PARTIE 1
DÉFINITIONS

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« autorisé » Autorisé par la Loi, le présent règlement ou les règles ou sous le régime de ces textes. ("authorized")

« gang » Groupe de particuliers dont les membres s'associent à des fins criminelles ou à d'autres fins illégales ou à des fins qui risquent de mettre en danger la sécurité d'un établissement correctionnel ou d'une personne. ("gang")

« isolement » Confinement d'un ou de plusieurs détenus de manière à ce qu'ils n'aient pas de contacts physiques avec les autres détenus. Ne sont pas visés par la présente définition le confinement à titre de restriction imposée en vertu de la partie 4 et celui découlant du bouclage d'un établissement correctionnel prévu au paragraphe 41(2) de la Loi. ("segregation")

« lieu de garde pour adolescents » Établissement correctionnel désigné sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) pour la garde d'adolescents ou partie d'un établissement correctionnel désignée à cette fin. ("youth custody facility")

« Loi » La Loi sur les services correctionnels. ("Act")

« objets interdits » L'un quelconque des objets suivants, s'ils sont possédés sans autorisation préalable :

a) une substance intoxicante;

b) une arme ou un élément d'une arme, des munitions destinées à une arme ainsi que des objets qui sont conçus pour tuer, blesser ou invalider une personne ou qui sont modifiés à ces fins;

c) des explosifs et une bombe ou un de leurs éléments;

d) toute somme d'argent qui est supérieure à la limite applicable prévue, le cas échéant, par les règles;

e) l'équipement et les aiguilles à tatouage;

f) les articles qui ne sont pas énoncés aux alinéas a) à e) et qui pourraient mettre en danger la sécurité d'une personne ou d'un établissement correctionnel;

g) les autres articles qui sont en la possession d'une personne en contravention avec le présent règlement ou les règles. ("contraband")

« règles » Règles prises en application du paragraphe 25(1) de la Loi. Toute mention des règles relatives à un établissement correctionnel ou à un détenu d'un tel établissement vaut mention des règles prises en application de ce paragraphe relativement à l'établissement en question. ("rules")

R.M. 138/2007

PARTIE 2
ÉTABLISSEMENTS CORRECTIONNELS

Désignation des établissements correctionnels

2   Les établissements correctionnels que vise l'alinéa a) de la définition de « établissement correctionnel », à l'article 1 de la Loi, comprennent les bâtiments ou les propriétés connus sous les noms suivants :

a) Centre Agassiz pour la jeunesse;

b) Centre correctionnel de Brandon;

c) Centre correctionnel de Dauphin;

d) [abrogé] R.M. 138/2007;

e) Centre correctionnel de Headingley;

f) Centre manitobain pour la jeunesse;

g) Centre correctionnel de Milner Ridge;

h) Centre correctionnel de Portage;

i) Centre de détention provisoire de Winnipeg;

j) Centre correctionnel du Pas.

R.M. 138/2007

PARTIE 3
DISCIPLINE DES DÉTENUS

Agent des services correctionnels

3   Dans la présente partie, ne sont pas compris parmi les agents des services correctionnels :

a) les bénévoles;

b) les entrepreneurs et les employés des entrepreneurs, sauf si le directeur d'un établissement correctionnel nomme les entrepreneurs et les employés en question à titre d'agents des services correctionnels pour l'application de la présente partie.

Avis des règles et des règlements

4   Le directeur de l'établissement correctionnel fait en sorte qu'une copie des règles et des règlements régissant la conduite des détenus de l'établissement :

a) soit placée dans un endroit auquel les détenus ont accès;

b) soit mise à la disposition d'un détenu, aux fins d'examen, dès que possible après que celui-ci en a fait valablement la demande.

Surveillance et discipline dans les lieux de garde pour adolescents

Principes et mesures de surveillance et de discipline

5   Étant donné que les adolescents sous garde ont besoin de surveillance, de discipline et d'encadrement mais qu'en raison de leur niveau de dépendance, de maturité et de développement ils ont des besoins spéciaux et requièrent des conseils et de l'assistance, les mesures de surveillance et disciplinaires prises à l'endroit des détenus d'un lieu de garde pour adolescents sont assujetties aux principes et aux mesures suivants et sont appliquées conformément à ces principes et à ces mesures :

a) un comportement convenable devrait être favorisé par voie de renforcement positif, dans la mesure du possible;

b) les adolescents sont responsables de leur comportement mais ne devraient, en aucun cas, être assimilés aux adultes quant à leur niveau de responsabilité et aux conséquences de leurs actes;

c) tout agent des services correctionnels peut appliquer des mesures de renforcement positif ou de renforcement négatif, selon que le comportement est convenable ou inadmissible, et l'application des mesures devrait se faire le plus tôt possible après que l'adolescent s'est comporté de l'une ou l'autre des façons;

d) le comportement convenable peut être encouragé et l'inconduite peut être découragée par l'attribution et le retrait méthodiques de privilèges;

e) le retrait des privilèges devrait être proportionné à l'inconvenance du comportement;

f) des privilèges de groupe peuvent être attribués ou retirés à un groupe d'adolescents afin qu'il soit incité à avoir un comportement convenable;

g) l'isolement peut être utilisé pour le contrôle d'un adolescent dont le comportement est perturbateur ou met en danger la sécurité d'une personne ou d'un établissement correctionnel; cette mesure ne devrait s'appliquer toutefois qu'en dernier recours et qu'en cas de nécessité et ne devrait pas s'appliquer comme forme de punition.

Discipline dans les lieux de garde pour adultes

Non-application aux lieux de garde pour adolescents

6   Les articles 7 à 16 ne s'appliquent pas aux détenus d'un lieu de garde pour adolescents.

Infractions disciplinaires commises pendant la détention

7(1)   Commet une infraction disciplinaire le détenu qui, pendant sa détention ou une permission de sortir avec escorte :

a) commet un acte illégal;

b) désobéit à un ordre d'un agent des services correctionnels;

c) se trouve, sans autorisation, dans une zone dont l'accès est interdit aux détenus;

d) a une conduite menaçante, intimidante, outrageante ou indécente envers autrui;

e) est en possession d'objets interdits ou en fait le trafic;

f) fabrique ou utilise une drogue ou une substance intoxicante non autorisée ou utilise une drogue de manière non autorisée;

g) omet ou refuse de se soumettre à un test visant à empêcher et à dépister l'usage d'une drogue ou d'une substance intoxicante non autorisée, lorsqu'une demande formelle en ce sens lui est faite conformément au présent règlement;

h) refuse de se soumettre à une fouille autorisée en vertu du présent règlement, y résiste ou l'entrave;

i) crée ou provoque des troubles ou toute autre situation qui est susceptible de mettre en danger la sécurité d'une personne ou d'un établissement correctionnel ou le maintien de l'ordre dans celui-ci, notamment en allumant intentionnellement un incendie, ou y participe;

j) refuse, sans excuse valable, d'exécuter les tâches qui lui sont assignées;

k) se livre au jeu ou aux paris;

l) provoque la tenue d'une enquête non nécessaire ou entrave l'enquête que tient ou autorise le directeur de l'établissement correctionnel;

m) refuse de payer une amende, un dédommagement ou des frais qu'il est tenu de payer en vertu de la Loi ou du présent règlement;

n) altère ou endommage un dispositif de sécurité ou en entrave le fonctionnement;

o) transfère des biens personnels à une autre personne ou accepte de tels biens d'une autre personne, sans autorisation;

p) participe à un mouvement qui favorise la création, le statut ou les activités d'un gang, y compris l'exhibition d'articles ou de symboles ou l'utilisation de signes qui sont associés à un gang;

q) fait un appel téléphonique :

(i) qui est indécent, menaçant ou outrageant,

(ii) qui est contraire à l'ordonnance d'un tribunal,

(iii) qu'un agent des services correctionnels lui a interdit de faire,

(iv) dans le but de conseiller une personne de commettre une infraction criminelle ou de l'aider ou de l'encourager à le faire;

r) fume dans une zone non-fumeurs désignée en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi;

s) conseille à un détenu de commettre une infraction disciplinaire, ou l'aide ou l'encourage à le faire;

t) dissimule la preuve de la perpétration d'une infraction disciplinaire par un autre détenu;

u) omet de faire rapport sans délai à un agent des services correctionnels de toute circonstance dans laquelle la vie ou la sécurité d'une personne est menacée;

v) contrevient à une ou plusieurs règles.

Perpétration d'une infraction disciplinaire pendant une permission de sortir sans escorte

7(2)   Commet une infraction disciplinaire le détenu qui, pendant une permission de sortir sans escorte, commet un acte illégal ou contrevient à une condition de la permission.

Infraction disciplinaire et poursuites judiciaires

7(3)   Un détenu peut être accusé d'une infraction disciplinaire et faire l'objet d'une sanction disciplinaire en vertu du présent règlement pour un acte qu'il a commis, en plus de toute poursuite qui est intentée contre lui ou qui pourrait l'être à l'égard du même acte.

R.M. 138/2007

Autre mode de règlement des questions — infractions disciplinaires

8(1)   Lorsqu'un détenu reconnaît sa responsabilité à l'égard de la perpétration d'une infraction disciplinaire, un agent des services correctionnels tente de façon raisonnable de régler la question en appliquant, avec l'accord du détenu, une ou plusieurs des mesures prévues au paragraphe (2) s'il est d'avis qu'un règlement de la question conformément au présent article est nécessaire ou indiqué pour que soient assurés le maintien de l'ordre et la gestion efficace de l'établissement correctionnel. Toutefois, les mesures doivent être appropriées aux circonstances selon l'agent des services correctionnels et l'agent de surveillance que désigne à cette fin le directeur de l'établissement.

Autre mode de règlement des questions — mesures

8(2)   Sont compris parmi les mesures qui peuvent être appliquées en vertu du paragraphe (1) :

a) les réprimandes et les avertissements;

b) l'obligation d'exécuter des mesures de réparation;

c) l'obligation de participer à un programme prévu au paragraphe 13(1) de la Loi ou d'exécuter des tâches dans le cadre de ce programme;

d) la perte de privilèges.

Absence de règlement

8(3)   Une infraction disciplinaire ne fait pas l'objet du règlement que vise le paragraphe (1) si le détenu ne se soumet pas aux mesures auxquelles il a consenties en vertu de ce paragraphe ou qu'il ne les exécute pas.

