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Railway Roadway Property, Pipeline Property and Gas Distribution Systems (2025) Regulation, M.R. 148/2024

Règlement de 2025 sur les biens de voie de chemin de fer, les biens de pipeline et les réseaux de distribution de gaz, R.M. 148/2024

The Municipal Assessment Act, C.C.S.M. c. M226

Loi sur l'évaluation municipale, c. M226 de la C.P.L.M.


Regulation  148/2024
Registered December 23, 2024

bilingual version (HTML)

Règlement  148/2024
Date d'enregistrement : le 23 décembre 2024

version bilingue (HTML)
Table of Contents

Section

1Definitions

2Basis for assessment

3Land assessment

4General assessment — railway roadway property

5Adjustments — railway roadway property

6Assessment of pipeline property

7General assessment — pipeline property

8Adjustments — pipelines

9General assessment — gas distribution systems

10Definitions — Schedule C

Schedule

A  General Assessment — Improvements on Railway Roadway Property

B  General Assessment — Pipeline Property Rates per Mile

C  General Assessment — Gas Distribution Systems

Table des matières

Article

1Définitions

2Base d'évaluation

3Évaluation des biens-fonds

4Évaluation générale — biens de voie de chemin de fer

5Rajustements — biens de voie de chemin de fer

6Évaluation des biens de pipeline

7Évaluation générale — biens de pipeline

8Rajustements — pipelines

9Évaluation générale — réseaux de distribution de gaz

10Définitions — annexe C

Annexe

A  Évaluation générale — améliorations apportées aux biens de voie de chemin de fer

B  Évaluation générale — taux par mille pour les biens de pipeline

C  Évaluation générale — réseaux de distribution de gaz

Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"pipeline property" has the same meaning as "pipeline", as defined in The Municipal Assessment Act. (« biens de pipeline »)

"railway roadway property" has the same meaning as "railway roadway", as defined in The Municipal Assessment Act. (« biens de voie de chemin de fer »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« biens de pipeline » Pipeline au sens de la Loi sur l'évaluation municipale("pipeline property")

« biens de voie de chemin de fer » Voie de chemin de fer au sens de la Loi sur l'évaluation municipale. ("railway roadway property")

RAILWAY ROADWAY PROPERTY

BIENS DE VOIE DE CHEMIN DE FER

Basis for assessment

2   Railway roadway property in a municipality shall be assessed on the basis of

(a) the gross tonnage that is carried on tracks in a subdivision of railway roadway property;

(b) the mileage of track; and

(c) the land that comprises the railway roadway property.

Base d'évaluation

2   Les biens de voie de chemin de fer qui se trouvent dans une municipalité sont évalués en fonction des facteurs suivants :

a) le poids brut en tonnes transporté sur les voies ferrées dans une subdivision de biens de voie de chemin de fer;

b) la longueur de la voie;

c) les biens-fonds que comprennent les biens de voie de chemin de fer.

Land assessment

3   Land that comprises railway roadway property shall be assessed at the average assessed value of all land in the municipality on the reference date.

Évaluation des biens-fonds

3   Les biens-fonds compris dans les biens de voie de chemin de fer sont évalués au taux de la moyenne de la valeur déterminée de tous les biens-fonds dans la municipalité pour la date de référence.

General assessment — railway roadway property

4   Subject to section 5, for the purpose of the 2025 general assessment, the assessed value of improvements on railway roadway property shall be calculated on the gross tonnage carried on tracks on the railway roadway property, at the rates per mile of track set out in Schedule A.

Évaluation générale — biens de voie de chemin de fer

4   Sous réserve de l'article 5 et en vue de l'évaluation générale pour 2025, la valeur déterminée des améliorations apportées aux biens de voie de chemin de fer est calculée en fonction du poids brut en tonnes transporté sur les voies ferrées qui se trouvent dans les biens de voie de chemin de fer, conformément au barème de taux par mille de voie ferrée prévu à l'annexe A.

Adjustments — railway roadway property

5(1)   Where railway roadway property has more than one track, the rate set out in Schedule A shall be applied to one track, and 50% of that rate shall be applied to each additional track.

Rajustements — biens de voie de chemin de fer

5(1)   Lorsque des biens de voie de chemin de fer contiennent plusieurs voies ferrées, une des voies est évaluée au taux approprié prévu à l'annexe A et chaque autre voie est évaluée à 50 % de ce taux.

5(2)   For the purpose of the 2025 general assessment,

(a) track that is owned by a railway company and not located on the right-of-way shall be assessed at $300,700 per mile; and

(b) spur track shall be assessed at $300,700 per mile and each turnout shall be assessed at $26,600.

