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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 24 avril 2024.
Il est en vigueur depuis 12 avril 2024.
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Version(s) précédente(s)
- 1er janv. 2024 à 11 avril 2024 — version HTML
- 24 nov. 2023 à 31 déc. 2023 — version HTML
- 21 juill. 2023 à 23 nov. 2023 — version HTML
- 16 déc. 2022 à 20 juill. 2023 — version HTML
- 3 déc. 2020 à 15 déc. 2022
- 1er oct. 2019 à 2 déc. 2020
- 1er janv. 2018 à 30 sept. 2019 (version première)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 28/2024 | Règlement modifiant le Règlement sur les baux et les permis relatifs aux terres domaniales agricoles | 12 avril 2024 | 12 avril 2024 |
| 145/2023 | Règlement modifiant le Règlement sur les baux et les permis relatifs aux terres domaniales agricoles | 24 nov. 2023 | 24 nov. 2023 |
| 99/2023 | Règlement modifiant le Règlement sur les baux et les permis relatifs aux terres domaniales agricoles | 21 juill. 2023 | 21 juill. 2023 |
| 169/2022 | Règlement modifiant le Règlement sur les baux et les permis relatifs aux terres domaniales agricoles | 16 déc. 2022 | 16 déc. 2022 |
| 126/2020 | Règlement modifiant le Règlement sur les baux et les permis relatifs aux terres domaniales agricoles | 3 déc. 2020 | 4 déc. 2020 |
| 126/2019 | Règlement modifiant le Règlement sur les baux et les permis relatifs aux terres domaniales agricoles | 27 sept. 2019 | 1er oct. 2019 |
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Agricultural Crown Lands Leases and Permits Regulation, M.R. 152/2017
Règlement sur les baux et les permis relatifs aux terres domaniales agricoles, R.M. 152/2017
The Crown Lands Act, C.C.S.M. c. C340
Loi sur les terres domaniales, c. C340 de la C.P.L.M.
Regulation 152/2017
Registered December 8, 2017
Règlement 152/2017
Date d'enregistrement : le 8 décembre 2017
Table of Contents
Section
3Eligibility for leases or permits
4Obtaining an agricultural lease or permit
4.2Auctions
4.4Applications
6.1Renewal of forage leases issued before October 1, 2019
6.2Extension of forage leases issued on or after October 1, 2019
6.3Cropping leases not renewable
8.2Application and decision re nomination certificate
8.3Nomination certificate is time-limited
8.4Nomination
8.5Nomination — temporary exception
10.1Temporary adjustment in annual rent or fee
11-15Repealed
16Duties
18Cancellation of lease or permit
18.1Other actions
21Manitoba Regulation 216/89 applies
23-27.4Repealed
27.5Leases and permits issued before January 1, 2024
27.6Improvements — leases and permits expired before January 1, 2024
28Repeal
Schedule
Table des matières
Article
3Critères d'admissibilité relatifs à des baux ou permis
4Obtention de baux ou permis agricoles
4.1Attribution des biens-fonds
4.4Demandes
6.1Renouvellement des baux à fourrage octroyés avant le 1er octobre 2019
6.2Prolongation des baux à fourrage octroyés à compter du 1er octobre 2019
6.3Baux de culture non renouvelables
8Transfert des baux et permis agricoles
8.2Certificat de nomination — demande et décision
8.3Durée de validité des certificats de nomination
8.4Nomination
8.5Nomination — exception temporaire
10.1Rajustement temporaire — loyer et droit annuels
11-15Abrogés
18Annulation de baux et permis
18.1Autres mesures
20Couronne non responsable des dommages
21Application du Règlement du Manitoba 216/89
23-27.4Abrogés
27.5Baux et permis octroyés avant le 1er janvier 2024
27.6Améliorations — baux et permis expirés avant le 1er janvier 2024
Annexe
DEFINITIONS
DÉFINITIONS
Definitions
1 The following definitions apply in this regulation.
"Act" means The Crown Lands Act. (« Loi »)
"agricultural lease or permit" means a cropping lease, cropping permit, forage lease, grazing permit or hay permit. (« bail ou permis agricole »)
"animal unit month" or "A.U.M." means the amount of forage required to feed one mature 454 kg (1,000 pound) cow, with or without calf at foot, for one month while maintaining the vegetative stand on the leased or permitted lands in good condition. (« unité animal-mois »)
"band" has the same meaning as in the Indian Act (Canada). (« bande »)
"casual permit" means a permit that is issued in accordance with clause 7(2)(b). (« permis occasionnel »)
"common-law partner" of a person means
(a) another person who, with the person, registered a common-law relationship under section 13.1 of The Vital Statistics Act; or
(b) another person who, not being married to the person, cohabited with him or her in a conjugal relationship for a period of at least three years commencing either before or after the coming into force of this definition. (« conjoint de fait »)
"cropping lease" means a cropping lease for agricultural Crown lands issued under the Act. (« bail de culture »)
"cropping permit" means a permit issued under the Act to cultivate and harvest crops on vacant agricultural Crown lands. (« permis de culture »)
"cultivated lands" means the land specified under a cropping lease or a cropping permit as being suitable and available for cultivation. (« bien-fonds cultivé »)
"director" means a person appointed as a director of agricultural Crown lands under subsection 7.3(1) of the Act. (« directeur »)
"eligible holder" means an individual, partnership, band, cooperative, corporation or other entity that is eligible to hold an agricultural lease or permit under subsection 3(1). (« titulaire admissible »)
"forage capacity" means, in respect of a parcel of land, the number of animal unit months that the land is capable of producing. (« capacité fourragère »)
"forage lease" means a forage lease for agricultural Crown lands issued under the Act. (« bail à fourrage »)
"grazing permit" means a permit issued under the Act to graze livestock on perennial forage crops on vacant agricultural Crown lands. (« permis de pâturage »)
"hay permit" means a permit issued under the Act to cut hay on vacant agricultural Crown lands. (« permis de coupe des foins »)
"immediate family member" means the spouse, common-law partner, parent, child, grandparent, grandchild, brother, sister, aunt, uncle, niece or nephew of a person, including a person's corresponding in-laws and step-relations. (« membre de la famille immédiate »)
"leased lands" means the land leased under a forage or cropping lease. (« bien-fonds loué »)
"nomination certificate" means a certificate issued by the director under subsection 8.2(7). (« certificat de nomination »)
"permit" means a cropping permit, a grazing permit or a hay permit. (« permis »)
"permitted lands" means the land in respect of which a permit holder has cropping, grazing or haying privileges under a cropping, grazing or hay permit. (« bien-fonds visé par un permis »)
"renewable permit" means a permit that is issued in accordance with clause 7(2)(a). (« permis renouvelable »)
"Schedule" means the Schedule to this regulation. (« annexe »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« annexe » L'annexe du présent règlement. ("Schedule")
« bail à fourrage » Bail à fourrage visant des terres domaniales agricoles et octroyé sous le régime de la Loi. ("forage lease")
« bail de culture » Bail de culture visant des terres domaniales agricoles et octroyé sous le régime de la Loi. ("cropping lease")
« bail ou permis agricole » Bail de culture, permis de culture, bail à fourrage, permis de pâturage ou permis de coupe des foins. ("agricultural lease or permit")
« bande » S'entend au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). ("band")
« bien-fonds cultivé » Bien-fonds qu'un bail ou permis de culture établit à titre de bien-fonds approprié qui est cultivable. ("cultivated lands")
« bien-fonds loué » Bien-fonds loué au titre d'un bail à fourrage ou d'un bail de culture. ("leased lands")
« bien-fonds visé par un permis » Bien-fonds à l'égard duquel le titulaire d'un permis de culture, d'un permis de pâturage ou de coupe des foins a, selon le cas, un privilège de culture, de pâturage ou de coupe des foins. ("permitted lands")
« capacité fourragère » Nombre d'unités animal-mois qu'une parcelle de bien-fonds peut produire. ("forage capacity")
« certificat de nomination » Certificat délivré par le directeur en application du paragraphe 8.2(7). ("nomination certificate")
« conjoint de fait » Personne qui, selon le cas :
a) a fait enregistrer avec une autre personne une union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil;
b) a vécu dans une relation maritale avec une autre personne sans être mariée avec elle, pendant une période d'au moins trois ans, qu'elles aient commencé à vivre ensemble avant ou après l'entrée en vigueur de la présente définition. ("common-law partner")
« directeur » Personne nommée à titre de directeur des terres domaniales agricoles en application du paragraphe 7.3(1) de la Loi. ("director")
« Loi » La Loi sur les terres domaniales. ("Act")
« membre de la famille immédiate » Le conjoint, le conjoint de fait, le parent, l'enfant, le grand-parent, le petit-enfant, le frère, la sœur, la tante, l'oncle, la nièce ou le neveu d'une personne ainsi que tous les membres équivalents de la belle-famille. ("immediate family member")
« permis » Permis de culture, permis de pâturage ou permis de coupe des foins. ("permit")
« permis de coupe des foins » Permis délivré en vertu de la Loi et autorisant la coupe des foins sur des terres domaniales agricoles vacantes. ("hay permit")
« permis de culture » Permis délivré en vertu de la Loi et autorisant la culture et la récolte de cultures sur des terres domaniales agricoles vacantes. ("cropping permit")
« permis de pâturage » Permis délivré en vertu de la Loi et autorisant la mise du bétail en pâturage sur des terres domaniales agricoles vacantes recouvertes de cultures fourragères vivaces. ("grazing permit")
« permis occasionnel » Permis délivré conformément à l'alinéa 7(2)b). ("casual permit")
« permis renouvelable » Permis délivré conformément à l'alinéa 7(2)a). ("renewable permit")
« titulaire admissible » Particulier, société en nom collectif, bande, coopérative, corporation ou autre entité pouvant être titulaire d'un bail ou permis agricole en vertu du paragraphe 3(1). ("eligible holder")
« unité animal-mois » Quantité de fourrage nécessaire pour nourrir une vache adulte de 454 kg (1 000 lb), qu'elle allaite ou non, pendant un mois tout en maintenant en bon état le peuplement végétatif sur le bien-fonds loué ou visé par un permis. ("animal unit month" or "A.U.M.")