Accusation

8(4)   À défaut de règlement, une accusation est portée contre le détenu relativement à l'infraction disciplinaire en cause.

R.M. 138/2007

Nomination des présidents des comités de discipline

9(1)   Le directeur de chaque établissement correctionnel nomme, parmi les agents des services correctionnels qui ne surveillent pas les détenus, le président du comité de discipline constitué en vertu du paragraphe (3) pour connaître d'une accusation portée à l'égard d'une infraction disciplinaire qui aurait été commise par l'un des détenus de l'établissement.

Renvoi des accusations

9(2)   Les accusations qui sont portées, dans un établissement correctionnel, à l'égard d'infractions disciplinaires sont renvoyées au président nommé en application du paragraphe (1).

Nomination de membres et tenue d'une audience

9(3)   Lorsqu'une accusation lui est renvoyée en vertu du paragraphe (2), le président du comité de discipline :

a) nomme un minimum de deux autres personnes qui n'ont pas été associées au cas à l'égard duquel l'accusation a été portée ou à l'enquête qui a suivi, afin qu'elles siègent au comité de discipline et qu'elles tiennent une audience portant sur l'accusation;

b) fixe dès que possible une date d'audience;

c) fait en sorte que le détenu reçoive un avis écrit portant sur l'accusation et sur les détails de celle-ci suffisamment à l'avance pour qu'il puisse se préparer pour l'instruction de l'audience.

Droits du détenu — audience disciplinaire

10(1)   Le détenu qui est accusé d'une infraction disciplinaire a le droit :

a) d'avoir recours aux services d'un interprète, s'il est sourd ou s'il ne comprend ni ne parle la langue dans laquelle se déroule l'audience;

b) de produire sa preuve et de présenter des observations pendant l'audience;

c) de présenter des observations relativement à la peine, s'il est déclaré coupable de l'infraction.

De plus, il peut demander l'aide d'une personne de son choix qui, de l'avis du président du comité de discipline, est suffisamment accessible et ne pose pas un problème de sécurité.

Responsabilité du détenu

10(2)   Le détenu qui demande l'aide d'une personne en vertu du paragraphe (1) est responsable de tous les arrangements nécessaires à l'obtention de l'aide demandée, y compris le paiement des droits, des honoraires et des frais.

Présence du détenu à l'audience

10(3)   L'audience que tient un comité de discipline relativement à une accusation d'infraction disciplinaire a lieu en présence du détenu, sauf dans les cas suivants :

a) le détenu décide de ne pas y assister;

b) le comité a des motifs raisonnables de croire que la présence du détenu mettrait en danger la sécurité d'une personne qui assiste à l'audience;

c) le détenu perturbe le déroulement de l'audience.

Ajournements

11   Le président du comité de discipline peut, à tout moment avant le début d'une audience portant sur une infraction disciplinaire reprochée, ajourner celle-ci pendant une période raisonnable :

a) afin de permettre au détenu d'obtenir l'aide que vise le paragraphe 10(1);

b) afin de faciliter la présence d'un témoin;

c) afin de permettre la tenue d'une autre enquête sur l'infraction reprochée;

d) pour toute autre raison.

De plus, le comité de discipline peut le faire à tout moment après le début de l'audience.

Règles de preuve

12(1)   Le comité de discipline peut accepter toute preuve qu'il juge indiquée et n'est pas lié par les règles de preuve.

Décision

12(2)   Le comité de discipline déclare un détenu coupable d'une infraction disciplinaire seulement s'il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités et sur la foi de la preuve présentée à l'audience, que le détenu a commis l'infraction.

Résumé de la procédure

12(3)   Le président du comité de discipline fait en sorte qu'un résumé de la procédure du comité relative à une infraction disciplinaire soit consigné d'une manière que juge acceptable le commissaire.

Avis écrit de la décision

12(4)   Le président du comité de discipline fait en sorte :

a) d'une part, qu'un avis écrit de la décision du comité relativement à une infraction disciplinaire soit donné au détenu, au directeur de l'établissement correctionnel et à l'agent des services correctionnels qui a présenté la question au comité;

b) d'autre part, que le détenu soit avisé de son droit d'interjeter appel de la peine en vertu de la partie 12.

Peines imposées par le comité de discipline

13(1)   Le détenu que le comité de discipline déclare coupable d'une infraction disciplinaire encourt une ou plusieurs des peines suivantes, selon ce que prévoit l'ordonnance du comité :

a) une réprimande ou un avertissement;

b) une amende maximale de 200 $;

b.1) l'obligation de verser une somme d'argent en dédommagement des biens qui ont été perdus ou endommagés à la suite de l'infraction;

c) au plus 40 heures de travaux supplémentaires à effectuer dans l'établissement correctionnel;

d) une perte de privilèges, selon ce que prévoit la décision du comité, pendant une période maximale de 30 jours;

e) au plus 15 jours d'isolement, selon ce que prévoit la décision du comité;

f) la perte d'au plus 30 jours de réduction de peine mérités en vertu de la partie 3.1.

Peines pour les infractions découlant d'un seul incident

13(2)   Lorsque le détenu est déclaré coupable de plusieurs infractions disciplinaires découlant d'un seul incident, les peines imposées à l'égard de toutes les infractions ne peuvent excéder les peines maximales prévues au paragraphe (1).

R.M. 138/2007

Suspension de la peine

14(1)   Le comité de discipline peut, au moment où il impose une peine, en suspendre la totalité ou une partie, aux conditions qu'il détermine. Toutefois, le président du comité peut imposer la totalité ou une partie de la peine qui a été suspendue si le détenu n'observe pas l'une quelconque des conditions.

Perpétration d'une autre infraction après la suspension

14(2)   Le détenu dont la peine est suspendue en vertu du paragraphe (1) à la condition qu'il ne soit pas déclaré coupable d'une autre infraction disciplinaire pendant la période que précise le comité de discipline, mais qui est déclaré coupable d'une autre infraction disciplinaire pendant cette période, peut se voir imposer par le président du comité la peine qui a été suspendue en plus de la peine imposée à l'égard de cette seconde infraction.

Rejet des accusations

15   Lorsque le comité de discipline rejette une accusation portée contre un détenu à l'égard d'une infraction disciplinaire reprochée, le président du comité fait en sorte que tout dossier conservé dans l'établissement correctionnel et relatif à l'accusation ou à la question qui a donné lieu au dépôt de l'accusation indique que le détenu n'a pas été déclaré coupable par le comité.

Nouvelle audience

16   À tout moment après la fin d'une audience portant sur une accusation déposée à l'égard d'une infraction disciplinaire, le directeur de l'établissement correctionnel peut ordonner la tenue d'une nouvelle audience relativement à l'accusation s'il est convaincu de l'existence d'une nouvelle preuve qui n'était pas disponible lors de la première audience.

PARTIE 3.1
RÉDUCTION DE PEINE

QUESTIONS GÉNÉRALES

Définitions

16.1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« réduction de peine » Libération anticipée accordée conformément à la présente partie. ("remission")

« réduction maximale de peine » Réduction de peine de 15 jours pour chaque mois de détention que prévoit la peine ou réduction de peine proportionnelle pour chaque période de détention inférieure à un mois. ("maximum remission")

R.M. 138/2007

Réduction de peine méritée

16.2   Les détenus bénéficient d'une réduction de peine de la façon suivante :

a) en respectant les règles et les règlements concernant leur conduite;

b) en participant activement aux programmes visés à l'article 13 de la Loi conformément aux attentes prévues dans l'avis qui leur est donné en vertu de l'article 16.5;

c) en respectant les conditions de toute permission de sortir.

R.M. 138/2007

Effet de la réduction de peine

16.3   Le détenu à qui une réduction de peine est accordée a droit à une libération anticipée en fonction du nombre de jours de réduction de peine qui lui ont été accordés et qu'il n'a pas perdus pour des motifs disciplinaires.

R.M. 138/2007

ADMISSIBILITÉ

Détenus non admissibles à une réduction de peine

16.4   Un détenu ne peut bénéficier d'une réduction de peine dans les cas suivants :

a) il est un adolescent qui purge une peine comportant un placement sous garde imposé sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);

b) il n'est pas condamné à une peine d'emprisonnement;

c) il est illégalement en liberté;

d) il est en isolement en vertu d'une ordonnance d'un comité de discipline;

e) il bénéficie d'une libération conditionnelle totale et n'est pas emprisonné;

f) il purge une peine pour outrage au tribunal dont l'une des conditions l'oblige à retourner devant le tribunal.

R.M. 138/2007

AVIS CONCERNANT LES ATTENTES

Attentes en matière de conduite et de participation aux programmes

16.5(1)   À moins que la durée de l'emprisonnement du détenu ou la situation de celui-ci ne le justifie pas, le directeur de l'établissement correctionnel ou un agent des services correctionnels qu'il désigne établit un avis concernant les attentes relatives à la conduite du détenu et à sa participation aux programmes de l'établissement correctionnel et lui en remet une copie.

Modification des attentes

16.5(2)   Le directeur de l'établissement correctionnel ou l'agent des services correctionnels désigné peut modifier les attentes s'appliquant à un détenu lorsqu'il le juge nécessaire ou indiqué. Les modifications entrent alors en vigueur dès que le détenu en est avisé par écrit.

R.M. 138/2007

DÉTERMINATION DE LA RÉDUCTION DE PEINE

Désignation d'agents des services correctionnels

16.6(1)   Le directeur de l'établissement correctionnel désigne un agent des services correctionnels ou une catégorie ou un comité d'agents des services correctionnels qu'il charge de déterminer le nombre de jours de réduction de peine qu'un détenu a mérité.

Évaluation de la conduite du détenu

16.6(2)   L'agent ou les agents des services correctionnels :

a) évaluent la mesure dans laquelle le détenu s'est conformé aux règles, aux règlements ainsi qu'aux conditions imposées relativement à toute permission de sortir et a répondu aux attentes visées à l'article 16.5;

b) fondent leur évaluation sur des rapports écrits et sur de la documentation.

