Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« a présenté une proposition d'Agri-protection » Le fait pour une personne admissible d'avoir présenté une proposition d'Agri-protection, laquelle ne lui a pas été refusée au moment de la présentation de sa proposition d'assurance contre la grêle. ("has made application for an AgriInsurance contract")

« assuré » Personne admissible à l'égard de laquelle un contrat d'assurance contre la grêle a été établi. ("insured person")

« contrat » Le contrat d'assurance contre la grêle, la proposition d'assurance contre la grêle et le présent règlement. ("contract")

« contrat d'Agri-protection » Contrat d'assurance relatif à l'assurance-protection délivrée sous le régime de la Loi et du Règlement sur l'Agri-protection. ("AgriInsurance contract")

« contrat d'assurance contre la grêle » Contrat d'assurance, revêtant la forme prévue à l'annexe du présent règlement, qui est conclu dès que la Société accepte une proposition d'assurance contre la grêle. ("hail insurance contract")

« culture assurable » Culture déclarée culture assurable sous le régime du Règlement sur l'Agri-protection. ("insurable crop")

« culture assurée » Culture assurable qui est prise en charge en vertu d'un contrat d'assurance contre la grêle. ("insured crop")

« Loi » Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba. ("Act")

« personne admissible » Personne qui possède un contrat d'Agri-protection ou qui a présenté une proposition d'Agri-protection pour l'année-récolte visée par une proposition d'assurance contre la grêle. ("eligible person")

« proposition d'assurance contre la grêle » Proposition de contrat d'assurance contre la grêle présentée au moyen de la formule que la Société fournit à cette fin et qu'une personne admissible a signée. ("hail insurance application")

« région à risques » Région dont les limites sont fixées par la Société. Ces régions sont indiquées sur des cartes qui sont versées dans les dossiers et peuvent être examinées dans les bureaux d'assurance de la Société ou sur son Site Web. ("risk area")

Application des définitions de l'annexe

2   Les termes utilisés dans le présent règlement qui ne sont définis dans l'article 1, mais qui le sont dans l'annexe, ont, dans le présent règlement, le même sens que celui qui leur est donné dans l'annexe.

Établissement d'un programme d'assurance

3(1)   Le présent règlement établit un programme d'assurance contre la grêle qui couvre les pertes ou les dommages visés au paragraphe (2).

3(2)   Sous réserve de la Loi et du présent règlement, la Société peut, par l'intermédiaire du Fonds d'assurance contre la grêle visé par la Loi, offrir aux personnes admissibles qui ont présenté une proposition d'assurance contre la grêle une assurance qui couvre les pertes ou les dommages que la grêle ou le feu cause aux cultures assurées.

3(3)   L'assurance qu'offre la Société en vertu du présent règlement est assujettie aux modalités et conditions du contrat.

Admissibilité à l'assurance

4(1)   Les personnes admissibles qui n'accusent pas de retard dans le paiement des primes, de l'intérêt ou de toute autre somme dus à la Société en vertu du présent programme ou de tout autre programme d'assurance géré par la Société peuvent présenter une proposition d'assurance contre la grêle en vertu du présent règlement de la manière prévue dans la proposition d'assurance contre la grêle.

4(2)   Si une personne admissible a droit à l'assurance continue contre la grêle en vertu du contrat et choisit de prendre cette assurance :

a) elle n'a pas à la demander de nouveau les années suivantes;

b) son contrat se renouvelle automatiquement d'une année-récolte à l'autre, à condition qu'elle continue à :

(i) être une personne admissible,

(ii) avoir droit à l'assurance continue contre la grêle en vertu du contrat.

4(3)   La Société peut déclarer que :

a) certaines superficies ne sont pas assurables;

b) certaines variétés de cultures assurables ne peuvent pas être assurées en vertu d'un contrat d'assurance contre la grêle.

4(4)   Le contrat d'assurance contre la grêle ne couvre pas les pâturages.

4(5)   La Société peut indiquer dans la proposition d'assurance contre la grêle que d'autres cultures assurables ne sont pas couvertes par le contrat d'assurance contre la grêle.

4(6)   Une culture optionnelle couverte par l'ACCG, au sens de l'article 1.01 de l'annexe, n'est pas admissible à l'assurance continue contre la grêle sauf si l'assuré a expressément choisi l'assurance continue contre la grêle pour cette culture.

4(7)   Le propriétaire qui possède un contrat d'Agri-protection peut choisir l'assurance continue contre la grêle même si le locataire assuré en vertu du contrat n'a pas choisi cette assurance ou n'y est pas admissible. Cependant, le propriétaire ne peut choisir l'assurance continue contre la grêle pour une culture s'il ne peut la faire prendre en charge par un contrat d'Agri-protection.

Valeurs vénales

5(1)   La Société détermine, pour chaque année-récolte, la valeur vénale par acre de culture assurable qu'elle offre aux personnes admissibles.

5(2)   Les agriculteurs ne peuvent choisir à l'égard de chaque type de culture assurable qu'une seule valeur vénale dans leurs propositions d'assurance contre la grêle.

Contrat

6   Si la Société accepte la proposition d'assurance contre la grêle d'une personne admissible :

a) elle lui délivre un contrat d'assurance contre la grêle en la forme prévue à l'annexe;

b) l'assuré est réputé avisé des modalités du contrat et lié par celles-ci.

Taux de prime de base par région à risques

7(1)   La Société établit le taux de prime de base pour chaque région à risques au moyen des antécédents en matière de perte rajustés en fonction de l'autosuffisance financière du programme, des intérêts, des frais d'administration et des autres facteurs qu'elle juge essentiels.

7(2)   La Société établit les taux de prime de base prévus au paragraphe (1) sous réserve des limites minimales et maximales qu'elle fixe au besoin.

Taux de prime pour chaque culture

8(1)   La Société établit un facteur de taux de prime pour chaque culture assurable en comparant les résultats techniques obtenus à l'égard de cette culture aux résultats obtenus pour l'ensemble des cultures assurables et en tenant compte des autres facteurs qu'elle juge essentiels.

