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Court Services Fees Regulation, M.R. 150/2021

Règlement sur les frais judiciaires, R.M. 150/2021

The Court Services Fees Act, C.C.S.M. c. C297

Loi sur les frais judiciaires, c. C297 de la C.P.L.M.

Regulation 150/2021
Registered December 20, 2021

bilingual version (HTML)

Règlement 150/2021
Date d'enregistrement : le 20 décembre 2021

version bilingue (HTML)

Table of Contents

Section

1Fees in Court of Appeal

2Fees in Court of King's Bench

3Miscellaneous fees

4Sheriffs' fees

5Fees for transcripts

Table des matières

Article

1Frais payables à la Cour d'appel

2Frais payables à la Cour du Banc du Roi

3Frais divers

4Honoraires des shérifs

5Frais pour les transcriptions

Fees in Court of Appeal

1 The following fees are payable in connection with civil and family matters in the Court of Appeal:

(a) filing a notice of appeal, cross appeal or other document instituting a proceeding

$200;

(b) filing a notice of motion

$75;

(d) filing an order

$20;

(e) amending a notice of appeal or notice of motion

$20;

(f) filing a bill of costs

$20;

(g) filing a certificate of decision

$20;

(h) certifying a document

$30.

Frais payables à la Cour d'appel

1 Les frais payables relativement aux affaires civiles et aux affaires en matière familiale dont est saisie la Cour d'appel sont les suivants :

a) dépôt d'un avis d'appel, d'un appel incident ou d'un autre document introductif d'instance

200 $;

b) dépôt d'un avis de motion

75 $;

c) rédaction des conditions d'un mémoire de frais ou d'un certificat de décision auprès du registraire

75 $;

d) dépôt d'une ordonnance

20 $;

e) modification d'un avis d'appel ou d'un avis de motion

20 $;

f) dépôt d'un mémoire de frais

20 $;

g) dépôt d'un certificat de décision

20 $;

h) attestation d'un document

30 $.

Fees in Court of King's Bench

2(1) The following fees are payable in connection with civil matters and matters under The Provincial Offences Act in the Court of King's Bench:

(a) filing a statement of claim, notice of application or other document commencing a proceeding for which a fee is not established under an Act

$250;

(b) filing a statement of defence

$100;

(d) filing a claim under The Court of King's Bench Small Claims Practices Act

(i) for claims up to and including $5,000

$75,

(ii) for claims over $5,000

$100;

(e) filing a defence or defence and counterclaim under The Court of King's Bench Small Claims Practices Act

$50;

(f) filing a notice of motion, notice of appointment for assessment of costs or other interlocutory matter

$150;

(g) hearing before master, including report

$35;

(h) filing a notice of payment into court under The Garage Keepers Act

$70;

(i) filing a certificate or order for the purpose of enforcement

$30;

(j) filing a consent order without a motion

$75;

(k) filing a notice of appeal in civil matters or under The Provincial Offences Act

$50;

(l) issuing a notice of garnishment before or after judgment, including a processing fee for the payment in and out of monies held in court

$60.

Frais payables à la Cour du Banc du Roi

2(1) Les frais payables relativement aux affaires civiles et aux affaires régies par la Loi sur les infractions provinciales dont est saisie la Cour du Banc du Roi sont les suivants :

a) dépôt d'une déclaration, d'un avis de requête ou d'un autre document introductif d'instance pour lesquels aucune loi ne fixe de frais

250 $;

b) dépôt d'une défense

100 $;

c) dépôt d'une demande reconventionnelle, d'une demande entre défendeurs, d'une mise en cause ou d'une mise en cause subséquente

100 $;

d) dépôt d'une demande en vertu de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi :

(i) pour les demandes d'auplus 5 000 $

75 $,

(ii) pour les demandes de plusde 5 000 $

100 $;

e) dépôt d'une défense ou d'une défense accompagnée d'une demande reconventionnelle en vertu de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi

50 $;

f) dépôt d'un avis de motion ou d'un avis de convocation pour la liquidation des dépens ou pour une autre question interlocutoire

150 $;

g) audience devant le conseiller-maître, y compris le compte rendu

35 $;

h) dépôt d'un avis de consignation au tribunal en vertu de la Loi sur les garagistes

70 $;

i) dépôt d'un certificat ou d'une ordonnance aux fins d'exécution

30 $;

j) dépôt d'une ordonnance par consentement sans présentation de motion

75 $;

k) dépôt d'un avis d'appel en matière civile ou en vertu de la Loi sur les infractions provinciales

50 $;

l) délivrance d'un avis de saisie-arrêt avant ou après jugement, y compris les frais de traitement pour la consignation de sommes au tribunal et pour le versement de ces sommes par le tribunal

60 $.

