Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi sur la classification et la distribution des films et des vidéos. ("Act")

« permis » Permis de distributeur de films ou de films pour adultes délivré en vertu de la Loi. ("licence")

Système de classification des films

Classification des films projetés dans les cinémas

2(1)   Le directeur classifie les films devant être projetés dans un cinéma ou devant être distribués en vue d'une telle projection dans l'une des catégories suivantes :

Général

Convient aux personnes de tout âge. Les scènes peu nombreuses comportant de la violence, des jurons et du langage grossier et les scènes discrètes de sexualité implicite ou de nudité sont permises dans cette catégorie.

Surveillance parentale

Surveillance parentale recommandée. Le thème ou le contenu peut ne pas convenir à tous les enfants même s'il n'y a aucune restriction relative à l'âge. Les films de cette catégorie peuvent contenir des scènes de sexualité implicite et de nudité moins subtiles et des scènes de violence plus réalistes que dans la catégorie « Général »; le langage grossier peut être plus présent que dans la catégorie « Général ».

14A

Convient aux personnes de 14 ans et plus. Les personnes de moins de 14 ans doivent être accompagnées d'un adulte. Les films de cette catégorie peuvent contenir de la violence, du langage grossier ou des scènes de sexualité implicite ou une combinaison de ces éléments.

18A

Les personnes de moins de 18 ans doivent être accompagnées d'un adulte. Les films de cette catégorie contiennent des scènes d'horreur, de la violence explicite, beaucoup de langage grossier ou des scènes de sexualité implicite plus osées que dans la catégorie « 14A » ou une combinaison de ces éléments.

Réservé

Réservé aux personnes de 18 ans et plus. Il est strictement interdit aux personnes de moins de 18 ans d'assister à la projection. Il s'agit de « films pour adultes », au sens de la Loi, qui peuvent contenir des scènes de sexualité explicite ou de la violence ou une combinaison de ces éléments. Le directeur peut assigner cette classification à un film pour adultes s'il estime que le thème, le sujet ou l'intrigue est de nature artistique, historique, politique, éducative ou scientifique.

Adulte

Réservé aux personnes de 18 ans et plus. Il est strictement interdit aux personnes de moins de 18 ans d'assister à la projection. Il s'agit de « films pour adultes », au sens de la Loi, qui peuvent contenir des scènes de sexualité explicite ou des scènes de brutalité ou de torture envers des personnes ou des animaux, ou une combinaison de ces éléments, qui sont présentées de façon réaliste et explicite.

2(2)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« acte sexuel » Acte réel ou simulé mentionné ci-dessous :

a) rapports sexuels ou masturbation;

b) relations génito-génitales, génito-anales, oro-génitales ou oro-anales entre des êtres humains;

c) contacts génitaux entre des êtres humains et des objets. ("sexual act")

« scène de sexualité explicite » Scène d'un film qui présente un acte sexuel que le public peut voir. ("explicit sexual scenes")

« scène de sexualité implicite » Scène d'un film qui, selon le cas, présente un acte sexuel :

a) qui ne constitue pas une scène de sexualité explicite;

b) que le public ne peut pas voir mais qui est dans un contexte qui sous-entend qu'un acte sexuel se déroule ou peut se dérouler. ("sexually suggestive scenes")

Films distribués par des distributeurs ou détaillants de films pour adultes

3   Le directeur classifie les films pour adultes conformément au système de classification établi à l'article 2 avant que les films ne soient distribués par des distributeurs de films pour adultes ou des détaillants de films pour adultes.

Films non destinés à la projection en cinéma

4   Pour l'application de l'article 9 de la Loi :

a) les films sont classifiés :

(i) par l'Entertainment Software Rating Board, dans le cas des jeux vidéo,

(ii) dans les autres cas :

(A) soit par le Système canadien de classification des cassettes vidéo,

(B) soit par la Motion Picture Association of America,

(C) soit par la personne désignée ou l'organisme établi ou désigné à cette fin en vertu d'une loi d'une province ou d'un territoire canadien ou d'un pays étranger;

b) l'emballage d'un jeu vidéo ou d'un film porte un symbole ou logo visible indiquant la classification qui lui a été assignée par la personne ou l'organisme responsable de la classification.

