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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 22 juin 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 12 octobre 2012.

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Police Board Regulation, M.R. 130/2012

Règlement sur les conseils de police, R.M. 130/2012

The Police Services Act, C.C.S.M. c. P94.5

Loi sur les services de police, c. P94.5 de la C.P.L.M.


Regulation 130/2012
Registered October 12, 2012

bilingual version (HTML)

Règlement 130/2012
Date d'enregistrement : le 12 octobre 2012

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"Act" means The Police Services Act. (« Loi »)

"municipal police board" means the police board for a municipal police service. (« conseil de police municipal »)

"permanent resident" means a permanent resident as defined in the Immigration and Refugee Protection Act (Canada). (« résident permanent »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« conseil de police municipal » Le conseil de police d'un service de police municipal. ("municipal police board")

« Loi » La Loi sur les services de police. ("Act")

« résident permanent » Résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada). ("permanent resident")

Eligibility requirements

2(1)   Subject to this section, a person may be appointed to the police board for a municipal police service if he or she

(a) is at least 18 years of age;

(b) is a Canadian citizen or a permanent resident; and

(c) resides or is employed in, or has a business interest in, the municipality in question or another area in which the police service provides policing services.

Qualités requises

2(1)   Sous réserve des autres dispositions du présent article, peut être nommé au conseil de police d'un service de police municipal quiconque :

a) est âgé d'au moins 18 ans;

b) est citoyen canadien ou résident permanent;

c) réside dans la municipalité en question ou dans un autre endroit où le service de police fournit des services de maintien de l'ordre, y est employé ou y a un intérêt commercial.

2(2)   The following persons may not be appointed to a municipal police board:

(a) a judge of the Court of King's Bench or The Court of Appeal;

(b) a provincial judge or justice of the peace;

(c) a member of the Legislative Assembly of Manitoba or of the Senate or House of Commons of Canada; or

(d) a current or former member of the police service for which the police board is responsible.

2(2)   Ne peuvent être nommés à un conseil de police municipal :

a) les juges de la Cour du Banc du Roi et de la Cour d'appel;

b) les juges provinciaux et les juges de paix;

c) les membres de l'Assemblée législative du Manitoba, du Sénat et de la Chambre des communes du Canada;

d) les membres ou les ex-membres du service de police relevant du conseil de police.

2(3)   Before being appointed to a municipal police board, a person must provide the appointing authority with a signed consent authorizing inquiries to be made into the person's background, including a search of the child abuse registry established under The Child and Family Services Act and inquiries to determine whether the person has been convicted of, or found guilty of, contravening a federal or provincial enactment, or has any outstanding charges for contravening a federal or provincial enactment awaiting court disposition.

2(3)   Avant d'être nommée à un conseil de police municipal, une personne remet à l'autorité qui procède à la nomination un consentement signé autorisant des enquêtes sur ses antécédents, notamment une recherche effectuée dans le registre concernant les mauvais traitements créé sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et des enquêtes afin qu'il soit déterminé si elle a été condamnée ou déclarée coupable relativement à une contravention à un texte fédéral ou provincial ou fait l'objet d'accusations en instance à l'égard d'une contravention à un tel texte.

Appointment considerations

3   Before appointing a person to a municipal police board, the appointing authority must be satisfied that the person

(a) is of good character;

(b) has a knowledge of community issues; and

(c) is able to commit the time and effort necessary to carry out his or her responsibilities on the board.

Éléments devant être pris en considération

3   Avant de nommer une personne à un conseil de police municipal, l'autorité qui procède à la nomination doit être convaincue que la personne :

a) a une bonne réputation;

b) a une connaissance des questions qui intéressent la collectivité;

c) est en mesure de consacrer le temps et les efforts nécessaires à l'exercice de ses attributions au sein du conseil.

Notice of meetings

4(1)   For the purpose of subsection 34(2) of the Act, a municipal police board must give public notice of its meetings in accordance with this section.

Avis de réunion

4(1)   Pour l'application du paragraphe 34(2) de la Loi, le conseil de police municipal donne avis de ses réunions en conformité avec le présent article.

4(2)   A notice of a municipal police board meeting must set out the date, time and location of the meeting.

4(2)   L'avis de réunion indique la date, l'heure et le lieu de la réunion.

4(3)   Subject to subsection (4), the notice must be posted in the office of the municipality in question as well as on the municipality's website at least 21 days before the meeting.

4(3)   Sous réserve du paragraphe (4), l'avis de réunion est affiché au bureau de la municipalité en question de même que sur le site Web de celle-ci au moins 21 jours avant la réunion.

4(4)   The timing requirements for posting notice of a municipal police board meeting do not apply when a meeting is called in exigent circumstances, but as much advance notice of the meeting should be provided as is possible in the circumstances.

4(4)   Les exigences concernant le moment où l'avis de réunion doit être affiché ne s'appliquent pas lorsque la réunion est convoquée dans une situation d'urgence. Toutefois, un préavis aussi long que possible dans les circonstances devrait être donné.

October 12, 2012Minister of Justice/

12 octobre 2012Le ministre de la Justice,

Andrew Swan