Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« ancien district de conservation » S'entend d'un district de conservation qui est indiqué dans la première colonne du tableau figurant à l'article 2, tel qu'il existait immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article. ("former conservation district")

« annexe » S'entend des annexes du présent règlement. ("Schedule")

« avis écrit » Avis délivré par la poste, par messagerie, par télécopieur ou par courrier électronique. ("written notice")

« district hydrographique maintenu » S'entend d'un district hydrographique qui est indiqué dans la deuxième colonne du tableau figurant à l'article 2 et qui maintient l'ancien district de conservation indiqué en regard dans la première colonne. ("continued watershed district")

« employé désigné » Employé du ministère que le ministre désigne par écrit. ("designated employee")

« Loi » La Loi sur les districts hydrographiques. ("Act")

« loi antérieure » S'entend de la Loi sur les districts de conservation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la partie 1 de la Loi sur les bassins hydrographiques durables (modification de diverses dispositions législatives), c. 6 des L.M. 2018. ("former Act")

Maintien des districts hydrographiques

2   Les districts de conservation constitués en vertu de la loi antérieure — renommés districts hydrograhiques en application de la partie 1 de la Loi sur les bassins hydrographiques durables (modification de diverses dispositions législatives), c. 6 des L.M. 2018 — et indiqués dans la première colonne du tableau qui suit sont maintenus à titre des districts hydrographiques nommés en regard dans la deuxième colonne, conformément aux annexes indiquées :

Annexes

3(1)   L'annexe de chaque district hydrographique indique :

a) ses limites géographiques;

b) le cas échéant, ses sous-districts, y compris la composition et les limites géographiques de chacun d'entre eux;

c) ses limites d'emprunt;

d) le cas échéant, les ouvrages se trouvant dans une municipalité incluse pour lesquels le district est chargé des travaux de construction, de l'exploitation et de l'entretien;

e) le pourcentage réglementaire pour l'application du paragraphe 25(2) de la Loi si les municipalités incluses du district doivent fournir une somme de la manière précisée pour les activités du district.

3(2)   Il demeure entendu que la date de constitution d'un sous-district visée à une annexe prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent article.

SOUS-COMITÉS ET CONSEILS

Nominations aux sous-comités

4(1)   Peut être nommé à un sous-comité par une municipalité incluse tout contribuable de la municipalité qui est électeur admissible au sens de la Loi sur les élections municipales et scolaires.

4(2)   La municipalité incluse peut nommer le contribuable à plus d'un sous-comité au sein d'un district, mais ce dernier ne peut assumer que la présidence ou la vice-présidence d'un seul sous-comité.

4(3)   La municipalité incluse devant nommer un seul contribuable à un sous-comité peut en nommer un qui est conseiller municipal.

4(4)   La municipalité incluse devant nommer plus d'un contribuable à un sous-comité y nomme au moins un contribuable qui n'est pas conseiller municipal.

Durée du mandat des membres des sous-comités

5(1)   Les contribuables qu'une municipalité incluse nomme à un sous-comité entrent en fonction immédiatement après leur nomination et la durée de leur mandat est d'un an.

5(2)   Malgré le paragraphe (1), les contribuables nommés par une municipalité incluse demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils reçoivent un nouveau mandat, que leur nomination soit révoquée ou que des successeurs soient nommés.

Élections — sous-comités

6   Le sous-comité élit un président et un vice-président dès que possible après que toutes les municipalités incluses ont nommé leurs contribuables au sous-district.

Durée du mandat des membres des conseils

7(1)   Dans le cas d'un district qui ne comporte pas de sous-district, le membre d'un conseil dont le type est indiqué dans la première colonne du tableau a un mandat dont la durée est indiquée dans la colonne correspondante.

7(2)   Dans le cas d'un district qui comporte des sous-districts, le membre d'un conseil dont le type est indiqué dans la première colonne du tableau a un mandat dont la durée est indiquée dans la colonne correspondante.

Élections aux conseils

8(1)   Le conseil se réunit et élit un président et un vice-président dès que possible après l'élection d'un président par tous les sous-comités du district.

