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Modification Titre Enregistrement Publication
103/2021 Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance contre la grêle 29 oct. 2021 29 oct. 2021
136/2019 Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance contre la grêle 25 nov. 2019 26 nov. 2019
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Hail Insurance Regulation, M.R. 145/2016

Règlement sur l'assurance contre la grêle, R.M. 145/2016

The Manitoba Agricultural Services Corporation Act, C.C.S.M. c. A25

Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba, c. A25 de la C.P.L.M.


Regulation 145/2016
Registered November 28, 2016

bilingual version (HTML)

Règlement 145/2016
Date d'enregistrement : le 28 novembre 2016

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"Act" means The Manitoba Agricultural Services Corporation Act. (« Loi »)

"AgriInsurance contract" means an insurance contract with respect to production insurance issued under the authority of the Act and the AgriInsurance Regulation. (« contrat d'Agri-protection »)

"contract" means the hail insurance contract, the hail insurance application and this regulation. (« contrat »)

"eligible person" means a person who has an AgriInsurance contract or has made application for an AgriInsurance contract, in each case, for the crop year in which a hail insurance application is made. (« personne admissible »)

"hail insurance application" means the application for a hail insurance contract signed by an eligible person on the form the corporation provides for that purpose from time to time. (« proposition d'assurance contre la grêle »)

"hail insurance contract" means an insurance contract in the form set out in the Schedule to this regulation formed upon the corporation's acceptance of a hail insurance application. (« contrat d'assurance contre la grêle »)

"has made application for an AgriInsurance contract" means the eligible person has applied for and, at the time a hail insurance application is made, has not been denied an AgriInsurance contract. (« a présenté une proposition d'Agri-protection »)

"insurable crop" means a crop designated as an insurable crop under the AgriInsurance Regulation. (« culture assurable »)

"insured crop" means an insurable crop insured under a hail insurance contract. (« culture assurée »)

"insured person" means an eligible person to whom a hail insurance contract has been issued. (« assuré »)

"risk area" means an area with defined boundaries as established by the corporation from time to time, which areas are shown on maps that are on file and may be examined at the corporation's insurance offices or on its website. (« région à risques »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« a présenté une proposition d'Agri-protection » Le fait pour une personne admissible d'avoir présenté une proposition d'Agri-protection, laquelle ne lui a pas été refusée au moment de la présentation de sa proposition d'assurance contre la grêle. ("has made application for an AgriInsurance contract")

« assuré » Personne admissible à l'égard de laquelle un contrat d'assurance contre la grêle a été établi. ("insured person")

« contrat » Le contrat d'assurance contre la grêle, la proposition d'assurance contre la grêle et le présent règlement. ("contract")

« contrat d'Agri-protection » Contrat d'assurance relatif à l'assurance-protection délivrée sous le régime de la Loi et du Règlement sur l'Agri-protection. ("AgriInsurance contract")

« contrat d'assurance contre la grêle » Contrat d'assurance, revêtant la forme prévue à l'annexe du présent règlement, qui est conclu dès que la Société accepte une proposition d'assurance contre la grêle. ("hail insurance contract")

« culture assurable » Culture déclarée culture assurable sous le régime du Règlement sur l'Agri-protection. ("insurable crop")

« culture assurée » Culture assurable qui est prise en charge en vertu d'un contrat d'assurance contre la grêle. ("insured crop")

« Loi » Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba. ("Act")

« personne admissible » Personne qui possède un contrat d'Agri-protection ou qui a présenté une proposition d'Agri-protection pour l'année-récolte visée par une proposition d'assurance contre la grêle. ("eligible person")

« proposition d'assurance contre la grêle » Proposition de contrat d'assurance contre la grêle présentée au moyen de la formule que la Société fournit à cette fin et qu'une personne admissible a signée. ("hail insurance application")

« région à risques » Région dont les limites sont fixées par la Société. Ces régions sont indiquées sur des cartes qui sont versées dans les dossiers et peuvent être examinées dans les bureaux d'assurance de la Société ou sur son Site Web. ("risk area")

Application of definitions in Schedule

2   Terms used in this regulation, whether capitalized or uncapitalized, that are not defined in section 1 but are defined in the Schedule have the same meaning in this regulation as given to such terms in the Schedule.

Application des définitions de l'annexe

2   Les termes utilisés dans le présent règlement qui ne sont définis dans l'article 1, mais qui le sont dans l'annexe, ont, dans le présent règlement, le même sens que celui qui leur est donné dans l'annexe.

Establishment of insurance program

3(1)   This regulation establishes a hail insurance program for the purpose of providing insurance for the kinds of loss or damage described in subsection (2).

Établissement d'un programme d'assurance

3(1)   Le présent règlement établit un programme d'assurance contre la grêle qui couvre les pertes ou les dommages visés au paragraphe (2).

3(2)   Subject to the Act and this regulation, the corporation may provide insurance, through the Hail Insurance Fund under the Act, to eligible persons who make a hail insurance application for direct loss or damage to an insured crop by reason of hail or fire or both.

3(2)   Sous réserve de la Loi et du présent règlement, la Société peut, par l'intermédiaire du Fonds d'assurance contre la grêle visé par la Loi, offrir aux personnes admissibles qui ont présenté une proposition d'assurance contre la grêle une assurance qui couvre les pertes ou les dommages que la grêle ou le feu cause aux cultures assurées.

3(3)   Insurance provided by the corporation under this regulation is subject to the terms and conditions set out in the contract.

3(3)   L'assurance qu'offre la Société en vertu du présent règlement est assujettie aux modalités et conditions du contrat.

Eligibility for insurance

4(1)   If an eligible person is not in arrears to the corporation for any premiums, interest or other amounts due the corporation under this or any other insurance program administered by the corporation from time to time, the eligible person may apply for hail insurance under this regulation by making an application in the manner specified in the hail insurance application.

Admissibilité à l'assurance

4(1)   Les personnes admissibles qui n'accusent pas de retard dans le paiement des primes, de l'intérêt ou de toute autre somme dus à la Société en vertu du présent programme ou de tout autre programme d'assurance géré par la Société peuvent présenter une proposition d'assurance contre la grêle en vertu du présent règlement de la manière prévue dans la proposition d'assurance contre la grêle.

4(2)   If an eligible person is also eligible for the continuous hail insurance option under the contract and selects it,

(a) the person does not need to select it in any subsequent crop year; and

(b) the person's contract automatically renews from crop year to crop year provided that the person continues to be

(i) an eligible person, and

(ii) eligible for the continuous hail insurance option under the contract.

4(2)   Si une personne admissible a droit à l'assurance continue contre la grêle en vertu du contrat et choisit de prendre cette assurance :

a) elle n'a pas à la demander de nouveau les années suivantes;

b) son contrat se renouvelle automatiquement d'une année-récolte à l'autre, à condition qu'elle continue à :

(i) être une personne admissible,

(ii) avoir droit à l'assurance continue contre la grêle en vertu du contrat.

4(3)   The corporation may declare that

(a) certain acreage is uninsurable; and

(b) certain varieties of insurable crops are uninsurable under a hail insurance contract.

4(3)   La Société peut déclarer que :

a) certaines superficies ne sont pas assurables;

b) certaines variétés de cultures assurables ne peuvent pas être assurées en vertu d'un contrat d'assurance contre la grêle.

4(4)   Pasture is not eligible for insurance under a hail insurance contract.

4(4)   Le contrat d'assurance contre la grêle ne couvre pas les pâturages.

4(5)   From time to time, the corporation may, in the hail insurance application, designate other insurable crops as being ineligible for insurance under a hail insurance contract.

4(5)   La Société peut indiquer dans la proposition d'assurance contre la grêle que d'autres cultures assurables ne sont pas couvertes par le contrat d'assurance contre la grêle.

4(6)   An optional CHIO crop, as defined in section 1.01 of the Schedule, is not eligible to be insured under the continuous hail insurance option unless the insured person specifically selects the crop for the purpose of the continuous hail insurance option.

4(6)   Une culture optionnelle couverte par l'ACCG, au sens de l'article 1.01 de l'annexe, n'est pas admissible à l'assurance continue contre la grêle sauf si l'assuré a expressément choisi l'assurance continue contre la grêle pour cette culture.

4(7)   A landlord who has an AgriInsurance contract may select the continuous hail insurance option even if the tenant insured under the contract

(a) has not selected the continuous hail insurance option; or

(b) is not otherwise eligible for insurance under the continuous hail insurance option;

however, a landlord may not select the continuous hail option for a crop if the landlord is not eligible to insure the crop under an AgriInsurance contract.

4(7)   Le propriétaire qui possède un contrat d'Agri-protection peut choisir l'assurance continue contre la grêle même si le locataire assuré en vertu du contrat n'a pas choisi cette assurance ou n'y est pas admissible. Cependant, le propriétaire ne peut choisir l'assurance continue contre la grêle pour une culture s'il ne peut la faire prendre en charge par un contrat d'Agri-protection.

Dollar selections

5(1)   In each crop year, the corporation is to establish the dollar amount per acre of insurable crop that it will offer to eligible persons in that crop year.

Valeurs vénales

5(1)   La Société détermine, pour chaque année-récolte, la valeur vénale par acre de culture assurable qu'elle offre aux personnes admissibles.

5(2)   An applicant for hail insurance may make only one dollar selection for each type of insurable crop in the applicant's hail insurance application or applications.

5(2)   Les agriculteurs ne peuvent choisir à l'égard de chaque type de culture assurable qu'une seule valeur vénale dans leurs propositions d'assurance contre la grêle.

Contract

6   If the corporation accepts an eligible person's hail insurance application,

(a) the corporation must issue a hail insurance contract to the insured person in the form set out in the Schedule; and

(b) the insured person is deemed to have notice of and be bound by the terms and conditions of the contract.

Contrat

6   Si la Société accepte la proposition d'assurance contre la grêle d'une personne admissible :

a) elle lui délivre un contrat d'assurance contre la grêle en la forme prévue à l'annexe;

b) l'assuré est réputé avisé des modalités du contrat et lié par celles-ci.

Basic premium rates by risk area

7(1)   The corporation must establish the basic premium rate applicable to each risk area using historical loss experience adjusted for self-sustainability, interest earnings, administration costs and such other factors as it considers necessary.

Taux de prime de base par région à risques

7(1)   La Société établit le taux de prime de base pour chaque région à risques au moyen des antécédents en matière de perte rajustés en fonction de l'autosuffisance financière du programme, des intérêts, des frais d'administration et des autres facteurs qu'elle juge essentiels.

7(2)   The basic premium rates that the corporation establishes under subsection (1) are subject to such minimum and maximum amounts as it may establish from time to time.

7(2)   La Société établit les taux de prime de base prévus au paragraphe (1) sous réserve des limites minimales et maximales qu'elle fixe au besoin.

Premium rates for each crop

8(1)   The corporation must establish a premium rate factor for each insurable crop by comparing the experience of that insurable crop to the experience of all insurable crops and by taking into consideration all other matters that the corporation considers necessary.

Taux de prime pour chaque culture

8(1)   La Société établit un facteur de taux de prime pour chaque culture assurable en comparant les résultats techniques obtenus à l'égard de cette culture aux résultats obtenus pour l'ensemble des cultures assurables et en tenant compte des autres facteurs qu'elle juge essentiels.

8(2)   The premium rate for an insurable crop is to be calculated in accordance with the following formula:

A = B × C

In this formula,

Ais the premium rate for the insurable crop;

Bis the basic premium rate applicable to the risk area;

Cis the premium rate factor that the corporation establishes for the insurable crop.

