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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 23 avril 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 8 septembre 2017.

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Domestic Trade Agreement Designation Regulation, M.R. 118/2017

Règlement sur la désignation d'accords sur le commerce canadien, R.M. 118/2017

The Proceedings Against the Crown Act, C.C.S.M. c. P140

Loi sur les procédures contre la Couronne, c. P140 de la C.P.L.M.


Regulation 118/2017
Registered September 8, 2017

bilingual version (HTML)

Règlement 118/2017
Date d'enregistrement : le 8 septembre 2017

version bilingue (HTML)
Canadian Free Trade Agreement

1   In respect of clause (c) of the definition "domestic trade agreement" in subsection 16.1(1) of The Proceedings Against the Crown Act, the Canadian Free Trade Agreement entered into by the governments of Canada, Ontario, Quebec, Nova Scotia, New Brunswick, Manitoba, British Columbia, Prince Edward Island, Saskatchewan, Alberta, Newfoundland and Labrador, the Northwest Territories, Yukon, and Nunavut, signed on April 6, 2017 and in force on July 1, 2017, and any amendments to such agreement, is a domestic trade agreement.

Accord de libre-échange canadien

1   Pour l'application de l'alinéa c) de la définition d'« accord sur le commerce canadien » figurant au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur les procédures contre la Couronne, est assimilé à un accord sur le commerce canadien l'Accord de libre-échange canadien conclu entre les gouvernements du Canada, de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut, signé le 6 avril 2017, qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, avec ses modifications successives.