2(2) The following fees are payable in connection with family matters in the Court of King's Bench:

(a) filing a petition for divorce, a petition, an application or a statement of claim

$200;

(b) filing an application for guardianship under The Child and Family Services Act

$75;

$50;

(d) filing a request for triage conference

$50;

(e) filing a notice of motion, notice of appointment for assessment of costs or other interlocutory matter

$50;

(f) filing a consent order without a motion

$50;

(g) issuing a notice of garnishment before or after judgment, including a processing fee for the payment in and out of monies held in court

$30.

2(2) Les frais payables relativement aux affaires en matière familiale dont est saisie la Cour du Banc du Roi sont les suivants :

a) dépôt d'une requête, y compris une requête en divorce, ou d'une déclaration

200 $;

b) dépôt d'une requête en tutelle en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille

75 $;

c) dépôt d'une réponse ou d'un avis d'opposition à une modification

50 $;

d) dépôt d'une demande de conférence de triage

50 $;

e) dépôt d'un avis de motion ou d'un avis de convocation pour la liquidation des dépens ou pour une autre question interlocutoire

50 $;

f) dépôt d'une ordonnance par consentement sans présentation de motion

50 $;

g) délivrance d'un avis de saisie-arrêt avant ou après jugement, y compris les frais de traitement pour la consignation de sommes au tribunal et pour le versement de ces sommes par le tribunal

30 $.

2(3) The following fees are payable in connection with probate matters in the Court of King's Bench:

(a) filing a caveat

$30;

(b) search of a file or register

(i) with all information provided

$20,

(ii) with incomplete information provided

$40;

$25;

2(3) Les frais payables relativement aux affaires en matière d'homologation dont est saisie la Cour du Banc du Roi sont les suivants :

a) dépôt d'une opposition

30 $;

b) recherche de dossier ou de registre :

(i) lorsque tous les renseignements sont fournis

20 $,

(ii) lorsque des renseignements incomplets sont fournis

40 $;

c) certificat de recherche avec sceau

25 $.

Fees for general matters

2(4) The following fees are payable in connection with general matters in the King's Bench:

(a) for filing or issuing any document not otherwise set out in this regulation including assignment of judgment, bond (including approval), certificate, certificate of divorce, conviction, notice of satisfaction, subpoena, warrant, writ or renewal of writ

$30;

(b) for amending or correcting a document

$30;

$30.

Frais — affaires générales

2(4) Les frais payables relativement aux affaires générales dont est saisie la Cour du Banc du Roi sont les suivants :

a) dépôt ou délivrance de tout document non prévu au présent règlement, y compris la cession d'un jugement, un cautionnement (notamment l'approbation), un certificat, un certificat de divorce, une condamnation, un avis d'exécution, une assignation de témoin, un mandat, un bref ou le renouvellement d'un bref

30 $;

b) modification ou correction d'un document

30 $;

c) ampliation, attestation ou authentification d'un document

30 $.

Miscellaneous fees

3 The following fees are payable for the services set below in the Court of Appeal, the Court of King's Bench and The Provincial Court:

(a) research fee (plus photocopying):

$10;

(b) photocopying (minimum fee):

$2.50;

(i) general — first page

$1,

(ii) general — each subsequent page

50¢,

(iii) judges' written reasons — per page

$1;

$10;

(d) document retrieval (unless requested by a lawyer or party in an active proceeding)

(i) when file is located in a court office

$5,

(ii) when file is not located in a court office

$10;

(e) registry report (bulk)

$50;

(f) copy of audio from a court proceeding on a data storage device (per device)

$25.

Frais divers

3 Les frais payables à l'égard de la prestation des services qui suivent à la Cour d'appel, à la Cour du Banc du Roi et à la Cour provinciale sont les suivants :

(a) frais de recherche (frais de photocopie en sus)

10 $;

(b) photocopie (frais minimaux)

2,50 $;

(i) documents généraux — première page

1 $,

(ii) documents généraux — pour chaque page subséquente

0,50 $,

(iii) motifs écrits des juges — pour chaque page

1 $;

c) refus (nouvelle rédaction)

10 $;

d) recouvrement de document (sauf s'il est demandé par un avocat ou une partie dans le cadre d'une instance en cours) :

(i) si le dossier se trouve au greffe

5 $,

(ii) si le dossier ne se trouve pas au greffe

10 $;

e) rapport de registre (global)

50 $;

f) copie d'un enregistrement audio d'une instance judiciaire sur un dispositif de stockage de données (par dispositif)

25 $.