8(2)   Le taux de prime pour une culture assurable est calculé au moyen de la formule suivante :

A = B × C

Dans la formule :

Areprésente le taux de prime de la culture assurable;

Breprésente le taux de prime de base applicable à la région à risques;

Creprésente le facteur de taux de prime établi par la Société pour la culture assurable.

Premium payable for insured crops

9   The premium payable for each insured crop is to be calculated in accordance with the following formula, adjusted by the insured person's percentage discount or surcharge, if applicable:

P = A × B × C × D

In this formula,

Pis the premium payable;

Ais the acreage insured;

Bis the dollar amount per acre of insurable crop that the insured person selects in the hail insurance application;

Cis the premium rate for the insurable crop;

Dis the insured person's interest in the insurable crop.

Prime payable à l'égard des cultures assurées

9   La prime payable à l'égard de chaque culture assurée est calculée au moyen de la formule suivante, rajustée par les escomptes ou les surprimes de l'assuré, le cas échéant :

P = A × B × C × D

Dans la formule :

Preprésente la prime payable;

Areprésente la superficie assurée;

Breprésente le montant par acre de culture assurable que l'assuré choisit dans la proposition d'assurance contre la grêle;

Creprésente le taux de prime pour la culture assurable;

Dreprésente les intérêts de l'assuré dans la culture assurable.

Discounts and surcharges

10   The corporation may adjust the premium payable under section 9 by percentage discount or surcharge, all as determined by the corporation.

Escomptes et surprimes

10   La Société peut rajuster la prime payable en vertu de l'article 9 en tenant compte du pourcentage d'escompte ou de la surprime, selon l'appréciation de la Société.

Assessment of loss or damage

11(1)   For the purpose of subsection 36(1) of the Act, the corporation's "assessment of the claim" occurs when the corporation provides the insured person with the details of assessment on the form approved by the corporation for that purpose.

Évaluation des pertes ou des dommages

11(1)   Pour l'application du paragraphe 36(1) de la Loi, l'évaluation de la demande d'indemnisation s'effectue au moyen de la remise à l'assuré, par la Société, de la formule prévue à cette fin et contenant les détails de l'évaluation.

11(2)   The corporation's refusal to pay an indemnity to an insured person under the hail insurance contract because that insured person did not leave the representative strips required by section 5.03 of the hail insurance contract shall not form part of an assessment contemplated by subsection (1).

11(2)   Le refus de la Société de verser, en vertu du contrat d'assurance contre la grêle, une indemnité à l'assuré qui n'a pas laissé les bandes représentatives prévues à l'article 5.03 de ce contrat ne fait pas partie de l'évaluation visée au paragraphe (1).

11(3)   An ex gratia payment made by the corporation in relation to a hail insurance contract is a voluntary act of the corporation without liability or legal obligation on its part. An ex gratia payment, or the corporation's decision not to make an ex gratia payment, is not part of the corporation's assessment, determination or calculation of any matter within the meaning of subsection 36(1) of the Act and is not appealable under section 44 of the Act.

11(3)   Le paiement à titre gracieux effectué par la Société à l'égard d'un contrat d'assurance contre la grêle est un acte volontaire de la Société sans obligation ni responsabilité de sa part. Un tel paiement ou l'omission d'effectuer un tel paiement ne fait pas partie de l'évaluation, du calcul ou des conclusions visés au paragraphe 36(1) de la Loi et ne peut faire l'objet d'un appel prévu à l'article 44 de ce texte.

Repeal

12   The Hail Insurance Regulation, Manitoba Regulation 277/2014, is repealed.

Abrogation

12   Le Règlement sur l'assurance contre la grêle, R.M. 277/2014, est abrogé.

Coming into force

13   This regulation is deemed to have come into force on April 1, 2016.

Entrée en vigueur

13   Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2016.

September 14, 2016Manitoba Agricultural Services Corporation/

14 septembre 2016Pour la Société des services agricoles du Manitoba,

Larry Bohdanovich, Vice-Chair/vice-président

Lester Vopni, Secretary/secrétaire


SCHEDULE

(Section 1)

HAIL INSURANCE CONTRACT


ANNEXE

(article 1)

CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LA GRÊLE

Table of Contents (Schedule)

PART 1  INTERPRETATION

1.01 Definitions

1.02 Capitalized Terms

PART 2  SCOPE OF INSURANCE

2.01 Period of Insurance

2.02 Alternate Use Exception

2.03 Insurable Interest

2.04 Supplemental Applications

2.05 Cancellation by Insured

2.06 Sale of Land

2.07 Premium Payment Deadline

2.08 Strawberry Eligibility

2.09 Novel crops

PART 3  NOTICE OF LOSS AND INSPECTION

3.01 General Notice

3.02 Losses Prior to Acceptance

3.03 Appraisal of Loss

3.04 Notice of Appraisal

3.05 Right of Entry

3.06 Access to Records

3.07 Nil Claim Fee

3.08 Failure to Notify

3.09 Late Notification

3.10 Notice of Loss Form

3.11 Final Date

PART 4  INDEMNITY

4.01 Yield Loss Indemnity

4.02 Calculation of Indemnity

PART 5  RESTRICTIONS AND UNINSURED CAUSES OF LOSS

5.01 Viable Crop Requirement

5.02 Yield Loss Indemnity Restriction

5.03 Representative Strip(s)

5.04 Fire Loss Restriction

5.05 Less Than 5% Damage

PART 6  HARVESTING BONUS

6.01 Harvesting Bonus

PART 7  RIGHT OF APPEAL

7.01 Assessment of Loss and Right to Appeal

7.02 Appeal Fee

7.03 Appeal Tribunal

PART 8  ASSIGNMENT

8.01 Assignment of Indemnity

8.02 Assignment of Contract

PART 9  SUBROGATION

9.01 Recovery Right

9.02 Transfer of Recovery Right

9.03 Third Party Compensation

9.04 Limitation

PART 10  CONTINUOUS HAIL INSURANCE OPTION

10.01 Eligibility

10.02 Landlords

10.03 Selection and Effect

10.04 Maintain AgriInsurance Coverage

10.05 Optional CHIO Crop Coverage

10.06 Selection of Optional CHIO Crop for Coverage

10.07 Reseed

10.08 No Cancellation

10.09 Adding or Deleting Acreage

PART 11  GENERAL

11.01 Misrepresentation

11.02 Credit Privileges

11.03 Indemnities Applied to Debt

11.04 Waiver

11.05 No Subsequent Waiver

11.06 Deadline for Action Against Corporation

11.07 Claim Overpayments

11.08 Enforcement Fees

11.09 No Withholding by Insured

11.10 Taxes

11.11 Severability

11.12 Business Day

11.13 Interpretation

11.14 Headings

11.15 Time

11.16 Entire Agreement

11.17 Enurement

11.18 Authority of Directors, Officers, Partners and Agents

11.19 Electronic Copy

11.20 Digital Copies and Signatures

PART 12  NOTICE

12.01 Notice to Corporation

12.02 Notice to Insured

Table des matières (Annexe)

PARTIE 1  DÉFINITIONS

1.01 Définitions

1.02 Termes non définis

PARTIE 2  COUVERTURE

2.01 Période d'assurance

2.02 Exception

2.03 Intérêt assurable

2.04 Propositions supplémentaires

2.05 Résiliation par l'assuré

2.06 Vente de biens-fonds

2.07 Date limite du paiement de la prime

2.08 Admissibilité des fraises

2.09 Cultures non traditionnelles

PARTIE 3  AVIS DE SINISTRE ET D'INSPECTION

3.01 Avis général

3.02 Pertes antérieures à l'acceptation

3.03 Évaluation des pertes

3.04 Avis d'évaluation

3.05 Droit d'entrée

3.06 Accès aux registres

3.07 Frais en cas de rejet de la demande

3.08 Défaut de notification

3.09 Notification tardive

3.10 Formule d'avis de sinistre

3.11 Date limite

PARTIE 4  INDEMNITÉ

4.01 Indemnité pour perte de rendement

4.02 Calcul de l'indemnité

PARTIE 5  RESTRICTIONS ET CAUSES DE SINISTRE NON ASSURÉES

5.01 Condition d'assurabilité

5.02 Restriction applicable à l'indemnité pour perte de rendement

5.03 Bandes représentatives

5.04 Restriction applicable aux pertes attribuables au feu

5.05 Moins de 5 % de dommages

PARTIE 6  PRIME DE RÉCOLTE

6.01 Prime de récolte

PARTIE 7  DROIT D'APPEL

7.01 Évaluation de sinistre et droit d'appel

7.02 Droit pour interjection d'appel

7.03 Tribunal d'appel

PARTIE 8  CESSION

8.01 Cession de l'indemnité

8.02 Cession du contrat

PARTIE 9  SUBROGATION

9.01 Droit de recouvrement

9.02 Transfert du droit de recouvrement

9.03 Indemnisation par un tiers

9.04 Restriction

PARTIE 10  ASSURANCE CONTINUE CONTRE LA GRÊLE

10.01 Admissibilité

10.02 Propriétaires

10.03 Choix de l'option et effet

10.04 Maintien de l'Agri-protection

10.05 Protection des cultures optionnelles couvertes par l'ACCG

10.06 Choix de protection pour les cultures optionnelles couvertes par l'ACCG

10.07 Réensemencement

10.08 Résiliation

10.09 Ajout ou suppression d'une superficie

PARTIE 11  GÉNÉRALITÉS

11.01 Fausse déclaration

11.02 Privilèges de crédit

11.03 Indemnité affectée au paiement d'une dette

11.04 Renonciation

11.05 Aucune renonciation subséquente

11.06 Prescription

11.07 Paiements excédentaires

11.08 Frais d'exécution

11.09 Interdiction de ne pas payer

11.10 Taxes

11.11 Divisibilité

11.12 Jour ouvrable

11.13 Interprétation

11.14 Rubriques

11.15 Délais

11.16 Accord intégral

11.17 Application

11.18 Pouvoirs des administrateurs, des dirigeants, des associés et des mandataires

11.19 Copie électronique

11.20 Versions et signatures numériques

PARTIE 12  AVIS

12.01 Avis à la Société

12.02 Avis à l'assuré

HAIL INSURANCE CONTRACT TERMS AND CONDITIONS

CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LA GRÊLE MODALITÉS ET CONDITIONS

PART 1 — INTERPRETATION

PARTIE 1 — DÉFINITIONS

1.01   Definitions. In this Contract:

"AgriInsurance Contract" means the contract of insurance issued to the Insured pursuant to the AgriInsurance Regulation under The Manitoba Agricultural Services Corporation Act as it may be amended or replaced from time to time. (« contrat d'Agri-protection »)

"Application" means the application for a Contract, on the form and in the manner that the Corporation makes available for that purpose from time to time, made by the Insured or some other person authorized in that behalf. (« proposition »)

"Contract" means this Hail Insurance Contract, the Application and the Hail Insurance Regulation under The Manitoba Agricultural Services Corporation Act. (« contrat »)

"Continuous Hail Insurance Option" means the selection made by an Insured under Section 10.01, provided the Insured otherwise qualifies to make such selection, to have this Contract automatically renew from Crop Year to Crop Year. (« assurance continue contre la grêle »)

"Harvesting Bonus" means the amount by which the percentage of yield loss or damage caused directly by hail or fire or both as determined by the Corporation exceeds 70%, to a maximum of 10 percentage points. (« prime de récolte »)

"Insured" means a Person to whom a Hail Insurance Contract has been issued. (« assuré »)

"Insured Crop" means an Insurable Crop insured under this Contract. (« culture assurée »)