8(2)   Lors de l'élection visée au paragraphe (1), le conseil rompt toute égalité entre deux candidats ou plus au moyen des méthodes qui suivent, dans l'ordre indiqué, jusqu'à ce que soit élu un président ou un vice-président :

1.Il procède à un maximum de deux tours de scrutin supplémentaires parmi ses membres.

2.Il tient un scrutin parmi les vice-présidents de chaque sous-comité.

3.Il procède à un tirage au sort parmi les candidats.

8(3)   Le conseil remet au ministre un avis écrit de la réunion au cours de laquelle aura lieu l'élection d'un président et d'un vice-président si, au moment où la date de la réunion est fixée, le ministre n'a pas fait l'une ou l'ensemble des nominations prévues au paragraphe 10(2) de la Loi.

8(4)   Si le président d'un sous-comité est élu président du conseil, le vice-président du sous-comité en question est, pour l'application du sous-alinéa 10(2)b)⁠(ii) de la Loi, le membre additionnel nommé par le sous-comité pour siéger au conseil.

Convocation de réunions par le ministre et les employés

9   Le ministre ou un employé désigné peut convoquer les réunions d'un conseil ou d'un sous-comité qui suivent s'il le juge nécessaire au bon fonctionnement du conseil :

a) la première réunion du conseil ou du sous-comité;

b) une réunion tenue aux fins d'élections au sous-comité conformément à l'article 6 ou d'élections au conseil conformément au paragraphe 8(1).

Avis

10   L'avis de réunion prévu par le présent règlement, y compris à l'égard d'une première réunion, est remis par écrit au moins 10 jours avant la date de la réunion et en précise la date, l'heure et le lieu.

Démissions et révocations

11(1)   Les membres d'un conseil ou d'un sous-comité peuvent démissionner de leur poste en faisant parvenir un avis écrit :

a) au président ou au secrétaire du conseil ou du sous-comité en question;

b) à l'organisme qui les a nommés ou élus au conseil.

11(2)   Le conseil ou le sous-comité peut, par une résolution appuyée par au moins deux tiers de ses membres, révoquer un membre, sauf si ce dernier a été nommé par le ministre.

11(3)   Lorsque le membre révoqué en vertu du paragraphe 2 a été nommé par une municipalité incluse, le conseil ou le sous-comité fournit une copie de la résolution à celle-ci.

Vacance au sein d'un conseil ou d'un sous-comité

12(1)   En cas de vacance, l'organisme responsable comble dès que possible les postes qui suivent :

a) le président ou vice-président d'un conseil ou d'un sous-comité;

b) le poste d'un sous-comité devant être occupé par une personne nommée par une municipalité incluse.

12(2)   Le mandat du titulaire d'un poste visé au paragraphe (1) expire à la date à laquelle le mandat de son prédécesseur aurait expiré.

12(3)   Lorsqu'une personne qui occupe à la fois les fonctions de président d'un conseil et de président d'un sous-comité démissionne de ses deux postes, les dispositions suivantes s'appliquent :

a) le membre additionnel nommé par le sous-comité est réputé être président du sous-comité aux fins de la composition du conseil;

b) un nouveau membre additionnel du conseil est nommé lors de l'élection du nouveau président.

12(4)   Lorsqu'une personne qui occupe à la fois les fonctions de président d'un conseil et de président d'un sous-comité démissionne uniquement de son poste de président du conseil, le membre additionnel nommé par le sous-comité est réputé avoir démissionné du conseil.

RÉUNIONS

Réunions ordinaires des conseils et des sous-comités

13   Chaque conseil et ses sous-comités tiennent des réunions ordinaires à raison d'au moins une fois par trimestre pour le conseil et d'au moins une fois par semestre pour les sous-comités.

Réunions extraordinaires

14(1)   Le conseil tient une réunion au plus tard 30 jours après que le président a reçu un avis écrit à cet effet de la part du ministre ou d'au moins un tiers de ses membres.

14(2)   L'avis de réunion extraordinaire précise les questions qui seront examinées durant la réunion; aucune autre question ne peut être examinée au cours de celle-ci.

Observateur

15   Les employés désignés peuvent assister aux réunions du conseil mais n'ont pas le droit de voter.

Procédure des réunions des conseils

16(1)   Les membres d'un conseil ou d'un sous-comité ont chacun droit à une voix à l'exception du président qui ne vote sur des questions qu'en cas de partage.

