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Modification Titre Enregistrement Publication
175/2018 Règlement modifiant l'Arrêté sur la fermeture de réserves publiques 11 déc. 2018 11 déc. 2018
174/2018 Règlement modifiant l'Arrêté sur la fermeture de réserves publiques 11 déc. 2018 11 déc. 2018
104/2015 Règlement modifiant l'Arrêté sur la fermeture de réserves publiques 24 juin 2015 24 juin 2015
183/2014 Règlement modifiant l'Arrêté sur la fermeture de réserves publiques 7 juill. 2014 8 juill. 2014
45/2005 Règlement modifiant le Règlement sur l'arrêté sur la fermeture de réserves publiques 23 mars 2005 2 avril 2005
118/2000 Règlement modifiant l'Arrêté sur la fermeture des réserves publiques 11 sept. 2000 23 sept. 2000
5/98 Règlement modifiant l'Arrêté sur la fermeture de réserves publiques 19 janv. 1998 31 janv. 1998
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Public Reserve Closure By-law, M.R. 134/96

Arrêté sur la fermeture de réserves publiques, R.M. 134/96

The Northern Affairs Act, C.C.S.M. c. N100

Loi sur les affaires du Nord, c. N100 de la C.P.L.M.


Regulation 134/96
Registered July 8, 1996

bilingual version (HTML)

Règlement 134/96
Date d'enregistrement :  le 8 juillet 1996

version bilingue (HTML)

WHEREAS The Northern Affairs Act, C.C.S.M. c. N100, provides in part as follows:

Attendu :

que la Loi sur les affaires du Nord, chapitre N100 de la C.P.L.M. prévoit notamment ce qui suit :

5(1) Subject to ... other provisions of the Act ... the minister has the powers, rights and privileges that a municipality has within its boundaries and the minister may exercise and perform these powers, rights and privileges.

5(1) Sous réserve [...] des autres dispositions de la présente loi, le ministre exerce [...] les pouvoirs, les droits, les privilèges et les devoirs que possède une municipalité à l'intérieur de ses limites.

5(5) [W]here the exercise or performance of the powers, rights, privileges or duties ... require the passing of a by-law, ... the minister may make the by-law .... for or on behalf of the residents of Northern Manitoba....

5(5) [...], lorsque l'exercice des pouvoirs, des droits, des privilèges et des devoirs mentionnés [...] nécessite l'adoption d'un arrêté municipal [...], le ministre peut le faire pour le compte des résidents du Nord [...] ou en leur nom.

5(6) The by-law ... may be made to apply to the whole or any part of Northern Manitoba ....

5(6) Les arrêtés municipaux [...] peuvent s'appliquer à tout ou partie du Nord [...].

AND WHEREAS The Planning Act, C.C.S.M. c. P80, provides in part as follows:

que la Loi sur l'aménagement du territoire, chapitre P80 de la C.P.L.M., prévoit notamment ce qui suit :

73(3) Lands designated as a public reserve, whether in the name of the municipality or the Crown in right of Manitoba, may be closed by by-law of the municipality....

73(3) Le bien-fonds désigné à titre de réserve publique, que ce soit au nom de la municipalité ou au nom de la Couronne du chef du Manitoba, peut être fermé par arrêté municipal. [...]

94 The minister responsible for this Part [Part IX, Northern Manitoba] and for those sections of this Act that apply in Northern Manitoba shall be the minister responsible for The Northern Affairs Act.

94 Le ministre responsable de la présente partie ainsi que des articles de la présente loi qui s'appliquent au Nord du Manitoba est le ministre responsable de la Loi sur les affaires du Nord.

AND WHEREAS it is considered advisable to close portions of the public reserves described in the Schedule;

qu'il est jugé opportun de fermer les parties des réserves publiques indiquées à l'annexe du présent arrêté,

NOW THEREFORE the Minister of Northern Affairs enacts as follows:

le ministre des Affaires du Nord édicte ce qui suit :

1   The portions of public reserves described in the Schedule are hereby closed.

1   Les parties des réserves publiques indiquées à l'annexe sont fermées.

June 29, 1996Minister of Northern Affairs/

Le 29 juin 1996Le ministre des Affaires du Nord,

Darren Praznik


SCHEDULE


ANNEXE

Setting Lake

1(1)   All that portion of the public reserve shown on plan 6608, Portage la Prairie Land Titles Office (Neepawa Division) contained within the limits of lots 1 and 2 as shown on a plan of subdivision of part of unsurveyed township 70 Range 7 west of the principal meridian, prepared by John S. Kulchyki, Manitoba Land Surveyor, of the town of Dauphin, and sworn to by him on January 31, 1995 and shown in deposit plan 169/95.

