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Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).
Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 7 juin 2026.
Il est en vigueur depuis le 1er avril 2026.
Dernière modification intégrée : R.M. 22/2026
Version(s) précédente(s)
- 1er avril 2023 à 31 mars 2026 — version HTML
- 1er mars 2021 à 31 mars 2023
- 1er avril 2020 à 28 févr. 2021
- 18 avril 2013 à 31 mars 2020
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 22/2026 | Règlement modifiant le Règlement sur les droits des permis de pêche | 20 mars 2026 | 20 mars 2026 |
| 8/2023 | Règlement modifiant le Règlement sur les droits des permis de pêche | 20 janv. 2023 | 20 janv. 2023 |
| 128/2020 | Règlement modifiant le Règlement sur les droits des permis de pêche | 3 déc. 2020 | 4 déc. 2020 |
| 19/2020 | Règlement modifiant le Règlement sur les droits des permis de pêche | 26 mars 2020 | 27 mars 2020 |
| 50/2013 | Règlement modifiant le Règlement sur les droits des permis de pêche | 18 avril 2013 | 20 avril 2013 |
| 7/2008 | Règlement modifiant le Règlement sur les droits des permis de pêche | 11 janv. 2008 | 19 janv. 2008 |
| 69/2004 | Règlement modifiant le Règlement sur les droits des permis de pêche | 30 avril 2004 | 15 mai 2004 |
| 112/2003 | Règlement modifiant le Règlement sur les droits des permis de pêche | 18 juill. 2003 | 2 août 2003 |
Corrections et modifications mineures
Corrections et modifications mineures apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
| Date | Autorisation | Disposition touchée | Correction ou modification mineure |
| 6 févr. 2026 | 25(1) | whole regulation | La version en format HTML du règlement affichait la mauvaise version du règlement du 1er mai 2023 au 6 février 2026. La bonne version y a été substituée. |
Renseignements généraux portant sur les corrections et modifications mineures
La Loi sur les textes législatifs et réglementaires exige que les lois du Manitoba soient publiées sur le site Web de la législation manitobaine. En vertu du paragraphe 25(2) de la Loi, le conseiller législatif peut apporter des modifications et des corrections mineures aux textes codifiés pourvu qu'elles ne changent pas leurs effets juridiques. Les modifications appartenant aux catégories suivantes doivent faire l'objet d'un avis affiché sur le site Web :
- remplacement des mentions relatives à des dates ou à des moments encore indéterminés par les dates ou moments exacts une fois qu'ils sont connus; [25(2)f)]
- après l'édiction d'un projet de loi et l'attribution d'un numéro de chapitre à la loi en résultant, remplacement de tout renvoi au contenu du projet de loi par un renvoi à celui de la loi; [25(2)g)]
- si l'entrée en vigueur d'une disposition fait l'objet d'une condition suspensive, suppression de tout élément relatif à cette condition une fois qu'elle est remplie; [25(2)h)]
- actualisation des mentions visant des personnes, des bureaux, des organismes, des lieux ou des choses, si l'objet de ces mentions est modifié par des lois postérieures; [25(2)i)]
- actualisation au besoin du nom, du titre, de l'emplacement ou de l'adresse de personnes, de bureaux, d'organismes, de lieux ou de choses, sauf dans les cas suivants :
- le titre de documents incorporés par renvoi dans des textes, si l'incorporation ne vise pas également leurs modifications éventuelles;
- le titre d'un ministre ou le nom d'un ministère; [25(2)j)]
- actualisation des mentions des ministres ou des ministères qui, en vertu de décrets pris selon le paragraphe 5(3) de la Loi sur l'organisation du gouvernement, sont réputées viser d'autres ministres ou ministères; [25(2)k)]
- correction des erreurs dans la numérotation des parties ou des dispositions de textes et modification des renvois en conséquence; [25(2)l)]
- correction des erreurs manifestes dans les renvois si les changements à apporter sont évidents; [25(2)m)]
- modifications nécessaires aux textes codifiés de sorte à y incorporer les dispositions transitoires prévues par des textes modificatifs; [25(2)n)]
- suppression des dispositions qui sont réputées abrogées, selon l'article 45 de la Loi d'interprétation, en raison de leur cessation d'effet par caducité, par remplacement ou autrement. [25(2)o)]
Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour toutes les lois et tous les règlements.
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La recherche ne tient pas compte des majuscules.
Fishing Licence Fee Regulation, M.R. 119/97
Règlement sur les droits des permis de pêche, R.M. 119/97
The Fisheries Act, C.C.S.M. c. F90
Loi sur la pêche, c. F90 de la C.P.L.M.