"Optional CHIO Crop" means a crop that is not eligible to be insured under the Continuous Hail Insurance Option unless it is specifically selected by the Insured to have the Continuous Hail Insurance Option apply to it, namely, rutabagas, Cooking Onions, parsnips, carrots, Other Onions, cabbage, cauliflower, broccoli, sweet corn, strawberries, peppers, leeks, Winter Squash, pumpkins, Greenfeed, Silage Corn, Processing Potatoes, Table Potatoes, Select Hay Types, Basic Hay, Pedigreed Timothy Seed, Alfalfa Seed, Perennial Ryegrass Seed, Annual Ryegrass Seed, tall fescue seed, Organic Crops or such other crop as the Corporation may declare from time to time and notify the Insured (in such manner as the Corporation determines) as being an Optional CHIO Crop. (« culture optionnelle couverte par l'ACCG »)

"Yield Loss Indemnity" means the percentage of yield loss or damage adjusted for any Harvesting Bonus payable under this Contract, to a maximum of 100%, multiplied by the Acreage affected by the loss or damage, all as established by the Corporation, multiplied by the dollar selection for the affected Insured Crop. (« indemnité pour perte de rendement »)

1.01   Définitions. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent contrat.

« assurance continue contre la grêle » Option pouvant être choisie par l'assuré en vertu de l'article 10.01, s'il remplit les conditions nécessaires, qui a pour effet de renouveler automatiquement le présent contrat d'une année-récolte à l'autre. ("Continuous Hail Insurance Option")

« assuré » Personne à qui un contrat d'assurance contre la grêle a été délivré. ("Insured")

« contrat » Le contrat d'assurance contre la grêle, la proposition et le Règlement sur l'assurance contre la grêle visés par la Loi. ("Contract")

« contrat d'Agri-protection » Contrat d'assurance délivré à l'assuré en vertu de la version la plus récente du Règlement sur l'Agri-protection pris en application de la Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba. ("AgriInsurance Contract")

« culture assurée » Culture déclarée assurable en vertu du présent contrat. ("Insured Crop")

« culture optionnelle couverte par l'ACCG » Culture qui n'est pas admissible à l'assurance continue contre la grêle, sauf si l'assuré a expressément choisi l'assurance continue contre la grêle pour cette culture, soit le rutabaga, l'oignon, notamment l'oignon comestible, le panais, la carotte, le chou, le chou-fleur, le brocoli, le maïs sucré, la fraise, le poivron, le poireau, le potiron, la citrouille, le fourrage vert, le maïs à ensilage, la pomme de terre destinée à la transformation, la pomme de terre de table, les types de foin visés par l'assurance à choix, le foin visé par l'assurance de base, les semences contrôlées de fléole, les semences de luzerne, les semences de ray-grass vivace, les semences de ray-grass annuel, les semences de fétuque élevée, les cultures organiques et toute autre culture prescrite par la Société à titre de culture optionnelle couverte par l'ACCG et dont elle avise l'assuré (de la manière qu'elle juge appropriée). ("Optional CHIO Crop")

« indemnité pour perte de rendement » Le pourcentage de la perte de rendement ou de dommages rajusté pour toute prime de récolte payable en vertu du présent contrat, jusqu'à concurrence de 100 %, multiplié par la superficie en acres touchée par les pertes ou les dommages, ainsi que le détermine la Société, multiplié par la valeur vénale de la récolte assurée touchée. ("Yield Loss Indemnity")

« prime de récolte » Le montant correspondant à la différence entre le pourcentage de perte de rendement ou de dommage attribuable directement à la grêle et au feu ou à l'un des deux supérieur à 70 % que détermine la Société et 70 %, le nombre de points de pourcentage ne pouvant toutefois excéder 10 %. ("Harvesting Bonus")

« proposition » Proposition de contrat d'assurance qu'un assuré ou toute autre personne autorisée à ce titre présente au moyen d'un formulaire que la Société fournit à cette fin et de la façon que cette dernière indique. ("Application")

1.02   Capitalized Terms. Capitalized terms which are not defined in this Contract have the same meaning as given to such terms in the AgriInsurance Contract.

1.02   Termes non définis. Les termes qui ne sont pas définis dans le présent contrat ont le sens qui leur est donné dans le contrat d'Agri-protection.

PART 2 — SCOPE OF INSURANCE

PARTIE 2 — COUVERTURE

2.01   Period of Insurance. Subject to the terms and conditions of this Contract, insurance is provided by the Corporation for loss or damage caused directly by hail or fire or both that occurs to Insured Crops from the effective time specified in the Application, or if the Insured has selected the Continuous Hail Insurance Option and it is still in effect, from the beginning of the applicable Crop Year, in each case until the earlier of:

(i) the time the Insured Crop is Harvested, or

(ii) midnight on October 21 of the year in which insurance under this Contract is to apply.

2.01   Période d'assurance. Sous réserve des modalités et conditions du présent contrat, la Société offre une assurance contre les pertes et les dommages attribuables directement à la grêle et au feu ou à l'un des deux que subit une récolte assurée à compter de la date de prise d'effet précisée dans la proposition d'assurance ou, si l'assuré a choisi l'assurance continue contre la grêle et que celle-ci est toujours en vigueur, à compter du début de l'année-récolte applicable, et dans un cas comme dans l'autre, jusqu'à minuit le 21 octobre de l'année au cours de laquelle l'assurance prévue par le présent contrat s'applique ou la date à laquelle la récolte assurée est moissonnée, si cette date est antérieure.

2.02   Alternate Use Exception. Notwithstanding Subsection 2.01(i), where an Insured Crop is put to an alternate use and such alternate use is for the purpose of cutting the Insured Crop for greenfeed, the insurance shall continue until the greenfeed is removed from the windrow by baling or other means.

2.02   Exception. Malgré les dispositions concernant la date de la moisson visée à l'article 2.01, lorsqu'une culture assurée est utilisée à une autre fin, soit la coupe en vue de l'obtention de fourrage vert, l'assurance est maintenue jusqu'à l'enlèvement de l'andain, notamment par mise en balles.

2.03   Insurable Interest. This Contract is void if, at the time at which it would otherwise take effect, the Insured has no insurable interest in the Insured Crop selected for hail insurance under this Contract.

2.03   Intérêt assurable. Le présent contrat est frappé de nullité si, au moment de sa prise d'effet, l'assuré n'a aucun intérêt assurable dans la récolte assurée en vertu du présent contrat d'assurance contre la grêle.

2.04   Supplemental Applications. If more than one Application for a Contract is completed by an Insured and accepted by the Corporation, and the Insured has made more than one dollar selection for any type of Insurable Crop, the dollar selection in the last Application made by the Insured shall be applied for the purposes of calculating any Yield Loss Indemnity payable thereafter, provided that once loss or damage has occurred in respect of an Insured Crop, the Insured shall not be entitled to change the dollar selection for that Insured Crop to a dollar selection less than the dollar selection in effect at the time the loss or damage occurred. Provided no loss or damage has occurred in respect of the Insured Crop, the Premium payable by the Insured shall be determined on the basis of the last dollar selection made by the Insured. Once a Yield Loss Indemnity is paid or payable in respect of an Insured Crop, the Corporation is deemed to have earned the full amount of the Premium paid or payable in respect of that Insured Crop. If the Insured has selected the Continuous Hail Insurance Option, then this Section does not apply to the Insured Crops insured under the Continuous Hail Insurance Option.

2.04   Propositions supplémentaires. Si la Société accepte plusieurs propositions d'assurance présentées par l'assuré et si ce dernier choisit plus d'une valeur vénale pour un type de culture assurable, la valeur choisie dans la dernière proposition de l'assuré s'applique aux fins du calcul de l'indemnité pour perte de rendement payable par la suite, à la condition qu'il soit interdit à l'assuré de choisir, à l'égard de cette récolte assurée, une valeur vénale inférieure à celle qui était en vigueur lorsque les pertes ou les dommages se sont produits. Pourvu que la récolte assurée n'ait subi aucune perte et aucun dommage, la prime que l'assuré doit payer est calculée en fonction de la dernière valeur vénale qu'il a choisie. Après que l'indemnité pour perte de rendement a été payée ou est devenue exigible à l'égard d'une récolte assurée, le plein montant de la prime payé ou payable à l'égard de cette récolte assurée est réputé acquis à la Société. Si l'assuré a pris l'assurance continue contre la grêle, le présent article ne s'applique pas aux cultures visées par cette protection.

2.05   Cancellation by Insured. Subject to Section 10.08, if this Contract is cancelled in accordance with its terms and provided no Yield Loss Indemnity has been paid or is payable under this Contract, the Corporation shall be deemed to have earned the short date premium for the time the Contract has been in force, all as set forth in the Short Date Cancellation Table compiled by the Corporation. The Contract will be deemed to have been cancelled effective from the post-marked day of mailing of the notice of cancellation, or if the notice of cancellation is delivered in person or sent by facsimile transmission, upon the day of actual receipt by the Corporation.

2.05   Résiliation par l'assuré. Sous réserve de l'article 10.08, si le présent contrat est résilié conformément à ses modalités sans qu'aucune indemnité pour perte de rendement n'ait été payée ou ne soit devenue exigible en vertu du présent contrat, la prime de courte durée pour la période d'application du contrat est réputée acquise à la Société, comme il est indiqué dans le Tableau de résiliation à brève échéance dressé par la Société. La résiliation du contrat prend effet à la date d'oblitération de l'envoi postal portant avis de la résiliation, ou, s'il s'agit d'une signification à personne ou par télécopie, le jour où la Société reçoit l'avis.

2.06   Sale of Land. If an Insured sells all or a portion of the Acreage insured under this Contract, the insurance for the Insured Crops on that Acreage so transferred for which no Yield Loss Indemnity is payable is deemed cancelled effective from the date of such transfer and the Corporation shall be deemed to have earned the short date premium for the time the Contract has been in force for that Acreage, all as set forth in the Short Date Cancellation Table compiled by the Corporation.

2.06   Vente de biens-fonds. Si l'assuré vend tout ou partie de la superficie assurée en vertu du présent contrat, l'assurance visant les récoltes assurées qui se trouvent sur la superficie transférée à l'égard desquelles aucune indemnité pour perte de rendement n'est exigible est réputée résiliée à compter de la date du transfert, et la prime de courte durée à l'égard de cette superficie pour la période d'application du contrat est réputée acquise à la Société, comme il est indiqué dans le Tableau de résiliation à brève échéance qu'a dressé la Société.

2.07   Premium Payment Deadline. All amounts owing under this Contract by the Insured to the Corporation must be paid in full on or before March 31 of the year following the year in which insurance is to apply, failing which the Corporation may refuse to provide a Hail Insurance Contract to that Insured and cancel the AgriInsurance Contract of that Insured. If the Continuous Hail Insurance Option has been selected and the amounts referred to above have not been paid by the date provided, then the Corporation may cancel this Contract and the AgriInsurance Contract of that Insured.

2.07   Date limite du paiement de la prime. L'assuré doit payer à la Société, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année à l'égard de laquelle l'assurance s'applique, toutes les sommes qu'il lui doit en vertu du présent contrat. Faute de quoi, la Société peut refuser de lui offrir une assurance contre la grêle ou elle peut résilier son contrat d'Agri-protection. Si l'assurance continue contre la grêle a été prise et que les sommes mentionnées ci-dessus ne sont pas payées à la date prévue, la Société peut résilier le présent contrat et le contrat d'Agri-protection de l'assuré.

2.08   Strawberry Eligibility. Strawberries are eligible for hail insurance under this Contract notwithstanding they are not an Insurable Crop under the AgriInsurance Contract, but only when the strawberry plant has established and is no longer eligible for Strawberry Establishment Insurance under the AgriInsurance Contract. Any reference in this Contract to an Insurable Crop or Insured Crop shall be deemed to include strawberries.