PROHIBITION
INTERDICTION
Prohibition
2 No person shall cultivate Crown lands, or graze livestock or cut hay on Crown lands, except under the authority of an agricultural lease or permit.
Interdiction
2 Il est interdit de mettre du bétail en pâturage ou de couper du foin dans des terres domaniales ou de cultiver de telles terres, sauf au titre d'un bail ou permis agricole.
ELIGIBILITY
CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ
Eligibility for leases or permits
3(1) The following are eligible to hold an agricultural lease or permit:
(a) an individual who is an adult Canadian citizen or permanent resident of Canada within the meaning of the Immigration and Refugee Protection Act (Canada);
(b) a partnership, if each partner meets the requirements set out in clause (a);
(c) a band;
(c.1) a non-profit organization, as defined in the Income Tax Act (Canada), that principally represents the interests of one or more bands, individuals of Metis descent or holders of aboriginal or treaty rights;
(d) a forage cooperative, if the cooperative is authorized by law to carry on business in Manitoba and each member of the cooperative meets the requirements of clause (a);
(e) a Hutterite colony or other similar organization, or a corporation owned by a Hutterite colony or other similar organization;
(f) a corporation, other than a corporation described in clause (d) or (e), if the corporation is authorized by law to carry on business in Manitoba and each of its shareholders meets the requirements of clause (a).
Critères d'admissibilité relatifs à des baux ou permis
3(1) Les personnes et les entités qui suivent peuvent être titulaires d'un bail ou permis agricole :
a) les adultes qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada);
b) les sociétés en nom collectif dont tous les associés répondent aux critères énumérés à l'alinéa a);
c) les bandes;
c.1) les organisations à but non lucratif au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) qui représentent principalement les intérêts d'une bande, d'un particulier d'ascendance métisse ou d'un titulaire de droits ancestraux ou issus de traités;
d) les coopératives fourragères qui sont légalement autorisées à exercer leurs activités au Manitoba et dont tous les membres répondent aux critères énumérés à l'alinéa a);
e) les colonies huttérites ou d'autres organisations semblables et les corporations dont elles sont propriétaires;
f) les corporations — à l'exception de celles visées à l'alinéa d) ou e) — qui sont légalement autorisées à exercer leurs activités au Manitoba et dont tous les actionnaires répondent aux critères énumérés à l'alinéa a).
3(2) A person or entity must not participate in an auction or submit an application for an agricultural lease or permit if they are ineligible to hold an agricultural lease or permit.
3(2) Seules les personnes et les entités qui répondent aux critères d'admissibilité peuvent, en vue d'obtenir un bail ou permis agricole, participer à une vente aux enchères ou présenter une demande.
Obtaining an agricultural lease or permit
4 Before participating in an auction, an applicant must submit a registration form to the director that includes
(a) a declaration of the applicant's eligibility to participate in the auction; and
(b) any other information required by the director.
Obtention de baux ou permis agricoles
4 Avant de participer à une vente aux enchères, les demandeurs soumettent au directeur une formule d'enregistrement qui comporte :
a) une déclaration attestant qu'ils peuvent participer à la vente aux enchères;
b) tout autre renseignement qu'il exige.
AUCTIONS AND APPLICATIONS
VENTES AUX ENCHÈRES ET DEMANDES
Allocating lands
4.1 If the director determines that agricultural Crown lands are suitable and available for leasing or permitting, the director may make the lands available by auction (section 4.2) or application (section 4.4).
Attribution des biens-fonds
4.1 S'il établit que des terres domaniales agricoles sont appropriées et que des baux ou permis peuvent être octroyés à leur égard, le directeur peut attribuer ces terres dans le cadre d'une vente aux enchères ou de l'étude de demandes.
Auctions
4.2(1) When making agricultural Crown lands available by auction, the director may issue any type of agricultural lease or permit for the lands, including a renewable permit or a casual permit.
Ventes aux enchères
4.2(1) Lorsqu'il attribue des terres domaniales agricoles dans le cadre d'une vente aux enchères, le directeur peut octroyer à leur égard tout type de bail ou permis agricole, y compris un permis renouvelable ou occasionnel.
4.2(2) Before holding an auction, the director must
(a) determine the lands to be made available for leasing or permitting, and the type of agricultural lease or permit to be issued;
(b) set the date, time and location of the auction;
(c) set the rules of the auction, including setting the reserve bid in accordance with subsection (3); and
(d) provide 30 days' notice of the auction on a government website, and, if possible, a newspaper circulating in the area in which the lands are located.
4.2(2) Avant de tenir la vente aux enchères, le directeur :
a) précise les biens-fonds pour lesquels des baux ou permis peuvent être octroyés et le type de baux ou permis agricoles pouvant être octroyés;
b) fixe la date, l'heure et l'endroit de la vente aux enchères;
c) établit les règles du déroulement de la vente aux enchères, y compris celles concernant l'établissement de la mise à prix conformément au paragraphe (3);
d) 30 jours avant la tenue de la vente aux enchères, publie un avis à cet effet sur un site Web du gouvernement et, si possible, dans un journal distribué dans la région où sont situés les biens-fonds.
4.2(3) The reserve bid in an auction is
(a) for a cropping lease or a cropping permit, the total of $200 and up to 2% of the assessed value of the lands that are suitable and available for cultivation; or
(b) for all other agricultural leases and permits, $200.
4.2(3) Dans le cadre de la vente aux enchères, le montant de la mise à prix correspond :
a) dans le cas d'un bail de culture ou d'un permis de culture, à la somme de 200 $ et d'au plus 2 % de la valeur fiscale des biens-fonds appropriés qui sont cultivables;
b) dans le cas de tout autre bail ou permis agricole, à 200 $.
Successful bidder
4.3 The successful bidder at an auction must immediately pay,
(a) for a cropping lease or a cropping permit,
(i) the winning bid amount,
(ii) the amount fixed by the minister under subsection 7(4) of the Act in lieu of real property taxes, and
(iii) any other amount that may be payable under the terms and conditions of the lease or permit; or
(b) for any other agricultural lease or permit, the winning bid amount and an amount equal to the annual amount payable under subsection 9(1).
Soumissionnaire retenu
4.3 Le soumissionnaire dont l'offre est retenue dans le cadre d'une vente aux enchères paie immédiatement l'un ou l'autre des montants suivants :
a) à l'égard d'un bail de culture ou d'un permis de culture, à la fois :
(i) le montant de la soumission retenue,
(ii) le montant que le ministre fixe conformément au paragraphe 7(4) de la Loi en remplacement des taxes foncières,
(iii) tout autre montant payable en vertu des modalités du bail ou permis;
b) à l'égard de tout autre bail ou permis agricole, le montant de la soumission retenue et celui équivalant au montant annuel payable en application du paragraphe 9(1).
Applications
4.4(1) When making agricultural Crown lands available by application, the director must not issue any type of agricultural lease or permit for the lands other than a casual permit.
Demandes
4.4(1) Lorsqu'il attribue des terres domaniales agricoles dans le cadre de l'étude de demandes, le seul type de bail ou permis agricole que le directeur peut octroyer à leur égard est un permis occasionnel.
4.4(2) An application must be in the form and include the information required by the director.
4.4(2) Les demandes revêtent la forme et contiennent les renseignements qu'exige le directeur.
4.4(3) When issuing a casual permit by application before April 1 in a year, the director must issue the permit by randomly selecting a name from a list of all applicants who have submitted a completed application.
4.4(3) Lorsqu'il délivre un permis occasionnel dans le cadre de l'étude de demandes avant le 1er avril, le directeur le fait en choisissant au hasard un nom parmi une liste comportant les noms de tous les demandeurs ayant présenté une demande dûment remplie.
4.4(4) When issuing a casual permit by application on or after April 1 in a year, the director must issue a casual permit to the first applicant from whom the director receives a completed application.
4.4(4) Lorsqu'il délivre un permis occasionnel dans le cadre de l'étude de demandes le 1er avril ou après cette date, le directeur le délivre au premier demandeur qui lui fournit une demande dûment remplie.
LEASES AND PERMITS
BAUX ET PERMIS
Issuance of lease or permit
5 The director may issue an agricultural lease or permit subject to any terms and conditions that the director considers appropriate and that are consistent with this regulation and, if applicable, the rules of the auction for the lease or permit.