8(2)   Le taux de prime pour une culture assurable est calculé au moyen de la formule suivante :

A = B × C

Dans la formule :

Areprésente le taux de prime de la culture assurable;

Breprésente le taux de prime de base applicable à la région à risques;

Creprésente le facteur de taux de prime établi par la Société pour la culture assurable.

Prime payable à l'égard des cultures assurées

9   La prime payable à l'égard de chaque culture assurée est calculée au moyen de la formule suivante, rajustée par les escomptes ou les surprimes de l'assuré, le cas échéant :

P = A × B × C × D

Dans la formule :

Preprésente la prime payable;

Areprésente la superficie assurée;

Breprésente le montant par acre de culture assurable que l'assuré choisit dans la proposition d'assurance contre la grêle;

Creprésente le taux de prime pour la culture assurable;

Dreprésente les intérêts de l'assuré dans la culture assurable.

Escomptes et surprimes

10   La Société peut rajuster la prime payable en vertu de l'article 9 en tenant compte du pourcentage d'escompte ou de la surprime, selon l'appréciation de la Société.

Évaluation des pertes ou des dommages

11(1)   Pour l'application du paragraphe 36(1) de la Loi, l'évaluation de la demande d'indemnisation s'effectue au moyen de la remise à l'assuré, par la Société, de la formule prévue à cette fin et contenant les détails de l'évaluation.

11(2)   Le refus de la Société de verser, en vertu du contrat d'assurance contre la grêle, une indemnité à l'assuré qui n'a pas laissé les bandes représentatives prévues à l'article 5.03 de ce contrat ne fait pas partie de l'évaluation visée au paragraphe (1).

11(3)   Le paiement à titre gracieux effectué par la Société à l'égard d'un contrat d'assurance contre la grêle est un acte volontaire de la Société sans obligation ni responsabilité de sa part. Un tel paiement ou l'omission d'effectuer un tel paiement ne fait pas partie de l'évaluation, du calcul ou des conclusions visés au paragraphe 36(1) de la Loi et ne peut faire l'objet d'un appel prévu à l'article 44 de ce texte.

Abrogation

12   Le Règlement sur l'assurance contre la grêle, R.M. 277/2014, est abrogé.

Entrée en vigueur

13   Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2016.

ANNEXE

(article 1)

CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LA GRÊLE

CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LA GRÊLE MODALITÉS ET CONDITIONS

PARTIE 1 — DÉFINITIONS

1.01   Définitions. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent contrat.

« assurance continue contre la grêle » Option pouvant être choisie par l'assuré en vertu de l'article 10.01, s'il remplit les conditions nécessaires, qui a pour effet de renouveler automatiquement le présent contrat d'une année-récolte à l'autre. ("Continuous Hail Insurance Option")

« assuré » Personne à qui un contrat d'assurance contre la grêle a été délivré. ("Insured")

« contrat » Le contrat d'assurance contre la grêle, la proposition et le Règlement sur l'assurance contre la grêle visés par la Loi. ("Contract")

« contrat d'Agri-protection » Contrat d'assurance délivré à l'assuré en vertu de la version la plus récente du Règlement sur l'Agri-protection pris en application de la Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba. ("AgriInsurance Contract")

« culture assurée » Culture déclarée assurable en vertu du présent contrat. ("Insured Crop")

« culture optionnelle couverte par l'ACCG » Culture qui n'est pas admissible à l'assurance continue contre la grêle, sauf si l'assuré a expressément choisi l'assurance continue contre la grêle pour cette culture, soit le rutabaga, l'oignon, notamment l'oignon comestible, le panais, la carotte, le chou, le chou-fleur, le brocoli, le maïs sucré, la fraise, le poivron, le poireau, le potiron, la citrouille, le fourrage vert, le maïs à ensilage, la pomme de terre destinée à la transformation, la pomme de terre de table, les types de foin visés par l'assurance à choix, le foin visé par l'assurance de base, les semences contrôlées de fléole, les semences de luzerne, les semences de ray-grass vivace, les semences de ray-grass annuel, les semences de fétuque élevée, les cultures organiques et toute autre culture prescrite par la Société à titre de culture optionnelle couverte par l'ACCG et dont elle avise l'assuré (de la manière qu'elle juge appropriée). ("Optional CHIO Crop")

« indemnité pour perte de rendement » Le pourcentage de la perte de rendement ou de dommages rajusté pour toute prime de récolte payable en vertu du présent contrat, jusqu'à concurrence de 100 %, multiplié par la superficie en acres touchée par les pertes ou les dommages, ainsi que le détermine la Société, multiplié par la valeur vénale de la récolte assurée touchée. ("Yield Loss Indemnity")

« prime de récolte » Le montant correspondant à la différence entre le pourcentage de perte de rendement ou de dommage attribuable directement à la grêle et au feu ou à l'un des deux supérieur à 70 % que détermine la Société et 70 %, le nombre de points de pourcentage ne pouvant toutefois excéder 10 %. ("Harvesting Bonus")

« proposition » Proposition de contrat d'assurance qu'un assuré ou toute autre personne autorisée à ce titre présente au moyen d'un formulaire que la Société fournit à cette fin et de la façon que cette dernière indique. ("Application")

1.02   Termes non définis. Les termes qui ne sont pas définis dans le présent contrat ont le sens qui leur est donné dans le contrat d'Agri-protection.

PARTIE 2 — COUVERTURE

2.01   Période d'assurance. Sous réserve des modalités et conditions du présent contrat, la Société offre une assurance contre les pertes et les dommages attribuables directement à la grêle et au feu ou à l'un des deux que subit une récolte assurée à compter de la date de prise d'effet précisée dans la proposition d'assurance ou, si l'assuré a choisi l'assurance continue contre la grêle et que celle-ci est toujours en vigueur, à compter du début de l'année-récolte applicable, et dans un cas comme dans l'autre, jusqu'à minuit le 21 octobre de l'année au cours de laquelle l'assurance prévue par le présent contrat s'applique ou la date à laquelle la récolte assurée est moissonnée, si cette date est antérieure.