2.08   Admissibilité des fraises. Les fraises sont admissibles à l'assurance contre la grêle en vertu du présent contrat malgré qu'elles ne soient pas une culture assurable en vertu du contrat d'Agri-protection, mais seulement lorsque le plant de fraises est implanté et qu'il n'est plus admissible à l'assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation sous le régime du contrat d'Agri-protection. Toute mention, dans le présent contrat, de culture assurable ou culture assurée vaut mention des fraises.

2.09   Novel Crops. Novel Crops are not eligible for the Continuous Hail Insurance Option.

2.09   Cultures non traditionnelles. Les cultures non traditionnelles ne sont pas admissibles à l'assurance continue contre la grêle.

PART 3 — NOTICE OF LOSS

AND INSPECTION

PARTIE 3 — AVIS DE SINISTRE

ET D'INSPECTION

3.01   General Notice. If an Insured Crop is lost or damaged by hail or fire or both, the Insured shall notify the Corporation within three business days of the loss or damage occurring, stating when and how the loss occurred and, if caused by hail, the day and hour of the storm and, if caused by fire, how the fire originated, so far as the Insured knows or believes. The Insured shall also state the estimated damage to each portion of the Insured Crop.

3.01   Avis général. Si une culture assurée subit des pertes ou des dommages attribuables à la grêle et au feu ou à l'un des deux, l'assuré en avise la Société dans les trois jours qui suivent la date des pertes ou des dommages. L'avis doit indiquer quand et comment les pertes ont eu lieu et, si elles ont été causées par la grêle, la date et l'heure de la tempête, si elles ont été causées par le feu, comment celui-ci a pris naissance, autant que l'assuré le sache ou le croie. L'assuré indique également le montant approximatif des dommages survenus à chaque partie de la récolte assurée.

3.02   Losses Prior to Acceptance. If loss or damage occurs to an Insured Crop by reason of hail or fire or both after the submission of the Application, but before the Contract comes into effect, the Insured, within three days of such loss or damage occurring, shall notify the Corporation in writing of the percentage of loss or damage to each Insured Crop for which an Application has been made. At that time, the Insured may request that the Application of that Insured be cancelled, which the Corporation shall accept without charge to the Insured.

3.02   Pertes antérieures à l'acceptation. Si une culture assurée subit des pertes ou des dommages attribuables à la grêle et au feu ou à l'un des deux après la présentation d'une proposition d'assurance mais avant que le contrat ne prenne effet, l'assuré doit en aviser la Société par écrit dans les trois jours qui suivent la date des pertes ou des dommages et indiquer le pourcentage des pertes ou des dommages qu'a subis chaque culture assurée à l'égard de laquelle la proposition a été présentée. L'assuré peut alors demander l'annulation de sa proposition, et la Société accepte la demande sans frais pour l'assuré.

3.03   Appraisal of Loss. Upon receipt of notice of loss or damage in accordance with Section 3.01, the Corporation shall appoint an adjustor who shall inspect the loss or damage within 30 days of the occurrence of such loss or damage. In circumstances where the amount of loss or damage cannot be determined within the 30 days, the Corporation may defer such claim until the loss or damage can be accurately determined to the satisfaction of the Corporation.

3.03   Évaluation des pertes. Au reçu de l'avis des pertes ou des dommages prévu à l'article 3.01, la Société nomme un expert en sinistres qu'elle charge d'inspecter les pertes ou les dommages dans les 30 jours qui suivent la date de ces derniers. S'il s'avère impossible d'évaluer le montant des pertes ou des dommages dans les 30 jours prévus, la Société peut retarder le règlement de la demande d'indemnité jusqu'à ce qu'elle se déclare satisfaite de l'évaluation des pertes ou des dommages.

3.04   Notice of Appraisal. Upon the determination of the loss or damage under Section 3.03, the Corporation may notify the Insured of the results of such determination in writing using the Corporation's email system and otherwise in accordance with Section 12.02. Within that email, the Insured must accept or reject the determination of the loss or damage presented by the Corporation. If the determination is rejected by the Insured, the Insured may appeal the results of such determination in accordance with Part 7 of this Contract. If the determination is not accepted or rejected pursuant to such email within seven days of receipt or deemed receipt of the email, the Insured shall be deemed to have accepted the results of such determination.

3.04   Avis d'évaluation. Après l'évaluation des pertes ou des dommages conformément à l'article 3.03, la Société peut aviser l'assuré par écrit des résultats de cette évaluation à l'aide de son système de courrier électronique, conformément à l'article 12.02. L'assuré indique, dans le courrier électronique qu'il reçoit, s'il accepte ou rejette cette évaluation. S'il la rejette, l'assuré peut en faire appel conformément à la partie 7 du présent contrat. À défaut de l'avoir acceptée ou rejetée dans les sept jours suivant la date à laquelle le courriel est reçu ou est réputé avoir été reçu, l'assuré est réputé l'avoir accepté.

3.05   Right of Entry. After any loss or damage to the Insured Crop, the Corporation shall have immediate right of access and entry to the Acreage affected by the loss or damage to enable the Corporation to make an estimate of the loss or damage.

3.05   Droit d'entrée. Après qu'une récolte assurée a subi des pertes ou des dommages, la Société doit obtenir immédiatement le droit d'accès et d'entrée sur la superficie où le sinistre s'est produit afin de procéder à l'évaluation des pertes ou des dommages.

3.06   Access to Records. On demand by the Corporation, the Insured shall furnish the Corporation and its agents and employees with such information relating to the loss or damage as the Corporation may require.

3.06   Accès aux registres. L'assuré fournit à la Société, à sa demande, ou aux mandataires ou aux employés de cette dernière, les renseignements qu'elle exige au sujet des pertes ou des dommages.

3.07   Nil Claim Fee. If no loss or damage from hail or fire or both is found by the Corporation on a Field of an Insured Crop for which a claim is made, the Corporation may require the Insured to pay the Corporation such fee(s) as the Corporation determines is appropriate for each farm visit and assessment performed.

3.07   Frais en cas de rejet de la demande. Si elle reçoit une demande d'indemnité à l'égard d'un champ dans lequel se trouve une récolte assurée et détermine que la récolte n'a subi aucune perte et aucun dommage attribuable à la grêle et au feu ou à l'un des deux, la Société peut exiger que l'assuré lui verse les frais qu'elle estime indiqués à l'égard de chaque visite d'exploitation et d'évaluation s'y rapportant.

3.08   Failure to Notify. If the Insured has failed to notify the Corporation of any loss or damage as required by this Contract, whether or not the failure to notify is to the prejudice of the Corporation, the Corporation may refuse to pay a Yield Loss Indemnity.

3.08   Défaut de notification. Si l'assuré n'avise pas la Société des pertes ou des dommages survenus comme le prévoit le présent contrat, la Société peut refuser de verser une indemnité pour perte de rendement, peu importe que l'absence de notification lui soit préjudiciable ou non.

3.09   Late Notification. Any notice accepted by the Corporation after the dates specified for receipt in this Contract will be without prejudice to any rights the Corporation may have to deny a Yield Loss Indemnity.

3.09   Notification tardive. La Société peut accepter un avis après la date limite prévue dans le présent contrat sans renoncer à son droit de rejeter la demande d'indemnité pour perte de rendement.

3.10   Notice of Loss Form. All notices required or permitted to be given by an Insured under this Contract shall be on the form required by the Corporation for that purpose.

3.10   Formule d'avis de sinistre. Les avis que l'assuré peut ou doit donner en vertu du présent contrat sont présentés au moyen de la formule que la Société prescrit à cette fin.

3.11   Final Date. Any request for payment under Section 5.02(ii) must be made by the Insured on or before October 21 of the year in which the loss or damage occurred. Requests not received by that date will not be considered by the Corporation for any ex gratia payment that the Corporation may have otherwise made under that Section.

3.11   Date limite. La demande de paiement prévue au sous-alinéa 5.02(ii) est présentée par l'assuré au plus tard le 21 octobre de l'année durant laquelle la perte ou le dommage a eu lieu. La Société ne tiendra pas compte des demandes reçues après cette date pour un paiement à titre gracieux qu'elle aurait autrement fait en vertu de cet article.

PART4 — INDEMNITY

PARTIE 4 — INDEMNITÉ

4.01   Yield Loss Indemnity. Subject to the terms and conditions of this Contract, where the Corporation establishes that loss or damage has occurred to an Insured Crop as a direct result of hail or fire or both, the Insured is entitled to a Yield Loss Indemnity.

4.01   Indemnité pour perte de rendement. Sous réserve des modalités et conditions du présent contrat, l'assuré a droit à une indemnité pour perte de rendement lorsque la Société détermine qu'une récolte assurée a subi des pertes ou des dommages attribuables à la grêle et au feu ou à l'un des deux.

4.02   Calculation of Indemnity. If an Insured Crop has been previously damaged by hail or fire or both, the percentage of yield loss or damage shall be reduced by any prior yield loss or damage in calculating the Yield Loss Indemnity that is payable.

4.02   Calcul de l'indemnité. Si une culture assurée a déjà subi des pertes ou des dommages attribuables à la grêle et au feu ou à l'un des deux, le pourcentage de perte de rendement ou d'endommagement utilisé dans le calcul de l'indemnité pour perte de rendement payable est réduit du pourcentage de perte de rendement ou d'endommagement antérieur.

PART 5 — RESTRICTIONS AND

UNINSURED CAUSES OF LOSS

PARTIE 5 — RESTRICTIONS ET

CAUSES DE SINISTRE NON ASSURÉES

5.01   Viable Crop Requirement. If, in the opinion of the Corporation, there was not sufficient Production potential before the occurrence of loss or damage by hail or fire or both to warrant leaving the Field, or any portion thereof, of the Insured Crop for crop production, no Yield Loss Indemnity shall be payable, and hail insurance on that Field, or any portion thereof, of that Insured Crop shall be deemed terminated on the day before the day on which the loss or damage occurred. In that event, the Corporation shall be deemed to have earned the short date premium for the time the Contract has been in force, all as set forth in the Short Date Cancellation Table compiled by the Corporation.

5.01   Condition d'assurabilité. Si la Société détermine que le potentiel de production du champ n'était pas suffisamment élevé pour que la totalité ou une partie du champ de la culture assurée soit conservée aux fins de production, même avant que la grêle et le feu ou l'un des deux causent des pertes ou des dommages, l'assuré n'a droit à aucune indemnité pour perte de rendement, et l'assurance contre la grêle à l'égard de la totalité ou d'une partie du champ de la culture assurée est réputée avoir été résiliée la veille du jour où les pertes ou les dommages se sont produits. Dans un tel cas, la prime de courte durée pour la période d'application du contrat est réputée acquise à la Société, comme il est indiqué dans le Tableau de résiliation à brève échéance qu'a dressé la Société.

5.02   Yield Loss Indemnity Restriction. This Contract does not insure against, and no Yield Loss Indemnity may be paid for an Insured Crop if, in the opinion of the Corporation, the loss or damage did not result directly from hail or fire or both. For greater certainty and, without limiting the generality of the foregoing,

(i) this Contract only insures against physical loss or damage to an Insured Crop as a direct result of hail or fire or both apparent at the time of inspection by the Corporation,

(ii) no Yield Loss Indemnity is payable under this Contract for loss or damage to an Insured Crop as a result of disease, whether directly or indirectly caused by hail, or as a result of frost, unless in the opinion of the Corporation, the maturity of the Insured Crop has been delayed as a result of hail and therefore has been subjected to loss or damage due to frost which otherwise would not have occurred, in which case the Corporation may make an ex gratia payment in respect of such loss or damage, but only to a maximum of the coverage remaining under this Contract in respect of the affected Insured Crop, and

(iii) no Yield Loss Indemnity shall be paid for loss or damage caused by the Insured Crop being over ripe,

all as determined by the Corporation.

