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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 25 avril 2024.
Il est en vigueur depuis 2 décembre 2022.
Dernière modification intégrée : R.M. 147/2022
Version(s) précédente(s)
- 22 avril 2014 à 1er déc. 2022 (version première)
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Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 147/2022 | Règlement modifiant le Règlement sur la fusion de la municipalité rurale de Harrison et de la municipalité rurale de Park | 2 déc. 2022 | 5 déc. 2022 |
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Rural Municipality of Harrison and Rural Municipality of Park Amalgamation Regulation, M.R. 123/2014
Règlement sur la fusion de la municipalité rurale de Harrison et de la municipalité rurale de Park, R.M. 123/2014
The Municipal Amalgamations Act, C.C.S.M. c. M235
Loi sur la fusion des municipalités, c. M235 de la C.P.L.M.
Regulation 123/2014
Registered April 22, 2014
Règlement 123/2014
Date d'enregistrement : le 22 avril 2014
Table of Contents
Section
7Appointment of senior election official
8Election expenses and contributions by-law
10Term of office for members of first council
11Extension of term of office of old councils
13Limitation on powers of old councils
14First meeting date and location
16By-laws and resolutions continued
Table des matières
Article
2Constitution d'une nouvelle municipalité
4Statut de la nouvelle municipalité
7Nomination du fonctionnaire électoral principal
8Règlement municipal sur les dépenses et les contributions électorales
10Mandat des membres du premier conseil
11Prolongation du mandat des membres des anciens conseils
12Dissolution des anciens conseils
13Limitation des pouvoirs des anciens conseils
14Date et lieu de la première réunion
15Nomination du directeur général
16Maintien des règlements et des résolutions
17Maintien en fonction des employés
DEFINITIONS
DÉFINITIONS
Definitions
1 The following definitions apply in this regulation.
"first council" means the council of the new municipality that consists of the members elected at the October 22, 2014 general election. (« premier conseil »)
"former municipalities" means the Rural Municipality of Harrison and the Rural Municipality of Park. (« anciennes municipalités »)
"municipal office" means the office located at 43 Gateway Street, Onanole, Manitoba. (« bureau municipal »)
"new municipality" means the Municipality of Harrison Park that is established under section 2. (« nouvelle municipalité »)
"old councils" means the councils of the former municipalities. (« anciens conseils »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« anciennes municipalités » La municipalité rurale de Harrison et la municipalité rurale de Park. ("former municipalities")
« anciens conseils » Les conseils des anciennes municipalités rurales. ("old councils")
« bureau municipal » Le bureau situé au 43, rue Gateway à Onanole, au Manitoba. ("municipal office")
« nouvelle municipalité » La municipalité de Harrison Park constituée en application de l'article 2. ("new municipality")
« premier conseil » Le conseil de la nouvelle municipalité constitué des membres élus au cours des élections générales du 22 octobre 2014. ("first council")
ESTABLISHMENT OF NEW MUNICIPALITY
CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE MUNICIPALITÉ
New municipality established
2 On January 1, 2015, the Rural Municipality of Harrison and the Rural Municipality Park are amalgamated to establish the Municipality of Harrison Park.
Constitution d'une nouvelle municipalité
2 Le 1er janvier 2015, la municipalité rurale de Harrison et la municipalité rurale de Park fusionnent et constituent la municipalité de Harrison Park.
Boundaries
3 The new municipality consists of the following area:
(1) Sections 1 to 18, S ½ and NE ¼ 19, all 20 to 24, E ½ and SW ¼ and S ½ of NW ¼ 28 and S ½ and S ½ of N ½ 29 in Township 19 - 18 WPM; Sections 1 to 23, S ½ and NW ¼ 24, S ½ and S ½ of N ½ 27, all 28 to 32 and W ½ 33 in Township 19 - 19 WPM; Sections 5, 6, 7, W ½ 4, W ½ 8 and SW ¼ 18 in Township 20 - 19 WPM; Township 19 - 20 WPM; Sections 1 to 12 in Township 20 - 20 WPM; Township 19 - 21 WPM; Sections 6, 7 and 18 in Township 20 - 21 WPM; Township 19 - 22 WPM; and Sections 1 to 18 in Township 20 - 22 WPM.
(2) All those portions of Townships 16, 17 and 18 - 19 and 20 WPM.
Limites
3 La nouvelle municipalité englobe les territoires suivants :
1) Les sections 1 à 18, la moitié sud et le quart nord-est de la section 19, les sections 20 à 24, la moitié est, le quart sud-ouest et la moitié sud du quart nord-ouest de la section 28, la moitié sud et la moitié sud de la moitié nord de la section 29 du township 19 - 18 O.M.P., les sections 1 à 23, la moitié sud et le quart nord-ouest de la section 24, la moitié sud et la moitié sud de la moitié nord de la section 27, les sections 28 à 32 et la moitié ouest de la section 33 du township 19 - 19 O.M.P., les sections 5, 6, 7, la moitié ouest de la section 4, la moitié ouest de la section 8 et le quart sud-ouest de la section 18 du township 20 - 19 O.M.P., le township 19 - 20 O.M.P., les sections 1 à 12 du township 20 - 20 O.M.P., le township 19 - 21 O.M.P., les sections 6, 7 et 18 du township 20 - 21 O.M.P., le township 19 - 22 O.M.P. ainsi que les sections 1 à 18 du township 20 - 22 O.M.P.
