ANNEXE

MODIFICATIONS AU CODE NATIONAL   DE PRÉVENTION DES INCENDIES — CANADA 2010

1(1)  L'article 1.4.1.2. de la division A est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes :

Acceptable (acceptable) : acceptable pour l'autorité compétente.

Architecte (architect) : personne autorisée à exercer la profession d'architecte en vertu de la Loi sur les architectes.

Établissement de soins de type résidence supervisée (groupe B, division 4) ((residential care occupancy) (Group B, Division 4)) : usage d'un bâtiment ou de l'une de ses parties pour l'une ou l'autre des fins suivantes :

a)  à titre d'établissement de soins en résidence, autre qu'une résidence de famille hôte, exploité en vertu d'un permis ou d'une lettre d'agrément délivré sous le régime de la Loi sur les services sociaux;

b)  à titre d'établissement d'aide à l'enfant exploité en vertu d'un permis délivré sous le régime du Règlement sur la délivrance de permis aux établissements d'aide à l'enfant (à l'exclusion des foyers nourriciers), R.M. 17/99.

Sont exclus de la présente définition les établissements de traitement ou de détention.

Ingénieur (professional engineer) : s'entend au sens de l'article 1 de la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques.

Manitoba Electrical Code : s'entend :

a)  dans le cas des autres municipalités que la ville de Winnipeg, du document portant ce titre;

b)  dans le cas de la ville de Winnipeg, de l'arrêté intitulé Winnipeg Electrical By-Law.

Personne recevant des soins en résidence (residential care client) : résident au sens de l'un ou l'autre des règlements suivants :

a)  le Règlement sur la délivrance de permis aux établissements de soins en résidence, R.M. 484/88 R;

b)  le Règlement sur la délivrance de permis aux établissements d'aide à l'enfant (à l'exclusion des foyers nourriciers), R.M. 17/99.

Service d'entretien (service agency) : personne ou organisme, notamment une société en nom collectif, une corporation ou une association, qui fournit des services d'entretien d'extincteurs portatifs.

1(2)  L'article 1.4.1.2. est modifié, dans la définition d'« Usage principal », par adjonction, après « B3 – Établissements de soins », de « B4 – Établissement de soins de type résidence supervisée ».

R.M. 49/2013; 221/2015

2(1)  Le présent article modifie la division B.

2(2)  Il est ajouté, après le paragraphe 1.3.1.1. 1), ce qui suit :

2) Tout renvoi au Code national du bâtiment est considéré comme un renvoi au Code national du bâtiment — Canada 2010, modifié par le Code du bâtiment du Manitoba.

3) Tout renvoi au Code électrique canadien, partie I, CSA C22.1., est considéré comme un renvoi au Manitoba Electrical Code.

2(3)  Le tableau 1.3.1.2. est modifié :

a) dans la colonne intitulée « Renvoi » à l'égard du point « NFPA 10-2007 Portable Fire Extinguishers (sauf la sous-section 4.4.1) », par adjonction, après « 6.2.1.1. 1) », de « 6.2.1.2. 2) »;

b) par adjonction, en ordre alphanumérique, de ce qui suit :

NFPA  720-2009  Standard for the Installation of Carbon Monoxide (CO) Detection and Warning Equipment  2.1.3.9.

ULC CAN/ULC-S532  Réglementation de l'entretien et du rechargement des extincteurs à incendie portables  6.2.1.2. 1)

2(3.1)  Il est ajouté, après le paragraphe 2.1.2.1. 1), ce qui suit :

2) Sauf disposition contraire du présent Code, les établissements de soins de type résidence supervisée (groupe B, division 4) sont considérés comme des établissements de soins (groupe C) et doivent être conformes aux exigences qui s'y appliquent.

2(4)  Il est ajouté, après le paragraphe 2.1.3.7. 2), ce qui suit :

3) Le personnel d'entretien qui effectue l'inspection, l'entretien et l'essai des systèmes d'extinction spéciaux en application de l'article 2.1.3.5. doit être formé en conformité avec la norme applicable par le fabricant ou le fournisseur des systèmes.