Octroi de baux ou permis
5 Le directeur peut octroyer des baux ou permis agricoles et les assortir des modalités qu'il estime indiquées et qui sont compatibles avec le présent règlement et, s'il y a lieu, avec les règles s'appliquant à la vente aux enchères tenue pour l'octroi des baux ou permis agricoles.
Lease term
6 Subject to sections 6.1 and 6.2, the director may issue a forage lease or a cropping lease with a term of up to 15 years.
Durée maximale des baux
6 Sous réserve des articles 6.1 et 6.2, le directeur peut octroyer des baux à fourrage et des baux de culture dont la durée maximale est de 15 ans.
Renewal of forage leases issued before October 1, 2019
6.1(1) A forage lease may be renewed in accordance with this section.
Renouvellement des baux à fourrage octroyés avant le 1er octobre 2019
6.1(1) Les baux à fourrage peuvent être renouvelés conformément au présent article.
6.1(2) On application by the holder, the director may renew a forage lease with a term of up to 15 years if
(a) the lease was first issued before October 1, 2019;
(b) the director determines that the leased lands are suitable and available for continued use under the lease; and
(c) during the term of the lease, the holder did not contravene this regulation or the terms and conditions of their lease.
6.1(2) Le directeur peut, sur demande du titulaire, renouveler un bail à fourrage pour une durée maximale de 15 ans si les conditions qui suivent sont réunies :
a) le bail a été octroyé pour la première fois avant le 1er octobre 2019;
b) le directeur établit que les biens-fonds loués sont appropriés et peuvent de manière continue être utilisés en vertu du bail;
c) pendant toute la durée de son bail, le titulaire n'a pas contrevenu au présent règlement ni aux modalités du bail.
6.1(3) An application under subsection (2) must be received by the director no later than June 30 of the year in which the lease is to expire.
6.1(3) Les demandes présentées en vertu du paragraphe (2) sont fournies au directeur au plus tard le 30 juin de l'année où le bail expire.
6.1(4) Subject to subsection (5), no fee is payable for renewing a forage lease.
6.1(4) Sous réserve du paragraphe (5), aucun droit n'est exigible à l'égard du renouvellement d'un bail à fourrage.
6.1(5) The fee for renewing a forage lease in any year after 2034 is to be determined in accordance with the Schedule.
6.1(5) Le droit exigible au cours d'une année donnée postérieure à 2034 pour le renouvellement d'un bail à fourrage est calculé conformément à l'annexe.
6.1(6) A renewed forage lease is subject to the terms and conditions imposed by the director.
6.1(6) Les baux à fourrage renouvelés sont assujettis aux modalités imposées par le directeur.
6.1(7) For certainty, the director may renew a forage lease under this section for any number of consecutive terms, including when the holder is a transferee of such lease.
6.1(7) Le directeur peut renouveler un bail à fourrage en vertu du présent article un nombre illimité de fois, y compris lorsque son titulaire est le bénéficiaire du transfert du bail.
Extension of forage leases issued on or after October 1, 2019
6.2(1) A forage lease issued on or after October 1, 2019, may be extended for five years in accordance with this section.
Prolongation des baux à fourrage octroyés à compter du 1er octobre 2019
6.2(1) Les baux à fourrage octroyés à compter du 1er octobre 2019 peuvent être prolongés de cinq ans conformément au présent article.
6.2(2) To extend a forage lease, the holder must
(a) apply to the director during the period beginning on January 1 of the year in which the lease is to expire and ending on June 30 of that year;
(b) include a copy of a forage management plan for the land prepared and signed by an agrologist who is registered with the Manitoba Institute of Agrologists under The Agrologists Act that
(i) was prepared at least five years before the expiry of the initial term of the lease, and
(ii) sets out recommended practices for the sustainable management of the leased lands to preserve or enhance their forage capacity, as determined by the agrologist; and
(c) provide evidence that the holder acted in substantial compliance with the recommendations of the forage management plan since the date it was prepared and continues to act in substantial compliance with it.
6.2(2) Afin de prolonger un bail à fourrage, le titulaire doit :
a) présenter une demande auprès du directeur au cours de la période commençant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le bail expire et se terminant le 30 juin de cette même année;
b) y inclure, à l'égard du bien-fonds, une copie d'un plan de gestion de fourrages qui a été préparé et signé par un agronome inscrit à l'Institut des agronomes du Manitoba en vertu de la Loi sur les agronomes et qui, à la fois :
(i) a été préparé au moins cinq ans avant l'expiration du bail initial,
(ii) énumère des pratiques recommandées pour la gestion durable du bien-fonds loué en vue de préserver ou d'accroître sa capacité fourragère, selon ce que l'agronome détermine;
c) fournir des preuves qu'il observe dans une large mesure les recommandations figurant dans le plan de gestion de fourrages depuis qu'il a été préparé.
6.2(3) The director may grant an extension if
(a) the lease term has not previously been extended under this section;
(b) during the term of the lease, the holder did not contravene this regulation or the terms and conditions of the holder's lease; and
(c) in the opinion of the director, the holder is in substantial compliance with the forage management plan and has been since the date it was prepared.
6.2(3) Le directeur peut accorder une prolongation si les conditions suivantes sont réunies :
a) la durée du bail n'a jamais été prolongée en vertu du présent article;
b) le titulaire n'a pas contrevenu au présent règlement ni aux modalités du bail depuis qu'il est en vigueur;
c) selon le directeur, le titulaire observe dans une large mesure le plan de gestion de fourrages depuis qu'il a été préparé.
6.2(4) No fee is payable for extending a forage lease.
6.2(4) Aucun droit n'est exigible à l'égard de la prolongation d'un bail à fourrage.
Cropping leases not renewable
6.3 For certainty, a cropping lease is not renewable under section 6.1 and may not be extended under section 6.2.
Baux de culture non renouvelables
6.3 Il demeure entendu que les baux de culture ne peuvent être renouvelés en vertu de l'article 6.1 ni prolongés en vertu de l'article 6.2.
Permit term
7(1) The director may issue a permit with a term of up to one year, but each permit expires on December 31 following the date of issuance.
Durée maximale des permis
7(1) Le directeur peut délivrer des permis d'une durée maximale d'un an; ils expirent le 31 décembre suivant le jour de leur délivrance.
7(2) Subject to subsection (2.1), the director may issue a permit as either
(a) a renewable permit, which may be renewed in accordance with this section; or
(b) a casual permit, which is not eligible for renewal.
7(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), le directeur peut délivrer des permis, selon le cas :
a) qui sont renouvelables et qu'il peut renouveler conformément au présent article;
b) qui sont occasionnels et qu'il ne peut pas renouveler.
7(2.1) A cropping permit must not be issued as a renewable permit.
7(2.1) Les permis de culture sont délivrés en tant que permis non renouvelables.
7(3) The director may renew a renewable permit if
(a) the director determines that the permitted lands under the permit are suitable and available for continued grazing or haying; and
(b) during the term of the permit, the holder did not contravene this regulation or the terms and conditions of their permit.
7(3) Le directeur peut renouveler un permis renouvelable si les critères suivants sont réunis :
a) le directeur établit que les biens-fonds visés par le permis sont appropriés et peuvent de manière continue être laissés en pâturage ou utilisés pour la coupe des foins;
b) pendant toute la durée de son permis, le titulaire n'a pas contrevenu au présent règlement ni aux modalités du permis.
7(4) The director must not renew a renewable permit more than 14 times if the permit was issued on or after October 1, 2019.
7(4) Le directeur ne peut renouveler plus de 14 fois un permis renouvelable délivré le 1er octobre 2019 ou après cette date.
7(4.1) Subject to subsection (4.2), no fee is payable for renewing a permit.
7(4.1) Sous réserve du paragraphe (4.2), aucun droit n'est exigible à l'égard du renouvellement d'un permis.
7(4.2) The fee for renewing a permit issued before October 1, 2019, in any year after 2034 is to be determined in accordance with the Schedule.
7(4.2) Le droit exigible au cours d'une année donnée postérieure à 2034 pour le renouvellement d'un permis délivré avant le 1er octobre 2019 est calculé conformément à l'annexe.
7(5) When renewing a permit, the director may amend the terms and conditions of the permit as the director considers appropriate and the renewed permit is subject to the amended terms and conditions.
7(5) Lorsqu'il renouvelle un permis, le directeur peut, s'il l'estime indiqué, en modifier les modalités; les modalités modifiées s'appliquent au permis renouvelé.
Transfer of lease or permit
8(1) With the approval of the director, an agricultural lease or permit may be transferred if the following conditions are met:
(a) the director must be satisfied that the holder has not contravened this regulation or the terms and conditions of the holder's lease or permit during its term;
(b) neither the holder nor the recipient is, at the time of the transfer, subject to a penalty under section 18.1;
(c) the holder has paid the fee for the transfer, determined in accordance with the Schedule;
(d) the recipient is an eligible holder in respect of the applicable lease or permit or, in the case of the transfer of an ownership interest in the holder of such a permit or lease, the holder will continue to be an eligible holder after the transfer of ownership interest;
(e) in the case of a transfer of a forage lease or a renewable permit issued before October 1, 2019, a cropping lease or an ownership interest in the holder of such a permit or lease, the recipient meets the applicable requirements of subsection (2) or (3);
(f) in the case of the transfer of a forage lease or a renewable permit issued on or after October 1, 2019, or an ownership interest in the holder of such a permit or lease, the recipient meets the applicable requirements of subsection (3.1) or (3.2).