Lac Setting

1(1)   La partie de la réserve publique indiquée sur le plan no 6608 du Bureau des titres fonciers de Portage-la-Prairie (Division de Neepawa) et comprise dans les limites des lots 1 et 2 ainsi que l'indique le plan de lotissement d'une partie du township non arpenté 70, rang 7 à l'ouest du méridien principal, plan qu'a dressé l'arpenteur-géomètre du Manitoba, John S. Kulchyki, de la ville de Dauphin, qu'il a certifié le 31 janvier 1995, et qui est indiqué sur le plan no 169/95.

1(2)   All that portion of the Public Reserve shown on plan 6608, Portage la Prairie Land Titles Office (Neepawa Division) contained within the limits of lot 1 as shown on a plan of subdivision of part of lot 55 and part of the public reserve in unsurveyed township 71 range 7 west of the principal meridian, prepared by John S. Kulchyki, Manitoba Land Surveyor, of the town of Dauphin, and sworn to by him on May 9, 1995 and shown in deposit plan 462/95.

1(2)   La partie de la réserve publique indiquée sur le plan no 6608 du Bureau des titres fonciers de Portage-la-Prairie (Division de Neepawa) et comprise dans les limites du lot 1 ainsi que l'indique le plan de lotissement d'une partie du lot 55 et d'une partie de la réserve publique du township non arpenté 71, rang 7 à l'ouest du méridien principal, plan qu'a dressé l'arpenteur-géomètre du Manitoba, John S. Kulchyki, de la ville de Dauphin, qu'il a certifié le 9 mai 1995, et qui est indiqué sur le plan no 462/95.

1(3)   All that portion of the public reserve shown on plan 6956, Portage la Prairie Land Titles Office (Neepawa Division), lying between lots 2 and 3 block 1 as shown on deposit plan 1087/96 being part of unsurveyed township 70 range 7 west of the principal meridian.

1(3)   La partie de la réserve publique indiquée au plan no 6956 du Bureau des titres fonciers de Portage-la-Prairie (division de Neepawa) qui est située entre les lots 2 et 3, bloc 1, ainsi que l'indique le plan no 1087/96 et qui fait partie du township non arpenté 70, rang 7 à l'ouest du méridien principal.

1(4)   All that portion of Public Reserve Plan 6354 PLTO (N Div) contained within Lot 1 as shown on a Plan of Subdivision of Unsurveyed Section 20-70-7 WPM, prepared by John S. Kulchycki, Manitoba Land Surveyor, of the City of Dauphin, and assigned Deposit No. 463/2004 WLTO excepting all mines, minerals and other reservations as contained in The Crown Lands Act.

M.R. 5/98; 45/2005

1(4)   La partie de la réserve publique indiquée sur le plan no 6354 du B.T.F.P. (Div. de N.) et comprise dans les limites du lot 1 ainsi que l'indique le plan de lotissement de la section non arpentée 20-70-7 O.M.P., plan qu'a dressé l'arpenteur-géomètre du Manitoba John S. Kulchycki, de la ville de Dauphin, lequel plan porte le no 463/2004 du B.T.F.W., à l'exception des mines, des minéraux et des autres réserves prévues à la Loi sur les terres domaniales.

R.M. 5/98; 45/2005

Athapapuskow Lake

2(1)   All that portion of the Public Reserve "A" shown on plan 21596, Portage la Prairie Land Titles Office (Neepawa Division) contained within the limits of lot 1 as shown on a plan of subdivision of part of lot 1 block 3 and part of the public reserve "A" in fractional south west ¼ section 3 township 65 range 28 west of the principal meridian, prepared by John S. Kulchyki, Manitoba Land Surveyor, of the town of Dauphin, and sworn to by him on May 29, 1995 and shown in deposit plan 546/95.

Lac Athapapuskow

2(1)   La partie de la réserve publique A indiquée sur le plan no 21596 du Bureau des titres fonciers de Portage-la-Prairie (Division de Neepawa) et comprise dans les limites du lot 1 ainsi que l'indique le plan de lotissement d'une partie du lot 1, bloc 3 et d'une partie de la réserve publique A du quart sud-ouest de la section divisée 3, township 65, rang 28 à l'ouest du méridien principal, plan qu'a dressé l'arpenteur-géomètre du Manitoba, John S. Kulchyki, de la ville de Dauphin, qu'il a certifié le 29 mai 1995, et qui est indiqué sur le plan no 546/95.

2(2)   All that portion of the Public Reserve shown on Plan 20823, Portage la Prairie Land Titles Office (Neepawa Division) contained within the limits of lot 1 as shown on a plan of subdivision of lot 1 and part of public reserve unsurveyed township 67 range 28 west of the principal meridian, prepared by John S. Kulchyki, Manitoba Land Surveyor, of the town of Dauphin, and sworn to by him on March 24, 1995 and shown in deposit plan 334/95.

