Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« conseil de police municipal » Le conseil de police d'un service de police municipal. ("municipal police board")

« Loi » La Loi sur les services de police. ("Act")

« résident permanent » Résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada). ("permanent resident")

Qualités requises

2(1)   Sous réserve des autres dispositions du présent article, peut être nommé au conseil de police d'un service de police municipal quiconque :

a) est âgé d'au moins 18 ans;

b) est citoyen canadien ou résident permanent;

c) réside dans la municipalité en question ou dans un autre endroit où le service de police fournit des services de maintien de l'ordre, y est employé ou y a un intérêt commercial.

2(2)   Ne peuvent être nommés à un conseil de police municipal :

a) les juges de la Cour du Banc du Roi et de la Cour d'appel;

b) les juges provinciaux et les juges de paix;

c) les membres de l'Assemblée législative du Manitoba, du Sénat et de la Chambre des communes du Canada;

d) les membres ou les ex-membres du service de police relevant du conseil de police.

2(3)   Avant d'être nommée à un conseil de police municipal, une personne remet à l'autorité qui procède à la nomination un consentement signé autorisant des enquêtes sur ses antécédents, notamment une recherche effectuée dans le registre concernant les mauvais traitements créé sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et des enquêtes afin qu'il soit déterminé si elle a été condamnée ou déclarée coupable relativement à une contravention à un texte fédéral ou provincial ou fait l'objet d'accusations en instance à l'égard d'une contravention à un tel texte.

Éléments devant être pris en considération

3   Avant de nommer une personne à un conseil de police municipal, l'autorité qui procède à la nomination doit être convaincue que la personne :

a) a une bonne réputation;

b) a une connaissance des questions qui intéressent la collectivité;

c) est en mesure de consacrer le temps et les efforts nécessaires à l'exercice de ses attributions au sein du conseil.

Avis de réunion

4(1)   Pour l'application du paragraphe 34(2) de la Loi, le conseil de police municipal donne avis de ses réunions en conformité avec le présent article.

4(2)   L'avis de réunion indique la date, l'heure et le lieu de la réunion.

4(3)   Sous réserve du paragraphe (4), l'avis de réunion est affiché au bureau de la municipalité en question de même que sur le site Web de celle-ci au moins 21 jours avant la réunion.

4(4)   Les exigences concernant le moment où l'avis de réunion doit être affiché ne s'appliquent pas lorsque la réunion est convoquée dans une situation d'urgence. Toutefois, un préavis aussi long que possible dans les circonstances devrait être donné.