4) Le personnel d'entretien conserve et fournit à l'autorité compétente, sur demande, les documents attestant l'achèvement de la formation exigée au paragraphe 3).

2(5)  Il est ajouté, après l'article 2.1.3.8., ce qui suit :

2.1.3.9.  Détecteurs de monoxyde de carbone

1) Un détecteur-avertisseur de monoxyde de carbone doit être installé dans tout bâtiment ou toute partie de bâtiment où doit être effectuée une visite en conformité avec l'article 1 du Règlement sur les visites de prévention, R.M. 73/2007, si un risque d'exposition au monoxyde de carbone est présent à cet endroit.

2) Un détecteur-avertisseur de monoxyde de carbone qui doit être installé en vertu du paragraphe 1) l'est en conformité avec la norme NFPA 720-2009, « Standard for the Installation of Carbon Monoxide (CO) Detection and Warning Equipment ».

3) Un avertisseur de monoxyde de carbone qui doit être installé conformément au présent article peut être alimenté par piles.

4) L'installation des détecteurs-avertisseurs de monoxyde de carbone doit être acceptable pour l'autorité compétente.

2(6)  Il est ajouté, après le paragraphe 2.6.1.6. 2), ce qui suit :

3) Sauf dans les logements unifamiliaux ou bifamiliaux, les systèmes de chauffage à combustible doivent être inspectés annuellement par une personne que l'autorité compétente juge acceptable, afin que soit confirmée leur conformité aux exigences du paragraphe 1).

2(7)  Il est ajouté, après l'article 2.6.3.2., ce qui suit :

2.6.4.  Dossiers

2.6.4.1.  Conservation

1) Les dossiers des inspections et de l'entretien qu'exige l'article 2.6. à l'égard de tous les bâtiments à l'exception des logements unifamiliaux ou bifamiliaux doivent être conservés conformément à l'article 2.2.1.2. de la division C.

2(8)  Le paragraphe 2.8.1.1. 1) est modifié par suppression, à la fin de l'alinéa e), de « et », et par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

g)  dans les bâtiments qui abritent un établissement de soins de type résidence supervisée;

h)  dans les pensions de famille et les maisons de chambres.

2(8.1)  L'article 2.8.2.2. est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « de soins », de « de type résidence supervisée »;

b) dans le paragraphe 1), par adjonction, après « de soins », de « de type résidence supervisée ».

2(9)  Il est ajouté, après le paragraphe 2.8.2.7. 3), ce qui suit :

4) Dans les établissement de soins de type résidence supervisée, il faut afficher en permanence, près de l'escalier à chaque étage, un avis demandant que le service d'incendie soit prévenu immédiatement en cas d'incendie et indiquant le numéro de téléphone du service.

2(10)  Les alinéas 2.8.3.2. 1)a) et b) sont remplacés par ce qui suit :

a)  dans les garderies, les usages principaux du groupe B et les établissement de soins de type résidence supervisée, ces exercices doivent être effectués au moins une fois par mois;

b)  dans les écoles fréquentées par des enfants, les exercices avec évacuation complète des locaux doivent être effectués au moins 10 fois pendant chaque année scolaire, soit au moins une fois par mois si le directeur estime la chose pratique;

2(11)  Il est ajouté, après la section 2.14., ce qui suit :

Section 2.15. Exigences — mise à niveau

2.15.1.  Établissements de soins en résidence

2.15.1.1.  Application

1) La présente sous-section s'applique aux établissements de soins de type résidence supervisée existants et aux bâtiments qui, en fonction de leur utilisation courante, seraient classés dans cette catégorie.