Regulation 119/97
Registered May 26, 1997
Règlement 119/97
Date d'enregistrement : le 26 mai 1997
Definitions
1(1) In this regulation,
"block" means a block shown on a Plan of Survey 17278A as filed in the office of the Director of Surveys at Winnipeg; (« bloc »)
"Canadian resident" means a person who is one or more of the following:
(a) a Canadian citizen,
(b) a permanent resident within the meaning of the Immigration and Refugee Protection Act (Canada),
(c) a person whose primary residence is in Canada and who has lived in Canada for at least six consecutive months during the 12-month period immediately before the person applies for a licence or permit under the Act,
but does not include a Manitoba resident; (« résident du Canada »)
"Division" means a Division of the Province of Manitoba enumerated and described in Plan of Survey 18297D filed in the office of the Director of Surveys at Winnipeg; (« division »)
"GST" means the tax payable under Part IX of the Excise Tax Act (Canada). (« TPS »)
"Manitoba resident" means a person whose primary residence is in Manitoba and who has lived in Manitoba for at least six consecutive months during the 12-month period immediately before the person applies for a licence or permit under the Act; (« résident du Manitoba »)
"non-Canadian resident" means a person who is not a Manitoba resident or a Canadian resident. (« non-résident du Canada »)
Définitions
1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« bloc » Bloc indiqué au plan d'arpentage no 17278A déposé au bureau du directeur des Levés à Winnipeg. ("block")
« division » Division de la province du Manitoba numérotée et décrite dans le plan d'arpentage no 18297D déposé au bureau du directeur des Levés à Winnipeg. ("Division")
« non-résident du Canada » Personne qui n'est résident ni du Manitoba ni du Canada. ("non-Canadian resident")
« résident du Canada » Personne qui n'est pas résident du Manitoba et qui remplit l'une ou plusieurs des conditions suivantes :
a) elle a la citoyenneté canadienne;
b) elle est résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada);
c) sa résidence principale est située au Canada et, au moment de présenter une demande de permis en vertu de la Loi, elle a vécu au Canada pendant au moins 6 mois consécutifs au cours de la période de 12 mois qui précède. ("Canadian resident")
« résident du Manitoba » Personne dont la résidence principale est située au Manitoba et qui, au moment de présenter une demande de permis en vertu de la Loi, a vécu au Manitoba pendant au moins 6 mois consécutifs au cours de la période de 12 mois qui précède. ("Manitoba resident")
« TPS » La taxe payable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada). ("GST")
1(2) Words and expressions that
(a) are used but not defined in this regulation; and
(b) are defined in the Fishing Licensing Regulation, M.R. 124/97;
have the same meaning in this regulation as those words and expressions have in that regulation.
1(2) Les termes non définis employés dans le présent règlement qui sont définis dans le Règlement sur les permis de pêche, R.M. 124/97, s'entendent au sens de ce dernier.
Licence fee
2 The fee, including any applicable GST payable, for a licence described in Column 1 of the Schedule to this regulation is the amount set out in Column 2 opposite the description.
Droits des permis
2 Les droits des permis indiqués à la colonne 1 de l'annexe du présent règlement correspondent aux sommes indiquées à la colonne 2; ces sommes comprennent toute TPS applicable.
Coming into force
3 This regulation comes into force on the day The Fisheries Amendment Act, S.M. 1996, c. 46, comes into force.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur la pêche, c. 46 des L.M. 1996.
