"applicant" means a person applying for the approval of a large-scale conditional use livestock operation, as provided for in Division 2 of Part 7 of The Planning Act. (« auteur d'une demande »)

"coordinator" means the employee of the department whose employment responsibilities include acting as the coordinator for one or more Technical Review Committees. (« coordonnateur »)

"department" means the department of government over which the minister presides and through which The Planning Act is administered. (« ministère »)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« auteur d'une demande » Personne qui présente une demande d'approbation à l'égard d'une exploitation de bétail à grande échelle visée par un usage conditionnel et prévue à la section 2 de la partie 7 de la Loi sur l'aménagement du territoire. ("applicant")

« coordonnateur » Employé du ministère ayant notamment la responsabilité d'agir à titre de coordonnateur pour un ou plusieurs comités d'examen technique. ("coordinator")

« ministère » Le ministère dirigé par le ministre et chargé de l'application de la Loi sur l'aménagement du territoire. ("department")

Site assessment template

2 A Technical Review Committee must ensure that a template of the site assessment to be completed by an applicant is available

(a) on a website maintained by the department;

(b) from the coordinator; and

Modèle d'évaluation de site

2 Les comités d'examen technique veillent à ce que les auteurs de demande puissent obtenir un modèle de l'évaluation de site qu'ils doivent compléter :

a) sur un site Web du ministère;

b) auprès du coordonnateur;

c) auprès de chacun des bureaux régionaux du ministère.

Site assessment report to be submitted

3 An applicant must submit a completed site assessment to the coordinator of the applicable Technical Review Committee.

Rapport d'évaluation de site

3 L'auteur d'une demande remet une évaluation de site complète au coordonnateur du Comité d'examen technique visé.

Coordinator to screen submissions

4 The coordinator must, after reviewing a site assessment that has been submitted,

(a) make it available for public comment in accordance with section 5, if satisfied that it is complete; or

(b) notify the applicant of the deficiencies in the form or content of the site assessment submitted, in any other case.

Examen du coordonnateur

4 Le coordonnateur examine toute évaluation de site qui lui est remise et, selon le cas :

a) la publie et permet au public de faire des observations en conformité avec l'article 5, s'il est satisfait qu'elle est complète;

b) avise l'auteur de la demande des lacunes de l'évaluation quant à sa forme ou à son contenu.

Soliciting public comment

5(1) When satisfied that a site assessment is complete, the coordinator must

(a) post a copy of it on a website maintained by the department;

(b) forward a copy of it to

(i) the applicable planning district or municipality, and

(ii) any other department, branch or agency of the government who may have an interest in the application; and

(c) publish notice of the following in one issue of a newspaper with a general circulation in the planning district or municipality, as determined by the coordinator:

(i) that an application for the approval of an intensive livestock operation has been received,

(ii) the location of the livestock operation,

(iii) the website address and location of the office of the planning district or municipality where interested persons may view the applicant's completed site assessment,

(iv) the information required under subsection (2).

Observations du public

5(1) Lorsqu'il est satisfait qu'une évaluation de site est complète, le coordonnateur :

a) en affiche une copie sur un site Web du ministère;

b) en fait parvenir une copie :

(i) à la municipalité ou au district d'aménagement du territoire visé,

(ii) à tout autre ministère, organisme ou direction du gouvernement qui pourrait avoir un intérêt dans la demande;

c) publie dans une édition d'un journal ayant une diffusion générale dans la municipalité ou le district d'aménagement du territoire un avis indiquant, selon ce qu'il détermine :

(i) le fait qu'une demande visant l'approbation d'une exploitation de bétail à grande échelle a été reçue,

(ii) l'emplacement de l'exploitation de bétail,

(iii) l'adresse du site Web et l'emplacement du bureau de la municipalité ou du district d'aménagement du territoire où les personnes intéressées peuvent consulter l'évaluation de site complétée par l'auteur de la demande,

(iv) les renseignements qu'exige le paragraphe (2).

5(2) When posting or forwarding a copy of a completed site assessment, the coordinator must include a notice that

(a) the site assessment is being made available for the purpose of enabling persons and other affected parties to comment on the application;

(b) after 30 days from the date the site assessment is posted or forwarded, the application may be dealt with by the Technical Review Committee, whether or not the comments have been received; and

(i) in the manner indicated on the website, or

(ii) in writing, by forwarding the comments to the address indicated in the notice.

5(2) Lorsqu'il affiche ou envoie une copie de l'évaluation de site complétée, le coordonnateur inclut un avis indiquant :

a) que l'évaluation est rendue publique afin de permettre aux personnes et aux parties touchées de faire des observations au sujet de la demande;

b) qu'après 30 jours suivant la date de l'affichage ou de l'envoi de l'évaluation, le Comité d'examen technique peut traiter la demande, que des observations ait été reçues ou non;

c) que toute personne ou partie qui le désire peut faire des observations :

(i) soit de la façon indiquée sur le site Web,

(ii) soit par écrit, en les faisant parvenir à l'adresse qui est indiquée sur l'avis.

Maintenance of register

6 A coordinator may maintain a register of persons who request notice of applications being received. The coordinator may give notice, in the form he or she determines, to such a person each time an application is posted under clause 5(1)(a).

Tenue d'un registre

6 Le coordonnateur peut tenir un registre des personnes qui demandent d'être avisées de la réception de demandes. Il peut aviser ces personnes, de la manière qu'il détermine, chaque fois qu'une demande est affichée conformément à l'alinéa 5(1)a).

Action re comments

7 The coordinator must, if he or she is of the opinion that a comment received in respect of an application may be material to the findings and recommendations of the Technical Review Committee,

(a) post a copy of the comment on the website that was used to post the site assessment;

(b) forward a copy of the comment to the applicant; and

Observations — obligations du coordonnateur

7 S'il est d'avis que des observations reçues relativement à une demande peuvent influencer les conclusions et les recommandations du Comité d'examen technique, le coordonnateur :

a) affiche une copie des observations sur le site Web où l'évaluation de site a été affichée;

b) fait parvenir une copie des observations à l'auteur de la demande;

c) accorde à l'auteur de la demande au moins 14 jours pour qu'il puisse fournir les renseignements supplémentaires qu'il juge pertinents.

Circulation of application to committee members

8 The coordinator must circulate the applicant's completed site assessment and the public comments and applicant's response, if any, to the members of the Technical Review Committee after the expiry of

(a) the period for public comments, as provided for under clause 5(2)(b); and

(b) if applicable, the period for the applicant to provide additional information, as provided for under clause 7(c).

Communication de la demande aux membres du Comité

8 Le coordonnateur communique l'évaluation de site complète de l'auteur d'une demande, sa réponse, le cas échéant, ainsi que les observations du public aux membres du Comité d'examen technique après l'expiration :

a) de la période visée à l'alinéa 5(2)b);

b) le cas échéant, de la période visée à l'alinéa 7c).

Distribution of report

9 After finalizing its report, a Technical Review Committee must ensure that the coordinator

(a) forwards a copy of it to the applicant and the applicable planning district or municipality; and

(b) posts a copy of it on the website that was used to post the site assessment.

Distribution du rapport

9 Après avoir finalisé son rapport, le Comité d'examen technique veille à ce que le coordonnateur :

a) en fasse parvenir une copie à l'auteur de la demande ainsi qu'à la municipalité ou au district d'aménagement du territoire visé;

b) en affiche une copie sur le site Web où a été affichée l'évaluation de site.

Coming into force

10 This regulation comes into force on January 1, 2012.

Entrée en vigueur

10 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2012.