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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 23 avril 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 19 décembre 2019.

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Regulatory Accountability Exemption (Health) Regulation, M.R. 139/2019

Règlement sur l'exemption relative à la responsabilisation en matière de réglementation (santé), R.M. 139/2019

The Statutes and Regulations Act, C.C.S.M. c. S207

Loi sur les textes législatifs et réglementaires, c. S207 de la C.P.L.M.


Regulation 139/2019
Registered December 19, 2019

bilingual version (HTML)

Règlement 139/2019
Date d'enregistrement : le 19 décembre 2019

version bilingue (HTML)
Exemption

1   Part 6.1 of The Statutes and Regulations Act does not apply to a regulation made by

(a) a council under The Regulated Health Professions Act; or

(b) a board or council under a profession-specific Act set out in Schedule 2 of The Regulated Health Professions Act.

Exemption

1   La partie 6.1 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règlements pris :

a) par un conseil sous le régime de la Loi sur les professions de la santé réglementées;

b) par un conseil d'administration ou autre sous le régime d'une des lois particulières mentionnées à l'annexe 2 de la Loi sur les professions de la santé réglementées.