"first council" means the council of the new municipality that consists of the members elected at the October 22, 2014 general election. (« premier conseil »)

"former rural municipality" means the Rural Municipality of Gilbert Plains. (« ancienne municipalité rurale »)

"former town" means the Town of Gilbert Plains. (« ancienne ville »)

"municipal office" means the office located at 201 Main Street North, Gilbert Plains, Manitoba. (« bureau municipal »)

"new municipality" means Gilbert Plains Municipality established under section 2. (« nouvelle municipalité »)

"old councils" means the council of the Town of Gilbert Plains and the council of the Rural Municipality of Gilbert Plains. (« anciens conseils »)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« ancienne municipalité rurale » La municipalité rurale de Gilbert Plains. ("former rural municipality")

« ancienne ville » La ville de Gilbert Plains. ("former town")

« anciens conseils » Les conseils de la ville de Gilbert Plains et de la municipalité rurale de Gilbert Plains. ("old councils")

« bureau municipal » Le bureau situé au 201, rue Main Nord à Gilbert Plains, au Manitoba. ("municipal office")

« nouvelle municipalité » La municipalité de Gilbert Plains constituée en application de l'article 2. ("new municipality")

« premier conseil » Le conseil de la nouvelle municipalité constitué des membres élus au cours des élections générales du 22 octobre 2014. ("first council")

ESTABLISHMENT OF NEW MUNICIPALITY

CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE MUNICIPALITÉ

New municipality established

2 On January 1, 2015, the Town of Gilbert Plains and the Rural Municipality of Gilbert Plains are amalgamated to establish Gilbert Plains Municipality.

Constitution d'une nouvelle municipalité

2 Le 1^er janvier 2015, la ville de Gilbert Plains et la municipalité rurale de Gilbert Plains fusionnent et constituent la municipalité de Gilbert Plains.

Boundaries

3 The new municipality consists of the following area:

Townships 23 to 27 - 21 and 22 WPM; and the Ely 2 rows of Sections in Townships 23 to 27 - 23 WPM.

Limites

3 La nouvelle municipalité englobe les territoires suivants :

Les townships 23 à 27 - 21 et 22 O.M.P. ainsi que les deux rangées de sections les plus à l'est des townships 23 à 27 - 23 O.M.P.

Status of new municipality

4 The new municipality has the status of a rural municipality.

Statut de la nouvelle municipalité

4 La nouvelle municipalité a le statut de municipalité rurale.

COUNCIL

CONSEIL

Composition of first council

5(1) The first council is to be composed of a head of council and eight councillors.

Composition du premier conseil

5(1) Le premier conseil est composé d'un président et de huit conseillers.

Election of members of council

5(2) The members of the first council are to be elected at the October 22, 2014 general election.

Élection des membres du conseil

5(2) Les membres du premier conseil sont élus au cours des élections générales du 22 octobre 2014.

Section of councillors on basis of wards

5(3) The councillors of the new municipality are to be elected on the basis of four councillors elected from each of the following wards:

Ward 1

E ½ of Section 9 and W ½ of Section 10 in Township 25 - 22 WPM.

Ward 2

Townships 23 to 27 - 21 and 22 WPM; and the Ely 2 rows of Sections in Townships 23 to 27 - 23 WPM (Exc Ward 1).

Élection des conseillers par quartier

5(3) Les conseillers de la nouvelle municipalité sont élus à raison de quatre conseillers dans chacun des quartiers suivants :

Quartier 1

La moitié est de la section 9 et la moitié ouest de la section 10 du township 25 - 22 O.M.P.

Quartier 2

Les townships 23 à 27 - 21 et 22 O.M.P. ainsi que les deux rangées de sections les plus à l'est des townships 23 à 27 - 23 O.M.P. ( à l'exception du territoire du quartier 1).

After 2014 general election

5(4) The number of councillors and the wards prescribed in this section are effective for the 2014 general election. For the following general election and after that, unless otherwise provided by by-law of the new municipality,

(a) the council of the new municipality is to be composed of a head of council and eight councillors; and

(b) each member of council is to be elected by a vote of the voters of the whole new municipality.

Règles applicables après les élections générales de 2014

5(4) Le nombre de conseillers et les quartiers prévus au présent article sont en vigueur pour les élections générales de 2014. Sauf disposition contraire d'un règlement de la municipalité, les règles énoncées ci-dessous s'appliquent aux élections générales tenues par la suite :

a) le conseil de la nouvelle municipalité est composé d'un président et de huit conseillers;

b) les membres du conseil sont tous élus par l'ensemble des électeurs de la nouvelle municipalité.