2.02   Exception. Malgré les dispositions concernant la date de la moisson visée à l'article 2.01, lorsqu'une culture assurée est utilisée à une autre fin, soit la coupe en vue de l'obtention de fourrage vert, l'assurance est maintenue jusqu'à l'enlèvement de l'andain, notamment par mise en balles.

2.03   Intérêt assurable. Le présent contrat est frappé de nullité si, au moment de sa prise d'effet, l'assuré n'a aucun intérêt assurable dans la récolte assurée en vertu du présent contrat d'assurance contre la grêle.

2.04   Propositions supplémentaires. Si la Société accepte plusieurs propositions d'assurance présentées par l'assuré et si ce dernier choisit plus d'une valeur vénale pour un type de culture assurable, la valeur choisie dans la dernière proposition de l'assuré s'applique aux fins du calcul de l'indemnité pour perte de rendement payable par la suite, à la condition qu'il soit interdit à l'assuré de choisir, à l'égard de cette récolte assurée, une valeur vénale inférieure à celle qui était en vigueur lorsque les pertes ou les dommages se sont produits. Pourvu que la récolte assurée n'ait subi aucune perte et aucun dommage, la prime que l'assuré doit payer est calculée en fonction de la dernière valeur vénale qu'il a choisie. Après que l'indemnité pour perte de rendement a été payée ou est devenue exigible à l'égard d'une récolte assurée, le plein montant de la prime payé ou payable à l'égard de cette récolte assurée est réputé acquis à la Société. Si l'assuré a pris l'assurance continue contre la grêle, le présent article ne s'applique pas aux cultures visées par cette protection.

2.05   Résiliation par l'assuré. Sous réserve de l'article 10.08, si le présent contrat est résilié conformément à ses modalités sans qu'aucune indemnité pour perte de rendement n'ait été payée ou ne soit devenue exigible en vertu du présent contrat, la prime de courte durée pour la période d'application du contrat est réputée acquise à la Société, comme il est indiqué dans le Tableau de résiliation à brève échéance dressé par la Société. La résiliation du contrat prend effet à la date d'oblitération de l'envoi postal portant avis de la résiliation, ou, s'il s'agit d'une signification à personne ou par télécopie, le jour où la Société reçoit l'avis.

2.06   Vente de biens-fonds. Si l'assuré vend tout ou partie de la superficie assurée en vertu du présent contrat, l'assurance visant les récoltes assurées qui se trouvent sur la superficie transférée à l'égard desquelles aucune indemnité pour perte de rendement n'est exigible est réputée résiliée à compter de la date du transfert, et la prime de courte durée à l'égard de cette superficie pour la période d'application du contrat est réputée acquise à la Société, comme il est indiqué dans le Tableau de résiliation à brève échéance qu'a dressé la Société.

2.07   Date limite du paiement de la prime. L'assuré doit payer à la Société, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année à l'égard de laquelle l'assurance s'applique, toutes les sommes qu'il lui doit en vertu du présent contrat. Faute de quoi, la Société peut refuser de lui offrir une assurance contre la grêle ou elle peut résilier son contrat d'Agri-protection. Si l'assurance continue contre la grêle a été prise et que les sommes mentionnées ci-dessus ne sont pas payées à la date prévue, la Société peut résilier le présent contrat et le contrat d'Agri-protection de l'assuré.

2.08   Admissibilité des fraises. Les fraises sont admissibles à l'assurance contre la grêle en vertu du présent contrat malgré qu'elles ne soient pas une culture assurable en vertu du contrat d'Agri-protection, mais seulement lorsque le plant de fraises est implanté et qu'il n'est plus admissible à l'assurance relative aux cultures de fraises en début d'exploitation sous le régime du contrat d'Agri-protection. Toute mention, dans le présent contrat, de culture assurable ou culture assurée vaut mention des fraises.

2.09   Cultures non traditionnelles. Les cultures non traditionnelles ne sont pas admissibles à l'assurance continue contre la grêle.

PARTIE 3 — AVIS DE SINISTRE

ET D'INSPECTION

3.01   Avis général. Si une culture assurée subit des pertes ou des dommages attribuables à la grêle et au feu ou à l'un des deux, l'assuré en avise la Société dans les trois jours qui suivent la date des pertes ou des dommages. L'avis doit indiquer quand et comment les pertes ont eu lieu et, si elles ont été causées par la grêle, la date et l'heure de la tempête, si elles ont été causées par le feu, comment celui-ci a pris naissance, autant que l'assuré le sache ou le croie. L'assuré indique également le montant approximatif des dommages survenus à chaque partie de la récolte assurée.

3.02   Pertes antérieures à l'acceptation. Si une culture assurée subit des pertes ou des dommages attribuables à la grêle et au feu ou à l'un des deux après la présentation d'une proposition d'assurance mais avant que le contrat ne prenne effet, l'assuré doit en aviser la Société par écrit dans les trois jours qui suivent la date des pertes ou des dommages et indiquer le pourcentage des pertes ou des dommages qu'a subis chaque culture assurée à l'égard de laquelle la proposition a été présentée. L'assuré peut alors demander l'annulation de sa proposition, et la Société accepte la demande sans frais pour l'assuré.

3.03   Évaluation des pertes. Au reçu de l'avis des pertes ou des dommages prévu à l'article 3.01, la Société nomme un expert en sinistres qu'elle charge d'inspecter les pertes ou les dommages dans les 30 jours qui suivent la date de ces derniers. S'il s'avère impossible d'évaluer le montant des pertes ou des dommages dans les 30 jours prévus, la Société peut retarder le règlement de la demande d'indemnité jusqu'à ce qu'elle se déclare satisfaite de l'évaluation des pertes ou des dommages.

