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Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Note :     La version PDF du règlement ne comprend pas le(s) les formule(s) réglementaire(s).
Cette version HTML inclut des liens vers le(s) formule(s).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 20 avril 2024.

Il est en vigueur depuis 30 juin 2004.

Dernière modification intégrée : R.M. 93/2004

 

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
93/2004 Règlement modifiant le Règlement sur les formules relatives à la propriété familiale 3 juin 2004 19 juin 2004
Formules réglementaires

Note :    Les formules prévues par le présent règlement ne sont pas comprises dans les versions en format PDF et HTML du règlement. Les formules sur ce site sont publiées séparément en format PDF. Vous pouvez demander accès à toute formule dans un autre format. Pour en savoir plus, communiquez avec le Service de renseignements au public à mgi@gov.mb.ca.

Annexe or Formule Titre
Annexe, Formule 1 Choix de propriété familiale fait par le conjoint ou le conjoint de fait après le décès du propriétaire English
Annexe, Formule 2 Consentement à une aliénation et reconnaissance (contenus dans un instrument) English
Annexe, Formule 3 Consentement à une aliénation et reconnaissance (joints à un instrument) English
Annexe, Formule 4 Consentement à un changement de propriété familiale English
Annexe, Formule 5 Renonciation aux droits sur la propriété familiale English
Annexe, Formule 6 Consentement à la résiliation de la renonciation aux droits sur la propriété familiale English
Annexe, Formule 7 Avis concernant la propriété familiale English
Annexe, Formule 8 Consentement du conjoint ou du conjoint de fait à une aliénation après le décès du propriétaire English
Annexe, Formule 9 Reconnaissance de la procuration par le conjoint ou le conjoint de fait English
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Homesteads Forms Regulation, M.R. 121/93

Règlement sur les formules relatives à la propriété familiale, R.M. 121/93

The Homesteads Act, C.C.S.M. c. H80

Loi sur la propriété familiale, c. H80 de la C.P.L.M.


Regulation 121/93
Registered June 28, 1993

bilingual version (HTML)

Règlement 121/93
Date d'enregistrement : le 28 juin 1993

version bilingue (HTML)
Forms

1   The forms set out in the Schedule are prescribed for use under The Homesteads Act.

Formules

1   Les formules figurant à l'annexe sont prescrites pour l'application de la Loi sur la propriété familiale.

Coming into force

2   This regulation comes into force on the day The Homesteads, Marital Property Amendment and Consequential Amendments Act, S.M. 1992, c. 46, comes into force.

Entrée en vigueur

2   Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi sur la propriété familiale, modifiant la Loi sur les biens matrimoniaux et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, c. 46 des L.M. 1992.


SCHEDULE

ANNNEXE

Form 1Homestead election by spouse or common-law partner after owner's death

Form 2Consent to disposition and acknowledgment (contained in instrument)

Form 3Consent to disposition and acknowledgment (attached to instrument)

Form 4Consent to change of homestead

Form 5Release of homestead rights

Form 6Consent to terminate homestead rights release

Form 7Homestead notice

Form 8Consent of spouse or common-law partner to disposition after owner's death

Form 9Acknowledgment by spouse or common-law partner for power of attorney

Formule 1Choix de propriété familiale fait par le conjoint ou le conjoint de fait après le décès du propriétaire

Formule 2Consentement à une aliénation et reconnaissance (contenus dans un instrument)

Formule 3Consentement à une aliénation et reconnaissance (joints à un instrument)

Formule 4Consentement à un changement de propriété familiale

Formule 5Renonciation aux droits sur la propriété familiale

Formule 6Consentement à la résiliation de la renonciation aux droits sur la propriété familiale

Formule 7Avis concernant la propriété familiale

Formule 8Consentement du conjoint ou du conjoint de fait à une aliénation après le décès du propriétaire

Formule 9Reconnaissance de la procuration par le conjoint ou le conjoint de fait