PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« bien-fonds » Terre domaniale ou bien-fonds privé situé dans un parc provincial. ("land")

« chemin » Les endroits et les voies que le public a habituellement le droit ou la permission d'utiliser pour le passage de véhicules.  La présente définition ne vise toutefois pas les sentiers. ("road")

« district de parc » District de parc que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne en vertu de l'article 18 de la Loi. ("park district")

« emplacement sans services » Emplacement de camping sans électricité, sans égout et sans alimentation en eau. ("basic service")

« emplacement viabilisé » Emplacement de camping avec électricité, égout et alimentation en eau. ("full service")

« exercice » Période commençant le 1^er avril et se terminant le 31 mars suivant. ("year")

« Loi » La Loi sur les parcs provinciaux. ("Act")

« lot » Lot résidentiel ou commercial. ("lot")

« lot commercial » Lot commercial au sens du Règlement sur les licences et les permis. ("commercial lot")

« lot résidentiel » Lot arpenté ou lot indiqué sur une photo aérienne déposée au bureau du directeur des Parcs, lequel lot peut, selon le ministre, être utilisé à des fins résidentielles. ("residential lot")

« ministère » Le ministère qui relève du ministre. ("department")

« occupant » Titulaire d'un des baux ou des permis mentionnés plus bas permettant l'occupation d'une terre domaniale dans un parc provincial du Manitoba :

a) bail pour résidence de villégiature;

b) permis pour résidence de villégiature située sur une terre domaniale;

c) permis pour camp de roulottes du personnel situé sur une terre domaniale;

d) bail pour lot commercial;

e) permis pour local commercial situé sur une terre domaniale;

f) bail pour organisme spécial;

g) permis pour organisme spécial installé sur une terre domaniale. ("occupier")

« organisme spécial » S'entend :

a) des organismes de bienfaisance enregistrés et des associations canadiennes enregistrées de sport amateur au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

b) de la Gendarmerie royale du Canada;

c) du gouvernement du Manitoba, à l'exception des personnes morales auxquelles s'applique une des parties de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne;

d) du gouvernement du Canada;

e) des divisions scolaires au sens de la Loi sur les écoles publiques. ("special consideration organization")

« propriétaire » Propriétaire inscrit d'un bien-fonds. ("owner")

« TPS » La taxe payable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada) à l'égard de droits. ("GST")

« véhicule » Appareil utilisé pour transporter des personnes ou des choses qui n'est pas mû par la force humaine.  La présente définition ne vise toutefois pas les fauteuils roulants fonctionnant à batterie. ("vehicle")

« véhicule automobile » Véhicule automobile au sens du Code de la route. ("motor vehicle")

« zone d'un district de parc » Un ou plusieurs lots que le ministre désigne et qui sont situés dans un district de parc. ("area of a park district")

R.M. 116/97; 69/98; 53/2014; 150/2020; 129/2023

Droits d'utilisation et d'occupation

2   Les personnes qui utilisent ou occupent un bien-fonds aux termes d'un permis ou d'un bail délivré en application du Règlement sur les licences et les permis paient le droit prévu au présent règlement pour l'utilisation ou l'occupation en question.

Droits pour activités

3   Les personnes qui s'adonnent à une activité pour laquelle un permis exigible en application du Règlement sur les parc provinciaux paient le droit prévu au présent règlement pour l'activité en question.

PARTIE 2
DROITS DE LOCATION DE BIENS-FONDS ET DROITS DE SERVICE

Droits de location de biens-fonds — lots résidentiels

4(1)   Les droits de location de biens-fonds exigibles pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025 relativement à un permis ou à un bail visant un lot résidentiel situé dans un parc provincial correspondent à ceux qui sont exigibles pour l'exercice 2022-2023 relativement au lot en question.

4(2)   Les droits de location de biens-fonds applicables à un lot résidentiel qui n'existait pas ou n'était pas visé par un permis ou un bail pendant l'exercice 2022-2023 correspondent à ceux qui sont exigibles pour l'exercice 2022-2023 relativement à un lot semblable situé dans la même zone du parc provincial, selon ce qu'établit le personnel du ministère.