5.02   Restriction applicable à l'indemnité pour perte de rendement. Les pertes de rendement et les dommages qui ne sont pas, selon ce que détermine la Société, attribuables à la grêle et au feu ou à l'un des deux ne sont pas assurés en vertu du présent contrat et ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation. Il est entendu, sans préjudice de la portée de ce qui précède :

(i) que le présent contrat ne couvre que les pertes et les dommages matériels attribuables directement à la grêle et au feu ou à l'un des deux, selon ce que constate la Société au moment de l'inspection,

(ii) qu'aucune indemnité n'est payable en vertu du présent contrat pour les pertes de rendement ou les dommages causés à la récolte assurée par la maladie, que ces pertes ou dommages soient attribuables directement ou indirectement à la grêle ou au gel, à moins que la Société détermine que la maturité de la culture assurée a été retardée en raison de la grêle et qu'elle a par conséquent subi des pertes ou des dommages attribuables au gel qu'elle n'aurait pas subis autrement; dans un tel cas, la Société peut effectuer des paiements à titre gracieux relativement à de tels dommages ou pertes, mais seulement jusqu'à un maximum qui correspond au niveau d'assurance qui reste en vertu du présent contrat relativement à la culture assurée qui est touchée,

(iii) qu'aucune indemnité n'est payable pour les pertes de rendement ou les dommages attribuables au fait que la récolte assurée est trop mûre.

5.03   Representative Strip(s). If loss or damage occurs to an Insured Crop as a result of hail or fire or both while that Insured Crop is standing or is cut and ready for Harvesting, subject to notice of loss or damage being given in accordance with the terms of this Contract, the Insured may proceed to harvest or reseed that Insured Crop or put the affected Acreage to another use, provided that one representative strip of no less than 10 feet in width either,

(i) the full length of the Field for each 40 acres or less of the Insured Crop which has been damaged or lost, or

(ii) one-third the distance in from the edge of the Field and completely around the Field,

is left for inspection by the Corporation. If the Insured makes a claim under this Contract and the Insured proceeds to harvest or reseed that Insured Crop or put the affected Acreage to another use without leaving the representative strip(s) contemplated by this Section, the Corporation may refuse to pay any Yield Loss Indemnity otherwise payable to the Insured.

5.03   Bandes représentatives. Si une culture assurée subit des pertes ou des dommages attribuables à la grêle et au feu ou à l'un des deux, pendant qu'elle est sur pied ou lorsqu'elle est coupée et prête à être récoltée, l'assuré peut, pourvu qu'il ait donné avis des pertes ou des dommages conformément au présent contrat, moissonner la récolte assurée, la réensemencer ou utiliser la superficie à une autre fin, pourvu que la Société puisse procéder à l'inspection d'une bande représentative ayant au moins 10 pieds de large et :

(i) soit s'étendant sur toute la longueur du champ pour chaque superficie totale ou partielle de 40 acres ayant été touchée,

(ii) soit se trouvant autour du champ à une distance de la bordure de celui-ci représentant le tiers de sa largeur.

Si l'assuré présente une demande d'indemnité en vertu du présent contrat et procède ensuite à la moisson ou au réensemencement de la culture assurée ou utilise la superficie à une autre fin sans laisser les bandes représentatives prévues par le présent article, la Société peut refuser de verser l'indemnité pour perte de rendement à laquelle l'assuré pourrait avoir droit.

5.04   Fire Loss Restriction. This Contract does not insure against, and no Yield Loss Indemnity shall be paid for an Insured Crop if, in the opinion of the Corporation, the loss or damage occurred as a result of fire started by the Insured or the agents, servants or employees of the Insured, unless such fire was lawfully started and in compliance with the requirements of all applicable law.

5.04   Restriction applicable aux pertes attribuables au feu. Les pertes de rendement et les dommages qui sont, de l'avis de la Société, attribuables à un feu que l'assuré, ses mandataires, ses domestiques ou ses préposés ont allumé ne sont pas assurés en vertu du présent contrat et ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation, à moins que le feu n'ait été allumé légalement et conformément aux exigences des lois applicables.

5.05   Less Than 5% Damage. For a Yield Loss Indemnity to be payable, the percentage of yield loss established by the Corporation for the affected Acreage or portion thereof as determined by the Corporation must be 5% or more.

5.05   Moins de 5 % de dommages. La Société ne verse aucune indemnité pour perte de rendement si elle détermine que la totalité ou une partie de la surface touchée a subi une perte de rendement inférieure à 5 %.

PART 6 — HARVESTING BONUS

PARTIE 6 — PRIME DE RÉCOLTE

6.01   Harvesting Bonus. If loss or damage to an Insured Crop occurs directly as a result of hail or fire or both and the yield loss or damage exceeds 70% (as determined by the Corporation) on any portion of the Insured Acreage of that Insured Crop (as determined by the Corporation), the percentage of yield loss or damage for the purposes of calculating Yield Loss Indemnity shall be increased by the Harvesting Bonus.

6.01   Prime de récolte. Si les pertes ou les dommages qu'une culture assurée a subis sont directement attribuables à la grêle et au feu ou à l'un des deux et que la perte de rendement ou les dommages excèdent 70 % (selon ce que détermine la Société) pour toute partie de la superficie assurée ensemencée en la culture assurée (selon ce que détermine la Société), le pourcentage de la perte de rendement ou des dommages est majoré de la prime de récolte aux fins du calcul de l'indemnité pour perte de rendement.

PART 7 — RIGHT OF APPEAL

PARTIE 7 — DROIT D'APPEL

7.01   Assessment of Loss and Right to Appeal. Upon the assessment of the percentage of yield loss (including any Harvesting Bonus) and the amount of the Acreage affected by the loss or damage, the Corporation will provide the Insured with confirmation of such assessment. If the Insured and the Corporation cannot agree as to any matter addressed in the assessment which may, by virtue of The Manitoba Agricultural Services Corporation Act, be appealed to the Appeal Tribunal, the Insured must, within seven days of receipt of notice of the assessment from the Corporation, appeal by written notice of appeal to the Appeal Tribunal, and shall deliver a copy of the appeal to the Corporation. If the Insured fails to so appeal within the prescribed seven day time period, the Corporation's assessment of the loss shall be final and binding upon the Insured and no appeal is available to the Appeal Tribunal. The ex gratia payment contemplated under Section 5.02, if made, is a voluntary act of the Corporation without liability or legal obligation on the part of the Corporation, and as such, the payment or the omission to make the payment is not part of the assessment referred to in this Section and hence, in either case, is not appealable by the Insured.

7.01   Évaluation de sinistre et droit d'appel. Après évaluation du pourcentage de la perte de rendement (y compris la prime de récolte) et de la superficie exacte qui a subi les pertes ou les dommages, la Société fournit à l'assuré une confirmation de l'évaluation. Dans le cas d'un désaccord entre l'assuré et la Société sur l'un des aspects de l'évaluation dont il peut être fait appel devant le tribunal d'appel en vertu de la Loi, l'assuré doit, dans les sept jours qui suivent réception de l'avis d'évaluation de la Société, signifier un avis d'appel écrit au tribunal d'appel et en délivrer une copie à la Société. Si l'assuré n'interjette pas appel dans le délai de sept jours prévu, l'évaluation de la perte effectuée par la Société lie l'assuré et il ne peut porter la décision devant le tribunal d'appel. Si le paiement à titre gracieux prévu à l'article 5.02 est effectué, il est considéré comme étant un acte volontaire de la Société sans obligation ni responsabilité. Le paiement ou l'omission d'effectuer le paiement ne fait pas partie de l'évaluation mentionnée au présent article et ne peut faire l'objet d'un appel de la part de l'assuré.

7.02   Appeal Fee. At the time of filing an appeal, the Insured shall deposit with the Appeal Tribunal such fee as is required from time to time pursuant to The Manitoba Agricultural Services Corporation Act as security for the costs of the appeal.

7.02   Droit pour interjection d'appel. Au moment du dépôt d'un appel, l'assuré remet au tribunal d'appel le droit fixé périodiquement en conformité avec la Loi à titre de cautionnement pour les frais de l'appel.

7.03   Appeal Tribunal. The Appeal Tribunal has an absolute discretion in making its decision, which is final and binding on both the Insured and the Corporation and is not subject to appeal.

7.03   Tribunal d'appel. Le tribunal d'appel a entière discrétion pour rendre sa décision. Celle-ci lie l'assuré et la Société et ne peut faire l'objet d'un appel.

PART 8 — ASSIGNMENT

PARTIE 8 — CESSION

8.01   Assignment of Indemnity. The Insured may assign all or a specified dollar amount of the right to indemnification under this Contract but,

(i) an assignment is not binding on the Corporation, and no payment of indemnity shall be made to an assignee, unless:

A. the assignment is made on a form acceptable to the Corporation and is accompanied by the fee stipulated by such form, and

B. the Corporation gives its acceptance to the assignment in writing; and

(ii) any assignment made in accordance with the foregoing has the effect of assigning the same rights of indemnification of the Insured under all contracts of insurance (including, without limitation, the AgriInsurance Contract of the Insured, but excluding any contract of insurance between the Insured and the Corporation under the Western Livestock Price Insurance Program) between the Insured and the Corporation. An assignee shall have the same right as the Insured to file a claim for loss or damage to the Insured Crop. Subject to the Corporation being provided with written evidence as to any postponement or like agreement to which the Insured is a party, if more than one assignment is received by the Corporation, the assignment first received and accepted by the Corporation shall have priority over subsequent assignments received.

8.01   Cession de l'indemnité. L'assuré peut céder son droit aux indemnités prévues par le présent contrat ou à un montant en dollars précisé. Toutefois :

(i) la cession ne lie pas la Société, et aucune indemnité n'est versée au cessionnaire à moins que :

(A) la cession ne soit faite au moyen d'une formule que la Société juge acceptable et ne soit accompagnée du droit prévu sur la formule et que, 

(B) la Société ne consente par écrit à la cession;

(ii) les cessions effectuées conformément à ce qui précède ont pour effet de céder le droit aux indemnités que détenait l'assuré en vertu de tous les contrats d'assurance (notamment son contrat d'Agri-protection mais à l'exception des contrats d'assurance conclus dans le cadre du programme d'assurance des prix du bétail de l'Ouest) qu'il a conclus avec la Société. Le cessionnaire a le même droit que l'assuré de présenter une demande d'indemnité pour toute perte ou tout dommage que subit la culture assurée. À moins qu'elle n'ait reçu une preuve écrite de l'existence d'une convention de concession de priorité à laquelle l'assuré est partie, la Société, si elle reçoit plus d'une cession, donne suite à la première cession reçue qu'elle juge acceptable.

8.02   Assignment of Contract. Except as specifically provided in this Contract, no part of this Contract or any interest in this Contract may be assigned by the Insured without the prior written consent of the Corporation, which consent may be withheld by the Corporation at its discretion.

8.02   Cession du contrat. Sauf ce que prévoit expressément le présent contrat, aucune partie du présent contrat ni aucun intérêt dans le présent contrat ne peut être cédé par l'assuré sans le consentement écrit préalable de la Société, laquelle peut le refuser, à son gré.

PART 9 — SUBROGATION

PARTIE 9 — SUBROGATION

9.01   Recovery Right. The Insured shall not be entitled to any indemnity under this Contract for any loss if the Insured has done or does anything to prejudice the Insured's right of recovery against any person for such loss.