3.04   Avis d'évaluation. Après l'évaluation des pertes ou des dommages conformément à l'article 3.03, la Société peut aviser l'assuré par écrit des résultats de cette évaluation à l'aide de son système de courrier électronique, conformément à l'article 12.02. L'assuré indique, dans le courrier électronique qu'il reçoit, s'il accepte ou rejette cette évaluation. S'il la rejette, l'assuré peut en faire appel conformément à la partie 7 du présent contrat. À défaut de l'avoir acceptée ou rejetée dans les sept jours suivant la date à laquelle le courriel est reçu ou est réputé avoir été reçu, l'assuré est réputé l'avoir accepté.

3.05   Droit d'entrée. Après qu'une récolte assurée a subi des pertes ou des dommages, la Société doit obtenir immédiatement le droit d'accès et d'entrée sur la superficie où le sinistre s'est produit afin de procéder à l'évaluation des pertes ou des dommages.

3.06   Accès aux registres. L'assuré fournit à la Société, à sa demande, ou aux mandataires ou aux employés de cette dernière, les renseignements qu'elle exige au sujet des pertes ou des dommages.

3.07   Frais en cas de rejet de la demande. Si elle reçoit une demande d'indemnité à l'égard d'un champ dans lequel se trouve une récolte assurée et détermine que la récolte n'a subi aucune perte et aucun dommage attribuable à la grêle et au feu ou à l'un des deux, la Société peut exiger que l'assuré lui verse les frais qu'elle estime indiqués à l'égard de chaque visite d'exploitation et d'évaluation s'y rapportant.

3.08   Défaut de notification. Si l'assuré n'avise pas la Société des pertes ou des dommages survenus comme le prévoit le présent contrat, la Société peut refuser de verser une indemnité pour perte de rendement, peu importe que l'absence de notification lui soit préjudiciable ou non.

3.09   Notification tardive. La Société peut accepter un avis après la date limite prévue dans le présent contrat sans renoncer à son droit de rejeter la demande d'indemnité pour perte de rendement.

3.10   Formule d'avis de sinistre. Les avis que l'assuré peut ou doit donner en vertu du présent contrat sont présentés au moyen de la formule que la Société prescrit à cette fin.

3.11   Date limite. La demande de paiement prévue au sous-alinéa 5.02(ii) est présentée par l'assuré au plus tard le 21 octobre de l'année durant laquelle la perte ou le dommage a eu lieu. La Société ne tiendra pas compte des demandes reçues après cette date pour un paiement à titre gracieux qu'elle aurait autrement fait en vertu de cet article.

PARTIE 4 — INDEMNITÉ

4.01   Indemnité pour perte de rendement. Sous réserve des modalités et conditions du présent contrat, l'assuré a droit à une indemnité pour perte de rendement lorsque la Société détermine qu'une récolte assurée a subi des pertes ou des dommages attribuables à la grêle et au feu ou à l'un des deux.

4.02   Calcul de l'indemnité. Si une culture assurée a déjà subi des pertes ou des dommages attribuables à la grêle et au feu ou à l'un des deux, le pourcentage de perte de rendement ou d'endommagement utilisé dans le calcul de l'indemnité pour perte de rendement payable est réduit du pourcentage de perte de rendement ou d'endommagement antérieur.

PARTIE 5 — RESTRICTIONS ET

CAUSES DE SINISTRE NON ASSURÉES

5.01   Condition d'assurabilité. Si la Société détermine que le potentiel de production du champ n'était pas suffisamment élevé pour que la totalité ou une partie du champ de la culture assurée soit conservée aux fins de production, même avant que la grêle et le feu ou l'un des deux causent des pertes ou des dommages, l'assuré n'a droit à aucune indemnité pour perte de rendement, et l'assurance contre la grêle à l'égard de la totalité ou d'une partie du champ de la culture assurée est réputée avoir été résiliée la veille du jour où les pertes ou les dommages se sont produits. Dans un tel cas, la prime de courte durée pour la période d'application du contrat est réputée acquise à la Société, comme il est indiqué dans le Tableau de résiliation à brève échéance qu'a dressé la Société.

5.02   Restriction applicable à l'indemnité pour perte de rendement. Les pertes de rendement et les dommages qui ne sont pas, selon ce que détermine la Société, attribuables à la grêle et au feu ou à l'un des deux ne sont pas assurés en vertu du présent contrat et ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation. Il est entendu, sans préjudice de la portée de ce qui précède :

(i) que le présent contrat ne couvre que les pertes et les dommages matériels attribuables directement à la grêle et au feu ou à l'un des deux, selon ce que constate la Société au moment de l'inspection,

(ii) qu'aucune indemnité n'est payable en vertu du présent contrat pour les pertes de rendement ou les dommages causés à la récolte assurée par la maladie, que ces pertes ou dommages soient attribuables directement ou indirectement à la grêle ou au gel, à moins que la Société détermine que la maturité de la culture assurée a été retardée en raison de la grêle et qu'elle a par conséquent subi des pertes ou des dommages attribuables au gel qu'elle n'aurait pas subis autrement; dans un tel cas, la Société peut effectuer des paiements à titre gracieux relativement à de tels dommages ou pertes, mais seulement jusqu'à un maximum qui correspond au niveau d'assurance qui reste en vertu du présent contrat relativement à la culture assurée qui est touchée,

(iii) qu'aucune indemnité n'est payable pour les pertes de rendement ou les dommages attribuables au fait que la récolte assurée est trop mûre.

5.03   Bandes représentatives. Si une culture assurée subit des pertes ou des dommages attribuables à la grêle et au feu ou à l'un des deux, pendant qu'elle est sur pied ou lorsqu'elle est coupée et prête à être récoltée, l'assuré peut, pourvu qu'il ait donné avis des pertes ou des dommages conformément au présent contrat, moissonner la récolte assurée, la réensemencer ou utiliser la superficie à une autre fin, pourvu que la Société puisse procéder à l'inspection d'une bande représentative ayant au moins 10 pieds de large et :

(i) soit s'étendant sur toute la longueur du champ pour chaque superficie totale ou partielle de 40 acres ayant été touchée,

(ii) soit se trouvant autour du champ à une distance de la bordure de celui-ci représentant le tiers de sa largeur.