R.M. 116/97; 69/98; 53/2014; 46/2016; 127/2016; 150/2020; 129/2023

4.1   [Abrogé]

R.M. 53/2014; 46/2016

Droit — lots commerciaux

5(1)   Les droits annuels de location de biens-fonds exigibles relativement à un bail visant un lot commercial correspondent à 3,8 % de la valeur attribuée par le ministre au lot en tant que propriété commerciale, exclusion faite toutefois des bâtiments et ouvrages s'y trouvant.

5(2)   Les droits annuels exigibles pour les bâtiments loués dans un lot commercial sont :

5(3)   Pour l'application du paragraphe (2), il appartient au ministre de déterminer si un bâtiment constitue un emplacement de choix ou un emplacement ordinaire.

5(4)   Le bail ou le permis relatif à un lot commercial peut prévoir des droits de location de biens-fonds ou de bâtiments différents de ceux prévus aux paragraphes (1) et (2).  Dans un tel cas, ces paragraphes ne s'appliquent pas.

R.M. 116/97; 53/2014

Dispositions générales — droits de service

6(1)   Dans le calcul des droits de service applicables à un district de parc, le ministre établit les frais directs et indirects, notamment les dépenses en immobilisations et d'administration, engagés au cours de l'année pour la prestation de services aux propriétaires et aux occupants de bien-fonds dans un district de parc ou à leur avantage.

6(2)   Si un district de parc compte des lots commerciaux ou si des organismes spéciaux y exercent leurs activités, le ministre établit séparément :

a) les frais relatifs à la prestation de services aux propriétaires et aux occupants de lots résidentiels ou à leur avantage;

b) les frais relatifs à la prestation de services aux propriétaires et aux occupants de lots commerciaux ainsi qu'aux organismes spéciaux ou à leur avantage.

6(3)   Les dépenses en immobilisations qui sont engagées à l'égard d'un service offert dans un district de parc peuvent être amorties, avec les intérêts courus, sur plusieurs années. Dans le calcul des frais relatifs à la prestation de services dans un district de parc, le ministre incorpore une partie des dépenses en immobilisations et des intérêts ainsi amortis.

6(4)   Le ministre peut fixer des droits de service distincts selon les zones d'un district de parc, pour tenir compte des différents types ou niveaux de services y étant offerts ou encore des coûts plus élevés associés à la prestation d'un service dans une zone donnée.

R.M. 116/97; 69/98; 53/2014

Droits de service — lots résidentiels

6.1(1)   Les droits de service annuels que doit payer le propriétaire ou l'occupant d'un lot résidentiel situé dans un district de parc sont calculés à l'aide de la formule suivante :

DS = A/B

Dans cette formule :

DSreprésente les droits de service annuels exigibles;

Areprésente la somme établie par le ministre concernant les frais engagés au cours de l'année pour la prestation des services aux propriétaires et aux occupants de lots résidentiels situés dans un district de parc ou à leur avantage;

Breprésente le nombre total de lots résidentiels situés dans le district de parc.

6.1(2)   Malgré le paragraphe (1), les droits de service que le propriétaire ou l'occupant d'un lot résidentiel doit payer pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025 correspondent aux droits de service calculés conformément au paragraphe (1) ou, si ce montant est inférieur, aux droits de service 2022-2023 relativement au lot en question.

6.1(3)   Pour l'application du présent article, « droits de service 2022-2023 » s'entend :

a) du total des droits de service exigibles pour l'exercice 2022-2023 relativement au lot résidentiel;

b) advenant que le lot résidentiel n'existait pas ou qu'il n'avait ni propriétaire ni occupant au cours de l'exercice 2022-2023, le total des droits de service exigibles pour l'exercice 2022-2023 relativement à un lot semblable situé dans la même zone du parc provincial, selon ce qu'établit le personnel du ministère.

