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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 21 juin 2024.

Il est en vigueur depuis 21 décembre 2012.

Dernière modification intégrée : R.M. 170/2012

 

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Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
170/2012 Règlement modifiant le Règlement sur la zone de planification de l'utilisation traditionnelle de la Première nation de Pauingassi 21 déc. 2012 29 déc. 2012
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Pauingassi First Nation Traditional Use Planning Area Regualtion, M.R. 155/2012

Règlement sur la zone de planification de l'utilisation traditionnelle de la Première nation de Pauingassi, R.M. 155/2012

The East Side Traditional Lands Planning and Special Protected Areas Act , C.C.S.M. c. E3

Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales, c. E3 de la C.P.L.M.


Regulation 155/2012
Registered December 14, 2012

bilingual version (HTML)

Règlement 155/2012
Date d'enregistrement : le 14 décembre 2012

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"Act" means The East Side Traditional Lands Planning and Special Protected Areas Act. Loi »)

"agreement" means the Pauingassi First Nation Land Use Plan Implementation Agreement made on June 9, 2011 between the Government of Manitoba and Pauingassi First Nation. (« accord »)

"micro-hydro development" means the generation of small amounts of electricity in a manner that has minimal effect on natural water flows. (« développement de la microproduction d'hydro-électricité »)

"planning area" means the Pauingassi First Nation Traditional Use Planning Area established under section 2. (« zone de planification »)

M.R. 170/2012

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« accord » L'accord connu sous le nom de « Pauingassi First Nation Land Use Plan Implementation Agreement » et conclu entre la Première nation de Pauingassi et le gouvernement du Manitoba le 9 juin 2011. ("agreement")

« développement de la microproduction d'hydro-électricité » La production de petites quantités d'électricité ayant des répercussions minimes sur les débits d'eau naturels. ("micro-hydro development")

« Loi » La Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales. ("Act")

« zone de planification » La zone de planification de l'utilisation traditionnelle de la Première nation de Pauingassi établie sous le régime de l'article 2. ("planning area")

R.M. 170/2012

Planning area established

2(1)   The Pauingassi First Nation Traditional Use Planning Area is hereby established.

Établissement de la zone de planification

2(1)   La zone de planification de l'utilisation traditionnelle de la Première nation de Pauingassi est établie.

2(2)   Subject to subsection (3), the planning area consists of all lands within the boundary line shown on Plan No. 20504 filed in the Winnipeg office of the Director of Surveys appointed under The Surveys Act.

2(2)   Sous réserve du paragraphe (3), la zone de planification est composée des biens-fonds situés à l'intérieur des limites indiquées sur le plan no 20504 déposé à Winnipeg au bureau du directeur des Levés nommé sous le régime de la Loi sur l'arpentage.

2(3)   Any private land and any land within the boundaries of a reserve as that term is defined under the Indian Act (Canada) is not included in the planning area.

2(3)   Les biens-fonds privés ou situés à l'intérieur des limites d'une réserve, au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), ne font pas partie de la zone de planification.

Land use areas

3(1)   The planning area is divided into the following land use areas:

(a) the Protected Area;

(b) the Enhanced Management Area;

(c) the Commercial Area.

Utilisation des terres

3(1)   La zone de planification est constituée des zones d'utilisation des terres qui suivent :

a) la zone protégée;

b) la zone de gestion valorisée;

c) la zone commerciale.

3(2)   The boundaries of each land use area are set out on Director of Surveys Plan No. 20504.

M.R. 170/2012

3(2)   Les limites de chaque zone d'utilisation des terres sont indiquées sur le plan no 20504 du directeur des Levés.

R.M. 170/2012

Protected Area prohibitions

4   Logging, mineral exploration, mining, and the development of oil, petroleum, natural gas or hydro-electric power are prohibited in the Protected Area.

M.R. 170/2012

Activités interdites dans la zone protégée

4   Dans la zone protégée, l'exploitation des forêts, des mines, du pétrole, du gaz naturel ou de l'énergie hydro-électrique ainsi que l'exploration minérale sont interdites.

R.M. 170/2012

Enhanced Management Area prohibitions

5(1)   Subject to subsection (2), logging, mineral exploration, mining, and the development of oil, petroleum, natural gas or hydro-electric power are prohibited in the Enhanced Management Area.

Activités interdites dans la zone de gestion valorisée

5(1)   Sous réserve du paragraphe (2), l'exploitation des forêts, des mines, du pétrole, du gaz naturel ou de l'énergie hydro-électrique ainsi que l'exploration minérale sont interdites dans la zone de gestion valorisée.

5(2)   A person may engage in an activity prohibited under subsection (1) in the Enhanced Management Area if

(a) the activity has been approved in the manner contemplated in the agreement; and

(b) the activity is one of the following:

(i) aggregate extraction,

(ii) community sustainable forestry,

(iii) micro-hydro development,

(iv) any activity related to the development, upgrade or maintenance of an existing or future road in the Enhanced Management Area.

M.R. 170/2012

5(2)   Malgré le paragraphe (1), il est permis d'exercer :

a) les activités approuvées conformément à l'accord;

b) les activités suivantes :

(i) l'extraction d'agrégat,

(ii) l'exploitation durable communautaire des ressources forestières,

(iii) le développement de la microproduction d'hydro-électricité,

(iv) toute activité relative à l'aménagement, à la réfection ou à l'entretien des routes actuelles ou futures dans la zone de gestion valorisée.

R.M. 170/2012

Commercial Area activities

6   Community-based sustainable forestry, mineral exploration, mining, and the development of oil, petroleum, natural gas or hydro-electric power may be undertaken in the Commercial Area only when that activity has been approved in the manner contemplated in the agreement.

M.R. 170/2012

Activités dans la zone commerciale

6   L'exploitation durable communautaire des ressources forestières, l'exploitation des mines, du pétrole, du gaz naturel ou de l'énergie hydro-électrique ainsi que l'exploration minérale sont permises dans la zone commerciale si ces activités ont été approuvées conformément à l'accord.

R.M. 170/2012

Transmission line activities permitted

7   Notwithstanding any other provision of this regulation, activities related to the development, maintenance or upgrade of an existing or future electricity transmission line with a capacity not greater than 115 kV may occur in all parts of the planning area, if the activity has been approved in the manner contemplated in the agreement.

M.R. 170/2012

Activités permises — lignes de transmission

7   Malgré toute autre disposition du présent règlement, l'aménagement, la réfection et l'entretien des lignes de transmission d'électricité d'au plus 115 kV actuelles ou futures sont permis dans la zone de planification si ces activités sont approuvées conformément à l'accord.

R.M. 170/2012

Regulation subject to Act

8   This regulation is subject to section 24 of the Act.

M.R. 170/2012

Règlement assujetti à la Loi

8   Le présent règlement est assujetti à l'article 24 de la Loi.

R.M. 170/2012