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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 23 avril 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 26 mai 1997.

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Local Authority Designation Regulation, M.R. 121/97

Règlement sur la désignation des autorités locales, R.M. 121/97

The Municipal Act, C.C.S.M. c. M225

Loi sur les municipalités, c. M225 de la C.P.L.M.


Regulation 121/97
Registered May 26, 1997

bilingual version (HTML)

Règlement 121/97
Date d'enregistrement :  le 26 mai 1997

version bilingue (HTML)
Definition

1   In this regulation, "Act" means The Municipal Act.

Définition

1   Pour l'application du présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur les municipalités.

Designation as local authority

2   For the purpose of clause 7(a) of the Act, a Regional Health Authority established or continued under The Regional Health Authorities Act is designated as a local authority.

Désignation

2   Pour l'application de l'alinéa 7a) de la Loi, les offices régionaux de la santé créés ou prorogés en vertu de la Loi sur les offices régionaux de la santé sont désignés à titre d'autorité locale.

May 22, 1997Minister of Rural Development/

22 mai 1997Le ministre du Développement rural,

Len Derkach