Transfert des baux et permis agricoles
8(1) Avec l'approbation du directeur, il est possible de transférer un bail ou permis agricole si les conditions qui suivent sont réunies :
a) le directeur est convaincu que le titulaire n'a pas contrevenu au présent règlement ni aux modalités du bail ou permis agricole depuis qu'il est en vigueur;
b) au moment du transfert, ni le titulaire ni le bénéficiaire du transfert ne s'étaient vu imposer une pénalité en vertu de l'article 18.1;
c) le titulaire a payé le droit exigible pour le transfert, ce droit étant calculé conformément à l'annexe;
d) le bénéficiaire est un titulaire admissible à l'égard du bail ou du permis ou, dans le cas du transfert d'un droit de propriété dans le titulaire d'un tel bail ou permis, le titulaire continuera d'être admissible après le transfert du droit de propriété;
e) dans le cas du transfert d'un bail à fourrage ou permis renouvelable octroyé avant le 1er octobre 2019, d'un bail de culture ou d'un droit de propriété dans le titulaire d'un tel bail ou permis, le bénéficiaire satisfait aux exigences applicables des paragraphes (2) ou (3);
f) dans le cas du transfert d'un bail à fourrage ou permis renouvelable octroyé à compter du 1er octobre 2019 ou d'un droit de propriété dans le titulaire d'un tel bail ou permis, le bénéficiaire satisfait aux exigences applicables des paragraphes (3.1) ou (3.2).
8(2) For a forage lease or a renewable permit issued before October 1, 2019, or a cropping lease to be transferred, the holder must be an individual, a partnership or a corporation and,
(a) if the transferor is an individual, the recipient must be
(i) an immediate family member of the transferor, or
(ii) a partnership or corporation, where each individual with an ownership interest in the partnership or corporation is the transferor or an immediate family member of the transferor; or
(b) if the transferor is a partnership or a corporation, the recipient must be
(i) an immediate family member of an individual with an ownership interest in the transferor, or
(ii) a partnership or corporation, where each individual with an ownership interest in the partnership or corporation
(A) has an existing ownership interest in the transferor, or
(B) is an immediate family member of an individual with an ownership interest in the transferor.
8(2) Pour qu'un bail de culture ou qu'un bail à fourrage ou permis renouvelable octroyé avant le 1er octobre 2019 soit transféré, le titulaire doit être un particulier, une société en nom collectif ou une corporation et :
a) si l'auteur du transfert est un particulier, le bénéficiaire doit être :
(i) soit un membre de sa famille immédiate,
(ii) soit une société en nom collectif ou une corporation, dans laquelle chaque particulier qui possède un droit de propriété dans la société ou la corporation est l'auteur du transfert lui-même ou un membre de sa famille immédiate;
b) si l'auteur du transfert est une société en nom collectif ou une corporation, le bénéficiaire doit être :
(i) soit un membre de la famille immédiate d'un particulier qui possède un droit de propriété dans la société ou la corporation,
(ii) soit une société en nom collectif ou une corporation, dans laquelle chaque particulier qui possède un droit de propriété dans la société ou la corporation, selon le cas :
(A) possède déjà un droit de propriété dans la société ou la corporation,
(B) est membre de la famille immédiate d'un particulier qui possède un droit de propriété dans la société ou la corporation.
8(3) For an ownership interest in a partnership or corporation which holds a forage lease or a renewable permit issued before October 1, 2019, or a cropping lease to be transferred, the recipient must be an individual
(a) who meets the requirements of clause 3(1)(a); and
(b) who
(i) has an existing ownership interest in the partnership or corporation, or
(ii) is an immediate family member of an individual with an ownership interest in the transferor.
8(3) Pour qu'un droit de propriété dans une société en nom collectif ou corporation qui est titulaire d'un bail de culture ou d'un bail de fourrage ou permis renouvelable octroyé avant le 1er octobre 2019 soit transféré, le bénéficiaire doit être un particulier qui satisfait aux exigences de l'alinéa 3(1)a) et qui, selon le cas, possède déjà un droit de propriété dans la société ou la corporation ou est membre de la famille immédiate d'un particulier qui possède un tel droit.
8(3.1) For a forage lease or a renewable permit issued on or after October 1, 2019, to be transferred, the recipient must be an eligible holder.
8(3.1) Pour qu'un bail à fourrage ou permis renouvelable octroyé à compter du 1er octobre 2019 soit transféré, le bénéficiaire doit être un titulaire admissible.
8(3.2) For an ownership interest in a partnership, cooperative or corporation which holds a forage lease or a renewable permit issued on or after October 1, 2019, to be transferred, the recipient must be an individual who meets the requirements of clause 3(1)(a).
8(3.2) Pour qu'un droit de propriété dans une société en nom collectif, coopérative ou corporation qui est titulaire d'un bail de fourrage ou permis renouvelable octroyé à compter du 1er octobre 2019 soit transféré, le bénéficiaire doit être un particulier qui satisfait aux exigences de l'alinéa 3(1)a).
8(4) For the purpose of subsection 7(4), the recipient is deemed to have the same number of renewals as the holder on the day the permit is transferred.
8(4) Pour l'application du paragraphe 7(4), le bénéficiaire est réputé avoir obtenu, à la date du transfert du permis, le même nombre de renouvellements que le titulaire.
8(5) When transferring a permit under this section, the director may amend the terms and conditions of the permit as the director considers appropriate and the transferred permit is subject to the amended terms and conditions.
8(5) Lorsqu'il transfert un permis en vertu du présent article, le directeur peut, s'il l'estime indiqué, en modifier les modalités; les modalités modifiées s'appliquent au permis transféré.
Nomination certificate
8.1(1) The holder of a forage lease issued before October 1, 2019, or a renewable permit issued before October 1, 2019, may apply to the director for a nomination certificate.
Certificat de nomination
8.1(1) Le titulaire d'un bail à fourrage ou permis renouvelable octroyé avant le 1er octobre 2019 peut présenter au directeur une demande de certificat de nomination.
8.1(2) Subject to sections 8.2 to 8.4,
(a) a holder who receives a nomination certificate may nominate an eligible holder to succeed the holder; and
(b) an eligible holder who is nominated is entitled to be issued a new lease or permit under section 6 or 7, as applicable, except that the new lease or permit is deemed to be a lease or permit issued on or after October 1, 2019, for the purpose of this regulation.
8.1(2) Sous réserve des articles 8.2 à 8.4 :
a) le titulaire qui reçoit un certificat de nomination peut nommer un titulaire admissible pour lui succéder;
b) le titulaire admissible qui est nommé est en droit d'obtenir un nouveau bail ou permis octroyé ou délivré en vertu des articles 6 ou 7, selon le cas; un tel bail ou permis est réputé avoir été octroyé à compter du 1er octobre 2019 pour l'application du présent règlement.
Application and decision re nomination certificate
8.2(1) A holder of a forage lease or renewable permit who makes an application for a nomination certificate must
(a) make the application in writing; and
(b) include an acknowledgement that, once the application is made,
(i) it is irrevocable, and
(ii) the holder's lease or permit will be cancelled if the application is denied by the director.
Certificat de nomination — demande et décision
8.2(1) Le titulaire d'un bail à fourrage ou d'un permis renouvelable qui présente une demande de certificat de nomination :
a) le fait par écrit;
b) y inclut une attestation reconnaissant que toute demande est irrévocable et que son bail ou permis sera annulé si le directeur rejette la demande.
8.2(2) On receipt of an application, the director must review it and decide whether to approve or deny the application.
8.2(2) Dès qu'il reçoit une demande, le directeur l'examine et décide s'il l'approuve ou la rejette.
8.2(3) In reviewing an application, the director must have due regard for the following:
(a) any obligation of the Crown pursuant to or as contemplated by an agreement made between a band and the Government of Canada in settlement of a treaty land entitlement of the band and an agreement made between the Government of Manitoba and the Government of Canada to enable the Government of Canada to fulfill its treaty obligations to the band as it applies to the leased or permitted lands;
(b) the effects, if any, that issuance of the nomination certificate may have on the exercise of aboriginal or treaty rights.
8.2(3) Lorsqu'il examine une demande, le directeur tient compte de ce qui suit :
a) les obligations qu'a la Couronne conformément à un accord intervenu entre une bande et le gouvernement du Canada en règlement de droits territoriaux issus d'un traité ou à un accord Canada-Manitoba permettant au gouvernement du Canada de remplir les obligations qu'il a envers la bande en vertu de traités, dans la mesure où elles s'appliquent aux biens-fonds loués ou visés par le permis;
b) les conséquences éventuelles de la délivrance d'un certificat de nomination sur l'exercice des droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones.
8.2(4) On completing the review, the director must approve the application unless the director is satisfied that
(a) the holder contravened this regulation or the terms and conditions of the holder's lease or permit during its term;
(b) the holder is subject to a penalty under section 18.1; or
(c) there is a consideration described in subsection (3) which prevents the director from approving the application.