5(2)   En vue de l'évaluation générale pour 2025 :

a) les voies qu'une compagnie de chemin de fer possède et qui ne sont pas situées sur l'emprise sont évaluées au taux de 300 700 $ par mille;

b) les embranchements sont évalués au taux de 300 700 $ par mille et chaque branchement est évalué au taux de 26 600 $.

5(3)   Rail lines abandoned in place shall not be assessed.

5(3)   Les voies ferrées abandonnées ne sont pas évaluées.

PIPELINE PROPERTY

BIENS DE PIPELINE

Assessment of pipeline property

6   Pipeline property in a municipality shall be assessed on the basis of

(a) the outside diameter of the pipe; and

(b) the number of miles of pipeline.

Évaluation des biens de pipeline

6   Les biens de pipeline qui se trouvent dans une municipalité sont évalués en fonction des facteurs suivants :

a) le diamètre extérieur du tuyau;

b) le nombre de milles du pipeline.

General assessment — pipeline property

7   Subject to section 8, for the purpose of the 2025 general assessment, the assessed value of a pipeline property shall be calculated on the rates per mile set out in Schedule B.

Évaluation générale — biens de pipeline

7   Sous réserve de l'article 8 et en vue de l'évaluation générale pour 2025, la valeur déterminée d'un pipeline est calculée en fonction des taux par mille figurant à l'annexe B.

Adjustments — pipelines

8(1)   Where there is more than one pipeline on pipeline property that is contiguous, the rate of assessment shall be applied to the pipeline that has the largest outside diameter, and each additional pipeline shall be assessed at 55% of the rate that applies to its diameter.

Rajustements — pipelines

8(1)   Lorsque des biens de pipeline contiennent plusieurs pipelines contigus, le taux d'évaluation s'applique au pipeline ayant le plus grand diamètre extérieur, tandis que les autres pipelines sont évalués à 55 % du taux correspondant à leur diamètre.

8(2)   A pipeline that has been temporarily removed from service at the time of the general assessment shall be assessed at 50% of the rate that would apply if it were operated at capacity.

8(2)   Les pipelines qui ont été mis temporairement hors service au moment de l'évaluation générale sont évalués à 50 % du taux qui serait applicable s'ils étaient exploités à pleine capacité.

8(3)   A pipeline that is permanently removed from service shall not be assessed.

8(3)   Les pipelines qui ont été mis définitivement hors service ne font l'objet d'aucune évaluation.

GAS DISTRIBUTION SYSTEMS

RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ

General assessment — gas distribution systems

9   For the purpose of the 2025 general assessment, an assessor shall assess a gas distribution system by assessing its components in accordance with Schedule C.

Évaluation générale — réseaux de distribution de gaz

9   En vue de l'évaluation générale pour 2025, l'évaluateur évalue les réseaux de distribution de gaz conformément à l'annexe C.

Definitions — Schedule C

10   The following definitions apply in Schedule C.

"rural area" means a municipality that is a rural municipality as set out in the Municipal Status and Boundaries Regulation, Manitoba Regulation 567/88 R. (« zone rurale »)

"urban area" means

(a) a city, town or village set out in the Municipal Status and Boundaries Regulation;

(b) a local urban district formed or continued as a local urban district in the Local Urban Districts Regulation, Manitoba Regulation 174/99; and

(c) the City of Winnipeg. (« zone urbaine »)

Définitions — annexe C

10   Les définitions qui suivent s'appliquent à l'annexe C.

« zone rurale » Municipalité rurale au sens du Règlement sur le statut et les limites des municipalités, R.M. 567/88 R. ("rural area")

« zone urbaine » Sont assimilés à une zone urbaine :

a) les villes et les villages au sens du Règlement sur le statut et les limites des municipalités;

b) les districts urbains locaux constitués ou maintenus en vertu du Règlement sur les districts urbains locaux, R.M. 174/99;

c) la ville de Winnipeg. ("urban area")


SCHEDULE A

(Section 4)

GENERAL ASSESSMENT — IMPROVEMENTS ON RAILWAY ROADWAY PROPERTY

Gross Tonnage
(in millions of tons)
General Assessment for 2025
Rate per Mile of Track
0 $0
Less than 5 $71,900
5 or more, but less than 10 $224,400
10 or more, but less than 15 $377,000
15 or more, but less than 20 $520,600
20 or more, but less than 25 $673,000
25 or more, but less than 30 $816,800
30 or more $897,500

ANNEXE A

(article 4)

ÉVALUATION GÉNÉRALE — AMÉLIORATIONS APPORTÉES AUX BIENS DE VOIE DE CHEMIN DE FER

Poids brut en tonnes Évaluation générale pour 2025
Taux par mille de voie ferrée
Aucun poids 0 $
Moins de 5 millions de tonnes 71 900 $
De 5 millions à 10 millions de tonnes exclusivement 224 400 $
De 10 millions à 15 millions de tonnes exclusivement 377 000 $
De 15 millions à 20 millions de tonnes exclusivement 520 600 $
De 20 millions à 25 millions de tonnes exclusivement 673 000 $
De 25 millions à 30 millions de tonnes exclusivement 816 800 $
30 millions de tonnes ou plus 897 500 $