9.01   Droit de recouvrement. L'assuré n'a droit à aucune indemnité en vertu du présent contrat relativement à une perte s'il a compromis ou s'il compromet son droit de recouvrement contre toute personne à l'égard de cette perte.

9.02   Transfer of Recovery Right. If the Corporation has paid a claim under this Contract, the Corporation is subrogated to the extent thereof to all rights of recovery of the Insured against any Person, and may bring action in the name of the Insured against such Person for the full amount to enforce such rights of recovery. The Corporation shall have complete and sole control over the conduct of any such action commenced by the Corporation, including the appointment of counsel. At the request of the Corporation, the Insured shall do whatever is necessary to secure such rights of recovery including, without limitation, assisting the Corporation in the enforcement of such rights including, without limiting the generality of the foregoing, cooperation in establishing the facts, securing and giving evidence and obtaining the attendance of witnesses and, if an action is commenced, immediately providing to the Corporation everything received in writing concerning the claim, including legal documents, and shall do nothing to prejudice the Corporation's rights including, without limiting the generality of the foregoing, not interfering in any settlement or legal proceedings.

9.02   Transfert du droit de recouvrement. Si la Société a réglé une demande d'indemnité en vertu du présent contrat, elle est alors investie, dans la mesure de l'indemnité versée, de tous les droits de recouvrement qu'avait l'assuré contre toute personne et elle peut faire exécuter les droits en question en engageant une action au nom de l'assuré contre cette personne pour le montant intégral. La Société a le contrôle total et exclusif de la conduite de toute action de cette nature qu'elle engage, y compris le droit de nommer des avocats. À la demande de la Société, l'assuré fait tout ce qui est nécessaire pour obtenir les droits de recouvrement, y compris, notamment, aider la Société à faire valoir ses droits, notamment, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, en collaborant à l'établissement des faits, en recueillant les éléments de preuve et en témoignant, ainsi qu'en obtenant la présence de témoins et, si une action est engagée, en fournissant immédiatement à la Société toute pièce écrite reçue relativement à la demande d'indemnité, notamment les documents juridiques et en ne faisant rien qui puisse nuire aux droits de la Société, notamment en ne faisant obstacle à aucune transaction ni à aucune procédure judiciaire.

9.03   Third Party Compensation. Where the Corporation is liable to pay a claim under this Contract, but the Insured has been compensated for the loss by another Person, the Corporation may deduct the net amount of such third party compensation, after deducting the costs of recovering such compensation, from the amount of the indemnity otherwise payable by the Corporation under this Contract.

9.03   Indemnisation par un tiers. Lorsque la Société est tenue de régler une demande d'indemnité en vertu du présent contrat, mais que l'assuré a été indemnisé par un tiers pour la perte subie, la Société peut déduire de l'indemnité par ailleurs payable par elle-même en vertu du présent contrat le montant net de l'indemnité payée par le tiers, après déduction des frais engagés pour obtenir l'indemnité.

9.04   Limitation. The net amount recovered from a third party, after deducting the costs of recovery, shall first be retained by the Corporation up to the amount of the indemnity paid by the Corporation to the Insured and the balance of such amount recovered shall be paid to the Insured.

9.04   Restriction. Le montant net recouvré d'un tiers, après déduction des frais de recouvrement, est d'abord retenu par la Société jusqu'à concurrence de l'indemnité que cette dernière a payée à l'assuré, et le solde du montant recouvré est payé à l'assuré.

PART 10 — CONTINUOUS HAIL

INSURANCE OPTION

PARTIE 10 — ASSURANCE CONTINUE

CONTRE LA GRÊLE

10.01   Eligibility. If an Insured has selected all Insurable Crops (other than Optional CHIO Crops) under the AgriInsurance Contract at the 80% Coverage Level or higher as offered by the Corporation, or is insured under the Vegetable Acreage Loss Insurance Supplementary Terms and Conditions, then that Insured may select the Continuous Hail Insurance Option under this Contract. If the Insured selects an Optional CHIO Crop for the Continuous Hail Insurance Option under Section 10.06, then that Optional CHIO Crop must also have been selected under the AgriInsurance Contract at the 80% Coverage Level or higher as offered by the Corporation or is insured under the Vegetable Acreage Loss Insurance Supplementary Terms and Conditions.

10.01   Admissibilité. L'assuré qui a choisi un niveau de protection d'au moins 80 % pour toutes les cultures assurables visées par le contrat d'Agri-protection (à l'exception des cultures optionnelles couvertes par l'ACCG) ou qui est assuré en vertu des modalités et conditions supplémentaires de l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes a le droit de prendre l'assurance continue contre la grêle en vertu du présent contrat. S'il a choisi une culture optionnelle couverte par l'ACCG pour l'assurance continue contre la grêle en vertu de l'article 10.06, l'assuré doit avoir choisi un niveau de protection d'au moins 80 %, selon ce qui est offert par la Société, pour cette culture visée par le contrat d'Agri-protection, sans quoi il est assuré en vertu des modalités et conditions supplémentaires de l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes.

10.02   Landlords. A Landlord under one or more AgriInsurance Contracts may select the Continuous Hail Insurance Option even if the Tenant(s) (being an Insured under this Contract) of that Landlord has not selected the Continuous Hail Insurance Option or is not otherwise eligible for the Continuous Hail Insurance Option, but the Landlord must pay the Premiums and Administration Fees payable in respect of that selection. If the Continuous Hail Insurance Option is selected by the Landlord in respect of one AgriInsurance Contract, that selection shall apply to all AgriInsurance Contracts of that Landlord.

10.02   Propriétaires. Le propriétaire qui est titulaire d'un ou de plusieurs contrats peut choisir l'assurance continue contre la grêle même si ses locataires (qui sont assurés en vertu du présent contrat) n'ont pas choisi l'assurance continue contre la grêle ou qu'ils n'y soient pas admissibles; toutefois, le propriétaire est tenu de payer les primes et les frais d'administration relatifs à ce choix. Si le propriétaire a choisi l'ACCG à l'égard d'un contrat d'Agri-protection, celle-ci s'applique à tous ses contrats d'Agri-protection.

10.03   Selection and Effect. The Continuous Hail Insurance Option must be selected on or before March 31 of the Crop Year immediately preceding the Crop Year in which the Continuous Hail Insurance Option is to apply. Once the Continuous Hail Insurance Option has been selected, all Insurable Crops (excluding Optional CHIO Crops, unless such Optional CHIO Crop is selected by the Insured for the Continuous Hail Insurance Option) insured under the AgriInsurance Contract or under the Vegetable Acreage Loss Insurance Supplementary Terms and Conditions are automatically insured under this Contract at the highest dollar amount offered. In that case and subject to Section 10.04, this Contract shall come into effect on April 1 of the Crop Year immediately following the year in which the selection was made and shall automatically renew from Crop Year to Crop Year thereafter for all such Insurable Crops (excluding Optional CHIO Crops, unless such Optional CHIO Crop is selected by the Insured for the Continuous Hail Insurance Option), unless notice of termination in writing is given by the Insured or the Corporation on or before March 31 of the year prior to the applicable Crop Year. All selections in respect of the Continuous Hail Insurance Option may be made (i) in writing; (ii) via an online private access portal maintained for the benefit of each Insured by the Corporation at its website; or (iii) by telephone by an Insured, but an Insured's alternate signing authority, if any, may not make selections by telephone. If an Insured makes selections or changes in selections by telephone, all information received by the Corporation and shown in the records of the Corporation shall be conclusive evidence of the information given over the telephone by the Insured to the Corporation and a copy of the selections or changes in selections after acceptance by the Corporation will be mailed to the Insured.

10.03   Choix de l'option et effet. L'assurance continue contre la grêle doit être choisie au plus tard le 31 mars de l'année-récolte précédant immédiatement celle à l'égard de laquelle elle s'applique. Une fois l'option d'assurance continue contre la grêle choisie, toutes les cultures assurables (à l'exclusion des cultures optionnelles couvertes par l'ACCG, sauf si ces cultures ont été choisies par l'assuré pour l'assurance continue contre la grêle) sous le régime du contrat d'Agri-protection ou des modalités et conditions supplémentaires de l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes sont automatiquement assurées en vertu du présent contrat à la valeur vénale la plus élevée offerte. Par conséquent et sous réserve de l'article 10.04, le présent contrat prend effet le 1er avril de l'année-récolte suivant l'année pendant laquelle l'assurance a été prise et, par la suite, se renouvelle automatiquement d'une année-récolte à l'autre pour toutes les cultures assurables (à l'exclusion des cultures optionnelles couvertes par l'ACCG, sauf si ces cultures ont été choisies par l'assuré pour l'assurance continue contre la grêle), à moins que l'assuré ou la Société ne présente un avis d'annulation écrit au plus tard le 31 mars de l'année précédant l'année-récolte applicable. L'assuré peut (i) par écrit, (ii) par l'intermédiaire d'un portail privé que la Société maintient et met à la disposition de chaque assuré sur son site Web ou (iii) par téléphone, faire tous ses choix relativement à l'assurance continue contre la grêle. Cependant, la personne à qui a été délégué, le cas échéant, le pouvoir de signature ne peut pas modifier un choix par téléphone. Si l'assuré modifie un choix par téléphone, les renseignements que la Société reçoit et qu'elle consigne dans ses dossiers constituent une preuve irréfutable des renseignements que l'assuré lui a communiqués par téléphone. Une copie des modifications au choix que la Société a acceptées est envoyée à l'assuré par la poste.

10.04   Maintain AgriInsurance Coverage. Subject to Section 10.02, an Insured must maintain the selection of all Insurable Crops (excluding Optional CHIO Crops, unless such Optional CHIO Crop is selected by the Insured for the Continuous Hail Insurance Option) under the AgriInsurance Contract at the 80% Coverage Level or higher as offered by the Corporation or maintain insurance under the Vegetable Acreage Loss Insurance Supplementary Terms and Conditions in order to continue to be eligible for the Continuous Hail Insurance Option.

10.04   Maintien de l'Agri-protection. Sous réserve de l'article 10.02, pour demeurer admissible à l'assurance continue contre la grêle, l'assuré doit maintenir un niveau de protection d'au moins 80 %, selon ce qui est offert par la Société, pour toutes les cultures assurables en vertu de l'Agri-protection (à l'exclusion des cultures optionnelles couvertes par l'ACCG, sauf si ces cultures ont été choisies par l'assuré pour l'assurance continue contre la grêle) ou doit maintenir l'assurance en vertu des modalités et conditions supplémentaires de l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes.

10.05   Optional CHIO Crop Coverage. If the Insured requires hail insurance for any Optional CHIO Crop not otherwise selected under the Continuous Hail Insurance Option, that Insured must complete an Application in each Crop Year for such crops and the provisions of this Part do not apply to such Optional CHIO Crops.

10.05   Protection des cultures optionnelles couvertes par l'ACCG. S'il a besoin d'une assurance contre la grêle pour une culture optionnelle couverte par l'ACCG qui n'a pas été choisie pour l'assurance continue contre la grêle, l'assuré remplit une demande à chaque année-récolte pour la culture en question et les dispositions de la présente partie ne s'appliquent pas à cette culture.

10.06   Selection of Optional CHIO Crop for Coverage. Notwithstanding Section 10.01, but subject to Sections 10.03 and 10.04, an Insured may select any one or more of the Optional CHIO Crops for the Continuous Hail Insurance Option, in which case the provisions of this Part shall apply to such Optional CHIO Crops.