Si l'assuré présente une demande d'indemnité en vertu du présent contrat et procède ensuite à la moisson ou au réensemencement de la culture assurée ou utilise la superficie à une autre fin sans laisser les bandes représentatives prévues par le présent article, la Société peut refuser de verser l'indemnité pour perte de rendement à laquelle l'assuré pourrait avoir droit.

5.04   Restriction applicable aux pertes attribuables au feu. Les pertes de rendement et les dommages qui sont, de l'avis de la Société, attribuables à un feu que l'assuré, ses mandataires, ses domestiques ou ses préposés ont allumé ne sont pas assurés en vertu du présent contrat et ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation, à moins que le feu n'ait été allumé légalement et conformément aux exigences des lois applicables.

5.05   Moins de 5 % de dommages. La Société ne verse aucune indemnité pour perte de rendement si elle détermine que la totalité ou une partie de la surface touchée a subi une perte de rendement inférieure à 5 %.

PARTIE 6 — PRIME DE RÉCOLTE

6.01   Prime de récolte. Si les pertes ou les dommages qu'une culture assurée a subis sont directement attribuables à la grêle et au feu ou à l'un des deux et que la perte de rendement ou les dommages excèdent 70 % (selon ce que détermine la Société) pour toute partie de la superficie assurée ensemencée en la culture assurée (selon ce que détermine la Société), le pourcentage de la perte de rendement ou des dommages est majoré de la prime de récolte aux fins du calcul de l'indemnité pour perte de rendement.

PARTIE 7 — DROIT D'APPEL

7.01   Évaluation de sinistre et droit d'appel. Après évaluation du pourcentage de la perte de rendement (y compris la prime de récolte) et de la superficie exacte qui a subi les pertes ou les dommages, la Société fournit à l'assuré une confirmation de l'évaluation. Dans le cas d'un désaccord entre l'assuré et la Société sur l'un des aspects de l'évaluation dont il peut être fait appel devant le tribunal d'appel en vertu de la Loi, l'assuré doit, dans les sept jours qui suivent réception de l'avis d'évaluation de la Société, signifier un avis d'appel écrit au tribunal d'appel et en délivrer une copie à la Société. Si l'assuré n'interjette pas appel dans le délai de sept jours prévu, l'évaluation de la perte effectuée par la Société lie l'assuré et il ne peut porter la décision devant le tribunal d'appel. Si le paiement à titre gracieux prévu à l'article 5.02 est effectué, il est considéré comme étant un acte volontaire de la Société sans obligation ni responsabilité. Le paiement ou l'omission d'effectuer le paiement ne fait pas partie de l'évaluation mentionnée au présent article et ne peut faire l'objet d'un appel de la part de l'assuré.

7.02   Droit pour interjection d'appel. Au moment du dépôt d'un appel, l'assuré remet au tribunal d'appel le droit fixé périodiquement en conformité avec la Loi à titre de cautionnement pour les frais de l'appel.

7.03   Tribunal d'appel. Le tribunal d'appel a entière discrétion pour rendre sa décision. Celle-ci lie l'assuré et la Société et ne peut faire l'objet d'un appel.

PARTIE 8 — CESSION

8.01   Cession de l'indemnité. L'assuré peut céder son droit aux indemnités prévues par le présent contrat ou à un montant en dollars précisé. Toutefois :

(i) la cession ne lie pas la Société, et aucune indemnité n'est versée au cessionnaire à moins que :

(A) la cession ne soit faite au moyen d'une formule que la Société juge acceptable et ne soit accompagnée du droit prévu sur la formule et que, 

(B) la Société ne consente par écrit à la cession;

(ii) les cessions effectuées conformément à ce qui précède ont pour effet de céder le droit aux indemnités que détenait l'assuré en vertu de tous les contrats d'assurance (notamment son contrat d'Agri-protection mais à l'exception des contrats d'assurance conclus dans le cadre du programme d'assurance des prix du bétail de l'Ouest) qu'il a conclus avec la Société. Le cessionnaire a le même droit que l'assuré de présenter une demande d'indemnité pour toute perte ou tout dommage que subit la culture assurée. À moins qu'elle n'ait reçu une preuve écrite de l'existence d'une convention de concession de priorité à laquelle l'assuré est partie, la Société, si elle reçoit plus d'une cession, donne suite à la première cession reçue qu'elle juge acceptable.

8.02   Cession du contrat. Sauf ce que prévoit expressément le présent contrat, aucune partie du présent contrat ni aucun intérêt dans le présent contrat ne peut être cédé par l'assuré sans le consentement écrit préalable de la Société, laquelle peut le refuser, à son gré.

PARTIE 9 — SUBROGATION

9.01   Droit de recouvrement. L'assuré n'a droit à aucune indemnité en vertu du présent contrat relativement à une perte s'il a compromis ou s'il compromet son droit de recouvrement contre toute personne à l'égard de cette perte.

9.02   Transfert du droit de recouvrement. Si la Société a réglé une demande d'indemnité en vertu du présent contrat, elle est alors investie, dans la mesure de l'indemnité versée, de tous les droits de recouvrement qu'avait l'assuré contre toute personne et elle peut faire exécuter les droits en question en engageant une action au nom de l'assuré contre cette personne pour le montant intégral. La Société a le contrôle total et exclusif de la conduite de toute action de cette nature qu'elle engage, y compris le droit de nommer des avocats. À la demande de la Société, l'assuré fait tout ce qui est nécessaire pour obtenir les droits de recouvrement, y compris, notamment, aider la Société à faire valoir ses droits, notamment, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, en collaborant à l'établissement des faits, en recueillant les éléments de preuve et en témoignant, ainsi qu'en obtenant la présence de témoins et, si une action est engagée, en fournissant immédiatement à la Société toute pièce écrite reçue relativement à la demande d'indemnité, notamment les documents juridiques et en ne faisant rien qui puisse nuire aux droits de la Société, notamment en ne faisant obstacle à aucune transaction ni à aucune procédure judiciaire.

