English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 21 avril 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 17 décembre 2018.

Rechercher dans ce règlement
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


Film and Video Regulation, M.R. 149/2018

Règlement sur les films et les vidéos, R.M. 149/2018

The Film and Video Classification and Distribution Act, C.C.S.M. c. F53

Loi sur la classification et la distribution des films et des vidéos, c. F53 de la C.P.L.M.


Regulation 149/2018
Registered November 9, 2018

bilingual version (HTML)

Règlement 149/2018
Date d'enregistrement : le 9 novembre 2018

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"Act" means The Film and Video Classification and Distribution Act. Loi »)

"licence" means a licence issued under the Act to act as a film distributor or an adult film distributor. (« permis »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi sur la classification et la distribution des films et des vidéos. ("Act")

« permis » Permis de distributeur de films ou de films pour adultes délivré en vertu de la Loi. ("licence")

Classification Scheme For Films

Système de classification des films

Classification scheme for films in theatres

2(1)   The director must classify a film to be distributed for the purpose of exhibition in a theatre, or to be exhibited in a theatre, into one of the following categories:

General

Suitable for viewing by persons of all ages. Occasional violence, swearing and coarse language, and the most innocent of sexually suggestive scenes and nudity, are permitted in this category.

Parental Guidance

Parental guidance advised. Theme or content may not be suitable for all children although there is no age restriction. Films in this category may contain less subtle sexually suggestive scenes and nudity and a more realistic portrayal of violence than in the General category; coarse language may occur more often than in the General category.

14A

Suitable for persons 14 years of age or older. Persons under 14 years of age must view these films accompanied by an adult. Films in this category may contain violence, coarse language or sexually suggestive scenes, or any combination of them.

18A

Persons under 18 years of age must view these films accompanied by an adult. Films in this category will contain horror, explicit violence, frequent coarse language or scenes that are more sexually suggestive than in the 14A category, or any combination of them.

Restricted

Restricted to persons 18 years of age and over. Persons under 18 years of age are not permitted to attend under any circumstances. These films are "adult films", as defined in the Act, and may contain explicit sexual scenes or violence or any combination of them. The director will assign this classification to a film if the director considers that the theme, subject matter or plot of the adult film is artistic, historical, political, educational or scientific.

Adult

Restricted to persons 18 years of age and over. Persons under 18 years of age are not permitted to attend under any circumstances. These films are "adult films", as defined in the Act, and may contain explicit sexual scenes or scenes of brutality or torture to persons or animals, or any combination of them, that are portrayed in a realistic and explicit manner.

Classification des films projetés dans les cinémas

2(1)   Le directeur classifie les films devant être projetés dans un cinéma ou devant être distribués en vue d'une telle projection dans l'une des catégories suivantes :

Général

Convient aux personnes de tout âge. Les scènes peu nombreuses comportant de la violence, des jurons et du langage grossier et les scènes discrètes de sexualité implicite ou de nudité sont permises dans cette catégorie.

Surveillance parentale

Surveillance parentale recommandée. Le thème ou le contenu peut ne pas convenir à tous les enfants même s'il n'y a aucune restriction relative à l'âge. Les films de cette catégorie peuvent contenir des scènes de sexualité implicite et de nudité moins subtiles et des scènes de violence plus réalistes que dans la catégorie « Général »; le langage grossier peut être plus présent que dans la catégorie « Général ».

14A

Convient aux personnes de 14 ans et plus. Les personnes de moins de 14 ans doivent être accompagnées d'un adulte. Les films de cette catégorie peuvent contenir de la violence, du langage grossier ou des scènes de sexualité implicite ou une combinaison de ces éléments.

18A

Les personnes de moins de 18 ans doivent être accompagnées d'un adulte. Les films de cette catégorie contiennent des scènes d'horreur, de la violence explicite, beaucoup de langage grossier ou des scènes de sexualité implicite plus osées que dans la catégorie « 14A » ou une combinaison de ces éléments.

Réservé

Réservé aux personnes de 18 ans et plus. Il est strictement interdit aux personnes de moins de 18 ans d'assister à la projection. Il s'agit de « films pour adultes », au sens de la Loi, qui peuvent contenir des scènes de sexualité explicite ou de la violence ou une combinaison de ces éléments. Le directeur peut assigner cette classification à un film pour adultes s'il estime que le thème, le sujet ou l'intrigue est de nature artistique, historique, politique, éducative ou scientifique.

Adulte

Réservé aux personnes de 18 ans et plus. Il est strictement interdit aux personnes de moins de 18 ans d'assister à la projection. Il s'agit de « films pour adultes », au sens de la Loi, qui peuvent contenir des scènes de sexualité explicite ou des scènes de brutalité ou de torture envers des personnes ou des animaux, ou une combinaison de ces éléments, qui sont présentées de façon réaliste et explicite.

