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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 25 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 23 février 1988.
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La recherche ne tient pas compte des majuscules.
Northern Affairs (Community of Norway House Street Naming) By-law No. 19/87, M.R. 135/88
Arrêté no 19/87 des Affaires du Nord (modification du nom d'une rue de la communauté de Norway House), R.M. 135/88
The Northern Affairs Act, C.C.S.M. c. N100
Loi sur les affaires du Nord, c. N100 de la C.P.L.M.
Regulation 135/88
Registered February 23, 1988
Règlement 135/88
Date d'enregistrement : le 23 février 1988
WHEREAS the Minister of Northern Affairs, for and on behalf of the Community of Norway House desires to provide for the changing of a street name on Plan No. 2443 P.L.T.O.;
AND WHEREAS The Northern Affairs Act, being Chapter N100 of the C.C.S.M. provides in part, as follows:
CONSIDÉRANT QUE le ministre des Affaires du Nord, au nom de la communauté de Norway House, veut prévoir la modification du nom d'une rue portée au plan n° 2443 B.T.F.P.
CONSIDÉRANT QUE la Loi sur les Affaires du Nord, chapitre N100 de la Codification permanente des lois du Manitoba, prévoit notamment ce qui suit :
"5(1) . . . the Minister has the powers, rights, privileges and duties that a municipality has within its boundaries and the minister shall exercise and perform these powers, rights, privileges and duties, and;
« 5(1) [...] le ministre exerce [...] les pouvoirs, les droits, les privilèges et les devoirs que possède une municipalité à l'intérieur de ses limites.
5(5) . . . where the exercise or performance of the powers, rights, privileges or duties referred to . . . require the passing of a by-law . . . the Minister may make the by-law . . . for or on behalf of the residents of Northern Manitoba, a community or an incorporated community, and;
« 5(5) [...] lorsque l'exercice des pouvoirs, des droits, des privilèges et des devoirs mentionnés [...] nécessite l'adoption d'un arrêté municipal [...], le ministre peut le faire pour le compte des résidents du Nord, d'une communauté ou d'une communauté constituée ou en leur nom.
5(6) The by-law . . . may be made to apply to the whole or any part of Northern Manitoba . . . as the case may be . . . to a photogrammetric survey."
« 5(6) Les arrêtés municipaux [...] peuvent s'appliquer à tout ou partie du Nord de la province [...], selon le cas, [...] par renvoi à un levé photogrammétrique. »;
AND WHEREAS The Municipal Act, being Chapter M225 of the C.C.S.M. provides as follows:
CONSIDÉRANT QUE la Loi sur les municipalités, chapitre M225 de la Codification permanente des lois du Manitoba, prévoit ce qui suit :
"241(1) Laying out and naming highways.
The council of any municipality may pass by-laws for surveying, settling, and marking, the boundary lines of all highways, and for giving names thereto, and affixing the names at the corners thereof, on either public or private property;
« 241(1) Implantation et désignation des rues
Le conseil municipal peut adopter des arrêtés prévoyant l'arpentage des routes, l'établissement et l'indication de leurs limites, les noms qui seront donnés à ces routes et l'installation de plaques portant ces noms aux coins des rues, sur les biens-fonds publics ou sur les biens-fonds privés.
241(2) Registration of by-law.
No by-law for altering the name of a highway has any force or effect unless it has been registered in the land titles district in which the highway is situated."
« 241(2) Enregistrement des arrêtés
Un arrêté modifiant le nom d'une route ne peut entrer en vigueur tant qu'il n'a pas été enregistré au district des titres fonciers dans lequel la route est située. »;
AND WHEREAS it is deemed advisable and expedient to re-name a certain highway within the Community of Norway House:
CONSIDÉRANT QU'il est jugé opportun de modifier le nom d'une route situé dans la communauté de Norway House;
NOW THEREFORE the Minister of Northern Affairs enacts as follows:
1 Swanson Drive as same is shown on Plan No. 2443 P.L.T.O. which lies to the east of the eastern limit of Road Plan No. 7256 P.L.T.O. (N. Div.) is hereby changed to and renamed "Sinclair Drive."
PAR CONSÉQUENT, le ministre des Affaires du Nord édicte ce qui suit :
1 Que le nom de la promenade Swanson, ainsi qu'elle est décrite au plan n° 2443 B.T.F.P. et située à l'est de la limite est du plan routier n° 7256 B.T.F.P. (div. N), soit modifié par substitution du nom « promenade Sinclair ».
2 This by-law shall come into effect upon filing:
2 Que le présent arrêté entre en vigueur le jour de son dépôt.
FIRST READING by the Community Council of Norway House by Resolution No. 87/88/46.
PREMIÈRE LECTURE par le conseil communautaire de Norway House aux termes de la résolution n° 87/88/46.
SECOND READING by the Community Council of Norway House by Resolution No. 87/88/47.
DEUXIÈME LECTURE par le conseil communautaire de Norway House aux termes de la résolution n° 87/88/47.
THIRD READING by the Community Council of Norway House by Resolution No. 87/88/48.
TROISIÈME LECTURE par le conseil communautaire de Norway House aux termes de la résolution n° 87/88/48.
February 22, 1988Minister of Northern Affairs/
Le 22 février 1988Le ministre des Affaires du Nord,
Elijah Harper