2) Les townships 16, 17 et 18 - 19 et 20 O.M.P.
Status of new municipality
4 The new municipality has the status of a rural municipality.
Statut de la nouvelle municipalité
4 La nouvelle municipalité a le statut de municipalité rurale.
COUNCIL
CONSEIL
Composition of first council
5(1) The first council is to be composed of a head of council and six councillors.
Composition du premier conseil
5(1) Le premier conseil est composé d'un président et de six conseillers.
Election of members of council
5(2) The members of the first council are to be elected at the October 22, 2014 general election.
Élection des membres du conseil
5(2) Les membres du premier conseil sont élus au cours des élections générales du 22 octobre 2014.
Election of councillors on basis of wards
5(3) The councillors of the new municipality are to be elected on the basis of three councillors elected from each of the following wards:
Ward 1
All those portions of Townships 16, 17 and 18 - 19 and 20 WPM.
Élection des conseillers par quartier
5(3) Les conseillers de la nouvelle municipalité sont élus à raison de trois conseillers dans chacun des quartiers suivants :
Quartier 1
Les townships 16, 17 et 18 - 19 et 20 O.M.P.
Ward 2
Sections 1 to 18, S ½ and NE ¼ 19, all 20 to 24, E ½ and SW ¼ and S ½ of NW ¼ 28 and S ½ and S ½ of N ½ 29 in Township 19 - 18 WPM; Sections 1 to 23, S ½ and NW ¼ 24, S ½ and S ½ of N ½ 27, all 28 to 32 and W ½ 33 in Township 19 - 19 WPM; Sections 5, 6, 7, W ½ 4, W ½ 8 and SW ¼ 18 in Township 20 - 19 WPM; Township 19 - 20 WPM; Sections 1 to 12 in Township 20 - 20 WPM; Township 19 - 21 WPM; Sections 6, 7 and 18 in Township 20 - 21 WPM; Township 19 - 22 WPM; and Sections 1 to 18 in Township 20 - 22 WPM.
Quartier 2
Les sections 1 à 18, la moitié sud et le quart nord-est de la section 19, les sections 20 à 24, la moitié est, le quart sud-ouest et la moitié sud du quart nord-ouest de la section 28, la moitié sud et la moitié sud de la moitié nord de la section 29 du township 19 - 18 O.M.P., les sections 1 à 23, la moitié sud et le quart nord-ouest de la section 24, la moitié sud et la moitié sud de la moitié nord de la section 27, les sections 28 à 32 et la moitié ouest de la section 33 du township 19 - 19 O.M.P., les sections 5, 6, 7, la moitié ouest de la section 4, la moitié ouest de la section 8 et le quart sud-ouest de la section 18 du township 20 - 19 O.M.P., le township 19 - 20 O.M.P., les sections 1 à 12 du township 20 - 20 O.M.P., le township 19 - 21 O.M.P., les sections 6, 7 et 18 du township 20 - 21 O.M.P., le township 19 - 22 O.M.P. ainsi que les sections 1 à 18 du township 20 - 22 O.M.P.
2014 and 2018 general elections
5(4)
(a) the 2014 general election; and
(b) the 2018 general election, unless the first council provides otherwise by by-law.
Règles applicables aux élections générales de 2014 et de 2018
5(4) Le nombre de conseillers et les quartiers prévus au présent article sont en vigueur :
a) pour les élections générales de 2014;
b) pour les élections générales de 2018, sauf disposition contraire d'un règlement municipal du premier conseil.
After the 2018 general election
5(5) Except if provided otherwise by a by-law of the new municipality, for a general election after 2018,
(a) the council of the new municipality is to be composed of a head of council and six councillors; and
(b) each member of the council is to be elected by a vote of the voters of the whole new municipality.
Règles applicables après les élections générales de 2018
5(5) Sauf disposition contraire d'un règlement de la municipalité, les règles énoncées ci-dessous s'appliquent aux élections générales tenues après 2018 :
a) le conseil de la nouvelle municipalité est composé d'un président et de six conseillers;
b) les membres du conseil sont tous élus par l'ensemble des électeurs de la nouvelle municipalité.
Voters list
6 The voters list for the election of the first council is the voters list for the former municipalities.
Liste électorale
6 La liste électorale pour l'élection du premier conseil est constituée des listes électorales des anciennes municipalités.
Appointment of senior election official
7 The person who holds office as the senior election official of the Rural Municipality of Park is appointed as the senior election official for the election of the first council.
Nomination du fonctionnaire électoral principal
7 La personne qui occupe le poste de fonctionnaire électoral principal de l'ancienne municipalité rurale de Park est nommée à titre de fonctionnaire électoral principal en vue de l'élection du premier conseil.