16(2)   Le district et le sous-district peuvent établir les procédures applicables à leurs réunions en conformité avec la Loi, le présent règlement et les arrêtés applicables.

ADMINISTRATION

Fonctions du président et du vice-président d'un conseil

17(1)   Il incombe au président d'un conseil notamment :

a) de convoquer et de présider les réunions du conseil;

b) de signer les accords au nom du conseil;

c) d'agir à titre de représentant du conseil dans le cadre de ses opérations et de ses activités, y compris communiquer avec le ministre, les sous-comités et les conseils des municipalités incluses du district.

17(2)   Le vice-président du conseil assume la présidence dans l'un des cas suivants :

a) l'absence ou l'empêchement du président;

b) sur autorisation du président;

c) la vacance du poste de président.

Fonctions du président et du vice-président d'un sous-comité

18(1)   Il incombe au président d'un sous-comité notamment :

a) de convoquer et de présider les réunions du sous-comité;

b) de s'occuper de la correspondance du sous-comité.

18(2)   Le vice-président du sous-comité assume la présidence dans l'un des cas suivants :

a) l'absence ou l'empêchement du président;

b) sur autorisation du président;

c) la vacance du poste de président, auquel cas le vice-président est réputé être président pour l'application du sous-alinéa 10(2)b)⁠(i) de la Loi.

Secrétaires-trésoriers

19(1)   Outre les attributions que lui assigne le conseil :

a) le secrétaire ou le secrétaire-trésorier, selon le cas, est chargé de tenir les dossiers concernant la gestion des affaires du conseil, y compris le registre de procès-verbaux, les arrêtés et les accords conclus par le conseil;

b) le trésorier ou le secrétaire-trésorier, selon le cas, est chargé de percevoir et de recevoir les sommes dues au conseil conformément à la Loi.

19(2)   Le secrétaire, le trésorier ou le secrétaire-trésorier nommés par le conseil exercent leurs fonctions à titre amovible.

19(3)   Le conseil peut, avec l'approbation du ministre, nommer en son sein un employé du ministère dont relève le ministre à titre de secrétaire, de trésorier ou de secrétaire-trésorier pour un mandat maximal d'un an.

Exigences relatives aux arrêtés

20(1)   Les arrêtés pris par un conseil en application de l'article 11.1 de la Loi n'entrent en vigueur qu'après avoir été signés et datés par son président et certifiés par son secrétaire.

20(2)   Le conseil rend les arrêtés qu'il a pris et son registre de procès-verbaux accessibles au public.

Code de conduite

21   Chaque conseil établit, par arrêté, un code de conduite pour ses membres et ses employés.

Contrats de travail

22   Plusieurs districts peuvent employer conjointement du personnel si les modalités du contrat de travail sont établies par écrit et que tous les districts qui sont parties à l'accord le signent.

Accords avec les membres d'un conseil

23(1)   Tout district peut conclure des accords avec les membres de son conseil dans la mesure où la valeur cumulative des accords conclus avec chaque membre ne dépasse pas 50 000 $ au cours d'une année, à moins que le ministre ne le lui permette par écrit.

23(2)   Aux fins du calcul de la valeur cumulative visée au paragraphe (1), l'accord conclu avec une compagnie dont un membre du conseil détient au moins 10 % des actions est considéré comme un accord conclu individuellement avec le membre du conseil.

23(3)   Lorsque le conseil délibère ou vote sur l'accord conclu avec le membre, ce dernier se récuse de la réunion ou d'une partie de celle-ci.

Procédure visant la collecte de sommes impayées

24(1)   La municipalité incluse remet les sommes dues au conseil conformément à l'article 26.1 de la Loi, aux dates indiquées sur l'état qu'il lui fait parvenir. Toutefois, le conseil ne peut y indiquer une date de remise antérieure au 1^er avril ou ultérieure au 31 octobre d'une année.

24(2)   Si elle n'est pas payée au plus tard le 31 octobre, la remise devient arriérée et porte intérêt jusqu'à son paiement. L'intérêt est calculé conformément à l'article 4 du Règlement sur le taux d'intérêt, R.M. 85/2012, et, à cette fin, le conseil est réputé être le gouvernement.

