DÉFINITIONS

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« arme » Arme de tout genre, y compris une arme à feu, des munitions et une substance explosive. ("weapon")

« Loi » La Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel. ("Act")

« personne désignée » Personne désignée par le ministre en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi. ("designated person")

« requête » Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection. ("application")

« shérif » Personne nommée à titre de shérif en conformité avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique. ("sheriff")

R.M. 157/2005; 91/2023

REQUÊTES EN VUE DE L'OBTENTION D'ORDONNANCES DE PROTECTION

Contenu de la requête

2   La requête est présentée par écrit et contient les renseignements suivants :

a) le nom de la victime;

b) le nom de l'intimé;

c) si la victime a un avocat aux fins de la présentation de la demande, le nom de cet avocat;

d) une déclaration portant que la victime demande qu'une ordonnance de protection soit rendue en vertu de la Loi;

e) le consentement de la victime à la requête, si celle-ci est présentée par un avocat, un agent de la paix ou une personne désignée;

f) le nom de toute personne qui aide à l'établissement de la requête ainsi que ses coordonnées.

R.M. 157/2005

Preuve à l'appui de la requête

3(1)   La requête est appuyée par un document ou témoignage sous serment qui établit :

a) la nature des liens de parenté qui unissent la victime et l'intimé;

b) la preuve qu'il y a ou qu'il y a eu violence familiale ou harcèlement criminel;

c) le fait que la victime croit que la violence familiale ou le harcèlement criminel continuera ou recommencera, à moins que la victime ne soit mentalement incapable ou ne soit un mineur et que le paragraphe 6(2) de la Loi ne s'applique;

d) le fait que la victime craint pour sa sécurité et les fondements de sa crainte, si la requête a trait à du harcèlement criminel, à moins que la victime ne soit mentalement incapable ou ne soit un mineur et que le paragraphe 2(4) de la Loi ne s'applique;

d.1) la date de naissance des enfants mineurs pour lesquels des mesures de redressement conservatoires sont demandées;

e) les détails de toute ordonnance ou de tout accord auquel la victime et l'intimé sont parties;

f) les détails des actions en justice en cours visant les parties, que ces actions aient donné lieu ou non à des ordonnances, y compris les actions en justice portant sur la garde des enfants des parties ou sur l'accès à ceux-ci;

g) si le requérant a déjà présenté une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection, requête à l'égard de laquelle aucune ordonnance n'a été rendue, ainsi que la date de présentation.

R.M. 157/2005

Exigences supplémentaires — expiration de l'ordonnance de protection

3(1.1)   Toute nouvelle requête qui est présentée dans le cas où une ordonnance de protection est expirée ou expirera dans les trois mois suivant sa présentation est appuyée également :

a) d'une copie de l'ordonnance de protection;

b) d'un document ou d'un témoignage fait sous serment et exposant la preuve de la victime, laquelle preuve établit qu'elle a encore besoin d'être protégée.

R.M. 157/2005

Enregistrement des témoignages oraux

3(2)   Les témoignages oraux produits à l'appui de la requête sont enregistrés.

Renseignements signalétiques — avocats, agents de la paix et personnes désignées

4   L'avocat, l'agent de la paix ou la personne désignée qui présente une requête fournit les renseignements signalétiques que demande le juge de paix désigné qui procède à l'audition de la requête, ces renseignements pouvant comprendre le nom et l'adresse professionnelle de la personne qui présente la requête et les autres renseignements permettant d'établir son identité et de communiquer avec elle.

R.M. 157/2005

Renseignements permettant la signification de documents

5   À la demande du juge de paix désigné, la personne qui présente une requête fournit les renseignements qu'elle possède et qui pourraient faciliter la signification de documents à la victime ou à l'intimé.

Réception de documents au nom de la victime

6   La victime peut indiquer au juge de paix désigné qu'une autre personne peut recevoir des documents en son nom, auquel cas la signification à cette personne vaut signification à la victime.

Requête au nom d'un mineur

7(1)   Un adulte peut présenter une requête au nom de la victime, si celle-ci est un mineur.

Preuve à l'appui de la requête

7(2)   En plus de satisfaire aux exigences du paragraphe 3(1), la requête présentée en vertu du paragraphe (1) est appuyée par un document ou témoignage sous serment qui :

a) mentionne la date de naissance de la victime;

b) donne le nom de l'auteur de la requête et fait état des liens de parenté qui unissent celui-ci à la victime;

c) indique le consentement de l'auteur de la requête à agir au nom de la victime;

d) contient une déclaration selon laquelle l'auteur de la requête n'a pas d'intérêts opposés à ceux de la victime;

e) contient une déclaration selon laquelle l'auteur de la requête sait qu'il pourrait être tenu de payer personnellement les dépens adjugés contre lui ou la victime.