R.M. 138/2007

Calcul de la réduction de peine

16.7(1)   L'agent ou les agents des services correctionnels établissent la réduction de peine qu'un détenu a méritée de la façon suivante :

a) la réduction maximale de peine est accordée si le détenu s'est conformé aux règles et aux règlements ainsi qu'aux conditions imposées relativement à toute permission de sortir et a répondu à toutes les attentes qui s'appliquent à lui en matière de conduite et de participation aux programmes;

b) une réduction de peine inférieure à la réduction maximale de peine mais non inférieure à la moitié de la réduction maximale est accordée si le détenu a observé la plupart des règles et des règlements ainsi que la plupart des conditions imposées relativement à toute permission de sortir et a répondu à la majorité des attentes qui s'appliquent à lui en matière de conduite et de participation aux programmes;

c) une réduction de peine inférieure à la moitié de la réduction maximale de peine est accordée ou aucune réduction de peine n'est accordée si le détenu n'a observé qu'une minorité des règles et des règlements ainsi qu'une minorité des conditions imposées relativement à toute permission de sortir ou ne les a pas observés ou s'il n'a pas répondu à la majorité des attentes qui s'appliquent à lui en matière de conduite et de participation aux programmes.

Moment de la détermination de la réduction de peine

16.7(2)   La réduction de peine méritée par le détenu est déterminée dès que possible mais au plus tard le dernier jour du mois suivant la période visée.

R.M. 138/2007

Avis

16.8(1)   Le directeur de l'établissement correctionnel fait en sorte que le détenu qui ne bénéficie pas de la réduction maximale de peine pour une période reçoive un avis écrit motivé de la décision au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel elle est prise.

Réattribution de la réduction de peine non méritée

16.8(2)   Il est entendu que les détenus qui n'ont pas bénéficié de la réduction maximale de peine pour une période ne peuvent obtenir par la suite la partie de réduction non méritée à l'égard de cette période.

R.M. 138/2007

Appel de la décision

16.9(1)   Le détenu qui n'a pas bénéficié de la réduction maximale de peine peut interjeter appel de la décision au directeur de l'établissement correctionnel au moyen d'un avis écrit motivé, lequel avis est remis à un agent des services correctionnels dans les sept jours suivant la réception de l'avis de la décision.

Décision

16.9(2)   Dans les 14 jours suivant la réception de l'avis d'appel, le directeur de l'établissement correctionnel confirme ou modifie la décision faisant l'objet de l'appel ou la renvoie, avec ou sans directives, à celui ou ceux des agents des services correctionnels qui l'ont prise, pour réexamen.

Avis écrit

16.9(3)   Le directeur de l'établissement correctionnel remet au détenu un avis écrit de sa décision.

R.M. 138/2007

Appel supplémentaire au commissaire

16.10(1)   Le détenu peut interjeter appel au commissaire de la décision qui est rendue en vertu du paragraphe 16.9(2) et qui a pour effet de confirmer ou de modifier une réduction de peine pour une période si la réduction qui a été accordée au détenu en appel est inférieure à la moitié de la réduction maximale de peine.

Avis d'appel

16.10(2)   L'appel que vise le présent article peut être interjeté au moyen d'un avis écrit motivé, lequel avis est remis à un agent des services correctionnels dans les sept jours suivant la réception de l'avis de la décision du directeur de l'établissement correctionnel.

Décision

16.10(3)   Le commissaire peut confirmer ou modifier la décision du directeur de l'établissement correctionnel, déterminer lui-même la réduction de peine pour la période visée par l'appel ou renvoyer la décision, avec ou sans directives, à celui ou ceux des agents des services correctionnels qui l'ont prise, pour réexamen.

Avis écrit

16.10(4)   Le commissaire remet au détenu un avis écrit de sa décision.

R.M. 138/2007

Audience facultative

16.11(1)   La personne qui est saisie de l'appel que vise l'article 16.9 ou 16.10 peut, à sa discrétion, statuer sur celui-ci dans le cadre d'une audience ou sans tenir d'audience.

Mode d'audience

16.11(2)   L'audition de l'appel que vise l'article 16.9 ou 16.10 peut avoir lieu soit oralement, y compris par téléphone, soit par écrit, soit oralement et par écrit, et se déroule conformément à la procédure qu'établit le commissaire.

R.M. 138/2007

Demande de renonciation

16.12(1)   Le directeur de l'établissement correctionnel peut permettre à un détenu de renoncer à une partie ou à la totalité des jours de réduction de peine qui lui ont été accordés et de demeurer sous garde si :

a) d'une part, le détenu fait une demande écrite à cette fin;

b) d'autre part, il est convaincu que cette mesure est souhaitable pour des raisons médicales ou humanitaires.

Libération du détenu

16.12(2)   Le directeur de l'établissement correctionnel fait en sorte que le détenu soit libéré dès que possible si celui-ci retire par écrit sa demande de renonciation à la réduction de peine après la date à laquelle il a le droit d'être libéré.

R.M. 138/2007

Réattribution de la réduction de peine

16.13(1)   Le directeur de l'établissement correctionnel peut réattribuer au détenu, sur demande, la réduction de peine que celui-ci a perdue en vertu de l'alinéa 13(1)f).

Critères de réattribution

16.13(2)   Le directeur de l'établissement correctionnel peut réattribuer au détenu la réduction de peine dans le cas suivant :

a) le détenu s'est conformé aux règles et aux règlements ainsi qu'aux conditions imposées relativement à toute permission de sortir et a répondu à toutes les attentes qui s'appliquent à lui en matière de conduite et de participation aux programmes depuis la perpétration de l'infraction disciplinaire;

b) il s'est acquitté de toute autre peine imposée en application du paragraphe 13(1) à l'égard de cette infraction.

R.M. 138/2007

PARTIE 4
RESTRICTIONS

Restrictions — établissement correctionnel

17(1)   Le directeur de l'établissement correctionnel peut garder les détenus dans des endroits séparés de l'établissement afin d'assurer le fonctionnement sûr et sécuritaire de l'établissement, le bien-être des détenus, l'application des programmes établis en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi ou le maintien de l'ordre dans l'établissement et la bonne gestion de celui-ci.

Conditions distinctes de confinement

17(2)   Le directeur de l'établissement correctionnel peut imposer des conditions distinctes de confinement aux détenus qui se trouvent dans des endroits différents de l'établissement.

Restrictions — association

17(3)   Il est permis de restreindre le privilège qu'ont les détenus gardés dans un endroit de l'établissement correctionnel de s'associer à des détenus qui sont gardés dans d'autres endroits de l'établissement.

Restrictions temporaires

18(1)   Par dérogation à toute autre disposition du présent règlement, un agent des services correctionnels peut prendre des mesures préventives immédiates pour assurer la sûreté, la sécurité ou l'ordre dans un établissement correctionnel en restreignant, pendant une période maximale de 24 heures, les privilèges d'un détenu, ses déplacements ou ses rapports avec les autres détenus.

Révision des mesures de restriction

18(2)   Le directeur de l'établissement correctionnel ou toute autre personne responsable de la supervision de l'agent des services correctionnels qui a imposé des restrictions en vertu du paragraphe (1) peut révoquer ou modifier ces restrictions ou imposer les restrictions supplémentaires que l'agent aurait pu imposer en vertu de ce paragraphe.

R.M. 138/2007

Rapport des bouclages non habituels

19   Le directeur de l'établissement correctionnel avise dès que possible le commissaire ou la personne que celui-ci désigne de chaque bouclage non habituel qui est ordonné en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi, et l'informe pleinement de la situation qui prévaut dans l'établissement, jusqu'à ce que les mesures de bouclage prennent fin.

PARTIE 5
ISOLEMENT

Isolement préventif

20(1)   Le directeur de l'établissement correctionnel ou la personne qu'il désigne peut, s'il est convaincu qu'il n'existe aucune autre solution valable, ordonner l'isolement d'un détenu à titre préventif lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire :

a) que le détenu agit ou a l'intention d'agir d'une manière qui pourrait mettre en danger la sécurité de l'établissement ou d'une personne;

a.1) que le détenu a ordonné ou a conseillé à une autre personne d'agir d'une manière qui pourrait mettre en danger la sécurité de l'établissement ou d'une personne ou qu'il a l'intention de le faire;

b) que le maintien du détenu parmi l'ensemble des détenus qui ne font pas l'objet d'un isolement mettrait en danger la sécurité de l'établissement ou d'une personne;

c) que le maintien du détenu parmi l'ensemble des détenus qui ne font pas l'objet d'un isolement nuirait au déroulement d'une enquête pouvant mener soit à une accusation criminelle, soit à une accusation relative à une infraction disciplinaire;

d) que la sécurité du détenu risque d'être menacée s'il reste parmi l'ensemble des détenus qui ne font pas l'objet d'un isolement;

e) que l'isolement du détenu est nécessaire pour que soit faite une fouille en vertu du présent règlement.

Examen du cas du détenu

20(2)   Afin de déterminer si les motifs visés par le paragraphe (1) sont toujours présents, la ou les personnes que désigne le directeur de l'établissement correctionnel tiennent une audience portant sur l'examen du cas du détenu :

a) au plus tard sept jours suivant la date à laquelle le détenu est mis en isolement pour la première fois;

b) pendant les soixante premiers jours de l'isolement du détenu, dans les 14 jours suivant chaque audience précédente relative à l'isolement;

c) après les soixante premiers jours de l'isolement du détenu, dans les 30 jours suivant chaque audience précédente relative à l'isolement.

Présence du détenu à l'audience

20(3)   L'audience tenue en vertu du paragraphe (2) a lieu en présence du détenu, sauf dans les cas suivants :

a) le détenu décide de ne pas y assister;

b) la ou les personnes qui tiennent l'audience ont des motifs raisonnables de croire que la présence du détenu mettrait en danger la sécurité d'une personne qui assiste à l'audience;

c) le détenu perturbe le déroulement de l'audience.

Recommandation

20(4)   La ou les personnes qui procèdent à l'examen prévu au paragraphe (2) :

a) recommandent au directeur de l'établissement correctionnel :

(i) de ne plus maintenir le détenu en isolement si elles sont convaincues que les motifs visés par le paragraphe (1) ont cessé d'exister,

(ii) de maintenir le détenu en isolement;

b) avisent le détenu de leur recommandation et de son droit de présenter des arguments au directeur de l'établissement correctionnel en vertu du paragraphe (5).

Présentation des arguments au directeur de l'établissement correctionnel

20(5)   Le détenu peut, dans les 48 heures après avoir été avisé de la recommandation que vise le paragraphe (4), présenter au directeur de l'établissement correctionnel des arguments écrits dans lesquels il indique les raisons pour lesquelles il s'oppose à la recommandation.

