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Note : La version PDF du règlement ne comprend pas le(s) les formule(s) réglementaire(s).
Cette version HTML inclut des liens vers le(s) formule(s).
Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 7 oct. 2024.
Il est en vigueur depuis le 30 juin 2004.
Dernière modification intégrée : R.M. 93/2004
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 93/2004 | Règlement modifiant le Règlement sur les formules relatives à la propriété familiale | 3 juin 2004 | 19 juin 2004 |
Formules réglementaires
Note : Les formules prévues par le présent règlement ne sont pas comprises dans les versions en format PDF et HTML du règlement. Les formules sur ce site sont publiées séparément en format PDF. Vous pouvez demander accès à toute formule dans un autre format. Pour en savoir plus, communiquez avec le Service de renseignements au public à mgi@gov.mb.ca.
| Annexe or Formule | Titre | |
| Annexe, Formule 1 | Choix de propriété familiale fait par le conjoint ou le conjoint de fait après le décès du propriétaire | English |
| Annexe, Formule 2 | Consentement à une aliénation et reconnaissance (contenus dans un instrument) | English |
| Annexe, Formule 3 | Consentement à une aliénation et reconnaissance (joints à un instrument) | English |
| Annexe, Formule 4 | Consentement à un changement de propriété familiale | English |
| Annexe, Formule 5 | Renonciation aux droits sur la propriété familiale | English |
| Annexe, Formule 6 | Consentement à la résiliation de la renonciation aux droits sur la propriété familiale | English |
| Annexe, Formule 7 | Avis concernant la propriété familiale | English |
| Annexe, Formule 8 | Consentement du conjoint ou du conjoint de fait à une aliénation après le décès du propriétaire | English |
| Annexe, Formule 9 | Reconnaissance de la procuration par le conjoint ou le conjoint de fait | English |
Rechercher dans ce règlement
Rechercher
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
Homesteads Forms Regulation, M.R. 121/93
Règlement sur les formules relatives à la propriété familiale, R.M. 121/93
The Homesteads Act, C.C.S.M. c. H80
Loi sur la propriété familiale, c. H80 de la C.P.L.M.
Regulation 121/93
Registered June 28, 1993
Règlement 121/93
Date d'enregistrement : le 28 juin 1993
Forms
1 The forms set out in the Schedule are prescribed for use under The Homesteads Act.
Formules
1 Les formules figurant à l'annexe sont prescrites pour l'application de la Loi sur la propriété familiale.
Coming into force
2 This regulation comes into force on the day The Homesteads, Marital Property Amendment and Consequential Amendments Act, S.M. 1992, c. 46, comes into force.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi sur la propriété familiale, modifiant la Loi sur les biens matrimoniaux et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, c. 46 des L.M. 1992.
SCHEDULE
ANNNEXE
Form 1Homestead election by spouse or common-law partner after owner's death
Form 2Consent to disposition and acknowledgment (contained in instrument)
Form 3Consent to disposition and acknowledgment (attached to instrument)
Form 4Consent to change of homestead
Form 5Release of homestead rights
Form 6Consent to terminate homestead rights release
Form 7Homestead notice
Form 8Consent of spouse or common-law partner to disposition after owner's death
Form 9Acknowledgment by spouse or common-law partner for power of attorney
Formule 1Choix de propriété familiale fait par le conjoint ou le conjoint de fait après le décès du propriétaire
Formule 2Consentement à une aliénation et reconnaissance (contenus dans un instrument)
Formule 3Consentement à une aliénation et reconnaissance (joints à un instrument)
Formule 4Consentement à un changement de propriété familiale
Formule 5Renonciation aux droits sur la propriété familiale
Formule 6Consentement à la résiliation de la renonciation aux droits sur la propriété familiale
Formule 7Avis concernant la propriété familiale
Formule 8Consentement du conjoint ou du conjoint de fait à une aliénation après le décès du propriétaire
Formule 9Reconnaissance de la procuration par le conjoint ou le conjoint de fait