Sheriffs' fees

4(1) The following fees are payable for sheriff services set out below, other than for services in connection with a writ:

(a) receiving, entering and endorsing an originating process, order, notice, warrant or other document, including return of the document

$35;

(b) service or attempted service of an originating process, order, notice, subpoena or other document, including up to 20 kilometres of travel from the place where the document is received by the sheriff effecting service to the place of service and return:

(i) $10, and

(ii) where more than 20 kilometres are travelled, a charge for every kilometre over 20 kilometres equal to the rate paid by the government, and

(iii) where 100 kilometres or more of travel by a sheriff is required, $12 per hour for time spent after that point for service or attempted service, and

(iv) where more than one service or attempted service under subclause (i), (ii) or (iii) is made at the same address at the same time, no additional charge for the second or subsequent services;

$35;

(d) for an affidavit, including an affidavit of service or a certificate of service by sheriff, per affidavit or certificate

$10.

Honoraires des shérifs

4(1) Les honoraires des shérifs à l'égard des services qui suivent, à l'exception de ceux liés aux brefs, sont les suivants :

a) réception, dépôt et inscription d'un acte introductif d'instance, d'une ordonnance, d'un avis, d'un mandat ou d'un autre document, y compris le retour d'un document

35 $;

b) signification ou tentative de signification d'un acte introductif d'instance, d'une ordonnance, d'un avis, d'une assignation de témoins ou d'un autre document :

(i) jusqu'à 20 kilomètres aller-retour entre l'endroit où le shérif qui fait la signification reçoit les documents et celui où ils sont signifiés : 10 $,

(ii) dans le cas où plus de 20 kilomètres sont parcourus, les frais pour chaque kilomètre additionnel calculés selon le taux de remboursement du kilométrage fixé par le gouvernement,

(iii) dans le cas où le shérif doit parcourir au moins 100 kilomètres, 12 $ l'heure pour le temps qu'exige la signification ou la tentative de signification, à partir du moment où cette distance a été parcourue,

(iv) dans le cas où plus d'une signification ou d'une tentative de signification sous le régime de l'alinéa (i), (ii) ou (iii) est effectuée à la même adresse et en même temps : aucuns frais additionnels;

c) pour chaque recherche ou certificat de shérif, exception faite des certificats de signification émanant du shérif

35 $;

d) pour chaque affidavit, y compris les affidavits de signification et les certificats de signification émanant du shérif

10 $.

4(2) The following fees are payable to a sheriff for services in connection with writs:

(a) for executing a writ, including

(i) receiving, entering and endorsing a writ,

(ii) up to six hours of time spent by a sheriff in executing writ, including travel time,

(iii) administrative services including searches, affidavits, services, certification of documents, report writing and correspondence, sale notices, receiving, approving bonds or security taken,

(iv) up to 100 kilometres of travel to execute the writ, from the place where the document is received by the sheriff effecting service to the place of service and return,

Inclusive fee: $500;

(b) additional time in excess of six hours spent by a sheriff in executing writ: at $80 per hour per sheriff;

(d) receiving, entering and endorsing renewal of writ

$35.

4(2) Les honoraires des shérifs à l'égard des significations liées aux brefs sont les suivants :

a) 500 $ pour l'exécution des brefs, ce qui comprend notamment ce qui suit :

(i) la réception et le dépôt des brefs ainsi que l'inscription de mentions sur ceux-ci,

(ii) l'exécution des brefs qui s'étend sur une période d'au plus six heures, incluant le temps consacré au déplacement,

(iii) la prestation de services administratifs, y compris les recherches, les affidavits, les significations, les attestations de documents, les rapports écrits et la correspondance, les avis de vente ainsi que la réception et l'approbation de cautionnements ou d'autres sûretés,

(iv) l'exécution des brefs faisant que le shérif doive parcourir jusqu'à 100 kilomètres aller-retour entre l'endroit où il reçoit les documents et celui où ils sont signifiés;

b) dans le cas où l'exécution d'un bref nécessite plus de six heures : 80 $ l'heure additionnelle par shérif;

c) pour tout kilométrage excédant 100 kilomètres : selon le taux de remboursement du kilométrage fixé par le gouvernement;

d) la réception et le dépôt des renouvellements de brefs ainsi que l'inscription de mentions sur ceux-ci

35 $.

4(3) Additional costs relating to the execution of a writ, such as costs for advertising, storage or moving, are the responsibility of the person requesting execution of the writ.

4(3) Les dépenses additionnelles liées à l'exécution d'un bref, notamment celles ayant trait à la publication, à l'entreposage et au déménagement, sont à la charge de la personne qui demande l'exécution du bref.

Fees for transcripts

5(1) The fees set out in this section are payable for transcripts of court proceedings.

Frais pour les transcriptions

5(1) Les frais prévus au présent article sont payables pour les transcriptions ayant trait à des instances judiciaires.