Décision du directeur de l'établissement correctionnel

20(6)   Après avoir examiné la recommandation faite en vertu du paragraphe (4) et les arguments présentés en vertu du paragraphe (5), le directeur de l'établissement correctionnel :

a) met fin à l'isolement du détenu;

b) avise le détenu qu'il a décidé de le garder en isolement et, si celui-ci est en isolement continu depuis plus de 60 jours, l'informe de son droit d'interjeter appel en vertu de la partie 12.

Délai

20(7)   Le directeur de l'établissement correctionnel ne donne suite à la recommandation de mettre fin à l'isolement d'un détenu qu'à la fin du délai de 48 heures prévu au paragraphe (5), si le détenu ne désire pas que son isolement prenne fin et qu'il n'ait pas encore présenté d'arguments en vertu de ce paragraphe.

Rapport d'audience

20(8)   Lorsqu'un détenu est maintenu en isolement préventif pendant une période de plus de soixante jours, la ou les personnes qui tiennent la dernière audience en vertu du paragraphe (2) fournissent au directeur de l'établissement correctionnel un rapport sur l'audience.

Remise d'une copie au commissaire

20(9)   Le directeur de l'établissement correctionnel fournit au commissaire une copie de chaque rapport qui lui a été remis en vertu du paragraphe (8).

R.M. 138/2007

Visite des détenus en isolement

21(1)   Le directeur de l'établissement correctionnel ou une personne qu'il désigne rend visite quotidiennement aux détenus en isolement et fait en sorte qu'un infirmier ou qu'une infirmière les rencontre au moins une fois par semaine.

Fin de l'isolement — raisons médicales ou humanitaires

21(2)   Malgré toute ordonnance du comité de discipline, le directeur de l'établissement correctionnel ou une personne qu'il désigne peut mettre fin à tout moment à l'isolement d'un détenu pour des raisons médicales ou humanitaires.

Droits, privilèges et conditions du détenu en isolement

22   Le détenu en isolement jouit, compte tenu des contraintes inhérentes à l'isolement, des impératifs de sûreté ou de sécurité ou de la décision du comité de discipline qui a ordonné son isolement, des mêmes droits, privilèges et conditions de confinement que ceux dont bénéficient les autres détenus de l'établissement correctionnel qui ne font pas l'objet d'un isolement.

PARTIE 6
VISITEURS

Identité des visiteurs et objet de la visite

23(1)   Les visiteurs d'un établissement correctionnel indiquent la nature et l'objet de leur visite et présentent une pièce d'identité que l'agent des services correctionnels responsable de l'admission des visiteurs juge suffisante.

Photographies

23(2)   Les visiteurs d'un établissement correctionnel doivent, à la demande d'un agent des services correctionnels ou d'un membre du personnel, accepter de se faire photographier afin que soit facilitée l'identification des visiteurs des établissements correctionnels.

Interdiction d'accorder les privilèges de visite

23(3)   La personne qui ne se conforme pas au paragraphe (1) ou (2) n'a pas le droit de faire la visite projetée.

Visites d'affaires

24(1)   Sous réserve du paragraphe 49(7) de la Loi, la personne qui visite un établissement correctionnel à titre officiel, dans le cadre de ses responsabilités légales ou afin de fournir un service à l'établissement ou d'en assurer l'approvisionnement le fait uniquement durant les heures normales d'ouverture que détermine le directeur de l'établissement ou à un ou des moments établis d'avance avec l'agent des services correctionnels responsable et procède à la visite sous la surveillance que le directeur ou l'agent des services correctionnels responsable juge indiquée.

Visites faites en cas d'urgence

24(2)   La personne qui est autorisée à pénétrer dans un établissement correctionnel dans une situation d'urgence se voit accorder l'accès à l'établissement et aux détenus que le directeur de l'établissement ou l'agent des services correctionnels responsable juge nécessaire pour qu'elle réponde à l'urgence et procède à la visite sous la surveillance que le directeur ou l'agent des services correctionnels responsable juge indiquée dans les circonstances.

Autres visites

24(3)   Les visites qui ne sont pas prévues aux paragraphes (1) et (2) sont faites sous la surveillance d'un agent des services correctionnels, seulement durant les heures normales de visite que détermine le directeur de l'établissement correctionnel ou à tout autre moment établi d'avance avec un agent des services correctionnels que le directeur désigne à cette fin.

Autorisation du directeur de l'établissement correctionnel

25   Les particuliers suivants ne peuvent visiter un détenu ou un établissement correctionnel sans l'autorisation du directeur de l'établissement correctionnel :

a) les membres supposés d'un gang et leurs associés;

b) les particuliers qui font l'objet d'une ordonnance judiciaire de surveillance communautaire;

c) les particuliers qui ont été libérés au cours des 365 derniers jours après avoir purgé une peine d'emprisonnement;

d) les visiteurs qui pourraient mettre en danger la sécurité d'une personne ou d'un établissement correctionnel ou le maintien de l'ordre dans celui-ci;

e) toute personne mineure, sauf si elle est accompagnée d'un adulte ou si elle a plus de 15 ans et est le conjoint, l'enfant ou le frère ou la sœur du détenu à qui elle a l'intention de rendre visite.

R.M. 138/2007

Échange d'objets avec les détenus

26   Les visiteurs d'un établissement correctionnel ne peuvent, sans le consentement d'un agent des services correctionnels :

a) donner un objet à un détenu ni recevoir un objet de celui-ci;

b) déposer ni laisser un objet dans l'établissement afin qu'il soit remis à un détenu.

PARTIE 7
FOUILLES, SAISIES ET PRISES D'ÉCHANTILLONS D'URINE

Définitions

27   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« au hasard » Expression servant à qualifier les fouilles des détenus ou des visiteurs ou les prises d'échantillons d'urine des détenus dans le cadre d'un programme où les probabilités de fouille des détenus ou des visiteurs et de prise d'échantillons d'urine des détenus sont les mêmes pour tous. ("random selection")

« fouille à nu » Examen visuel de toute partie nue du corps d'une personne. ("strip search")

« fouille discrète » Fouille du corps vêtu d'une personne effectuée au moyen d'un dispositif technique. ("non-intrusive search")

« fouille par palpation » Fouille manuelle du corps vêtu d'une personne. ("frisk search")

« fouille par un chien » Fouille d'un bien ou du corps vêtu d'une personne effectuée par un chien sous la direction et la surveillance d'un agent des services correctionnels ou d'un agent de la paix autorisé. ("canine search")

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Programme de fouilles ou de prises d'échantillons d'urine au hasard

28(1)   Le directeur de l'établissement correctionnel peut mettre en place un programme de fouilles ou de prises d'échantillons d'urine au hasard afin de garantir la sûreté et la sécurité de l'établissement.

Règles et méthode

28(2)   S'il a l'intention de mettre en place un programme en vertu du paragraphe (1), le directeur de l'établissement correctionnel prend d'abord les règles relatives au programme, lesquelles règles prévoient notamment, dans le cadre du programme, la méthode d'exécution des fouilles ou la méthode de prise et d'analyse des échantillons d'urine.

Fouille et saisie

Panneaux — fouille et saisie

29   Est placé à l'entrée de chaque établissement correctionnel un panneau :

a) indiquant que les véhicules et les personnes qui se trouvent sur le terrain de l'établissement ou dans celui-ci peuvent être fouillés;

b) interdisant la possession d'articles précisés ou de tous les articles non énumérés sur le terrain de l'établissement ou dans l'ensemble ou des parties déterminées de celui-ci;

c) indiquant que les articles visés par l'interdiction prévue à l'alinéa b) peuvent être saisis et qu'il peut en être disposé conformément aux règlements;

d) avertissant les visiteurs de ne rien donner aux détenus, de ne rien accepter d'eux ou de ne rien laisser pour eux dans l'établissement, sans le consentement d'un agent des services correctionnels.

Refus du visiteur de se soumettre à une fouille

30   Lorsqu'une personne qui demande la permission de visiter un établissement correctionnel refuse de se soumettre à une fouille visée par la présente partie ou est trouvée en possession d'objets interdits, le directeur de l'établissement ou l'agent des services correctionnels responsable peut, en plus d'exercer les pouvoirs qu'il a à titre d'agent de la paix :

a) ne permettre à la personne qu'une visite sans contact;

b) exiger de la personne qu'elle quitte l'établissement.

Il peut aussi refuser à la personne tout privilège de visite futur.

Manière d'effectuer les fouilles

31(1)   Les dispositions suivantes s'appliquent si une personne fait l'objet d'une fouille en vertu de la présente partie :

a) la fouille est effectuée de la manière prévue par les règles;

b) la fouille est effectuée de façon respectueuse à l'égard de la personne ou des biens;

c) il ne peut être fait usage que de la force raisonnable et nécessaire.

Personnes pouvant effectuer des fouilles

31(2)   Les fouilles visées par le présent règlement doivent être effectuées par des agents des services correctionnels ou par les agents de la paix qui ont été autorisés à le faire par le directeur de l'établissement correctionnel ou la personne qu'il désigne.

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Fouille d'objets personnels et de vêtements

32   Lorsqu'il fouille une personne en vertu de la présente partie, l'agent des services correctionnels ou l'agent de la paix autorisé peut aussi fouiller les objets personnels qui se trouvent sur la personne et les vêtements qui sont enlevés de celle-ci.

R.M. 138/2007

Fouilles discrètes

33(1)   Un agent des services correctionnels ou un agent de la paix autorisé peut effectuer, conformément au paragraphe (3), une fouille discrète d'une personne qui se trouve dans un établissement correctionnel.

Fouilles par un chien

33(1.1)   Un agent des services correctionnels ou un agent de la paix autorisé peut faire effectuer une fouille par un chien dans un établissement correctionnel conformément au paragraphe (3).

Fouilles par palpation

33(2)   Un agent des services correctionnels ou un agent de la paix autorisé peut effectuer, conformément aux paragraphes (3) et (4), une fouille par palpation d'un détenu ou d'un visiteur.

Fouille — motifs

33(3)   La fouille visée par le paragraphe (1), (1.1) ou (2) peut être effectuée :

a) sans soupçon particulier, conformément aux pratiques habituelles de sécurité ou aux méthodes de contrôle au hasard qui ont été établies afin que soit garanti la sécurité des personnes ou d'un établissement correctionnel ou le maintien de l'ordre dans celui-ci ou l'observation du présent règlement et des règles par les détenus;

b) si l'agent des services correctionnels a des motifs raisonnables de croire que la personne qui doit être fouillée est en possession :

(i) d'objets interdits,

(ii) d'un bien ou d'une substance qui peut porter atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou à la sécurité de l'établissement ou au maintien de l'ordre dans celui-ci, ou qui peut être utilisé à cette fin,

(iii) d'une preuve d'une infraction disciplinaire ou d'une preuve connexe;

c) si elle est autorisée en vertu de l'article 37.