6.1(4) et (5)   [Abrogés] R.M. 127/2016

R.M. 53/2014; 127/2016; 150/2020; 129/2023

6.2   [Abrogé]

R.M. 53/2014; 46/2016; 150/2020

Droits de service — propriétaires et occupants de lots commerciaux et organismes spéciaux

6.3   Les propriétaires et les occupants de lots commerciaux situés dans des districts de parc et les organismes spéciaux y exerçant leurs activités dans ces districts paient les droits de service annuels prévus par leurs baux respectifs.

R.M. 53/2014

7   [Abrogé]

R.M. 116/97; 53/2014

Droits de service — extérieur des districts de parc

7.1(1)   Aucun droit de service n'est exigible en application de l'article 6 pour les biens-fonds situés à l'intérieur d'un parc provincial, mais à l'extérieur d'un district de parc si des taxes foncières sont payables pour les biens-fonds à une municipalité ou un district d'administration locale.

7.1(2)   Les droits de service exigibles pour des biens-fonds situés dans un parc provincial, mais à l'extérieur d'un district de parc et pour lesquels aucune taxe foncière n'est payable à une municipalité ou à un district d'administration locale est le montant que le ministre détermine annuellement pour couvrir les dépenses en matière de services d'administration et d'autres services.

R.M. 116/97

Camp de roulottes du personnel au lac Falcon

8   Le droit annuel de location de biens-fonds à l'égard du permis d'occupation d'un lot dans le camp de roulottes du personnel au lac Falcon est de 450 $, mais nul n'est tenu de payer un droit annuel supérieur au droit exigible l'année précédente majoré de 60 $.

Date de paiement des droits

9   Sauf disposition contraire d'un permis ou d'un bail, les droits prévus aux articles 4, 5 à 6.3, 7.1 et 8 doivent être acquittés au plus tard à la date d'échéance indiquée sur la facture relative à ces droits.

R.M. 116/97; 150/2020

10(1)   [Abrogé] R.M. 116/97

Calcul des droits

10(2)   Le ministre peut calculer au prorata les droits prévus aux articles 4 à 8 lorsque la personne devant acquitter le droit possède le lot ou est autorisée à l'occuper aux termes d'un permis ou d'un bail pendant moins d'une année.

R.M. 116/97

Intérêts sur les droits

11   Les titulaires de permis, les preneurs à bail et les propriétaires ou les occupants de biens-fonds situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un district de parc paient un intérêt sur le montant impayé des droits prévus aux articles 4 à 8 à compter du lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture au taux d'intérêt que prescrit le ministre des Finances en application du paragraphe 25(1) de la Loi sur l'administration financière.

R.M. 116/97; 69/98

Accord de report

11.1   Le propriétaire ou l'occupant d'un lot résidentiel situé dans un parc provincial qui conclut un accord avec le ministre prévoyant le report du paiement d'une partie des droits de location de biens-fonds ou des droits de service exigibles relativement au lot est réputé ni avoir l'obligation de payer l'intérêt visé à l'article 11 ni faire défaut de payer cet intérêt s'il respecte les conditions de l'accord.

R.M. 53/2014

Exemption

12   Le ministre peut, s'il le juge opportun, accorder les baux ou permis indiqués ci-après sans exiger le paiement des droits prévus dans la présente partie :

a) bail ou permis d'occupation d'un parc provincial accordé à une municipalité rurale ou à un district d'administration locale;

b) bail ou permis d'occupation d'un bien-fonds dans un parc provincial accordé à un organisme sans but lucratif, à un organisme religieux, à une œuvre de bienfaisance ou à un organisme de jeunes.