8.2(4) À l'issue de l'examen, le directeur approuve la demande sauf s'il est convaincu, selon le cas, que :
a) le titulaire a contrevenu au présent règlement ou aux modalités du bail ou permis alors qu'il était en vigueur;
b) le titulaire s'est vu imposer une pénalité en vertu de l'article 18.1;
c) l'un des éléments mentionnés au paragraphe (3) l'empêche d'approuver la demande.
8.2(5) The director must make their decision and provide notice of their decision to the holder as soon as reasonably practicable.
8.2(5) Le directeur prend une décision et en donne avis au titulaire dans les plus brefs délais.
8.2(6) If the director denies the application, the holder's lease or permit is cancelled in accordance with clause 18(1)(a.1).
8.2(6) Si le directeur rejette la demande, le bail ou permis du titulaire est annulé en conformité avec l'alinéa 18(1)a.1).
8.2(7) If the director approves the application, the director must issue the applicant a nomination certificate as soon as reasonably practicable after making the decision.
8.2(7) S'il approuve la demande, le directeur délivre un certificat de nomination à l'auteur de la demande dans les plus brefs délais après la prise de décision.
Nomination certificate is time-limited
8.3 A nomination certificate is valid for two years after the date it is issued.
Durée de validité des certificats de nomination
8.3 Les certificats de nomination sont valides pour une période de deux ans après leur délivrance.
Nomination
8.4(1) The holder of a nomination certificate may nominate an eligible holder to succeed the holder by making an application in writing to the director.
Nomination
8.4(1) Le titulaire d'un certificat de nomination peut nommer un titulaire admissible pour qu'il lui succède en présentant au directeur une demande écrite en ce sens.
8.4(2) The director must accept the application if the nomination certificate has not expired on the date the director receives the application and the nominee
(a) is an eligible holder in respect of the applicable lease or permit;
(b) is not subject to a penalty under section 18.1; and
(c) pays a fee for the lease or permit, as determined in accordance with the Schedule.
8.4(2) Le directeur est tenu d'accepter la demande si le certificat de nomination n'a pas expiré le jour où il la reçoit et que la personne nommée répond aux critères suivants :
a) elle est un titulaire admissible à l'égard du bail ou du permis;
b) elle ne s'est pas vu imposer une pénalité en vertu de l'article 18.1;
c) elle a payé le droit pour le bail ou le permis, ce droit étant calculé conformément à l'annexe.
8.4(3) If the nomination is accepted,
(a) the original holder's lease or permit is cancelled effective December 31 in the year of the nomination; and
(b) effective January 1 of the following year, a new lease or permit is to be issued to the applicant in accordance with section 6 or 7, as applicable, and the new lease or permit is deemed to be a lease or permit issued after October 1, 2019, for the purpose of this regulation.
8.4(3) Si la nomination est acceptée :
a) le bail ou permis du titulaire initial est annulé le 31 décembre de l'année de la nomination;
b) le 1er janvier de l'année suivante, un nouveau bail ou permis est octroyé ou délivré à l'auteur de la demande en conformité avec l'article 6 ou 7, selon le cas, et le nouveau bail ou permis est réputé avoir été octroyé après le 1er octobre 2019 pour l'application du présent règlement.
8.4(4) If the nominee under subsection (1) is not issued a new lease or permit,
(a) the existing lease or permit continues; and
(b) the original holder may nominate another nominee under this section until the nomination certificate expires.
8.4(4) Si la personne nommée ne se voit pas octroyer un nouveau bail ou permis :
a) le bail ou permis actuel demeure en vigueur;
b) le titulaire initial peut, jusqu'à l'expiration du certificat de nomination, nommer une autre personne en vertu du présent article.
Nomination — temporary exception
8.5(1) A holder of a forage lease issued before October 1, 2019, or a renewable permit issued before October 1, 2019, who applies for a nomination certificate under subsection 8.1(1) between January 1, 2024, and December 31, 2025, is not prohibited under clause 8.2(4)(a) from being issued the certificate despite having sublet the leased or permitted lands during the term of the lease or permit.
Nomination — exception temporaire
8.5(1) Le titulaire d'un bail à fourrage ou permis renouvelable octroyé avant le 1er octobre 2019 qui présente une demande de certificat de nomination en vertu du paragraphe 8.1(1) à compter du 1er janvier 2024, mais au plus tard le 31 décembre 2025, peut, malgré l'alinéa 8.2(4)a), se voir délivrer un certificat même s'il a sous-loué le bien-fonds loué ou visé par le permis alors que le bail ou permis était en vigueur.
8.5(2) If the holder referred to in subsection (1) is issued a nomination certificate and does not nominate an eligible holder to succeed the holder within two years after the date the nomination certificate is issued, the director is to cancel the holder's lease or permit in accordance with clause 18(1)(a).
8.5(2) Le directeur annule, comme le prévoit l'alinéa 18(1)a), le bail ou permis du titulaire qui s'est vu délivrer un certificat de nomination en vertu du paragraphe (1) et qui, deux ans après la date de cette délivrance, n'a toujours pas nommé de titulaire admissible pour lui succéder.
Annual amount payable
9(1) The annual amount payable under an agricultural lease or permit is the total of the following amounts:
(a) the total of the annual rent or annual fees for the leased lands or the permitted lands, as the case may be, as determined under section 10 of this regulation;
(b) the amount fixed by the minister under subsection 7(4) of the Act in lieu of real property taxes;
(c) any other amount that may be payable under the terms and conditions of the lease or permit.
Montant annuel
9(1) Le montant annuel payable à l'égard d'un bail ou permis agricole correspond au total des montants suivants :
a) le total des loyers annuels ou droits annuels exigibles relativement aux biens-fonds loués ou visés par le permis, selon le cas, calculé conformément à l'article 10 du présent règlement;
b) le montant que le ministre fixe conformément au paragraphe 7(4) de la Loi et qu'il juge équivaloir aux taxes foncières;
c) tout autre montant payable en vertu des modalités du bail ou du permis.
9(2) Except as otherwise provided in this regulation or in the terms and conditions of the lease or permit, the holder of a lease or permit must pay the amount under subsection (1) within 30 days after receiving an invoice from the director.
9(2) Sauf disposition contraire du présent règlement ou des modalités du bail ou permis, le titulaire du bail ou permis doit payer le montant prévu au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant la date où il reçoit la facture de la part du directeur.
9(3) The holder of a lease or permit is deemed to have received an invoice five days after the day it was mailed to the address specified in the holder's registration or application form.
9(3) Le titulaire du bail ou permis est réputé avoir reçu la facture le cinquième jour suivant son envoi par la poste à l'adresse indiquée dans la formule d'enregistrement ou dans la demande.
Annual rent or fee
10(1) Subject to section 10.1, the annual rent or annual fee payable for an agricultural lease or permit (other than a cropping lease or a cropping permit) is the total of the amount determined using the following formula:
annual rent or fee = A × B × 3.5%
In this formula,
Ais the average price of beef, determined by the average sale price per hundred pound weight for the previous 36 months, ending September 30 for 500- to 600-pound heifers and steers in the province as published by Canfax (an operating division of the Canadian Cattlemen's Association);
Bis the forage capacity of the land in an average year at the time the lease or permit is issued or renewed, as determined by the director.
Loyer et droit annuels
10(1) Sous réserve de l'article 10.1, le loyer ou droit annuel payable à l'égard d'un bail ou permis agricole (autre qu'un bail de culture ou un permis de culture) correspond au montant total calculé à l'aide de la formule suivante :
Loyer ou droit annuel = A × B × 3,5 %
Dans la présente formule :
Areprésente le prix moyen du bœuf, calculé en fonction du prix de vente moyen, au cours des 36 derniers mois se terminant le 30 septembre, par tranche de 100 livres de génisses et de bouvillons dont le poids est de 500 à 600 livres, lequel est publié par Canfax (une unité d'exploitation de la Canadian Cattlemen's Association);
Breprésente la capacité fourragère des biens-fonds pour une année moyenne au moment de l'octroi ou du renouvellement du bail ou du permis, selon le calcul du directeur.
10(2) Subject to subsection (3), the annual rent or annual fee payable for a cropping lease or a cropping permit is the amount determined by auction, less $200.
10(2) Sous réserve du paragraphe (3), le loyer ou droit annuel exigible à l'égard d'un bail de culture ou d'un permis de culture correspond au montant calculé dans le cadre d'une vente aux enchères moins 200 $.
10(3) The annual fee payable for a cropping permit issued by application is an amount determined by the director, up to 2% of the assessed value of the cultivated lands to be allocated under the permit.
10(3) Le droit annuel exigible à l'égard d'un permis de culture délivré dans le cadre de l'étude de demandes correspond au montant calculé par le directeur jusqu'à concurrence de 2 % de la valeur fiscale des biens-fonds cultivés devant être attribués en vertu du permis.
10(4) For certainty, the forage capacity of the land referred to in the description of B in the formula in subsection (1) is determined at the time of issuance of the lease or permit under section 5 or renewal of the lease under section 6.1, but not on extension of the lease under section 6.2.
10(4) Il demeure entendu que la capacité fourragère des biens-fonds mentionnée dans la description de l'élément B de la formule figurant au paragraphe (1) est calculée au moment de l'octroi d'un bail ou permis en vertu de l'article 5 ou du renouvellement du bail en vertu de l'article 6.1, mais pas au moment de la prolongation du bail en vertu de l'article 6.2.