Fouille par palpation d'une détenue ou d'un visiteur du sexe féminin

33(4)   Une agente des services correctionnels ou une agente de la paix autorisée effectue la fouille par palpation d'une détenue ou d'un visiteur du sexe féminin.

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Fouille à nu d'un détenu

34(1)   Un agent des services correctionnels ou un agent de la paix autorisé du même sexe que celui d'un détenu peut effectuer une fouille à nu du détenu :

a) sans soupçon particulier, conformément aux pratiques habituelles de sécurité ou aux méthodes de contrôle au hasard qui ont été établies afin que soit garanti la sécurité des personnes ou de l'établissement correctionnel ou le maintien de l'ordre dans celui-ci ou l'observation du présent règlement et des règles par les détenus;

b) dans le cas suivant :

(i) il a des motifs raisonnables de croire que le détenu est en possession :

(A) d'objets interdits,

(B) d'un bien ou d'une substance qui peut porter atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou à la sécurité de l'établissement ou au maintien de l'ordre dans celui-ci, ou qui peut être utilisé à cette fin,

(C) d'une preuve d'une infraction disciplinaire ou d'une preuve connexe,

et qu'une fouille à nu est par conséquent nécessaire,

(ii) il convainc le directeur de l'établissement correctionnel ou l'agent des services correctionnels responsable de ces motifs;

c) si elle est autorisée en vertu de l'article 37.

Surveillance de la fouille à nu

34(2)   L'agent des services correctionnels ou l'agent de la paix autorisé qui effectue une fouille à nu d'un détenu est surveillé par un agent des services correctionnels qui, dans la mesure du possible, est du même sexe que celui du détenu.

Surveillance par un agent de l'autre sexe

34(3)   Lorsque la fouille à nu ne peut être effectuée sous la surveillance d'un agent des services correctionnels du même sexe que celui du détenu, un agent des services correctionnels de l'autre sexe peut surveiller l'agent qui effectue la fouille, mais seulement s'il ne peut voir le détenu.

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Restriction — fouilles

35(1)   Il est interdit à l'agent des services correctionnels ou à l'agent de la paix autorisé qui fouille un détenu d'introduire quoi que ce soit dans une cavité corporelle du détenu.

Ingestion ou dissimulation d'objets interdits

35(2)   S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un détenu a ingéré des objets interdits ou les dissimule dans une cavité corporelle, le directeur de l'établissement correctionnel ou l'agent des services correctionnels responsable d'un tel établissement peut imposer la restriction temporaire des déplacements du détenu de sorte que celui-ci soit sous surveillance et ne puisse dissimuler des objets interdits ou des excréments qui peuvent contenir de tels objets, ou s'en défaire, dans l'attente qu'il les évacue.

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Fouille des véhicules et des cellules

36(1)   Un agent des services correctionnels ou un agent de la paix autorisé peut fouiller, conformément au paragraphe (2) :

a) un véhicule qui pénètre sur le terrain d'un établissement correctionnel ou qui s'y trouve;

b) une cellule ou toute autre partie d'un établissement correctionnel;

c) des biens personnels qui sont trouvés sur le terrain d'un établissement correctionnel ou dans celui-ci.

Motifs

36(2)   La fouille visée par le paragraphe (1) peut être effectuée :

a) sans soupçon particulier, conformément aux pratiques habituelles de sécurité ou aux méthodes de contrôle au hasard qui ont été établies afin que soit garanti la sécurité des personnes ou de l'établissement correctionnel ou le maintien de l'ordre dans celui-ci ou l'observation du présent règlement et des règles par les détenus;

b) si l'agent des services correctionnels ou l'agent de la paix autorisé a des motifs raisonnables de croire que le véhicule, la cellule ou toute autre partie de l'établissement correctionnel ou les biens personnels contiennent :

(i) des objets interdits,

(ii) un bien ou une substance qui peut porter atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou à la sécurité de l'établissement ou au maintien de l'ordre dans celui-ci, ou qui peut être utilisé à cette fin,

(iii) une preuve d'une infraction disciplinaire ou une preuve connexe;

c) si elle est autorisée en vertu de l'article 37.

R.M. 138/2007

Fouilles — circonstances exceptionnelles

37   Le directeur de l'établissement correctionnel peut autoriser une ou plusieurs des fouilles suivantes, à savoir une fouille de l'ensemble ou d'une partie de l'établissement, une fouille discrète des personnes qui sont présentes dans l'établissement ou dans une partie de celui-ci ou une fouille de ces personnes par un chien ou une fouille par palpation ou une fouille à nu d'une partie ou de la totalité des détenus de l'établissement s'il a des motifs raisonnables de croire :

a) d'une part, qu'un danger évident et grave menace la vie humaine ou la sûreté ou la sécurité de l'établissement;

b) d'autre part, que la fouille en question est nécessaire pour que soit évité le danger.

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Saisie de biens

38(1)   Un agent des services correctionnels d'un établissement correctionnel ou un agent de la paix autorisé peut saisir les biens suivants qui sont situés sur le terrain de l'établissement ou dans celui-ci :

a) des objets interdits ou d'autres biens possédés sans autorisation;

b) une preuve d'une infraction disciplinaire ou criminelle ou d'une contravention à l'article 26 ou une preuve connexe.

Rapport des saisies

38(2)   L'agent des services correctionnels ou l'agent de la paix autorisé qui saisit des biens en vertu du paragraphe (1) en fait rapport dès que possible au directeur de l'établissement ou à l'agent des services correctionnels responsable, en la forme que le directeur juge acceptable.

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Rapport des fouilles

39(1)   L'agent des services correctionnels ou l'agent de la paix autorisé qui effectue une fouille à nu en vertu de l'alinéa 34(1)b) ou qui a recours à la force pour effectuer une fouille en vertu de la présente partie fait rapport de la fouille dès que possible au directeur de l'établissement correctionnel ou à l'agent des services correctionnels responsable, en la forme que le directeur juge acceptable.

Rapport des fouilles effectuées dans des circonstances exceptionnelles

39(2)   L'agent des services correctionnels qui est responsable d'un établissement correctionnel durant une fouille autorisée en vertu de l'article 37 fait en sorte qu'un rapport de la fouille soit remis dès que possible au directeur de l'établissement.

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Remise des biens saisis

40(1)   Les biens qui sont saisis en vertu de la présente partie sont remis dès que possible à la personne qui a droit légalement à leur possession, sauf dans les cas suivants :

a) leur possession par la personne est interdite ou pourrait mettre en danger la sécurité d'une personne ou d'un établissement correctionnel ou le maintien de l'ordre dans celui-ci;

b) ils sont exigés à titre de preuve dans le cadre d'une procédure criminelle ou disciplinaire.

Confiscation des biens saisis

40(2)   Sous réserve de l'article 49, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Manitoba les biens que vise l'alinéa (1)a), sauf s'ils sont exigés à titre de preuve dans le cadre d'une procédure disciplinaire ou criminelle.

Remise des biens pouvant être confisqués

40(3)   Malgré le paragraphe (2), le directeur de l'établissement correctionnel peut remettre à tout moment à une personne des biens saisis s'il est convaincu de ce qui suit :

a) la personne a un droit légitime sur les biens;

b) la confiscation des biens créerait une contrainte excessive;

c) la remise des biens ne mettrait pas en danger la sécurité d'une personne ou de l'établissement ou le maintien de l'ordre dans celui-ci.

Prises d'échantillons d'urine

Échantillon d'urine — preuve d'une substance intoxicante

41   Un agent des services correctionnels peut obliger un détenu à fournir un échantillon d'urine aux fins d'analyse dans le cas suivant :

a) il a des motifs raisonnables de croire que le détenu a utilisé ou utilise une substance intoxicante et qu'un échantillon d'urine est nécessaire afin que la preuve en soit faite;

b) il a obtenu l'autorisation préalable du directeur de l'établissement correctionnel ou d'une personne que celui-ci désigne à cette fin.

Échantillon d'urine — respect des conditions

42   Lorsqu'un détenu est obligé de s'abstenir d'utiliser des substances intoxicantes comme condition d'une permission de sortir ou d'une mise en liberté provisoire ou d'une participation à un programme de travail ou à toute activité où il a des contacts avec le public, y compris des visiteurs, un agent des services correctionnels peut obliger le détenu à fournir un échantillon d'urine aux fins d'analyse :

a) à tout moment où il a des motifs raisonnables de croire que le détenu n'a pas observé cette condition;

b) périodiquement, afin de vérifier si le détenu se conforme à cette condition.

Programme de prises d'échantillons d'urine au hasard

43   Un agent des services correctionnels peut obliger un détenu à fournir un échantillon d'urine si celui-ci est choisi en vertu d'un programme de prises d'échantillons d'urine au hasard.

Mode de fourniture d'échantillon d'urine

44   Un détenu fournit un échantillon d'urine sous la surveillance d'un agent des services correctionnels du même sexe, d'une manière qui est prévue par les règles et qui est respectueuse à l'égard de son intimité.

Refus de fournir un échantillon d'urine

45   L'agent des services correctionnels qui oblige un détenu à fournir un échantillon d'urine avise immédiatement celui-ci des raisons pour lesquelles cette mesure est prise et des peines qui peuvent lui être imposées en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi s'il refuse de s'y soumettre.

PARTIE 8
BIENS

Restrictions touchant les biens

46   Le directeur de l'établissement correctionnel ou un agent des services correctionnels qu'il désigne peut interdire ou restreindre le genre ou le nombre de biens qu'un détenu a en sa possession dans l'établissement, qui y sont laissés ou entreposés pour lui ou qui lui y sont envoyés, s'il a des motifs raisonnables de croire que le genre ou le nombre en question :

a) pourrait nuire au fonctionnement normal de l'établissement;

b) mettrait en danger la sécurité d'une personne ou de l'établissement ou le maintien de l'ordre dans celui-ci;

c) pourrait nuire à l'administration d'un programme destiné à favoriser la réadaptation des détenus et leur réinsertion sociale, à la participation d'un détenu à un tel programme et à l'observation du programme par celui-ci.

