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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 18 avril 2024.
Il est en vigueur depuis 3 juin 2022.
Dernière modification intégrée : R.M. 65/2022
Version(s) précédente(s)
- 31 août 2015 à 2 juin 2022 (version première)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 65/2022 | Règlement modifiant le Règlement sur le paiement de droits à la Commission d'appel des suspensions de permis | 3 juin 2022 | 6 juin 2022 |
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Licence Suspension Appeal Board Fee Regulation, M.R. 125/2015
Règlement sur le paiement de droits à la Commission d'appel des suspensions de permis, R.M. 125/2015
The Highway Traffic Act, C.C.S.M. c. H60
Code de la route, c. H60 de la C.P.L.M.
Regulation 125/2015
Registered July 31, 2015
Règlement 125/2015
Date d'enregistrement : le 31 juillet 2015
Definitions
1 The following definitions apply in this regulation.
"Act" means The Highway Traffic Act. (« Code »)
"board" means The Licence Suspension Appeal Board established under section 278 of the Act. (« Commission »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« Code » Le Code de la route. ("Act")
« Commission » La Commission d'appel des suspensions de permis constituée en vertu de l'article 278 du Code. ("board")
Charges for matters before the board
2 The following charges are payable in relation to matters before the board under section 279 of the Act:
(a) a person making an appeal referred to in subsection 279(1) or (2) of the Act must pay a charge of $250;
(b) a person applying to vary an order of the board or making an application based on a change in circumstances or new evidence must pay a charge of $75.
Frais — instances devant la Commission
2 Les frais exigibles relativement aux instances dont est saisie la Commission au titre de l'article 279 du Code sont les suivants :
a) pour chaque appel interjeté en vertu du paragraphe 279(1) ou (2) du Code, 250 $;
b) pour chaque demande visant la modification d'une ordonnance de la Commission et pour chaque demande fondée sur un changement de situation ou l'existence de nouvelles preuves, 75 $.
Charge for replacement copy of board order
2.1 A person requesting a replacement copy of a board order must pay a charge of $10.
Frais — copie de remplacement d'une ordonnance de la Commission
2.1 Les frais exigibles pour une demande de copie de remplacement d'une ordonnance de la Commission sont de 10 $.
Repeal
3 The Licence Suspension Appeal Board Fee Regulation, Manitoba Regulation 99/94, is repealed.
Abrogation
3 Le Règlement sur le paiement de droits à la Commission d'appel des suspensions de permis, R.M. 99/94, est abrogé.
Coming into force
4 This regulation comes into force on August 31, 2015.
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 2015.