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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 24 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 25 juin 1991.
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By-law No. 3/91: Community of Dauphin River, Closure of Part of Public Reserve, M.R. 142/91
Arrêté no 3/91 (fermeture d'une partie de la réserve publique de la communauté de Dauphin River), R.M. 142/91
The Northern Affairs Act, C.C.S.M. c. N100
Loi sur les affaires du Nord, c. N100 de la C.P.L.M.
Regulation 142/91
Registered June 25, 1991
Règlement 142/91
Date d'enregistrement : le 25 juin 1991
WHEREAS The Northern Affairs Act, C.C.S.M. c. N100, provides as follows:
ATTENDU QUE la Loi sur les Affaires du Nord, chapitre N100 de la C.P.L.M., prévoit ce qui suit :
5(1) Subject to . . . other provisions of the Act . . . the minister has the powers, rights, privileges and duties that a municipality has within its boundaries . . . ;
5(1) Sous réserve [...] des autres dispositions de la présente loi, le ministre exerce [...] les pouvoirs, les droits, les privilèges et les devoirs que possède une municipalité à l'intérieur de ses limites.
5(5) . . . where the exercise or performance of the powers, rights, privileges or duties referred to . . . require the passing of a by-law . . . the minister may make the by-law . . . for or on behalf of the residents of Northern Manitoba, a community or an incorporated community;
5(5) [...] lorsque l'exercice des pouvoirs, des droits, des privilèges et des devoirs mentionnés [...] nécessite l'adoption d'un arrêté municipal [...], le ministre peut le faire pour le compte des résidents du Nord, d'une communauté ou d'une communauté constituée ou en leur nom.
5(6) The by-law . . . may be made to apply to the whole or any part of Northern Manitoba . . . ;
5(6) Les arrêtés municipaux [...] peuvent s'appliquer à tout ou partie du Nord [...].
AND WHEREAS The Planning Act, C.C.S.M. c. P80, provides as follows:
ATTENDU QUE la Loi sur l'aménagement du territoire, chapitre P80 de la C.P.L.M., prévoit ce qui suit :
73(3) Land designated as a public reserve . . . may be closed by by-law of the municipality . . . ;
73(3) Le bien-fonds désigné à titre de réserve publique [...] peut être fermé par arrêté municipal. [...].
94 The minister responsible for this Part and for those sections of this Act that apply in Northern Manitoba shall be the minister responsible for The Northern Affairs Act;
94 Le ministre responsable de la présente partie ainsi que des articles de la présente loi qui s'appliquent au Nord du Manitoba est le ministre responsable de la Loi sur les Affaires du Nord.
AND WHEREAS it is considered advisable and in the best interest of the Community of Dauphin River to close the portion of the public reserve shown hatched on the Schedule to this by-law;
ATTENDU QU'il est jugé opportun et dans l'intérêt de la communauté de Dauphin River de fermer la partie de la réserve publique indiquée par une zone hachurée à l'annexe du présent arrêté;
NOW THEREFORE the Minister of Northern Affairs, on behalf of the Community of Dauphin River, enacts as follows:
PAR CONSÉQUENT, le ministre des Affaires du Nord, au nom de la communauté de Dauphin River, édicte ce qui suit :
Closure of public reserve, plan 13885, WLTO
1 This by-law closes all that portion of the public reserve described as follows:
All that portion of Public Reserve, Plan 13885, WLTO in Frac. 26 and 27 - 34 - 5 WPM, and Government Road Allowance, now closed, lying to the North-east of the straight production south-easterly of the North-eastern limit of Henry Avenue, of said plan;
Fermeture d'une réserve publique, plan no 13885 du B.T.F.W.
1 Le présent arrêté prévoit la fermeture d'une partie de la réserve publique, à savoir :
La partie de la réserve publique, plan no 13885 du B.T.F.W., constituée des sections divisées 26 et 27 - 34 - 5 O.M.P. et de l'emprise gouvernementale, maintenant fermée, laquelle partie est située au nord-est du prolongement vers le sud-est de la limite nord-est de l'avenue Henry indiquée sur le plan susmentionné;
Excepting thereout Zettergres Avenue, Plan 17334, WLTO.
À l'exception de l'avenue Zettergres, plan no 17334 du B.T.F.W.
June 21, 1991Minister of Northern Affairs/
21 juin 1991Le ministre des Affaires du Nord,
James E. Downey
SCHEDULE
ANNEXE