APPELS

Appel d'une décision d'un conseil

25(1)   L'appel visé à l'article 34 de la Loi peut être introduit :

a) par le dépôt, auprès du greffier de la Commission municipale, d'un avis d'appel qui comprend : 

(i) un sommaire des motifs de l'appel,

(ii) le nom et les coordonnées de chaque conseil et de chaque municipalité incluse concernés par l'affaire;

b) par signification d'une copie de l'avis d'appel au secrétaire ou au secrétaire-trésorier de chaque conseil et au greffier de chaque municipalité incluse concernés par l'affaire dans les 14 jours suivant le dépôt de l'avis.

25(2)   L'avis d'appel peut être signifié à personne, par courrier recommandé ou par courrier électronique.

QUESTIONS TRANSITOIRES

Définition de « période de transition »

26   Pour l'application des articles 27 à 30, « période de transition » s'entend de la période commençant à la date d'entrée en vigueur du présent article et se terminant le 31 mars 2020.

Transition — schémas d'aménagement et budgets

27   Durant la période de transition :

a) le schéma d'aménagement d'un ancien district de conservation continue de s'appliquer à la partie de ce dernier située dans le district hydrographique maintenu;

b) le district hydrographique maintenu ne peut dépenser que les sommes qui étaient prévues dans le budget de l'un de ses anciens districts de conservation.

Transition — sous-comités et conseils

28(1)   Le mandat des membres des sous-comités d'un ancien district de conservation prend fin à l'entrée en vigueur du présent article.

28(2)   Il demeure entendu :

a) qu'une fois que les municipalités incluses ont procédé à leurs nominations aux sous-comités d'un district hydrographique maintenu, les personnes nommées peuvent se réunir avant l'entrée en vigueur du présent article et élire celles qui siégeront à titre de président et de vice-président des sous-comités;

b) qu'après la tenue de toutes les élections prévues à l'alinéa a), les personnes élues à la présidence des sous-comités du district hydrographique maintenu ainsi que les membres d'un ancien district de conservation nommés par le ministre peuvent se réunir avant l'entrée en vigueur du présent article aux fins suivantes :

(i) élire les personnes qui siégeront à titre de président et de vice-président du conseil du district hydrographique maintenu,

(ii) procéder aux nominations au conseil du district hydrographique maintenu conformément au sous-alinéa 10(2)b)⁠(iii) de la Loi;

c) que malgré l'alinéa b), le seul membre d'un ancien district de conservation nommé par le ministre pouvant, conformément au paragraphe (3), assister à une réunion du district hydrographique maintenu d'Assiniboine Ouest est celui de l'ancien district de conservation de Lac-des-Prairies.

28(3)   Si le président d'un district hydrographique maintenu n'a pas été élu à l'entrée en vigueur du présent article, les personnes qui étaient membres des conseils des anciens districts de conservation immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent membres du district hydrographique maintenu jusqu'à la tenue de la première réunion du conseil de ce dernier.

Disposition transitoire — arrêtés

29   Les arrêtés des anciens districts de conservation continuent d'être en vigueur à titre d'arrêtés des districts hydrographiques maintenus jusqu'à ce qu'ils soient modifiés, remplacés ou révoqués. En cas d'incompatibilité entre les arrêtés d'au moins deux anciens districts de conservation, les dispositions des arrêtés de l'ancien district ayant la plus grande région géographique l'emportent.

Disposition transitoire — ouvrages

30   Aucun district hydrographique maintenu n'est chargé de la construction, de l'exploitation ni de l'entretien d'un ouvrage qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article, relevait de la compétence, de l'autorité ou du contrôle d'un ancien district de conservation, à moins que l'ouvrage ne soit indiqué à l'annexe du district hydrographique maintenu.

Abrogation

31(1)   Le Règlement sur la création de districts de conservation est abrogé.

31(2)   Le Règlement sur les districts de conservation, R.M. 14/88 R, est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

32   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la partie 1 de la Loi sur les bassins hydrographiques durables (modification de diverses dispositions législatives), c. 6 des L.M. 2018.

ANNEXE 1

District hydrographique d'Assiniboine Ouest

Constitution du district

1   Le District hydrographique de Lac-des-Prairies, le District hydrographique de la rivière Little Saskatchewan et le District hydrographique de la haute Assiniboine sont par la présente fusionnés et maintenus à titre de District hydrographique d'Assiniboine Ouest.