5(2) The fees for a court transcript produced on paper are as follows:

(a) for a transcript provided in the normal course of business (regular service)

(i) for the first copy ordered, by a party, per page

$7.25,

(ii) for a copy of the same transcript ordered by the original requestor or another party, per page

$1.20;

(b) for a transcript provided within seven working days of request (expedited service)

(i) for the first copy ordered by a party, per page

$8.50,

(ii) for a copy of the same transcript ordered by the original requestor or another party, per page

$2.65;

(i) for the first copy ordered by a party, per page

$9.25,

(ii) for a copy of the same transcript ordered by the original requestor or another party, per page

$3.15.

5(2) Les frais exigibles pour l'obtention des transcriptions sur format papier sont les suivants :

a) pour une transcription remise dans le cours normal des affaires (service régulier) :

(i) première copie papier demandée par une partie

7,25 $ la page,

(ii) copie papier de la même transcription demandée par le demandeur initial ou par une autre partie

1,20 $ la page;

b) pour une transcription remise dans les sept jours ouvrables suivant la demande (service rapide) :

(i) première copie papier demandée par une partie

8,50 $ la page,

(ii) copie papier de la même transcription demandée par le demandeur initial ou par une autre partie

2,65 $ la page;

c) pour une transcription remise dans les trois jours ouvrables suivant la demande (service prioritaire) :

(i) première copie papier demandée par une partie

9,25 $ la page,

(ii) copie papier de la même transcription demandée par le demandeur initial ou par une autre partie

3,15 $ la page.

5(3) The fees for a court transcript produced in an electronic format and delivered by e-mail are as follows:

(a) for a transcript provided in the normal course of business (regular service):

(i) for the first copy ordered by a party, per page

$6.95,

(ii) for a copy of the same transcript ordered by another party, per page

$0.95;

(b) for a transcript provided within seven working days of the request (expedited service)

(i) for the first copy ordered by a party, per page

$8.25,

(ii) for a copy of the same transcript ordered by another party, per page

$0.95;

(i) for the first copy ordered by a party, per page

$9.00,

(ii) for a copy of the same transcript ordered by another party, per page

$0.95.

5(3) Les frais exigibles pour l'obtention par courrier électronique des transcriptions en format électronique sont les suivants :

a) pour une transcription remise dans le cours normal des affaires (service régulier) :

(i) première copie électronique demandée par une partie

6,95 $ la page,

(ii) copie électronique de la même transcription demandée par une autre partie

0,95 $ la page;

b) pour une transcription remise dans les sept jours ouvrables suivant la demande (service rapide) :

(i) première copie électronique demandée par une partie

8,25 $ la page,

(ii) copie électronique de la même transcription demandée par une autre partie

0,95 $ la page;

c) pour une transcription remise dans les trois jours ouvrables suivant la demande (service prioritaire) :

(i) première copie électronique demandée par une partie

9 $ la page,

(ii) copie électronique de la même transcription demandée par une autre partie

0,95 $ la page.

5(4) The fee for an extra copy of a court transcript produced on a data storage device is $25 per device, in addition to the applicable fee for the initial transcript.

5(4) Les frais exigibles pour l'obtention d'une copie supplémentaire d'une transaction judiciaire sur un dispositif de stockage de données sont de 25 $ par dispositif de stockage, auxquels s'ajoutent les frais exigibles à l'égard de la transcription initiale.

Exceptions

6(1) No fees are payable for the following services provided to a person who is receiving services under The Legal Aid Manitoba Act:

(a) services provided by sheriffs, other than services relating to the execution of writs;

(b) the filing of documents under section 1 or 2.

Exceptions

6(1) Il n'y a pas de frais à payer pour les services qui suivent fournis aux personnes qui reçoivent des services sous le régime de la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba :

a) les services offerts par les shérifs, à l'exception de ceux liés à l'exécution des brefs;

b) le dépôt de documents visé à l'article 1 ou 2.

6(2) No fees are payable for filing restitution orders or documents relating to the enforcement of restitution orders.

6(2) Il n'y a pas de frais à payer pour le dépôt d'une ordonnance de dédommagement ou le dépôt d'un document lié à l'exécution d'une telle ordonnance.

Definition

7 In this regulation, "writ" includes a writ of delivery, writ of possession, writ of seizure and sale, writ of execution and an attaching order.

Définition

7 Dans le présent règlement, sont assimilés aux brefs notamment les brefs de restitution, les brefs de mise en possession, les brefs de saisie-exécution, les brefs d'exécution et les ordonnances de saisie.

Repeal

8 The Court Services Fees Regulation, Manitoba Regulation 322/87 R, is repealed.

Abrogation

8 Le Règlement sur les frais judiciaires, R.M. 322/87 R, est abrogé.

Coming into force

9 This regulation comes into force on the day that Part 5 of The Court Practice and Administration Act (Various Acts Amended), S.M. 2021, c. 40, comes into force.

Entrée en vigueur

9 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la partie 5 de la Loi sur la pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives), c. 40 des L.M. 2021.