loi devient incompatible, le conseil de la capitale informe la municipalité participante régionale ou le district d'aménagement du territoire en question de son obligation de se conformer à ces dispositions.

REVIEW OF REGIONAL PLAN

EXAMEN DU PLAN RÉGIONAL

Review of regional plan

39(1) The regional planning board must complete a detailed review of the regional planning by-law

(a) when determined in accordance with this section; or

(b) when ordered to do so by the minister.

Examen du plan régional

39(1) Le conseil de la capitale effectue un examen détaillé du règlement régional d'aménagement du territoire :

a) soit au moment déterminé en conformité avec le présent article;

b) soit au moment où le ministre l'exige.

39(2) The regional planning board must

(a) begin a review of the regional planning by-law no later than

(i) eight years after adopting the first regional planning by-law, or

(ii) eight years after completion of the last review under this section; and

(b) complete the review no later than two years after beginning it under clause (a), including sending the new regional planning by-law to the minister for approval after second reading before the deadline, if applicable.

39(2) Le conseil de la capitale doit :

a) entreprendre l'examen, selon le cas :

(i) dans les huit ans suivant l'adoption du premier règlement,

(ii) dans les huit ans suivant l'achèvement du précédent examen prévu au présent article;

b) achever l'examen au plus tard deux ans après l'avoir entrepris en application de l'alinéa a), ce qui comprend la soumission, après sa deuxième lecture et avant la date limite le cas échéant, du nouveau règlement au ministre pour approbation.

39(3) The minister may, by written order, require the regional planning board to complete a detailed review of the regional planning by-law in accordance with this section on or before the date specified in the order, or such later date as the minister may by further order allow.

39(3) Le ministre peut, par ordre écrit, fixer ou repousser la date à laquelle le conseil de la capitale doit achever l'examen en conformité avec le présent article.

39(4) A review of the regional planning by-law must include

(a) a comprehensive examination of the by-law; and

(b) the steps described in sections 19 and 20, as if it were a new by-law.

39(4) L'examen comprend ce qui suit :

a) un examen complet du règlement;

b) l'exécution des étapes visées aux articles 19 et 20, comme s'il s'agissait d'un nouveau règlement.

39(5) Upon completion of the review, the regional planning board must re-enact the regional planning by-law or repeal and replace it with a new regional planning by-law, in accordance with the process set out in sections 19 to 34.

39(5) Une fois l'examen achevé, le conseil de la capitale réadopte le règlement ou l'abroge et le remplace par un nouveau règlement régional d'aménagement du territoire, en conformité avec la procédure visée aux articles 19 à 34.

PART 3
COMING INTO FORCE

PARTIE 3
ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

40 This regulation comes into force on the same day that section 3 of The Planning Amendment and City of Winnipeg Charter Amendment Act, S.M. 2021, c. 36, comes into force.

Entrée en vigueur

40 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 3 de la Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg, c. 36 des L.M. 2021.

December 14, 2022Minister of Municipal Relations/

14 décembre 2022La ministre des Relations avec les municipalités,

Eileen Clarke

SCHEDULE

(Section 13)

MINIMUM ANNUAL CONTRIBUTION BY REGIONAL MEMBER MUNICIPALITIES

COLUMN 1 Municipal Population	COLUMN 2 Minimum Annual Contribution

999 or fewer	$1,100
1,000 – 1,999	$2,100
2,000 – 2,999	$3,100
3,000 – 3,999	$4,100
4,000 – 4,999	$5,100
5,000 – 5,999	$6,100
6,000 – 6,999	$7,100
7,000 – 7,999	$8,100
8,000 – 8,999	$9,100
9,000 – 9,999	$10,100
10,000 – 10,999	$11,100
11,000 – 11,999	$12,100
12,000 – 12,999	$13,100
13,000 – 13,999	$14,100
14,000 – 14,999	$15,100
15,000 – 15,999	$16,100
16,000 – 16,999	$17,100
17,000 – 17,999	$18,100
18,000 – 18,999	$19,100
19,000 – 19,999	$20,100
20,000 or more	$21,100, plus an additional $1,000 per 1,000 residents above 20,000 residents

ANNEXE

(Article 13)

CONTRIBUTION MINIMUM ANNUELLE VERSÉE PAR LES MUNICIPALITÉS PARTICIPANTES RÉGIONALES

COLONNE 1 Population de la municipalité	COLONNE 2 Contribution minimum annuelle

999 et moins	1 100 $
1 000 – 1 999	2 100 $
2 000 – 2 999	3 100 $
3 000 – 3 999	4 100 $
4 000 – 4 999	5 100 $
5 000 – 5 999	6 100 $
6 000 – 6 999	7 100 $
7 000 – 7 999	8 100 $
8 000 – 8 999	9 100 $
9 000 – 9 999	10 100 $
10 000 – 10 999	11 100 $
11 000 – 11 999	12 100 $
12 000 – 12 999	13 100 $
13 000 – 13 999	14 100 $
14 000 – 14 999	15 100 $
15 000 – 15 999	16 100 $
16 000 – 16 999	17 100 $
17 000 – 17 999	18 100 $
18 000 – 18 999	19 100 $
19 000 – 19 999	20 100 $
20 000 et plus	21 100 $ plus 1 000 $ supplémentaires par tranche de 1 000 habitants au-delà de 20 000