Requête présentée par le curateur ou le subrogé

8   La requête présentée au nom de la victime par un curateur nommé en vertu de la Loi sur la santé mentale ou par un subrogé à l'égard des soins personnels ou des biens nommé en vertu de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle et ayant le pouvoir de présenter une requête en vertu de la présente loi est appuyée par un document ou témoignage sous serment qui, en plus de satisfaire aux exigences du paragraphe 3(1), fait état des détails de la nomination et du pouvoir conféré.

R.M. 91/2023

Non-nécessité de retenir les services d'un avocat

9   La personne qui présente à un juge de paix désigné une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection au nom d'une victime peut le faire sans retenir les services d'un avocat.

Documents que doivent fournir certaines personnes

Documents transmis par télécommunication

10   L'avocat, l'agent de la paix ou la personne désignée qui présente une requête par télécommunication :

a) transmet une copie de la requête et des documents à l'appui au juge de paix désigné par télécopie ou de toute autre façon que précise le juge de paix;

b) remet l'original de la requête et des documents à l'appui au greffe qu'indique le juge de paix désigné qui procède à l'audition de la requête.

R.M. 157/2005

Remise des documents à la victime

11(1)   L'avocat, l'agent de la paix ou la personne désignée qui présente une requête par télécommunication, ou en personne en l'absence de la victime, remet à celle-ci une copie de la requête, des documents à l'appui et de toute ordonnance de protection rendue, et ce, dès que possible après qu'il a été statué sur la requête.

R.M. 157/2005

Remise des documents à la personne qui présente la requête au nom de la victime

11(2)   Malgré le paragraphe (1), l'avocat, l'agent de la paix ou la personne désignée remet les documents mentionnés à ce paragraphe à la personne qui présente une requête au nom de la victime que vise l'article 7 ou 8.

R.M. 157/2005

Remise de l'ordonnance à l'avocat, à l'agent de la paix ou à la personne désignée

12   Le juge de paix désigné qui rend une ordonnance de protection par suite de la présentation d'une requête par télécommunication fait en sorte qu'une copie de l'ordonnance soit rapidement remise à l'avocat, à l'agent de la paix ou à la personne désignée qui a présenté la requête par remise en mains propres ou transmission par courrier électronique ou télécopie.

R.M. 157/2005

Remise des documents à la victime qui présente une requête en personne

13   Si la victime présente en personne une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection ou si un avocat, un agent de la paix ou une personne désignée présente une telle requête en sa présence, le juge de paix désigné remet à la victime une copie de la requête, des documents à l'appui et de toute ordonnance de protection qu'il rend.

R.M. 157/2005

Signification de documents à certains mineurs

14   Le juge de paix désigné qui rend une ordonnance de protection à l'égard d'une victime qui est un mineur âgé de 16 ans ou plus signifie à la victime ou fait en sorte que lui soit signifiée une copie de la requête, des documents à l'appui et de l'ordonnance de protection.

Signification de l'ordonnance de protection à l'intimé

15(1)   L'agent de la paix qui reçoit du juge de paix désigné une ordonnance de protection signifie une copie de l'ordonnance et de la feuille de renseignements que vise le paragraphe (2) à l'intimé, selon le cas :

a) en mains propres;

b) si l'intimé ne peut être aisément retrouvé, en laissant les documents auprès d'un adulte à la dernière adresse résidentielle ou professionnelle connue de l'intimé, à l'exclusion de l'adresse résidentielle ou professionnelle de la victime, ainsi qu'un avis indiquant que ces documents devraient être transmis ou remis à l'intimé le plus tôt possible.

De plus, il est tenu de fournir une preuve de signification que le tribunal juge satisfaisante.

Contenu de la feuille de renseignements

15(2)   La feuille de renseignements que vise le paragraphe (1) contient :

a) des renseignements concernant le droit de l'intimé de présenter au tribunal une requête en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi et le délai dont il dispose à cette fin;

b) une déclaration selon laquelle la présentation par l'intimé d'une requête en annulation de l'ordonnance de protection n'a pas pour effet de suspendre cette ordonnance;

c) des renseignements quant à la façon dont l'intimé peut avoir accès à la preuve produite à l'appui de la requête;

d) des renseignements généraux concernant les peines en cas de non-respect de l'ordonnance.

Remise de l'avis par l'agent de la paix

15.1   Pour l'application de l'article 17 de la Loi, l'agent de la paix peut donner à l'intimé avis de l'ordonnance de protection en lui indiquant ou en lui lisant mot à mot ses dispositions.

R.M. 157/2005

Accès à la preuve

Accès à la preuve

16   À la demande de l'intimé contre lequel une ordonnance de protection a été rendue, le tribunal permet à celui-ci d'avoir accès à la requête et à la preuve reçue à son appui.