9.03   Indemnisation par un tiers. Lorsque la Société est tenue de régler une demande d'indemnité en vertu du présent contrat, mais que l'assuré a été indemnisé par un tiers pour la perte subie, la Société peut déduire de l'indemnité par ailleurs payable par elle-même en vertu du présent contrat le montant net de l'indemnité payée par le tiers, après déduction des frais engagés pour obtenir l'indemnité.

9.04   Restriction. Le montant net recouvré d'un tiers, après déduction des frais de recouvrement, est d'abord retenu par la Société jusqu'à concurrence de l'indemnité que cette dernière a payée à l'assuré, et le solde du montant recouvré est payé à l'assuré.

PARTIE 10 — ASSURANCE CONTINUE

CONTRE LA GRÊLE

10.01   Admissibilité. L'assuré qui a choisi un niveau de protection d'au moins 80 % pour toutes les cultures assurables visées par le contrat d'Agri-protection (à l'exception des cultures optionnelles couvertes par l'ACCG) ou qui est assuré en vertu des modalités et conditions supplémentaires de l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes a le droit de prendre l'assurance continue contre la grêle en vertu du présent contrat. S'il a choisi une culture optionnelle couverte par l'ACCG pour l'assurance continue contre la grêle en vertu de l'article 10.06, l'assuré doit avoir choisi un niveau de protection d'au moins 80 %, selon ce qui est offert par la Société, pour cette culture visée par le contrat d'Agri-protection, sans quoi il est assuré en vertu des modalités et conditions supplémentaires de l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes.

10.02   Propriétaires. Le propriétaire qui est titulaire d'un ou de plusieurs contrats peut choisir l'assurance continue contre la grêle même si ses locataires (qui sont assurés en vertu du présent contrat) n'ont pas choisi l'assurance continue contre la grêle ou qu'ils n'y soient pas admissibles; toutefois, le propriétaire est tenu de payer les primes et les frais d'administration relatifs à ce choix. Si le propriétaire a choisi l'ACCG à l'égard d'un contrat d'Agri-protection, celle-ci s'applique à tous ses contrats d'Agri-protection.

10.03   Choix de l'option et effet. L'assurance continue contre la grêle doit être choisie au plus tard le 31 mars de l'année-récolte précédant immédiatement celle à l'égard de laquelle elle s'applique. Une fois l'option d'assurance continue contre la grêle choisie, toutes les cultures assurables (à l'exclusion des cultures optionnelles couvertes par l'ACCG, sauf si ces cultures ont été choisies par l'assuré pour l'assurance continue contre la grêle) sous le régime du contrat d'Agri-protection ou des modalités et conditions supplémentaires de l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes sont automatiquement assurées en vertu du présent contrat à la valeur vénale la plus élevée offerte. Par conséquent et sous réserve de l'article 10.04, le présent contrat prend effet le 1^er avril de l'année-récolte suivant l'année pendant laquelle l'assurance a été prise et, par la suite, se renouvelle automatiquement d'une année-récolte à l'autre pour toutes les cultures assurables (à l'exclusion des cultures optionnelles couvertes par l'ACCG, sauf si ces cultures ont été choisies par l'assuré pour l'assurance continue contre la grêle), à moins que l'assuré ou la Société ne présente un avis d'annulation écrit au plus tard le 31 mars de l'année précédant l'année-récolte applicable. L'assuré peut (i) par écrit, (ii) par l'intermédiaire d'un portail privé que la Société maintient et met à la disposition de chaque assuré sur son site Web ou (iii) par téléphone, faire tous ses choix relativement à l'assurance continue contre la grêle. Cependant, la personne à qui a été délégué, le cas échéant, le pouvoir de signature ne peut pas modifier un choix par téléphone. Si l'assuré modifie un choix par téléphone, les renseignements que la Société reçoit et qu'elle consigne dans ses dossiers constituent une preuve irréfutable des renseignements que l'assuré lui a communiqués par téléphone. Une copie des modifications au choix que la Société a acceptées est envoyée à l'assuré par la poste.

10.04   Maintien de l'Agri-protection. Sous réserve de l'article 10.02, pour demeurer admissible à l'assurance continue contre la grêle, l'assuré doit maintenir un niveau de protection d'au moins 80 %, selon ce qui est offert par la Société, pour toutes les cultures assurables en vertu de l'Agri-protection (à l'exclusion des cultures optionnelles couvertes par l'ACCG, sauf si ces cultures ont été choisies par l'assuré pour l'assurance continue contre la grêle) ou doit maintenir l'assurance en vertu des modalités et conditions supplémentaires de l'assurance contre la perte de superficies consacrées aux légumes.

10.05   Protection des cultures optionnelles couvertes par l'ACCG. S'il a besoin d'une assurance contre la grêle pour une culture optionnelle couverte par l'ACCG qui n'a pas été choisie pour l'assurance continue contre la grêle, l'assuré remplit une demande à chaque année-récolte pour la culture en question et les dispositions de la présente partie ne s'appliquent pas à cette culture.

10.06   Choix de protection pour les cultures optionnelles couvertes par l'ACCG. Malgré l'article 10.01, mais sous réserve des articles 10.03 et 10.04, l'assuré peut choisir l'une ou plusieurs des cultures optionnelles couvertes par l'ACCG pour l'assurance continue contre la grêle; dans ce cas, les dispositions de la présente partie s'appliquent à ces cultures optionnelles couvertes par l'ACCG.

10.07   Réensemencement. Si une superficie d'une culture protégée par l'assurance continue contre la grêle est perdue ou endommagée à cause d'un risque désigné autre que la grêle ou le feu et que l'assuré réensemence la superficie en question d'une culture assurable identique ou différente, la prime à payer en vertu du présent contrat ne s'applique qu'à la culture réensemencée. Cependant, si la première récolte a été perdue ou endommagée à cause de la grêle ou du feu, ou des deux, l'assuré est tenu de payer une prime pour les deux cultures.