Limites géographiques du district et des sous-districts

2   Le District hydrographique d'Assiniboine Ouest est délimité par les parties des sous-districts qui le composent, lesquelles sont indiquées sur la carte figurant à la présente annexe.

Nominations aux sous-districts

3   Les municipalités incluses qui figurent à la première colonne des tableaux qui suivent sont chargées de nommer au sous-comité le nombre de personnes indiqué dans la colonne correspondante.

R.M. 24/2021

Pouvoir d'emprunt

4   Le District hydrographique d'Assiniboine Ouest est autorisé à emprunter une somme d'au plus 200 000 $ en tout temps. S'il souhaite emprunter une somme supérieure, le district doit obtenir au préalable l'approbation de chacune de ses municipalités incluses.

ANNEXE 2

District hydrographique de la partie centrale de la rivière Assiniboine

Constitution du district

1   Le District hydrographique des collines Assiniboine est maintenu par la présente à titre de District hydrographique de la partie centrale de la rivière Assiniboine.

Limites géographiques du district et des sous-districts

2   Le District hydrographique de la partie centrale de la rivière Assiniboine est délimité par les parties des sous-districts qui le composent, lesquelles sont indiquées sur la carte figurant à la présente annexe.

Nominations aux sous-districts

3   Les municipalités incluses qui figurent à la première colonne des tableaux qui suivent sont chargées de nommer au sous-comité le nombre de personnes indiqué dans la colonne correspondante.

R.M. 24/2021; 18/2024

Contributions municipales

4   Pour l'application du paragraphe 8(3) de la Loi, le pourcentage réglementaire fixé à l'égard de chaque municipalité incluse qui figure à la première colonne du tableau qui suit est indiqué dans la colonne correspondante :

R.M. 24/2021; 18/2024

Pouvoir d'emprunt

5   Le District hydrographique de la partie centrale de la rivière Assiniboine est autorisé à emprunter une somme d'au plus 100 000 $ en tout temps. S'il souhaite emprunter une somme supérieure, le district doit obtenir au préalable l'approbation de chacune de ses municipalités incluses.

ANNEXE 3

District hydrographique d'Entre-les-Lacs Est

Constitution du district

1   Le District hydrographique d'Entre-les-Lacs Est est maintenu par la présente à titre de District hydrographique d'Entre-les-Lacs Est.

Limites géographiques du district et des sous-districts

2   Le District hydrographique d'Entre-les-Lacs Est est délimité par les parties des sous-districts qui le composent, lesquelles sont indiquées sur la carte figurant à la présente annexe.

Nominations aux sous-districts

3   Les municipalités incluses qui figurent à la première colonne des tableaux qui suivent sont chargées de nommer au sous-comité le nombre de personnes indiqué dans la colonne correspondante.

R.M. 24/2021

Contributions municipales

4   Pour l'application du paragraphe 8(3) de la Loi, le pourcentage réglementaire fixé à l'égard de chaque municipalité incluse qui figure à la première colonne du tableau qui suit est indiqué dans la colonne correspondante :

Pouvoir d'emprunt

5   Le District hydrographique d'Entre-les-Lacs Est est autorisé à emprunter une somme d'au plus 100 000 $ en tout temps. S'il souhaite emprunter une somme supérieure, le district doit obtenir au préalable l'approbation de chacune de ses municipalités incluses.

ANNEXE 4

District hydrographique d'Entre-les-Monts

Constitution du district

1   Le District hydrographique d'Entre-les-Monts et le District hydrographique de la rivière Turtle sont par la présente fusionnés et maintenus à titre de District hydrographique d'Entre-les-Monts.

Limites géographiques du district et des sous-districts

2   Le District hydrographique d'Entre-les-Monts est délimité par les parties des sous-districts qui le composent, lesquelles sont indiquées sur la carte figurant à la présente annexe.

Ouvrages

3   Pour l'application de l'alinéa 8(2)g) de la Loi, le District hydrographique d'Entre-les-Monts est chargé de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des canaux de drainage du district et des autres ouvrages indiqués sur la carte figurant à la présente annexe.

Nominations aux sous-districts

4   Les municipalités incluses qui figurent à la première colonne des tableaux qui suivent sont chargées de nommer au sous-comité le nombre de personnes indiqué dans la colonne correspondante.