Election expenses and contributions by-law
8 The by-law of the Rural Municipality of Park passed under section 93.2 (by-law on expenses and contributions) of The Municipal Act applies in respect of the election of the first council.
Règlement municipal sur les dépenses et les contributions électorales
8 Le règlement municipal de l'ancienne municipalité rurale de Park adopté en application de l'article 93.2 de la Loi sur les municipalités s'applique à l'élection du premier conseil.
Application
9 Subject to sections 6 to 8, The Municipal Councils and School Boards Elections Act applies to the election of members of the first council.
Application
9 Sous réserve des articles 6 à 8, la Loi sur les élections municipales et scolaires s'applique à l'élection des membres du premier conseil.
Term of office for members of first council
10 The term of office of the members of the first council commences on January 1, 2015 and ends at 12 noon on the day following the next general election.
Mandat des membres du premier conseil
10 Le mandat des membres du premier conseil commence le 1er janvier 2015 et se termine à midi le lendemain des élections générales suivantes.
Extension of term of office of old councils
11 The term of office of the members of the old councils who hold office on October 21, 2014 is extended until December 31, 2014, without the members being re-elected at the general election held on October 22, 2014.
Prolongation du mandat des membres des anciens conseils
11 Le mandat des membres des anciens conseils qui sont en poste le 21 octobre 2014 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014, sans obligation pour ces membres d'être réélus aux élections générales du 22 octobre 2014.
Dissolution of old councils
12 The old councils are dissolved on December 31, 2014.
Dissolution des anciens conseils
12 Les anciens conseils sont dissous le 31 décembre 2014.
Limitation on powers of old councils
13 During the period commencing at 12 noon on October 23, 2014 and ending on December 31, 2014, the old councils may not
(a) spend money except as authorized in their respective 2014 financial plans, unless the expenditure is approved in writing in advance by the minister or minister's delegate; or
(b) enter into a contract or agreement that binds the former municipalities or the old councils after January 1, 2015, or that is binding on the successor new municipality or its council.
Limitation des pouvoirs des anciens conseils
13 Durant la période commençant le 23 octobre 2014, à midi, et se terminant le 31 décembre 2014, il est interdit aux anciens conseils :
a) de dépenser d'autres sommes que celles qui sont autorisées par leurs plans financiers respectifs pour 2014, à moins que le ministre ou son représentant n'ait d'abord approuvé la dépense par écrit;
b) de conclure un contrat ou une entente qui lie les anciennes municipalités ou les anciens conseils au-delà du 1er janvier 2015 ou qui lie la nouvelle municipalité ou son conseil.
First meeting date and location
14 The chief administrative officer of the new municipality must call the first meeting of the first council before January 15, 2015, and in doing so may fix the date, time and place of the meeting.
Date et lieu de la première réunion
14 Le directeur général de la nouvelle municipalité convoque la première réunion au plus tard le 15 janvier 2015 et il en fixe la date, l'heure et le lieu.
CAO appointed
15 The person who, on December 31, 2014, holds office as chief administrative officer of the Rural Municipality of Park is continued as chief administrative officer of the new municipality.
Nomination du directeur général
15 La personne qui occupe le poste de directeur général de l'ancienne municipalité rurale de Park le 31 décembre 2014 demeure en fonction à titre de directeur général de la nouvelle municipalité.
By-laws and resolutions continued
16 The by-laws and resolutions of the former municipalities are continued as by-laws and resolutions of the new municipality, and in case of a conflict between them, the most recently passed by-law or resolution applies.
Maintien des règlements et des résolutions
16 Les règlements et les résolutions des anciennes municipalités sont maintenus à titre de règlements et de résolutions de la nouvelle municipalité. En cas d'incompatibilité entre les textes, les plus récents s'appliquent.
Employees continued
17 A person who, on December 31, 2014, is employed by the former municipalities is, as of January 1, 2015, continued as an employee of the new municipality.
Maintien en fonction des employés
17 Toute personne employée par les anciennes municipalités le 31 décembre 2014 demeure en fonction, à compter du 1er janvier 2015, à titre d'employée de la nouvelle municipalité.
Differential mill rates authorized
18 The council is hereby authorized to set and impose different rates of tax in the areas of the former municipalities under section 304 of The Municipal Act for the years 2015 to 2024. For certainty, the difference in the services provided by the new municipality in the areas of the former municipalities must generally be reflected in the different rates of taxes imposed in those areas.
Taux différentiel par mille autorisé
18 Pour les années 2015 à 2024, le conseil de la nouvelle municipalité est autorisé à établir et à imposer différents taux d'imposition à l'égard des secteurs des anciennes municipalités rurales pour l'application de l'article 304 de la Loi sur les municipalités. Il demeure entendu que ces taux doivent refléter généralement les services qui sont offerts dans les secteurs visés.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force
19 This regulation comes into force on the day it is registered under The Regulations Act.
Entrée en vigueur
19 Le présent règlement entre en vigueur le jour de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.