2(2)   La partie de la réserve publique indiquée sur le plan no 20823 du Bureau des titres fonciers de Portage-la-Prairie (Division de Neepawa) et comprise dans les limites du lot 1 ainsi que l'indique le plan de lotissement de ce lot et de la partie de la réserve publique du township non arpenté 67, rang 28 à l'ouest du méridien principal, plan qu'a dressé l'arpenteur-géomètre du Manitoba, John S. Kulchyki, de la ville de Dauphin, qu'il a certifié le 24 mars 1995, et qui est indiqué sur le plan no 334/95.

2(3)   All that portion of the public reserve shown on plan 7400 and plan 20823, Portage la Prairie Land Titles Office (Neepawa Division) contained within the limits of lot 1 as shown on a plan of subdivision of lot 1 block 2 plan 7400; and part of the public reserve in plan 7400 and plan 20823 in unsurveyed township 67 range 28 west of the principal meridian, prepared by John S. Kulchyki, Manitoba Land Surveyor, of the town of Dauphin, and sworn to by him on January 30, 1995 and shown on deposit plan 335/95.

2(3)   La partie de la réserve publique indiquée sur les plans nos 7400 et 20823 du Bureau des titres fonciers de Portage-la-Prairie (Division de Neepawa) et comprise dans les limites du lot 1 ainsi que l'indique le plan de lotissement no 7400 du lot 1, bloc 2 et d'une partie de la réserve publique indiquée aux plans nos 7400 et 20823 du township non arpenté 67, rang 28 à l'ouest du méridien principal, plans qu'a dressé l'arpenteur-géomètre du Manitoba, John S. Kulchyki, de la ville de Dauphin, qu'il a certifié le 30 janvier 1995, et qui sont indiqués sur le plan no 335/95.

Schist Lake

3(1)   All that portion of the public reserve in unsurveyed township 65 range 29 west of the principal meridian, contained within the limits of lot 1 as shown on a plan of subdivision of lot 1 block 1 plan 7560 Portage la Prairie Land Titles Office (Neepawa division) and part of unsurveyed township 65 range 29 west of the principal meridian, prepared by John S. Kulchyki, Manitoba Land Surveyor, of the town of Dauphin, and sworn to by him on June 1, 1995 and shown in deposit plan 544/95.

Lac Schist

3(1)   La partie de la réserve publique dans le township non arpenté 65, rang 29 à l'ouest du méridien principal, comprise dans les limites du lot 1 ainsi que l'indique le plan de lotissement no 7560 du lot 1, bloc 1 déposé au Bureau des titres fonciers de Portage-la-Prairie (Division de Neepawa) et de la partie du township non arpenté 65, rang 29 à l'ouest du méridien principal, plan qu'a dressé l'arpenteur-géomètre du Manitoba, John S. Kulchyki, de la ville de Dauphin, qu'il a certifié le 1er juin 1995, et qui est indiqué sur le plan no 544/95.

3(2)   All that portion of the public reserve in unsurveyed township 65 range 29 west of the principal meridian contained within the limits of lot 1 as shown on a plan of subdivision of lot 8 plan 7277 Portage la Prairie Land Titles Office (Neepawa Division) and a portion of unsurveyed township 65 range 29 west of the principal meridian, prepared by John S. Kulchyki, Manitoba Land Surveyor, of the town of Dauphin, and sworn to by him on January 30, 1995 and shown in deposit plan 545/95.

3(2)   La partie de la réserve publique dans le township non arpenté 65, rang 29 à l'ouest du méridien principal, comprise dans les limites du lot 1 ainsi que l'indique le plan de lotissement no 7277 du lot 8 déposé au Bureau des titres fonciers de Portage-la-Prairie (Division de Neepawa) et de la partie du township non arpenté 65, rang 29 à l'ouest du méridien principal, plan qu'a dressé l'arpenteur-géomètre du Manitoba, John S. Kulchyki, de la ville de Dauphin, qu'il a certifié le 30 janvier 1995, et qui est indiqué sur le plan no 545/95.

3(3)   All that portion of the Crown Reserve shown on plan 7277, Portage la Prairie Land Titles Office (Neepawa Division), lying to the west of a line drawn parallel to and perpendicularly distant 9.3 meters from the east limit of lot 4, between the easterly production of the north limit and the easterly production of the south limit of lot 4.

M.R. 5/98

3(3)   La partie de la réserve domaniale indiquée au plan no 7277 du Bureau des titres fonciers de Portage-la-Prairie (division de Neepawa) qui est située à l'ouest d'une ligne parallèle à la limite est du lot 4 et située à une distance de 9,3 mètres, mesurée perpendiculairement, de cette limite, entre le prolongement vers l'est de la limite nord et de la limite sud du lot 4.