13   [Abrogé]

R.M. 116/97

Droits administratifs

14   Sont payables au ministre à l'égard des permis pour résidence de villégiature située sur une terre domaniale, des baux pour résidences de villégiature, des permis et des baux pour entreprises commerciales et des permis et des baux pour organismes spéciaux dans les parcs provinciaux les droits suivants :

R.M. 116/97; 69/98; 20/2010

Droits de lotissement

15   Les droits que doivent verser les personnes présentant une demande d'approbation de lotissement en vertu du Règlement sur le lotissement des biens-fonds sont :

b) pour un certificat d'approbation :

PARTIE 3
DROITS POUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES ET DROITS DE CAMPING

16(1)   [Abrogé] R.M. 227/2011

Droits pour les véhicules automobiles

16(1.1)   Les droits, y compris la TPS, exigibles pour les permis pour véhicules automobiles sont les suivants :

a) véhicules automobiles, à l'exception des autobus :

b) autobus :

16(2)   [Abrogé] R.M. 180/2007

16(3)   Le ministre peut autoriser des personnes qui ne sont pas fonctionnaires à vendre des permis pour véhicule automobile sous réserve des conditions qu'il juge appropriées.

R.M. 116/97; 212/2006; 180/2007; 101/2009; 43/2011; 227/2011; 23/2013; 18/2020

Droits de camping payables au ministre

17   Les droits prévus aux articles 18 et 19 sont exigibles pour les emplacements de camping que gère le ministre.

Droits de camping pour une nuit

18   Les droits, y compris la TPS, exigibles pour un permis d'occupation pendant une nuit d'un emplacement de camping situé dans un parc provincial correspondent à la somme obtenue à l'aide de la formule suivante :

(A + B) ×1,05

Dans la présente formule :

Areprésente les montants indiqués ci-dessous, lesquels  sont majorés de 2 $ si l'emplacement se trouve dans le terrain de camping d'Asessippi, de Birds Hill, de Saint-Malo, de Grand Beach, de Falcon Beach, de Falcon Lakeshore, de West Hawk, de Hecla ou de Winnipeg Beach :

a) pour un emplacement sans service, 11 $,

b) pour un emplacement où est fournie l'électricité, 15 $,

c) pour un emplacement où sont fournies l'eau et l'électricité, 16 $,

d) pour un emplacement viabilisé, 18 $;

Breprésente le total des sommes prévues pour les installations ou les services indiqués ci-dessous qui sont fournis dans le terrain de camping moins 1 $ si les installations visées aux alinéas a) et b) se trouvent dans le même bâtiment ou si, selon le directeur, leur commodité est limitée :

a) toilettes alimentées en eau courante, 2 $,

b) douches fournies sans frais supplémentaires, 2 $,

c) provision de bois de chauffage fournie sans frais supplémentaires, 5 $,

d) Internet sans fil, 2 $.

R.M. 80/2004; 212/2006; 180/2007; 4/2009; 20/2010; 227/2011; 23/2013

Droits de camping saisonniers

19(1)   Les droits, y compris la TPS, exigibles pour un permis d'occupation pendant une saison d'un emplacement de camping situé dans un parc provincial correspondent à la somme obtenue à l'aide de la formule suivante :

SF = (droits de base × (30 + N)) ×1,05

Dans la présente formule :

SFreprésente les droits de permis saisonniers;

Nreprésente le nombre de nuits de fin de semaine pendant lesquelles un emplacement de camping est libre, à l'exception de la période allant de la longue fin de semaine de mai jusqu'à la fête du Travail.

Les droits de base sont obtenus à l'aide de la formule suivante :

(A + B + C)

Dans la présente formule :

Areprésente les montants indiqués ci-dessous, lesquels sont majorés de 2 $ si l'emplacement se trouve dans le terrain de camping de Saint-Malo, de Grand Beach, de Falcon Lakeshore, de West Hawk, de Hecla ou d'Asessippi :

a) pour un emplacement sans service, 11 $,

b) pour un emplacement où est fournie l'électricité, 15 $,

c) pour un emplacement où sont fournies l'eau et l'électricité, 16 $,

d) pour un emplacement viabilisé, 18 $;

Breprésente le total des sommes prévues pour les installations ou les services indiqués ci-dessous qui sont fournis dans le terrain de camping moins 1 $ si les installations visées aux alinéas a) et b) se trouvent dans le même bâtiment ou si, selon le directeur, leur commodité est limitée :

a) toilettes alimentées en eau courante, 2 $,

b) douches fournies sans frais supplémentaires, 2 $,

c) provision de bois de chauffage fournie sans frais supplémentaires, 5 $,

d) Internet sans fil, 2 $;

Creprésente :

a) 4 $, si le permis est renouvelable annuellement sans tirage au sort,

b) 1,50 $, dans les autres cas.