Interdiction de posséder certains biens

47   Le directeur de l'établissement correctionnel peut interdire à un détenu d'avoir en sa possession des publications, du matériel vidéo ou audio, des films, des programmes informatiques ou d'autres biens s'il a des motifs raisonnables de croire que les biens en question :

a) créent ou pourraient créer un milieu hostile dans l'établissement ou sont par ailleurs de nature exploitante ou discriminatoire;

b) constituent de la pornographie juvénile ou sont obscènes du fait qu'ils ont pour but principal l'exploitation indue de la sexualité ou de la sexualité combinée au crime, à l'horreur, à la cruauté ou à la violence;

c) favorisent la culture ou le style de vie de gang.

Entreposage des biens en lieu sûr

48(1)   Le directeur de l'établissement correctionnel prend des mesures raisonnables afin de garantir l'entreposage en lieu sûr des biens dont la possession par le détenu est interdite ou restreinte, jusqu'à ce qu'ils soient remis au détenu ou qu'il en soit disposé d'une autre façon.

Relevé des biens entreposés

48(2)   Le directeur de l'établissement correctionnel fait en sorte que soit conservé un relevé détaillé des biens entreposés du détenu et qu'une copie soit remise à celui-ci s'il fait une demande valable en ce sens.

Destruction des biens périssables ou dangereux

49(1)   Le directeur de l'établissement correctionnel ou l'agent des services correctionnels qu'il désigne peut ordonner que des biens d'un détenu ne soient pas admis dans l'établissement ou encore qu'ils soient détruits ou soient éliminés autrement s'il juge que ces biens sont périssables ou dangereux pour la santé ou la sécurité d'une personne.

Établissement d'un relevé des biens

49(2)   Le directeur de l'établissement correctionnel fait en sorte que soit établi un relevé à l'égard des biens qui ont été éliminés en vertu du paragraphe (1) et qu'une copie en soit remise au détenu s'il fait une demande valable en ce sens. Le relevé comprend notamment une description des biens et indique la date et le mode d'élimination de ceux-ci.

Compte en fiducie d'un détenu

50(1)   Le directeur de l'établissement correctionnel fait en sorte que soit conservé un relevé des sommes portées au crédit et au débit du compte en fiducie d'un détenu et qu'un relevé des opérations ayant trait au compte soit fourni au détenu si celui-ci fait une demande valable en ce sens.

Paiement des sommes en fiducie

50(2)   Les sommes qui sont détenues en fiducie pour le compte d'un détenu lui sont versées au moment de sa mise en liberté ou dès que possible par la suite.

Interdiction ou restriction

51(1)   Le directeur de l'établissement correctionnel peut interdire à un détenu d'avoir en sa possession de l'argent ou restreindre la sorte d'argent et le montant que celui-ci peut posséder. Il fait aussi en sorte que l'argent que possède le détenu au moment de son admission et qui excède la limite prévue soit placé pour lui dans un compte en fiducie.

Interdiction ou restriction des dépenses ou des retraits

51(2)   Le directeur de l'établissement correctionnel peut interdire ou limiter les dépenses qui sont effectuées sur le compte en fiducie d'un détenu ou les retraits qui en sont faits s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de prendre une telle mesure.

Transfert de crédits

51(3)   Les sommes qui sont portées au crédit du compte en fiducie d'un détenu ne peuvent être transférées au compte en fiducie d'un autre détenu sans l'autorisation écrite du directeur de l'établissement correctionnel.

Allocations des détenus

52   Les détenus peuvent avoir droit, en vertu de l'article 39 de la Loi, aux allocations suivantes :

a) pour leur participation à un programme du genre visé par l'alinéa 13(1)b) de la Loi, une allocation fixée à l'un des niveaux suivants selon ce que juge indiqué le directeur de l'établissement correctionnel, compte tenu de la nature de leurs activités et de leur habileté, leur expérience et leur rendement :

b) pour leur participation à une activité visée par le paragraphe 13(2) de la Loi :

(i) si celle-ci est organisée de concert avec un organisme de la Couronne ou un ministère du gouvernement du Manitoba ou pour leur compte, une allocation de 6,00 $ par jour,

(ii) si celle-ci est organisée de concert avec toute autre organisation sans but lucratif ou pour son compte, la partie, qu'approuve le commissaire, du montant que l'organisation a versé à cette fin.

Décaissements sur le compte en fiducie du détenu

53(1)   Le directeur de l'établissement correctionnel peut verser dans le compte en fiducie collectif de l'établissement les sommes qui sont portées au crédit du compte d'un détenu, aux fins et selon l'ordre suivants :

a) le paiement des frais d'entretien ou des aliments que le détenu doit verser conformément à une ordonnance judiciaire ou à un accord de séparation;

b) le versement d'un dédommagement que le détenu doit payer à l'égard d'une infraction disciplinaire;

c) le paiement d'une amende ou de frais imposés au détenu à l'égard d'une infraction disciplinaire;

d) le remboursement de sommes au Trésor autorisé par le paragraphe (2).

Remboursement des frais d'exploitation

53(2)   Afin de rembourser au Trésor les frais liés à la nourriture, au logement, au transport et aux habits de travail fournis à un détenu, le directeur de l'établissement correctionnel peut déduire, des sommes qui sont portées au crédit du compte du détenu dans le compte en fiducie collectif de l'établissement, un montant égal à 185 % du salaire horaire minimum payable aux employés en vertu de la Loi sur les normes d'emploi, pour chaque jour où le détenu reçoit un salaire au titre du travail qu'il accomplit à l'extérieur de l'établissement comme le prévoit l'article 40 de la Loi.

Modification de l'ordre

53(3)   Le directeur de l'établissement correctionnel peut, dans des circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre dans lequel les revenus d'un détenu sont versés en vertu du paragraphe (1).

Mesures prises à l'égard des biens non réclamés du détenu mis en liberté

54(1)   Lorsque les biens d'un détenu ne sont pas réclamés dans les 60 jours suivant sa mise en liberté, le directeur de l'établissement peut :

a) dans le cas d'argent :

(i) si le montant est d'au moins 25 $, faire des efforts valables pour trouver le détenu et lui remettre l'argent,

(ii) si le détenu ne peut être trouvé ou si le montant est inférieur à 25 $, verser l'argent au ministre des Finances aux fins de dépôt au Trésor;

b) dans le cas d'autres biens qui, selon lui, ont une valeur monétaire ou sentimentale, faire des efforts valables pour trouver le détenu et lui remettre les biens;

c) dans le cas du courrier, le faire parvenir à l'adresse de réexpédition que le détenu a indiquée ou le renvoyer au bureau de poste;

d) dans tous les autres cas ou dans le cas de biens dont il ne peut être disposé sous le régime de l'alinéa b) ou c), faire don des biens utilisables à une œuvre de bienfaisance et détruire ceux qui ne le sont pas.

Mesures prises à l'égard des biens du détenu absent sans autorisation

54(2)   Lorsqu'un détenu d'un établissement correctionnel est absent sans autorisation pendant plus de 60 jours et qu'il n'a pas été amené en détention dans un autre endroit, le directeur de l'établissement correctionnel peut :

a) verser au ministre des Finances aux fins de dépôt au Trésor les sommes qui sont portées au crédit du compte du détenu dans le compte en fiducie collectif de l'établissement;

b) donner à une œuvre de bienfaisance les biens utilisables que l'établissement garde pour le détenu;

c) détruire le reste des biens que l'établissement garde pour le détenu.

Relevé des biens non réclamés

55   Le directeur de l'établissement correctionnel fait en sorte que soit conservé un relevé des biens dont il a été disposé en vertu de l'article 54. Le relevé comprend notamment le nom du détenu qui possédait les biens et une description de ceux-ci et indique les efforts qui ont été faits pour trouver le détenu ainsi que la date et le mode de disposition des biens.

Décaissement — compte en fiducie général

56   Les sommes portées au crédit du compte en fiducie général d'un établissement correctionnel en vertu de l'article 28 de la Loi ne peuvent être déboursées que pour le bénéfice général des détenus de l'établissement.

PARTIE 9
PROGRAMMES DE PERMISSIONS DE SORTIR

Dispositions générales

Application

57   La présente partie ne s'applique pas aux adolescents au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), à l'exception de ceux faisant l'objet d'une ordonnance, d'une détention ou d'un ordre visé au paragraphe 76(1) ou à l'article 89, 92 ou 93 de cette loi.

R.M. 138/2007

Objet

58(1)   Les programmes de permissions de sortir visent :

a) à contribuer au maintien d'une société juste, paisible et sûre en favorisant, par la prise de décisions appropriées quant au moment et aux conditions de leur sortie, la réadaptation et la réinsertion sociale des détenus en tant que citoyens respectueux des lois;

b) à aider à la réadaptation des détenus en leur donnant la possibilité de travailler à l'extérieur de l'établissement correctionnel;

c) à contribuer au bien-être des détenus en leur permettant d'avoir accès aux soins de santé et en leur accordant des permissions de sortir spéciales pour des raisons humanitaires.

Principes

58(2)   Les principes qui guident le directeur de l'établissement correctionnel dans l'accomplissement de l'objet d'un programme de permissions de sortir sont ceux qui sont énoncés à l'article 7.1 de la Loi sur les prisons et les maisons de correction (Canada).

Permissions de sortir accordées par les directeurs des établissements correctionnels

59   Pour l'application du paragraphe 7.2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction (Canada), les directeurs des établissements correctionnels sont les personnes qui peuvent accorder aux détenus des établissements les permissions de sortir en vertu de cette loi.

Permission de sortir avec escorte

60(1)   Un agent des services correctionnels ou un autre agent de la paix forme l'escorte qui accompagne le détenu lorsque le directeur de l'établissement correctionnel ou l'agent des services correctionnels qu'il désigne accorde à celui-ci une telle permission de sortir.

Escorte policière

60(2)   Un détenu n'est tenu de quitter un établissement correctionnel avec l'escorte de la police qu'en vertu d'une ordonnance judiciaire, notamment un mandat d'arrestation.

Renouvellement, suspension, annulation ou modification de la permission de sortir

61(1)   Le directeur de l'établissement correctionnel peut, par ordre écrit, avant ou après le début de la permission de sortir, la renouveler avant son expiration ou la prolonger, la suspendre ou l'annuler ou en modifier une condition s'il est d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de le faire.