Voters list

6 The voters list for the election of the first council is the voters list for the former town and the former rural municipality.

Liste électorale

6 La liste électorale pour l'élection du premier conseil est constituée des listes électorales de l'ancienne ville et de l'ancienne municipalité rurale.

Appointment of senior election official

7 The person who holds office as the senior election official of the former town is appointed as the senior election official for the election of the first council.

Nomination du fonctionnaire électoral principal

7 La personne qui occupe le poste de fonctionnaire électoral principal de l'ancienne ville est nommée à titre de fonctionnaire électoral principal en vue de l'élection du premier conseil.

Election expenses and contributions by-law

8 The by-law of the former rural municipality passed under section 93.2 (by-law on expenses and contributions) of The Municipal Act applies in respect of the election of the first council.

Règlement municipal sur les dépenses et les contributions électorales

8 Le règlement municipal de l'ancienne municipalité rurale adopté en application de l'article 93.2 de la Loi sur les municipalités s'applique à l'élection du premier conseil.

Application

9 Subject to sections 6 to 8, The Municipal Councils and School Boards Elections Act applies to the election of members of the first council.

Application

9 Sous réserve des articles 6 à 8, la Loi sur les élections municipales et scolaires s'applique à l'élection des membres du premier conseil.

Term of office for members of first council

10 The term of office of the members of the first council commences on January 1, 2015 and ends at 12 noon on the day following the next general election.

Mandat des membres du premier conseil

10 Le mandat des membres du premier conseil commence le 1^er janvier 2015 et se termine à midi le lendemain des élections générales suivantes.

Extension of term of office of old councils

11 The term of office of the members of the old councils who hold office on October 21, 2014 is extended until December 31, 2014, without the members being re-elected at the general election held on October 22, 2014.

Prolongation du mandat des membres des anciens conseils

11 Le mandat des membres des anciens conseils qui sont en poste le 21 octobre 2014 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014, sans obligation pour ces membres d'être réélus aux élections générales du 22 octobre 2014.

Dissolution of old councils

12 The old councils are dissolved on December 31, 2014.

Dissolution des anciens conseils

12 Les anciens conseils sont dissous le 31 décembre 2014.

Limitation on powers of old councils

13 During the period commencing at 12 noon on October 23, 2014 and ending on December 31, 2014, the old councils may not

(a) spend money except as authorized in their respective 2014 financial plans, unless the expenditure is approved in writing in advance by the minister or minister's delegate; or

(b) enter into a contract or agreement that binds the former town, the former rural municipality or the old councils after January 1, 2015, or that is binding on the successor new municipality or its council.

Limitation des pouvoirs des anciens conseils

13 Durant la période commençant le 23 octobre 2014, à midi, et se terminant le 31 décembre 2014, il est interdit aux anciens conseils :

a) de dépenser d'autres sommes que celles qui sont autorisées par leurs plans financiers respectifs pour 2014, à moins que le ministre ou son représentant n'ait d'abord approuvé la dépense par écrit;

b) de conclure un contrat ou une entente qui lie l'ancienne ville, l'ancienne municipalité rurale ou les anciens conseils au-delà du 1^er janvier 2015 ou qui lie la nouvelle municipalité ou son conseil.

Employees continued

14 A person who, on December 31, 2014, is employed by the former town or the former rural municipality is, as of January 1, 2015, continued as an employee of the new municipality.

Maintien en fonction des employés

14 Toute personne employée par l'ancienne ville ou l'ancienne municipalité rurale le 31 décembre 2014 demeure en fonction, à compter du 1^er janvier 2015, à titre d'employée de la nouvelle municipalité.

Differential mill rates authorized

15 The first council is hereby authorized to set and impose different rates of tax in the areas of the former town and former municipality under section 304 of The Municipal Act for the years 2015 to 2018. For certainty, the difference in the services provided by the new municipality in the areas of the former town and the former rural municipality must generally be reflected in the different rates of taxes imposed in those areas.

Taux différentiel par mille autorisé

15 Le conseil de la nouvelle municipalité est autorisé à fixer des taux d'imposition et à imposer des taxes, en application de l'article 304 de la Loi sur les municipalités, qui diffèrent entre l'ancienne ville et l'ancienne municipalité rurale pour les années 2015 à 2018. Les taux différentiels que la nouvelle municipalité fixe dans les territoires de l'ancienne ville et de l'ancienne municipalité rurale reflètent généralement les différences entre les services qui y sont offerts.

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

16 This regulation comes into force on the day it is registered under The Regulations Act.

Entrée en vigueur

16 Le présent règlement entre en vigueur le jour de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.