19(2)   Par dérogation au paragraphe (1), correspondent à 100 $ ou à la somme calculée à l'aide de la formule prévue plus bas si celle-ci est supérieure à ce montant les droits, y compris la TPS, exigibles pour un permis de camping saisonnier délivré :

a) [abrogé] R.M. 80/2004;

b) pour un emplacement de camping à l'égard duquel un permis de camping saisonnier délivré antérieurement est annulé au moment de la délivrance du nouveau permis.

PSF = SF x A/B

Dans la présente formule :

PSF représente les droits saisonniers — y compris la TPS — calculés proportionnellement;

SF représente les droits saisonniers, y compris la TPS, qui seraient exigibles en application du paragraphe (1) pour la totalité de la saison de camping;

A est le nombre de jours non écoulés de la saison de camping, tel que le directeur le détermine;

Best le nombre de jours de la saison de camping, tel que le directeur le détermine.

19(3)   Si un permis de camping saisonnier est annulé avant la fin de la saison de camping et qu'un nouveau permis de camping saisonnier est délivré à une autre personne pour l'emplacement de camping pour le reste de la saison, la somme remboursable à la personne dont le permis est annulé est :

a) le montant calculé à l'aide de la formule précisée au paragraphe (2) si cette formule a été utilisée pour le calcul du paiement;

b) le montant déterminé à l'aide de la formule suivante si le droit pour le permis était de 100 $ :

R = 100 $ x A/B

Dans cette formule :

Rreprésente le remboursement;

Areprésente le nombre de jours, selon ce que détermine le directeur, qui restent dans la saison de camping après la date d'annulation;

Breprésente le nombre de jours, selon ce que détermine le directeur, qui restent dans la saison de camping après la date d'achat du permis.

R.M. 116/97; 69/98; 80/2004; 212/2006; 180/2007; 4/2009; 20/2010; 227/2011; 6/2013

19.1   [Abrogé]

R.M. 212/2006; 180/2007

Droits de camping — entrepreneur privé

20   L'entrepreneur privé ou le titulaire d'un bail qui exploite un terrain de camping dans un parc provincial peut établir les droits exigibles pour l'utilisation d'un emplacement sur ce terrain.

R.M. 80/2004

21   [Abrogé]

R.M. 116/97

Droit d'auto-inscription

22   Les personnes qui occupent un emplacement de camping situé dans un parc provincial où il y a un système d'auto-inscription paient, en plus des droits prévus à l'article 17, des frais de 2,45 $, y compris la TPS :

a) si elles omettent de s'inscrire;

b) si un agent doit percevoir auprès d'elles le droit prévu à l'article 17.

R.M. 80/2004; 212/2006

PARTIE 4
DROITS DIVERS

23 à 26   [Abrogés]

R.M. 116/97

Droits de réservation

27(1)   Les droits exigibles pour réserver un emplacement de camping, un chalet familial, une zone réservée à l'usage de groupes ou d'autres installations dans un parc provincial à l'aide du service de réservation des parcs provinciaux est de 10 $ par séjour et par installation réservés.

27(2)   Les personnes qui modifient une réservation paient un droit supplémentaire de 4 $, y compris la TPS.

R.M. 116/97; 69/98; 74/2001; 80/2004; 212/2006; 180/2007; 227/2011; 23/2013

Droits de location de chalets familiaux

28   Les droits de location pour une nuit d'un chalet familial que gère le ministre au parc provincial Hecla/Grindstone et au parc provincial de Camp Morton sont les suivants :

Parc provincial Hecla/Grindstone

Parc provincial de Camp Morton

R.M. 116/97; 80/2004; 20/2010; 227/2011; 23/2013

Droits — emplacement avec yourte

28.1   Les droits exigibles à l'égard du permis d'occupation pendant une nuit d'un emplacement avec yourte dans un parc provincial sont de 50 $.