Arrestation et réincarcération du détenu

61(2)   Le directeur de l'établissement correctionnel peut délivrer ou faire délivrer un mandat administratif ou un avis de suspension ou d'annulation relatif à l'arrestation et à la réincarcération d'un détenu qui est à l'extérieur de l'établissement avec permission de sortir au moment où il suspend ou annule la permission en question.

Exécution du mandat ou de l'avis

61(3)   Le mandat ou l'avis délivré en vertu du présent article ou une copie d'un de ces documents transmise par moyen électronique est exécuté par l'agent de la paix qui en est le destinataire comme s'il avait été initialement délivré ou postérieurement visé par un juge de paix ou une autre autorité légitime du ressort où il est exécuté.

Arrestation sans mandat ou avis

61(4)   Un agent de la paix peut arrêter un détenu sans mandat ou avis et le réincarcérer s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un mandat ou un avis a été délivré contre lui en vertu du présent article et est toujours en vigueur.

Exécution du mandat ou de l'avis

61(5)   Le mandat ou l'avis ou une copie d'un de ces documents transmise par moyen électronique est exécuté dans les 48 heures suivant l'arrestation du détenu en vertu du paragraphe (4), à défaut de quoi celui-ci doit être relâché pour qu'il puisse continuer à jouir de sa permission de sortir.

Délégation des pouvoirs à un agent des services correctionnels

61(6)   Le directeur de l'établissement correctionnel peut déléguer à un agent des services correctionnels les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du présent article, à l'exception du pouvoir d'annulation d'une permission de sortir.

Paiement des frais par le détenu

62   Le directeur de l'établissement correctionnel peut obliger un détenu à payer la totalité ou une partie des frais relatifs à la permission de sortir avec ou sans escorte que celui-ci a demandée.

Permissions de sortir sans escorte

Définitions

63(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« infraction accompagnée de violence » Meurtre ou toute infraction indiquée à l'annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Canada). ("offence involving violence")

« première peine d'emprisonnement » Sont assimilés à une première peine d'emprisonnement les placements sous garde prévus par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). La présente définition exclut toutefois :

a) les peines d'emprisonnement purgées en raison d'un défaut de paiement d'amende;

b) les peines d'emprisonnement à l'égard desquelles des détenus ont été mis en liberté plus de cinq ans avant la date de leur admission aux établissements correctionnels. ("first sentence of imprisonment")

Admissibilité d'un détenu — peine d'emprisonnement maximale de 12 mois

63(2)   Le détenu qui est condamné à une peine d'emprisonnement maximale de 12 mois peut obtenir en vertu du présent article une permission de sortir sans escorte pour une période maximale de 60 jours en vue de sa réadaptation ou de sa réinsertion sociale ou afin qu'il puisse travailler à l'extérieur de l'établissement. Cette permission peut lui être accordée après qu'il a purgé la fraction suivante de la peine que lui a imposée le tribunal :

a) le sixième de la peine, s'il s'agit d'une peine discontinue ou de la première peine d'emprisonnement du détenu;

b) le tiers de la peine, si l'alinéa a) ne s'applique pas et que la peine ne soit pas imposée à l'égard d'une infraction accompagnée de violence;

c) la moitié de la peine, si l'alinéa a) ne s'applique pas et que la peine soit imposée à l'égard d'une infraction accompagnée de violence.

Admissibilité d'un détenu — peine d'emprisonnement de plus de 12 mois

63(3)   Le détenu qui est condamné à une peine d'emprisonnement de plus de 12 mois peut obtenir une permission de sortir sans escorte au cours de la période de 60 jours qui précède la date à laquelle il doit être mis en liberté, en vue de sa réadaptation ou de sa réinsertion sociale ou afin qu'il puisse travailler à l'extérieur de l'établissement.

Demande de permission de sortir sans escorte

63(4)   Le détenu qui désire obtenir une permission de sortir sans escorte en vertu du présent article en fait la demande en la forme que juge acceptable le directeur de l'établissement correctionnel.

Décision du directeur de l'établissement correctionnel

63(5)   Sur réception de la demande que vise le paragraphe (4), le directeur de l'établissement correctionnel peut accorder la permission de sortir. Il peut aussi rejeter la demande ou la renvoyer à un comité composé des personnes suivantes :

a) les agents des services correctionnels qu'il désigne à cette fin;

b) les autres personnes qu'approuve le commissaire.

Recommandations du comité

63(6)   Le comité auquel est renvoyée une demande en vertu du paragraphe (5) peut faire tenir les enquêtes qu'il juge nécessaires ou indiquées afin qu'il soit statué sur celle-ci et :

a) soit recommande au directeur de l'établissement correctionnel d'approuver la permission de sortir sans escorte, aux conditions que le comité juge nécessaires ou indiquées;

b) soit rejette la demande et avise le détenu par écrit de sa décision, des motifs de celle-ci, des conditions qu'il devra remplir avant de pouvoir présenter une nouvelle demande ainsi que de son droit d'interjeter appel de la décision.

Permission de sortir sans escorte autorisée par le directeur de l'établissement correctionnel

63(7)   Le directeur de l'établissement correctionnel peut autoriser, sur recommandation d'un comité, une permission de sortir sans escorte en vertu de l'alinéa (6)a) s'il est convaincu que la permission est conforme aux principes visés par l'article 58 et que le détenu ne présentera pas un risque inacceptable pour la société durant sa sortie.

Délai

63(8)   Sous réserve du paragraphe (9), la demande de permission de sortir sans escorte est approuvée ou rejetée dans les 21 jours suivant sa présentation.

Prorogation de délai

63(9)   S'il ne peut obtenir dans les 21 jours les renseignements nécessaires ou indiqués afin de prendre une décision, le directeur de l'établissement correctionnel ou le comité peut, dans ce délai, aviser le détenu par écrit qu'il prolonge de 10 jours le délai prévu pour la prise de sa décision.

R.M. 138/2007

Permission de sortir sans escorte pour des raisons médicales ou humanitaires

64   Le directeur de l'établissement correctionnel peut accorder à un détenu une permission de sortir sans escorte s'il est d'avis qu'il est nécessaire ou indiqué que le détenu sorte de l'établissement pour des raisons médicales ou humanitaires et qu'il ne présentera pas un risque inacceptable pour la société durant sa sortie.

Retour du détenu dans un lieu surveillé

65   Le directeur de l'établissement correctionnel peut accorder une permission de sortir sans escorte au détenu qui a purgé au moins le sixième de sa peine d'emprisonnement ou qui purge une peine de façon discontinue en vue de sa réadaptation ou de sa réinsertion sociale ou afin qu'il puisse travailler à l'extérieur de l'établissement, à la condition toutefois que celui-ci retourne chaque jour à l'établissement ou réside dans un centre de traitement et sous réserve des autres conditions imposées en vertu de l'article 68. La présente disposition s'applique que le détenu puisse ou non demander une permission de sortir en vertu de l'article 63 ou qu'il l'ait ou non demandée.

R.M. 138/2007

Permission de sortir sans escorte dans des circonstances exceptionnelles

66   Le directeur de l'établissement correctionnel peut, dans des circonstances exceptionnelles et avec l'autorisation du commissaire, accorder une permission de sortir sans escorte à un détenu ou à une catégorie de détenus, y compris une permission de sortir à l'extérieur de la province, que le détenu ou la catégorie de détenus puisse ou non demander une permission de sortir en vertu de l'article 63 ou qu'il l'ait ou non demandée.

Mise en liberté du détenu avant la fin de sa détention

67   Le directeur de l'établissement correctionnel peut accorder au détenu une permission de sortir sans escorte d'au plus cinq jours avant la date à laquelle il doit être mis en liberté s'il est convaincu que cette mesure serait favorable à la réinsertion sociale du détenu et ne serait pas contraire à l'intérêt général, que le détenu ait ou non demandé une permission de sortir en vertu de l'article 63.

Conditions — surveillance électronique

68   Lorsqu'il accorde une permission de sortir sans escorte en vertu de la présente partie, le directeur de l'établissement correctionnel peut imposer les conditions qu'il juge nécessaires ou indiquées pour protéger la société ou favoriser la sortie du détenu, y compris la surveillance à distance de celui-ci au moyen d'un dispositif électronique.

Permission de sortir sans escorte — forme

69   La permission de sortir sans escorte revêt la forme qu'approuve le commissaire et est signée par le détenu et le directeur de l'établissement correctionnel ou l'agent des services correctionnels que celui-ci désigne à cette fin. Le détenu garde à tout moment en sa possession une copie de la permission pendant sa sortie.

PARTIE 10
COMMUNICATIONS DES DÉTENUS

Définitions

70   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« agent des services correctionnels désigné » Agent des services correctionnels que le directeur d'un établissement correctionnel a désigné en vue de l'exécution d'une tâche ou d'une responsabilité donnée. ("designated correctional officer")

« communication privilégiée » Communication entre un détenu et l'une des personnes ou organismes suivants :

a) un avocat représentant le détenu;

b) un député à l'Assemblée législative du Manitoba ou au Parlement du Canada;

c) l'enquêteur correctionnel du Canada;

d) le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles du Canada;

e) la Commission des droits de la personne du Manitoba;

f) l'ombudsman;

g) les représentants officiels suivants du ministère de la Justice :

(i) le sous-ministre,

(ii) le sous-ministre délégué (Services correctionnels),

(iii) un directeur général de Services correctionnels Manitoba. ("privileged communication")

« conférence à trois » Appel téléphonique dans le cadre duquel :

a) un tiers participe à un appel déjà en cours;

b) l'auteur de l'appel compose un premier numéro pour ensuite être mis en communication avec une personne à un autre numéro. ("three-way call")

« courrier » Toute forme de communication écrite remise à un détenu, y compris les lettres, les paquets, les colis et les magazines. ("mail")

« intercepter » Rediriger ou retenir temporairement toute communication entrante ou sortante d'un détenu. ("intercept")

« surveiller » S'entend, selon le cas, du fait :

a) d'écouter ou de lire les communications téléphoniques ou électroniques des détenus, qu'elles soient enregistrées ou non;

b) d'ouvrir et de lire le courrier, le courrier électronique ou toute autre communication écrite des détenus. ("monitor")

R.M. 138/2007; 206/2014

Systèmes d'enregistrement autorisés

70.1   L'enregistrement des communications des détenus ne peut être effectué qu'au moyen d'un système d'enregistrement ayant été approuvé par le directeur de l'établissement correctionnel.