Temporary adjustment in annual rent or fee
10.1 The annual rent or annual fee for an agricultural lease or permit (other than a cropping lease or a cropping permit) for a year listed in the first column of the following table is the amount determined in accordance with subsection 10(1) reduced by the percentage set out opposite in the second column:
| 2023 | 50% |
| 2024 | 55% |
| 2025 | 15% |
Rajustement temporaire — loyer et droit annuels
10.1 Le loyer ou droit annuel concernant un bail ou permis agricole (autre qu'un bail de culture ou un permis de culture) pour une année indiquée dans la première colonne du tableau qui suit correspond au montant calculé conformément au paragraphe 10(1) et réduit du pourcentage indiqué en regard dans la deuxième colonne :
| 2023 | 50 % |
| 2024 | 55 % |
| 2025 | 15 % |
11 to 15 [Repealed]
11 à 15 [Abrogés]
GENERAL PROVISIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Duties
16(1) An agricultural lease or permit holder must
(a) ensure that the leased or permitted lands are cultivated, grazed or hayed in accordance with the lease or permit for the full term of the lease or permit, except for any time period that may be authorized by the director;
(b) ensure that any activities under clause (a) are done in a manner that supports the long-term productivity and sustainability of the lands and are appropriate in the applicable climatic conditions;
(c) during the entire term of the lease or permit, maintain the lawful right to physically access the leased or permitted lands;
(d) comply with this regulation and all terms and conditions of the lease or permit; and
(e) provide, on the request of the director, any information relating to the holder's compliance with this regulation or the terms and conditions of the lease or permit.
Obligations
16(1) Le titulaire d'un bail ou permis agricole se conforme aux exigences suivantes :
a) sauf durant les périodes qu'autorise le directeur, veiller à ce que les biens-fonds loués ou visés par le permis soient, conformément au bail ou permis et pendant toute la durée de ce dernier, cultivés, laissés en pâturage ou utilisés pour la coupe des foins;
b) veiller à ce que les activités visées à l'alinéa a) soient exercées d'une manière qui favorise à long terme la productivité et la durabilité des biens-fonds et qu'elles soient adaptées aux conditions climatiques applicables;
c) pendant toute la durée du bail ou du permis, préserver le droit d'accéder physiquement aux biens-fonds loués ou visés par le permis;
d) se conformer au présent règlement et aux modalités du bail ou permis;
e) fournir, à la demande du directeur, tout renseignement relatif à l'observation par le titulaire du présent règlement ou des modalités du bail ou permis.
16(2) A permit holder must not
(a) break or cultivate the permitted lands, unless authorized by the permit or the director in writing;
(b) interfere with the public right of passage through the permitted lands over a portage, road or trail in existence on the date the permit was first issued, and, if the lands are fenced, the holder must erect gates across such a portage, road or trail;
(c) cut timber on the permitted lands without a permit issued under The Forest Act; and
(d) except for any temporary structure necessary to protect the permit holder's livestock, erect any building or other structure on the permitted lands without first obtaining the written consent of the director and all approvals that may be required by any level of government.
16(2) Le titulaire d'un permis se conforme aux exigences suivantes :
a) ne pas labourer ni cultiver les biens-fonds visés par le permis, sauf si le permis l'y autorise ou s'il a obtenu l'autorisation écrite du directeur;
b) ne pas entraver le droit du public de traverser les biens-fonds visés par le permis au moyen d'une route, d'un sentier ou d'un portage qui existait à la date où le permis a été délivré pour la première fois et, dans le cas où les biens-fonds en question sont entourés d'une clôture, installer des barrières ouvrables donnant accès à une telle route ou à un tel sentier ou portage;
c) ne pas couper de bois situé sur les biens-fonds visés par le permis sans être titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les forêts;
d) ne pas ériger de bâtiments ni d'autres constructions sur les biens-fonds visés par le permis, à l'exception des constructions temporaires qui sont nécessaires à la protection de son bétail, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation écrite du directeur et les approbations que pourrait exiger tout ordre de gouvernement.
16(3) A grazing permit holder must
(a) ensure that livestock being grazed are confined to the permitted lands; and
(b) comply with the requirements of The Animal Care Act and the regulations under that Act.
16(3) Le titulaire d'un permis de pâturage se conforme aux exigences suivantes :
a) s'assurer que le bétail mis en pâturage est confiné aux limites des biens-fonds visés par le permis;
b) satisfaire aux exigences de la Loi sur le soin des animaux et de ses règlements d'application.
16(4) In addition to complying with the other provisions of this section, the following must be actively involved in cultivating crops, grazing livestock, or haying on the leased or permitted lands:
(a) if the holder of the lease or permit is an individual, the individual;
(b) if the holder of the lease or permit is a partnership, each member of the partnership;
(c) if the holder of the lease or permit is a forage cooperative, each member of the cooperative;
(d) if the holder of the lease or permit is a corporation, each shareholder of the corporation;
(e) if the holder of the lease or permit is a band, at least one member of the band;
(f) if the holder of the lease or permit is a Hutterite colony or other similar organization, a corporation owned by a Hutterite colony or other similar organization, at least one member of the Hutterite colony or organization.
16(4) En plus de se conformer aux autres dispositions du présent article, les personnes qui suivent participent activement à la culture, à la mise du bétail en pâturage et à la coupe des foins sur les biens-fonds loués ou visés par le permis :
a) si le titulaire du bail ou permis est un particulier, le particulier;
b) si le titulaire du bail ou permis est une société en nom collectif, tous ses associés;
c) si le titulaire du bail ou permis est une coopérative fourragère, tous ses membres;
d) si le titulaire du bail ou permis est une corporation, tous ses actionnaires;
e) si le titulaire du bail ou permis est une bande, au moins un membre de la bande;
f) si le titulaire du bail ou permis est une colonie huttérite ou une autre organisation semblable ou une corporation dont elle est propriétaire, au moins un membre de la colonie ou de l'organisation.
Withdrawal of land
17(1) The director may, for any purpose, withdraw any portion of the land to which a permit applies by giving the permit holder 30 days' written notice, and after the expiration of the notice the permit ceases to apply to the withdrawn land.
Retrait de biens-fonds
17(1) Le directeur peut, à quelque fin que ce soit, retirer toute partie d'un bien-fonds visé par un permis en donnant au titulaire un préavis écrit de 30 jours; à la fin de cette période, le permis cesse de s'appliquer à la partie du bien-fonds ayant fait l'objet du retrait.
17(2) When land is withdrawn under subsection (1), the permit holder
(a) is entitled to a refund of any fee paid insofar as it was paid for the withdrawn land, from the date the land was withdrawn until the final day for which the fee was paid; and
(b) may, within 30 days after the day the permit holder was notified of the withdrawal, remove any improvements the holder has made on the land. After the 30-day period, all improvements remaining on the land revert or are forfeited to the Crown.
17(2) Lorsqu'un bien-fonds est retiré en vertu du paragraphe (1), le titulaire du permis :
a) est en droit d'exiger un remboursement du droit payé pour le bien-fonds retiré à partir de la date du retrait jusqu'à la dernière journée pour laquelle le droit a été payé;
b) peut, dans les 30 jours suivant le préavis de retrait, enlever les améliorations qu'il a apportées au bien-fonds; après cette période, les améliorations n'ayant pas été enlevées reviennent à la Couronne ou sont confisquées à son profit.
Cancellation of lease or permit
18(1) For the purpose of subsection 7.3(2) of the Act, the director may
(a) cancel an agricultural lease or permit without notice to the holder, if
(i) the director is of the opinion that the holder has contravened, or allowed a contravention of, this regulation or any term or condition of the lease or permit, or
(ii) the holder has failed to pay any amount due under or in respect of the lease or permit, including a fee set out in the Land Administration Fees Regulation, Manitoba Regulation 216/89;
(a.1) cancel an agricultural lease or permit with notice under subsection 8.2(5) where the holder applied for the right to nominate an eligible holder under section 8.2 and the director denied the application; or
(b) cancel a permit with 30 days' written notice to the holder.
Annulation de baux et permis
18(1) Pour l'application du paragraphe 7.3(2) de la Loi, le directeur peut :
a) soit annuler un bail ou permis agricole sans préavis au titulaire dans l'un ou l'autre des cas suivants :
(i) il est d'avis que le titulaire a contrevenu au présent règlement ou aux modalités du bail ou permis ou qu'il a permis une telle contravention,
(ii) le titulaire a omis de payer les montants exigibles au titre ou à l'égard du bail ou permis, y compris un droit fixé par le Règlement fixant les droits d'administration des terres domaniales, R.M. 216/89;
a.1) soit annuler un bail ou permis agricole avec le préavis prévu au paragraphe 8.2(5), dans le cas où le titulaire a présenté une demande en vue d'obtenir le droit de nommer un titulaire admissible en vertu de l'article 8.2 et que le directeur a rejeté la demande;
b) soit annuler un permis en donnant au titulaire un préavis écrit de 30 jours.
18(2) When a lease or permit is cancelled under clause (1)(a), all rents and fees paid in connection with the lease or permit are forfeited and the holder is not entitled to compensation under section 19 for any improvements made to the leased or permitted lands.