Exemptions

Bibliothèques publiques

5   Les articles 4 et 5 de la Loi ne s'appliquent pas aux bibliothèques municipales ou régionales visées par la Loi sur les bibliothèques publiques.

Exemption — festivals de films

6(1)   Le directeur peut soustraire à l'application des articles 4 et 5 de la Loi tout organisme culturel sans but lucratif qui tient un festival de films s'il estime que l'organisme a pour objet d'encourager la production de films et de faire connaître les films comme une forme d'art ou un outil d'information ou d'éducation.

6(2)   Pour bénéficier de l'exemption prévue au présent article, l'organisme doit en faire la demande au directeur sous la forme et de la façon que celui-ci précise et lui fournir les renseignements qu'il demande.

6(3)   L'organisme qui bénéficie de l'exemption prévue au présent article veille à classifier chaque film qu'il projette conformément à l'un des systèmes de classification suivants :

a) le système de classification établi en vertu de l'article 2 ainsi que les lignes directrices supplémentaires fournies par le directeur, le cas échéant;

b) le Système canadien de classification des cassettes vidéo;

c) le système de classification de la personne désignée ou de l'organisme établi ou désigné pour les besoins de la classification des films en vertu d'une loi d'une province ou d'un territoire du Canada.

6(4)   L'organisme qui classifie un film qu'il projette dans la catégorie 18A et qui veille à ce que les personnes de moins de 18 ans ne puissent voir le film que si elles sont accompagnées d'un adulte est réputé respecter le paragraphe (3).

6(5)   L'organisme qui agit sous le régime du présent article voit à ce que la classification des films qu'il projette soit communiquée ou accessible aux spectateurs avant la projection.

Permis

Demandes de permis

7(1)   Quiconque désire obtenir ou renouveler un permis :

a) demande une formule au directeur pour le type de permis ou de renouvellement applicable;

b) remet au directeur la formule dûment remplie;

c) fournit le relevé des antécédents judiciaires ou le relevé concernant les mauvais traitements infligés aux enfants ou, dans le cas d'un renouvellement, les renseignements à jour que demande le directeur;

d) paie le droit de permis ou de renouvellement applicable prévu à l'article 8.

7(2)   Si l'auteur de la demande de permis ou de renouvellement de permis est une personne morale ou une société en nom collectif, chaque dirigeant ou administrateur de la personne morale ou chaque associé de la société en nom collectif doit :

a) remplir la formule fournie par le directeur;

b) fournir un relevé des antécédents criminels et un relevé concernant les mauvais traitements infligés aux enfants.

7(3)   Le relevé des antécédents criminels et le relevé concernant les mauvais traitements infligés aux enfants exigés en application du présent article doivent être datés d'au plus six mois le jour avant leur remise au directeur.

7(4)   Le titulaire d'un permis qui est reconnu au Manitoba dans le cadre d'une entente conclue en vertu de l'article 18 de la Loi et qui l'autorise à être distributeur de films ou de films pour adultes peut agir à ce titre au Manitoba.

Droits

Droits

8   Les droits exigibles au titre de la Loi sont les suivants :

a) droit de permis annuel :

b) droit de classification d'un film autre qu'un film pour adultes :

(i) 2 $ par tranche complète ou partielle d'une minute pour le premier exemplaire ou le premier écran sur lequel le film est projeté ou 220 $, selon le montant le plus élevé,

(ii) 1 $ de plus par tranche complète ou partielle d'une minute pour chaque exemplaire supplémentaire ou chaque écran supplémentaire sur lequel le film est projeté;

c) droit de classification d'un film pour adultes : 252 $ pour chaque tranche complète ou partielle de 180 minutes d'un film.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

9   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur la classification et la distribution des films et des vidéos, c. 11 des L.M. 2018.