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Il est en vigueur depuis 1er mars 2019.

Dernière modification intégrée : R.M. 38/2019

 
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Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
38/2019 Règlement modifiant le Règlement sur l'exemption s'appliquant aux modifications de ligne de chemin de fer 19 févr. 2019 20 févr. 2019
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Exemption of Certain Railway Line Alterations Regulation, M.R. 134/2004

Règlement sur l'exemption s'appliquant aux modifications de ligne de chemin de fer, R.M. 134/2004

The Provincial Railways Act, C.C.S.M. c. R15

Loi sur les chemins de fer provinciaux, c. R15 de la C.P.L.M.


Regulation 134/2004
Registered July 20, 2004

bilingual version (HTML)

Règlement 134/2004
Date d'enregistrement : le 20 juillet 2004

version bilingue (HTML)
Meaning of "Act"

1   In this regulation, "Act" means The Provincial Railways Act.

Définition de « Loi »

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur les chemins de fer provinciaux.

Exemption of certain railway line alterations re section 31 of Act

2   An alteration of a railway line is exempt from the application of section 31 of the Act if

(a) a total of not more than 1.6 km of railway line is altered or constructed; and

(b) the altered or constructed track is situated within the right-of-way of an existing railway line or within 100 m of the centre line of the track of an existing railway line.

Modification de chemins de fer — exemption

2   L'article 31 de la Loi ne s'applique pas aux modifications visant une ligne de chemin de fer qui remplissent les conditions suivantes :

a) au plus 1,6 kilomètre de chemin de fer est modifié ou construit;

b) le tronçon de chemin de fer modifié ou construit se situe sur l'emprise d'une ligne de chemin de fer existante ou à moins de 100 mètres de la ligne médiane du chemin de fer.

Alterations affecting departmental roads

3(1)   If a proposed railway line alteration affects a departmental road, as defined in The Transportation Infrastructure Act, the railway company shall not begin altering or constructing the railway line without first receiving approval in writing from the minister.

Modifications — routes de régime provincial

3(1)   Si la modification proposée d'une ligne de chemin de fer a une incidence sur une route de régime provincial, au sens de la Loi sur les infrastructures de transport, la compagnie ferroviaire ne peut entreprendre la modification ni la construction avant d'avoir reçu l'autorisation écrite du ministre.

3(2)   A railway company that wishes to obtain approval for an alteration that affects a departmental road must provide the minister with the information about the alteration that the minister requires.

3(2)   La compagnie ferroviaire qui désire obtenir une autorisation en vue d'une modification ayant une incidence sur une route de régime provincial remet au ministre les renseignements que ce dernier exige relativement à la modification en question.

3(3)   The minister may, by a notice in writing, withdraw an approval given under this section.  Such a withdrawal is effective on and from the date set out in the notice, and section 2 then no longer applies in respect of the alteration.

3(3)   Le ministre peut, par avis écrit, retirer toute autorisation donnée en vertu du présent article. Le retrait prend effet à la date qu'indique l'avis et l'article 2 cesse alors de s'appliquer à la modification.

3(4)   If the minister withdraws an approval, the railway company must immediately stop working on the alteration of the railway line and not continue until it receives approval for the alteration under section 31 of the Act.

M.R. 38/2019

3(4)   Lorsque le ministre retire une autorisation, la compagnie ferroviaire interrompt immédiatement ses travaux et ne peut les reprendre avant d'avoir reçu l'autorisation prévue à l'article 31 de la Loi.

R.M. 38/2019