18(2) Lorsqu'un bail ou permis est annulé en vertu de l'alinéa (1)a), la totalité des loyers et droits payés à l'égard du bail ou permis est confisquée et le titulaire n'a droit à aucune compensation prévue à l'article 19 pour les améliorations qu'il a apportées aux biens-fonds loués ou visés par le permis.
18(2.1) When a lease or permit is cancelled under clause (1)(a.1),
(a) the holder is entitled to a refund of the fees paid in respect of the remaining term of the lease or permit; and
(b) the holder is not entitled to compensation under section 19 for any improvements made to the leased or permitted lands.
18(2.1) Lorsqu'un bail ou permis est annulé en vertu de l'alinéa (1)a.1) :
a) le titulaire a droit à un remboursement du droit qu'il a payé pour la période s'étendant de la date d'annulation à la date d'expiration du bail ou permis;
b) le titulaire n'a droit à aucune compensation prévue à l'article 19 pour les améliorations qu'il a apportées aux biens-fonds loués ou visés par le permis.
18(3) When a permit is cancelled under clause (1)(b), the holder of the permit is entitled to a refund of the fees paid in respect of the remaining term of the permit.
18(3) Le titulaire d'un permis annulé en vertu de l'alinéa (1)b) a droit à un remboursement des droits qu'il a payés pour la période s'étendant de la date d'annulation à la date d'expiration du permis.
Other actions
18.1 In addition to any other penalty under the Act or any other Act, the director may prohibit a person, band or organization from participating in an auction or decline to receive an application from a person, band or organization for an agricultural lease or permit for a period not longer than five years if the person, band or organization
(a) contravenes clause 16(1)(a) (actively farming land);
(b) contravenes clause 16(1)(b) (sustainably farming land);
(c) provides false or misleading information to the director under section 4, subsection 4.4(2) or clause 16(1)(e);
(d) fails to provide information when requested to do so by the director under clause 16(1)(e);
(e) contravenes subsection 16(4) (holder to be engaged in farming); or
(f) fails to make a payment under this regulation in the time specified.
Autres mesures
18.1 En plus de lui imposer toute autre pénalité applicable prévue par la Loi ou par une autre loi, le directeur peut interdire à toute personne, bande ou organisation de participer à une vente aux enchères ou il peut refuser de recevoir sa demande relative à un bail ou permis agricole, et ce, pendant une période maximale de cinq ans, si la personne, la bande ou l'organisation :
a) contrevient à l'alinéa 16(1)a);
b) contrevient à l'alinéa 16(1)b);
c) lui fournit les renseignements visés à l'article 4, au paragraphe 4.4(2) ou à l'alinéa 16(1)e) et qu'ils sont faux ou trompeurs;
d) omet de lui fournir les renseignements visés à l'alinéa 16(1)e);
e) contrevient au paragraphe 16(4);
f) omet d'effectuer un paiement en application du présent règlement à la date indiquée.
Improvements
19(1) The following definitions apply in this section.
"appraisal report" means a written appraisal of the fair market value of improvements on lands prepared by an appraiser on the list described in subsection 19(4.2). (« rapport d'évaluation »)
"former holder" means an eligible holder that held an agricultural lease or permit (other than a casual permit) which has expired or was cancelled. (« ancien titulaire »)
"new holder" means the next eligible holder to hold an active agricultural lease or permit (other than a casual permit) in relation to the leased or permitted lands of a former holder. (« nouveau titulaire »)
Améliorations
19(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
« ancien titulaire » L'ancien titulaire admissible d'un bail ou permis agricole (autre qu'un permis occasionnel) qui a expiré ou a été annulé. ("former holder")
« nouveau titulaire » Le titulaire admissible d'un bail ou permis agricole (autre qu'un permis occasionnel) en vigueur à l'égard de biens-fonds qui étaient loués par un ancien titulaire ou visés par le permis d'un ancien titulaire. ("new holder")
« rapport d'évaluation » Évaluation écrite de la juste valeur marchande des améliorations apportées à un bien-fonds préparée par un estimateur inscrit sur la liste prévue au paragraphe 19(4.2). ("appraisal report")
19(2) A former holder may, within 30 days after the expiry or cancellation of their lease or permit, remove any improvements made by the former holder to the leased or permitted lands unless the lease or permit was cancelled under clause 18(1)(a).
19(2) L'ancien titulaire peut, dans les 30 jours suivant l'expiration ou l'annulation de son bail ou permis, enlever les améliorations qu'il a apportées aux biens-fonds loués ou visés par le permis, sauf si le bail ou permis a été annulé en vertu de l'alinéa 18(1)a).
19(3) Any improvements to the leased or permitted lands that are not removed in accordance with subsection (2) revert or are forfeited to the Crown and, subject to this section, no compensation is payable in respect of the improvements.
19(3) Les améliorations apportées aux biens-fonds loués ou visés par le permis qui ne sont pas enlevées en conformité avec le paragraphe (2) reviennent à la Couronne ou sont confisquées à son profit et, sous réserve du présent article, aucune compensation ne peut être versée à leur égard.
19(4) Subject to subsections 18(2) and (2.1), if the new holder is issued an agricultural lease or permit within two years after the expiry or cancellation of the former holder's lease or permit, the former holder is entitled to compensation from the new holder for any remaining improvements made by the former holder to the leased or permitted lands if the former holder meets the requirements set out in subsection (4.1).
19(4) Sous réserve des paragraphes 18(2) et (2.1), si le nouveau titulaire se voit octroyer un bail ou permis agricole dans les deux années suivant l'expiration ou l'annulation du bail ou permis de l'ancien titulaire, ce dernier a droit, pour autant qu'il satisfasse aux exigences du paragraphe (4.1), à une compensation de la part du nouveau titulaire pour les améliorations qu'il a apportées aux biens-fonds loués ou visés par le permis et qui n'ont pas été enlevées.
19(4.1) To be entitled to compensation, the former holder must, before September 1 in the year in which their lease expires or is otherwise cancelled,
(a) obtain an appraisal report of the improvements to the leased or permitted lands; and
(b) provide the director with the following:
(i) a copy of the appraisal report,
(ii) written confirmation of the following:
(A) that the improvements will remain on the leased or permitted lands and a description of the improvements,
(B) the amount that the former holder is requesting as compensation for the improvements, which must be either the value set out in the appraisal report or a lesser value specified by the former holder,
(iii) the former holder's contact information to be used for the purpose of the compensation claim and authorization to provide the contact information to any new holder.
19(4.2) For the purpose of subsection (4.1), the director must maintain a list of appraisers that are acceptable to the director and publish that list on a government website.
19(4.1) Pour avoir droit à une compensation, l'ancien titulaire doit, avant le 1er septembre de l'année au cours de laquelle son bail expire ou est annulé, satisfaire aux exigences suivantes :
a) obtenir un rapport d'évaluation à l'égard des améliorations apportées aux biens-fonds loués ou visés par le permis;
b) fournir au directeur les éléments suivants :
(i) une copie du rapport d'évaluation,
(ii) un énoncé écrit indiquant :
(A) la description des améliorations et la confirmation qu'elles ne seront pas enlevées des biens-fonds loués ou visés par le permis,
(B) la somme qu'il demande à titre de compensation à l'égard des améliorations, laquelle correspond à la valeur précisée dans le rapport d'évaluation ou à une valeur inférieure qu'il précise,
(iii) ses coordonnées aux fins de la demande de compensation et l'autorisation de les fournir à tout nouveau titulaire.
19(4.2) Pour l'application du paragraphe (4.1), le directeur tient une liste des estimateurs qu'il juge acceptables et publie cette liste sur un site Web du gouvernement.
19(4.3) If an auction is held for the leased or permitted lands within two years after the expiry or cancellation of the former holder's lease or permit, the director must
(a)include the amount of compensation for the improvements to be paid to the former holder in the information published under subsection 4.2(2); and
(b) within 30 days after the auction, provide the former holder and the new holder with each other's contact information at the mailing address or electronic address provided by them for this purpose.
19(4.3) Si une vente aux enchères est tenue pour l'octroi des biens-fonds loués ou visés par le permis dans les deux années suivant l'expiration ou l'annulation du bail ou permis de l'ancien titulaire, le directeur :
a) énonce le montant de la compensation devant être versée à l'ancien titulaire à l'égard des améliorations dans les renseignements qu'il publie en application du paragraphe 4.2(2);
b) dans les 30 jours suivant la vente aux enchères, fait parvenir à l'ancien et au nouveau titulaires les coordonnées de l'autre à l'adresse postale ou électronique fournie à cette fin.
19(4.4) If all of the requirements of this section have been met and the improvements remain on the leased or permitted lands, the new holder must pay the amount of compensation for the improvements requested under subclause (4.1)(b)(ii) to the former holder within 60 days after the auction.
19(4.4) Si les exigences prévues au présent article sont satisfaites et que les améliorations demeurent sur les biens-fonds loués ou visés par le permis, le nouveau titulaire est tenu de payer à l'ancien titulaire le montant de la compensation demandée en vertu du sous-alinéa (4.1)b)(ii) à l'égard des améliorations dans les 60 jours suivant la vente aux enchères.