SCHEDULE B

(Section 7)

GENERAL ASSESSMENT — PIPELINE PROPERTY RATES PER MILE

Outside diameter of pipe (inches) 2025 General Assessment Rate per Mile
Less than 3 $72,700
3 or more, but less than 4 $89,800
4 or more, but less than 6 $115,100
6 or more, but less than 8 $158,800
8 or more, but less than 10 $211,700
10 or more, but less than 12 $301,400
12 or more, but less than 14 $381,000
14 or more, but less than 16 $445,800
16 or more, but less than 18 $500,900
18 or more, but less than 20 $539,800
20 or more, but less than 22 $606,600
22 or more, but less than 24 $698,800
24 or more, but less than 26 $739,000
26 or more, but less than 28 $806,300
28 or more, but less than 30 $915,700
30 or more, but less than 32 $977,400
32 or more, but less than 34 $1,047,100
34 or more, but less than 36 $1,120,300
36 or more, but less than 38 $1,265,600
38 or more, but less than 40 $1,418,400
40 or more, but less than 42 $1,527,400
42 or more, but less than 44 $1,658,500
44 or more, but less than 46 $1,739,800
46 or more, but less than 48 $1,950,400
48 or more $2,048,400

ANNEXE B

(article 7)

ÉVALUATION GÉNÉRALE — TAUX PAR MILLE POUR LES BIENS DE PIPELINE

Diamètre extérieur du tuyau
(en pouces)
Évaluation générale pour 2025
Taux par mille
Moins de 3 72 700 $
3 à 4 exclusivement 89 800 $
4 à 6 exclusivement 115 100 $
6 à 8 exclusivement 158 800 $
8 à 10 exclusivement 211 700 $
10 à 12 exclusivement 301 400 $
12 à 14 exclusivement 381 000 $
14 à 16 exclusivement 445 800 $
16 à 18 exclusivement 500 900 $
18 à 20 exclusivement 539 800 $
20 à 22 exclusivement 606 600 $
22 à 24 exclusivement 698 800 $
24 à 26 exclusivement 739 000 $
26 à 28 exclusivement 806 300 $
28 à 30 exclusivement 915 700 $
30 à 32 exclusivement 977 400 $
32 à 34 exclusivement 1 047 100 $
34 à 36 exclusivement 1 120 300 $
36 à 38 exclusivement 1 265 600 $
38 à 40 exclusivement 1 418 400 $
40 à 42 exclusivement 1 527 400 $
42 à 44 exclusivement 1 658 500 $
44 à 46 exclusivement 1 739 800 $
46 à 48 exclusivement 1 950 400 $
48 ou plus 2 048 400 $

SCHEDULE C

(Section 9)

GENERAL ASSESSMENT — GAS DISTRIBUTION SYSTEMS

Component of Gas Distribution System 2025 General Assessment
Each regulator station at its April 1st 2023 depreciated replacement cost
Each gasometer $72.50
Each pipe connecting to one or more gasometers $755
Each pipe, other than a pipe connecting to one or more gasometers, based on the outside diameter of the pipe (inches) Rural Area
(rate per foot)
Urban Area
(rate per foot)
1 or less $3.10 $4.35
$3.65 $4.80
2 $5.05 $6.80
3 $6.65 $8.85
4 $8.25 $10.10
6 $12.05 $16.55
8 $25.05 $34.15
12 $50.45 $68.50
14 $60.25 $82.10
16 $66.90 $91.05

ANNEXE C

(article 9)

ÉVALUATION GÉNÉRALE — RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ

Composante du réseau de distribution de gaz Évaluation générale pour 2025
Chaque station régulatrice l'équivalent du coût de remplacement
déprécié au taux du 1er avril 2023
Chaque gazomètre 72,50 $
Chaque tuyau branché à au moins un gazomètre 755 $
Pour les tuyaux, autres que ceux branchés à au moins un gazomètre, en fonction de leur diamètre extérieur (en pouces) Zone rurale
(taux du pied)
Zone urbaine
(taux du pied)
1 ou moins 3,10 $ 4,35 $
1½  3,65 $ 4,80 $
2 5,05 $ 6,80 $
3 6,65 $ 8,85 $
4 8,25 $ 10,10 $
6 12,05 $ 16,55 $
8 25,05 $ 34,15 $
12 50,45 $ 68,50 $
14 60,25 $ 82,10 $
16 66,90 $ 91,05 $