R.M. 24/2023

Contributions municipales

5   Pour l'application du paragraphe 8(3) de la Loi, le pourcentage réglementaire fixé à l'égard de chaque municipalité incluse qui figure à la première colonne du tableau qui suit est indiqué dans la colonne correspondante :

Pouvoir d'emprunt

6   Le District hydrographique d'Entre-les-Monts est autorisé à emprunter une somme d'au plus 275 000 $ en tout temps. S'il souhaite emprunter une somme supérieure, le district doit obtenir au préalable l'approbation de chacune de ses municipalités incluses.

ANNEXE 5

District hydrographique de Kelsey

Constitution du district

1   Est maintenu par la présente le District hydrographique de Kelsey.

Limites géographiques du district

2   Les limites du District hydrographique de Kelsey sont indiquées sur la carte figurant à la présente annexe.

Contributions municipales

3   Pour l'application du paragraphe 8(3) de la Loi, la municipalité rurale de Kelsey est responsable de la totalité des coûts municipaux liés aux activités du District hydrographique de Kelsey.

Pouvoir d'emprunt

4   Le District hydrographique de Kelsey est autorisé à emprunter une somme d'au plus 80 000 $ en tout temps. S'il souhaite emprunter une somme supérieure, le district doit obtenir au préalable l'approbation de la municipalité rurale de Kelsey.

ANNEXE 6

District hydrographique de la rivière Rouge Nord-Est

Constitution du district

1   Le District hydrographique du ruisseau Cook est maintenu par la présente à titre de District hydrographique de la rivière Rouge Nord-Est.

Limites géographiques du district et des sous-districts

2   Le District hydrographique de la rivière Rouge Nord-Est est délimité par les parties des sous-districts qui le composent, lesquelles sont indiquées sur la carte figurant à la présente annexe.

Ouvrages

3   Pour l'application de l'alinéa 8(2)g) de la Loi, le District hydrographique de la rivière Rouge Nord-Est est chargé de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des canaux de drainage du district et des autres ouvrages indiqués sur la carte figurant à la présente annexe.

Nominations aux sous-districts

4   Les municipalités incluses qui figurent à la première colonne des tableaux qui suivent sont chargées de nommer au sous-comité le nombre de personnes indiqué dans la colonne correspondante.

R.M. 24/2023

Contributions municipales

4.1   Pour l'application du paragraphe 8(3) de la Loi, le pourcentage réglementaire fixé à l'égard de chaque municipalité incluse qui figure à la première colonne du tableau qui suit est indiqué dans la colonne correspondante :

R.M. 24/2023

Pouvoir d'emprunt

5   Le District hydrographique de la rivière Rouge Nord-Est est autorisé à emprunter une somme d'au plus 300 000 $ en tout temps. S'il souhaite emprunter une somme supérieure, le district doit obtenir au préalable l'approbation de chacune de ses municipalités incluses.

ANNEXE 7

District hydrographique de la vallée de la Pembina

Constitution du district

1   Est maintenu par la présente le District hydrographique de la vallée de la Pembina.

Limites géographiques du district et des sous-districts

2   Le District hydrographique de la vallée de la Pembina est délimité par les parties des sous-districts qui le composent, lesquelles sont indiquées sur la carte figurant à la présente annexe.

Nominations aux sous-districts

3   Les municipalités incluses qui figurent à la première colonne des tableaux qui suivent sont chargées de nommer au sous-comité le nombre de personnes indiqué dans la colonne correspondante.

R.M. 18/2022; 24/2023; 18/2024

Contributions municipales

3.1   Pour l'application du paragraphe 8(3) de la Loi, le pourcentage réglementaire fixé à l'égard de chaque municipalité incluse qui figure à la première colonne du tableau qui suit est indiqué dans la colonne correspondante :

R.M. 18/2022; 24/2023; 18/2024

Pouvoir d'emprunt

4   Le District hydrographique de la vallée de la Pembina est autorisé à emprunter une somme d'au plus 100 000 $ en tout temps. S'il souhaite emprunter une somme supérieure, le district doit obtenir au préalable l'approbation de chacune de ses municipalités incluses.

