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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 24 avril 2024.
Il est en vigueur depuis 25 août 2023.
Dernière modification intégrée : R.M. 120/2023
Version(s) précédente(s)
- 17 déc. 2020 à 24 août 2023 — version HTML
- 24 juill. 2015 à 16 déc. 2020 (version première)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
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Designated Public Sector Bodies Regulation, M.R. 122/2015
Règlement sur les organismes du secteur public désignés, R.M. 122/2015
The Accessibility for Manitobans Act, C.C.S.M. c. A1.7
Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains, c. A1.7 de la C.P.L.M.
Regulation 122/2015
Registered July 24, 2015
Règlement 122/2015
Date d'enregistrement : le 24 juillet 2015
Designation of public sector bodies
1 The following are designated as public sector bodies for the purposes of section 33 of The Accessibility for Manitobans Act:
(a) in respect of 2016 and after that:
(i) Manitoba Hydro, Efficiency Manitoba, The Manitoba Public Insurance Corporation, the Liquor, Gaming and Cannabis Authority of Manitoba and The Workers Compensation Board,
(ii) The City of Winnipeg and a municipality that is a city, as listed in Schedule A of the Municipal Status and Boundaries Regulation, Manitoba Regulation 567/88 R,
(iii) a health authority as defined in The Health System Governance and Accountability Act,
(iv) a university and a college, as defined in section 1 of The Advanced Education Administration Act, and
(v) a school division established under The Public Schools Act;
(b) in respect of 2017 and after that, a municipality that is established or continued under the Municipal Status and Boundaries Regulation.
Organismes du secteur public désignés
1 Pour l'application de l'article 33 de la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains, les organismes suivants sont désignés comme organismes du secteur public :
a) à compter de 2016 :
(i) Hydro-Manitoba, la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, la Société d'assurance publique du Manitoba, la Régie des alcools, des jeux et du cannabis du Manitoba et la Commission des accidents du travail,
(ii) la ville de Winnipeg ainsi que les municipalités qui sont des villes et dont le nom figure à l'annexe A du Règlement sur le statut et les limites des municipalités, R.M. 567/88 R,
(iii) les offices de la santé au sens de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé,
(iv) les universités et les collèges au sens de l'article 1 de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire,
(v) les divisions scolaires constituées sous le régime de la Loi sur les écoles publiques;
b) à compter de 2017, les municipalités constituées ou maintenues en vertu du Règlement sur le statut et les limites des municipalités.