Examen de la preuve

17   Le juge du tribunal qui procède à l'audition d'une requête en annulation de l'ordonnance de protection peut, au moment de l'examen de la preuve dont disposait le juge de paix désigné, l'examiner dans la forme dans laquelle elle a été enregistrée.

SAISIE DES BIENS

Saisie des armes remises aux agents de police

18   Les armes qui sont remises à un agent de police conformément à une ordonnance de protection ou de prévention sont réputées saisies au moment où l'agent en assume la garde.

Contenu de l'ordonnance de saisie

19   L'ordonnance de protection qui contient les dispositions que vise l'alinéa 7(1)g) ou l'ordonnance de prévention qui contient la disposition que vise l'alinéa 14(1)h) ou l) de la Loi :

a) est adressée à un shérif ou à un agent de police ou, dans le cas d'une arme, à un agent de police;

b) indique de la façon la plus précise possible les biens à remettre ou à saisir et l'endroit où ils se trouvent, s'il est connu.

De plus, elle est accompagnée d'un avis de saisie.

Avis de saisie

20   Le shérif ou l'agent de police qui saisit des biens conformément à une ordonnance de protection ou de prévention :

a) remet à l'intimé un avis de saisie si celui-ci est présent au moment de la saisie;

b) dans le cas contraire, laisse une copie de l'avis sur les lieux où est effectuée la saisie et à la dernière adresse résidentielle ou professionnelle connue de l'intimé, à l'exclusion de l'adresse résidentielle ou professionnelle de la victime, ainsi qu'un avis indiquant que les documents devraient être transmis ou remis à l'intimé le plus tôt possible.

Contenu de l'avis de saisie

21   L'avis de saisie contient :

a) une description des biens saisis;

b) des directives enjoignant à l'intimé d'aviser les tiers qui ont un intérêt de propriété dans les biens de la saisie de ces biens;

c) les nom et adresse de la personne qui aura la garde des biens;

d) des renseignements concernant le droit de l'intimé de présenter une requête au tribunal en vertu du paragraphe 11(1) ou du paragraphe 19(1) de la Loi;

e) une déclaration indiquant que, sauf ordonnance contraire du tribunal, il peut être disposé des biens :

(i) soit après l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date à laquelle l'intimé reçoit signification de l'ordonnance de protection ou de prévention ou est informé de l'existence de cette ordonnance,

(ii) soit, si l'intimé présente une requête au tribunal en vertu du paragraphe 11(1) ou du paragraphe 19(1) de la Loi pendant la période que vise l'alinéa (i), après le jour où le tribunal statue sur la requête, si ce jour est postérieur à cette période.

Avis au préposé aux armes à feu

22   L'agent de police qui saisit un arme conformément à une ordonnance de protection ou de prévention en avise la personne désignée en vertu de la Loi sur les armes à feu (Canada) à titre de préposé aux armes à feu ou de contrôleur des armes à feu pour le Manitoba.

Transfert de la garde des biens au shérif

23   L'agent de police qui saisit des biens, à l'exclusion d'une arme, en transfère la garde à un shérif dès que possible après la saisie.

Publication d'un avis

24(1)   Sous réserve du paragraphe 21(1), le shérif qui saisit, reçoit ou reçoit la garde d'autres biens qu'une arme publie immédiatement dans un journal ayant une diffusion générale dans la région où les biens ont été saisis un avis contenant :

a) une description générale des biens;

b) le nom du saisi;

c) les nom et adresse de la personne ayant la garde des biens;

d) une déclaration indiquant qu'il peut être disposé des biens sans autre avis, conformément à la Loi et à ses règlements.

Signification de l'avis aux personnes qui prétendent avoir un intérêt de propriété

24(2)   Le shérif signifie une copie de l'avis mentionné au paragraphe (1) à toute personne qui prétend avoir un intérêt de propriété dans les biens ou qui est titulaire d'une sûreté y relative enregistrée en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

Mode de signification de l'avis

24(3)   La signification prévue au paragraphe (2) peut se faire :

a) dans le cas d'une personne qui prétend avoir un intérêt de propriété dans les biens, en mains propres ou par envoi d'une copie par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de la personne, auquel cas l'avis est réputé signifié le cinquième jour suivant la date de sa mise à la poste;

b) dans le cas d'une personne qui prétend avoir une sûreté sur les biens, en mains propres ou par envoi d'une copie par courrier ordinaire à l'adresse de la personne indiquée dans l'état de financement que vise la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, auquel cas l'avis est réputé signifié le cinquième jour suivant la date de sa mise à la poste.

Requête en vue de la restitution des biens

25(1)   Le tiers qui prétend avoir un intérêt de propriété ou une sûreté à l'égard des biens saisis conformément à une ordonnance de protection ou de prévention peut, avant l'expiration des périodes mentionnées à l'alinéa 21e) et après avoir donné un avis aux parties à l'ordonnance et à la personne ayant la garde des biens, présenter une requête au tribunal en vue de l'obtention d'une ordonnance de restitution des biens au propriétaire ou de remise au titulaire de la sûreté.