ANNEXE 8

District hydrographique de Redboine

Constitution du district

1   Le District hydrographique de La-Salle-Redboine est maintenu par la présente à titre de District hydrographique de Redboine.

Limites géographiques du district et des sous-districts

2   Le District hydrographique de Redboine est délimité par les parties des sous-districts qui le composent, lesquelles sont indiquées sur la carte figurant à la présente annexe.

Nominations aux sous-districts

3   Les municipalités incluses qui figurent à la première colonne des tableaux qui suivent sont chargées de nommer au sous-comité le nombre de personnes indiqué dans la colonne correspondante.

R.M. 18/2022; 24/2023; 18/2024

Contributions municipales

4   Pour l'application du paragraphe 8(3) de la Loi, le pourcentage réglementaire fixé à l'égard de chaque municipalité incluse qui figure à la première colonne du tableau qui suit est indiqué dans la colonne correspondante :

R.M. 18/2022; 24/2023; 18/2024

Pouvoir d'emprunt

5   Le District hydrographique de Redboine est autorisé à emprunter une somme d'au plus 50 000 $ en tout temps. S'il souhaite emprunter une somme supérieure, le district doit obtenir au préalable l'approbation de chacune de ses municipalités incluses.

ANNEXE 9

District hydrographique des rivières Seine, aux Rats et Roseau

Constitution du district

1   Le District hydrographique de Seine-Rat River est maintenu par la présente à titre de District hydrographique des rivières Seine, aux Rats et Roseau.

Limites géographiques du district et des sous-districts

2   Le District hydrographique des rivières Seine, aux Rats et Roseau est délimité par les parties des sous-districts qui le composent, lesquelles sont indiquées sur la carte figurant à la présente annexe.

Nominations aux sous-districts

3   Les municipalités incluses qui figurent à la première colonne des tableaux qui suivent sont chargées de nommer au sous-comité le nombre de personnes indiqué dans la colonne correspondante.

R.M. 18/2024

Contributions municipales

4   Pour l'application du paragraphe 8(3) de la Loi, le pourcentage réglementaire fixé à l'égard de chaque municipalité incluse qui figure à la première colonne du tableau qui suit est indiqué dans la colonne correspondante :

R.M. 18/2024

Pouvoir d'emprunt

5   Le District hydrographique des rivières Seine, aux Rats et Roseau est autorisé à emprunter une somme d'au plus 80 000 $ en tout temps. S'il souhaite emprunter une somme supérieure, le district doit obtenir au préalable l'approbation de chacune de ses municipalités incluses.

ANNEXE 10

District hydrographique de la rivière Souris

Constitution du district

1   Le District hydrographique de Turtle Mountain et le District hydrographique de la rivière Souris Ouest sont par la présente fusionnés et maintenus à titre de District hydrographique de la rivière Souris.

Limites géographiques du district et des sous-districts

2   Le District hydrographique de la rivière Souris est délimité par les parties des sous-districts qui le composent, lesquelles sont indiquées sur la carte figurant à la présente annexe.

Nominations aux sous-districts

3   Les municipalités incluses qui figurent à la première colonne des tableaux qui suivent sont chargées de nommer au sous-comité le nombre de personnes indiqué dans la colonne correspondante.

R.M. 18/2024

Pouvoir d'emprunt

4   Le District hydrographique de la rivière Souris est autorisé à emprunter une somme d'au plus 150 000 $ en tout temps. S'il souhaite emprunter une somme supérieure, le district doit obtenir au préalable l'approbation de chacune de ses municipalités incluses.

ANNEXE 11

District hydrographique de Swan Lake

Constitution du district

1   Est maintenu par la présente le District hydrographique de Swan Lake.

Limites géographiques du district et des sous-districts

2   Le District hydrographique de Swan Lake est délimité par les parties des sous-districts qui le composent, lesquelles sont indiquées sur la carte figurant à la présente annexe.

Nominations aux sous-districts

3   Les municipalités incluses qui figurent à la première colonne des tableaux qui suivent sont chargées de nommer au sous-comité le nombre de personnes indiqué dans la colonne correspondante.