2(2)   The following definitions apply in this section:

"explicit sexual scenes" means scenes in the film that depict a sexual act, the occurrence of which is actually visible by the viewer. (« scène de sexualité explicite »)

"sexual act" means a real or simulated act of

(a) intercourse or masturbation,

(b) genital–genital, genital–anal, oral– genital or oral–anal connection between human beings, or

(c) genital connection between human beings and objects. (« acte sexuel »)

"sexually suggestive scenes" means scenes in a film that depict

(a) sexual activity other than explicit sexual scenes, or

(b) a sexual act that is not actually visible to the viewer, but the scene and the context in which it appears are intended to suggest that a sexual act is or may be occurring. (« scène de sexualité implicite »)

2(2)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« acte sexuel » Acte réel ou simulé mentionné ci-dessous :

a) rapports sexuels ou masturbation;

b) relations génito-génitales, génito-anales, oro-génitales ou oro-anales entre des êtres humains;

c) contacts génitaux entre des êtres humains et des objets. ("sexual act")

« scène de sexualité explicite » Scène d'un film qui présente un acte sexuel que le public peut voir. ("explicit sexual scenes")

« scène de sexualité implicite » Scène d'un film qui, selon le cas, présente un acte sexuel :

a) qui ne constitue pas une scène de sexualité explicite;

b) que le public ne peut pas voir mais qui est dans un contexte qui sous-entend qu'un acte sexuel se déroule ou peut se dérouler. ("sexually suggestive scenes")

Films distributed by adult films distributors and adult film retailers

3   The director must classify an adult film in accordance with the classification scheme established under section 2 before the film is distributed by an adult film distributor or an adult film retailer.

Films distribués par des distributeurs ou détaillants de films pour adultes

3   Le directeur classifie les films pour adultes conformément au système de classification établi à l'article 2 avant que les films ne soient distribués par des distributeurs de films pour adultes ou des détaillants de films pour adultes.

Non-theatrical films

4   For the purpose of section 9 of the Act,

(a) a film that is

(i) a video game must be classified by the Entertainment Software Rating Board, and

(ii) a film other than a video game must be classified by one of the following:

(A) the Canadian Home Video Rating System,

(B) the Motion Picture Association of America,

(C) a person or body established or designated for the purpose of classifying films under an enactment of a Canadian province or territory or a foreign jurisdiction; and

(b) the packaging of a video game or film must bear a visible symbol or logo of the classification assigned to game or film by the person or body that classified it.

Films non destinés à la projection en cinéma

4   Pour l'application de l'article 9 de la Loi :

a) les films sont classifiés :

(i) par l'Entertainment Software Rating Board, dans le cas des jeux vidéo,

(ii) dans les autres cas :

(A) soit par le Système canadien de classification des cassettes vidéo,

(B) soit par la Motion Picture Association of America,

(C) soit par la personne désignée ou l'organisme établi ou désigné à cette fin en vertu d'une loi d'une province ou d'un territoire canadien ou d'un pays étranger;

b) l'emballage d'un jeu vidéo ou d'un film porte un symbole ou logo visible indiquant la classification qui lui a été assignée par la personne ou l'organisme responsable de la classification.

Exemptions

Exemptions

Public libraries

5   Municipal public libraries and regional libraries under The Public Libraries Act are exempt from sections 4 and 5 of the Act.

Bibliothèques publiques

5   Les articles 4 et 5 de la Loi ne s'appliquent pas aux bibliothèques municipales ou régionales visées par la Loi sur les bibliothèques publiques.

Exemption for film festivals

6(1)   The director may exempt a non-profit cultural organization that conducts a film festival from sections 4 and 5 of the Act if the director considers that the organization has as its objects the encouragement and appreciation of films as a medium of art, information or education.

Exemption — festivals de films

6(1)   Le directeur peut soustraire à l'application des articles 4 et 5 de la Loi tout organisme culturel sans but lucratif qui tient un festival de films s'il estime que l'organisme a pour objet d'encourager la production de films et de faire connaître les films comme une forme d'art ou un outil d'information ou d'éducation.

6(2)   To obtain an exemption under this section, an organization must apply to the director in the form and manner, and provide the information, specified by the director.

6(2)   Pour bénéficier de l'exemption prévue au présent article, l'organisme doit en faire la demande au directeur sous la forme et de la façon que celui-ci précise et lui fournir les renseignements qu'il demande.

6(3)   An organization that is exempt under this section must ensure that it classifies every film it exhibits in accordance with one of the following classification schemes:

(a) the classification scheme established under section 2, in conjunction with any additional guidelines provided by the director;

(b) the classification scheme of the Canadian Home Video Rating System;

(c) the classification scheme of a person or body established or designated for the purpose of classifying films under an enactment of a Canadian province or territory.