R.M. 206/2014

Interception des communications des détenus

70.2   Seuls les agents des services correctionnels peuvent intercepter les communications des détenus.

R.M. 206/2014

Surveillance des communications des détenus

70.3   Seuls les agents des services correctionnels désignés peuvent surveiller les communications des détenus.

R.M. 206/2014

Avis — enregistrement et surveillance

70.4(1)   Le directeur de l'établissement correctionnel doit donner aux détenus un avis raisonnable leur indiquant que leurs communications téléphoniques ou électroniques peuvent être enregistrées ou surveillées.

70.4(2)   L'avis prévu au paragraphe (1) peut être donné de l'une des façons suivantes :

a) la diffusion d'un message enregistré au début des communications téléphoniques ou électroniques des détenus;

b) l'affichage d'avis sur tous les téléphones qu'utilisent les détenus indiquant que leurs communications peuvent être enregistrées ou surveillées;

c) le recours à toute autre méthode permettant raisonnablement de croire que les détenus en prendront connaissance.

R.M. 206/2014

Conservation des enregistrements des communications des détenus

70.5(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les enregistrements des communications des détenus ne peuvent être conservées plus de 120 jours.

70.5(2)   Il est permis de conserver l'enregistrement d'une communication d'un détenu plus de 120 jours dans les cas suivants :

a) il existe des motifs raisonnables de croire que la communication a trait :

(i) soit à une infraction criminelle ou à la planification d'une telle infraction,

(ii) soit à un acte qui pourrait compromettre la sécurité d'un établissement correctionnel;

b) il existe des motifs raisonnables de croire que la communication visait à harceler quelqu'un ou à lui faire du mal;

c) la communication contrevient à une ordonnance judiciaire restreignant ou interdisant les communications entre le détenu et une personne visée par l'ordonnance;

d) la communication s'adresse à une personne ayant indiqué au personnel de l'établissement correctionnel qu'elle refusait toute communication avec le détenu.

R.M. 206/2014

Avis — communications limitées

70.6(1)   Sous réserve du paragraphe (2), si les communications d'un détenu sont limitées en conformité avec le paragraphe 42(1.1) de la Loi, le directeur d'un établissement correctionnel ou l'agent des services correctionnels désigné doit, dans les plus brefs délais :

a) aviser le détenu par écrit de la nature de la limitation et des motifs de celle-ci;

b) permettre au détenu de présenter des observations au directeur.

70.6(2)   Le directeur de l'établissement correctionnel ou un agent des services correctionnels désigné n'a pas à aviser un détenu que ses communications sont limitées si cela risque de nuire à une enquête en cours.

70.6(3)   Le détenu qui ne reçoit pas d'avis indiquant que ses communications sont limitées en raison du déroulement d'une enquête en cours reçoit un avis en vertu du paragraphe (1) dès la fin de l'enquête.

R.M. 206/2014

Conférences à trois

70.7(1)   Le directeur d'un établissement correctionnel ou un agent des services correctionnels désigné peut demander que les communications téléphoniques d'un détenu soient surveillées en tout temps s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles ont ou auront lieu dans le cadre d'une conférence à trois.

70.7(2)   Les agents des services correctionnels peuvent limiter ou interdire l'accès d'un détenu à un système de communication s'il est déterminé qu'il participe ou a participé à une conférence à trois.

R.M. 206/2014

Communications privilégiées

70.8(1)   Sous réserve des autres dispositions du présent article, l'enregistrement, l'interception et la surveillance des communications privilégiées sont interdits.

70.8(2)   Les communications privilégiées enregistrées par inadvertance ne peuvent faire l'objet d'une surveillance. L'enregistrement est détruit dans les plus brefs délais après que le directeur de l'établissement correctionnel ou un agent des services correctionnels désigné en apprend l'existence.

70.8(3)   Lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une communication qui semble avoir été envoyée à un détenu par une personne ou un organisme mentionnés aux alinéas a) à g) de la définition de « communication privilégiée » n'a pas réellement été envoyée par cette personne ou cet organisme, un agent des services correctionnels peut intercepter la communication et la conserver jusqu'à ce qu'il soit convaincu de son authenticité. S'il s'avère qu'il ne s'agit pas d'une communication privilégiée, un agent des services correctionnels peut l'inspecter et la lire.

70.8(4)   Si une communication qu'un détenu prétend envoyer à une personne ou à un organisme mentionnés aux alinéas a) à g) de la définition de « communication privilégiée » est mal adressée, un agent des services correctionnels porte l'erreur à l'attention du détenu. Si ce dernier ne corrige pas l'adresse, l'agent peut alors inspecter et lire la communication.

R.M. 206/2014

Interception du courrier — objets interdits

70.9   Un agent des services correctionnels peut, en la présence d'un détenu, intercepter et ouvrir du courrier que ce dernier envoie ou qui lui est adressé afin de déterminer s'il contient des objets interdits. Il ne peut toutefois pas lire le courrier pendant qu'il cherche de tels objets.

R.M. 206/2014

Non-application aux enregistrements de sécurité

70.10   La présente partie ne s'applique pas aux enregistrements audio ou vidéo de sécurité effectués en vue de la surveillance des activités dans l'établissement de services correctionnels.

R.M. 206/2014

71 et 72   [Abrogés]

R.M. 138/2007; 206/2014

PARTIE 11
UTILISATION DE MATÉRIEL

Matériel autorisé

73(1)   Le matériel suivant peut être utilisé afin que soient assurés l'ordre à l'intérieur d'un établissement correctionnel et le contrôle des détenus qui s'y trouvent :

a) les dispositifs conçus pour mettre hors d'état ou désorienter des personnes, ou pour distraire leur attention et ce, de façon temporaire, y compris les dispositifs explosifs et de tir;

b) les gaz ou les pulvérisateurs chimiques conçus pour maîtriser des personnes;

c) l'eau sous pression;

d) les boucliers conçus aux fins de défense ou pour déplacer de force une personne;

e) les dispositifs conçus pour immobiliser un ou plusieurs membres d'une personne ou son corps tout entier;

f) les matraques;

g) le matériel d'intervention d'urgence.

Autorisation de l'utilisation du matériel

73(2)   Le matériel visé par le paragraphe (1) peut être utilisé seulement dans la mesure permise par le directeur de l'établissement correctionnel.

PARTIE 12
PLAINTES ET APPELS

Enquêtes portant sur les plaintes

74(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le directeur d'un établissement correctionnel :

a) enquête sur chaque plainte présentée en vertu de l'article 52 de la Loi;

b) dès que possible après avoir reçu la plainte :

(i) prend les mesures qu'il juge indiquées afin de mettre fin au conflit qui résulte de la situation ou de la condition faisant l'objet de la plainte ou renvoie la question au commissaire aux fins d'examen ou d'enquête supplémentaire,

(ii) avise le plaignant des mesures qui ont été prises.

Absence d'enquête

74(2)   Le directeur d'un établissement correctionnel peut décider de ne pas enquêter sur une plainte ou de ne pas y donner suite s'il est d'avis, selon le cas :

a) que la plainte n'est pas faite de bonne foi ou qu'elle est frivole ou vexatoire;

b) que les circonstances de la plainte ne commandent pas la tenue d'une enquête.

Renvoi de la question au détenu ou à l'agent des services correctionnels

74(3)   S'il décide de ne pas enquêter sur une plainte du fait que le détenu n'a fait aucun effort pour régler la question qui en fait l'objet avec un agent des services correctionnels, le directeur de l'établissement correctionnel renvoie la question au détenu afin qu'il tente de la régler avec un agent des services correctionnels ou à celui-ci afin qu'il en fasse de même avec le détenu.

R.M. 138/2007

Appel du refus de permission de sortir

75(1)   Le détenu peut interjeter appel au directeur de l'établissement correctionnel de la décision qu'a prise le comité de refuser, en vertu du paragraphe 63(6), la demande de permission de sortir qu'il a présentée.

Appel de l'ordonnance du comité de discipline

75(2)   Le détenu dont la conduite fait l'objet d'une ordonnance d'un comité de discipline et l'agent des services correctionnels qui a présenté la question au comité peuvent interjeter appel de l'ordonnance au directeur de l'établissement correctionnel.

Appel au commissaire

75(3)   Le détenu peut interjeter appel au commissaire de la décision qu'a prise le directeur de l'établissement correctionnel en vertu du paragraphe 20(6) de le garder en isolement préventif si cette mesure a été appliquée de façon continue pendant plus de 60 jours.

Avis d'appel

75(4)   L'appel est interjeté au directeur de l'établissement correctionnel ou au commissaire, au moyen d'un avis d'appel écrit motivé, dans les sept jours après que l'appelant est avisé de la décision devant faire l'objet de l'appel.

Audience

75(5)   La personne qui est saisie de l'appel peut, à sa discrétion, le trancher dans le cadre d'une audience ou sans tenir d'audience.

Mode d'audience

75(6)   L'audition d'un appel peut avoir lieu soit oralement, y compris par téléphone, soit par écrit, soit oralement et par écrit, et se déroule conformément à la procédure qu'établit le commissaire.

Décision

75(7)   Le directeur de l'établissement correctionnel ou le commissaire peut confirmer les ordonnances ou les décisions qui ont fait l'objet d'un appel en vertu du présent article, les révoquer, les modifier ou les renvoyer avec ou sans directives à la personne ou aux personnes qui les ont rendues ou prises, pour réexamen.

Délai — décisions du directeur de l'établissement correctionnel

75(8)   L'appel que vise le paragraphe (1) ou (2) est jugé ou est tranché autrement en vertu du paragraphe (7) dans les sept jours suivant la remise de l'avis d'appel au directeur de l'établissement correctionnel.

Délai — décisions du commissaire

75(9)   L'appel que vise le paragraphe (3) est jugé ou est tranché autrement en vertu du paragraphe (7) dans les 21 jours suivant la remise de l'avis d'appel au commissaire.

Décisions définitives

76   Sous réserve du paragraphe 75(3), sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'un appel les décisions du commissaire et du directeur d'un établissement correctionnel.

PARTIE 13
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Révision

77   Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, le ministre :

a) revoit l'efficacité du présent règlement et consulte, à ce sujet, les personnes dont l'opinion lui paraît utile;

b) s'il le juge à propos, recommande au lieutenant-gouverneur en conseil la modification ou l'abrogation du règlement.

Entrée en vigueur

78   Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi sur les services correctionnels, chapitre 47 des L.M. 1998.