R.M. 127/2005; 212/2006; 180/2007; 20/2010; 227/2011; 23/2013

Droits — zones réservées à l'usage de groupes

28.2   Les droits exigibles à l'égard du permis d'occupation pen-dant une journée d'une zone réservée à l'usage d'un groupe sont les suivants :

R.M. 23/2013

Permis de pâturage et de coupe

29(1)   Les droits annuels exigibles pour la mise en pâturage de bétail dans un parc provincial sont les suivants :

a) un droit établi en fonction de la productivité déterminée au moyen de l'unité animal-mois et calculé selon la formule définie au Règlement sur les baux à fourrage, Règlement du Manitoba 46/88 R, pris en application de la Loi sur les terres domaniales;

b) lorsque le bien-fonds visé par le permis est situé dans une municipalité, un district d'administration locale ou un district scolaire situé en territoire non organisé, le montant que fixe le ministre conformément au paragraphe 7(4) de la Loi sur les terres domaniales et tenant lieu d'impôt foncier.

29(2)   Les droits annuels exigibles pour la coupe de foin dans un parc provincial sont les suivants :

a) un droit établi en fonction de la productivité déterminée au moyen de l'unité animal-mois et calculé selon la formule définie au Règlement sur les baux à fourrage, Règlement du Manitoba 6/88 R, pris en application de la Loi sur les terres domaniales, un droit minimal de 10 $ étant exigé;

b) lorsque le bien-fonds visé par le permis est situé dans une municipalité, un district d'administration locale ou un district scolaire situé en territoire non organisé, le montant que fixe le ministre conformément au paragraphe 7(4) de la Loi sur les terres domaniales et tenant lieu d'impôt foncier.

Droit pour événements spéciaux

30   Les droits exigibles pour la tenue d'événements spéciaux dans un parc provincial sont les suivants :

R.M. 227/2011

Droits — machines à perception automatique

31(1)   Le ministre fixe annuellement les droits exigibles pour les machines à perception automatique, notamment pour les laveries automatiques et l'approvisionnement en eau payant.

31(2)   Les droits exigibles pour l'utilisation des douches payantes dans un parc provincial sont d'un 1 $ pour chaque période de trois minutes.

R.M. 116/97; 20/2010

Droits exigibles pour les déversements dans les bassins de stabilisation des eaux usées

31.1   Les droits exigibles pour l'utilisation des installations de traitement des eaux usées d'un parc provincial par les transporteurs commerciaux d'eaux usées sont de 10 $ pour chaque cargaison.

R.M. 20/2010

Droits de permis divers

32(1)   Les droits annuels prévus au présent paragraphe sont exigibles pour les permis visant les types d'utilisation des biens-fonds et les types d'activités suivants :

a) permis d'utilisation de biens-fonds :

(xiv) [abrogé] R.M. 80/2004.

32(2)   Les droits annuels énoncés dans le présent paragraphe sont exigibles à l'égard des établissements commerciaux :

a) exploitation d'un établissement commercial en vertu d'une autorisation autre qu'un bail ou un permis visant un lot commercial :

32(3)   Le droit exigible pour la location :

a) de la salle communautaire de Hecla est de 200 $ par jour;

b) de la salle de Camp Morton est de 50 $ par jour.

R.M. 116/97; 80/2004; 180/2007; 227/2011

PARTIE 5
DISPOSITIONS DIVERSES

Permis de faveur

33   Si le ministre le juge opportun, les permis prévus aux articles 14, 16, 18 et 19, au paragraphe 23(1), aux articles 25 à 30 et à l'article 32 peuvent être délivrés sans que soient payés les droits exigibles.

Entrée en vigueur

34   Le présent règlement entre en vigueur au moment de la proclamation de la Loi sur les parcs provinciaux, c. 39 des L.M. 1993.

ANNEXE

[Abrogée]

R.M. 116/97