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Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Note :     La version PDF du règlement ne comprend pas le(s) les formule(s) réglementaire(s).
Cette version HTML inclut des liens vers le(s) formule(s).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 24 févr. 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 20 novembre 2017.

Formule réglementaire

Note :    Les formules prévues par le présent règlement ne sont pas comprises dans les versions en format PDF et HTML du règlement. Les formules sur ce site sont publiées séparément en format PDF. Vous pouvez demander accès à toute formule dans un autre format. Pour en savoir plus, communiquez avec le Service de renseignements au public à mgi@gov.mb.ca.

Annexe or Formule Titre
Annexe Certificat du vérificateur English
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Image Capturing Enforcement Testers Regulation, M.R. 144/2017

Règlement sur les vérificateurs de systèmes de saisie d'images, R.M. 144/2017

The Highway Traffic Act, C.C.S.M. c. H60

Code de la route, c. H60 de la C.P.L.M.


Regulation 144/2017
Registered November 14, 2017

bilingual version (HTML)

Règlement 144/2017
Date d'enregistrement : le 14 novembre 2017

version bilingue (HTML)
Testing requirement for tester — s. 257.3 of Act

1(1)   For the purpose of subsection 257.3(2) of The Highway Traffic Act, testing of an image capturing enforcement system must be conducted as follows:

(a) for an intersection safety camera system, within one year before or after the date of the offence charged;

(b) for a vehicle-mounted or trailer-mounted photo radar system or vehicle-mounted photo laser system, within six months before or after the date of the offence charged.

Exigences relatives à la vérification effectuée par le vérificateur — art. 257.3 du Code de la route

1(1)   Pour l'application du paragraphe 257.3(2) du Code de la route, la vérification d'un système de saisie d'images doit être faite :

a) dans le cas d'un système de caméra de sécurité installé à une intersection, dans l'année qui précède ou qui suit la date de l'infraction reprochée;

b) dans le cas d'un système de radar photographique installé dans ou sur un véhicule ou une remorque ou d'un système de laser photographique installé dans ou sur un véhicule, dans les six mois qui précèdent ou qui suivent l'infraction reprochée.

1(2)   The tester's certificate set out in Schedule A is prescribed for use under subsection 257.3(2) of the Act.

1(2)   Le certificat du vérificateur figurant à l'annexe A est prescrit pour l'application du paragraphe 257.3(2) du Code de la route.

Coming into force

2   This regulation comes into force on the same day that The Provincial Offences Act, S.M. 2013, c. 47, Schedule A, comes into force.

Entrée en vigueur

2   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les infractions provinciales, annexe A du c. 47 des L.M. 2013.

November 14, 2017Minister of Justice/

14 novembre 2017La ministre de la Justice,

Heather Stefanson


SCHEDULE A

(Subsection 1(2))

TESTER'S CERTIFICATE

(Image Capturing Enforcement System)


ANNEXE A

[paragraphe 1(2)]

CERTIFICAT DU VÉRIFICATEUR

(Système de saisie d'images)