Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Note : La version PDF du règlement ne comprend pas le(s) les formule(s) réglementaire(s).
Cette version HTML inclut des liens vers le(s) formule(s).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 15 oct. 2024.

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 29 octobre 1999.

Formules réglementaires

Note : Les formules prévues par le présent règlement ne sont pas comprises dans les versions en format PDF et HTML du règlement. Les formules sur ce site sont publiées séparément en format PDF. Vous pouvez demander accès à toute formule dans un autre format. Pour en savoir plus, communiquez avec le Service de renseignements au public à mgi@gov.mb.ca.

Note : Les formules réglementaires qui suivent sont accessibles sous forme d’images en format PDF. Il est prévu que chaque formule comprenne un ensemble de copies — y compris l’original — à remplir, chacune d’elles devant être remise à une partie différente. Vous pouvez demander au directeur des Services psychiatriques de vous fournir les ensembles de formules imprimées.

Annexe or Formule	Titre
Formule 1	Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance d'examen médical obligatoire	bilingue
Formule 2	Ordonnance d'examen médical obligatoire	bilingue
Formule 3	Avis à la personne appréhendée	bilingue
Formule 4	Demande d'évaluation psychiatrique obligatoire	bilingue
Formule 5	Demande visant le placement en cure obligatoire d'un malade en cure volontaire	bilingue
Formule 6	Certificat d'admission en cure obligatoire	bilingue
Formule 7	Certificat de renouvellement	bilingue
Formule 8	Certificat de changement de statut	bilingue
Formule 9	Certificat d'incapacité mentale de prendre des décisions liées au traitement	bilingue
Formule 10	Certificat d'incapacité de gérer des biens	bilingue
Formule 11	Déclaration du médecin traitant indiquant que le malade d'un établissement psychiatrique a retrouvé sa capacité mentale	bilingue
Formule 12	Avis d'annulation du certificat d'incapacité	bilingue
Formule 13	Demande de congé d'un malade en cure volontaire	bilingue
Formule 14	Ordre visant le retour du malade qui s'est absenté de l'établissement sans permission	bilingue
Formule 15	Certificat d'autorisation ou prorogation du certificat d'autorisation	bilingue
Formule 16	Révocation ou modification du certificat d'autorisation	bilingue
Formule 17	Annulation du certificat d'autorisation	bilingue
Formule 18	Demande d'un malade à la Commission d'examen des questions liées à la santé mentale	bilingue
Formule 19	Demande d'un médecin traitant ou d'un directeur médical à la Commission d'examen des questions liées à la santé mentale	bilingue
Formule 20	Autorisation de transfert	bilingue
Formule 21	Certificat d'incapacité	bilingue
Formule 22	Ordre de nomination du curateur public	bilingue
Formule 23	Déclaration du médecin indiquant qu'une personne n'est plus incapable de gérer ses biens ou de s'occuper de ses soins personnels	bilingue
Formule 24	Avis d'annulation du certificat d'incapacité et de l'ordre de nomination du curateur public	bilingue

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Mental Health Act Forms Regulation, M.R. 145/99

Règlement sur les formules applicables en matière de santé mentale, R.M. 145/99

The Mental Health Act, C.C.S.M. c. M110

Loi sur la santé mentale, c. M110 de la C.P.L.M.

Regulation 145/99
Registered October 15, 1999

bilingual version (HTML)

Règlement 145/99
Date d'enregistrement : le 15 octobre 1999

version bilingue (HTML)

Forms prescribed

1 Forms 1 to 24 are prescribed for use under The Mental Health Act.

Formules prescrites

1 Les formules 1 à 24 sont prescrites en vertu de la Loi sur la santé mentale.

Repeal

2 Manitoba Regulation 189/91 is repealed.

Abrogation

2 Le Règlement du Manitoba 189/91 est abrogé.

Coming into force

3 This regulation comes into force on proclamation of The Mental Health and Consequential Amendments Act, S.M. 1998, c. 36.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur la santé mentale et modifications corrélatives, c. 36 des L.M. 1998.

October 14, 1999Minister of Health/

14 octobre 1999Le ministre de la Santé,

David W. Chomiak

TABLE OF FORMS

Note: Each of the following is a PDF image of the prescribed form. Each form is designed to be completed as a set with the original and one or more copies to be provided to different parties. The printed form sets are available on request from the Director of Psychiatric Services.