"conducted energy weapon" means a device that delivers an electrical shock to a person, either through projectiles or by direct contact. (« arme à impulsions »)

"director" means the director appointed under subsection 322.4(1) of The Highway Traffic Act who is charged with responsibility for the supervision of motor carrier enforcement officers. (« directeur »)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« arme-aérosol » Appareil permettant de propulser une substance en aérosol dans le but de neutraliser une personne. ("aerosol weapon")

« arme à impulsions » Appareil qui délivre une décharge électrique à une personne, soit par l'entremise de projectiles, soit par contact direct. ("conducted energy weapon")

« directeur » Le directeur nommé en vertu du paragraphe 322.4(1) du Code de la route qui est chargé de la supervision des agents de réglementation des transporteurs routiers. ("director")

Required training

2(1) A motor carrier enforcement officer must receive training on the following matters:

(a) commercial vehicle inspection;

(b) weights and dimensions requirements for regulated vehicles;

(d) transportation of dangerous goods;

(e) road safety and traffic control;

(f) enforcement of provincial enactments;

(g) searches and seizures, detentions and arrests;

(h) use of force and officer safety;

(i) investigations and interviews;

(j) emergency vehicle operation;

(k) investigation of commercial vehicles involved in collisions;

(l) first aid.

Formation obligatoire

2(1) Les agents de réglementation des transporteurs routiers reçoivent une formation portant sur les sujets suivants :

a) l'inspection des véhicules utilitaires;

b) les exigences relatives aux poids et aux dimensions des véhicules réglementés;

c) l'arrimage des cargaisons des véhicules réglementés;

d) le transport des marchandises dangereuses;

e) la sécurité routière et le contrôle de la circulation;

f) l'application des textes provinciaux;

g) les perquisitions, les saisies, les détentions et les arrestations;

h) le recours à la force et la sécurité des agents;

i) les enquêtes et les interrogatoires;

j) la conduite des véhicules d'urgence;

k) les enquêtes réalisées sur les véhicules utilitaires impliqués dans une collision;

l) les premiers soins.

Delivery of training

2(2) The training set out in subsection (1) must be provided by one or more of the following:

(a) the Commercial Vehicle Safety Alliance;

(b) the Royal Canadian Mounted Police;

(d) department staff;

(e) a service provider that has been approved by the director.

Fourniture de la formation

2(2) La formation prévue au paragraphe (1) est fournie par une ou plusieurs des entités suivantes :

a) la Commercial Vehicle Safety Alliance;

b) la Gendarmerie royale du Canada;

c) le Service de police de Winnipeg;

d) le personnel du ministère;

e) un fournisseur de services approuvé par le directeur.

Uniforms

3 Unless authorized by the director, a motor carrier enforcement officer must wear the uniform specified by the director while on duty.

Uniformes

3 L'agent de réglementation des transporteurs routiers porte, dans l'exercice de ses fonctions, l'uniforme que désigne le directeur, sauf si ce dernier l'en exempte.

Identification cards and badges

4(1) The director must issue an identification card and numbered badge to each motor carrier enforcement officer.

Cartes d'identité et insignes

4(1) Le directeur délivre une carte d'identité et un insigne numéroté à chaque agent de réglementation des transporteurs routiers.

Officer to carry identification card and badge

4(2) Each motor carrier enforcement officer must carry their identification card and badge while on duty and must produce the card or badge on request when exercising a power under The Highway Traffic Act or regulations.

Port obligatoire

4(2) L'agent de réglementation des transporteurs routiers porte sa carte d'identité et son insigne dans l'exercice de ses fonctions et les produit sur demande lorsqu'il exerce les pouvoirs que lui confèrent le Code de la route ou les règlements.

Equipment

5(1) If authorized by the director a motor carrier enforcement officer may carry and use the following equipment while on duty:

(a) handcuffs;

(b) a defensive baton;

(d) a conducted energy weapon.

Matériel

5(1) Si le directeur l'y autorise, l'agent de réglementation des transporteurs routiers peut porter et utiliser le matériel qui suit dans l'exercice de ses fonctions :

a) des menottes;

b) un bâton de défense;

c) une arme-aérosol;

d) une arme à impulsions.

Limitation

5(2) Each motor carrier enforcement officer who is authorized to carry and use the equipment set out in subsection (1) may carry and use the equipment only if

(a) the equipment has been issued by the director; and

(b) the officer has received training approved by the director in the use of the equipment.

Restriction

5(2) L'autorisation prévue au paragraphe (1) n'est valide que pour le matériel que l'agent reçoit du directeur et si l'agent a suivi une formation approuvée par le directeur portant sur son utilisation.

Coming into force

6 This regulation comes into force on the same day that The Highway Traffic Amendment Act (Motor Carrier Enforcement), S.M. 2025, c. 30, comes into force.

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant le Code de la route (réglementation des transporteurs routiers), c. 30 des L.M. 2025.