2) Les bâtiments auxquels s'applique la présente sous-section doivent être mis à niveau de manière à ce qu'ils soient conformes aux dispositions indiquées ci-dessous, au moment prévu à leur égard :

a)  les articles 2.15.1.2., 2.15.1.3. et 2.15.1.5. à 2.15.1.7., au moment de l'entrée en vigueur de la présente sous-section;

b)  l'article 2.15.1.4., au plus tard le 1^er janvier 2021;

c)  les articles 2.15.1.8. à 2.15.1.10., au plus tard le 1^er janvier 2026.

2.15.1.2.  Moyens d'évacuation

1) Sauf disposition contraire du paragraphe 2), chaque aire de plancher doit être desservie par au moins deux moyens d'évacuation éloignés l'un de l'autre.

2) Une aire de plancher donnée peut être desservie par un seul moyen d'évacuation si elle est conforme aux exigences visées au tableau 2.15.1.2.

2.15.1.3.  Signalisation d'issue

1) Dans les bâtiments où habitent plus de quatre personnes recevant des soins en résidence, la signalisation d'issue doit être installée conformément au Code du bâtiment du Manitoba, R.M. 31/2011.

2.15.1.4.  Éclairage de sécurité

1) Un système d'éclairage de sécurité doit être installé conformément au Code du bâtiment du Manitoba, R.M. 31/2011.

2.15.1.5.  Propagation de la flamme

1) Sauf dans les bâtiments protégés par gicleurs, l'indice de propagation de la flamme des murs et des plafonds des moyens d'évacuation ne doit pas excéder 150.

2.15.1.6.  Extincteurs

1) Des extincteurs portatifs doivent être installés dans chaque aire de plancher conformément aux paragraphes 2.1.5.1. 2) à 6).

2.15.1.7.  Avertisseurs de fumée

1) Les avertisseurs de fumée doivent être installés conformément au Code du bâtiment du Manitoba, R.M. 31/2011.

2) Avant le 1^er janvier 2021, l'installation d'un avertisseur de fumée dans chaque pièce où l'on dort et dans chaque aire de plancher près des portes de sortie est réputée être conforme au paragraphe 1).

3) Les avertisseurs de fumée visés au paragraphe 2) peuvent être alimentés par des piles ayant une durée de vie de 10 ans.

2.15.1.8.  Gicleurs

1) Sous réserve des paragraphes 2) et 3), les systèmes de gicleurs automatiques doivent être installés conformément au Code du bâtiment du Manitoba, R.M. 31/2011.

2) Les systèmes de gicleurs existants qui sont acceptables pour l'autorité compétente sont réputés être conformes au paragraphe 1).

3) Il n'est pas obligatoire d'installer un système de gicleurs dans le cas suivant :

a)  au plus quatre personnes recevant des soins en résidence habitent dans le bâtiment;

b)  le responsable des permis, au sens de la Loi sur les services sociaux, ou le Directeur, au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, estime, à la suite d'une évaluation des risques, qu'il n'est pas nécessaire que le bâtiment soit protégé par gicleurs.

2.15.1.9.  Alarme de débit d'eau surveillée

1) Si un réseau avertisseur d'incendie n'est pas installé dans un bâtiment protégé par gicleurs, le système de gicleurs doit être muni d'une alarme de débit d'eau surveillée qui est conforme au Code du bâtiment du Manitoba, R.M. 31/2011.

2.15.1.10.  Avertisseurs d'incendie

1) Dans les bâtiments où habitent plus de 10 personnes recevant des soins en résidence, des réseaux avertisseurs d'incendies doivent être installés conformément au Code du bâtiment du Manitoba, R.M. 31/2011.

2) Les réseaux avertisseurs d'incendies que l'autorité compétente juge acceptables sont réputés être conformes au paragraphe 1).

Tableau 2.15.1.2.

Exemption — deuxième moyen d'évacuation depuis les aires de plancher

Faisant partie intégrante du paragraphe 2.15.1.2. 2)

2.15.2.  Hôpitaux et foyers de soins personnels

2.15.2.1.  Application

1) La présente sous-section s'applique aux bâtiments suivants ou à l'une de leurs parties :

a)  les hôpitaux au sens du Règlement sur la désignation d'hôpitaux, R.M. 47/93;

b)  les foyers de soins personnels au sens du Règlement sur la désignation de foyers de soins personnels, R.M. 108/2000.

