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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 20 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 21 août 1995.
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Survivor's Pension Benefits Remission Order, M.R. 123/95
Décret de remise de pension de survivant, R.M. 123/95
The Financial Administration Act, C.C.S.M. c. F55
Loi sur la gestion des finances publiques, c. F55 de la C.P.L.M.
Regulation 123/95
Registered August 21, 1995
Règlement 123/95
Date d'enregistrement : le 21 août 1995
Remission of taxes, penalties and interest in respect of certain pension benefits
1 Remission is hereby granted to a taxpayer of the net total of the taxes, interest and penalties payable under The Income Tax Act (Manitoba) for the 1987 to 1995 taxation years that would, if
(a) the Income Tax Act (Canada) were read without reference to sections 122.2 and 122.4 to 122.64 as they read in any of those years; and
(b) the pension benefits received by the taxpayer in each of those years in respect of amounts that, because of section 63.1 of the Canada Pension Plan, were payable to the taxpayer for a month in a preceding year were received in that preceding year,
not have been payable by the taxpayer for those years.
Remise d'impôts, de pénalités et d'intérêts se rapportant à certaines prestations de pension
1 Est par les présentes remis aux contribuables le total net des impôts, intérêts et pénalités payables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Manitoba) pour les années d'imposition de 1987 à 1995 qui n'auraient pas été payables pour ces années si :
a) la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) avait été interprétée sans renvoi aux articles 122.2 et 122.4 à 122.64 tels qu'ils étaient libellés au cours de l'une ou l'autre de ces années;
b) les prestations de pension que les contribuables ont reçues au cours de chacune de ces années à l'égard de montants qui, en raison de l'article 63.1 du Régime de pensions du Canada, leur étaient payables pour un mois d'une année précédente avaient été reçues pendant cette année.