SCHEDULE
LICENCE FEES
| Item | Column 1 Type of Licence |
Column 2 Annual Fee |
| 1 | ANGLING LICENCES | |
| 1.1 | Manitoba Resident — Annual |
$29.40 |
| 1.2 | Manitoba Resident — One Day |
$13.65 |
| 1.3 | Canadian Resident — Annual |
$45.15 |
| 1.4 | Canadian Resident — One Day |
$18.90 |
| 1.5 | Non-Canadian Resident — Annual |
$72.45 |
| 1.6 | Non-Canadian Resident — One Day |
$27.30 |
| 1.7 | Special Angling Licence or Special Group Angling Licence |
free |
| 1.8 | Competitive Fishing Event Licence |
free |
| 2 | COMMERCIAL FISHING LICENCES | |
| 2.1 | Commercial Operator Licences | |
| 2.1(a) | – to include one hired person |
$22.50 |
| 2.1(b) | – for each additional hired person |
$10.00 |
| 2.2 | Commercial Fisher Licences | |
| 2.2(a) | – Lake Winnipeg (summer — 7,400 m of gill net) |
$52.50 |
| 2.2(b) | – Lake Winnipeg (summer — 1,400 m of gill net) |
$17.50 |
| 2.2(c) | – Lake Winnipeg (fall) |
$17.50 |
| 2.2(d) | – Lake Winnipeg (winter) |
$22.50 |
| 2.2(e) | – Lake Winnipegosis (fall) |
$42.50 |
| 2.2(f) | – Lake Winnipegosis (winter) |
$22.50 |
| 2.2(g) | – Lake Manitoba (winter) |
$22.50 |
| 2.2(h) | – other lakes in the Southern Division (each lake) |
$12.50 |
| 2.2(i) | – all other waters |
$12.50 |
| 2.2(j) | – creeks in any Division, for suckers (per trap net) |
$7.50 |
| 2.2(k) | – creeks in any Division, for suckers (per dip net) |
$5.00 |
| 2.3 | Experimental Licence | $12.50 |
| 2.4 | Retirement Licence on Lake Winnipeg | free |
| 2.5 | Commercial Bait Fish Fishing Licences | |
| 2.5(a) | – each block or first lake |
$57.00 |
| 2.5(b) | – each additional block |
$50.00 |
| 2.6 | Commercial Leech Harvesting Licences | |
| 2.6(a) | – each block or first lake |
$27.00 |
| 2.6(b) | – each additional block |
$20.00 |
| 2.7 | Fish Farming Licence | $19.50 |
| 3 | COMMERCIAL LIVE BAIT DEALER LICENCE | $17.00 |
| 4 | GENERAL FISHING PERMIT | free |
M.R. 112/2003; 69/2004; 7/2008; 50/2013; 19/2020; 128/2020; 8/2023; 22/2026
ANNEXE
DROITS DES PERMIS
| Article | Colonne 1 Type de permis |
Colonne 2 Droits annuels |
| 1 | PERMIS DE PÊCHE À LA LIGNE | |
| 1.1 | Résident du Manitoba — permis annuel |
29,40 $ |
| 1.2 | Résident du Manitoba — permis d'un jour |
13,65 $ |
| 1.3 | Résident du Canada — permis annuel |
45,15 $ |
| 1.4 | Résident du Canada — permis d'un jour |
18,90 $ |
| 1.5 | Non-résident du Canada — permis annuel |
72,45 $ |
| 1.6 | Non-résident du Canada — permis d'un jour |
27,30 $ |
| 1.7 | Permis spécial de pêche à la ligne ou permis spécial de groupe pour la pêche à la ligne |
gratuit |
| 1.8 | Permis de tournoi de pêche |
gratuit |
| 2 | PERMIS DE PÊCHE COMMERCIALE | |
| 2.1 | Permis d'exploitation commerciale | |
| 2.1a) | – un employé |
22,50 $ |
| 2.1b) | – pour chaque employé additionnel |
10,00 $ |
| 2.2 | Permis de pêcheur commercial | |
| 2.2a) | – lac Winnipeg (été — filet maillant de 7 400 m) |
52,50 $ |
| 2.2b) | – lac Winnipeg (été — filet maillant de 1 400 m) |
17,50 $ |
| 2.2c) | – lac Winnipeg (automne) |
17,50 $ |
| 2.2d) | – lac Winnipeg (hiver) |
22,50 $ |
| 2.2e) | – lac Winnipegosis (automne) |
42,50 $ |
| 2.2f) | – lac Winnipegosis (hiver) |
22,50 $ |
| 2.2g) | – lac Manitoba (hiver) |
22,50 $ |
| 2.2h) | – autres lacs de la division sud (chaque lac) |
12,50 $ |
| 2.2i) | – toutes les autres eaux |
12,50 $ |
| 2.2j) | – ruisseaux d'une division, pour les meuniers (par parc en filet) |
7,50 $ |
| 2.2k) | – ruisseaux d'une division, pour les meuniers (par épuisette) |
5,00 $ |
| 2.3 | Permis d'expérimentation | 12,50 $ |
| 2.4 | Permis de retraité pour le lac Winnipeg | gratuit |
| 2.5 | Permis de pêche commerciale de poissons-appâts | |
| 2.5a) | – chaque bloc ou premier lac |
57,00 $ |
| 2.5b) | – chaque bloc additionnel |
50,00 $ |
| 2.6 | Permis de récolte commerciale de sangsues | |
| 2.6a) | – chaque bloc ou premier lac |
27,00 $ |
| 2.6b) | – chaque bloc additionnel |
20,00 $ |
| 2.7 | Permis d'aquiculture | 19,50 $ |
| 3 | PERMIS DE VENDEUR DE POISSONS-APPÂTS VIVANTS | 17,00 $ |
| 4 | PERMIS GÉNÉRAL DE PÊCHE | gratuit |
R.M. 112/2003; 69/2004; 7/2008; 50/2013; 19/2020; 128/2020; 8/2023; 22/2026