10.08   Résiliation. Malgré l'article 2.05, mais sous réserve des articles 10.03 et 10.04, l'assurance continue contre la grêle ne peut être résiliée par l'assuré que si la culture assurée a été détruite par lui ou que la Société estime que la culture en question a été détruite par un réensemencement ou une autre cause. Dans ce cas, la prime de courte durée pour la période durant laquelle la culture assurée était assurée en vertu du présent contrat est réputée acquise à la Société, conformément au Tableau de résiliation à brève échéance dressé par la Société.

10.09   Ajout ou suppression d'une superficie. Les modalités, conditions et dispositions applicables de la partie 7 du contrat d'Agri-protection s'appliquent à l'ajout et à la suppression d'une superficie en vertu du présent contrat, avec les modifications nécessaires pour tenir compte des détails de l'assurance fournie en vertu du présent contrat.

PARTIE 11 — GÉNÉRALITÉS

11.01   Fausse déclaration. L'assuré est déchu de son droit à l'indemnité prévue par le présent contrat, et le plein montant de la prime est réputé acquis à la Société et payable par l'assuré si ce dernier ou son mandataire commet une fraude ou fait une déclaration délibérément fausse :

(i) soit dans la proposition,

(ii) soit dans tout autre document fourni à la Société concernant le présent contrat,

(iii) soit au sujet d'une demande d'indemnité présentée en vertu du présent contrat.

11.02   Privilèges de crédit. La Société peut considérer que l'assuré dont elle a dû annuler par le passé le contrat d'Agri-protection constitue un mauvais risque de crédit. Dans un tel cas, elle peut, comme elle l'entend, obliger l'assuré à lui payer la totalité ou une partie de la prime estimative pour l'assurance contre la grêle offerte en vertu du présent contrat avant de lui accorder un contrat d'assurance contre la grêle.

11.03   Indemnité affectée au paiement d'une dette. Si l'assuré doit une somme d'argent à la Société, que ce soit en vertu du présent contrat ou d'un autre programme géré par la Société, celle-ci peut soustraire la somme due de toute somme payable à l'assuré en vertu du présent contrat.

11.04   Renonciation. Le fait pour la Société de ne pas exiger l'observation ou l'accomplissement rigoureux d'un engagement prévu par le présent contrat ne constitue pas, de la part de la Société, une renonciation à son droit d'exiger l'accomplissement intégral et en temps opportun des engagements visés par le présent contrat. Pour qu'une renonciation lie la Société, elle doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la Société. La renonciation à une disposition, à une condition ou à un engagement particulier ne saurait constituer une renonciation au droit que possède la Société d'exiger par la suite l'observation intégrale et en temps opportun des mêmes modalités, conditions ou engagements ou d'exiger en tout temps l'observation des autres modalités, conditions ou engagements du présent contrat. Les droits que possède la Société en vertu du présent contrat sont cumulatifs et l'exercice ou l'application, par la Société, d'un droit ou d'un recours prévu par le présent contrat n'empêche pas l'exercice ou l'application, par la Société, des autres droits ou recours prévus par le présent contrat ou que la Société a le droit d'appliquer en vertu de la loi.

11.05   Aucune renonciation subséquente. Le fait pour la Société de renoncer totalement ou partiellement à l'un des droits que lui confère le présent contrat, y compris ses droits en ce qui concerne l'inexécution, la violation ou l'inobservation d'une des dispositions du présent contrat, ne constitue pas une renonciation à tout autre droit ou à toute autre disposition du présent contrat ou à ses droits en ce qui concerne l'inexécution, la violation ou l'inobservation subséquente d'une telle disposition. Chaque renonciation n'est applicable que dans la circonstance particulière et dans le but précis pour lesquels elle a été accordée.

11.06   Prescription. Toute action ou procédure engagée par l'assuré contre la Société doit être introduite au plus tard un an après que les pertes ou les dommages se sont produits. L'assuré ne peut introduire une action ou une procédure contre la Société tant qu'il ne s'est pas conformé pleinement à toutes les modalités du présent contrat.

11.07   Paiements excédentaires. L'assuré est tenu de rembourser à la Société, dans le délai qu'elle fixe, tout paiement excédentaire qu'elle lui aurait versé en règlement d'une demande d'indemnité présentée en vertu du présent contrat. La Société peut exiger des intérêts sur tout paiement excédentaire qui n'est pas remboursé dans le délai fixé, ainsi que sur les autres frais et droits que lui doit l'assuré, selon le même taux que celui qui est prévu dans la proposition pour les primes et les frais d'administration impayés à l'égard de l'année-récolte durant laquelle est donné l'avis de paiement excédentaire ou l'avis de frais ou de droits à payer. L'intérêt sur les paiements excédentaires et sur les autres frais et droits (à l'exception des primes) commence à courir 30 jours après réception de l'avis écrit ou à toute autre date postérieure à cette période de 30 jours selon ce qui pourra être précisé dans l'avis signifié à l'assuré.

11.08   Frais d'exécution. L'assuré paie à la Société, sur demande, les frais et débours divers (y compris les frais juridiques sur une base procureur-client) engagés par ou au nom de la Société dans le cadre du recouvrement d'une dette que l'assuré a contractée envers la Société en vertu du présent contrat.

11.09   Interdiction de ne pas payer. Il est interdit à l'assuré, sous prétexte que la Société aurait manqué à l'une quelconque de ses obligations, ou pour toute autre raison, de refuser de payer une somme qu'il doit à la Société.

11.10   Taxes. L'assuré paie à la Société une somme correspondant à toutes les taxes imposées maintenant ou par la suite à la Société ou percevables par elle, à l'égard des sommes payables par l'assuré à la Société en vertu du présent contrat, qu'il s'agisse d'une taxe sur les produits et services, d'une taxe de vente, d'une taxe sur la valeur ajoutée ou de toute autre taxe.

11.11   Divisibilité. Si l'une des dispositions du présent contrat est jugée invalide ou sans effet pour quelque raison que ce soit ou est jugée contraire à une loi du Canada ou du Manitoba, le présent contrat est alors considéré comme divisible quant à cette disposition, et celle-ci est réputée supprimée du présent contrat. Le reste du contrat demeure toutefois valide et exécutoire comme si la disposition n'y avait pas été insérée.