10.06   Choix de protection pour les cultures optionnelles couvertes par l'ACCG. Malgré l'article 10.01, mais sous réserve des articles 10.03 et 10.04, l'assuré peut choisir l'une ou plusieurs des cultures optionnelles couvertes par l'ACCG pour l'assurance continue contre la grêle; dans ce cas, les dispositions de la présente partie s'appliquent à ces cultures optionnelles couvertes par l'ACCG.

10.07   Reseed. If any Acreage of Insured Crop insured under the Continuous Hail Insurance Option is lost or damaged as a result of a Designated Peril other than hail or fire or both and the Insured reseeds such Acreage to the same or different Insurable Crop, then the Insured must pay a Premium under this Contract only in respect of the reseeded crop. If, however, the first crop was lost or damaged as a result of hail or fire or both, then the Insured must pay a Premium under this Contract for both crops.

10.07   Réensemencement. Si une superficie d'une culture protégée par l'assurance continue contre la grêle est perdue ou endommagée à cause d'un risque désigné autre que la grêle ou le feu et que l'assuré réensemence la superficie en question d'une culture assurable identique ou différente, la prime à payer en vertu du présent contrat ne s'applique qu'à la culture réensemencée. Cependant, si la première récolte a été perdue ou endommagée à cause de la grêle ou du feu, ou des deux, l'assuré est tenu de payer une prime pour les deux cultures.

10.08   No Cancellation. Notwithstanding Section 2.05, but subject to Sections 10.03 and 10.04, the Continuous Hail Insurance Option cannot be cancelled by an Insured unless the Insured Crop has been Destroyed by the Insured or the Corporation deems such crop to have been Destroyed as a result of reseeding or otherwise. In that case, the Corporation shall be deemed to have earned the short date premium for the time that the Insured Crop has been insured under this Contract, all as set forth in the Short Date Cancellation Table compiled by the Corporation.

10.08   Résiliation. Malgré l'article 2.05, mais sous réserve des articles 10.03 et 10.04, l'assurance continue contre la grêle ne peut être résiliée par l'assuré que si la culture assurée a été détruite par lui ou que la Société estime que la culture en question a été détruite par un réensemencement ou une autre cause. Dans ce cas, la prime de courte durée pour la période durant laquelle la culture assurée était assurée en vertu du présent contrat est réputée acquise à la Société, conformément au Tableau de résiliation à brève échéance dressé par la Société.

10.09   Adding or Deleting Acreage. The applicable terms, conditions and provisions of Part 7 of the AgriInsurance Contract shall apply to adding or deleting Acreage under this Contract with such changes as are necessary to reflect the details of insurance being provided under this Contract.

10.09   Ajout ou suppression d'une superficie. Les modalités, conditions et dispositions applicables de la partie 7 du contrat d'Agri-protection s'appliquent à l'ajout et à la suppression d'une superficie en vertu du présent contrat, avec les modifications nécessaires pour tenir compte des détails de l'assurance fournie en vertu du présent contrat.

PART 11 — GENERAL

PARTIE 11 — GÉNÉRALITÉS

11.01   Misrepresentation. Any fraud, misrepresentation or willfully false statement made by the Insured or the agent of the Insured in

(i) the Application,

(ii) any other documentation provided to the Corporation in connection with this Contract, or

(iii) in respect of a claim made under this Contract,

shall have the effect of voiding the entitlement of the Insured to any indemnity hereunder. In any such case, the full amount of the Premium shall be deemed to be earned by the Corporation and payable by the Insured.

11.01   Fausse déclaration. L'assuré est déchu de son droit à l'indemnité prévue par le présent contrat, et le plein montant de la prime est réputé acquis à la Société et payable par l'assuré si ce dernier ou son mandataire commet une fraude ou fait une déclaration délibérément fausse :

(i) soit dans la proposition,

(ii) soit dans tout autre document fourni à la Société concernant le présent contrat,

(iii) soit au sujet d'une demande d'indemnité présentée en vertu du présent contrat.

11.02   Credit Privileges. An Insured whose AgriInsurance Contract has been cancelled by the Corporation in the past may be deemed by the Corporation to be an unsatisfactory credit risk and, if this is done, the Corporation may, at its option, require the Insured to pay all or any part of the estimated premium for hail insurance under the Contract before a Hail Insurance Contract will be issued to that Insured.

11.02   Privilèges de crédit. La Société peut considérer que l'assuré dont elle a dû annuler par le passé le contrat d'Agri-protection constitue un mauvais risque de crédit. Dans un tel cas, elle peut, comme elle l'entend, obliger l'assuré à lui payer la totalité ou une partie de la prime estimative pour l'assurance contre la grêle offerte en vertu du présent contrat avant de lui accorder un contrat d'assurance contre la grêle.

11.03   Indemnities Applied to Debt. If the Insured owes the Corporation any money, whether under this Contract or under any other program administered by the Corporation, the Corporation may deduct the amount owed from any money payable to the Insured under this Contract.

11.03   Indemnité affectée au paiement d'une dette. Si l'assuré doit une somme d'argent à la Société, que ce soit en vertu du présent contrat ou d'un autre programme géré par la Société, celle-ci peut soustraire la somme due de toute somme payable à l'assuré en vertu du présent contrat.

11.04   Waiver. The failure of the Corporation to insist on the strict observance or performance of any covenant in this Contract shall not be deemed to constitute a waiver of the Corporation's rights to insist on a performance in full and in a timely manner of all covenants contained herein, and any such waiver, in order to be binding upon the Corporation, must be expressed in writing and signed by a duly authorized representative of the Corporation. No waiver of any provisions, conditions or covenants shall be deemed to be a waiver of the right of the Corporation to require full and timely compliance with the same terms, conditions or covenants thereafter or with any other terms, conditions or covenants of this Contract at any time. The rights of the Corporation under this Contract are cumulative and no exercise or enforcement by the Corporation of any right or remedy under this Contract shall preclude the exercise or enforcement by the Corporation of any other right or remedy under this Contract or which the Corporation is otherwise entitled by law to enforce.

11.04   Renonciation. Le fait pour la Société de ne pas exiger l'observation ou l'accomplissement rigoureux d'un engagement prévu par le présent contrat ne constitue pas, de la part de la Société, une renonciation à son droit d'exiger l'accomplissement intégral et en temps opportun des engagements visés par le présent contrat. Pour qu'une renonciation lie la Société, elle doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la Société. La renonciation à une disposition, à une condition ou à un engagement particulier ne saurait constituer une renonciation au droit que possède la Société d'exiger par la suite l'observation intégrale et en temps opportun des mêmes modalités, conditions ou engagements ou d'exiger en tout temps l'observation des autres modalités, conditions ou engagements du présent contrat. Les droits que possède la Société en vertu du présent contrat sont cumulatifs et l'exercice ou l'application, par la Société, d'un droit ou d'un recours prévu par le présent contrat n'empêche pas l'exercice ou l'application, par la Société, des autres droits ou recours prévus par le présent contrat ou que la Société a le droit d'appliquer en vertu de la loi.

11.05   No Subsequent Waiver. The full or partial waiver by the Corporation at any time of any of its rights under this Contract, including its rights with respect to a breach or violation of or default under any provision of this Contract, will not operate as a waiver of any other right or of any other provision of this Contract or of any subsequent breach or violation thereof or default thereunder. In each case, that waiver shall be effective only in the specific instance and for the specific purpose for which it is given.

11.05   Aucune renonciation subséquente. Le fait pour la Société de renoncer totalement ou partiellement à l'un des droits que lui confère le présent contrat, y compris ses droits en ce qui concerne l'inexécution, la violation ou l'inobservation d'une des dispositions du présent contrat, ne constitue pas une renonciation à tout autre droit ou à toute autre disposition du présent contrat ou à ses droits en ce qui concerne l'inexécution, la violation ou l'inobservation subséquente d'une telle disposition. Chaque renonciation n'est applicable que dans la circonstance particulière et dans le but précis pour lesquels elle a été accordée.

11.06   Deadline for Action Against Corporation. Any action or proceeding by the Insured against the Corporation shall be commenced within one year after the occurrence of the loss or damage and not afterwards. The Insured shall not commence an action or proceeding against the Corporation until the Insured has fully complied with all the terms of this Contract.

11.06   Prescription. Toute action ou procédure engagée par l'assuré contre la Société doit être introduite au plus tard un an après que les pertes ou les dommages se sont produits. L'assuré ne peut introduire une action ou une procédure contre la Société tant qu'il ne s'est pas conformé pleinement à toutes les modalités du présent contrat.

11.07   Claim Overpayments. If the Corporation overpays an Insured on a claim for indemnity under this Contract, the Insured shall repay such overpaid amount to the Corporation within the time prescribed by the Corporation. The Corporation may charge interest on any claim overpayment not paid within the time so prescribed and on any other charges, fees, costs and expenses due to the Corporation by the Insured at the same rate as specified in the Application for outstanding Premiums for the Crop Year in which the notice of claim overpayment or notice of such outstanding charges, fees, costs or expenses is given. Interest shall commence on such claim overpayment and such other charges, fees, costs and expenses (except Premiums) 30 days after such written notification or at any other time beyond 30 days as may be specified in such notification to the Insured.

11.07   Paiements excédentaires. L'assuré est tenu de rembourser à la Société, dans le délai qu'elle fixe, tout paiement excédentaire qu'elle lui aurait versé en règlement d'une demande d'indemnité présentée en vertu du présent contrat. La Société peut exiger des intérêts sur tout paiement excédentaire qui n'est pas remboursé dans le délai fixé, ainsi que sur les autres frais et droits que lui doit l'assuré, selon le même taux que celui qui est prévu dans la proposition pour les primes et les frais d'administration impayés à l'égard de l'année-récolte durant laquelle est donné l'avis de paiement excédentaire ou l'avis de frais ou de droits à payer. L'intérêt sur les paiements excédentaires et sur les autres frais et droits (à l'exception des primes) commence à courir 30 jours après réception de l'avis écrit ou à toute autre date postérieure à cette période de 30 jours selon ce qui pourra être précisé dans l'avis signifié à l'assuré.

11.08   Enforcement Fees. The Insured shall pay the Corporation, upon demand, all out-of-pocket costs and expenses (including, without limitation, legal fees on a solicitor and own client basis) incurred by or on behalf of the Corporation in connection with collecting any indebtedness of the Insured to the Corporation under this Contract.

11.08   Frais d'exécution. L'assuré paie à la Société, sur demande, les frais et débours divers (y compris les frais juridiques sur une base procureur-client) engagés par ou au nom de la Société dans le cadre du recouvrement d'une dette que l'assuré a contractée envers la Société en vertu du présent contrat.

11.09   No Withholding by Insured. The Insured shall not, on grounds of the alleged non-performance by the Corporation of any of its obligations hereunder, or otherwise, withhold payment of any amount due to the Corporation.

11.09   Interdiction de ne pas payer. Il est interdit à l'assuré, sous prétexte que la Société aurait manqué à l'une quelconque de ses obligations, ou pour toute autre raison, de refuser de payer une somme qu'il doit à la Société.

11.10   Taxes. The Insured shall pay to the Corporation an amount equal to any and all taxes now or hereafter imposed on, or collectible by, the Corporation with respect to any amounts payable by the Insured to the Corporation under this Contract, whether characterized as a goods and services tax, sales tax, value added tax or otherwise.

11.10   Taxes. L'assuré paie à la Société une somme correspondant à toutes les taxes imposées maintenant ou par la suite à la Société ou percevables par elle, à l'égard des sommes payables par l'assuré à la Société en vertu du présent contrat, qu'il s'agisse d'une taxe sur les produits et services, d'une taxe de vente, d'une taxe sur la valeur ajoutée ou de toute autre taxe.