R.M. 5/98

Benyk's Point

4(1)   All that portion of fractional north ½ section 7 township 30 range 15 west of the principle meridian taken for Dauphin Drive Plan 2104 D.L.T.O. contained within the limits of Deposit Plan 168/2000 sworn to by William Lee Morris, Manitoba Land Surveyor, of the City of Dauphin on April 20, 2000; and

Pointe Benake

4(1)   La partie de la moitié divisée nord de la section 7, township 30, rang 15, à l'ouest du méridien principal, prise pour le plan no 2104 de la promenade Dauphin et située dans les limites du plan qui porte le numéro de dépôt 168/2000, certifié par William Lee Morris, arpenteur-géomètre du Manitoba, de la ville de Dauphin, le 20 avril 2000.

4(2)   All that portion of fractional north ½ section 7 township 30 range 15 west of the principle meridian shown as Public Reserve in Plan 20784 D.L.T.O., contained within the limits of Deposit Plan 168/2000 sworn to by William Lee Morris, Manitoba Land Surveyor of the City of Dauphin on April 20, 2000.

4(2)   La partie de la moitié divisée nord de la section 7, township 30, rang 15, à l'ouest du méridien principal indiquée comme réserve publique sur le plan no 20784 du B.T.F.D. et située dans les limites du plan qui porte le numéro de dépôt 168/2000, certifié par William Lee Morris, arpenteur-géomètre du Manitoba, de la ville de Dauphin, le 20 avril 2000.

4(3)   All that portion shown as Public Reserve on Plan 46664 D.L.T.O.

4(3)   La partie de la réserve publique indiquée sur le plan no 46664 du B.T.F.D.

4(4)   All that portion of the public reserve shown on plan 46664, Dauphin Land Titles Office contained within the limits of Parcel A on a plan of survey of part of the N ½ section 7 township 30 range 15 west of the principle meridian, prepared by Bayne Balchen, Manitoba Land Surveyor, of the City of Dauphin, and assigned deposit no. 435/2013 WLTO.

M.R. 118/2000; 104/2015; 174/2018

4(4)   La partie de la réserve publique indiquée sur le plan no 46664 du Bureau des titres fonciers de Dauphin et comprise dans les limites de la parcelle A ainsi que l'indique le plan d'arpentage d'une partie de la moitié nord de la section 7, township 30, rang 15, à l'ouest du méridien principal, plan qu'a dressé l'arpenteur-géomètre du Manitoba Bayne Balchen, de la ville de Dauphin, et qui porte le numéro de dépôt 435/2013 du B.T.F.W.

R.M. 118/2000; 104/2015; 174/2018

Duck Bay

5   All that portion of the public reserve shown on plan 1939, Dauphin Land Titles Office contained within Parcel B, as shown on the plan of survey of part of fractional south west ¼ section 17 township 37 range 19 west of the principal meridian, prepared by Bayne Bruce Balchen, Manitoba Land Surveyor, of the City of Dauphin, and shown on deposit plan 1439/2004 WLTO.

M.R. 183/2014

Duck Bay

5   La partie de la réserve publique indiquée sur le plan no 1939 du Bureau des titres fonciers de Dauphin et comprise dans les limites de la parcelle B ainsi que l'indique le plan d'arpentage d'une partie du quart divisé sud-ouest de la section 17, township 37, rang 19, à l'ouest du méridien principal, plan qu'a dressé l'arpenteur-géomètre du Manitoba, Bayne Bruce Balchen, de la ville de Dauphin, et qui est indiqué sur le plan no 1439/2004 du B.T.F.W.

R.M. 183/2014

Bissett

6   All that portion of the Gabrielle M.C. lot 5 plan 3728 WLTO taken for public reserve, as shown on the plan of subdivision 10968 WLTO, as same is shown within Parcel A on a plan of survey, deposit 1987/2012 in unsurveyed north west ¼ section 2 and south west ¼ 11-24-13 east of the principal meridian, prepared by Gordon Alfred Lund, Manitoba Land Surveyor, of the City of Winnipeg.

M.R. 175/2018

Bissett

6   La partie du claim minier de la rue Gabrielle, lot no 5, plan no 3728 du B.T.F.W., prise pour réserve publique, tel qu'il est indiqué sur le plan de lotissement no 10968 du B.T.F.W., comprise dans la parcelle A indiquée sur le plan d'arpentage portant le numéro de dépôt 1987/2012 et située dans le quart nord-ouest non arpenté de la section 2 et dans le quart sud-ouest non arpenté 11-24-13 à l'est du méridien principal, plan qu'a dressé l'arpenteur-géomètre du Manitoba Gordon Alfred Lund, de la ville de Winnipeg.

R.M. 175/2018