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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 22 févr. 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 20 août 2010.

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Tender Limits Regulation, M.R. 120/2010

Règlement fixant les seuils en matière de soumissions publiques, R.M. 120/2010

The Public Schools Act, C.C.S.M. c. P250

Loi sur les écoles publiques, c. P250 de la C.P.L.M.


Regulation 120/2010
Registered August 20, 2010

bilingual version (HTML)

Règlement 120/2010
Date d'enregistrement : le 20 août 2010

version bilingue (HTML)
Tender limit established

1   For the purpose of subsection 70(2) of The Public Schools Act, the cost of personal property and contracted services above which a school board must, except in an emergency, solicit competitive offers by public tender is $50,000.

Seuil — soumissions publiques

1   Pour l'application du paragraphe 70(2) de la Loi sur les écoles publiques, le coût des biens personnels et des contrats d'entreprise au-delà duquel une commission scolaire doit, sauf en cas d'urgence, solliciter des offres par soumission publique est fixé à 50 000 $.

August 16, 2010Minister of Education/

16 août 2010La ministre de l'Éducation,

Nancy Allan