Conditions

25(2)   Le tribunal peut, en rendant une ordonnance de restitution ou de remise des biens, imposer les conditions qu'il estime indiquées afin que soit assurée la sécurité de la victime ou qu'il soit remédié à la violence familiale ou au harcèlement criminel.

Sort réservé aux biens saisis

26(1)   Sauf ordonnance contraire du tribunal, le shérif ou l'agent de police peut se départir des biens saisis :

a) après celle des périodes prévues à l'alinéa 21e) qui se termine la dernière;

b) dans le cas où il a reçu un avis concernant la requête mentionnée au paragraphe 25(1), le jour où le tribunal statue sur la question, si ce jour est postérieur à la période que vise l'alinéa a).

Pouvoir de vendre les biens

26(2)   Le shérif peut vendre les biens de la manière qui, selon lui, permettra l'obtention du meilleur prix possible, les sommes provenant de la vente étant affectées de la façon suivante :

a) premièrement, au paiement des frais de saisie, d'entreposage et de vente des biens;

b) deuxièmement, au paiement des dépenses de réparation des biens qu'il estime nécessaires à leur préparation en vue de la vente;

c) troisièmement, à l'extinction de l'intérêt de toute personne ayant une sûreté sur les biens en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels;

d) quatrièmement, au versement de l'excédent à la personne qui était, immédiatement avant la vente, le propriétaire légitime des biens ou à toute autre personne qui y a droit.

Interdiction de vendre les biens à l'intimé

26(3)   Le shérif ne peut ni vendre les biens à l'intimé ni les lui restituer d'une autre façon.

Remise des biens à un établissement ayant une sûreté

26(4)   Malgré le paragraphe (1), le shérif peut, à tout moment, remettre les biens à un établissement financier qui a une sûreté sur ceux-ci en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et qui dépose auprès du tribunal un engagement portant :

a) qu'il ne les restituera pas les biens à l'intimé;

b) qu'il paiera les dépenses du shérif ayant trait à la saisie, à l'entreposage et à la réparation des biens, ainsi qu'à leur transfert en faveur de l'établissement, dès qu'il en sera disposé.

ORGANISMES, ORGANISATIONS, OFFICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES AUTORISÉS

Activités de règlement des différends familiaux

26.1(1)   Pour l'application du sous-alinéa 7(1)c.1)⁠(v) de la Loi, l'ordonnance de protection peut comporter une disposition permettant à l'intimé de participer à des activités de

règlement des différends familiaux dans les locaux des entités qui suivent pendant que la victime y est présente :

a) le Service de règlement des litiges familiaux du ministère de la Justice du Manitoba;

b) la société Mediation Services: A Community Resource for Conflict Resolution Inc.

Droit de contact ou de visite lors de séances supervisées

26.1(2)   Pour l'application du sous-alinéa 7(1)c.1)⁠(vi) de la Loi, l'ordonnance de protection peut comporter une disposition permettant à l'intimé d'exercer son droit d'accès, de contact ou de visite ou son temps parental lors de séances supervisées dans les locaux des entités qui suivent pendant que la victime y est présente :

a) la Winnipeg Children's Access Agency;

b) le Brandon Access/Exchange Service.

Transferts supervisés

26.1(3)   Pour l'application du sous-alinéa 7(1)c.1)⁠(vii) de la Loi, l'ordonnance de protection peut comporter une disposition permettant à l'intimé de participer au transfert supervisé d'un enfant dans les locaux des entités qui suivent pendant que la victime y est présente :

a) la Winnipeg Children's Access Agency;

b) le Brandon Access/Exchange Service.

R.M. 91/2023; 76/2024

AVIS DES ORDONNANCES RELATIVES AU CODE DE LA ROUTE

Formule d'avis à utliser

27   Les formules figurant à l'annexe doivent être utilisées afin qu'il soit donné avis des ordonnances rendues en vertu de l'article 15 de la Loi.

RÉVISION

Révision et recommandation

28   Au plus tard le 1^er janvier 2005, le ministre :

a) passe en revue l'efficacité du présent règlement et consulte à ce sujet les personnes dont l'opinion lui paraît utile;

b) s'il le juge à propos, recommande au lieutenant-gouverneur en conseil la modification ou l'abrogation du règlement.

Entrée en vigueur

29   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel, c. 41 des L.M. 1998.

ANNEXE

Formule 1Avis de suspension et d'interdiction

Formule 2Avis portant refus de délivrer ou de renouveler un permis de conduire

Formule 3Avis d'échéance de la suspension ou du refus de délivrer ou de renouveler un permis de conduire