11.12   Jour ouvrable. Lorsqu'une mesure à prendre en vertu du présent contrat doit être prise un jour autre qu'un jour ouvrable, elle est prise le jour ouvrable suivant. Aux fins du présent contrat, l'expression « jour ouvrable » désigne un jour où les bureaux de la Société sont ouverts.

11.13   Interprétation. Dans le présent contrat, les expressions ou mots suivants : « déterminé », « établi », « approuvé » ou « accepté » par la Société, « au gré de la Société », « de l'avis de la Société », « selon que la Société le juge à propos », « jugé satisfaisant par la Société » et toute autre expression analogue signifient que la Société peut prendre telle ou telle décision ou exercer tel ou tel pouvoir comme bon lui semble.

11.14   Rubriques. La division du présent contrat en parties et en articles, ainsi que l'emploi de rubriques, ne servent que pour la commodité de la consultation et n'ont aucune incidence sur l'interprétation du présent contrat.

11.15   Délais. Il est essentiel de respecter les délais prévus dans le présent contrat.

11.16   Accord intégral. Le présent contrat constitue l'accord intégral conclu entre les parties relativement à toutes les questions qui y sont traitées, et aucun engagement ni aucune déclaration, garantie, modalité, condition, promesse, convention ou entente collatérale, formels ou tacites, ne font partie du présent contrat autres que ceux qui y figurent déjà expressément. La conclusion du présent contrat par l'assuré n'est le résultat d'aucune déclaration écrite ou orale non incorporée dans le présent contrat et prétendument partie de ce contrat, et l'assuré ne se fonde sur aucune déclaration écrite ou orale de cette nature, ni ne la considère comme essentielle.

11.17   Application. Le présent contrat s'applique aux parties, ainsi qu'à leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs, ayants droit légitimes et représentants légaux respectifs, selon le cas, et tous sont liés par ses dispositions.

11.18   Pouvoirs des administrateurs, des dirigeants, des associés et des mandataires. L'assuré qui est une personne morale, ou une de ses cautions, ou qui est une société de personnes ou une autre entité ne peut alléguer contre la Société :

(i) que les statuts, les règlements administratifs et les conventions unanimes des actionnaires ou toute autre convention qui le touche n'ont pas été observés,

(ii) que la personne qu'il a présentée comme étant l'un de ses administrateurs, dirigeants, associés ou mandataires n'a pas été régulièrement nommée ou n'a pas l'autorité nécessaire pour occuper les fonctions découlant normalement du poste ou du type d'entreprise,

(iii) qu'un document qui a été délivré par un de ses administrateurs, dirigeants, associés ou mandataires qui a réellement ou habituellement le pouvoir de le faire n'est pas valable ou authentique.

11.19   Copie électronique. Le contrat en format PDF est réputé avoir été envoyé à l'assuré dès qu'il peut être téléchargé à partir du Site Web de la Société et il a alors la même valeur que la version imprimée. L'assuré peut choisir de recevoir une version imprimée du présent contrat au lieu de ladite version électronique selon la forme et de la manière exigées par la Société. Après que cette dernière a été avisée de ce choix, la version imprimée du contrat est envoyée à l'assuré conformément à l'article 12.02.

11.20   Versions et signatures numériques. Les formules, déclarations et autres documents que l'assuré ou la Société sont tenus de se fournir mutuellement par écrit, notamment aux termes du présent contrat, peuvent être transmis sous forme de copie papier avec signature originale ou par télécopieur ou sous forme de fichier de format PDF transmis par courrier électronique. Dans tous les cas, les documents signés sont numérisés puis enregistrés en format numérique (« numérisés ») dans le système de gestion numérique des documents de la Société et sont conservés conformément à sa politique de conservation à l'égard de ce type de documents. La Société conserve une copie numérique des documents qui lui sont transmis sous forme de copies papier ou par télécopieur et en détruit les copies papier. Les renseignements qui figurent sur la copie numérique constituent un accord valide et exécutoire et ne peuvent être modifiés. L'assuré accepte ce qui précède et y consent expressément. Il reconnaît que la copie numérique est aussi valide, exécutoire et recevable que la copie originale dans le cadre de toute procédure judiciaire.

PARTIE 12 — AVIS

12.01   Avis à la Société. Tout avis écrit à la Société est donné par signification à personne ou par télécopie à un des bureaux de la Société ou par courrier recommandé à l'adresse du bureau en question. Sauf disposition contraire du présent contrat, un tel avis à la Société n'a d'effet que lorsqu'il est effectivement reçu.

12.02   Avis à l'assuré. Tout avis écrit à l'assuré lui est remis en mains propres ou lui est envoyé par la poste ou par courrier électronique à sa dernière adresse postale ou électronique, selon le cas, figurant dans les dossiers de la Société. L'assuré consent à la réception d'avis électroniques et reconnaît que de tels avis sont réputés être écrits. Ce consentement est valide tant que l'assuré n'y met pas fin en envoyant un courriel à l'adresse mailbox@masc.mb.ca, en téléphonant ou en se présentant au bureau de la Société ou à l'un de ses bureaux d'assurance. Si les services postaux ordinaires sont perturbés ou sont menacés de perturbation en raison d'une grève ou d'une menace de grève, tous les avis sont donnés, au gré de la Société, par livraison en mains propres à l'assuré, par courrier électronique tel qu'il est indiqué ci-dessus ou par publication dans The Manitoba Co-operator ou dans un autre journal distribué dans tout le Manitoba ou encore en les publiant sur le site Web de la Société à l'adresse www.masc.mb.ca. Tout avis remis en mains propres est péremptoirement réputé avoir été donné le jour de sa remise. S'il est donné par courrier, par courrier électronique ou par publication dans un journal tel qu'il est indiqué ci-dessus, il est péremptoirement réputé avoir été donné cinq jours après sa mise à la poste ou son envoi par courrier électronique par la Société (que l'assuré l'ait ou non reçu ou récupéré) ou le jour de la publication.

R.M. 136/2019; 103/2021