19(4.5) For certainty, the former holder is not entitled to compensation from the new holder in relation to the improvements in any other circumstance and the Crown has no obligation to compensate the former holder.
19(4.5) Il demeure entendu que l'ancien titulaire n'a droit en aucune autre circonstance à une compensation de la part du nouveau titulaire à l'égard des améliorations et que la Couronne n'a aucune obligation d'indemniser l'ancien titulaire.
19(5) [Repealed] M.R. 99/2023
19(5) [Abrogé] R.M. 99/2023
19(6) For certainty, a casual permit holder is not,
(a) on the expiry of their permit,
(i) authorized to remove any improvements made to the permitted lands, or
(ii) entitled to compensation for improvements to the lands from a new holder; or
(b) on receiving a casual permit, required to pay compensation for improvements to the lands to a former holder.
19(6) Le titulaire d'un permis occasionnel :
a) à la date d'expiration de son permis :
(i) n'est pas autorisé à enlever les améliorations apportées aux biens-fonds visées par le permis,
(ii) n'a pas droit à une compensation de la part du nouveau titulaire pour les améliorations apportées aux biens-fonds;
b) dès la réception du permis, n'est pas tenu de payer une compensation à l'ancien titulaire pour les améliorations apportées aux biens-fonds.
MISCELLANEOUS PROVISIONS
DISPOSITIONS DIVERSES
Crown not liable for damage
20 Every permit is subject to the condition that the permit holder exempts the Crown from liability for any damage that may be caused to the permitted lands, or to any structure or improvement on the permitted lands, by the raising or lowering, through natural or artificial means, of the level of a body of water.
Couronne non responsable des dommages
20 Chaque permis est assujetti à la condition que le titulaire dégage la Couronne de toute responsabilité à l'égard des dommages que pourraient subir les biens-fonds visés par le permis, ou les constructions ou améliorations qui s'y trouvent, par suite de l'élévation ou de l'abaissement — naturels ou artificiels — du niveau des eaux.
Manitoba Regulation 216/89 applies
21 For greater certainty, the tariff of fees set out in the Schedule to the Land Administration Fees Regulation applies in respect of leases and permits issued under this regulation.
Application du Règlement du Manitoba 216/89
21 Il est entendu que le tarif de droits figurant à l'annexe du Règlement fixant les droits d'administration des terres domaniales s'applique aux baux et aux permis octroyés sous le régime du présent règlement.
Special leases
22(1) Upon the written approval of the minister, the director may issue a special lease of agricultural Crown lands for
(a) research purposes; or
(b) land and environmental stewardship purposes.
Baux spéciaux
22(1) Sur approbation écrite du ministre, le directeur peut accorder un bail spécial visant des terres domaniales agricoles pour l'une ou l'autre des fins suivantes :
a) la recherche;
b) la gestion des terres et de l'environnement.
22(2) A special lease may
(a) be for any term not exceeding 21 years that the director considers appropriate;
(b) contain terms and conditions that waive or vary any requirement of this regulation, including, without limitation, a term that waives all or any portion of the annual amounts otherwise payable for a lease under subsection 9(1); and
(c) contain any additional terms and conditions that the director considers appropriate.
22(2) Le bail spécial peut :
a) être d'une durée que le directeur estime indiquée et qui ne dépasse pas 21 ans;
b) comporter des modalités entraînant l'annulation ou la modification des exigences visées au présent règlement, y compris des modalités entraînant l'annulation de la totalité ou d'une partie des montants annuels qui sont normalement payables à l'égard d'un bail visé au paragraphe 9(1);
c) comporter toute autre modalité que le directeur estime indiquée.
23 to 27 [Repealed]
23 à 27 [Abrogés]
TRANSITION
DISPOSITIONS TRASITOIRES
27.1 [Repealed]
27.1 [Abrogé]
27.2 to 27.4 [Repealed]
27.2 à 27.4 [Abrogés]
Leases and permits issued before January 1, 2024
27.5(1) For the determination of the annual rent or annual fee for an agricultural lease or permit (other than a cropping lease or a cropping permit) that was issued before January 1, 2024, the forage capacity of the land as determined under B in the formula in subsection 10(1) is fixed at the forage capacity for the land that was last determined under subsection 10(1) as it read immediately before the coming into force of this section.
Baux et permis octroyés avant le 1er janvier 2024
27.5(1) Afin de calculer le loyer ou droit annuel concernant un bail ou permis agricole (autre qu'un bail de culture ou un permis de culture) octroyé avant le 1er janvier 2024, la capacité fourragère des biens-fonds calculée conformément à l'élément B de la formule figurant au paragraphe 10(1) est fixée à la dernière valeur de la capacité fourragère des biens-fonds calculée conformément au paragraphe 10(1) dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article.
27.5(2) If a lease or permit referred to in subsection (1) is renewed under section 6.1, the annual rent or annual fee is to be determined under the provisions of this regulation in force at the time of the renewal.
27.5(2) Si un bail ou permis visé au paragraphe (1) est renouvelé en vertu de l'article 6.1, le loyer ou droit annuel est calculé conformément aux dispositions du présent règlement dans sa version en vigueur au moment du renouvellement.
Improvements — leases and permits expired before January 1, 2024
27.6 Section 19, as it read immediately before the coming into force of this section, continues to apply to both a former holder of an agricultural lease or permit that expired before January 1, 2024, and a new holder within the meaning of that section.
REPEAL AND COMING INTO FORCE
Améliorations — baux et permis expirés avant le 1er janvier 2024
27.6 L'article 19, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, continue de s'appliquer aussi bien aux anciens titulaires de baux ou de permis qui ont expiré avant le 1er janvier 2024 qu'aux nouveaux titulaires au sens de cet article.
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Repeal
28 The following regulations are repealed:
(a) the Agricultural Crown Lands Grazing and Hay Permits Regulation, Manitoba Regulation 288/88;
(b) the Agricultural Crown Land Leases Regulation, Manitoba Regulation, 168/2001.
Abrogation
28 Les règlements qui suivent sont abrogés :
a) le Règlement sur les permis de pâturage et les permis de coupe des foins dans les terres domaniales agricoles, R.M. 288/88;
b) le Règlement sur la location de terres domaniales agricoles, R.M. 168/2001.
Coming into force
29 This regulation comes into force on January 1, 2018.
Entrée en vigueur
29 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.
SCHEDULE
(previous)
ANNEXE
(précédente)
[Repealed]
[Abrogée]
SCHEDULE
(Sections 6.1, 7, 8 and 8.4)
ANNEXE
(articles 6.1, 7, 8 et 8.4)
FEES
DROITS
Definition
1 In this Schedule, "consumer price index" means the "all-items" Consumer Price Index for Manitoba as published monthly by Statistics Canada.
Définition
1 Dans la présente annexe, « indice des prix à la consommation » s'entend de l'indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Manitoba publié tous les mois par Statistique Canada.
Fees
2 Subject to an adjustment under section 3 of this Schedule, the fee for a provision referred to in Column 1 of the following table is as set out opposite in Column 2:
| Column 1 Provision |
Column 2 Fee |
| Subsection 6.1(5) (renewing a forage lease) |
$1,200 |
| Subsection 7(4.2) (renewing a renewable permit) |
$80 |
| Clause 8(1)(c) (transfer of lease or renewable permit) |
$200 |
| Clause 8.4(2)(c) (new lease or permit issued after nomination) |
$1,200 |
Droits
2 Sous réserve de tout rajustement pour l'application de l'article 3 de la présente annexe, le droit exigible en vertu d'une disposition indiquée à la colonne 1 du présent tableau est mentionné à la colonne 2 :
| Colonne 1 Disposition |
Colonne 2 Droit |
| paragraphe 6.1(5) (renouvellement d'un bail à fourrage) |
1 200 $ |
| paragraphe 7(4.2) (renouvellement d'un permis renouvelable) |
80 $ |
| alinéa 8(1)c) (transfert d'un bail ou d'un permis renouvelable) |
200 $ |
| alinéa 8.4(2)c) (nouveau bail ou permis octroyé à la suite d'une nomination) |
1 200 $ |
Adjustment formula
3 In each year after 2034, a fee under section 2 of this Schedule is adjusted in accordance with the following formula:
A = B × (C/D)
In this formula,
Ais the adjusted fee;
Bis the fee amount as set out in Column 2 of the table in section 2 of this Schedule;
Cis the consumer price index for December in the year preceding the year in which the adjustment is being made;
Dis the consumer price index for December 2020.
Formule de rajustement
3 Chaque année après 2034, les droits prévus à l'article 2 de la présente annexe sont rajustés en conformité avec la présente formule :
A = B × (C/D)
Dans la présente formule :
Areprésente le droit rajusté;
Breprésente le montant du droit indiqué à la colonne 2 du tableau figurant à l'article 2 de la présente annexe;
Creprésente l'indice des prix à la consommation pour le mois de décembre de l'année précédant celle où le rajustement est effectué;
Dreprésente l'indice des prix à la consommation pour le mois de décembre 2020.
Fees rounded to nearest dollar
4 If required, an adjustment under section 3 of this Schedule is to be rounded to the nearest dollar.
Droits arrondis au dollar près
4 Au besoin, les rajustements visés à l'article 3 de la présente annexe sont arrondis au dollar près.