11.11   Severability. If any provision of this Contract should be held invalid or unenforceable for any reason whatsoever or to violate any applicable law of Canada or Manitoba, this Contract is to be considered divisible as to such provision, and such provision is to be deemed deleted from this Contract, and the remainder of the Contract will be valid and binding as if such provision were not included in this Contract.

11.11   Divisibilité. Si l'une des dispositions du présent contrat est jugée invalide ou sans effet pour quelque raison que ce soit ou est jugée contraire à une loi du Canada ou du Manitoba, le présent contrat est alors considéré comme divisible quant à cette disposition, et celle-ci est réputée supprimée du présent contrat. Le reste du contrat demeure toutefois valide et exécutoire comme si la disposition n'y avait pas été insérée.

11.12   Business Day. Whenever any action to be taken under this Contract is required to be taken on a day other than a business day, such action shall be taken on the next business day following. For the purposes of this Contract, "business day" means a day on which the Corporation is open for business.

11.12   Jour ouvrable. Lorsqu'une mesure à prendre en vertu du présent contrat doit être prise un jour autre qu'un jour ouvrable, elle est prise le jour ouvrable suivant. Aux fins du présent contrat, l'expression « jour ouvrable » désigne un jour où les bureaux de la Société sont ouverts.

11.13   Interpretation. Any reference in this Contract to as "determined", "established", "approved" or "accepted" by the Corporation, or to the phrases "in its discretion", "in its opinion", "at its option" or "to its satisfaction" or similar or like phrases shall mean that the Corporation may make such determination or exercise such discretion in an absolute, sole and unfettered manner.

11.13   Interprétation. Dans le présent contrat, les expressions ou mots suivants : « déterminé », « établi », « approuvé » ou « accepté » par la Société, « au gré de la Société », « de l'avis de la Société », « selon que la Société le juge à propos », « jugé satisfaisant par la Société » et toute autre expression analogue signifient que la Société peut prendre telle ou telle décision ou exercer tel ou tel pouvoir comme bon lui semble.

11.14   Headings. The division of this Contract into Parts and Sections and the use of headings are for convenience of reference only, and shall not affect the interpretation or construction of this Contract.

11.14   Rubriques. La division du présent contrat en parties et en articles, ainsi que l'emploi de rubriques, ne servent que pour la commodité de la consultation et n'ont aucune incidence sur l'interprétation du présent contrat.

11.15   Time. Time shall be of the essence of this Contract.

11.15   Délais. Il est essentiel de respecter les délais prévus dans le présent contrat.

11.16   Entire Agreement. This Contract constitutes the entire agreement between the parties hereto with respect to all of the matters in this Contract and there are no representations, warranties, covenants, terms, conditions, promises, undertakings or collateral agreements, express or implied, which form part of this Contract other than as expressly set forth in this Contract. The entering into of this Contract by the Insured has not been induced by, nor does the Insured rely upon or regard as material, any representations or writings whatsoever not incorporated in this Contract and made a part of this Contract.

11.16   Accord intégral. Le présent contrat constitue l'accord intégral conclu entre les parties relativement à toutes les questions qui y sont traitées, et aucun engagement ni aucune déclaration, garantie, modalité, condition, promesse, convention ou entente collatérale, formels ou tacites, ne font partie du présent contrat autres que ceux qui y figurent déjà expressément. La conclusion du présent contrat par l'assuré n'est le résultat d'aucune déclaration écrite ou orale non incorporée dans le présent contrat et prétendument partie de ce contrat, et l'assuré ne se fonde sur aucune déclaration écrite ou orale de cette nature, ni ne la considère comme essentielle.

11.17   Enurement. This Contract shall be for the benefit of and be binding upon the parties hereto and their respective heirs, executors, administrators, successors, permitted assigns and legal representatives, as the case may be.

11.17   Application. Le présent contrat s'applique aux parties, ainsi qu'à leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs, ayants droit légitimes et représentants légaux respectifs, selon le cas, et tous sont liés par ses dispositions.

11.18   Authority of Directors, Officers, Partners and Agents. An Insured that is a corporation (or a guarantor of an obligation of the corporation) or a partnership or other form of entity may not assert against the Corporation that

(i) the articles, by-laws or any unanimous shareholder agreement or other agreement affecting the Insured have not been complied with,

(ii) a person held out by the Insured as a director, an officer, a partner or an agent of the Insured has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers and perform the duties that are customary in the business of the Insured or usual for a director, officer, partner or agent,

(iii) a document issued by any director, officer, partner or agent of the Insured with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine.

11.18   Pouvoirs des administrateurs, des dirigeants, des associés et des mandataires. L'assuré qui est une personne morale, ou une de ses cautions, ou qui est une société de personnes ou une autre entité ne peut alléguer contre la Société :

(i) que les statuts, les règlements administratifs et les conventions unanimes des actionnaires ou toute autre convention qui le touche n'ont pas été observés,

(ii) que la personne qu'il a présentée comme étant l'un de ses administrateurs, dirigeants, associés ou mandataires n'a pas été régulièrement nommée ou n'a pas l'autorité nécessaire pour occuper les fonctions découlant normalement du poste ou du type d'entreprise,

(iii) qu'un document qui a été délivré par un de ses administrateurs, dirigeants, associés ou mandataires qui a réellement ou habituellement le pouvoir de le faire n'est pas valable ou authentique.

11.19   Electronic Copy. The posting of this Contract on the Corporation's website as a downloadable PDF shall constitute delivery to the Insured of the electronic copy and be deemed to be as effective as delivery of a printed copy. An Insured may elect to receive a printed "hard" copy of this Contract in lieu of the electronic copy referred to above in the manner and in the form required by the Corporation for that purpose. Upon receipt by the Corporation of that election, the Corporation shall mail the copy of the Contract to the Insured in accordance with Section 12.02.

11.19   Copie électronique. Le contrat en format PDF est réputé avoir été envoyé à l'assuré dès qu'il peut être téléchargé à partir du Site Web de la Société et il a alors la même valeur que la version imprimée. L'assuré peut choisir de recevoir une version imprimée du présent contrat au lieu de ladite version électronique selon la forme et de la manière exigées par la Société. Après que cette dernière a été avisée de ce choix, la version imprimée du contrat est envoyée à l'assuré conformément à l'article 12.02.

11.20   Digital Copies and Signatures. Any forms, declarations or other documents required to be provided in writing by the Insured to the Corporation or by the Corporation to the Insured under this Contract or otherwise may be given, in either case, by hard copy with original signature, by facsimile or by email with a scanned or electronically saved PDF-format of the signed copy. In all cases, the executed copy will be scanned (if not otherwise available digitally) and saved ("digitized") to the Corporation's digital record management system and held in accordance with the policy of the Corporation governing the retention of such records. If a hard or facsimile copy is given or received, the "digitized copy" will be the only one retained by the Corporation and the hard copy destroyed. The information recorded in the copy retained by the Corporation in accordance with the foregoing shall be effective to create a valid and binding agreement in accordance with the terms thereof and the information contained therein shall be conclusive and not subject to any change or variation. The Insured expressly agrees and consents to the foregoing and acknowledges that such digitized copy is as effective for the purposes of validity, enforceability, and admissibility in any legal proceedings, as if it had been originally executed.

11.20   Versions et signatures numériques. Les formules, déclarations et autres documents que l'assuré ou la Société sont tenus de se fournir mutuellement par écrit, notamment aux termes du présent contrat, peuvent être transmis sous forme de copie papier avec signature originale ou par télécopieur ou sous forme de fichier de format PDF transmis par courrier électronique. Dans tous les cas, les documents signés sont numérisés puis enregistrés en format numérique (« numérisés ») dans le système de gestion numérique des documents de la Société et sont conservés conformément à sa politique de conservation à l'égard de ce type de documents. La Société conserve une copie numérique des documents qui lui sont transmis sous forme de copies papier ou par télécopieur et en détruit les copies papier. Les renseignements qui figurent sur la copie numérique constituent un accord valide et exécutoire et ne peuvent être modifiés. L'assuré accepte ce qui précède et y consent expressément. Il reconnaît que la copie numérique est aussi valide, exécutoire et recevable que la copie originale dans le cadre de toute procédure judiciaire.

PART 12 — NOTICE

PARTIE 12 — AVIS

12.01   Notice to Corporation. Any written notice to the Corporation shall be given by actual delivery or facsimile transmission to any office of the Corporation or by sending it by registered mail to the proper address of that office. Unless otherwise provided herein, such notice to the Corporation is only effective upon actual receipt by the office.

12.01   Avis à la Société. Tout avis écrit à la Société est donné par signification à personne ou par télécopie à un des bureaux de la Société ou par courrier recommandé à l'adresse du bureau en question. Sauf disposition contraire du présent contrat, un tel avis à la Société n'a d'effet que lorsqu'il est effectivement reçu.

12.02   Notice to Insured. Any written notice to the Insured shall be given by actual delivery to the Insured, or by sending it by mail, addressed to the Insured at the last mailing address for the Insured on file with the Corporation, or by sending it by email, addressed to the Insured at the last email address for the Insured on file with the Corporation. The Insured consents to the receipt of notices in electronic form and acknowledges that any notice given in such form will be considered in "writing". Such consent to receive notices from the Corporation electronically is valid until revoked by the Insured by sending an email message to mailbox@masc.mb.ca, by telephoning or by attending in person at the corporate insurance office or any local insurance office of the Corporation. In the event of disruption or threatened disruption of regular mail services by strike or threatened strike, all notices shall be given, at the discretion of the Corporation, either by actual delivery to the Insured, or by email pursuant to the aforesaid method, or by publishing such notice in The Manitoba Co-operator or other newspaper of general circulation in Manitoba, or by the posting thereof on the Corporation's public website at www.masc.mb.ca. Any notice given by personal delivery shall be conclusively deemed to have been given on the day of actual delivery thereof; and if given by mail, email, or by publication as aforesaid, shall be conclusively deemed to have been given five days after the mailing or emailing by the Corporation to the Insured (whether or not the Insured has received or retrieved the notice), or on the date of publication.

M.R. 136/2019; 103/2021

12.02   Avis à l'assuré. Tout avis écrit à l'assuré lui est remis en mains propres ou lui est envoyé par la poste ou par courrier électronique à sa dernière adresse postale ou électronique, selon le cas, figurant dans les dossiers de la Société. L'assuré consent à la réception d'avis électroniques et reconnaît que de tels avis sont réputés être écrits. Ce consentement est valide tant que l'assuré n'y met pas fin en envoyant un courriel à l'adresse mailbox@masc.mb.ca, en téléphonant ou en se présentant au bureau de la Société ou à l'un de ses bureaux d'assurance. Si les services postaux ordinaires sont perturbés ou sont menacés de perturbation en raison d'une grève ou d'une menace de grève, tous les avis sont donnés, au gré de la Société, par livraison en mains propres à l'assuré, par courrier électronique tel qu'il est indiqué ci-dessus ou par publication dans The Manitoba Co-operator ou dans un autre journal distribué dans tout le Manitoba ou encore en les publiant sur le site Web de la Société à l'adresse www.masc.mb.ca. Tout avis remis en mains propres est péremptoirement réputé avoir été donné le jour de sa remise. S'il est donné par courrier, par courrier électronique ou par publication dans un journal tel qu'il est indiqué ci-dessus, il est péremptoirement réputé avoir été donné cinq jours après sa mise à la poste ou son envoi par courrier électronique par la Société (que l'assuré l'ait ou non reçu ou récupéré) ou le jour de la publication.

R.M. 136/2019; 103/2021