6(3)   L'organisme qui bénéficie de l'exemption prévue au présent article veille à classifier chaque film qu'il projette conformément à l'un des systèmes de classification suivants :

a) le système de classification établi en vertu de l'article 2 ainsi que les lignes directrices supplémentaires fournies par le directeur, le cas échéant;

b) le Système canadien de classification des cassettes vidéo;

c) le système de classification de la personne désignée ou de l'organisme établi ou désigné pour les besoins de la classification des films en vertu d'une loi d'une province ou d'un territoire du Canada.

6(4)   An organization that classifies a film it exhibits as 18A, and ensures that persons under 18 years of age are only permitted to view the film if they are accompanied by an adult, is deemed to have complied with subsection (3).

6(4)   L'organisme qui classifie un film qu'il projette dans la catégorie 18A et qui veille à ce que les personnes de moins de 18 ans ne puissent voir le film que si elles sont accompagnées d'un adulte est réputé respecter le paragraphe (3).

6(5)   An organization acting under this section must ensure that the classification of any film it exhibits is communicated or made available to patrons before the film is exhibited.

6(5)   L'organisme qui agit sous le régime du présent article voit à ce que la classification des films qu'il projette soit communiquée ou accessible aux spectateurs avant la projection.

Licensing

Permis

Licence applications

7(1)   To become a licensee or to renew a licence, a person must

(a) request from the director an application form for the applicable type of licence or renewal;

(b) provide the accurately completed application form to the director;

(c) provide a criminal record check and a child abuse registry check, or for a renewal, provide such an update as may be requested by the director; and

(d) pay the applicable licence or renewal fee set out in section 8.

Demandes de permis

7(1)   Quiconque désire obtenir ou renouveler un permis :

a) demande une formule au directeur pour le type de permis ou de renouvellement applicable;

b) remet au directeur la formule dûment remplie;

c) fournit le relevé des antécédents judiciaires ou le relevé concernant les mauvais traitements infligés aux enfants ou, dans le cas d'un renouvellement, les renseignements à jour que demande le directeur;

d) paie le droit de permis ou de renouvellement applicable prévu à l'article 8.

7(2)   If the applicant for a licence or the renewal of a licence is a corporation or partnership, each officer and director of the corporation, in the case of a corporation, or each partner in the case of a partnership, must

(a) complete the application form provided by the director; and

(b) provide a criminal record check and a child abuse registry check.

7(2)   Si l'auteur de la demande de permis ou de renouvellement de permis est une personne morale ou une société en nom collectif, chaque dirigeant ou administrateur de la personne morale ou chaque associé de la société en nom collectif doit :

a) remplir la formule fournie par le directeur;

b) fournir un relevé des antécédents criminels et un relevé concernant les mauvais traitements infligés aux enfants.

7(3)   A criminal record check or a child abuse registry check required to be provided under this section must be dated within the six months before it is given to the director.

7(3)   Le relevé des antécédents criminels et le relevé concernant les mauvais traitements infligés aux enfants exigés en application du présent article doivent être datés d'au plus six mois le jour avant leur remise au directeur.

7(4)   A person is authorized to act as a film distributor or an adult film distributor in Manitoba if the person holds a licence to act in that capacity that is recognized in Manitoba in accordance with an agreement entered into under section 18 of the Act.

7(4)   Le titulaire d'un permis qui est reconnu au Manitoba dans le cadre d'une entente conclue en vertu de l'article 18 de la Loi et qui l'autorise à être distributeur de films ou de films pour adultes peut agir à ce titre au Manitoba.

Fees

Droits

Fees

8   The fees to be prescribed under the Act are as follows:

(a) annual license fee:

(i) film distributor:

$450

(ii) adult film distributor:

$450

(b) classification fee for a film other than an adult film:

(i) the greater of $2 per minute or portion of a minute for the first copy or screen the film is displayed on or $220, and

(ii) an additional $1 per minute or portion of a minute for each additional copy or screen the film is displayed on;

(c) classification fee for an adult film: $252 for the first 180 minutes and an additional $252 for each or any part of a subsequent 180 minute portion.

Droits

8   Les droits exigibles au titre de la Loi sont les suivants :

a) droit de permis annuel :

(i) distributeur de films :

450 $

(ii) distributeur de films pour adultes :

450 $

b) droit de classification d'un film autre qu'un film pour adultes :

(i) 2 $ par tranche complète ou partielle d'une minute pour le premier exemplaire ou le premier écran sur lequel le film est projeté ou 220 $, selon le montant le plus élevé,

(ii) 1 $ de plus par tranche complète ou partielle d'une minute pour chaque exemplaire supplémentaire ou chaque écran supplémentaire sur lequel le film est projeté;

c) droit de classification d'un film pour adultes : 252 $ pour chaque tranche complète ou partielle de 180 minutes d'un film.

Coming Into Force

Entrée en vigueur

Coming into force

9   This regulation comes into force on the same day that The Film and Video Classification and Distribution Act, S.M. 2018, c. 11, comes into force.

Entrée en vigueur

9   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur la classification et la distribution des films et des vidéos, c. 11 des L.M. 2018.