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Dernière modification intégrée : R.M. 149/2021

 
Version(s) précédente(s)
Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
149/2021 Règlement modifiant le Règlement sur les juges aînés 20 déc. 2021 20 déc. 2021
110/2020 Règlement modifiant le Règlement sur les juges aînés 5 nov. 2020 5 nov. 2020
21/2017 Règlement modifiant le Règlement sur les juges aînés 27 févr. 2017 28 févr. 2017
43/2016 Règlement modifiant le Règlement sur les juges aînés 26 févr. 2016 29 févr. 2016
191/2015 Règlement modifiant le Règlement sur les juges aînés 25 nov. 2015 26 nov. 2015
2/2015 Règlement modifiant le Règlement sur les juges aînés 9 janv. 2015 12 janv. 2015
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Senior Judges Regulation, M.R. 126/2011

Règlement sur les juges aînés, R.M. 126/2011

The Provincial Court Act, C.C.S.M. c. C275

Loi sur la Cour provinciale, c. C275 de la C.P.L.M.


Regulation 126/2011
Registered August 8, 2011

bilingual version (HTML)

Règlement 126/2011
Date d'enregistrement : le 8 août 2011

version bilingue (HTML)
Definition

1   In this regulation, "Act" means The Provincial Court Act.

Définition

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur la Cour provinciale.

Sitting days

2   For the purpose of subsection 6.5(8) of the Act, the annual number of sitting days of the court is 218.

M.R. 43/2016

Nombre de jours où le tribunal siège

2   Pour l'application du paragraphe 6.5(8) de la Loi, le nombre de jours où le tribunal siège au cours d'une année est de 218.

R.M. 43/2016

Expenses

3   For the purpose of subsection 6.5(9) of the Act, a senior judge is entitled to be reimbursed for reasonable expenses in accordance with the government's policy applicable to civil servants.

Dépenses

3   Pour l'application du paragraphe 6.5(9) de la Loi, un juge aîné a droit au remboursement des dépenses raisonnables qu'il a engagées pour ses services, conformément aux lignes directrices du gouvernement applicables aux fonctionnaires.

Coming into force

4   This regulation comes into force on the same day that The Provincial Court Amendment Act (Senior Judges), S.M. 2011, c. 9, comes into force.

Entrée en vigueur

4   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale (juges aînés), c. 9 des L.M. 2011.