Contributions municipales

4   Pour l'application du paragraphe 8(3) de la Loi, le pourcentage réglementaire fixé à l'égard de chaque municipalité incluse qui figure à la première colonne du tableau qui suit est indiqué dans la colonne correspondante :

Pouvoir d'emprunt

5   Le District hydrographique de Swan Lake est autorisé à emprunter une somme d'au plus 80 000 $ en tout temps. S'il souhaite emprunter une somme supérieure, le district doit obtenir au préalable l'approbation de chacune de ses municipalités incluses.

ANNEXE 12

District hydrographique d'Entre-les-Lacs Ouest

Constitution du district

1   Est maintenu par la présente le District hydrographique d'Entre-les-Lacs Ouest.

Limites géographiques du district et des sous-districts

2   Le District hydrographique d'Entre-les-Lacs Ouest est délimité par les parties des sous-districts qui le composent, lesquelles sont indiquées sur la carte figurant à la présente annexe.

Nominations aux sous-districts

3   Les municipalités incluses qui figurent à la première colonne des tableaux qui suivent sont chargées de nommer au sous-comité le nombre de personnes indiqué dans la colonne correspondante.

R.M. 64/2024

Contributions municipales

3.1   Pour l'application du paragraphe 8(3) de la Loi, le pourcentage réglementaire fixé à l'égard de chaque municipalité incluse qui figure à la première colonne du tableau qui suit est indiqué dans la colonne correspondante :

R.M. 64/2024

Pouvoir d'emprunt

4   Le District hydrographique d'Entre-les-Lacs Ouest est autorisé à emprunter une somme d'au plus 100 000 $ en tout temps. S'il souhaite emprunter une somme supérieure, le district doit obtenir au préalable l'approbation de chacune de ses municipalités incluses.

ANNEXE 13

District hydrographique de Westlake

Constitution du district

1   Le District hydrographique d'Alonsa est maintenu par la présente à titre de District hydrographique de Westlake.

Limites géographiques du district et des sous-districts

2   Le District hydrographique de Westlake est délimité par les parties des sous-districts qui le composent, lesquelles sont indiquées sur la carte figurant à la présente annexe.

Ouvrages

3   Pour l'application de l'alinéa 8(2)g) de la Loi, le District hydrographique de Westlake est chargé de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des canaux de drainage du district et des autres ouvrages indiqués sur la carte figurant à la présente annexe.

Nominations aux sous-districts

4   Les municipalités incluses qui figurent à la première colonne des tableaux qui suivent sont chargées de nommer au sous-comité le nombre de personnes indiqué dans la colonne correspondante.

R.M. 64/2024

Contributions municipales

5   Pour l'application du paragraphe 8(3) de la Loi, le pourcentage réglementaire fixé à l'égard de chaque municipalité incluse qui figure à la première colonne du tableau qui suit est indiqué dans la colonne correspondante :

R.M. 64/2024

Pouvoir d'emprunt

6   Le District hydrographique de Westlake est autorisé à emprunter une somme d'au plus 100 000 $ en tout temps. S'il souhaite emprunter une somme supérieure, le district doit obtenir au préalable l'approbation de chacune de ses municipalités incluses.

ANNEXE 14

District hydrographique de Whitemud

Constitution du district

1   Est maintenu par la présente le District hydrographique de Whitemud.

Limites géographiques du district et des sous-districts

2   Le District hydrographique de Whitemud est délimité par les parties des sous-districts qui le composent, lesquelles sont indiquées sur la carte figurant à la présente annexe.

Ouvrages

3   Pour l'application de l'alinéa 8(2)g) de la Loi, le District hydrographique de Whitemud est chargé de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des canaux de drainage du district et des autres ouvrages indiqués sur la carte figurant à la présente annexe.

Nominations aux sous-districts

4   Les municipalités incluses qui figurent à la première colonne des tableaux qui suivent sont chargées de nommer au sous-comité le nombre de personnes indiqué dans la colonne correspondante.

Contributions municipales

5   Pour l'application du paragraphe 8(3) de la Loi, le pourcentage réglementaire fixé à l'égard de chaque municipalité incluse qui figure à la première colonne du tableau qui suit est indiqué dans la colonne correspondante :

Pouvoir d'emprunt

6   Le District hydrographique de Whitemud est autorisé à emprunter une somme d'au plus 250 000 $ en tout temps. S'il souhaite emprunter une somme supérieure, le district doit obtenir au préalable l'approbation de chacune de ses municipalités incluses.