2) Les bâtiments auxquels s'applique la présente sous-section doivent être mis à niveau de manière à ce qu'ils soient conformes à l'article 2.15.2.2. au plus tard le 1^er janvier 2026.

2.15.2.2.  Gicleurs

1) Sauf disposition contraire du paragraphe (2), les systèmes de gicleurs automatiques doivent être installés conformément au Code du bâtiment du Manitoba, R.M. 31/2011.

2) Les systèmes de gicleurs existants qui sont acceptables pour l'autorité compétente sont réputés être conformes au paragraphe 1).

2(12)  Il est ajouté, après le paragraphe 6.2.1.1. 1), ce qui suit :

6.2.1.2.  Accréditation des services et du personnel d'entretien

1) Les services d'entretien qui effectuent l'entretien, la recharge, la réparation ou la remise en état des extincteurs portatifs contre rémunération ou pour un bénéfice commercial doivent être accrédités :

a)  par un organisme d'essais accrédité par le Conseil canadien des normes conformément à la norme CAN/ULC-S532, « Réglementation de l'entretien et du rechargement des extincteurs à incendie portables »;

b)  par la Direction générale du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada lorsqu'il est nécessaire de procéder à un essai hydrostatique à forte pression.

2) Le personnel d'entretien qui effectue l'entretien ou la mise à l'essai des extincteurs portatifs doit être formé et accrédité conformément à la norme NFPA 10 :

a)  soit par un service d'entretien ou un fabriquant d'extincteurs portatifs;

b)  soit en suivant avec succès un autre programme, cours ou formation qu'accepte le commissaire aux incendies.

2(13)  L'article 6.3.1.1. est remplacé par ce qui suit :

6.3.1.1.  Entretien des avertisseurs d'incendie

1) Les réseaux avertisseurs d'incendie, les réseaux de communication phonique et les divers composants de ces systèmes doivent toujours être maintenus en bon état de fonctionnement.

2(14)  Il est ajouté, après l'article 6.3.1.4., ce qui suit :

6.3.1.5.  Qualification du personnel d'entretien

1) Les personnes qui inspectent, mettent à l'essai, modifient ou entretiennent les réseaux avertisseurs d'incendie, les réseaux de communication phonique et leurs composants doivent, selon le cas :

a)  avoir suivi avec succès le Programme de formation sur les systèmes d'alarme d'incendie approuvé par l'Association canadienne d'alarmes d'incendie;

b)  avoir suivi avec succès un autre programme ou cours qu'accepte le commissaire aux incendies;

c)  travailler sous la surveillance immédiate d'une personne qui a suivi un programme ou un cours que vise l'alinéa a) ou b);

d)  travailler pour une compagnie d'alarme d'incendie inscrite au Programme de certification des réseaux avertisseurs d'incendie du Laboratoire des assureurs du Canada.

R.M. 221/2015; 20/2016

3(1)  Le présent article modifie la division C.

3(2)  Il est ajouté, après l'article 2.2.1.2., ce qui suit :

2.2.1.3.  Plans et devis descriptifs

1) L'autorité compétente peut exiger que le propriétaire ou son mandataire présente des plans et des devis descriptifs établis, signés et scellés par un architecte ou un ingénieur spécialisé dans le type de travail à accomplir, à l'égard de la totalité ou d'une partie d'une activité, d'une méthode, d'un produit, d'un dispositif ou d'un ouvrage que régit le présent code.

2.2.1.4.  Responsabilités du concepteur

1) L'architecte ou l'ingénieur qui établit les plans et les devis descriptifs doit inspecter les travaux une fois qu'ils sont terminés et fournir une attestation écrite à l'autorité compétente indiquant qu'ils ont été exécutés conformément aux plans et aux devis descriptifs.